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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-068
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-06-27-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 14
juin 2024 d'ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation
environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et
décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains (2 pages) Page 4
09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des
usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les
axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif (10 pages) Page 6
09-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant définition
des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le
département de l'Ariège pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
(2 pages) Page 16
09-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant sur le
classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des
dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la
période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (4 pages) Page 18
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-06-05-00002 - ADJ RESO DT2024 DECISION TARIFAIRE N°2004
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CENTRE DE
JOUR POUR PERSONNES AGEES (2 pages) Page 22
09-2024-06-05-00003 - EHAPD SAVERDUN DT2024 (4 pages) Page 24
09-2024-06-05-00004 - EHPAD PRAT BONREPAUX DT2024 (4 pages) Page 28
09-2024-06-05-00005 - EHPAD LUZENAC DT2024 (4 pages) Page 32
09-2024-06-05-00006 - EHPAD MASSAT DT2024 (4 pages) Page 36
09-2024-06-05-00007 - EHPAD AX LES THERMES DT2024 (4 pages) Page 40
09-2024-06-05-00008 - EHPAD BELESTA DT2024 (4 pages) Page 44
09-2024-06-05-00009 - EHPAD CASTILLON DT2024 (4 pages) Page 48
09-2024-06-05-00010 - EHPAD CHIVA DT2024 (4 pages) Page 52
09-2024-06-05-00011 - EHPAD DAUMAZAN DT2024 (4 pages) Page 56
09-2024-06-05-00012 - EHPAD LA BASTIDE DE SEROU DT2024 (4 pages) Page 60
09-2024-06-05-00013 - EHPAD LA CROIX DU SUD DT2024 (4 pages) Page 64
09-2024-06-05-00014 - EHPAD LA MADRAGUE DT2024 (4 pages) Page 68
2 09-2024-06-05-00015 - EHPAD LE MAS D AZIL DT2024 (4 pages) Page 72
09-2024-06-05-00016 - EHPAD LEZAT DT2024 (4 pages) Page 76
09-2024-06-05-00017 - EHPAD MAZERES DT2024 (4 pages) Page 80
09-2024-06-05-00018 - EHPAD MIREPOIX DT 2024 (4 pages) Page 84
09-2024-06-05-00019 - EHPAD OUST DT2024 (4 pages) Page 88
09-2024-06-05-00020 - EHPAD SEIX DT2024pdf (4 pages) Page 92
09-2024-06-05-00021 - EHPAD ST GIRONS DT2024 (4 pages) Page 96
09-2024-06-05-00022 - EHPAD ST JEAN DU FALGA DT2024 (4 pages) Page 100
3 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2024 d’ouverture de l’enquête publique relative à l’autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d’un pont sur l’Ariège et de décalage d’un passage à niveau, sur les communes d’Ussat et d’Ornolac-Ussat-les-Bains
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à madame Anne Calmet, directrice départementale des territoires de l’Ariège ;
Vu la décision DDT n° 2024/01 du 11 avril 2024 de madame Anne Calmet, directrice départementale des territoires de l’Ariège, donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par la DREAL Occitanie en date du 31 mai 2023, enregistrée sous le n° AENV-09-2023-002 concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d’un pont sur l’Ariège et de décalage d’un passage à niveau, sur les communes d’Ussat et d’Ornolac-Ussat les Bains ;
Vu la décision n° E24000045/31 du 10 avril 2024 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant ouverture de l’enquête publique relative à l’autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d’un pont sur l’Ariège et de décalage d’un passage à niveau, sur les communes d’Ussat et d’Ornolac-Ussat-les-Bains ;
Considérant que la demande d’autorisation environnementale ci-dessus mentionnée doit faire l’objet d’une enquête publique conformément aux articles R. 181-36 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique ;
Considérant que toutes les conditions, et notamment la mise à disposition du public d’une information complète sur le projet, ne sont pas réunies ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ariège :
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-27-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 d'ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
4 Article 1 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant ouverture de l’enquête publique relative à l’autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d’un pont sur l’Ariège et de décalage d’un passage à niveau, sur les communes d’Ussat et d’Ornolac-Ussat-les-Bains est abrogé.
Article 2 – Publication et information du public
Le présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Une information du public est faite par l’affichage du présent arrêté en mairie d’Ussat et d’Ornolac-Ussat-les-Bains.
