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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-072
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024
définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des
mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse
sur les bassins versants ariégeois de portées : ?
inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la
Lèze, ? départementale sur le Salat, le Volp et l?Aude amont
(Donezan) (57 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés, dits « teknival », « free-party » ou
« rave-party » dans le département de l?Ariège, et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d?un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (3 pages) Page 60
09-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?un
système de vidéo-protection Commune de Foix (09000) (2 pages) Page 63
09 ? DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-07-01-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEILLER DE SALARIE 2024
07 01 (4 pages) Page 65
09 ? PREFECTURE DE L?ARIEGE ? DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L?APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-07-09-00001 - Décision N°33-2024 désignant M. Kiremidjian
en qualité de directeur par intérim du CH Ariège-Couserans les 15 et
16 juillet 2024 (2 pages) Page 69
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE PRÉFECTURE DE L’AUDE PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse
sur les bassins versants ariégeois de portées :
• inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,
• départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan)
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre Ier, titre III ;
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluviale et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29, L. 2215-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en dehors de la période des basses eaux ;
Vu l’arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié, du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Le préfet de l’Ariège Le préfet de la région Occitanie préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du
Mérite Le préfet de l’Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
3 Vu l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour- Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1977 déclarant d’utilité publique les travaux de construction
du barrage de Mondély et l’arrêté préfectoral portant règlement d’eau associé ;
Vu l’arrêté préfectoral portant règlement d’eau du barrage de Montbel en date du 17 septembre
1984 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement d’eau du barrage de Filheit en date du 26 septembre
1994 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2022 relatif aux inventaires des frayères et zones
d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,
départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan) ;
Vu la convention en date du 12 mai 1981, entre le ministère de l’Environnement et du cadre de vie
et Électricité de France pour le soutien d ‘étiage et la circulation du poisson dans l’Ariège ;
Vu le rapport final du BRGM en date de mai 2009, relatif à la gestion des systèmes aquifères
alluviaux dans le bassin Adour-Garonne – Modélisation de la nappe alluviale de l’Ariège et de l’Hers
Vif ;
Vu les instructions relatives à la gestion des situations de crise et liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 21
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 29 juin 2018 ;
Vu les consultations du public sur les sites des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-
Garonne du 4 au 25 juin 2024 ;
Vu la synthèse des avis en date du 1er juillet 2024 ;
Vu la consultation du comité ressource en eau de l’Ariège réuni en date du 12 juin 2024 ;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles d’être
nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d’eau et
afin de préserver les usages prioritaires, en particulier la santé publique, la salubrité publique, la
sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population et la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux
conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l’ensemble des
bassins versants ariégeois ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
4 Considérant la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de
l’ensemble des bassins versants ariégeois, conformément aux principes de l’article L. 211-3 du code
de l’environnement ;
Considérant que les prélèvements dans les nappes qualifiées de « déconnectées » dans les
autorisations de prélèvements détenues par les organismes uniques de gestion collective peuvent
également avoir des impacts sur le débit des cours d’eau et doivent être limités en cas de déficit
significatif de recharge de ces nappes ;
Considérant que les opérations de bassinage et de repiquage des cultures sont particulièrement
sensibles en période estivale, et qu’elles s’effectuent en un temps très court avec des volumes
limités ;
Considérant qu’en période de sécheresse, la sensibilité des milieux aquatiques est accrue et que
toute activité dans le lit des cours d’eau ou sur leurs berges peut générer des impacts locaux
significatifs ;
Considérant que les installations de production d’électricité d’origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque
pas d’évolutions rapides et néfastes des débits des cours d’eau ;
Considérant que les usines de production d’hydroélectricité, ainsi que les usines de pointe, de
démodulation et celles localisées à leur amont ou en influence directe avec l’une d’entre elles,
concourent à la sécurité du système électrique national ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont
nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu’il convient de mettre en cohérence les nappes d’accompagnement connectées et
déconnectées des cours d’eau de l’Ariège et de l’Hers-Vif, avec la délimitation effectuée dans le
rapport BRGM de mai 2009 susvisé ;
Considérant que le cours d’eau Ariège ne fait pas l’objet de soutien d’étiage en amont de Foix, et
présente finalement des caractéristiques proches de ses affluents en étiage sur cette partie de son
bassin versant ;
Considérant que le cours d’eau Lèze fait l’objet de soutien d’étiage en aval de la retenue de
Mondely, dont les caractéristiques hydrologiques sont différentes des affluents du bassin versant ;
Considérant que le démarrage des lâchers d’Électricité de France (EDF) pour maintenir le débit
moyen journalier de l’Ariège, au point de restitution de la chute de Ferrière, à 8 m³/s,
conformément à la convention du 12 mai 1981, constitue un indicateur de tension sur les ressources
en eau superficielle sur l’Ariège amont ;
Considérant que les séquences de démarrage-arrêt des usines hydroélectriques, nécessaires au
fonctionnement de l’usine, peuvent être autorisées si elles n’ont pas d’influence sur le débit aval du
cours d’eau ;
Considérant qu’il convient, lorsque la donnée est connue, d’appliquer les restrictions relatives aux
usages à partir des réseaux d’eau potable, selon l’origine de la ressource en eau prélevée ;
Considérant que les mesures individuelles sollicitées à titre exceptionnel doivent être limitées en
temps et en volume ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-
Garonne.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
5 Arrêtent
Article 1er : abrogation
L’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre
des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées : inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze, départementale
sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan), est abrogé à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 2 : objet du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir dans le département de l’Ariège et sur certaines parties des
départements de la Haute-Garonne et de l’Aude :
• les zones d’alerte, c’est-à-dire les unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de restriction des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie, comprenant les cours d’eau, leurs nappes d’accompagnement et les autres nappes d’eau souterraines, les canaux, les retenues connectées au milieu naturel, tels que définis dans l’annexe 11 du présent arrêté ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débimétriques, piézométriques, milieux, etc.) qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau ;
• les mesures de restriction temporaires des usages de l’eau associées aux niveaux de gravité.
Le préfet de chaque département prend des arrêtés de limitation ou de suspension d’usage ou
d’activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il instaure toute mesure plus restrictive si
la situation l’exige pour préserver en priorité la fourniture d’eau potable, des usages prioritaires définis
à l’article 4 du présent arrêté et la préservation des milieux aquatiques. Il veille également à satisfaire
ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : de la vie biologique du
milieu récepteur, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les
inondations, de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de
l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des
loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Article 3 : période d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent lors de la période d’étiage, qui s’étend
classiquement du 1er juin au 31 octobre. Les mesures de restriction peuvent s’appliquer au-delà de
cette période si les conditions hydrologiques le nécessitent.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
6 Article 4 : prélèvement et usages concernés par les mesures
Prélèvements concernés
On entend par prélèvement tout puisement d’eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux
superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes d’eaux souterraines (nappe
d’accompagnement, nappe profonde...) canaux, sources, plans d’eau non déconnectés du milieu
(retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de
ruissellement pendant la période d’application du présent arrêté).
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où
s’effectue le prélèvement.
Usages de l’eau réglementés
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects,
dans le milieu naturel ou qui peuvent avoir un impact, direct ou indirect, dans le milieu naturel
potentiellement contraint par une situation hydrique dégradée et/ou à partir du réseau
d’alimentation en eau potable.
Des mesures de restriction peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories des
usages de l’eau, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut
prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles,
domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements d’eau publics ou privés, effectués
directement dans le milieu naturel ou provenant d’un réseau public d’alimentation en eau potable,
destinés aux usages domestiques non essentiels, aux usages secondaires et aux activités agricoles.
Usages prioritaires de l’eau et exclusions
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité publique, la
sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population et la préservation des milieux
aquatiques. Sont donc exclus des mesures de restriction du présent arrêté les prélèvements d’eau
destinés aux usages prioritaires suivants :
• les usages sanitaires de l’eau potable ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Ne sont pas soumis non plus aux restrictions prévues par le présent arrêté :
• les cultures de maraîchage sensibles irriguées par bassinage (dans la limite de 30 min d’aspersion en continu) ;
• les cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte sous abris ;
• les repiquages (jusqu’à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
7 • les repiquages (jusqu’à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées par aspersion (dans la limite de 15 min d’aspersion en continu toutes les deux heures) ;
• les retenues d’eau individuelles déconnectées (selon la définition et les critères décrits en
annexe 11 du présent arrêté ; le caractère déconnecté d’une retenue devant faire l’objet d’un
inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau) dont le remplissage a été effectué en amont
de la saison d’étiage au sens du plan annuel de répartition des organismes uniques de gestion
collective des prélèvements et, en tout état de cause, en dehors de la période d’application des
mesures de restriction (définie à l’article 3 du présent arrêté) ;
• les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d’eau de pluie.
Les prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel en période d’étiage (c’est-à-
dire alimentées par les eaux superficielles : sources, cours d’eau) ou ne bénéficiant pas d’un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée pour un usage non domestique sont
soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
• la navigation de loisir sur les plans d’eau.
Article 5 : gouvernance
La mise en application du présent arrêté cadre est assurée par le comité ressource en eau de
l’Ariège (CRE interdépartemental) qui se réunit au minimum deux fois par an avant le début et en fin
d’étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à préparer la
gestion de la ressource durant l’étiage et à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si
nécessaire, la révision du présent arrêté. Ce comité mandate des représentants qui siègent au sein
du comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédant
l’étiage.
La composition du comité ressource en eau est présentée en annexe 1.
Le comité de suivi opérationnel de l’étiage se réunit autant de fois que nécessaire dès l’approche
des seuils de gestion. Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire
émerger des propositions d’actions dans le respect du cadre fixé par le présent arrêté. Il est
composé des personnes mandatées par le comité ressource en eau. Ce comité est présidé par le
préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi
opérationnel de l’étiage est organisée en présentiel ou de manière dématérialisée avec consultation
numérique. Le nombre restreint de participants permet une meilleure réactivité pour appuyer le
préfet dans le déclenchement des mesures de restriction.
Article 6 : définition des zones d’alerte
Les modalités de définition des zones d’alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du code de
l’environnement.
Une zone d’alerte est une unité hydrographique cohérente dans laquelle l’administration est
susceptible de prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut être tout ou partie d’un bassin
versant et de sa nappe d’accompagnement ou un groupement de bassins versants et leurs nappes
d’accompagnement, tout ou partie d’une masse d’eau souterraine ou d’un groupe de masses d’eau
souterraines. La délimitation des zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance
existants pour permettre un suivi adapté et établir les conditions de déclenchement des mesures
de restriction temporaires des usages.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
8 Dans chaque zone d’alerte, le préfet référent est en charge de prendre la décision de l’application
des mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée, dès
que les conditions de déclenchement sont observées. Les préfets de département concernés,
prennent les arrêtés de restriction d’usage de l’eau en toute connaissance de cause.
Les zones d’alerte et le préfet référent associé sont listés dans le tableau suivant :
Zones
d’alerte Libellé zone d’alerte
Départements
concernés
Préfet
référent Communes
Portée inter-départementale : Bassin de l’Arize
1 Arize (non réalimentée) et ses affluents 09 09
De Sentenac-de-Sérou à
Carbonne (hors axe
réalimenté)
2
2.1 Arize réalimentée amont 09 09 Du Mas-d’Azil-confluence du ruisseau de Gabre à La
Bastide-de-Besplas
2.2 Arize réalimentée aval 09 ; 31 09 De La Bastide-de-Besplas à Carbonne
Portée inter-départementale : Bassin de la Lèze
3 3.1 La Lèze réalimentée 09 ; 31 09 De Labastide-de-Sérou à
Labarthe-sur-Lèze 3.2 Les affluents de la Lèze
Portée inter-départementale : Bassin de l’Ariège / Hers-vif
4
4.1 L’Ariège réalimentée en aval de
Foix 09 ; 31 09
De Foix à Portet-sur-
Garonne
4.2 L’Ariège amont et ses affluents 09 09
De L’Hospitalet-près-
l’Andorre à Ferrières-sur-
Ariège
4.3 Les affluents de l’Ariège aval 09 ; 31 09 De Foix à Portet-sur- Garonne
4.4 Le Sios 09 09 De Saint-Paul-de-Jarrat à Montgailhard
5
5.1 L’Hers-vif réalimenté 09 ; 11 ; 31 09 De Camon à Cintegabelle
5.2 L’Hers-vif non réalimenté et
autres affluents 09 ; 11; 31 09 De Prades à Cintegabelle
5.3 Le Contirou 09 09 De Tabre à Mirepoix
5.4 Le Douctouyre 09 09 De Freychenet à Vals
5.5 Le Touyre 09 09 De Montferrier à Lagarde
Portée départementale : Bassin du Salat
6 Le Salat* 09 31 De Couflens à Labastide- du-Salat
7 / 21
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
9 Portée départementale : Bassin du Volp
7 Le Volp* 09 31 De Lescure à Sainte-Croix- Volvestre
Portée départementale : Bassin de l’Aude amont (Donezan)
8 L’Aude* 09 11 De Quérigut à Rouze
Portée inter-départementale : Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège
9 Nappe « déconnectée » de l’Hers- Vif et de l’Ariège 09 ; 11 ; 31 09 De Varilhes et de Mirepoix à Portet-sur-Garonne
* Les bassins versants du Salat, du Volp et de l’Aude amont font l’objet d’une zone d’alerte exclusive
au département de l’Ariège. Les périmètres haut-garonnais des bassins versant du Salat et du Volp
sont intégrés et gérés dans l’arrêté cadre de la Haute-Garonne. Les mesures de restriction du
présent arrêté sur ces bassins versants sont déclenchées par les préfets référents définis dans le
tableau ci-dessus.
Les zones d’alertes 1 à 8 comprennent les cours d’eau et leur nappe d’accompagnement
(connectées). En l’absence de modélisation ou d’étude de délimitation, les nappes
d’accompagnement sont réputées connectées aux cours d’eau concernés.
La délimitation des zones d’alerte et des sectorisations opérées pour effectuer les tours d’eau sont
présentées respectivement en annexes 2 et 9 du présent arrêté. Les sectorisations sont données à
titre indicatif et peuvent évoluer chaque année après avis du comité ressource en eau.
Après avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage ou du comité ressource en eau, le préfet peut
autoriser l’expérimentation d’une modification de la surface de la nappe d’accompagnement
connectée de l’Hers-Vif et/ ou de l’Ariège, sur un périmètre restreint et selon un protocole
expérimental précis. Un suivi renforcé est mis place.
Les communes concernées par les zones d’alerte sus-mentionnées sont listées en annexe 10 du
présent arrêté.
Article 7 : niveaux de gravité et conditions de déclenchement et de levée des mesures
7.1 : les niveaux de gravité
Les mesures sont prises à l’échelle des zones d’alerte et sont établies selon quatre niveaux de
gravité.
Afin d’anticiper suffisamment la venue de la crise, au minimum, une échelle de gravité est définie
par le présent article, qui prend en compte notamment les seuils de débit des cours d’eau définis
pour que chaque niveau de gravité réponde aux caractéristiques suivantes :
Niveau de vigilance : il sert de référence pour le déclenchement au minimum des mesures de
communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance
hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est
susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La
situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages (alimentation en eau potable,
salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs,
irrigation).
Niveau d’alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon
fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
10 constatées, des mesures de restriction effectives des usages de l’eau non prioritaires sont mises en
place. Elles induisent une réduction minimale de 30 % de la pression de prélèvement dans le milieu,
qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement (excepté pour les secteurs ou
les tours d’eau sont déjà organisés à la date de signature du présent arrêté, avec une réduction
minimale sur un pas de temps spécifique de 25 % du temps ou du débit de prélèvement).
Niveau d’alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements
ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation nécessite une limitation des
prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension
temporaire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Elles induisent une
réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvement dans le milieu qui peut se traduire en
volume, en débit ou en durée de prélèvement.
Niveau de crise : il traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences des
usages prioritaires définis à l’article 4 du présent arrêté, dans le respect des exigences de la vie
biologique du milieu. L’atteinte de ce niveau doit, en conséquence, impérativement être évitée par
toute mesure préalable. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose. Une vigilance particulière est
apportée à l’abreuvement des animaux. Des adaptations sont possibles et décrites à l’article 11 du
présent arrêté et l’annexe 7.
7.2 : les débits de référence
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur fixe, sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques, des débits seuils (débit
d’objectif d’étiage et débit de crise) minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des
milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le débit objectif d’étiage (DOE) : c’est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des
eaux et au-dessus duquel est satisfait l’ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit
les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. À chaque
station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur
moyenne journalière et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres
quantitatifs.
Le débit de crise (DCR) : c’est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences des
usages prioritaires définis à l’article 4 du présent arrêté et les besoins des milieux naturels peuvent
être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Le débit d’objectif complémentaire (DOC) : il est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le
SDAGE n’a pas fixé de DOE (disposition C3). Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les
mêmes conditions que les DOE.
Les débits de référence sont précisés ci-après et la localisation des points de mesure est présentée
sous forme cartographique en annexe 3 du présent arrêté.
7.3 : conditions de déclenchement et levée des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction des usages de
l’eau, les préfets s’appuient sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau
et peuvent également utiliser les données de prévisions et les observations de terrain, comme outils
d’aide à la décision.
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11 La prise de décision sur une zone d’alerte s’appuie sur les stations hydrométriques et
piézométriques de référence et sur les éléments d’information suivants (liste non exhaustive) :
• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) évoquée à l’annexe 6 ;
• les données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues des stations des réseaux de l’État et des collectivités locales ;
• les données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
• les données liées à l’alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau susceptible d’être transmise aux préfets, quel que soit l’usage et le gestionnaire ;
• les arrêtés de limitation des usages depuis le réseau d’alimentation en eau potable pris par les autorités compétentes (maires…).
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours sont
présentées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) ou leurs représentants, en lien
avec les chambres d’agriculture, lors des réunions du comité de suivi opérationnel de l’étiage (ou, à
défaut, au comité ressource en eau).
Cette information comprend (information non exhaustive) : la date des semis des cultures irriguées,
les cultures irriguées et leurs caractéristiques (types de cultures et de semis) et les surfaces
correspondantes, leur stade d’avancement, une estimation des volumes déjà prélevés sur la
période, ainsi que des débits ou des volumes appelés pour les jours suivants (semaine ou décade) et
les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées .
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l’étiage au regard de la campagne
d’irrigation, afin d’anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage,
notamment. Un état des lieux exhaustif, reprenant les éléments précités, ainsi que tous les éléments
de connaissance nécessaires à la bonne gestion de l’étiage sont présentés en comité ressource en
eau de préparation de l’étiage. Ces éléments sont mis à jour et intégrés aux supports de
présentation de chaque concertation du comité ou de l’instance dédiée.
Tous les gestionnaires collectifs d’irrigation (syndicat d’irrigant, association syndicales autorisées,
etc.) transmettent au préfet de département, dès le passage au niveau d’alerte, les volumes
consommés à leurs points de prélèvement, à la fréquence de tous les 15 jours ou avant chaque
comité opérationnel de suivi de l’étiage ou comité ressource en eau s’ils sont plus fréquents.
7.3.1 Le réseau de l’observatoire national des étiages (ONDE)
Les stations ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin pour apporter de
l’information sur les situations hydrographiques non couvertes par d’autres dispositifs existants
et/ou pour compléter les informations disponibles auprès des gestionnaires de l’eau (ex. Banque
HYDRO).
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12 Sur le terrain, le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon 5 modalités
de perturbation d’écoulement :
• écoulement visible acceptable : correspond à une station présentant un écoulement continu, écoulement permanent et visible à l’œil nu, permettant un bon fonctionnement écologique ;
• écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l’eau mais le débit est nul ;
• assec : correspond à une station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station ;
• observation impossible ou absence de données.
La cartographie indicative des stations ONDE utilisées sur le département d’Ariège est présentée en
annexe 6. Cette cartographie peut évoluer chaque année après avis du comité ressource en eau.
Dès que la situation hydrologique se tend, un point régulier sera fait avec les services
départementaux de l’Office français de la biodiversité afin d’organiser, si possible, au minimum
deux tournées ONDE par mois afin de disposer de suffisamment de données pour anticiper au
mieux la prise de mesures (le protocole ONDE prévoit au minimum une tournée mensuelle dans le
cadre du suivi usuel obligatoire de mai à septembre (en fin de mois). En fonction de la situation
hydro-climatique, et afin d’anticiper au maximum la prise de mesures, ce suivi usuel pourra être
complété par une campagne complémentaire en milieu de mois et ne pourra pas dépasser une
fréquence hebdomadaire des tournées en fonction de la situation hydro-climatique et afin
d’anticiper au maximum la prise de mesures).
Les tableaux ci-dessous définissent des règles minimales de prise en compte des données ONDE
pour la prise et la levée de mesures de restriction des usages. Ces conditions de déclenchement et
levée des mesures ne sont valables que dans les cas où les données ONDE sont disponibles au
moins deux fois par mois. Les résultats des stations ONDE situées hors du département d’Ariège, en
tête de bassin versant, pourront être utilisées au même titre que l’ensemble des éléments
d’information disponibles.
