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Arrêté - arrete interdiction circulation pl
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction circulation pl)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
E Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 39
portant interdiction de circuler pour les véhicules de
transport de marchandises de poids total autorisé en charge
supérieur à 7T5, liée aux conditions météorologiques
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13.août 2004 et suivante ;
Vu la loi 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi du 2 mars 1982 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National:
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ; Vu l'arrêté préfectoral de zone n°2021-29/EMIZ-DREAL du 15 novembre 2021 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières ; |
Vu l'arrêté préfectoral des Ardennes n°2023-675 du 21 novembre 2023 portant approbation du plan intempéries du département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral des Ardennes n°2024-14 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Laetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet des Ardennes ;
Vu la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
Vu la circulaire DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Considérant les prévisions de difficultés de circulation sur l'ensemble du réseau routier des Ardennes établies par Météo France,
Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières de stockage de poids lourds de PTAC supérieur à 7T5,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1: à compter du mercredi 17 janvier 2024 à 20h00 jusqu'au jeudi 18 janvier 2024 à 10h00, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est suspendue sur l’ensemble du réseau routier des Ardennes.
Article 2 : les véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de PTAC devront : - stationner sur les différentes aires de service ou de repos;
- s'arrêter sur les zones de stockage mises en place par les forces de l'ordre et suivre les instructions de ces dernières. .
Article 3 : les catégories suivantes de véhicules ne sont pas soumises à cette interdiction : - les véhicules des forces de sécurité intérieure, de la sécurité civile, - les véhicules des services d'incendie et de secours,
- les véhicules des gestionnaires du réseau routier,
- les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier, - les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier, - les véhicules assurant des transports d'urgence.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la police nationale des Ardennes, le directeur interdépartemental des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Délais et voies de recours
Charleville-Mézières, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
nÉT FT 4
laetitia KULIS-
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
— 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr