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Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB023 24)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
D Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L C
ID : 013-211300975-20240314-DELIB023_24-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 14 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. LAUFRAY Christophe - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. LAUFRAY Christophe - AMSELEM Martine — BERTON Christian — ORIOL Anne-Claire - JACQUOT Rémy — CHAPUT Ghislaine - NIGUES Davy - RUEDA Nadine - MISTRAL Hervé - TEIXIER Tania — VASSEUR Daniel - BARTHELEMY Marie-Amélie - MANELLI André —- FARENQ Jeanine - VALLAURI Geneviève — GUIGUE Annie — GINOUVES Isabelle - MEGALIZZI Raphaël - THOMSEN Guillaume - SALVAT Rachel — BOUALEM Sofiane —- VARELA Nicolas - BOUYA Corine - DEMARQUE Mickaël — DELLANEGRA Séverine — CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy —
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes et MM. VINCENTELLI Geneviève — PERRET Christophe — GUIBERT-ESTIENNE Marion — FALCHERO Guillaume — ISNARD Robert — BESANÇON Julien
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme AMSELEM
Nombre de Membres afférents au : de 33
Conseil Municipal : in
Nombre de Membres en 33
_exercice : 2
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote contre : /
Abstention : /
N° 23/24 - Projet de ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre Fos-sur- Mer et Jonquières-Saint-Vincent
Rapporteur : M. LE MAIRE
-__Vule Code général des collectivités territoriales,
DÉ:
- Vu la concertation préalable engagée auprès du publid'ui LiBbos 24-DE du 12 février au 7 avril 2024, concernant le projet de création de igne aleciiaue aérienne à 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saini-Vincent, - Vu la délibération du Parc naturel régional de Camargue n° CS-2023-094 du 19
septembre 2023 concernant l'avis relatif au projet d'étude d'aire géographie
pour le passage d'une ligne électrique haute tension sur le tenitoire du Parc
naturel de Camargue,
- Vu la délibération du Parc naturel régional des Alpilles n° CS-2024-01 du 22 janvier 2024 concernant l'avis relatif au projet sur le projet de ligne aérienne THT entre Fos
et Jonquières-Saint Vincent,
- Vu le courrier du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural adressé aux Maires du Pays
d'Arles, daté du 22 février 2024, proposant que chacune des communes et
intercommundalités du Pays d'Arles délibère sur ce sujet d'ici la fin de la concertation, le 7 avril prochain,
Eléments de contexte :
RTE, Réseau de Transport d'Electricité, est le gestionnaire du réseau d'électricité en
France. Dans ce cadre, il porte le projet de création d'une ligne électrique aérienne
à 2 circuits de 400 000 volis entre les deux postes électriques de Feuillane, situés dans la zone de Zone Industrielle Portuaire de Fos-sur-Mer, et celui de Jonquières-Saint- Vincent (Gard).
Le projet s'inscrit dans l'engagement du gouvernement de limiter le réchauffement
climatique et d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La ZIP de Fos-sur-Mer, qui concentre plusieurs grands sites sidérurgiques et
pétrochimiques, trois raffineries et deux terminaux méthaniers, représente 90% des
émissions de GES indusiriels de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La décarbonation de la ZIP se traduit par des besoins de puissances électriques extrêmement importantes dans des délais très courts. Ils concernent à la fois des projets de décarbonation directe des process industriels déjà présents dans la zone, mais aussi, des nouveaux projets de production d'hydrogène ainsi que des demandes liées à des projets de réindustrialisation, attirés par l'écosystème industriel déjà présent sur la zone.
Au-delà de la ZIP, le système électrique régional doit également pouvoir faire face
aux autres évolutions de la consommation d'électricité comme le développement dés datacenters sur la zone Aix-Marseille, le raccordement des navires et des transferts d'usage vers l'électricité dans le cadre de la transition énergétique (pompes à chaleurs, véhicules électriques, etc).
