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Procès Verbal - 07 PV 23juillet2024 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Julien-de-Chédon. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV 23juillet2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, 1/4

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-JULIEN-DE-CHEDON

Séance du 23 juillet 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 juillet à 19h00, le Conseil municipal de la commune de Saint-Julien- de-Chédon, dûment convoqué le 12 juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence du maire, M. Michel Leplard.

Présents : Mmes MM. Michel Leplard, Fabrice Raymond, Vincent Houry, François Lantigny, Bernadette Bothereau, Jean-Claude Hénault, Barbara Vérité, Thomas Brossier, Eric Girard, Laurent Benoist, Caroline Prallet et Jacqueline Destouches.

Excusés : Odile Juszkiewicz, Kélia Mercier,

Odile Juszkiewicz donne procuration à Barbara Vérité

Absent :Leng Cha

Mme Bernadette Bothereau a été élue secrétaire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

ORDRE DU JOUR

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h05

Le procès-verbal de la réunion du 25 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire rend ensuite compte de la décision qu’il a prise, depuis le dernier conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.

Ces décisions sont les suivantes :

Décision n°18/2024 – Travaux de voirie

Un acte d’engagement a été signé avec Allouard Jean-Philippe – 2B route du Seigle Vert à Angé (41400), pour l’aménagement d’un trottoir route de la Vallée, pour un montant de 1 836,00 € HT soit 2 203,20 € TTC.

I) Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 ;

Vu le tableau des effectifs existant ;

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du poste d’agent en charge de la bibliothèque, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine,

Le Maire propose la création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe, dans le cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’agent en charge de la bibliothèque.

Le poste est à temps non complet (16/35h hebdomadaire).2/4

Le poste est créé à compter du 13 septembre 2024.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création du poste défini ci- dessus et charge M. le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier, d’accomplir l’actualisation du tableau des effectifs et de procéder au recrutement.

Fabrice Raymond rappelle qu’une demande d’aide financière à l’État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation 2024 (DGD 2024) a été sollicitée.

II) Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe

Point reporté en attente d’informations complémentaires.

III) Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts

Depuis le 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR).

M. le ministre, Dominique Faure, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a par Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités, classé la commune de Saint-Julien-de-Chédon en zone FRR.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Ces dispositions, nous permettent donc d’exonérer les nouvelles entreprises et de renforcer l’attractivité de notre territoire.

Vincent Houry demande s’il y aura une rétroactivité pour les entreprises installées avant 2024 ? Le maire répond par la négative.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

IV) SIAAM : intégration de la commune de Thésée

Fabrice Raymond explique la situation actuelle des réseaux d’assainissement sur la commune de Thésée.

Le maire informe que lors du Conseil syndical du 2 juillet 2024, le Conseil a approuvé l’intégration, au 1er janvier 2025, de la commune de Thésée.

Sous un délai de 3 mois maximum, chaque commune adhérente au syndicat doit délibérer et donner son avis sur l'intégration de la Commune de Thésée au sein du SIAAM.3/4

Le maire demande donc aux élus de se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’intégration, au 1er janvier 2025, de la commune de Thésée.

V) SIAEP : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public eau potable

Le maire expose au Conseil municipal que conformément à l’article L 5211-39 du Code des Collectivités Territoriales, le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable adresse aux communes adhérentes le rapport sur le prix et la qualité de l’eau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le document présenté par le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable : rapport 2023 sur le prix et la qualité de l’eau.

VI) Informations mutuelles

▪ Etablissement Public Foncier Cœur de France : un EPF est un EPIC doté de la personnalité

morale et de l’autonomie financière. Sa vocation principale : le portage foncier.

6 axes d’intervention :

- Habitat

- Requalification des friches

- Préservation des espaces naturels, agricole et du patrimoine bâti

- Renouvellement urbain et revitalisation des centres bourgs

- Réalisation d’équipements publics et infrastructures

- Développement économique, commercial et artistique

Financement de EPF :

Taxe spéciale d’équipement :

Constituée d’un taux additionnel

sur les 4 taxes locales habituelles :

• Taxe d’habitation,

• Taxes foncières bâti et non bâti,

• Contribution foncière des entreprises

Par délibération en date du 15 juillet dernier, la communauté de communes du Val de Cher

Controis adhère à cet établissement. Notre commune devra prochainement se prononcer.

▪ Le Tribunal Administratif d’Orléans, le 4 juillet 2024, a annulé la délibération du conseil

communautaire du Val de Cher Controis du 30 juin 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunautaire (PLUi). Cela entraine un retour aux documents d’urbanisme précédemment applicables pour les communes concernées. Les demandes d’urbanisme sont traitées par la communauté de communes mais les décisions sont prises par le préfet.

▪ Jean-Claude Hénault fait le bilan du Cher à Vélo : fin des travaux prévu en novembre.

Plantation de l’aire de repos en octobre. Coût total environ 15 millions. Des conventions d’entretien, d’une durée de 30 ans, seront signées avec la communauté de communes pour les voies et accotement. L’entretien de l’aire de repos reste à notre charge. Le pouvoir de police reste compétence du maire.

▪ La borne textile rue de Villiers est en place.4/4

▪ Exposition sur le thème « Chocolat les enjeux d’une gourmandise » du 7 au 12 octobre à la

Terrasse de la Bonde. Pour l’occasion, des stands extérieurs seront installés et plusieurs chocolatiers seront sollicités.

▪ Photos souvenirs de Saint-Julien-de-Chédon

▪ Fabrice Raymond demande les disponibilités de chacun pour une réunion un samedi matin afin

d’établir les projets de l’année à venir : samedi 14 septembre 2024

▪ Laurent Benoist prend la parole pour évoquer les 50 à 70 hectares de vignes non entretenus

sur la commune. Cela oblige les viticulteurs à traiter de plus en plus et pose énormément de problèmes et d’inquiétude. Quelles solutions ? Il s’agit d’un enjeu sanitaire donc public !

Prochain conseil : mardi 24 septembre 2024

Séance levée à 20h00