Cet arrêté est également publié sur le site Internet des services de l’état dans l’Ariège à l’adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de l’Ariège, les maires d’Ussat et d’Ornolac-Ussat-les-Bains, le commissaire enquêteur ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d’Occitanie en tant que représentant du maître d’ouvrage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service environnement – risques,
Signé
Jean-Pierre CABARET
2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-27-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 d'ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
5 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté portant vigilance et modération volontaire des usages de l’eau sur les bassins versants
de la Lèze, de l’Aude amont et sur les axes réalimentés de l’Ariège, et de l’Hers-vif
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l’Ariège ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de
portées :
• inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,
• départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-012 du 21 juin 2024 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sècheresse ;
Considérant que les retenues de Mondély et de Montbel, qui jouent notamment un rôle de soutien
d’étiage et/ou de compensation agricole sur les cours d’eau Lèze, Hers-vif et Ariège, ont présenté en fin
d’étiage 2023 (au 31 octobre 2023) des taux de remplissage respectifs de 30 % et de 25 % ;
Considérant qu’un déficit de précipitations de l’ordre de 20 % a été observé sur le département de
l’Ariège sur la période de recharge courant de septembre 2023 à mars 2024, puis de l’ordre de 25 % sur la
période avril-mai 2024 ;
Considérant que, dans ce contexte et à l’approche de l’été, les taux de remplissage des retenues de
Mondély et de Montbel sont respectivement de 76 % et de 67 % et ne permettent pas de garantir
l’ensemble des usages de l’eau classiquement observés en période estivale ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif 6 Considérant que, dans ce contexte, la retenue de Montbel présente un risque de défaillance proche de 1/
3 ans, et doit compenser 100 % des prélèvements dans l'Hers-Vif dès le 1er juillet, quel que soit le débit de
l'Hers-vif ;
Considérant que les demandes de prélèvements pour l’irrigation agricole ont été abaissées de 10 % par
rapport au volume prélevable ;
Considérant que les précipitations annoncées sur les 15 prochains jours ne devraient pas faire évoluer de
façon significative les conditions de remplissage des retenues structurantes ;
Considérant que, dans ces conditions et malgré la modification des assolements, les fonctions de soutien
d’étiage et de compensation des irrigations agricoles ne peuvent être garanties sans abaissement de la valeur
cible du débit de l’Hers-vif à Calmont ;
Considérant que le préfet de l’Aude a placé le 21 juin 2024 le bassin versant de l’Aude amont au niveau
vigilance ;
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation pour
garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : dispositions volontaires et préventives en situation de vigilance
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l’arrêté inter-préfectoral définissant les zones
d’alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse
sur les bassins versants ariégeois, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Zones
d’alerte Libellé zone d’alerte Mesures de restriction des usages de l’eau
Bassin de l’Arize
1 Arize (non réalimentée) Non concernée
2
2.1 Arize réalimentée amont Non concernée
2.2 Arize réalimentée aval Non concernée
Bassin de la Lèze
3
3.1 La Lèze réalimentée Vigilance
3.2 Les affluents de la Lèze Vigilance
Bassin de l’Ariège / Hers-vif
4
4.1 L’Ariège réalimentée en aval de Foix Vigilance
4.2 L’Ariège amont et ses affluents Non concernée
4.3 Les affluents de l’Ariège aval Non concernée
4.4 Le Sios Non concernée
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif 7 Zones
d’alerte Libellé zone d’alerte
Mesures de restriction des usages
de l’eau
Zones
d’alerte
5
5.1 L’Hers-vif réalimenté Vigilance
5.2 L’Hers-vif non réalimenté et autres
affluents Non concernée
5.3 Le Contirou Non concernée
5.4 Le Douctouyre Non concernée
5.5 Le Touyre Non concernée
Bassin du Salat
6 Le Salat Non concernée
Bassin du Volp
7 Le Volp Non concernée
Bassin de l’Aude amont (Donezan)
8 L’Aude Vigilance
Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège
9 Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège Non concernée
Les zones d’alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté. Les
communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexe 2 du présent arrêté.
Sur ces secteurs :
– les collectivités ainsi que les particuliers sont invités, dans le cadre d’une gestion économe de la
ressource, à limiter les prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes
d’accompagnement pour les différents usages (arrosage des terrains de sport – espaces verts – jardins, etc.)
et à modérer leurs usages à partir des réseaux d’eau potable tels que l’arrosage des jardins et pelouses, des
terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des façades, le remplissage et la mise à
niveau des piscines, etc. ;
– les industriels sont invités à limiter leur consommation aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
ARTICLE 2 : abaissement des objectifs de débits d’étiage et compensations des prélèvements agricoles par
la retenue de Montbel
Par dérogation aux consignes d’exploitation du barrage de Montbel, pour la gestion et la répartition des volumes gérés annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel susvisées, les objectifs de débits à satisfaire à partir du 1er juillet 2024 dans le cadre de la mise en œuvre des compensations par le barrage de Montbel sont abaissés à 3,15 m³/s pour l’Hers-Vif à la station de Calmont.
Les lâchers du barrage dans l’Hers-Vif compenseront pour tout ou partie les prélèvements agricoles dans cette rivière de telle sorte que le débit d’objectif à la station de Calmont visé au présent article soit respecté.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif 8 ARTICLE 3 : autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y
compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont
devra transiter à l’aval.
ARTICLE 4 : période de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 1er juillet 2024, 8 heures et jusqu’au 31 octobre 2024
inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 5 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en
charge de la police de l’eau - DDT de l’Ariège - service environnement risques (mail : ddt-
spe@ariege.gouv.fr).
ARTICLE 6 : affichage et publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable :
• sur le site Internet des services de l’État dans l’Ariège : www.ariege.gouv.fr ;
• sur le site VIGIEAU du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/.
