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Arrêté - A2025 13 Sobeca Allee du Belevedere et Allee DES Potagers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 13 Sobeca Allee du Belevedere et Allee DES Potagers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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AUTORISATION TEMPORAI RE D 'OCC UPATION DU DOMAIN E PUBLI C
PERMISSION DE VOIRIE
ALLEE DU BELVEDERE /A LLEE DE S POTAGERS
A2025- l 3
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 4 1 1- l, L. 41 l -6, Rl l 0 -2, R4 l l -2, R4 l l -8, R4 l l -
25 et R4 l l -26,
Vu le Code Général des Collectiv it és T erritor ial es, notamment l es articles L. 22 1 2- l , L. 2212-2, L. 2122-24, L. 22 13- l et L. 22 1 3-2,
Vu 1 'arrêté et 1 'instruction interministériels sur la signal isation routière, modif i és par les textes
subséquents,
Considérant la demande de la société SOBECA pour réaliser des travaux d'extension de réseau Basse
tension, la création d'un nouveau réseau ainsi que la mutation du poste pour le comp te d'ENEDIS du
lundi 27 jan vi er au lun di 10 f évri er 2025,
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE l :
La société SOBE CA est autorisée à occuper le domaine public, Allée du Belvédère et Allée des Potagers
- 78230 LE PECQ- du lundi 27 j anvier au lundi l O f évr i er 2025.
ART IC LE 2:
La c ir culati on doit s'effectuer selon les conditions fixées par la procédure de C irculation de l'ASA de
Grandchamp sign ée par l'entreprise, avec la limitation de tonnage ( l 6t P TAC maximum) et le plan
de circulation.
La société SOBECA doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le stationn emen t es t interdit au droit des travaux sauf pour les véhicules de chantier.
Ces modifications du stati on nem ent sont matérialisées, par le demand eur, par des panneaux de
signalisation réglementaires. Tout véhicule stationné dans la zone d 'intervention considéré comme
étant en stationn ement gênant es t sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière. La
société SOBECA prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux
de signa lisation nécessaires.
La circulation est restreinte par demi chaussée, régul ée par un homme trafic.
Ces modifications de stationnement et d'emprise sont matérialisées, par le demandeur, par
des panneaux de signalisation rég lementa ire. La signalisation doit être visible de j our comme de nu it
par 1 'utilisation de dispositifs réfléchissants ou un éclairage.
Un e déviation piétonne es t mise en place.
ARTICLE 3:
La société SOBECA, a la charge de la signalisation verticale temporaire du chantier en amont et
pendant l'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance de cette signalisation . Celle-ci doit être confo rme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-Jepecq.fr- Pattai/ officiel : ville-lepecq.fr SU IVEZ-NOUS SUR : CI) ® ARTICLE 4 :
Cette autorisation est dél ivrée à ti tre personne l et ne peut ê tr e cédée. Son tit ulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité r ep résentée par le signatai re qu e vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraien t résulter de la réa lisation de ses travaux ou de l'installati on de ses biens mob iliers.
Dans le cas où l'exécuti on de l'autorisation ne sera it pas conforme aux prescriptions t echniques
dé fini es précédemment, le titulair e sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droi ts des tiers so nt et demeuren t expresséme nt réservés. Aucun troub le ou dommage ne peut
notamment être causé aux installati ons déjà exista ntes.
ARTICLE 5:
Le d em and eur s'eng ag e à procéder au nettoyage quotidien des vo i es impactées par le cha nti er ainsi
qu'à la fin de son occupatio n.
ART ICLE 6:
Le pré se nt arrêté est aff iché sur les lieux d es travaux par le demandeur avant le début du c hantier.
ARTICLE 7:
La pr ésente autorisation est d élivrée à titr e précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titul aire : elle peut êt re ret ir ée à t ou t m o m e nt pour des rai sons de gestion de voirie sans qu 'il pui sse
rés ult er, pour ce derni er, de dro it à i ndemnité.
ART ICLE 8:
Le pr ésent arrêté peut faire l'objet d' un recours pour excès d e pouvoir devant le Tri bunal Administra tif
d e Versailles dans un dé l ai de deux mois à compte r de sa date de pub li cat i on su r le site I nternet de
la com mun e.
ARTICLE 9 :
La Dir ectrice Générale des Services, le Di recteur des Services Techniques, le Commissaire
Di visionnaire, ch ef de la Circonscription de Sécurité Pu blique de Saint- Germa in -en -Laye et les agents
de la police munic ipa le so nt c harg és, c ha cun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent arrêté.
Fait au Pe cq, le 15 janvi er 2025
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Té l. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
/r Mo;re, -
Laurence BERNARD
Cou rriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail offici el : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : ® ®