Lorsque les données ONDE ne sont disponibles que mensuellement, l’analyse d’indicateurs
complémentaires est nécessaire pour définir les mesures à mettre en place ou à lever. Par exemple,
une pluviométrie non significative sur les 7 derniers jours pourra entraîner le passage au niveau de
restriction supérieur.
Les données ONDE sont utilisées en priorité lorsque la zone d’alerte n’est pas équipée de stations
hydrométriques ou piézométriques.
Dans les zones d’alerte équipées de stations hydrométriques ou piézométriques, les données ONDE
sont utilisées au même titre que l’ensemble des éléments d’information disponibles.
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13 a) Conditions de déclenchement minimales pour la mise en place de mesures sur les
zones d’alerte en lien avec ONDE lorsque les données ONDE sont disponibles au moins deux fois
par mois :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Cas 1 : d’une zone
d’alerte avec une
seule station ONDE
Néant
Premier constat en
écoulement visible
faible
Deuxième constat en
écoulement visible
faible
Premier constat
en écoulement
non visible
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Cas 2 : d’une zone
d’alerte avec
plusieurs stations
ONDE
Au moins un
constat
d’écoulement
visible faible
Au moins 1/3 des
points en
écoulement visible
faible
50 % des points au
minimum en
écoulement visible
faible ou 1/3 des points
avec 2 constats
consécutifs en
écoulement visible
faible
50 % des points
en écoulement
non visible ou 1
point en assec
Cas 3 : d’une zone
d’alerte contenant
plusieurs petits
bassins et avec des
stations ONDE
réparties sur
l’ensemble du
périmètre
Au moins un
constat
d’écoulement
visible faible
Au moins 20 % des
points au moins en
écoulement visible
faible
1/3 des points au moins
en écoulement visible
faible
50 % des points
au moins en
écoulement
visible faible
b) Conditions minimales de levée des mesures sur les zones d’alerte en lien avec
ONDE :
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Levée des
mesures
Cas 1 : d’une zone d’alerte avec une
seule station ONDE
Premier constat
en écoulement
visible
Deux constats
consécutifs en
écoulement visible
Trois constats
consécutifs en
écoulement visible
acceptable
Cas 2 : d’une zone d’alerte avec
plusieurs stations ONDE
100 % des points
en écoulement
visible
Deux constats
consécutifs en
écoulement visible
pour tous les points
Trois constats
consécutifs
écoulement visible
acceptable pour
tous les points
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14 Cas 3 : d’une zone d’alerte contenant
plusieurs petits bassins et avec des
stations ONDE réparties sur
l’ensemble du périmètre
100 % des points
en écoulement
visible
Deux constats
consécutifs en
écoulement visible
pour tous les points
Trois constats
consécutifs
écoulement visible
acceptable pour
tous les points
7.3.2 – Les données hydrométriques et piézométriques
Station
hydrométrique Dpt Cours d’eau
Zones
d’alerte
Débit de
vigilance
DOE ou DOC
m3/s
Débit
d’alerte
QA
m³/s
Débit
d’alerte
renforcée
QAR
m³/s
Débit de
crise
DCR
m³/s
Bassin de l’Arize
Rieux-Volvestre 31 Arize 1 et 2 0,63 0,5 0,41 0,3
Bassin de la Lèze
Labarthe-sur-
Lèze 31 Lèze 3 0,08 0,065
0,065 sur 2
semaines
consécutives
0,05
Bassin de l’Ariège / Hers-vif
Calmont 31 L’Hers-vif
4 et 5
3,5 2,8 2,2 1,5
Auterive 31 L’Ariège
Du 15/09 au 31/10
13* 10*
10*
sur 2 semaines
consécutives
8*
Le reste de l’année
17* 13,6* 11* 8*
Foix 09 L’Ariège 11* 10* 9* 8*
Belpech 09 La Vixiège 0,128 Selon défaillance AHL
Lavelanet 09 Le Touyre 0,254 0,203 0,130
Dun 09 Le Douctouyre 0,077 0,062 0,04
* Le débit de référence considéré pour le déclenchement des restrictions est désinfluencé du soutien d’étiage de la Garonne
effectué à partir des réservoirs IGLSN d’EDF situés en Haute-Ariège (Izourt, Gnioure, Laparan, Souclem et Naguilhes), sauf
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15 pour les activités nautiques (canyoning, kayak, canoë, etc.) et pour les activités de maintenance indispensables des ouvrages
hydroélectriques.
Pour la Lèze, les débits de gestion sont fixés dans l’attente de l’amélioration des connaissances de
l’hydrologie et du fonctionnement du milieu aquatique en présence. Après validation par le service
en charge de l’hydrométrie à la DREAL Occitanie, les données issues de la station de mesure
équipée pour suivre les débits lâchés par le barrage de Mondély peuvent également être prises en
considération. Selon la capitalisation de nouvelles données scientifiques, les débits de gestion
peuvent être modifiés après avis du comité ressource en eau.
Pour la Vixiège, le DOC correspond au seuil de déclenchement des compensations totales des
prélèvements d’irrigation agricole par l’adducteur Hers-Lauragais (AHL). Compte tenu de ces
compensations, des restrictions ne sont organisées sur cette rivière qu’en cas de défaillance de
l’AHL.
Pour le Scios, le suivi hydrométrique mis en place par la Fédération de l'Ariège de pêche et de
protection du milieu aquatique donne des informations sur les tensions hydriques subies en
période d’étiage.
Le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse
multifactorielle à partir de paramètres listés précédemment.
Les principaux piézomètres suivis sont listés dans le tableau ci-après :
Localisation Dpt Référence Aquifère Zone d’alerte
Verniolle 09 10577X0159/F Alluvions de la basse plaine et des basses terrasses de l'Ariège
9
Montaut 09 10357X0021/F Alluvions de la basse plaine et des basses terrasses du Grand Hers
9
Mazères 09 10357X0213/F -
Solferino
Alluvions de la basse plaine et des basses
terrasses du Grand Hers
9
a) Conditions de déclenchement et de levée des mesures
Les indicateurs principaux retenus sont :
• la moyenne sur les deux et trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ2 et QMJ3). Ils sont complétés par l’analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) pour appréhender la tendance ;
• le volume stocké dans la retenue pour les cours d’eau réalimentés lorsqu’il atteint le risque de défaillance visé dans le tableau ci-après. Les courbes de défaillance des différentes retenues en cours de validité sont présentées à titre indicatif en annexe 4 pour l’Ariège / Hers-vif et en annexe 5 pour l’Arize ;
• Le niveau piézométrique moyen du mois précédent et les cotes piézométriques moyennes et mensuelles des nappes phréatiques.
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16 Conditions de déclenchement des mesures
en cours d’eau
Conditions d’affaiblissement des mesures
en cours d’eau
Débit cours d’eau Stockage dans retenue Débit cours d’eau Stockage dans retenue
Vigilance
Si QMJ3 < ou = Débit
de vigilance
Ou si le volume stocké
entre le 1er juillet et le
31 octobre atteint le
risque de défaillance
de 1/5
QMJ3 > Débit de
vigilance
Et si le volume stocké
dépasse le risque de
défaillance de 1/5
pendant 3 jours
consécutifs
Alerte
renforcée Si QMJ3 < ou = QAR
Ou si le volume stocké
entre le 1er juillet et le
31 octobre atteint le
risque de défaillance
de 1/2
Si QMJ3 > QAR
Et si le volume stocké
dépasse le risque de
défaillance de 1/2
pendant 3 jours
consécutifs
Crise Si QMJ2 < ou = DCR
Ou si le volume stocké
entre le 1er juin et le 31
octobre atteint le
volume minimum
constitué par la
somme des culots et
de la réserve de
salubrité
Si QMJ2 > DCR
Le démarrage des lâchers d’EDF pour soutenir le débit de l’Ariège à Foix à 8 m³/s peut également être
pris en compte pour statuer sur les mesures à mettre en œuvre sur la zone d’alerte Ariège amont et ses
affluents.
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17 Conditions de déclenchement des mesures en
nappe
Conditions d’affaiblissement des mesures
en nappe
Niveau de
gravité
attaché au
cours d’eau
Niveau de la nappe
Niveau de
gravité
attaché au
cours d’eau
Niveau de la nappe
Vigilance Vigilance
Et si la cote piézométrique a un
indicateur standardisé (IPS) égal
ou moins bon que modérément
bas (2,5 ans sec)
Vigilance
Ou si la cote piézométrique a
un indicateur standardisé (IPS)
égal ou meilleur que
modérément bas (2,5 ans sec)
Alerte Alerte
Et si la cote piézométrique a un
indicateur standardisé (IPS) égal
ou moins bon que bas (5 ans sec)
Alerte
Ou si la cote piézométrique a
un indicateur standardisé (IPS)
égal ou meilleur que bas (5 ans
sec consécutifs)
Alerte
renforcée
Alerte
renforcée
Et si la cote piézométrique a un
indicateur standardisé (IPS) égal
ou moins bon que bas (5 ans sec)
Alerte
renforcée
Ou si la cote piézométrique a
un indicateur standardisé (IPS)
égal ou meilleur que bas (5 ans
sec consécutifs)
Crise Crise
Et si la cote piézométrique a un
indicateur standardisé (IPS) égal
ou moins bon que très bas (10 ans
sec)
Crise
Ou si la cote piézométrique a
un indicateur standardisé (IPS)
égal ou meilleur que très bas
(10 ans sec)
Les préfets compétents, chacun selon son rôle sur le périmètre concerné, veillent à la cohérence
des niveaux de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées, hydrologiquement connectées, pour
assurer la progressivité des mesures en fixant dans les arrêtés préfectoraux de limitation des usages
de l’eau :
• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées d’un même cours d’eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique (sauf cas particulier dûment justifié dans l’arrêté cadre et notamment l’existence d’une retenue de réalimentation) ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ;
• un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4 jours entre :
◦ la proposition de décision (en comité de suivi opérationnel de l’étiage, comité ressource en eau ou par courriel) et l’entrée en vigueur de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau (comprenant les modalités administratives prenant en compte la phase de publicité et de prise de connaissance par les administrés) ;
◦ l’entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d’alertes juxtaposées d’un même cours d’eau, sur des zones en relation directe amont-aval ou rive droite/rive gauche. Sur un territoire d’arrêté cadre interdépartemental où une décision a été proposée, une simultanéité est recherchée ;
• un même jour est fixé préférentiellement au lundi pour l’entrée en vigueur des mesures de restriction sur l’ensemble des territoires.
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18 De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Lors d’un changement de niveau de gravité (à la hausse ou à la baisse), la durée minimale pour l’entrée en vigueur entre deux arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même zone d’alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
Afin d’en clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau d’alimentation en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, au minimum à l'échelle de la commune, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement. Si une commune est concernée par différents niveaux de gravité, alors le plus restrictif s'applique à l'ensemble de son territoire.