ARTICLE 7 : voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois, auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif 9 Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale des territoires, le commandant
du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental de la police nationale, les maires des
communes concernées et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 28 juin 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif 10
Annexe 1 : cartographie des zones d’alertes et mesures associées
Annexe 2 : communes concernées et mesures associées
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif 11 à LR A AR LR AA
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Annexe 1 : cartographie des zones d'alerte et mesures associées
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif 12 Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse - Bassin versant de la Lèze
Zone d'alerte 3 - La Lèze
Département | Code INSEE Communes Niveau de restriction ARIEGE 09001 AIGUES-JUNTES VIGILANCE ARIEGE 09019 ARTIGAT VIGILANCE ARIEGE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU VIGILANCE ARIEGE 09071 CADARCET VIGILANCE ARIEGE 09079 CARLA-BAYLE VIGILANCE ARIEGE 09083 CASTERAS VIGILANCE ARIEGE 09090 CAZAUX VIGILANCE ARIEGE 09109 DURFORT VIGILANCE ARIEGE 09717 ESPLAS VIGILANCE ARIEGE 09124 LE FOSSAT VIGILANCE ARIEGE 09127 GABRE VIGILANCE ARIEGE 09151 LANOUX VIGILANCE ARIEGE 09163 LESCOUSSE VIGILANCE ARIEGE 09167 LEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE ARIEGE 09173 LOUBENS VIGILANCE ARIEGE 09195 MONESPLE VIGILANCE ARIEGE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE ARIEGE 09224 PAILHES VIGILANCE ARIEGE 09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE ARIEGE 09271 SAINT-MICHEL VIGILANCE ARIEGE 09277 SAINT-YBARS VIGILANCE ARIEGE 09294 SIEURAS VIGILANCE ARIEGE 09342 SAINTE-SUZANNE VIGILANCE ARIEGE 09338 VILLENEUVE-DE-LATOU VIGILANCE
Annexe 2 - Communes concernées et niveaux de restriction associés
Seules les communes du département de l’Ariège listées dans la présente annexe font l’objet
de mesure de sensibilisation sur les usages de l’eau.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif 13 Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental - Bassin versant Ariège
Zone d'alerte 4.1 - L'Ariège réalimentée en aval de Foix
Département| Code INSEE Communes Niveau de restriction ARIEGE 09050 BENAGUES VIGILANCE ARIEGE 09056 BEZAC VIGILANCE ARIEGE 09060 BONNAC VIGILANCE ARIEGE 09103 CRAMPAGNA VIGILANCE ARIEGE 09122 FOIX VIGILANCE ARIEGE 09225 PAMIERS VIGILANCE ARIEGE 09245 RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE ARIEGE 09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE ARIEGE 09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE ARIEGE 09282 SAVERDUN VIGILANCE ARIEGE 09324 VARILHES VIGILANCE ARIEGE 09329 VERNAJOUL VIGILANCE ARIEGE 09331 LE VERNET VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l'arrêté sécheresse — Bassin versant Hers-vif
Zone d'alerte 5.1 - Hers-vif réalimenté
Département Code INSEE Communes Niveau de restriction ARIEGE 09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE ARIEGE 09052 BESSET VIGILANCE ARIEGE 09074 CAMON VIGILANCE ARIEGE 09081 LE CARLARET VIGILANCE ARIEGE 09089 CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE ARIEGE 09102 COUTENS VIGILANCE ARIEGE 09132 GAUDIES VIGILANCE ARIEGE 09150 LAGARDE VIGILANCE ARIEGE 09153 LAPENNE VIGILANCE ARIEGE 09180 MANSES VIGILANCE ARIEGE 09185 MAZERES VIGILANCE ARIEGE 09194 MIREPOIX VIGILANCE ARIEGE 09213 MOULIN-NEUF VIGILANCE ARIEGE 09238 LES PUJOLS VIGILANCE ARIEGE 09244 RIEUCROS VIGILANCE ARIEGE 09251 ROUMENGOUX VIGILANCE ARIEGE 09254 SAINT-AMADOU VIGILANCE ARIEGE 09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE ARIEGE 09309 TEILHET VIGILANCE ARIEGE 09314 TOURTROL VIGILANCE ARIEGE 09315 TREMOULET VIGILANCE ARIEGE 09323 VALS VIGILANCE
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif 14 Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l'arrêté sécheresse - Bassin versant de l'Aude amont
(Donezan)
Zone d'alerte 8 - Aude amont
Département | Code INSEE Communes Niveau de restriction ARIEGE 09020 ARTIGUES VIGILANCE ARIEGE 09078 CARCANIERES VIGILANCE ARIEGE 09230 LE PLA VIGILANCE ARIEGE 09237 LE PLUCH VIGILANCE ARIEGE 09193 MIJANES VIGILANCE ARIEGE 09239 QUERIGUT VIGILANCE ARIEGE 09252 ROUZE VIGILANCE
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif 15 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d’Europe est avérée dans le département de l’Ariège pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 427-8, R. 427-6 et R. 427-13 à 427-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 avril 2024 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l’article L. 120-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 24 mai au 13 juin 2024 inclus ;
Considérant qu’il y a lieu de définir, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, les secteurs où la présence de la Loutre d’Europe est avérée afin qu’il puisse être fait application de l’interdiction d’usage de pièges de catégories 2 sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
Considérant que certains tronçons des ruisseaux du Crieu, du Rieutort, du Raunier qui s’assèchent, peuvent être considérés comme des habitats peu favorables à la Loutre d’Europe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1
Pour la période du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025, la Loutre d’Europe est considérée comme ᵉʳ présente sur l’ensemble du département de I‘Ariège à l’exception des tronçons des cours d’eau ci-après, sur lesquels aucun indice de présence n’a été relevé :
• Le Crieu : du bourg de Saint-Félix de Rieutord jusqu’à l’intersection avec la route départementale 119 ;
• Le Rieutort : du plan d’eau d’Arnave jusqu’à l’intersection avec la route départementale 12 ;
• Le Raunier : tous les cours d’eau en amont du lieu-dit « Pic le Vieux » (ruisseau de Nouze et affluents).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le département de l'Ariège pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 16 Article 2
En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l’usage de pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, sur l’ensemble des zones de présence avérée de la Loutre d’Europe telles que définies à l’article 1 du présent arrêté, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres. Les fossés ne sont pas concernés par cette mesure.
