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Convocation - 040 3 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 16 janvier 2018 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Convocation - 040 3 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 18/01/2018
Reçu en préfecture le 18/01/2018 \\s
- Commune de SAINTE OOLOMBE À 15: 640.214002520:20180116-p20180116 3-0€
ARE
Echait de Registre
des DEUIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 janvier 2018 à 20h00
L'an deux mil dix-huït, le seize janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Colombe, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : Mr Philippe DUTOYA Maire, Mr Patrick DESTRIBOIS 1° adjoint au Maire, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2 adjoint au Maire, Mme Corinne BASTIAT, Mr Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, Mr Laurent CLAVE , Mr Aurélien CIARAVINO, Mme Sylvie DAUNIS, , Mr Frédéric DESTRIBOS, Mme Sylvie DUPOUY, Mr Éric LESBARRERES,
Absents excusés :, Mme Christine CANDAU, Mr Vincent LAFARGUE
Date de la convocation : 11 janvier 2018
Date d'affichage : 11 janvier 2018
Monsieur Aurélien CIARAVINO a été élu secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 14 Pour : 12
Nombre de membres présents : 12 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstention : O0
Délibération n°20180116-3
OBJET : Modification des statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L5211-5 relatifs aux modalités et conditions de majorité
requises pour modifier des compétences,
Vu l'arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création et compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan,
issue de la fusion des communautés de commune du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,
Vu l'arrêté préfectoral n°283 en date du 15 mai 2017 portant extension des compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan,
Vu la délibération du 28 septembre 2017 proposant la prise de compétence GEMAPI,
Vu la délibération de la Communauté de communes Chalosse Tursan du 21 décembre 2017 proposant la modification statutaire portant sur les
compétences facultatives,
Considérant la notification de cette délibération le 28 décembre 2017,
Monsieur Le Maire présente la proposition de modification statutaire portant sur les compétences facultatives :
Version en vigueur des statuts :
&« C— Compétences facultatives
a) La compétence facultative suivante est exercée sur l’ensemble du périmètre de la communauté de communes de Chalosse Tursan :
* En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de Communes Chalosse Tursan, a compétence pour la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la
maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et
notamment les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables :
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour
tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.
La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes
membres.
b) Les compétences facultatives suivantes, héritées des trois anciennes communautés de communes sont exercées par la Communauté de
communes Chalosse Tursan à compter du 1er janvier 2017, sur le seul périmètre des anciennes communautés de communes qui les exerçaient
auparavant :
e Communauté de communes du Tursan :
* Adhésion au Système d’Information Géographique {SIG) départemental, IGECOM 40.
* Adhésion et participation à toutes les procédures concernant le Pays Adour Chalosse Tursan
* Aménagement numérique :
En matière d'aménagement numérique, la Communauté de communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l'article L.1425-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :
- L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15 ° de l’article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
L'exploitation de ces infrastructures :
L’acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres : Envoyé en préfecture le 18/01/2018
La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs | Reçu-en préfecture le 18/01/2018 Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L.1425-1 communications électroniques à l’utilisateur final.
La Communauté de communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sl ID :,040-214002529-20180116-D20180116 3-DE
membres.
* Transport à la piscine intercommunale de Geaune des élèves des écoles maternelles et primaires, dans le cadre de l'apprentissage de la natation
sur le temps scolaire.
* Gestion d’un point-relais ANPE dans le cadre d’une convention avec ladite agence, visant la mise en place d’un service de proximité facilitant la
lutte contre le chômage.
* Mise à disposition de locaux pour une permanence de la Mission Locale.
* Elaboration de la politique touristique du territoire.
* Inventaire et mise en valeur du petit patrimoine sur le territoire.
* Restauration, mise en valeur et exploitation du presbytère de Pimbo.
* Aménagement des chemins de randonnée d'initiative départementale.
* Politique culturelle :
- Actions d'animation dans le domaine de la lecture : intervention dans les écoles, spectacles en partenariat avec la Médiathèque Départementale
des Landes et organisation d’un salon du livre.
- Actions, spectacles et manifestations à caractère culturel de rayonnement communautaire, répondant à la totalité des critères suivants :
, programmation artistique de qualité, mettant l'accent sur des genres ou esthétiques insuffisamment mis en valeur et la promotion de
nouveaux talents ;
" intervention de professionnels ;
" propositions particulières du point de vue de la relation aux publics (actions à l'année, recherche de nouveaux publics, rencontres
amateurs — professionnels) ;
. contribution à l'aménagement culturel du territoire ;
« spécificité du projet au regard de la promotion de la diversité culturelle.
Des subventions pourront être accordées aux associations pour le financement ponctuel de spectacles et manifestations répondant à ces critères.
- Equipements culturels :
Construction, entretien, fonctionnement et gestion d’un centre de la céramique contemporaine, d'un office du tourisme annexe et d’une
médiathèque sur le site de Gaye à Samadet.
