Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Énergies, Aménagement du territoire, 1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-026

PUBLIÉ LE 25 MARS 2020Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-03-18-002 - Arrêté portant refus d'une autorisation unique d’exploiter une

installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SARL

BORALEX MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son raccordement et la création

d'un poste de transformation sur la commune de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve (8 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-03-18-002

Arrêté portant refus d'une autorisation unique d’exploiter

une installation de production d'électricité utilisant

l'énergie mécanique du vent par la SARL BORALEX

MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son

raccordement et la création d'un poste de transformation

sur la commune de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-18-002 - Arrêté portant refus d'une autorisation unique d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SARL BORALEX MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son raccordement et la création d'un poste de 3PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté n° BCTE 2020/42 du 18 mars 2020 portant refus d'une autorisation unique d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SARL BORALEX MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son raccordement et la création d'un poste de transformation sur la commune de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, et le décret n°2014- 450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15, et le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté du 20 février 1974 portant délimitation de zones de montagne ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-18-002 - Arrêté portant refus d'une autorisation unique d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SARL BORALEX MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son raccordement et la création d'un poste de 4Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu la demande présentée en date du 13 décembre 2016 par la SAS BORALEX, dont le siège social est sis 71 rue Jean Jaurès à Blendecques (62575), en vue d’obtenir l’autorisation unique d’exploiter sur la commune de Mercoeur (43) une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance maximale comprise entre 27,5 et 36,3 MW ;

Vu l'étude d'impact et les pièces du dossier produits à l'appui de cette demande ;

Vu le rapport de non-recevabilité du 13 mars 2017 émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu les demandes de prorogation de délai pour la remise des pièces complémentaires en date du 6 décembre 2017, du 4 mai 2018, et du 27 novembre 2018 ;

Vu les réponses favorables apportées à ces demandes de prorogation de délai reportant finalement la date de dépôt au 31 janvier 2019 ;

Vu les compléments au dossier et les modifications de la demande déposés par le demandeur le 31 janvier 2019 ;

Vu le rapport de recevabilité du 27 février 2019 émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n° E19000033/63 du 19 mars 2019 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de désignation d’une commission d’enquête ;

Vu l’avis de la mission régionale l’autorité environnementale en date du 5 avril 2019 ;

Vu la réponse apportée à l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale par le demandeur le 25 avril 2019 ;

Vu l’arrêté n° BCTE-2019/44 du 10 avril 2019 du préfet de la Haute-Loire, prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique ;

Vu le registre d’enquête publique, le rapport et l’avis favorable de la commission d'enquête assorti de recommandations (4) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE-2019/88 du 9 juillet 2019 accordant un délai supplémentaire aux membres de la commission d'enquête pour rendre le rapport et les conclusions de l'enquête publique en vue d'implanter et d'exploiter, par la SARL Boralex Mercoeur II, un parc éolien comprenant 11 éoliennes sur la commune de Mercoeur, son raccordement au réseau électrique et la création d'un poste de transformation HTB sur la commune de Sainte Eugénie-de-Villeneuve ;

Vu le document "réponses aux recommandations du commissaire enquêteur" rédigé par le demandeur en novembre 2019 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu l'avis favorable des conseils municipaux de Massiac (15), La Chapelle-Laurent (15), Céloux (15), Rageade (15), Lubilhac (43), Saint-Beauzire (43), Sant-Just-près-Brioude (43), Mercoeur (43), Ally (43), Vieille-Brioude (43), Villeneuve-d'Allier (43), Saint-Ilpize (43), Blassac (43), Saint- Cirgues (43), Saint-Privat-du-Dragon (43), Lavoûte-Chilhac (43), et Saint-Austremoine (43) ;

Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Saint Poncy (15) ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-18-002 - Arrêté portant refus d'une autorisation unique d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SARL BORALEX MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son raccordement et la création d'un poste de 5Vu les avis émis, sur le projet de raccordement, des communes de Villeneuve d'Allier (43), Saint-Ilpize (43), Saint Privat du Dragon (43), Couteuges (43), Saint Georges d'Aurac (43), Mazeyrat d'Allier (43) et Sainte Eugénie de Villeneuve (43) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BCTE/2019-113 du 30 septembre 2019 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d'autorisation unique déposée par la SARL Boralex Mercoeur II, en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien comprenant 11 éoliennes sur la commune de Mercoeur, son raccordement au réseau électrique et la création d'un poste de transformation HTB sur la commune de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BCTE/2019-172 du 10 décembre 2019 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d’autorisation unique déposée par la SARL Boralex Mercoeur II, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien comprenant 11 éoliennes sur la commune de Mercoeur, son raccordement au réseau électrique et la création d'un poste de transformation HTB sur la commune de Sainte Eugénie-de-Villeneuve ;