Une cartographie des cours d’eau est disponible sur le site internet de la préfecture de l’Ariège (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=0b8939d5-b010- 40ef-a9a6-0c5f4ffc50e7).
Article 3
Sur les trois tronçons listés à l’article 1, l’utilisation de pièges létaux est autorisée conformément aux prescriptions générales pour le piégeage fixées par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, sur 2 périodes :
• à la levée des cultures (du 15 avril au 31 mai) ;
• à la maturation des épis de maïs (du 15 juillet au 31 août).
Article 4
En cas de capture accidentelle de la Loutre d’Europe, la direction départementale des Territoires de l’Ariège devra être obligatoirement informée dans les plus brefs délais à l’adresse mail suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet http://www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, la sous-préfète de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de l’association des piégeurs agréés de l’Ariège et la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25 juin 2024
Le Préfet de l’Ariège
signé
Simon BERTOUX
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le département de l'Ariège pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 17 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-25 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l’environnement et à la procédure de classement des espèces d’animaux nuisibles ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rassemblée dans sa formation spécialisée espèces susceptibles d’occasionner des dégâts en date du 16 mai 2024 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l’article L. 120-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 24 mai au 13 juin 2024 inclus ;
Considérant les dégâts du pigeon ramier sur les cultures rapportés par les agriculteurs ariégeois ;
Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (semis de printemps et récoltes des cultures oléo-protéagineuses et semis de maïs) et l’intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir des pigeons ramiers ne donnent pas de résultats satisfaisants ;
Considérant que les actions des louvetiers de l’Ariège sollicités pour des opérations de régulation des pigeons ramiers sur les cultures ne suffisent pas à endiguer le phénomène durant les périodes critiques pour ces cultures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 en zone de plaine de l’Ariège telle que définie dans l’annexe I (ci-jointe).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 18 Article 2 :
En cas de dégâts avérés sur les cultures et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante telle que la mise en place préalable de dispositifs d’effarouchement, les destructions de pigeons ramiers peuvent intervenir :
- du 1er juillet au 31 juillet 2024 : sur autorisation préfectorale ;
- du 21 février 2025 au 31 mars 2025 : sur autorisation du détenteur du droit de destruction ;
- du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 : sur autorisation préfectorale.
Article 3 :
Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée par la direction départementale des Territoires de l’Ariège, sur demande motivée (fiches dégâts ou photographies) pour les périodes du 1er au 31 juillet 2024 et du 1er avril 2025 au 30 juin 2025. Le détenteur du droit de destruction fera cette demande via la démarche simplifiée disponible au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-destruction-pigeon- ramier
La demande peut également être adressée par mail à la direction départementale des Territoires de l’Ariège à l’adresse suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr.
La demande précisera la période d’intervention (durée maximum 15 jours), la commune, le lieu- dit, les cultures concernées et la désignation du bénéficiaire de l’autorisation.
Article 4 :
L’exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l’article R. 427-8 du code de l’environnement :
« Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destructions des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation. »
Le propriétaire ou possesseur d’une délégation pourra lors de l’action de destruction se faire adjoindre l’aide d’auxiliaires pour effectuer les destructions sur les cultures de maïs et d’oléo- protéagineux (avec un maximum de deux auxiliaires par îlot cultural).
Tout tireur devra être titulaire et porteur d’un permis de chasser dûment validé pour la saison cynégétique en cours.
Si le bénéficiaire de l’autorisation n’est pas le détenteur du droit de destruction, il devra être porteur d’une autorisation écrite de ce dernier (voir modèle annexe II).
Du 1er au 31 juillet 2024 et du 1er avril 2025 au 30 juin 2025, tout tireur devra également être porteur d’une copie de l’arrêté d’autorisation préfectorale.
Article 5 :
La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate des cultures de maïs et d’oléo-protéagineux, c’est-à-dire à l’aplomb ou en direction des cultures.
