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Compte-Rendu - cr du 14.04.2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Tréhou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 14.04.2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 Avril 2021
Présents : M. CANN Joël, Maire, Mmes : MILIN Emma, NICOLAS Emmanuelle, PERES Valérie, PHILIP Laurence, MM : AUVRET Stéphane, BARON Jacques, DELAUNAY René, GAZET Laurent, KEROAS Jean- Marie, LEVIELLE Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE BOT Fanny à Mme NICOLAS Emmanuelle, M. YVINEC Yann à M. CANN Joël
Excusé(s) : M. CANN Arnaud
A été nommé(e) secrétaire : M. BARON Jacques
• Vote des taux d'imposition 2021
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la
fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences
principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur
les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est
dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler
les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée
pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties
perçue sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire)
qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020.
Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront
différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis
d’imposition payé par le redevable.
Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les
montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera
calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette
supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de
foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.
A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des
taxes foncières bâties et non bâties.
PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :
TAXES MÉNAGES 2020 Evolution
2021
Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 14.53% 14.53%
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 17.36% 19.36%
Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.97 % 15.97 %
nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti
pour 2021
19.36% +
15.97 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35.60% 37.60%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 35.33 % - Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 37.60 %
• Transfert de la compétence Mobilité à la CCPLD
La loi Orientation des mobilités prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet
prochain, couvert par une autorité organisatrice de mobilité. Les comcom, si elles le souhaitent, pourront
se saisir de cette compétence. Les communautés d’agglomération sont compétences de droit. Quant aux
régions, elles prendront la compétence mobilité dans le ressort territorial des communautés de
communes non compétentes, à partir du 1er juillet toujours.
Autrement dit: les régions exercent de droit la compétence mobilité sur le territoire des communautés
de communes, sauf si celles-ci décident de s’en saisir.
En effet, la LOM prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM (autorité
organisatrice de la mobilité) « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux
effectués intégralement dans son ressort territorial par la région », contrairement à ce qui se passe
pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Le transfert de
ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande.
Cette disposition concerne notamment le transport scolaire, pour lequel c’est désormais la région qui
est compétente. Contrairement aux craintes de beaucoup d’élus, le fait qu’une communauté de
communes devienne AOM n’implique en aucun cas qu’elle sera obligée de reprendre l’organisation du
transport scolaire sur son ressort territorial. La communauté de communes peut le demander, ou pas.
Si elle ne le demande pas, alors la région restera responsable de l’organisation du service.
Sources : AMF
La CCPLD n’envisage pas de se charger du transport scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir pris connaissance de la délibération de la Communauté de Communes en date du 11 Février 2021,
Approuve à l’unanimité le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au sens de l’article
L. 1231-1-1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)),
effective au 1er juillet 2021 à la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas,
Ne demande pas, pour le moment, à ce que la Communauté se substitue à la Région Bretagne dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté conserve néanmoins la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports,
Prend acte de la poursuite du service de transport scolaire, au titre d’AOT de rang 2.
Prend acte de la poursuite du service de transport scolaire par le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry, au titre d’AOT de rang 2.
• Durée d'amortissement des subventions d'équipement Monsieur le Maire rappelle l'obligation d'amortir les subventions d'équipement concernant les travaux réalisés par le SDEF en matière d'enfouissement de réseaux et d'intervention sur l'éclairage public.
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que la durée des amortissements des subventions d'équipement versées se fasse sur :
• Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises (comptes 204...1) ;
En application de cette disposition, le conseil décide à l'unanimité d'amortir sur 5 ans les subventions d'équipement.
Le conseil approuve à l’unanimité cette décision.
• Décision modificative n°1 - Amortissement des subventions d'équipement
Afin d'amortir les subventions d'équipement correspondant aux travaux SDEF, une décision modificative est à prendre pour modifier les inscriptions budgétaires.
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
diminution des
crédits
augmentation
des crédits
diminution des
crédits
augmentation
des crédits
D 6811 - Dotat° aux
amort. 0 5766,63 0 0
TOTAL FONCT. 0 5766,63 0 0
INVESTISSEMENT
R-28041582:
amort. 0 0 0 5766,63 D- 2041582
Travaux 0 28833,14 0 0
D-2315 Travaux 28833,14 0 0 0
TOTAL INV 0 0 0 0
TOTAL GENERAL 0 5766,63 0 5766,63
Le conseil approuve à l'unanimité cette projection.
• Suppression et création de poste - Responsable de la restauration scolaire
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de l’évolution du temps de travail de ce poste, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression de l’emploi de responsable de la restauration scolaire à temps non complet à raison de 32.73 heures au service
ET
La création d’un emploi de responsable de la restauration scolaire à temps complet relevant de la
catégorie C à compter du 1ER mai 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34
Vu le tableau des emplois
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire
- de modifier comme suit le tableau des emplois
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
• Tableau des emplois permanents
Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite d’une augmentation du temps de travail d’un poste permanent, le tableau des emplois doit être actualisé.
SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM
POSSIBILITE
POURVOIR
EMPLOI PAR
CONTRACTUEL
ART. 3-3
POSTES
POURVUS
POSTES
VACANTS
DUREE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Direction Secrétaire générale Adjoint administratif attaché OUI 1 0 TC
Service
administratif
Agent
d’accueil
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
OUI 1 0 TNC : 28h Service
scolaire
Agent des
écoles
maternelles
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
OUI 1 0 TNC : 31.58h
Service
scolaire
Responsable
de
restauration
scolaire
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
OUI 1 0 TC
Service
scolaire
Agent de
service
scolaire
polyvalent
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
OUI
1 0 TNC : 28.00
Service
scolaire
Agent de
service
scolaire
polyvalent
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
OUI
1 0 TNC : 28.00
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er mai 2021,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront
inscrits au budget de la commune.
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
• Création et organisation d'un marché
RÉGLEMENT
EXPOSE DES MOTIFS
Le collectif « NOTRE BISTROT AU TREHOU », sous l’égide de la municipalité, souhaite organiser un marché de producteurs locaux hebdomadaire, place du Maréchal Ferrant. Ce marché permettra à la population de bénéficier d’une nouvelle offre de proximité, en attendant la réouverture du commerce route de la Martyre.
Ce marché se tiendra avec une fréquence hebdomadaire, le mercredi de 16h00 à 19h00 à compter du mercredi 28 avril 2021. Il accueillera une dizaine d’exposants qui ont déjà fait connaitre leur intention de réserver un emplacement sur le nouveau marché.
Conformément à l’article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal.
Le projet de règlement du marché est annexé à la présente délibération. Il a été décidé de ne pas appliquer de redevance afin de soutenir l’économie locale.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2224.18 et L.2212-2, Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération,
Considérant la présentation de l’exposé des motifs,
Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : − AUTORISENT la création d’un marché hebdomadaire,
− AUTORISENT le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement du marché.
Questions diverses :
- Organisation du marché
- Préparation du Tour de France
- Chemin de promenade du bourg
Séance levée à: 20:15
En mairie, le 19/04/2021
Le Maire
Joël CANN