Vu la demande de report de la CDNPS et de prorogation du délai d'instruction faite par le pétitionnaire par courrier le 3 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BCTE/2020-18 du 23 janvier 2020 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d’autorisation unique déposée par la SARL Boralex Mercoeur II, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien comprenant 11 éoliennes sur la commune de Mercoeur, son raccordement au réseau électrique et la création d'un poste de transformation HTB sur la commune de Sainte Eugénie-de-Villeneuve ;

Vu les éléments présentés par le demandeur les 17, 24 et 31 janvier 2020 ;

Vu le rapport du 3 février 2020 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 18 février 2020 ;

Vu le projet d'arrêté porté le 2 mars 2020 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence d'observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur ;

Considérant que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique au titre du titre Ier de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;

Considérant qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation unique ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ; que parmi les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, figure notamment "la commodité du voisinage, la santé, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique", intérêts qui concernent le présent projet et qui ne peuvent être prévenus ;

Considérant que lorsque l'autorisation unique qui tient lieu de la dérogation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, doit en respecter les conditions de délivrance ;

Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construire ;

Considérant que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l’article L. 311-5 du code de l’énergie ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-18-002 - Arrêté portant refus d'une autorisation unique d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SARL BORALEX MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son raccordement et la création d'un poste de 6Considérant que le seuil de 50 mégawatts pour les installations utilisant l’énergie mécanique du vent défini par l’article R311-2 du code de l’énergie n’est pas atteint par ce projet, l’installation est réputée autorisée au titre de l’article L. 311-6 du code de l’énergie ;

Considérant que pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement, l'autorité administrative compétente de l'État subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions prévues par l'article L. 341-6 du même code ;

Considérant que l'annexe de l'arrêté du 20 février 1974 portant délimitation de zones de montagne sus-visé classe les territoires de la commune de Mercoeur et au-delà, des communes constituant le canton de Lavoute-Chilhac en zone de montagne ;

Considérant qu'un tel classement induit la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du pâtrimoine naturel et culturel montagnard ;

Considérant qu'au titre du R111-27 du code de l'urbanimse, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

Considérant les incidences fortes en termes de visibilité et d'inter-visibilité des aérogénérateurs E9, E10 et E11 sur le site inscrit du Val d’Allier et des communes de Villeneuve d’Allier, et de St Ilpize (3,4 km des aérogénérateurs) ;

Considérant les incidences fortes en termes de visibilités et d’inter-visibilités des aérogénérateurs E9, E10, E11 avec la commune de Chilhac située à 8 km et qui entre actuellement dans la démarche de classement au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables (classement ministériel) ;

Considérant les incidences fortes en termes de visibilité et d'inter-visibilité des aérogénérateurs E9, E10 et E11 sur les monuments historiques de St Ilpize : église Ste Madeleine (classée le 30 août 1920), et la chapelle du château (classée le 19 décembre 1907) et les ruines du château (site classé le 27 mai 1921), ces édifices étant situés à seulement 3,4 km des appareils E9, E10, E11 ;

Considérant l’ incidence très forte en termes de visibilité et d'inter-visibilité des aérogénérateurs E9, E10 et E11 sur le dolmen de Fangères (Monument Historique Inscrit le 5 janvier 1989) situé à 540 mètres de E9 ;

Considérant que les éoliennes auront des hauteurs en bout de pâle de 150 m ; que ce parc sera de fait relativement perceptible en vue rapprochée avec des impacts forts à modérés pour les bourgs de Mercoeur, Ally, La Chapelle-Laurent, Saint-Ilpize et les proches hameaux du Croizet et de Ladignat ;

Considérant que l'éolienne E9 est située en rebord du plateau qui domine les gorges de l'Allier, sur une éminence du relief à proximité immédiate du hameau orienté sud-est en balcon sur la vue panoramique ;