Le pigeon ramier peut être détruit à tir, à poste fixe matérialisé de main d’homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Les tireurs devront se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 19 Article 6 :
A l’issue de la période autorisée, un compte-rendu sera adressé par le bénéficiaire de l’autorisation à la direction départementale des territoires de l’Ariège via la démarche simplifiée disponible au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction- pigeon-ramier-09. Il peut également être adressé par mail à l’adresse suivante : ddt-bio- for@ariege.gouv.fr.
Une nouvelle autorisation ne sera accordée que si le compte-rendu précédent a été envoyé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l’Ariège, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 25 juin 2024
signé
Simon BERTOUX
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 20 ANNEXE I
La zone de plaine comprend les communes de :
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide- de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-sur-L'hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bézac, Bonnac, Les Bordes sur Arize, Brie, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle, Carla- de-Roquefort, Le Carlaret, Castelnau-Durban, Castéras, Castex, Caumont, Cazals-des-Bayles, Cazavet, Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-Arize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun, Esplas- de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudiés, Gudas, L'Herm, Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-d'Olmes, Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lezat-sur-Leze, Lieurac, Limbrassac, Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Le Mas- d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon, Mirepoix, Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut en Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantes, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulin-Neuf, Moulis, Nalzen, Nescus, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Pradieres, Prat-Bonrepaux, Les Pujols, Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Riverenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord, Saint-Felix-de-Tournegat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de- Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin- d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Le Sautel, Saverdun, Ségura, Sentenac-de-Sérou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Teilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals, Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve- du-Paréage, Vira, Viviés, Sainte-Foi.
ANNEXE II - MODELE DE DÉLÉGATION OU D’AUTORISATION DU DROIT DE DESTRUCTION
Je soussigné, Monsieur ……………………………...………………………………………………...
autorise Monsieur…………………………………………………………………………………………..
Demeurant à.………………………………………………………………………………………………....
à détruire les pigeons ramiers sur ma propriété située :
commune : _______________________________ lieu-dit : _____________________________
du ___ / ___ / 2024 au ___ / ___ / 2024 (tel que définit dans l’arrête préfectoral individuel)
Fait à …………………………., le ……………………….
(signature)
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 21 TS À rc
- FRANÇAR dx
DECISION TARIFAIRE N° 2004 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES AGEES - 090001579
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectifglobal de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ÀÂGEES (090001579) sise 8 ALL LES TILLEULS, 09200 , Saint-Girons et gér ée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00002 - ADJ RESO DT2024
DECISION TARIFAIRE N°2004 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES AGEES 22 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 320 474,67 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 706,22 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 320 474,67 €
(douzième applicable s’élevant à 26 706,22 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, Le 05 juin 2024, Four le Directeur Général de sence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
:3 Directrice Départementale de l'Ariège
Märie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00002 - ADJ RESO DT2024
DECISION TARIFAIRE N°2004 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES AGEES 23 EM RÉPUBLIQUE
x
Al FRANÇAISE gpsnro ste
DECISION TARIFAIRE N°1976 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
RESIDENCE LE VERT COTEAU - 0907805362 :
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins.en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE LE VERT COTEAU (090780362) sise 12, RTE DE LA GARE, 09700. Saverdun et gérée par l'entité dénommée EHPAD LES PORTES D ARIEGE PYRENEES (0900035815):
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00003 - EHAPD SAVERDUN DT2024 24 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 379 542,60 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 628.55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
3 121 023,18 0.00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
71 457,85 0
PASA
81 688.62 0,00
Hébergement Temporaire
105 372,95 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 379 542,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
2 19 R
Hébergement Permanent 3 121 023,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
2 Hébergement Temporaire 81 688,62 0,00
105 372,95 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 628.55 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00003 - EHAPD SAVERDUN DT2024 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication © ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES PORTES D ARIEGE PYRENEES (090003815) et à l'établissement concerné.
—— , es Pour le Directeur Général de Fait à Foix, le 05 juin 2024, L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégatior La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00003 - EHAPD SAVERDUN DT2024 26 au tsismét 19ss20 tue
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00003 - EHAPD SAVERDUN DT2024 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AT Dhs héroe k fs are Èùe
DECISION TARIFAIRE N°1959 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS | POUR 2024 DE
EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 09078334]
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE PRAT BONREPAUX (090783341) sise , RTE NATIONALE, 09160, Prat-Bonrepaux et gérée par l'entité dénommée CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333):
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00004 - EHPAD PRAT BONREPAUX DT2024 28 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024. le forfait global de soins est fixé à 977 117.09 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 426.42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
977 117,09 0.00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
À compter du 1 janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 977 117,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 977 117,09 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0.00
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 426.42 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00004 - EHPAD PRAT BONREPAUX DT2024 29 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix, le 05 juin 2024.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE PRAT-BONREPAUX (0907835333) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégatior
La Directrice Départementale de l'Ariège
Mariea-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00004 - EHPAD PRAT BONREPAUX DT2024 30 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00004 - EHPAD PRAT BONREPAUX DT2024 31 ES REPUBLIQUE
FRANÇAISE
as DECISION TARIFAIRE N°1982 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE LUZENAC - 090000597
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE LUZENAC (090000597) sise , QUA SANTOULIS, 09250, Luzenac et gérée par l’entité dénommée CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00005 - EHPAD LUZENAC DT2024 32 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 064 063,44 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 671.95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 007 252,39 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
56 811,05 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 : 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 064 063,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 007 252,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 SI,05 s08
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 671,95 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00005 - EHPAD LUZENAC DT2024 33 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX. 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) et à
l'établissement concerné.
