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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-026
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026-007 du 12/02/2026
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - Société CEDACOM SUD (2
pages) Page 3
2 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-12-00001
Arrêté Préfectoral n° 2026-007 du 12/02/2026
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce - Société CEDACOM SUD
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026-007 du 12/02/2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société 3 PRÉFET | Direction
PE HANTEROIRE départementale
Égaié des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 -.:% À. EN DATE DU 42/0414.
PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU Ill DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants :
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;
VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et notamment l'article 5 :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée par la société CEDACOM SUD, en date du 02/02/2026 ;
CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame MOKRARA née CHARPENTIER Charlotte
de la société CEDACOM SUD, représentée par Madame MOKRARA née CHARPENTIER Charlotte, sise — 141 Allée des Müriers — 26500 BOURG-LES-VALENCE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins -- CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr
Site internet : www.haute-loire.pref.qouv.fr
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026-007 du 12/02/2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société 4 ARTICLE 2 :
Le numéro de l'habilitation est : 2026-001. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 :
Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur de la demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.
ARTICLE 4 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et pal dél F | ation
, la Secrétaire en
re
|, Nathalie CENGIG \ | |
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026-007 du 12/02/2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société 5