Considérant qu'en vue rapprochée, l'éolienne E9 figure en premier plan dans le champ de vision du hameau de Ladignat dont les maisons sont tournées et ouvertes dans cette direction pour la meilleure exposition et pour profiter de la vue remarquable ;

Considérant que le groupe E9 / E10 / E11 est déconnecté de la logique d’implantation linéaire en ligne de crête qui prévaut sur le plateau, que cet ensemble situé en rupture de pente de ce fait se retrouve isolé du groupe et en proue, ce qui en change l’impact en vue lointaine et rapprochée ; que les éoliennes E9, E10 et E11 seront davantage visibles depuis certains villages ou monuments patrimoniaux situés dans le site inscrit du Val d’Allier, dont le château classé aux monuments historiques de Saint-Ilpize ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-18-002 - Arrêté portant refus d'une autorisation unique d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SARL BORALEX MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son raccordement et la création d'un poste de 7Considérant que l'implantation du groupe E9 / E10 / E11 ne permet pas de préserver la vue panoramique sur les horizons lointains en direction du Puy-en-Velay et la covisibilité depuis les gorges de l'Allier et de la Ribeyre ;

Considérant la covisibilité avérée avec le hameau du Croizet et la visibilité depuis le hameau de Ladignat en périmètre rapproché ;

Considérant que l’effet d’enclavement et d’encerclement est réel étant donnée la configuration du vallon du hameau du Croizet entre deux lignes de crête est et ouest coiffées d’éoliennes ;

Considérant que les avis défavorables des services consultés au titre du paysage et du patrimoine se polarisent sur les éoliennes E9, E10 et E11 ;

Considérant qu'au niveau européen, le Milan royal est inscrit en annexe I de la directive du 30 novembre 2009 (n°2009/147/CE, modifiant la directive « Oiseaux » de 1979), à ce titre, il doit faire l’objet de mesures spéciales de conservation en particulier en ce qui concerne son habitat ;

Considérant également que le Milan royal est inscrit en annexe II de la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels en Europe (JORF du 28/08/90 et du 20/08/96), ce qui lui confère le statut d’espèce strictement protégée ;

Considérant encore que le Milan royal est inscrit en annexe II de la convention de Bonn du 23 juin 1979 relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JORF du 30/10/90), et que cette annexe mentionne que l’espèce migratrice se trouve dans un état de conservation défavorable et nécessite l’adoption de mesures de conservation et de gestion appropriées ;

Considérant que le Milan royal fait l'objet d'un plan national d'actions initié par le ministère en charge de l'écologie et validé par le Conseil national de protection de la nature (le premier plan national d'action ayant été mis en oeuvre à partir de 2003) ;

Considérant la proximité du projet avec la zone de protection spéciale (site Natura 2000) du "Haut Val d'Allier", située à 1 400 m du projet (et à seulement 470 m de l'éolienne E11), présentant une très forte sensibilité liée aux rapaces ;

Considérant la proximité avec la zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF) dénommée "Vallée de la Ribeyre" présentant des sensibilités liées à l'existence d'un système de vallées boisées très favorables à l'avifaune, en particulier à plusieurs espèces de rapaces ;

Considérant que le projet est également situé pour partie dans la zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF) dénommée la "Vallée du Céroux – Tunnel d'Artiges" présentant notamment des sensibilités liées à l'existence de gîtes d'hivernage de plusieurs espèces de chauve- souris (Barbastelle, Murin de Naterer, Grand Murin, Grand Rhinolophe) et de rapaces patrimoniaux (Milan royal, Milan noir, Circaète, Aigle Botté, Grand Duc d'Europe) ;

Considérant que l'enjeu est qualifié de fort au niveau de l'avifaune migratrice (concernant plus particulièrement le Milan noir et le Milan royal) ; que, compte tenu de la hauteur des aérogénérateurs, le parc engendrera des risques élevés d'effet de collisions pour les oiseaux migrateurs transitant par ce secteur ;