. Pour le Directeur Général de
Fait à Foix. le 05 juin 2024. L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégatior
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marlé-Odila AUDRIC
Gas
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00005 - EHPAD LUZENAC DT2024 34 DIAGUA AH
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00005 - EHPAD LUZENAC DT2024 35 EX
RÉPUBLIQUE f
FRANÇAISE nero
DECISION TARIFAIRE N°1970 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE MASSAT - 090781998
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2033 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE MASSAT (0907819908) sise, AV DE L'EUROPE, 09320, Massat et gérée par l'entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010):
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00006 - EHPAD MASSAT DT2024 36 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 860 038.15 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 669.85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
860 038,15 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0 PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire, à 860 038,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 860 058,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 .
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 669.85 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00006 - EHPAD MASSAT DT2024 37 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
Fait à Foix. le 05 juin 2024, L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par déléaatic La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00006 - EHPAD MASSAT DT2024 38 tés
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00006 - EHPAD MASSAT DT2024 39 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°1964 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH SAINT LOUIS - 090782707
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;:
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH SAINT LOUIS (090782707) sise , PL DU BREILH, 09110, Ax-les-Thermes et gérée par l’entité dénommée CH SAINT LOUIS (0090180019);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00007 - EHPAD AX LES THERMES DT2024 40 Article 1°
Article 2
DECIDE
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 205,44 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 574 465,22 € au titre de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 477 390,34 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
71 457,85 0
PASA
25 617,03 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 574 465,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 477 390,34 0,00
UHR 0,00
0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 25 617,05 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 205,44 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00007 - EHPAD AX LES THERMES DT2024 41 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT LOUIS (090180019) et à l'établissement
concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024, Pour le Directeur Général de
L'Agence Réglanale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00007 - EHPAD AX LES THERMES DT2024 42 30
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00007 - EHPAD AX LES THERMES DT2024 43 ie
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DECISION TARIFAIRE N°1969 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE BELESTA - 090782228
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;:
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024;:
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE BELESTA (090782228) sise, AV, DE LAVELANET, 09300, Bélesta et gérée par l’entité dénommée CCAS BELESTA (090000209);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00008 - EHPAD BELESTA DT2024 44 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 457 779,98 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 481.67 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 457 779,98 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 457 779,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1457 779,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 481.67 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00008 - EHPAD BELESTA DT2024 45 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BELESTA (090000209) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
. Peur le Directeur Général de
L'AgeRee Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
ka Diréctrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00008 - EHPAD BELESTA DT2024 46 teusts
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00008 - EHPAD BELESTA DT2024 47 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE sphere tte 2vat
DECISION TARIFAIRE N°1960 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE CASTILLON - 090783283
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE CASTILLON (090783283) sise 38, AV NOEL PEYREVIDAL , Bis, 09800, Castillon-en-
Couserans et gérée par l’entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00009 - EHPAD CASTILLON DT2024 48 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 81 8 340,44 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 195,04 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
804 589,18 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
13 751,26 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 818 340.44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 804 589,18 0,00
UHR 0,00 5
PASA 0,00 à
Hébergement Temporaire 13 751,26 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 195,04 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00009 - EHPAD CASTILLON DT2024 49 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) et à
l'établissement concerné.