Construction, entretien, fonctionnement et gestion d’une résidence d'artistes et d’un Atelier Pédagogique.
Construction, entretien, fonctionnement et gestion des bibliothèques et des médiathèques.
* Intervention sur tout bien mobilier ou immobilier, dans le cadre de la préservation de services publics et de services au public qui se révèlent
comme un facteur de développement local :
La Communauté de communes intervient uniquement en cas de carence.
Le service concerné est : la Perception
* Afin de pérenniser une offre de soins de proximité pour les patients du territoire du Tursan et de pallier la carence des professionnels de santé, la
Communauté de communes intervient sur la réalisation d’un projet global de santé rural pluridisciplinaire sur l’ensemble de son territoire :
- Etude, construction et gestion d’une maison de santé rurale,
- Mise à disposition d’un hébergement d’un médecin stagiaire ou d’un remplaçant,
- Intervention sur l’organisation de la mise en réseau des professionnels de santé.
* Actions sportives : dans le cadre de la mise en place d’une politique communautaire en faveur de l’accueil extrascolaire des jeunes, la
Communauté de communes du Tursan soutient financièrement les écoles de sports de son territoire :
- Ecoles agréées jeunesse et sports,
- Discipline comportant au moins 15 licenciés âgés au maximum de 15 ans,
- Présence d’un animateur sportif diplômé.
Un règlement d'intervention financière précisera les modalités d’attribution de la participation de la communauté.
* Enfance et jeunesse :
- Toute étude ou diagnostic concernant la population des 0/18 ans sur le territoire ;
- Création, construction et gestion d’un Pôle Enfance-Jeunesse comprenant :
, Un Relais d’Assistantes Maternelles,
. Un centre de loisirs sans hébergement,
" Une Halte-garderie (et/ou crèche),
. Un Lieu d'Accueil Enfants — Parents,
. Un Pôle Jeunes (lieu socio-éducatif destiné à l'accueil de jeunes de 12 à 17 ans).
. Communauté de communes du Cap de Gascogne :
* Aménagement numérique :
Réalisation de toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :
- l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
- l'exploitation de ces infrastructures ;
- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
- l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;
- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de
communications électroniques à l’utilisateur final.
La Communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes
membres.
* Initiative de faire reconnaître le Pays, délibérer sur la composition du conseil de développement, participer à l'élaboration, l'adoption et la
révision de la Charte de Pays, participer à la structure destinée à représenter le Pays.
* Equipements relatifs à la mise en place, au fonctionnement et au développement d’un Système d’Informations Géographiques pour le cadastre et
les réseaux, avec notamment l'équipement des communes membres en logiciels et matériels exclusivement dédiés au SIG. Envoyé en préfecture le 18/01/2018
* Toutes études ou actions visant au maintien et au développement des services publics locaux. Recçu en préfecture le 18/01/2018
* Culture et sport :
- Lecture publique : ID : 040-214002529-20180116-D20180116 3-DE
Création et gestion d’un réseau intercommunal de lecture publique intégrant une ludothèque communautaire.
- Soutiens financiers :
* Attribution de subventions, au profit des associations culturelles et sportives réalisant de la formation de jeunes sur le territoire communautaire.
Attribution de subventions au profit des clubs sportifs évoluant sur le territoire communautaire.
Attribution de subventions aux cuadrillas vainqueurs du Trophée du Cap de Gascogne.
Les conditions d'éligibilité à ces subventions seront définies par délibérations communautaires.
* Aménagements touristiques : étude, réalisation et gestion d'équipements touristiques à vocation communautaire,
* Matériels communautaires :
Acquisition et gestion de matériels communautaires, notamment mis à disposition des communes membres.
* Politique du logement et du cadre de vie
Elaboration et mise en œuvre d’une OPAH et de toute autre procédure : PLH, …
* Points d’accès multimédias, Internet :
Gestion d’un Atelier Multiservices Informatique (A.M.L.) en partenariat avec l'Agence Landaise pour l'informatique (A.L.P.1.) et le Conseil Général
des Landes.
* Santé publique :
Toute étude relative à l'accès à la santé, dans le respect des attributions confiées aux collectivités territoriales.
* Environnement:
Destruction des nids de frelons asiatiques.
e Communauté de communes Hagetmau Communes Unies :
* Charte de développement et d’aménagement : rédaction et approbation de chartes pour le développement, l'aménagement, la protection ou la
mise en valeur du territoire de la Communauté de communes.
* Pays : l'initiative de faire reconnaître un Pays, la délibération sur la composition du conseil de développement, la participation à l'élaboration,
l'adoption et la révision de la charte de Pays, la participation à la constitution et au fonctionnement d’un syndicat mixte où un groupement d'intérêt
public de développement destiné à représenter le Pays.