Considérant que l’étude d’impact montre que le projet se situe dans un site régulièrement survolé par plusieurs espèces d’oiseaux protégées en situation de recherche d’alimentation, ou en migration ; que parmi ces espèces, plusieurs présentent un statut de conservation national ou régional défavorable et sont ainsi considérées comme menacées d’extinction, voire en danger critique : notamment le Busard St-Martin ("en danger critique" dans la liste rouge régionale), le Bouvreuil pivoine ("vulnérable" dans la liste rouge nationale), l'Aigle botté ("en danger" dans la liste rouge régionale), le Circaète Jean-le-Blanc ("vulnérable" au niveau régional), le Milan royal ("vulnérable" au niveau régional comme national), la Cigogne noire ("vulnérable" dans la liste rouge nationale), la Mésange boréale ("en danger" dans la liste rouge régionale), le Serin cini

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-18-002 - Arrêté portant refus d'une autorisation unique d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SARL BORALEX MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son raccordement et la création d'un poste de 8("vulnérable" dans la liste rouge régionale), le Bruant jaune ("vulnérable" dans la liste rouge régionale) ;

Considérant que les études présentées dans le dossier sous-évaluent les impacts potentiels sur l'avifaune et les chiroptères (observations partielles des migrations sur la zone d'étude, évaluation insuffisante des impacts cumulés avec les parcs éoliens voisins existants) ;

Considérant que les Milans noir et royal utilisent notamment le secteur de Mercoeurette lors de leurs déplacements quotidiens et ont également été observés régulièrement en prospection alimentaire, et que le Busard Saint-Martin est qualifié de nicheur probable sur ce même site ;

Considérant que le Milan royal est qualifié de nicheur probable sur le secteur Pigne de Laume, et qu'il est également présent en hivernage comme en migration ;

Considérant de ce qui précède que la zone d’implantation du projet fait partie du domaine vital de l'espèce (Milan royal) ;

Considérant la situation des populations du Milan royal décrite dans le Plan National d'Action (2018-2027), et notamment le déclin des populations nicheuses du Milan royal estimé nationalement entre 20 et 30% sur la période 2000-2008 d'une part, et d'autre part le fait que la Haute-Loire et le Cantal constituent le bastion de l'espèce le plus important dans le Massif central, lui-même principal noyau de population pour l'espèce au niveau national, tant en période hivernale qu'en période de nidification ;

Considérant la sensibilité élevée de cette espèce au risque de collision avec les éoliennes aujourd'hui attestée par la litterature scientifique dans l'ensemble de l'Europe, et plus localement constatée au travers des résultats des suivis environnementaux de plusieurs parcs éoliens situés autour de St-Flour (15) à une quinzaine de kilomètre de Mercoeur faisant état d'un minimum de 16 mortalités imputables aux éoliennes sur la période 2015-2019 ;

Considérant l'impact possible sur la migration post-nuptiale du fait des éoliennes E4 à E11 (les plus à l'est du projet) et des éoliennes E1 à E3, qui par leur emplacement coupent les possibilités d'évitement du parc existant d'Ally-Mercoeur pour les oiseaux (dont le Milan royal) utilisant l'axe central de migration identifié dans le dossier ;

Considérant les mesures de réduction proposées et notamment la mise en place d’un système de détection automatique, déclenchant la diffusion de cris d’effarouchement, voire l'arrêt automatique de l'éolienne en cas d'approche et d'intrusion dans la zone de danger à proximité des pales en mouvement ; que ce système fait l’objet d’un engagement de la part du porteur de projet conditionné au constat de mortalité significative dans le cadre d’un suivi renforcé la première année avant mise en place de mesures d’évitement/réduction ; que de surcroît l’efficacité et la fiabilité de ce dispositif ne sont pas établis ; qu’en particulier, il n’est pas démontré qu’il garantisse un arrêt des machines suffisamment rapide pour éviter les impacts ;

Considérant que, concernant les chiroptères, dont l'intégralité des espèces sont protégées, les enjeux sont à la fois significatifs et localisés, 20 espèces ayant été contactées sur le site ; que ces espèces fréquentent la zone d’étude, principalement à des hauteurs dites « de canopée » ; que deux espèces ont un statut local de conservation très défavorable suivant la liste rouge Auvergne ; que de plus, certaines espèces, bien que faisant l’objet de préoccupations actuellement mineures au niveau régional, peuvent être fortement impactées par les éoliennes ; qu' en effet, la présence de nouveaux éléments dans leur environnement génère une modification dans le comportement de certaines espèces, dont la Pipistrelle commune et la Pipistrelle de Kuhl qui sont les espèces les plus abondantes sur la zone d’étude, ces dernières s’exposant alors au risque de collision ou de mortalité par barotraumatisme (lésion des tissus par changements de pression des gaz corporels) ;