Si l’origine de la ressource en eau distribuée sur la commune est communiquée par le gestionnaire du réseau de distribution d’eau potable, au service en charge de la police de l’eau, cette donnée est également considérée pour statuer sur les mesures de restrictions applicables à la commune.
Conformément à l’article 2, le préfet de département, peut, dans son arrêté de restriction temporaire des usages, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans l’arrêté-cadre sécheresse, en concertation avec le comité de suivi opérationnel de l’étiage et tout en veillant au respect des règles de cohérence des niveaux de gravité énoncées ci-avant.
7.3.3– Anticipation des scénarios d’étiage
Les gestionnaires de soutien d’étiage, en lien étroit avec les services de l’État, établissent les stratégies de mobilisation du soutien d’étiage qui précisent les objectifs visés en chaque point nodal ou complémentaire concerné, au regard des moyens de soutien d’étiage disponibles et en fonction de différentes hypothèses de situation hydrologique. Au minimum, un scénario de gestion classique sera présenté, avec l’hypothèse d’une hydrologie non contrainte (période sèche plus fréquente qu’une année sur cinq, c’est-à-dire de retour inférieur à la quinquennale sèche : disponibilité de ressources stockées satisfaisante) ainsi qu’un scénario de gestion en hydrologie contrainte (période sèche de fréquence une année sur dix ou plus, c’est-à-dire de retour décennale sèche ou supérieure : disponibilité de ressources stockées partielle).
Article 8 : définition des mesures de restriction et période d’application
Les mesures applicables pour chaque usage de l’eau en fonction des conditions hydrologiques et
des niveaux de gravité associés sont définies en annexe 7. Les restrictions plus strictes que celles
prévues par l’arrêté d’orientation de bassin susvisé peuvent être adaptées dans les arrêtés
d'application départementale de gestion de la sécheresse. Dans ces conditions, les règles fixées par
l’arrêté d’orientation de bassin sont au minimum respectées.
Les usagers concernés sont les particuliers, les entreprises, les collectivités, établissements publics,
gestionnaires d’ouvrages, les exploitants agricoles.
Les OUGC listent les préleveurs en capacité de moduler le débit de leurs pompes avec la contribution des associations syndicales autorisées (ASA), gestionnaires collectives d’irrigation, ainsi que les moyens nécessaires au contrôle de cette modulation. L’établissement de plans de gestion à cette fin est recommandé. Des mesures de restriction en débit peuvent être appliquées à ces préleveurs. Elles reposent sur une modulation du débit autorisé et peuvent être appliquées aux structures collectives ou individuelles.
Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas
considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté.
Pour l’irrigation agricole, seules les cultures énumérées ci-après font l’objet de mesures spécifiques :
• les cultures de maraîchage ;
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19 • cultures de plantes aromatiques et médicinales ;
• les pépinières ;
• l’horticulture ;
• l’arboriculture en goutte-à-goutte ou micro-aspersion.
Pour la pratique des sports en eaux-vives, le comité ressource en eau ou le comité de suivi
opérationnel de l’étiage peut valider une liste de tronçons réputés moins sensibles, notamment sur
les axes réalimentés, où la pratique de ces activités (canoë kayak, etc.) peut être autorisée au-delà
des situations mentionnées dans l’annexe 7.
En cas de pénurie ou de risque de pénurie signalé sur une unité de distribution d’eau potable, des
mesures plus strictes que celles prévues en annexe 7 peuvent être prises par arrêté préfectoral ou
par arrêté municipal par le maire de la commune concernée.
Article 9 : rôle de l’OUGC
L’organisme unique de gestion collective du bassin Ariège/Hers-vif est l’OUGC Vallée de l’Ariège.
L’organisme unique de gestion collective du bassin de l’Arize et du Salat est l’OUGC Garonne
amont.
Ils assurent la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole (prélèvements
dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement, les retenues individuelles déconnectées
du cours d’eau, les eaux souterraines déconnectées). Ils proposent des mesures de gestion des
prélèvements d’irrigation pour éviter de franchir les différents niveaux de gravité.
Chaque organisme unique de gestion collective est compétent pour informer les irrigants des
mesures qui les concernent sur son territoire d’intervention.
Article 10 : mesures exceptionnelles
En dehors des mesures planifiées et en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une
pénurie, le préfet, au vu de l’analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui
peut être complétée par l’analyse de l’état des milieux superficiels au regard du suivi de
l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’Office français de la biodiversité, peut prendre
toutes mesures exceptionnelles de limitation d’usages agricoles, domestiques ou industriels
nécessaires à la préservation des principaux usages de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 11 : Adaptation des mesures de restriction et individuelles
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers
(gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel,
activités relevant de l’article L. 211-1-II du code de l’environnement) adapter les mesures de
restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies au présent arrêté. Cette décision
est alors, en application de l’article R. 211-66 du code de l’environnement, notifiée individuellement
à l’intéressé et publiée sur le site Internet des services de l’État dans le département concerné. Cet
accord expire au plus tard à la date de levée des mesures de restriction en place sur la zone d’alerte
concernée.
Les demandes d’adaptation moins strictes des restrictions doivent contenir :
• les volumes ainsi que les débits associés ;
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20 • les modalités techniques permettant la vérification des consommations réalisées pendant la période d’adaptation de restrictions moins strictes (débits de pompages, index et relevés de compteurs…) ;
• la/les cultures concernées ainsi que leurs surfaces respectives pour les exploitations agricoles ;
• le contexte économique rencontré :
◦ les pertes encourues (production, etc.),
◦ l’autonomie fourragère pour les exploitations agricoles,
◦ le bilan économique de l’exploitation ou de l’entreprise sans/avec ces pertes,
◦ tout autre élément d’appréciation motivant le demande de dérogation.
La demande comprend également une présentation du protocole de suivi des consommations
réalisées durant la période d’application de mesures exceptionnelles. Ce suivi est transmis au préfet
du département concerné dans les deux mois suivant la fin de période considérée.
Les adaptations moins strictes des restrictions ne dépassent pas pour une année donnée 10 % en
volume sur la zone d’alerte concernée, pour les eaux de surface et les eaux souterraines.
Article 12 : contrôles et sanctions
Les services en charge des contrôles sont susceptibles de procéder à la vérification de la bonne
application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des
mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives
sont mentionnées aux articles L. 171-1 à L. 173-13 du code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau
est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des
milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de
contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L. 172-1 du code de
l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L. 173-4. Le non-respect
des mesures de restriction des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, est
puni de la peine d’amende prévue à l’article R. 216-9 du code de l’environnement (contraventions
de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles
L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure
expose l’irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit
prévu et réprimé par l’article L. 173-1 du code de l’environnement.
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21 Article 13 : publicité - communication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et
adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif en mairie pour
une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau informent leurs abonnés
des mesures applicables aux réseaux d’eau potable qui les concernent.
L’organisme unique de gestion collective (OUGC) compétent ainsi que les chambres d’agriculture
concernées sont invités à informer les irrigants des mesures qui les concernent. Les personnes
responsables de la production et de la distribution de l’eau sont invitées à informer leurs abonnés
des mesures applicables aux réseaux d’eau potable qui les concernent.
Chaque arrêté de restriction temporaire des usages (nouvel arrêté, modification ou abrogation), les
services départementaux de l’État saisissent les informations relatives à l’étendue et l’intensité des
mesures de restriction dans VigiEAU. L’information disponible au niveau de ce site Internet est mise
à jour en temps réel au fur et à mesure de la saisie par les services départementaux.
Article 14 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège et d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne, les directeurs
départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l’Office français de la
biodiversité, les organismes de gestion collective des prélèvements, les collectivités responsables de
la production et de la gestion de l’eau potable, les commandants des groupements de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et
adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
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22 Foix, le 8 juillet 2024
Le préfet de l’Ariège, Le préfet de l’Aude Le préfet de Haute-Garonne
Signé Signé Signé
Simon BERTOUX Christian POUGET Pierre-André DURAND
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23
Annexe 1 : liste des représentants du comité ressource en eau (CRE)
Annexe 2 :
- périmètre des zones d’alerte - masses d’eaux superficielles ;
- périmètre des zones d’alerte - masse d’eau souterraine ;
- périmètre des secteurs de restrictions des masses d’eaux superficielles du bassin
versant de l’Arize ;
-périmètre des secteurs de restrictions du syndicat mixte d’aménagement hydraulique
de la vallée de la Lèze (SMAHVL) des masses d’eaux superficielles du bassin versant de
la Lèze ;
- périmètre des secteurs de restrictions du syndicat intercommunal d’aménagement
hydraulique de la basse vallée de l’Ariège (SIAHBVA) des masses d’eaux superficielles
du bassin Ariège / Hers-vif.
Annexe 3 : cartographie des points de référence des masses d’eaux superficielles et
piézomètres
Annexe 4 : risque de défaillance de la retenue de Montbel
Annexe 5 : risque de défaillance de la retenue de Filheit
Annexe 6 : stations ONDE départementales
Annexe 7 : tableau des mesures de restriction
Annexe 8 : mesures spécifiques à la pratique du canyoning et de la navigation de loisir
Annexe 9 : répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole hors
maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture et plantes aromatiques et
médicinales à partir des masses d’eaux superficielles
Annexe 10 :
- liste des communes concernées du bassin de l’Arize ;
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24 -liste des communes concernées du bassin de la Lèze ;
- liste des communes concernées du bassin de l’Ariège / Hers-vif ;
- liste des communes concernées du bassin du Salat ;
- liste des communes concernées du bassin du Volp ;
- liste des communes concernées du bassin de l’Aude (Donezan).
Annexe 11 : définition technique des compartiments : cours d’eau et nappe
d’accompagnement, nappe déconnectée, retenue déconnectée
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25 Annexe 1
Liste indicative des représentants du comité ressource en eau (CRE)
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26 Annexe 2 - Périmètre des zones d’alerte - masses d’eaux superficielles
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27 Annexe 2 - Périmètre des zones d’alerte - masses d’eaux superficielles du bassin versant de l’Arize
ge 2 sur 3
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28 Annexe 2 - Périmètre des zones d’alerte - masse d’eau souterraine
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29 Annexe 3 - Cartographie des points de référence des masses d’eaux superficielles et piézomètres
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30 Annexe 4 - Risque de défaillance de la retenue de Montbel
Le système de gestion du barrage de Montbel s’appuie sur :
• le règlement d’eau défini par l’arrêté du préfet de l’Ariège du 17 septembre 1984, qui précise les obligations de restitution à l’aval du barrage de Montbel ;
• le décret du 1 avril 1992, portant autorisation des travaux d’adduction des eaux du bassin versant de l’Hers-vif vers le Lauragais, et déclarant d’utilité publique les ouvrages correspondants ;
• les consignes d’exploitation fixant la répartition des eaux entre la branche Hers-vif – Ariège et la branche Lauragais, établie et actualisée après avis de la commission de répartition des eaux créée par le décret du 1 avril 1992.