Sur la base de l'analyse des demandes exprimées et du potentiel de la Région, RTE
propose de créer une ligne aérienne deux circuits de 400 000 volts, d'environ 65 km, entre les sites existants de Jonquières et Feuillane. Les supporis de cette ligne sont
constitués de pylônes - qui sont généralement des pylônes treillis « F44» - d'une
hauteur variant entre 45 et 60 mètres espacés chacun d'une distance comprise entre
200 et 350 mètres.
La mise en service de ce projet, dont le coût est estimé à 300 millions d'euros, est
prévue à l'horizon 2028.
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
D Reçu en préfecture le 19/03/2024 L
Publié le 19/03/2024 S Cr
L'aire d'étude qui a été présentée et validée par M. Le Prél in:018211800875-20240814-bELB028 24-0E
réunion plénière de concertation, qui a eu lieu le 16 novembre 2023 à Arles, concerne
10 communes dont 5 dans les Bouches-du-Rhône : Arles, Saint-Martin-de-Crau et
Tarascon (ACCM), Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône (Métropole Aix-Marseille)
et 5 communes du Gard : Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent
et Vallabrègues.
Le 30 janvier 2024 une 2ème réunion plénière de concertation a été organisée en Préfecture des Bouches-du-Rhône pour présenter les hypothèses de fuseaux comprises dans l'aire d'étude validée. Deux hypothèses de fuseaux ainsi que 3 transversales inter fuseaux (T1, T2, T3 sur le schéma ci-après) ont été présentées et arrêtées par le Préfet à l'issue de la réunion du 30 janvier.
Le calendrier présenté annonce que le fuseau de moindre impact sera soumis à
validation en juin 2024.
Hypothèse
Crest
Dans ce contexte : Considérant que l'infrastructure projetée vient considérablement bousculer et menacer les équilibres économiques, naturels, agricoles et paysagers du Pays d'Arles. En effet, les zones concernées sont toutes remarquables et reconnues comme telles par de très nombreuses protections, qui sont portées dans les cartes d'enjeux du dossier de présentation du projet présenté le 30 janvier.
Considérant qu'elle impacte directement 3 communes du Pays d'Arles et,
indirectement, l'ensemble des 29 communes de ce territoire.
DF8
En effet, au regard de leurs complémentarités, les 3 EPCI sont f'in.ists 2uaboes 205 AG DENSDS 24-DE commun depuis plus de 20 ans, réaffirmé récemment à travers notamment la décision de réviser le SCOT-PCAET mais aussi la labélisation d'un Projet Alimentaire Territorial et la création d'un GR de Pays {en construction), etc.
Considérant la sensibilité écologique du territoire constitué de nombreux espaces protégés susceptibles d'être impactés notamment une réserve de biosphère de l'Unesco, deux sites Ramsar, 14 sites Natura 2000, 57 zones naturelles d'intérêt faunistique et floristique, 9 zones importantes pour la conservation des oiseaux, 2 parcs naturels régionaux, 3 réserves nationales, 2 réserves régionales et 13 espaces naturels sensibles.
Considérant que le PETR élabore, suit et révise le SCOT du Pays d'Arles par compétence transférée des 3 intercommunalités : Terre de Provence Agglomération,
Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles et Arles Crau Camargue Montagnette et, à ce titre notamment, il intègre les dispositions pertinentes des chartes de Parcs.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se positionner contre ce projet de création d'une ligne THT reliant Fos-sur-Mer à Jonquières-Saint-Vincent en passant par le territoire du Pays d'Arles et à ses propositions de fuseaux présentées dans le cadre de la concertation préalable auprès du public, aux motifs suivants :
- Absence d'une stratégie globale d'aménagement du territoire à
l'échelle au moins départementale :
Le développement de la zone de Fos-sur-Mer, annoncé dans le dossier
RTE, aura des répercussions sur l'aménagement du Pays d'Arles en
termes d'emplois, de logements et de mobilité. Les effets de cette
infrastructure vont bien au-delà du tracé de la ligne RTE. Si une pariie
des salariés de la zone de Fos-sur-Mer est déjà installée sur le Pays d'Arles,
le projet prévoit une augmentation certaine du nombre d'ernplois sur la
zone et, par effet de ruissellement, du nombre de salariés/sous-traitants
installés sur le Pays d'Arles, notamment sur la commune de Saint-Martin-
de-Crau.
