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Arrêté - a 2023 052 location gerance fraud Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2023 052 location gerance fraud)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20230327-A-2023-052-AI

Accusé certifié exécutoire

Vi | | e Réception par le préfet : 28/03/2023

de, \ .

AE Carrières-sur-Seine

RER ©

Arrêté-2023-052

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE TAXI N°4

(LOCATION-GÉRANCE)

Le Maire de la commune de Carrières-sur-Seine

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-33,

Vu le code la route,

Vu le code des transports,

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011357-0001 du 23 décembre 2011, modifiant l'arrêté n°DRE-11-077 portant réglementation de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines,

Vu la convention relative à l'application de la réglementation de la profession d'exploitant de taxi sur le territoire des communes de Houilles et de Carrières-sur-Seine en date des 16 et 30 juin 2004,

Vu l'avenant à la convention en date du 03 janvier 2005 portant de quatre (4) à cinq (5), le nombre de taxis autorisés à stationner sur la commune de Carrières-sur-Seine,

Vu le contrat de location-gérance conclu entre Monsieur COURTOUX Olivier, titulaire de l'autorisation de stationnement n°4 située sur la commune de Carrières-sur-seine et Monsieur FRAUD Alexandre, signé des deux parties en date du 06 Septembre 2022.

Considérant que Monsieur FRAUD Alexandre remplit les conditions.

ARRÊTE

Article 1%: Annule et remplace le précédent arrêté N° 2022-175 en date du 15/09/2022.

Article 2 : Monsieur FRAUD Alexandre est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Carrières-Sur-Seine du 15 Septembre 2022, jusqu'au 15 Septembre 2023, et ce dans le cadre du contrat de location-gérance susmentionné conclu auprès de Monsieur COURTOUX Olivier.

Cette autorisation de stationnement porte sur l'emplacement N°4

Article 3 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est la suivant: Véhicule de marque « MERCEDES BENZ », dont le numéro d'immatriculation est GF-276-HT.

Article 4 : Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée à l'autorité municipale dans un délais d'un mois à compter de la notification de l'arrêté.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage,

de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à

une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Articie 5 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.

Article 6 : Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie est remise à l'intéressé et une copie, adressée au Préfet des Yvelines (Bureau de la réglementation générale-service Taxi).

Fait à Carrières-sur-Seine,

Le 27 Mars 2023

Le Maire,

eo?

i Arnaud de Bourrousse

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.