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Déliberation - 27 marches publics fourniture de fuel domestique dans les batiments communaux procedure d appel d offres
Document publié le Vendredi 26 mars 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 27 marches publics fourniture de fuel domestique dans les batiments communaux procedure d appel d offres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
maintenant! W Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 26 mars 2010 Commission « patrimoine, voirie,
travaux et environnement » Séance du 10 mars 2010
27 Marchés publics - fourniture de fuel domestique dans les bâtiments communaux - procédure d’appel
d'offres
Etaient présents les membres inscrits au tableau
HW Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, Mme BASMAISON, MM. BOUADDI, CABARET, KCHOK, Mme
KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, GRIMBERT, ASSAMTI, Mmes DINGIVAL, BOUKHELIF, OYONO, KOUACHI-MAHSAS, MM.
BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, RIFI-SAIDI, Mmes PAMART, M'BAYE, MM. MACHU, SEGUIN, Mmes
FÉVRIER, SOKOLONSKI, MM. TAHI, BELMHAND, Mme RIFFAULT, M. VARLET. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme JAJAN Pouvoir à: M. LEMAIRE
Mme PORAS Pouvoir à: M. BERNARD-LUNEAU
Mme BARBETTE Pouvoir à M. BEAUBRUN
Mme MAUPIN Pouvoir à: M. BELHMAND
M. NACHITE Pouvoir à Mme RIFFAULT
M CHEURFA Pouvoir à M. VARLET
Etaient absents :
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. SZPIRKO.
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39
- _ Nombre de conseillers en exercice 39
-__ Nombre de conseillers présents 38 B Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude CABARET, maire-adjoint, expose :
Un certain nombre de bâtiments communaux sont actuellement chauffés au fuel domestique. Compte tenu, d'une part du montant estimé du marché, et d'autre part des obligations découlant du code des marchés publics, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à lancer et à signer un marché de procédure d'appel d'offres conformément aux articles 33 et 57 à 59 dudit code, concernant la fourniture de fuel domestique dans les bâtiments communaux.
Il est proposé au conseil municipal de choisir le marché à bons de commandes (article 77 du code des marchés publics) fixant des seuils minimums et maximums, sachant que la Ville est tenue par le montant minimum des prestations. La durée du marché est fixée à une année à compter de sa date de notification. || sera renouvelable chaque année de manière expresse sans que sa durée totale n'excède quatre ans, conformément à l’article 77 du code des marchés publics.
L'estimation annuelle en quantité est la suivante :
- Minimum : 70 000 litres E À
- Maximum : 210 000 litres | i
A titre d’information le montant prévisionnel annuel du marché, est évalué pour un maximü de;)102:000,00) € HT. soit pour quatre années un maximum de 408 000,00 € H.T | : |
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ni en lots.
Vous êtes appelés à voter.
EAN
WWW.mairie-creil.fr PICARDIE maintenant ! M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29, L. 2122-21-1
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « patrimoine, voirie, travaux et environnement » en date du 10 mars 2010, Considérant le besoin pour la Ville de Creil de choisir un prestataire pour la fourniture de fuel domestique dans les bâtiments communaux,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour: 38 Contre : 0 Abstention : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à lancer le marché en procédure d'appel d'offres concernant
le choix d'un prestataire pour la fourniture de fuel domestique dans les bâtiments communaux selon un minimum annuel de
70 000 litres et un maximum de 210 000 litres
Article 2 : d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à engager une procédure de marché négocié en cas d'appel d'offres infructueux.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le marché correspondant.
Article 4 : d’imputer les dépenses aux crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 2 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : 9 0 HARS 2010
Pour le maire et par délégation,
La Première Adjointe
y
Nicole CAPON
Certifié exécutoire le présent document
Creil, le.A:9.3:lR. Signature Le Maire.
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