Considérant qu'au vu de la grande richesse du cortège (20 espèces contactées), du comportement de certaines espèces, des caractéristiques de vitesse en bout de pales, du diamètre des rotors et de la hauteur libre entre le sol et les pales de 20 à 33 m suivant modèle), l’absence d’impacts résiduels sur les chiroptères n’est pas démontrée ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-18-002 - Arrêté portant refus d'une autorisation unique d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SARL BORALEX MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son raccordement et la création d'un poste de 9Considérant de ce qui précède que les mesures de réduction prévues par le demandeur, au regard des spécificités du contexte local, ne suffisent pas à protéger la biodiversité, et notamment à prévenir les atteintes à des espèces protégées en vertu de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, lors des phases de construction et de fonctionnement des aérogénérateurs, notamment à proximité des milieux boisés ;

Considérant que le projet n'a pas connu de modification susceptible de lever les réserves ou de répondre suffisamment aux observations des services concernés par le paysage, le patrimoine ou encore la biodiversité ; que de même, le projet n'a pas connu de modification, après enquête publique, permettant de diminuer les nuisances impactant la commodité du voisinage, et notamment le déplacement ou la suppression des éoliennes E06, E07 et E08 ;

Considérant de tout ce qui précède que les impacts du projet sont de nature à remettre en cause le bon accomplissement du cycle biologique de plusieurs espèces protégées et que, face à l’ensemble des enjeux relatifs à la faune et aux milieux naturels concentrés sur le secteur d’implantation projeté, une solution d’évitement total doit être préférée ;

Considérant que les observations et compléments du pétitionnaire formulés les 17, 24 et 31 janvier 2020 à la suite de la communication du rapport de l'inspection des installations classées ne permettent pas de maîtriser à un niveau acceptable les dangers et inconvénients pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnent ;

Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation et les modalités d’implantation prévues dans le projet du demandeur ne permettent pas de prévenir ou limiter les dangers et inconvénients de l’installation à un niveau acceptable pour les intérêts mentionnés à l’article L.511- 1 du code de l’environnement dont notamment la commodité du voisinage, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation unique ne sont pas réunies ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

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La demande de la société BORALEX MERCOEUR II dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès à Blendecques (62575), siret n° 83417844400016, en vue d'obtenir l'autorisation unique tenant lieu :

• d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement,

• de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme,

• d’autorisation de défrichement au titre de l’article L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier,

• d'une approbation de projet d'ouvrage privé de raccordement au titre de l'article L. 323-11 du

code de l'énergie,

pour l'installation de onze éoliennes sur le territoire de la commune de Mercoeur, leur raccordement et la création d'un poste de transformation sur la commune de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, est refusée.

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Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-18-002 - Arrêté portant refus d'une autorisation unique d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SARL BORALEX MERCOEUR II sur la commune de Mercoeur, son raccordement et la création d'un poste de 10Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon :

1. Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1 et 2 ci-avant.

La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr

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En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Mercoeur et peut y être

consultée ;

• un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Mercoeur pendant une

durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de la Haute-Loire ;

Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir ceux des communes de :

• Massiac (15), Saint-Poncy (15), La Chapelle-Laurent (15), Céloux (15), Rageade (15),

• Lubilhac (43), Saint-Beauzire (43), Sant-Just-près-Brioude (43), Mercoeur (43), Ally (43),

Vieille-Brioude (43), Villeneuve-d'Allier (43), Saint-Ilpize (43), Blassac (43), Saint-Cirgues (43), Saint-Privat-du-Dragon (43), Lavoûte-Chilhac (43), et Saint-Austremoine (43).

Une copie dudit arrêté sera également adressée au conseil départemental de la Haute-Loire.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Haute-Loire, pendant une durée minimale de quatre mois.

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Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Mercoeur, et la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Mercoeur, ainsi qu'à la SARL BORALEX MERCOEUR II.

Le Puy-en-Velay, le 18 mars 2020

signé

Nicolas de MAISTRE

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