Fait à Foix. le 05 juin 2024. Pour le Directeur Général de
«Agence Réglonale de Santé Occitanie et pardélégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marlie-Odile AUDRIC
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00009 - EHPAD CASTILLON DT2024 50 sisinhes 267720 ref 7
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00009 - EHPAD CASTILLON DT2024 51 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE gps tre
DECISION TARIFAIRE N°1974 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN - 090781477
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN (090781477) sise 9, AV JEAN MONNET, 09000, Foix et gérée par l’entité dénommée CHIVA (090781774);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00010 - EHPAD CHIVA DT2024 52 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 8 322 894,53 € au titre de 2024, dont -4 167.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 693 574,54 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
7 562 474,36 0,00
Hébergement Permanent
293 694,83 0
UHR
70 251,65 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
396 473,69 0,00
À compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 327 061,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 7 566 641,36 0,00
UHR 293 694,83
0
PASA 70 251,65 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
396 473,69 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 693 921,79 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00010 - EHPAD CHIVA DT2024 53 ap FEANSO vins
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00010 - EHPAD CHIVA DT2024 54 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHIVA (090781774) et à l'établissement concerné. Pour le Directeur Général de
L'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
Marle-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00010 - EHPAD CHIVA DT2024 55 Mi
FRANÇAISE ArG
DECISION TARIFAIRE N°1981 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE DAUMAZAN (090000605) sise 1, R ROGER LACOMBE, 09350, Daumazan-sur-Arize et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00011 - EHPAD DAUMAZAN DT2024 56 Article 1°
Article 2
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 688 736,74 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 394,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
660 563,88 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0. UHR
0,00 0
PASA
28 172,86 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 688 736,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 660563 56 0,00
UHR 0,00 _0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26: 172,88 0:90
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 394,73 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00011 - EHPAD DAUMAZAN DT2024 57 mosansiat cent
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00011 - EHPAD DAUMAZAN DT2024 58 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024, Four la Directeur Général de Agence Régionale de Santé Occitanle-et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marle-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00011 - EHPAD DAUMAZAN DT2024 59 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE gps ee tue
DECISION TARIFAIRE N°1966 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616) sise, 09240, Bastide-de-Sérou et gérée par l'entité dénommée CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00012 - EHPAD LA BASTIDE DE SEROU DT2024 60 Article 1®
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 375 970.60 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 14 664.22 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 301 886,11 . 0,00
Hébergement Permanent
0,00 _0
UHR
74 084,49 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 375 970,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 301 886,11 0,00
UHR 0,00 0:
PASA 74 084,49 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 664.22 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00012 - EHPAD LA BASTIDE DE SEROU DT2024 61 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LA BASTIDE DE SEROU (09078251 7) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
Pour le Directeur Général de
L'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marle-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00012 - EHPAD LA BASTIDE DE SEROU DT2024 62 50 ES TES 1922311 1 1176
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00012 - EHPAD LA BASTIDE DE SEROU DT2024 63 EX
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DECISION TARIFAIRE N°1975 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA CROIX DU SUD - 090780461
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU | le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CROIX DU SUD (090780461) sise 9, PL DE LA HALLE, 09230, Fabas et gérée par l'entité dénommée LA NOUVELLE CROIX DU SUD (38002796);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00013 - EHPAD LA CROIX DU SUD DT2024 64 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 416 226,50 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 018,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 416 226,50 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 416 226,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 416 226,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 018,88 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00013 - EHPAD LA CROIX DU SUD DT2024 65 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA NOUVELLE CROIX DU SUD (380027961) et
à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024, Pour le Directeur Général de
L'Agence Réglonale de Santé Occltanie et par délégatlor
La Directrice Départementale de l'Arlège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00013 - EHPAD LA CROIX DU SUD DT2024 66 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00013 - EHPAD LA CROIX DU SUD DT2024 67 Eu REPUBLIQUE
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rs DECISION TARIFAIRE N°1963 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MADRAGUE - 090782806
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
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le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;:
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;:
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MADRAGUE (090782806) sise 25, LOTISSEMENT PLEYCHE, 09130, Le Fossat et gérée par l’entité dénommée LA NOUVELLE MADRAGUE (380027979);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00014 - EHPAD LA MADRAGUE DT2024 68 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 802 518,31 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 876,53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
780 150,52 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
22 367,79 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du l‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 802 518,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 780 150,52 400
UHR 0,00 0
PASA a
Hébergement Temporaire 22-07, PS 0:90
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 876.53 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00014 - EHPAD LA MADRAGUE DT2024 69 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LA NOUVELLE MADRAGUE (380027979) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024
| Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Maris-Odille AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00014 - EHPAD LA MADRAGUE DT2024 70 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00014 - EHPAD LA MADRAGUE DT2024 71 EL
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°1980 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU MAS D'AZIL - 0900006135
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
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le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale : :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2033 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU MAS D'AZIL (090000613) sise 4, R DE LA QUERE, 09290, Mas-d'Azil et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (0900000258):
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00015 - EHPAD LE MAS D AZIL DT2024 72 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 701 422,99 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 451.92 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
673 282,38 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
28 140.61 0,00
Hébergement Temporaire
| 0.00 0,00
À compter du 1°;Janvier 2025, en application de l'article L.3 4- 7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 701 422,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 675 282,38 0,00
UHR 0,00 5
PASA 0,00 u
Hébergement Temporaire 28 140,61 0,00
| 0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 451.92 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00015 - EHPAD LE MAS D AZIL DT2024 73 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
Fait à Foix, le 05 juin 2024, La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00015 - EHPAD LE MAS D AZIL DT2024 74 nil Svrtoin 9)
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00015 - EHPAD LE MAS D AZIL DT2024 75 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1968 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE LEZAT - 090782285
Le Directeur Général de I’ ARS Occitanie
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VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE LEZAT (090782285) sise, 09210, Lézat-sur-Lèze et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LA VALLÉE DE LA LEZE (090002619);:
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00016 - EHPAD LEZAT DT2024 76 Article 1°
Article 2
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 794 890,50 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 574,21 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 794 890,50 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0.
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 794 890,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins , Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent | 794 890,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 à
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 57421 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00016 - EHPAD LEZAT DT2024 77 ETAT bNUIbEA 327102"
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00016 - EHPAD LEZAT DT2024 78 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Article 3 Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA VALLÉE DE LA LEZE (090002619) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024, pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégatior.