Or, il n'existe aujourd'hui aucune infrastructure efficace de mobilité
permettant de relier correctement ces deux zones en alternative à la
voiture individuelle.
En outre, le développement de logements à Saïnt-Martin-de-Crau est
très contraint au regard de sa localisation (AOC Foin de Crau, enjeu
d'alimentation de la nappe d'eau souterraine]. Pour rappel, en 2018, le
Préfet avait suspendu le caractère exécutoire du SCOT au motif de sa
consommation excessive de foncier notamment sur cette commune du
territoire.
-__Non-respect de la cohérence entre les différentes politiques publiques :
Les zones impactées par les différentes propositions de fuseaux sont, en
très grande majorité, remarquables et reconnues comme telles par de très nombreuses protections, rappelées dans les cartes d'enjeux du
dossier de présentation du projet.
En effet, depuis les années 1960, en parallèle du développement de la
ZIP de Fos-sur-Mer, trois entités, situées à l'Ouest de la zone industrielle,
aux particularités très différentes, ont bénéficié de décisions qui ont permis de protéger leurs spécificités : la Camargue, la Crau et les Alpilles.
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
nn
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
Ensemble, elles forment, sur près de 2 500 km in:ois2iiscos7s-20240814-DELIS028 24-0E méditerranéenne, le triangle d'or de la biodiversité, qui joue un rôle essentiel, non seulement, d'un point de vue économique grâce à la forte attractivité touristique dont il bénéficie, mais aussi, dans la
régulation du climat notamment par la présence de nombreuses zones
humides, forestières et agricoles.
Les équilibres entre toutes les composantes qui fondent un territoire sont
importants à maintenir. Le respect des protections aujourd'hui mises en
place est absolument essentiel.
Non-prise en compte des effets du cumul des aménagements à
proximité du projet : les impacts de ce projet de ligne à très haute
tension doivent être considérés en lien avec les autres infrastructures
majeures en projet sur le territoire : le contournement autoroutier d'Arles
et la liaison Fos-Salon. Ils cumulent et concentrent des impacts forts sur
les paysages, sur la biodiversité et les patrimoines qui doivent être
considérés ensemble.
Absence de scénarios alternatifs au scénario proposé à la ligne 400 000 volts et le calendrier du projet :
Les enjeux de création de la ligne sont pluriels : décarbonation des
entreprises présentes sur le site de la ZIP, accueil de nouvelles entreprises
décarbonées et réponse aux demandes futures d'électricité de
l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Si chacun de ces
enjeux est totalement légitime, il est néanmoins regretté qu'aucune
solution alternative à la création de cette infrastructure extrêmement
préjudiciable, d'un point de vue touristique, agricole, paysager et
environnemental, pour le Pays d'Arles, n'ait été solidement abordée.
Il est nécessaire de disposer de davantage de temps pour étudier
sérieusement des alternatives à ce projet, par exemple, la création
d'une ligne de moindre tension qui pourrait être enterrée, l'étude de
nouvelles technologies de production énergétique mais aussi la
recherche, dans le projet, de sobriété énergétique, aujourd'hui
préconisée par les politiques publiques et déclinée à notre échelle
locale.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, se positionne contre le projet de création d'une ligne THT reliant Fos-sur-Mer à Jonquières-Saint-Vincent en passant par le territoire du Pays d'Arles, en adopte les conclusions et les convertit en délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre le Président et la Secrétaire de séance.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 14 mars 2024.
Martine AMSELE, 1ère Adjointe au