Déliberation - DP04014323T0001+DECISION

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Déliberation - DP04014323T0001+DECISION Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 04h11 par la commune de Lamothe. Lien du pdf (Déliberation - DP04014323T0001+DECISION)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, N° DOSSIER : DP04014323T0001

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 30/01/2023

Demandeur : Mme YOUS Reine

Commune de

LAMOTHE

Pour : Remplacer la clôture existante

Adresse du terrain : COULOUME

Référence(s) cadastrale(s) : OF 0093, OF 0095, OF

0113, OF 0114, OF 0116

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la Commune

Le Maire de LAMOTHE,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 30/01/2023 par Mme YOUS Reine demeurant 1224 route d'Aurice - lieu-dit Couloumé à LAMOTHE (402501) ;

Vu l'affichage du dépôt en mairie en date du 30/01/2023

Vu l'objet de la déclaration :

° pour Remplacer la clôture existante ;

e sur un terrain situé COULOUME ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏi) du Pays Tarusate approuvé en Conseil Communautaire le 21/11/2019;

Vu l'élection du Maire et de ses Adjoints en date du 28/05/2020 ;

Vu l'Arrêté municipal 2020-01 portant délégation de fonction et de signature à l'Adjoint en charge de l'Urbanisme en date du 22/06/2020 ;

Considérant que le terrain d'assiette se situe en zone Naturelle du PLU;

Considérant que la zone N correspond aux espaces naturels et forestiers à protéger en raison, soit des risques naturels, soit de la qualité des sites et paysages ou de l'intérêt écologique des milieux;ARRÊTE

Article Unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

B DAUGREILH

La présente décision est transmise au repréSéntant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.