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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2024-076

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024

modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les

zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des

usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants

ariégeois de portées : . inter-départementale sur l'Ariège /

l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze, . départementale sur le Salat, le Volp et

l'Aude amont (Donezan) (4 pages) Page 3

2PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE PRÉFECTURE DE L’AUDE PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté inter-préfectoral modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024

définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de

limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants

ariégeois de portées :

• inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,

• départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan)

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code pénal et notamment son livre Ier, titre III ;

Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;

Vu le code du domaine public fluviale et de la navigation intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29, L. 2215-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en dehors de la période des basses eaux ;

Vu l’arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié, du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

Le préfet de l’Ariège Le préfet de la région Occitanie préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du

Mérite Le préfet de l’Aude

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : . inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,

3Vu l’arrêté d’orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;

Vu l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour- Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1977 déclarant d’utilité publique les travaux de construction

du barrage de Mondély et l’arrêté préfectoral portant règlement d’eau associé ;

Vu l’arrêté préfectoral portant règlement d’eau du barrage de Montbel en date du 17 septembre

1984 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement d’eau du barrage de Filheit en date du 26 septembre

1994 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2022 relatif aux inventaires des frayères et zones

d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en

œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins

versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,

départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan) ;

Vu la convention en date du 12 mai 1981, entre le ministère de l’Environnement et du cadre de vie

et Électricité de France pour le soutien d ‘étiage et la circulation du poisson dans l’Ariège ;

Vu le rapport final du BRGM en date de mai 2009, relatif à la gestion des systèmes aquifères

alluviaux dans le bassin Adour-Garonne – Modélisation de la nappe alluviale de l’Ariège et de l’Hers

Vif ;

Vu les instructions relatives à la gestion des situations de crise et liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10

mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de

l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 21

mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 29 juin 2018 ;

Vu les consultations du public sur les sites des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-

Garonne du 4 au 25 juin 2024 ;

Vu la synthèse des avis en date du 1er juillet 2024 ;

Vu la consultation du comité ressource en eau de l’Ariège réuni en date du 12 juin 2024 ;

Considérant que l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et le cadre

de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les

bassins versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,

départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan) contient une erreur matérielle à son

article 7.3.2.a du fait de l’absence des conditions de déclenchement des mesures en cours d’eau

pour le niveau « alerte » et qu’il convient de la modifier ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-

Garonne.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : . inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,

4Arrêtent

Article 1er :

Le tableau des conditions de déclenchement des mesures en cours d’eau de l’article 7.3.2.a de l’arrêté

inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des

mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois

de portées : inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze, départementale sur le

Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan), est remplacé par le tableau suivant :

Conditions de déclenchement des

mesures en cours d’eau

Conditions d’affaiblissement des

mesures en cours d’eau

Débit cours d’eau Stockage dans

retenue

Débit cours d’eau Stockage dans

retenue

Vigilance Si QMJ3 < ou =

Débit de vigilance

Ou si le volume

stocké entre le 1er

juillet et le 31

octobre atteint le

risque de

défaillance de 1/5

QMJ3 > Débit de

vigilance

Et si le volume

stocké dépasse le

risque de

défaillance de 1/5

pendant 3 jours

consécutifs

Alerte Si QMJ3 < ou = QA Ou si le volume

stocké entre le 1er

juillet et le 31

octobre atteint le

risque de

défaillance de 1/3

Si QMJ3 > QA Et si le volume

stocké dépasse le

risque de

défaillance de 1/3

pendant 3 jours

consécutifs

Alerte renforcée Si QMJ3 < ou =

QAR

Ou si le volume

stocké entre le 1er

juillet et le 31

octobre atteint le

risque de

défaillance de 1/2

Si QMJ3 > QAR Et si le volume

stocké dépasse le

risque de

défaillance de 1/2

pendant 3 jours

consécutifs

Crise Si QMJ2 < ou =

DCR

Ou si le volume

stocké entre le 1er

juin et le 31

octobre atteint le

volume minimum

constitué par la

somme des culots

et de la réserve de

salubrité

Si QMJ2 > DCR

Article 2 : publicité - communication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et

adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif en mairie pour

une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.

Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau informent leurs abonnés

des mesures applicables aux réseaux d’eau potable qui les concernent.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : . inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,

5L’organisme unique de gestion collective (OUGC) compétent ainsi que les chambres d’agriculture

concernées sont invités à informer les irrigants des mesures qui les concernent. Les personnes

responsables de la production et de la distribution de l’eau sont invitées à informer leurs abonnés

des mesures applicables aux réseaux d’eau potable qui les concernent.

Chaque arrêté de restriction temporaire des usages (nouvel arrêté, modification ou abrogation), les

services départementaux de l’État saisissent les informations relatives à l’étendue et l’intensité des

mesures de restriction dans VigiEAU. L’information disponible au niveau de ce site Internet est mise

à jour en temps réel au fur et à mesure de la saisie par les services départementaux.

Article 3 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège et d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne, les directeurs

départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l’Office français de la

biodiversité, les organismes de gestion collective des prélèvements, les collectivités responsables de

la production et de la gestion de l’eau potable, les commandants des groupements de gendarmerie

départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et

adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.

Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.

Foix, le 22 juillet 2024

Le préfet de l’Ariège, Le préfet de l’Aude Le préfet de Haute-Garonne

Signé Signé Signé

Simon BERTOUX Christian POUGET Pierre-André DURAND

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : . inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,

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