Compte-Rendu - cr cm 14.04.2021

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Compte-Rendu - cr cm 14.04.2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES

Membres en exercice : 11

Présents : 09

Votants: 10

Le 14 avril 2021 à 17h00, le conseil municipal de la commune de Saint André de Cruzières convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à cause des mesures sanitaires contre la Covid 19 à huis clos, sous la présidence de Monsieur Jean-Manuel GARRIDO, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 08/04/2021.

Date d’affichage : 08/04/2021.

Présents : Jean-Manuel GARRIDO, Lionnel ROBERT, Jean Claude ESPERANDIEU, Stéphane FEDERICI, Vves PORTENGUEN, Joël LAHACEHE, Brigitte TOURNIER, Aurélie RENAUD, Géraldine VIOLET. Secrétaire de séance : Stéphane FEDERICI est désigné comme secrétaire de séance. Absents excusés : Patrick PETIT, Corinne PASCAL donne procuration à Brigitte TOURNIER.

Mr le Maire autorise la présence de Mr Bertrand REMI, journaliste au Dauphiné Libéré.

ORDRE DU JOUR

1- Vote des taxes directes locales pour 2021

2- Vote du Budget Primitif 2021

3- Vote du Budget Annexe Lotissement 2021

4- Contrats d'assurance des risques statutaires

5- Autorisation d’ester en justice au nom de la commune

6- Convention avec Ardèche Habitat pour ester en justice

Questions Diverses...

Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mars 2021 à l’unanimité par les membres présents.

M. le maire demande l’autorisation de rajouter un 7°" point à l’ordre du jour concernant l’exonération des loyers et des baux commerciaux. Nous avons reçu un courrier émanant du Préfet qui nous demande d’abroger les délibérations faites à ce sujet car on ne peut pas annuler complètement des loyers et de proposer aux conseils municipaux de voter un rabais des loyers ramenés à l’euro symbolique.

Vote Pour à l’unanimité.

1- Vote des taxes directes locales pour 2021

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de cette année du transfert du taux départemental (qui est de 18,78 en 2020) de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il rappelle que la loi de finances 2020 acte la suppression totale la taxe d’habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir d’en fixer les taux. Les taux de taxe d’habitation se voient donc figés à leur niveau de 2020 (soit 16,25). Considérant le produit fiscal attendu nécessaire à l'équilibre du budget, il propose de maintenir les taux de références pour 2021. Vote Pour à l’unanimité.2- Vote du Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le contenu du Budget en détaillant les orientations principales en fonctionnement et en investissement préparé avec le concours de Monsieur CHABAS, Conseiller aux décideurs locaux.

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT | 655 819,50 € 655 819,50 €

INVESTISSEMENT 613 241,67 € 621 519,08 €

(+ 10 000 € de RAR) (+1 722,59 € de RAR)

Total Investissement 623 241,67 € 623 241,67 €

RAR = Reste à Réaliser de l’exercice 2020

Vote Pour à l’unanimité

3- Vote du Budget Annexe Lotissement Le Clos de Baron 2021

Monsieur le Maire laisse la parole au premier adjoint, Lionnel ROBERT qui expose aux membres du Conseil Municipal le contenu du Budget Annexe Lotissement préparé avec le concours de Monsieur CHABAS, Conseiller aux décideurs locaux.

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT | 332 961,60 € 332 961,60 €

INVESTISSEMENT 316 480,80 € 316 480,80 €

Vote Pour à l’unanimité

4- Contrats d'assurance des risques statutaires

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'opportunité pour La collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Vote Pour à l’unanimité

5- Autorisation d’ester en justice au nom de la commune

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 19-2020 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de confier au maire pour la durée de son mandat les délégations pour toutes les attributions prévues au code général des collectivités territoriales, et ce compris l’autorisation d’ester en justice prévue à l’article L. 2122-22 16° du même code.

Monsieur le Maire expose Le dossier aux membres du. Conseil Municipal et rappelle à l’assemblée qu’une action a été introduite par Mrs Didier CHALOIN et Gérard DUMAS, viticulteurs demeurant à St André au titre d’un recours gracieux contre le permis de construire N° 007 211 20 D0006 en date du 27 janvier 2021 délivré à ARDECHE HABITAT pour la construction de 10 logements au lieu-dit Le Clos de Baron. La saisine est conjointe entre la Commune et Ardèche Habitat.Considérant qu’il importe d’autoriser le maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire à l’origine de ce projet avec le bailleur social, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à ester en Justice par devant le Tribunal Administratif de Lyon en application de l’article L.2122-22 16° du code général des collectivités territoriales.

Vote Pour à l’unanimité

6- Convention d'honoraires avec Ardèche Habitat à ester en justice

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 24-2021 du 14 Avril 2021, le Conseil Municipal a décidé d’autoriser le maire à ester en justice prévue à l’article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire expose le dossier aux membres du Conseil Municipal et rappelle à l’assemblée qu’une action a été introduite par Mrs Didier CHALOIN et Gérard DUMAS viticulteurs demeurant à St André de Cruzières au titre d’un recours gracieux contre le permis de construire N° 007 211 20 D0006 en date du 27 janvier 2021 délivré à ARDECHE HABITAT pour la construction de 10 logements au lieu-dit Le Clos de Baron. La saisine est conjointe entre la Commune et Ardèche Habitat.

Considérant qu’il convient de signer une convention d’honoraires avec Ardèche Habitat, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer cette convention afin de partager les honoraires qui s’élèvent suivant devis du cabinet CHAMPAUZAC à MONTELIMAR (Drôme), à la somme de 4.348,60 € pour la commune.

Vote Pour à l’unanimité.

7- Abrogation des délibérations du 27 mai et 17 décembre 2020

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par courrier du 19 mars 2020 émanant de Mr le Préfet nous demande d’abroger les délibérations faites à l’occasion de l’exonération des loyers commerciaux au cours du premier et du deuxième confinement. L’exonération totale des loyers est exclue mais le loyer à un euro est autorisé.

En conséquence, Mr le Maire propose de ramener les loyers commerciaux de la licence du bar- restaurant le Bigoud Café, de l’atelier des verriers et du restaurant et de la Table de Mélou à un montant symbolique d’un euro à compter du 1° mai 2021.

Vote Pour à l’unanimité.

Questions Diverses

Monsieur le Maire rappelle que les élections départementales et régionales sont programmées pour le mois de juin prochain et qu’à ce titre la commune doit s’engager dans l’achat d’isoloirs complémentaires ainsi que des protections vitrées pour les assesseurs.

Levée de séance à 18h30