Cette gestion repose notamment :
• sur une partition des volumes d’eau entre la branche Hers-vif – Ariège et la branche Lauragais selon les règles actées par les consignes d’exploitation ;
• sur l’obligation de maintenir un débit de 3,5 m³/s (DOE) à Calmont sur l’Hers-vif entre le 1er juillet et le 31 octobre ;
• sur la compensation totale des prélèvements agricoles pour l’irrigation sur l’Hers-vif ;
• sur la compensation totale ou partielle des prélèvements agricoles pour l’irrigation sur l’Ariège, afin de maintenir, d’atteindre ou de se rapprocher du débit de 17 m³/s à Auterive (DOE) si le débit naturel est inférieur, hors lâchers au titre du soutien d’étiage de la Garonne, à 17 m³/s.
L’anticipation des risques de défaillance du système de compensation des prélèvements d’irrigation
des bassins de l’Hers-vif, de l’Ariège et de leurs affluents constitue l’objectif du gestionnaire de la
retenue de Montbel.
Le plan de crise vise donc à prendre des mesures conservatoires, après alerte du gestionnaire, dans
l’objectif de maintenir des débits satisfaisants dans les cours d’eau et de ne pas franchir les débits
de crise.
L’appréciation du risque de défaillance est établie par le gestionnaire, et se traduit par des courbes
telles que présentées ci-dessous pour la branche Hers-vif / Ariège.
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31 Annexe 5 - Risque de défaillance de la retenue de Filheit
Le système de réalimentation du bassin de l’Arize s’appuie sur :
• le règlement d’eau définit par l’arrêté inter-préfectoral du 26 septembre 1994, qui précise notamment les obligations de restitution à l’aval du barrage de Filheit ;
• des autorisations de prélèvements exprimés en débit/volume ;
• des systèmes de comptage généralisés ;
• la présence d’un gestionnaire unique du système : le syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA).
L’anticipation des risques de défaillance du système constitue l’objectif du gestionnaire qui dispose
d’outils (tel que la révision à la baisse de quotas volumétriques en cas de situation exceptionnelle)
inhérents à sa gestion.
Le plan de crise vise donc à prendre des mesures conservatoires en cas de manquement aux
engagements du gestionnaire, dans l’objectif de maintenir des débits satisfaisants dans les cours
d’eau et de ne pas franchir les débits de crise.
Suivi du risque de défaillance
Le volume stocké dans la retenue de Filheit, pendant la période de gestion estivale, soit du 1er juin au
31 octobre, ne doit pas atteindre le risque de défaillance 1/2. L’appréciation du risque de défaillance
est apprécié par le gestionnaire. Elle se traduit par des courbes telles que présentées ci-dessous :
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32 Annexe 6 - Stations ONDE départementales
Cartographie
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33 Liste des stations et cours d’eau associés
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34 Annexe 7 - Mesures de limitations selon l'usage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole et arrosage
1.IA X
2.IA X Information via communiqué de presse
3.IA X X X Information via communiqué de presse
4.IA X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
5.IA X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
6.IA X X X X Information via communiqué de presse
7.IA X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
2 - Lavage et nettoyage
8.LAV
X X X X
9.LAV Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire
10.LAV
X X X X Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
11.LO
X Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse
12.LO
X X Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse
13.LO
X X X Vidange de piscines
Usagers
Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
Irrigation agricole des cultures (1)
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage, ou dispositions
spécifiques dans le plan annuel de répartition
validé).
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC compétent
+
Toute mesure d’anticipation proposée par
l’OUGC compétent
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
compétent
+
Cours d’eau et nappes d’accompagnement :
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles selon tours d’eau en annexe
9
Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements
agricoles de 12h à 20 h
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
compétent
+
Cours d’eau et nappes d’accompagnement :
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles selon tours d’eau en annexe
9
Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements
agricoles de 8h à 20 h
Interdiction des prélèvements
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
compétent
Irrigation agricole des cultures en
maraîchage(2), pépinière, horticulture et
arboriculture en goutte-à-goutte et micro-
aspersion
Interdiction tous les jours de 13h à 20h (sauf exceptions
précisées à l’article 4 concernant le bassinage, le
gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l’article 4 concernant le bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres non-agricoles) Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d’agrément, arrosage des espaces verts, golfs
particuliers(3)
Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage possible de 20h à 8h uniquement du lundi au
mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et
du samedi au dimanche(3)
Arrosage des plantations d’arbres de moins
de 3 ans (4) hors jardins potagers
Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au vendredi) sauf en cas de pénurie d’eau potable alors interdiction totale
Arrosage des terrains de sport (y compris
aires d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross,
circuits VTT)(3)
Interdiction de 8h00 à 20h
Et
Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau
d’alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au
jeudi et du vendredi au samedi(3)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine du lundi au mardi et du jeudi au vendredi(3)
Et
Interdiction totale depuis le réseau d’alimentation en
eau potable
Interdiction totale sauf pour les terrains de sport
d’enjeu national ou international : interdiction de 8h00 à
20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundi
au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénurie
d’eau potable alors interdiction totale
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
(1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion. Pour les plantations d’arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne 5.IA (2) Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté (3) Pour les prélèvements réalisés à partir d’un réseau collectif d’irrigation, les tours d’eau applicables à ce réseau s’appliquent en lieu et place (4) y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
Lavage de véhicules et engins nautiques par
les professionnels
Information via communiqué de presse.
Affichage obligatoire de l’arrêté de
vigilance ou du communiqué de presse
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions et
après consultation du gestionnaire de l’alimentation en
eau potable
Interdiction totale
Sauf premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
35 Annexe 7 - Mesures de limitations selon l'usage
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
14.LO
X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
15.LO
X X X Information via communiqué de presse
16.LO
X X X Information via communiqué de presse
17.LO
X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
18.LO
X X X Information via communiqué de presse
1 voir dispositions spécifiques (conditions de débit, tronçons moins sensibles,...) dans le corps dans l’arrêté cadre inter-départemental pour les sports en eaux-vives
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
19.IHM X X X
20.IHM X X X
21.IHM
X X X
22.IHM
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
23.REJ
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Pratique du canyoning sur matériaux
alluvionnaires
Interdiction sur les cours d’eau classés en liste 1 et liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires des frayères et zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l’annexe 8 du présent arrêté.
Pratique de la navigation de loisir, y compris
le canoë et le kayak1
Interdiction sur les cours d’eau classés en liste 1 et liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires des frayères et zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l’annexe 8 du présent arrêté ;
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit
ou sur les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques (aqua-randonnée ,
ruisseling…), autres que celles mentionnées
dans les lignes ci-dessus
Interdiction totale sur les cours d’eau classés en liste 1
et liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires
des frayères et zones d’alimentation ou de croissance
de la faune piscicole, sur les tronçons de cours d’eau
non réalimentés et/ou non soutenus. L’activité
d’orpaillage reste néanmoins autorisée sur une partie
du Salat, restreinte de la digue de Roquelaure à
Taurignan-Castet jusqu’à la digue de Bonrepaux à
Bonrepaux (annexe 8)
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux..), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d’eaux d’extinction des incendies,..) ne sont pas concernées.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sur un bassin considéré, les ICPE devront limiter leur consommation d’eau prélevée directement dans les cours d’eau, en visant les objectifs de réduction respectivement de 30 % en alerte et de 50 % en alerte renforcée sauf arrêté contraire (autorisation ICPE ou autres).
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique (sauf pour les ouvrages
participant au soutien d’étiage, les ouvrages
contribuant à la sécurité du système
électrique listés dans l’arrêté d’orientation de
bassin Adour-Garonne ou en influence
directe avec ceux-ci, les ouvrages autorisés à
fonctionner en éclusées bénéficiant d'une
démodulation à l'aval)
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l’exception des ouvrages participants au soutien d‘étiage, et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans le bassin versant intégrant usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire. L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Cette information peut avoir lieu a posteriori par envoi mensuel au service en charge de la police de l’eau.
Dès le franchissement du seuil d’alerte, le nombre de démarrage des centrales est limité à 1 par jour. Les démarrages d’essai ne modifiant pas le débit aval font l’objet d’une validation spécifique préalable du service en charge de la police de l’eau
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l’eau, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires à la maintenance des installations, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures ; - les manœuvres de vannes ponctuelles, nécessaires pour la maintenance des installations contribuant à la sécurité des installations, ne sont pas concernées par l’interdiction de manœuvre de vanne.
