Déliberation - cm 2025 052 delib desaffectation et declassement espaces devant alouettes

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Déliberation - cm 2025 052 delib desaffectation et declassement espaces devant alouettes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2025 052 delib desaffectation et declassement espaces devant alouettes)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Éducation, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2025-052

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES ESPACES D’ATTENTE DEVANT LES ENTRÉES DE L’ANCIENNE ÉCOLE MATERNELLE DES ALOUETTES

Le 24 novembre 2025 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 14 novembre 2025.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Sauvestre, Mme Bernard, Mme Chambert, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et Mme Dessoye.

Avaient donné pouvoir : de M. Daniel à Mme Conesa-Rouat, de M. Vasseur à M. de Bourrousse et de M. Drougard à M. Ageitos.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 30

Nombre de membres représentés : 3

Nombre de membres absents : 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2025-052

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES ESPACES D’ATTENTE DEVANT LES ENTRÉES DE L’ANCIENNE ÉCOLE MATERNELLE DES ALOUETTES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des locaux des écoles ;

Vu la délibération n°CM-2021-049 du Conseil Municipal en date du 28/06/2021 décidant le déplacement de l’école maternelle des Alouettes sur le site de l’école Jacques Prévert à compter de la rentrée de septembre 2021,

Vu la délibération n°CM-2025-003 Conseil Municipal en date du 03/02/2025 constatant que l’ancienne école maternelle située rue des Cent Arpents sur la parcelle BA n°19 est depuis plusieurs années désaffectée, et décidant son déclassement du domaine public communal, en vue de permettre sa vente,

Considérant que ladite délibération ne prévoit pas de dispositions concernant les deux espaces d’attente ou parvis situés hors des clôtures devant les entrées de l’ancienne école maternelle ; que ces espaces constituent des surlargeurs de trottoirs devenues inutiles du fait du déménagement de l’école,

Considérant que ces espaces, repérés en hachuré rose sur le plan annexé et d’une surface cumulée d’environ 150 m², ne sont pas nécessaires à la circulation piétonne sur les trottoirs considérés,

Considérant que leur cession avec le foncier de l’ancienne école permettra de retrouver des linéaires de trottoirs et de clôtures plus réguliers et harmonieux ainsi qu’une meilleure implantation du futur immeuble de logements prévu, sans discontinuité par rapport aux bâtiments voisins,

Considérant que les biens du domaine public sont inaliénables et que seuls les biens appartenant au domaine privé de la commune peuvent être vendus ;

Considérant qu’en vertu des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, et notamment de son article L. 2141-1, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part par une désaffectation matérielle de ce bien et d’autre part, par l’intervention d’une délibération constatant cette désaffectation et décidant son déclassement ;

Considérant que les emprises considérées sont d’ores et déjà clôturées et inaccessibles au public,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 17 novembre 2025,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, 33 voix exprimées, 29 pour et 4 abstentions (M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard),

DÉLIBÈRE

Article 1 : CONSTATE que les emprises situées sur la parcelle BA n°19 devant les portails d’accès à l’ancienne école maternelle des Alouettes aujourd’hui désaffectée, tels que repérés en rose sur le plan annexe, ne sont plus affectés à l’usage du public.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 2 : DÉCIDE le déclassement du domaine public communal de ces emprises.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Madame la Trésorière.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse