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Déliberation - CU04014323T0001+DECISION
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 04h11 par la commune de Lamothe.
Lien du pdf (Déliberation - CU04014323T0001+DECISION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
__ RÉPUBLIQUE FRANCAISE rue Dossier n° CU04014323T0001
Date de dépôt : 30/01/2023
Commune de
Demandeur : Andre PEYRESBLANQUES et Sandra
LAMOTHE RAGUE-ESTAUN etude notariale
Adresse terrain: Route de Saint-etienne
Référence(s) cadastrale(s) : OJ 0001, 0J 0002
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la Commune
Le Maire de LAMOTHE,
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme,
les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
d'urbanisme applicables à un terrain situé Route de Saint-etienne (0J 0001, 0J 0002), présentée le 30/01/2023
par Andre PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN etude notariale demeurant 358 chemin de Jacques à Tartas
(40400) et enregistrée par la mairie de LAMOTHE sous le numéro CU04014323T0001 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil Communautaire le
21/11/2019;
vu l'élection du Maire et de ses Adjoints en date du 28/05/2020 ;
Vu l'Arrêté municipal 2020-01 portant délégation de fonction et de signature à l'Adjoint en charge de l'Urbanisme en
date du 22/06/2020 ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au
droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L! 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à
compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette
date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité
ou de la salubrité publique. Article 2
Le terrain est situé en Zone A du Plan Local d'Urbanisme intercommunal susvisé (La zone A correspond aux espaces à protéger en raison de la valeur agricole des sols).
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : art. L 111-6 à L111-10, art. R111-2,R 111-4,R 111-21 et R 111-26.
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Observations et prescriptions :
- Risque feux de forêt : aléa fort ;
- Risque sismique : aléa faible ;
- Risque gonflement d'argile : aléa faible ;
- Risque remontées de nappes : zones potentiellement sujettes aux inondations de cave ;
- Massifs soumis à autorisation de défrichement.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition
à une déclaration préalable :
TA Communale Taux =1%
[TA Départementale Maux =2,50%
Redevance d'Archéologie Préventive LE Maux = 0,40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à
une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis où dans un arrêté pris
dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
> Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme).
BOURG DAUGREILH,
Le Maire Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de
l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous
pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous
demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.