Remplissage des plans d’eau sauf retenues
destinées à l’alimentation en eau potable et
retenues participant au soutien d’étiage et au
fonctionnement des usines hydroélectriques
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période : cette mesure concerne le remplissage des plans d’eau sauf les retenues destinées à l’alimentation en eau potable et les retenues participant au soutien d‘étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet. L’interdiction ne concerne pas les installations de production d’électricité d’origine hydraulique
Vidange totale de plans d’eau vers le réseau
hydrographique
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
36 Annexe 8 – Mesures spécifiques à la pratique du canyoning, de la navigation de loisir et de l’orpaillage
Localisation des canyons d’intérêt majeurs pour la pratique de l’activité professionnelle lors de la période estivale
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
37 Annexe 8 - Mesures spécifiques à la pratique du canyoning et de la navigation de loisir et de l’orpaillage
Liste des canyons en Ariège et mesures de restrictions associées
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
38 Annexe 8 - Mesures spécifiques à la pratique du canyoning et de la navigation de loisir et de l’orpaillage
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
39 Annexe 8 - Mesures spécifiques à la pratique du canyoning et de la navigation de loisir et de l’orpaillage
Liste des tronçons de cours d’eau où la navigation de loisir peut être pratiquée en période de sécheresse, et critères de navigabilité
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40 Annexe 8 - Mesures spécifiques à la pratique du canyoning et de la navigation de loisir et de l’orpaillage
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
41 Annexe 9 - Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture et
plantes aromatiques et médicinales à partir des masses d’eaux superficielles
Périmètre du syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la vallée de la Lèze (SMAHVL) - bassin versant de la Lèze
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
42 Périmètre du syndicat d’aménagement hydraulique de la basse vallée de l’Ariège (SIAHBVA) - bassin Ariège / Hers-vif
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
43 Répartition journalière des interdictions d’irrigation hors tours d’eau SIAHBVA et SMAHVL1
Restrictions 30 %
1 SIAHBVA : syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la basse vallée de l’Ariège SMAHVL : syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la vallée de la Lèze
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SECTORISATION HORS SIAHBVA ET SMAHVL
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Restriction Zone 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h
ARIZE
1 ARRET DE L’IRRIGATION
2.1 ARRET DE L’IRRIGATION 2.2 ARRET DE L’IRRIGATION
LEZE 3 ARRET DE L’IRRIGATION
ARIEGE
4.1 ARRET DE L’IRRIGATION
4.2 ARRET DE L’IRRIGATION 4.3 ARRET DE L’IRRIGATION 4.4 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION
HERS-VIF
5.1 ARRET DE L’IRRIGATION
5.2 ARRET DE L’IRRIGATION 5.3 ARRET DE L’IRRIGATION 5.4 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION 5.5 ARRET DE L’IRRIGATION SALAT 6 ARRET DE L’IRRIGATION
VOLP 7 ARRET DE L’IRRIGATION
8 ARRET DE L’IRRIGATION
Prélèvements pour l’irrigation hors
maraîchage, pépinière, horticulture,
arboriculture et plantes médicinales
et aromatiques
Bassin
versant
30%
2 jours par
semaine
AUDE
AMONT
(DONEZAN)
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44 Restrictions 50 %
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SECTORISATION HORS SIAHBVA ET SMAHVL
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Restriction 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h
ARIZE
1 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION 2.1 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION
2.2 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION LEZE 3 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION
ARIEGE
4.1 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION 4.2 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION
4.3 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION 4.4 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION
HERS-VIF
5.1 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION 5.2 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION
5.3 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION 5.4 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION 5.5 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION SALAT 6 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION VOLP 7 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION
8 ARRET DE L’IRRIGATION ARRET DE L’IRRIGATION
Prélèvements pour l’irrigation hors
maraîchage, pépinière, horticulture,
arboriculture et plantes médicinales et
aromatiques
Bassin
versant
Zone
d’alerte
50%
3,5 jours par
semaine
ARRET DE
L’IRRIGATION
ARRET DE
L’IRRIGATION
ARRET DE
L’IRRIGATION
AUDE
AMONT
(DONEZAN)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
45 Répartition journalière des interdictions d’irrigation pour les tours d’eau du SIAHBVA et du SMAHVL
Répartition 30 %
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RESTRICTIONS 30% : 2 jours d'interdiction / semaine
JOUR lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche lundi horaires 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00
secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 2 ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN A 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS TARD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DECONNECTEES : interdiction 8h / jour, soit de 12:00 à 20:00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
46 Répartition 50 %
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RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°1
JOUR lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche lundi horaires 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 2 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°2
JOUR lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche lundi horaires 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 2 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°3
JOUR lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche lundi horaires 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 2 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°4
JOUR lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche lundi horaires 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 2 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION secteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°5 = SEMAINE N°1
SEMAINE N°6 = SEMAINE N°2
SEMAINE N°7 = SEMAINE N°3
SEMAINE N°8 = SEMAINE N°4
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN A 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS TARD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DÉCONNECTÉES : interdiction 12h / jour, soit de 08:00 à 20:00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
47 Annexe 10 - Liste des communes concernées du bassin de l’Arize
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Zone d’alerte 1
Département Code INSEE Communes
ARIEGE 09007 ALLIERES
ARIEGE 09009 ALZEN
HAUTE-GARONNE 31047 BAX
ARIEGE 09071 CADARCET
ARIEGE 09073 CAMARADE
ARIEGE 09075 CAMPAGNE-SUR-ARIZE
HAUTE-GARONNE 31107 CARBONNE
ARIEGE 09079 CARLA-BAYLE
ARIEGE 09082 CASTELNAU-DURBAN
ARIEGE 09083 CASTERAS
ARIEGE 09084 CASTEX
ARIEGE 09097 CLERMONT
ARIEGE 09105 DAUMAZAN-SUR-ARIZE
ARIEGE 09108 DURBAN-SUR-ARIZE
ARIEGE 09118 ESPLAS-DE-SEROU
ARIEGE 09123 FORNEX
ARIEGE 09127 GABRE
HAUTE-GARONNE 31219 GENSAC-SUR-GARONNE HAUTE-GARONNE 31225 GOUTEVERNISSE HAUTE-GARONNE 31226 GOUZENS
ARIEGE 09038 LA BASTIDE-DE-BESPLAS
ARIEGE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU
HAUTE-GARONNE 31267 LAHITERE
HAUTE-GARONNE 31272 LAPEYRERE
ARIEGE 09154 LARBONT
HAUTE-GARONNE 31279 LATOUR
HAUTE-GARONNE 31280 LATRAPE
ARIEGE 09061 LES BORDES-SUR-ARIZE
ARIEGE 09164 LESCURE
ARIEGE 09172 LOUBAUT
ARIEGE 09181 LE MAS-D’AZIL
HAUTE-GARONNE 31312 MAILHOLAS
ARIEGE 09186 MERAS
ARIEGE 09196 MONTAGAGNE
HAUTE-GARONNE 31362 MONTBERAUD HAUTE-GARONNE 31365 MONTBRUN-BOCAGE ARIEGE 09203 MONTELS
HAUTE-GARONNE 31375 MONTESQUIEU-VOLVESTRE ARIEGE 09205 MONTFA
ARIEGE 09212 MONTSERON
ARIEGE 09216 NESCUS
ARIEGE 09224 PAILHES
HAUTE-GARONNE 31455 RIEUX-VOLVESTRE ARIEGE 09246 RIMONT
ARIEGE 09253 SABARAT
HAUTE-GARONNE 31474 SAINT-CHRISTAUD ARIEGE 09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP ARIEGE 09292 SENTENAC-DE-SEROU
ARIEGE 09294 SIEURAS
ARIEGE 09304 SUZAN
ARIEGE 09310 THOUARS-SUR-ARIZE
Zone d’alerte 2a
ARIEGE 09075 CAMPAGNE-SUR-ARIZE
ARIEGE 09105 DAUMAZAN-SUR-ARIZE
ARIEGE 09181 LE MAS-D’AZIL
ARIEGE 09061 LES BORDES-SUR-ARIZE
ARIEGE 09253 SABARAT
Zone d’alerte 2b
ARIEGE 09038 LA BASTIDE-DE-BESPLAS
ARIEGE 09123 FORNEX
ARIEGE 09310 THOUARS-SUR-ARIZE
HAUTE-GARONNE 31375 MONTESQUIEU-VOLVESTRE HAUTE-GARONNE 31455 RIEUX-VOLVESTRE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental –
Bassin versant de l’Arize
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
48 Liste des communes concernées du bassin de la Lèze
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Zone d’alerte 3
Département Code INSEE Communes
ARIEGE 09001 AIGUES-JUNTES
ARIEGE 09019 ARTIGAT
ARIEGE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU
ARIEGE 09071 CADARCET
ARIEGE 09079 CARLA-BAYLE
ARIEGE 09083 CASTERAS
ARIEGE 09090 CAZAUX
ARIEGE 09109 DURFORT
ARIEGE 09117 ESPLAS
ARIEGE 09124 LE FOSSAT
ARIEGE 09127 GABRE
ARIEGE 09151 LANOUX
ARIEGE 09163 LESCOUSSE
ARIEGE 09167 LEZAT-SUR-LEZE
ARIEGE 09173 LOUBENS
ARIEGE 09195 MONESPLE
ARIEGE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL
ARIEGE 09224 PAILHES
ARIEGE 09270 SAINT-MARTIN-D’OYDES
ARIEGE 09271 SAINT-MICHEL
ARIEGE 09277 SAINT-YBARS
ARIEGE 09294 SIEURAS
ARIEGE 09342 SAINTE-SUZANNE
ARIEGE 09338 VILLENEUVE-DE-LATOU
HAUTE-GARONNE 31027 AURIBAIL
HAUTE-GARONNE 31052 BEAUMONT-SUR-LEZE
HAUTE-GARONNE 31103 CANENS
HAUTE-GARONNE 31111 CASTAGNAC
HAUTE-GARONNE 31165 EAUNES
HAUTE-GARONNE 31173 ESPERCE
HAUTE-GARONNE 31248 LABARTHE-SUR-LEZE
HAUTE-GARONNE 31263 LAGARDELLE-SUR-LEZE
HAUTE-GARONNE 31326 MASSABRAC
HAUTE-GARONNE 31334 MAUZAC
HAUTE-GARONNE 31361 MONTAUT
HAUTE-GARONNE 31379 MONTGAZIN
HAUTE-GARONNE 31517 SAINT-SULPICE-SUR-LEZE HAUTE-GARONNE 31574 LE VERNET
Listes des communes incluses partiellement ou
totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre
interdépartemental - Bassin versant de la Lèze
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
49 Liste des communes concernées du bassin de l’Ariège / Hers-vif
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Département Ariège
Département Code INSEE Communes
ARIÈGE 09002 AIGUES-VIVES
ARIÈGE 09003 L'AIGUILLON
ARIÈGE 09004 ALBIES
ARIÈGE 09006 ALLIAT
ARIÈGE 09012 APPY
ARIÈGE 09013 ARABAUX
ARIÈGE 09015 ARIGNAC
ARIÈGE 09016 ARNAVE
ARIÈGE 09021 ARTIX
ARIÈGE 09022 ARVIGNA
ARIÈGE 09023 ASCOU
ARIÈGE 09024 ASTON
ARIÈGE 09030 AUZAT
ARIÈGE 09031 AXIAT
ARIÈGE 09032 AX-LES-THERMES
ARIÈGE 09296 AULOS-SINSAT
ARIÈGE 09039 LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC
ARIÈGE 09040 LA BASTIDE-DE-LORDAT
ARIÈGE 09043 LA BASTIDE-SUR-L'HERS
ARIÈGE 09044 BAULOU
ARIÈGE 09045 BEDEILHAC-ET-AYNAT
ARIÈGE 09047 BELESTA
ARIÈGE 09048 BELLOC
ARIÈGE 09049 BENAC
ARIÈGE 09050 BENAGUES
ARIÈGE 09051 BENAIX
ARIÈGE 09052 BESSET
ARIÈGE 09053 BESTIAC
ARIÈGE 09056 BEZAC
ARIÈGE 09058 BOMPAS
ARIÈGE 09060 BONNAC
ARIÈGE 09063 LE BOSC
ARIÈGE 09064 BOUAN
ARIÈGE 09066 BRASSAC
ARIÈGE 09067 BRIE
ARIÈGE 09068 BURRET
ARIÈGE 09070 LES CABANNES
ARIÈGE 09071 CADARCET
ARIÈGE 09072 CALZAN
ARIÈGE 09074 CAMON
ARIÈGE 09076 CANTE
ARIÈGE 09077 CAPOULET-ET-JUNAC
ARIÈGE 09080 CARLA-DE-ROQUEFORT
ARIÈGE 09081 LE CARLARET
ARIÈGE 09084 CASTEX
ARIÈGE 09087 CAUSSOU
ARIÈGE 09088 CAYCHAX
ARIÈGE 09089 CAZALS-DES-BAYLES
ARIÈGE 09092 CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS
ARIÈGE 09093 CELLES
ARIÈGE 09096 CHATEAU-VERDUN
ARIÈGE 09099 COS
ARIÈGE 09101 COUSSA
ARIÈGE 09102 COUTENS
ARIÈGE 09103 CRAMPAGNA
ARIÈGE 09104 DALOU
ARIÈGE 09106 DREUILHE
ARIÈGE 09107 DUN
ARIÈGE 09109 DURFORT
ARIÈGE 09115 ESCLAGNE
ARIÈGE 09116 ESCOSSE
ARIÈGE 09117 ESPLAS
Listes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental –
Bassin versant Ariège/Hers-vif
Zone d’alerte 4 et 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
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Département Code INSEE Communes
ARIÈGE 09121 FERRIERES-SUR-ARGET
ARIÈGE 09122 FOIX
ARIÈGE 09123 FORNEX
ARIÈGE 09125 FOUGAX-ET-BARRINEUF
ARIÈGE 09130 GANAC
ARIÈGE 09131 GARANOU
ARIÈGE 09132 GAUDIES
ARIÈGE 09133 GENAT
ARIÈGE 09134 GESTIES
ARIÈGE 09136 GOURBIT
ARIÈGE 09137 GUDAS
ARIÈGE 09138 L'HERM
ARIÈGE 09139 L’HOSPITALET-PRES-L’ANDORRE ARIÈGE 09140 IGNAUX
ARIÈGE 09142 ILHAT
ARIÈGE 09143 ILLIER-ET-LARAMADE
ARIÈGE 09145 LES ISSARDS
ARIÈGE 09146 JUSTINIAC
ARIÈGE 09147 LABATUT
ARIÈGE 09150 LAGARDE
ARIÈGE 09152 LAPEGE
ARIÈGE 09153 LAPENNE
ARIÈGE 09155 LARCAT
ARIÈGE 09156 LARNAT
ARIÈGE 09157 LAROQUE-D'OLMES
ARIÈGE 09159 LASSUR
ARIÈGE 09160 LAVELANET
ARIÈGE 09161 LERAN
ARIÈGE 09162 LERCOUL
ARIÈGE 09165 LESPARROU
ARIÈGE 09168 LIEURAC
ARIÈGE 09169 LIMBRASSAC
ARIÈGE 09170 LISSAC
ARIÈGE 09171 LORDAT
ARIÈGE 09172 LOUBAUT
ARIÈGE 09173 LOUBENS
ARIÈGE 09174 LOUBIERES
ARIÈGE 09175 LUDIES
ARIÈGE 09176 LUZENAC
ARIÈGE 09177 MADIERE
ARIÈGE 09178 MALEGOUDE
ARIÈGE 09179 MALLÉON
ARIÈGE 09180 MANSES
ARIÈGE 09185 MAZERES
ARIÈGE 09188 MERCUS-GARRABET
ARIÈGE 09189 MERENS-LES-VALS
ARIÈGE 09186 MÉRAS
ARIÈGE 09192 MIGLOS
ARIÈGE 09194 MIREPOIX
ARIÈGE 09197 MONTAILLOU
ARIÈGE 09199 MONTAUT
ARIÈGE 09200 MONTBEL
ARIÈGE 09206 MONTFERRIER
ARIÈGE 09207 MONTGAILHARD
ARIÈGE 09210 MONTOULIEU
ARIÈGE 09211 MONTSEGUR
ARIÈGE 09213 MOULIN-NEUF
ARIÈGE 09217 NIAUX
ARIÈGE 09218 ORGEIX
ARIÈGE 09220 ORLU
ARIÈGE 09225 PAMIERS
ARIÈGE 09226 PECH
ARIÈGE 09227 PEREILLE
ARIÈGE 09228 PERLES-ET-CASTELET
ARIÈGE 09229 LE PEYRAT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
51 Page 5 sur 10
Département Code INSEE Communes
ARIÈGE 09233 PRADETTES
ARIÈGE 09234 PRADIERES
ARIÈGE 09236 PRAYOLS
ARIÈGE 09238 LES PUJOLS
ARIÈGE 09240 QUIE
ARIÈGE 09241 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS
ARIÈGE 09242 RAISSAC
ARIÈGE 09243 REGAT
ARIÈGE 09244 RIEUCROS
ARIÈGE 09245 RIEUX-DE-PELLEPORT
ARIÈGE 09249 ROQUEFIXADE
ARIÈGE 09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES
ARIÈGE 09251 ROUMENGOUX
ARIÈGE 09254 SAINT-AMADOU
ARIÈGE 09255 SAINT-AMANS
ARIÈGE 09256 SAINT-BAUZEIL
ARIÈGE 09258 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD
ARIÈGE 09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES
ARIÈGE 09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA
ARIÈGE 09266 SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU
ARIÈGE 09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
ARIÈGE 09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES
ARIÈGE 09271 SAINT-MICHEL
ARIÈGE 09272 SAINT-PAUL-DE-JARRAT
ARIÈGE 09273 SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE
ARIÈGE 09274 SAINT-QUENTIN-LA-TOUR
ARIÈGE 09275 SAINT-QUIRC
ARIÈGE 09276 SAINT-VICTOR-ROUZAUD
ARIÈGE 09280 SAURAT
ARIÈGE 09281 SAUTEL
ARIÈGE 09282 SAVERDUN
ARIÈGE 09283 SAVIGNAC-LES-ORMEAUX
ARIÈGE 09284 SEGURA
ARIÈGE 09287 SENCONAC
ARIÈGE 09293 SERRES-SUR-ARGET
ARIÈGE 09295 SIGUER
ARIÈGE 09298 SORGEAT
ARIÈGE 09300 SOULA
ARIÈGE 09303 SURBA
ARIÈGE 09305 TABRE
ARIÈGE 09306 TARASCON-SUR-ARIEGE
ARIÈGE 09309 TEILHET
ARIÈGE 09311 TIGNAC
ARIÈGE 09312 LA TOUR-DU-CRIEU
ARIÈGE 09314 TOURTROL
ARIÈGE 09315 TREMOULET
ARIÈGE 09316 TROYE-D'ARIEGE
ARIÈGE 09318 UNAC
ARIÈGE 09319 UNZENT
ARIÈGE 09320 URS
ARIÈGE 09321 USSAT
ARIÈGE 09323 VALS
ARIÈGE 09324 VARILHES
ARIÈGE 09325 VAYCHIS
ARIÈGE 09326 VEBRE
ARIÈGE 09327 VENTENAC
ARIÈGE 09328 VERDUN
ARIÈGE 09329 VERNAJOUL
ARIÈGE 09330 VERNAUX
ARIÈGE 09331 LE VERNET
ARIÈGE 09332 VERNIOLLE
ARIÈGE 09334 VAL-DE-SOS
ARIÈGE 09335 VILLENEUVE
ARIÈGE 09336 VILLENEUVE-D'OLMES
ARIÈGE 09339 VILLENEUVE-DU-PARÉAGE
ARIÈGE 09340 VIRA
ARIÈGE 09341 VIVIES
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
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Département Aude
Département Code Insee Communes AUDE 11028 BELCAIRE
AUDE 11033 BELPECH
AUDE 11036 BELVIS
AUDE 11039 LA BEZOLE
AUDE 11057 CAHUZAC
AUDE 11066 CAMURAC
AUDE 11072 LA CASSAIGNE
AUDE 11080 VAL DE LAMBRONNE AUDE 11087 CAZALRENOUX
AUDE 11091 CHALABRE
AUDE 11096 COMUS
AUDE 11100 CORBIERES
AUDE 11101 COUDONS
AUDE 11107 COURTAULY
AUDE 11108 LA COURTETE
AUDE 11128 ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD AUDE 11130 ESPEZEL
AUDE 11134 FAJAC-LA-RELENQUE AUDE 11135 LA FAJOLLE
AUDE 11136 FANJEAUX
AUDE 11139 FENOUILLET-DU-RAZES AUDE 11142 FESTES-ET-SAINT-ANDRE AUDE 11149 FONTERS-DU-RAZES AUDE 11159 GAJA-LA-SELVE
AUDE 11162 GENERVILLE
AUDE 11173 HOUNOUX
AUDE 11184 LAFAGE
AUDE 11196 LAURAC
AUDE 11204 LIGNAIROLLES
AUDE 11208 LA LOUVIERE-LAURAGAIS AUDE 11226 MAYREVILLE
AUDE 11230 MERIAL
AUDE 11231 MEZERVILLE
AUDE 11236 MOLANDIER
AUDE 11247 MONTHAUT
AUDE 11249 MONTJARDIN
AUDE 11263 NEBIAS
AUDE 11268 ORSANS
AUDE 11277 PECHARIC-ET-LE-PY AUDE 11278 PECH-LUNA
AUDE 11282 PEYREFITTE-DU-RAZES AUDE 11283 PEYREFITTE-SUR-L'HERS AUDE 11290 PLAIGNE
AUDE 11291 PLAVILLA
AUDE 11294 POMY
AUDE 11303 PUIVERT
AUDE 11312 RIBOUISSE
AUDE 11316 RIVEL
AUDE 11331 SAINT-AMANS
AUDE 11333 SAINT-BENOIT
AUDE 11334 SAINTE-CAMELLE AUDE 11336 SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS AUDE 11343 SAINT-GAUDERIC AUDE 11348 SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA AUDE 11365 SAINT-SERNIN
AUDE 11375 SEIGNALENS
AUDE 11380 SONNAC-SUR-L'HERS AUDE 11400 TREZIERS
AUDE 11419 VILLAUTOU
AUDE 11424 VILLEFORT
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental - Bassin versant Ariège/ Hers-vif
Zone d’alerte 4 et 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
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Département Haute-Garonne
Département Code INSEE Communes
HAUTE-GARONNE 31002 AIGNES
HAUTE-GARONNE 31024 AURAGNE
HAUTE-GARONNE 31025 AUREVILLE
HAUTE-GARONNE 31027 AURIBAIL
HAUTE-GARONNE 31033 AUTERIVE
HAUTE-GARONNE 31052 BEAUMONT-SUR-LÈZE
HAUTE-GARONNE 31058 BELBÈZE-DE-LAURAGAIS
HAUTE-GARONNE 31100 CALMONT
HAUTE-GARONNE 31128 CAUJAC
HAUTE-GARONNE 31145 CINTEGABELLE
HAUTE-GARONNE 31148 CLERMONT-LE-FORT
HAUTE-GARONNE 31151 CORRONSAC
HAUTE-GARONNE 31165 EAUNES
HAUTE-GARONNE 31171 ESPANES
HAUTE-GARONNE 31173 ESPERCE
HAUTE-GARONNE 31206 GAILLAC-TOULZA
HAUTE-GARONNE 31220 GIBEL
HAUTE-GARONNE 31227 GOYRANS
HAUTE-GARONNE 31231 GRAZAC
HAUTE-GARONNE 31233 GREPIAC
HAUTE-GARONNE 31240 ISSUS
HAUTE-GARONNE 31248 LABARTHE-SUR-LÈZE
HAUTE-GARONNE 31256 LABRUYÈRE-DORSA
HAUTE-GARONNE 31259 LACROIX-FALGARDE
HAUTE-GARONNE 31263 LAGARDELLE-SUR-LÈZE
HAUTE-GARONNE 31264 LAGRACE-DIEU
HAUTE-GARONNE 31319 MARLIAC
HAUTE-GARONNE 31330 MAURESSAC
HAUTE-GARONNE 31332 MAUVAISIN
HAUTE-GARONNE 31340 MERVILLA
HAUTE-GARONNE 31345 MIREMONT
HAUTE-GARONNE 31366 MONTBRUN-LAURAGAIS
HAUTE-GARONNE 31380 MONTGEARD
HAUTE-GARONNE 31396 NAILLOUX
HAUTE-GARONNE 31420 PINSAGUEL
HAUTE-GARONNE 31421 PINS-JUSTARET
HAUTE-GARONNE 31433 PORTET-SUR-GARONNE
HAUTE-GARONNE 31437 POUZE
HAUTE-GARONNE 31442 PUYDANIEL
HAUTE-GARONNE 31448 REBIGUE
HAUTE-GARONNE 31460 ROQUETTES
HAUTE-GARONNE 31495 SAINT-LÉON
HAUTE-GARONNE 31572 VENERQUE
HAUTE-GARONNE 31574 VERNET
HAUTE-GARONNE 31578 VIGOULET-AUZIL
HAUTE-GARONNE 31580 VILLATE
Listes des communes incluses partiellement ou
totalement dans le périmètre
de l’arrêté cadre interdépartemental – Bassin versant
Ariège/Hers-vif
Zone d’alerte 4 et 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
54 Liste des communes concernées du bassin du Salat
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Département Ariège
Zone d’alerte 6
Département Code INSEE Communes
ARIEGE 09291 SENTENAC-D'OUST
ARIEGE 09037 BARJAC
ARIEGE 09201 MONTEGUT-EN-COUSERANS
ARIEGE 09082 CASTELNAU-DURBAN
ARIEGE 09100 COUFLENS
ARIEGE 09322 USTOU
ARIEGE 09223 OUST
ARIEGE 09308 TAURIGNAN-VIEUX
ARIEGE 09008 ALOS
ARIEGE 09299 SOUEIX-ROGALLE
ARIEGE 09054 BETCHAT
ARIEGE 09065 BOUSSENAC
ARIEGE 09261 SAINT-GIRONS
ARIEGE 09301 SOULAN
ARIEGE 09035 BALAGUERES
ARIEGE 09119 EYCHEIL
ARIEGE 09091 CAZAVET
ARIEGE 09110 ENCOURTIECH
ARIEGE 09247 RIVERENERT
ARIEGE 09005 ALEU
ARIEGE 09246 RIMONT
ARIEGE 09214 MOULIS