* SIG : mise en œuvre d'équipements relatifs au développement et au fonctionnement d’un système d'informations géographiques pour le cadastre
et les réseaux, avec notamment l'équipement des communes membres en logiciels et matériels exclusivement dédiés au SIG.
* En matière d'aménagement numérique, la Communauté de communes à compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L. 1425-1
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :
- l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
- l'exploitation de ces infrastructures ;
- l'acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures ou réseaux existants :
- exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres :
- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
Le cas échéant, en cas d’insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L1425-1 du CGCT, la fourniture de services de
communications électroniques à l'utilisateur final.
La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes
membres.
* Sport : soutien financier aux associations sportives du territoire de la Communauté de communes, dont l’équipe première évolue, au minimum, au
4ème niveau du classement établi par leur fédération respective.
* Vie scolaire : versement de subventions au collège Jean-Marie LONNE pour le financement de son association sportive, de son foyer socio-
éducatif, pour l’organisation de ses classes découvertes transplantées et la mise en œuvre d’actions pédagogiques ainsi que pour le financement
des projets portés par le Réseau d'éducation Prioritaire.
Le conseil communautaire de la Communauté de communes Chalosse Tursan dispose d’un délai de deux ans à compter de l'entrée en
vigueur de l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Chalosse Tursan pour décider d'exercer ces compétences
facultatives sur l’ensemble de son périmètre au de les restituer totalement ou partiellement à ses communes membres. A défaut de délibération à
l'issue de cette période, elles seront exercées sur l’ensemble de son périmètre. »
Modification proposée des statuts :
« C— Compétences facultatives
a) Les compétences facultatives suivantes sont exercées sur l’ensemble du périmètre de la communauté de communes de Chalosse Tursan :
* En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de Communes Chalosse Tursan, à compétence pour la création, l’entretien et
l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la
maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et
notamment les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables :
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour
tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.
La Communauté de communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes
membres.
* Aménagement numérique.
Réalisation de toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :
l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques :
- l'exploitation de ces infrastructures :
=: l'acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
- l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ; Envoyé en préfecture le 18/01/2018
- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs | Reçu en préfecture le 18/01/2018
Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1
communications électroniques à l’utilisateur final.
La Communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte ID :.040-214002529-20180116-D20180116 3-DE
membres.
* Santé.
- Création entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires.
- Actions visant à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire communautaire.
* Sport.
Soutien financier aux écoles de sport du territoire communautaire. Un règlement d'intervention financière précisera les modalités d'attribution de
la participation communautaire.
* Autres compétences facultatives.
- Adhésion et participation à toutes les procédures concernant le PETR Adour Chalosse Tursan.
- Intervention sur tout bien mobilier et immobilier pour maintenir la présence des services public locaux.
Soutien financier aux actions éducatives de l’enseignement du second degré,
Soutien à la course landaise : Trophée Chalosse Tursan. Un règlement d'intervention financière précisera les modalités d'attribution de la
participation communautaire.
b) Les compétences facultatives suivantes, héritées des trois anciennes communautés de communes sont exercées par la Communauté de
communes Chalosse Tursan à compter du 1er janvier 2017, sur le seul périmètre des anciennes communautés de communes qui les exerçaient
auparavant :
e Communauté de communes du Tursan :
* Politique culturelle :
- Actions d'animation dans le domaine de la lecture : intervention dans les écoles, spectacles en partenariat avec la Médiathèque Départementale
des Landes et organisation d’un salon du livre.
- Actions, spectacles et manifestations à caractère culturel de rayonnement communautaire, répondant à la totalité des critères suivants :
. programmation artistique de qualité, mettant l'accent sur des genres ou esthétiques insuffisamment mis en valeur et la promotion de
nouveaux talents ;
" intervention de professionnels ;
" propositions particulières du point de vue de la relation aux publics (actions à l'année, recherche de nouveaux publics, rencontres
amateurs — professionnels) ;
. contribution à l'aménagement culturel du territoire ;
. spécificité du projet au regard de la promotion de la diversité culturelle.
Des subventions pourront être accordées aux associations pour le financement ponctuel de spectacles et manifestations répondant à ces critères.
e Communauté de communes du Cap de Gascogne :
* Culture :
- Lecture publique :
Création et gestion d’un réseau intercommunal de lecture publique intégrant une ludothèque communautaire.
- Soutiens financiers :
Attribution de subventions, au profit des associations culturelles réalisant de la formation de jeunes sur le territoire communautaire. »
Considérant qu’il appartient à chacune des communes membres, de la Communauté de communes Chalosse Tursan, de délibérer sur cette
proposition de modification statutaire,
Monsieur Le Maire propose d'adopter cette proposition de modification statutaire, annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
APPROUVE la modification statutaire proposée.
CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette délibération à Monsieur Le Président de la Communauté de communes Chalosse Tursan.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire,
Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le : AR OI Loi