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00016 - EHPAD LEZAT DT2024 79 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1961 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN - 0907832359
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
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VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN (090783259) sise , FG CARDINAL D'ESTE, 09270, Mazères et gérée par l’entité dénommée SARL (09078324);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00017 - EHPAD MAZERES DT2024 80 Article 1°
Article 2
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à
DECIDE
2024. dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 172,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 610 075.18 € au titre de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 610 075,18 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 1 610 075.18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 610 075,18 0,00
UHR 0.00
0
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 172.93 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00017 - EHPAD MAZERES DT2024 81 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL (090783242) et à l'établissement concerné.
nd Vins __—.
Fait à Foix, le 05 juin 2024, Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00017 - EHPAD MAZERES DT2024 82 PAC NES PRE PEL TI EL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00017 - EHPAD MAZERES DT2024 83 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OhieserEgyen dos
Le
DECISION TARIFAIRE N°1977 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE MIREPOIX - 0907801531
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU
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VU
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VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE MIREPOIX (090780131) sise 22, R MONSEIGNEUR DE CAMBON, 09500, Mirepoix et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (0900000453);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00018 - EHPAD MIREPOIX DT 2024 84 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 256.54 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
| 491 078.44 € au titre de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 419 620,59 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
71 457,85 0 PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du l* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire. à | 491 078.44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 419 620,59 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 256.54 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00018 - EHPAD MIREPOIX DT 2024 85 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (0900000435) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
Fait à Foix, le 05 juin 2024, La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00018 - EHPAD MIREPOIX DT 2024 86 gtrfs tant
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00018 - EHPAD MIREPOIX DT 2024 87 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ernest
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DECISION TARIFAIRE N°1972 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 090781634
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (090781634) sise, IMP DE L'HOSPICE, 09140, Oust et gérée par l'entité dénommée ANRAS (310788609);:
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00019 - EHPAD OUST DT2024 88 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 485 312.63 € au titre de 2024. dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 442.72 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
457 131,70 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
28 180,93 0.00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 485 312,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour 0,00
Hébergement Permanent 457 151,70 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 28 180,93 0.00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 442.72 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00019 - EHPAD OUST DT2024 89 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17. Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANRAS (310788609) et à l'établissement concerné.
Beur le Biréétaur Général de
‘us Réglenale de Santé Oceltante et par délégation
à Pirectries Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00019 - EHPAD OUST DT2024 90 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00019 - EHPAD OUST DT2024 91 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°1965 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PAUL ANE - 090782624
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PAUL ANE (090782624) sise 16. QUARTIER PAUL ANE, 09140, Seix et gérée par l'entité dénommée CCAS SEIX (090782525):
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00020 - EHPAD SEIX DT2024pdf 92 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 187 456.68 € au titre de
2024, dont -200 000.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 954.72 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
| 119 834,88 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
67 621,80 0
PASA
0.00 0,00
Hébergement Temporaire
0.00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 387 456,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1319 834,88 0.00
UHR 0,00
0
PASA 67 621,80 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 621,39 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00020 - EHPAD SEIX DT2024pdf 93 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SEIX (090782525) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général d
it à Foix S juin 202 L'A S Fait à Foix, le 05 juin 2024, gence Régionale Occitanie et par délégation
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00020 - EHPAD SEIX DT2024pdf 94 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00020 - EHPAD SEIX DT2024pdf 95 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°1973 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHAC ST GIRONS - 090781535
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la
”_ délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHAC ST GIRONS (090781535) sise, BD NOEL PEYREVIDAL, 09200, Saint-Girons et gérée par l’entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00021 - EHPAD ST GIRONS DT2024 96 Article 1°
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 873 485,86 € au titre de 2024, dont - 425 080,30 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 123,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 801 026,46 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
72 459,40 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 298 566,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 226 106,76 0,00
UHR 0,00
0
PASA 72 459,40 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 191 547,18 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00021 - EHPAD ST GIRONS DT2024 97 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX. 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH ARIEGE COUSERANS RARHRRUEE) et à
l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024, Pour Ia Diractaur Général de .'Agenca Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00021 - EHPAD ST GIRONS DT2024 98 - s
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00021 - EHPAD ST GIRONS DT2024 99 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°1978 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DES SOURCES - 0900055005
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES SOURCES (090003005) sise, 09100, Saint-Jean-du-Falga et gérée par l'entité dénommée
ADSEA 09 (090784042):
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00022 - EHPAD ST JEAN DU FALGA DT2024 100 Article 1°"
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à
2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 395.85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
| 720 750.17 € au titre de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
| 672 928,89 0,00
Hébergement Permanent
0.00 0
UHR
| 0.00 0 PASA
47 821,28 0,00
Hébergèment Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire. à | 720 750,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent | 672 928,89 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 47 821,28 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 395.85 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00022 - EHPAD ST JEAN DU FALGA DT2024 101 sb turkn2D nu352en si ut
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00022 - EHPAD ST JEAN DU FALGA DT2024 102 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 09 (090784042) et à l'établissement concerné.
Lu pe =: on.
Fait à Foix, le O5 juin 2024. Pour le Directeur Général de L'Agence Régi
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Marle-Odile AUDRIC
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00022 - EHPAD ST JEAN DU FALGA DT2024 103