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Déliberation - DELIB 2022 17 REDEVANCE ANNUELLE D'Occupation du Domaine Public PAR Orange 2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Lamothe.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 17 REDEVANCE ANNUELLE D'Occupation du Domaine Public PAR Orange 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché/Publié le 20/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 040-214001430-20221018-DEL_2022_17-DE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
LANDES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAMOTHE
Nombre de membres L’an deux mille vingt-deux et le Mardi 18 octobre à vingt heures trente, le
Arrieuts| ‘Exercice Où ontpris Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni en au Conseil part à la séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Municipal Délibération séances, sous la présidence de Madame Sylvie DUBOURG, Maire.
# 1 Ê Présents : Mme Sylvie DUBOURG, M Cédric DESPOUYS, M Alain
Date de la convocation DESPOUYS, Mme Nadine BRÉTHOUS, Mme Laëtitia BRÈTHES, M 13 octobre 2022 Christophe BRÈTHES, Mme Laëtitia ÉMONT, Mme Hélène LAMOTHE, M Patrick DUBOURG, M Guillaume TASTET et Mme Céline TAUZIA.
Secrétaire de séance : Mme Nadine BRETHOUS
DEL2022-17 Absents excusés :
Objet de la délibération :
Redevance annuelle d’occupation du domaine public par ORANGE
pour l’année 2022
La redevance d'occupation du domaine public routier due par ORANGE est calculée pour 2022 de la façon suivante :
Infrastructures unité à facturer Prix unitaire Total artères aériennes 9.821 Km 56.85 € 558.32 €
artères en sous sol 14.307 Km 42.64 € 610.05 €
1168.37 €
Ainsi, le montant global de la redevance due par ORANGE pour l’année 2022 est de 1 168.37 €.
Madame le Maire est chargée de procéder à l’encaissement des redevances de 2022.
Vote du Conseil : 11 pour — 0 abstention — 0 contre
Fait et délibéré en séance les mêmes jour mois et an que dessus.
A Lamothe, le 19 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire
Mme BRETHOUS Nadine Mme DUBOURG Sylvie
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.