ARIEGE 09118 ESPLAS-DE-SEROU
ARIEGE 09208 MONTGAUCH
ARIEGE 09187 MERCENAC
ARIEGE 09231 LE PORT
ARIEGE 09149 LACOURT
ARIEGE 09128 GAJAN
ARIEGE 09029 AULUS-LES-BAINS
ARIEGE 09204 MONTESQUIEU-AVANTES
ARIEGE 09113 ERCE
ARIEGE 09057 BIERT
ARIEGE 09114 ERP
ARIEGE 09307 TAURIGNAN-CASTET
ARIEGE 09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS
ARIEGE 09268 SAINT-LIZIER
ARIEGE 09289 LORP-SENTARAILLE
ARIEGE 09182 MASSAT
ARIEGE 09041 LA BASTIDE-DU-SALAT
ARIEGE 09086 CAUMONT
ARIEGE 09164 LESCURE
ARIEGE 09285 SEIX
ARIEGE 09148 LACAVE
ARIEGE 09235 PRAT-BONREPAUX
Listes des communes incluses partiellement ou
totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre
départemental – Bassin versant du Salat
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
55 Liste des communes concernées du bassin du Volp
Liste des communes concernées du bassin de l’Aude amont (Donezan)
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Département Ariège
Zone d’alerte 7
Département Code INSEE Communes
ARIEGE 09098 CONTRAZY
ARIEGE 09198 MONTARDIT
ARIEGE 09184 MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX
ARIEGE 09128 GAJAN
ARIEGE 09204 MONTESQUIEU-AVANTES
ARIEGE 09158 LASSERRE
ARIEGE 09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS
ARIEGE 09073 CAMARADE
ARIEGE 09190 MERIGON
ARIEGE 09120 FABAS
ARIEGE 09164 LESCURE
ARIEGE 09257 SAINTE-CROIX-VOLVESTRE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre départemental – Bassin versant du Volp
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
56 Liste des communes concernées par la zone d’alerte « nappe déconnectée de l’Hers-Vif et
de l’Ariège -
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
57 Annexe 11
Définition technique des compartiments : cours d’eau et nappe d’accompagnement, nappe
déconnectée, retenue déconnectée
Sur le bassin Adour-Garonne, trois compartiments sont définis et sont explicités ci-dessous :
Cours d’eau et nappe d’accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci-après :
- Cours d’eau : l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » ;
- cours d’eau réalimenté ;
- canal ;
- source ;
- retenues connectées au milieu naturel :
o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ; o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
o plan d’eau sur source ;
o plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui- ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux- ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;
le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
58 - Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes prélevables.
Retenue déconnectée - concerne :
- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;
- les retenues et plans d’eau en travers de cours d’eau dont le fonctionnement est conforme à l’autorisation réglementaire, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction (exemple : mise en dérivation) peuvent être assimilés à des retenues déconnectées de par leur mode de gestion et sous réserve à minima que le volume prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage pendant la période d’étiage) et en tenant compte d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement ;
- les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d?alerte et le cadre de mise en ?uvre des mesures de limitation des usages de l?eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées : ? inter-départementale sur l?Ariège / l?Hers-vif, l?Arize et la Lèze,
59 CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé.
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 8 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Considérant que, selon les informations disponibles et concordantes, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler pendant la période estivale entre le vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 31 août 2024 dans le département de l’Ariège ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l’obligation d’une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que le département de l’Ariège est un territoire propice à l’installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que des rassemblements musicaux non autorisés se sont déjà tenus ou ont tenté de s’installer en Ariège les années précédentes durant la même période ;
Considérant que les moyens appropriés de secours à la personne, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire, de sécurité routière et de prévention des troubles à l’ordre public, ne peuvent pas être mobilisés en l’absence de déclaration ; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l?Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d?un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
60 Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants ou par la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, ou par la dégradation des propriétés occupées souvent librement ; que ce type de rassemblement présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l’absence de mesures d’hygiène ;
Considérant qu’à cette période de l’année, le département de l’Ariège est régulièrement traversé par des phénomènes de sécheresse, d’orages et d’inondations qui mobilisent fortement les services de secours ;
Considérant le risque de pollution liée à la génération des déchets en zones naturelles protégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d’évènement ;
Considérant que le préfet a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département de l’Ariège ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste dans le cadre de la posture Vigipirate au niveau « alerte attentat », en vigueur depuis le 24 mars 2024, notamment dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 qui se tiendront du 26 juillet au 11 août 2024 puis du 28 août au 8 septembre 2024 ; que la 15 étape du Tour de France traversera le département le dimanche 14 juillet 2024 avec ᵉ une arrivée au plateau de Beille ; que dans ce contexte, les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées pour renforcer le dispositif des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et pour assurer la sécurisation générale du département de l’Ariège ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « teknival », « rave-party » ou
« free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du
département de l’Ariège, du vendredi 12 juillet 2024 au samedi 31 août 2024 inclus.
Article 2 :
La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation, notamment sound systems et
amplificateurs susceptible d’être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type
« teknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à
l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de l’Ariège du vendredi 12 juillet 2024 au samedi 31 août 2024 inclus.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l?Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d?un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
61 Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 à R. 211-30
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de
l’Ariège et une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 10 juillet 2024
SIGNE
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l?Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d?un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
62 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Pauline DESCAZAUX
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Commune de Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour la commune de Foix dont la mairie est située 45 cours Gabriel Fauré à Foix (09000), présentée le 6 octobre 2023 par Madame Marine BORDES, Maire de la commune ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 19 octobre 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune est particulièrement exposée à des risques de troubles à l’ordre public ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Marine BORDES, Maire de la commune de Foix dont la mairie est située 45 cours Gabriel Fauré à Foix (09000), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras de vidéo-protection sur la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20230164.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Sécurité des personnes ;
• Prévention des atteintes aux biens ;
• Protection des bâtiments publics ;
• Prévention d’actes terroristes ;
• Prévention du trafic de stupéfiants ;
• Constatation des infractions aux règles de la circulation.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
1
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?un système de vidéo-protection
Commune de Foix (09000) 63 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, sur le territoire de la commune cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’entrée de la zone filmée, de l'existence du système de vidéo-protection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Guillaume AFONSO
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d?un système de vidéo-protection
Commune de Foix (09000) 64 09 ? DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2024-07-01-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEILLER DE SALARIE 2024 07 01 65 09 ? DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2024-07-01-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEILLER DE SALARIE 2024 07 01 66 09 ? DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2024-07-01-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEILLER DE SALARIE 2024 07 01 67 09 ? DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2024-07-01-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONSEILLER DE SALARIE 2024 07 01 68 09 ? PREFECTURE DE L?ARIEGE ? DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L?APPUI TERRITORIAL - 09-2024-07-09-00001 - Décision N°33-2024 désignant M. Kiremidjian en qualité de directeur par intérim du CH Ariège-Couserans les 15 et 16 juillet 2024 69 09 ? PREFECTURE DE L?ARIEGE ? DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L?APPUI TERRITORIAL - 09-2024-07-09-00001 - Décision N°33-2024 désignant M. Kiremidjian en qualité de directeur par intérim du CH Ariège-Couserans les 15 et 16 juillet 2024 70