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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 275 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 275 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-275
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-09-01-00005 - Délégation de signature - SGC Lescar (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-19-00002 - AP Abrogeant les AP réglementant les
prélèvements dans les cours d'eau 64 - périmètre Gaves et Côtiers
basques (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-17-00009 - Avenant AOT D VOX 2024 (4 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00008 - arrêté portant autorisation de travaux en site
classé ST JEAN DE LUZ (2 pages) Page 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-19-00001 - Arrêté concernant une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 1 rue
du Gave à Pau (4 pages) Page 18
64-2024-09-18-00001 - Arrêté portant versement de la participation
financière au Conseil Départemental - Élaboration d'un nouveau
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) (4 pages) Page 23
64-2024-09-12-00007 - Arrêté relatif à la réhabilitation et au
fonctionnement du système d'assainissement du quartier Pessarou, sur
la commune de La Bastide-Clairence. (10 pages) Page 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-09-17-00010 - AP Habilitation analyse d'impact AID (2 pages) Page 39
64-2024-09-17-00012 - AP Habilitation analyse d'impact C2J Conseil 2024 (2
pages) Page 42
64-2024-09-17-00011 - AP Habilitation analyse d'impact Du Rivau Consulting
(2 pages) Page 45
2 64-2024-09-19-00003 - Avis conforme CDAC Boncap Benejacq (3 pages) Page 48
3 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-01-00005
Délégation de signature - SGC Lescar
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00005 - Délégation de signature - SGC Lescar 4 E
REPUBLIQUE
Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques Liberté Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées Atlantiques
Service de Gestion Comptable de Lescar
1 rue Alfaz Del Pi
64230 Lescar
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SGC DE LESCAR
La comptable, responsable du service de gestion comptable de
Lescar
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment son article 16 :;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME GUERRAUD Constance,inspectrice,adjointe à la comptable chargé(e) du service de gestion comptable
de Lescar. à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme
supérieure à 15000 € -
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans
les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00005 - Délégation de signature - SGC Lescar 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées Atlantiques
Nom et prénom des agents
grade Limite
des décisions gracieuses GUERRAUD Constance
Inspecteur 15000€
LASNE Nicolas
Contrôleur 7000€
ARQUE Sylvie
Agent administratif 7000€
BOUCHER Virginie Agent
Administratif 7000€ |
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
A Lescar, le 01/09/2024
La comptable, responsable du service de gestion
comptable, de Lescar
Pascale LETORT Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00005 - Délégation de signature - SGC Lescar 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-19-00002
AP Abrogeant les AP réglementant les
prélèvements dans les cours d'eau 64 - périmètre
Gaves et Côtiers basques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00002 - AP Abrogeant les AP réglementant les prélèvements dans les cours d'eau 64 - périmètre Gaves et Côtiers basques 7 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
abrogeant les Arrêtés Préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d’eau des Pyrénées-Atlantiques
dans le périmètre Gaves et Côtiers basques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2024-2025 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté n°64-2024-07-18-00004 du 18 juillet 2024 réglementant les prélèvements sur l’Ousse des Bois ;
VU l’arrêté n°64-2024-07-31-00002 du 31 juillet 2024 réglementant les prélèvements sur la Joyeuse ;
VU l’arrêté n°64-2024-08-07-00002 du 07 août 2024 réglementant les prélèvements sur l’Ousse ;
VU l’arrêté n°64-2024-08-07-00001 du 07 août 2024 réglementant les prélèvements sur le Lausset ;
VU l’arrêté n°64-2024-08-08-00004 du 08 août 2024 réglementant les prélèvements sur la Mielle ;
VU l’arrêté n°64-2024-08-13-00001 du 13 août 2024 réglementant les prélèvements sur le Saleys ;
VU l’arrêté n°64-2024-08-13-00002 du 13 août 2024 réglementant les prélèvements sur la Baïse ;
CONSIDÉRANT la remontée durable des débits sur l’ensemble des cours d’eau du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00002 - AP Abrogeant les AP réglementant les prélèvements dans les cours d'eau 64 - périmètre Gaves et Côtiers basques 8 ARRÊTE
Article premier : Abrogation des Arrêtés Préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d’eau des Pyrénées-Atlantiques
Sont abrogés à compter du 19 septembre 2024, les arrêtés suivant : • l’arrêté n°64-2024-07-18-00004 du 18 juillet 2024 réglementant les prélèvements sur l’Ousse des Bois ;
• l’arrêté n°64-2024-07-31-00002 du 31 juillet 2024 réglementant les prélèvements sur la Joyeuse ; • l’arrêté n°64-2024-08-07-00002 du 07 août 2024 réglementant les prélèvements sur l’Ousse ; • l’arrêté n°64-2024-08-07-00001 du 07 août 2024 réglementant les prélèvements sur le Lausset ; • l’arrêté n°64-2024-08-08-00004 du 08 août 2024 réglementant les prélèvements sur la Mielle ; • l’arrêté n°64-2024-08-13-00001 du 13 août 2024 réglementant les prélèvements sur le Saleys ; • l’arrêté n°64-2024-08-13-00002 du 13 août 2024 réglementant les prélèvements sur la Baïse .
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Abidos, Abos, Agnos, Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Ance Féas, Angous, Aramits, Araujuzon, Araux, Arbus, Aren, Armendarits, Artigueloutan, Asasp-Arros, Assat, Aubertin, Audaux, Aussevielle, Barcus, Barzun, Bastanès, Bénéjacq, Bérenx, Beyrie-sur-Joyeuse, Bizanos, Boeil-Bezing, Bugnein, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, Castetnau-Camblong, Chéraute, Cuqueron, Denguin, Dognen, Espoey, Estialescq, Gan, Garris, Gelos, Geüs-d'Oloron, Gomer, Gotein-Libarrenx, Gurs, Hours, Idron, Iholdy, L'Hôpital-d'Orion, L'Hôpital-Saint-Blaise, Labatmale, Lacommande, Lahourcade, Lanneplaà, Lantabat, Lasseube, Lasseubetat, Ledeuix, Lée, Lescar, Limendous, Livron, Lons, Loubieng, Lucgarier, Luxe- Sumberraute, Mauléon-Licharre, Meillon, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Monein, Moumour, Mourenx, Navarrenx, Noguères, Nousty, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Orion, Orriule, Orsanco, Os-Marsillon, Ousse, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Pau, Poey-de-Lescar, Pontacq, Préchacq-Josbaig, Roquiague, Saint-Goin, Saint-Palais, Saint-Vincent, Salies-de-Béarn, Salles- Mongiscard, Sauguis-Saint-Étienne, Sendets, Soumoulou, Sus, Susmiou, Tarsacq, Verdets et de Viellenave-de-Navarrenx.
Pau, le 19 septembre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00002 - AP Abrogeant les AP réglementant les prélèvements dans les cours d'eau 64 - périmètre Gaves et Côtiers basques 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00009
Avenant AOT D VOX 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00009 - Avenant AOT D VOX 2024 10 Eu PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté G Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : D_VOX
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
: VU l'AOT n°64-2024-09-16-00002 en date du 16 septembre 2024 ;
VU la demande, en date du 16 septembre 2024, de la société D_VOX représentée par Monsieur. BERTHOLLET Richard sollicitant la modification des dates de tournage ;
VU l'avis, en date du 17 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 17 septembre 2024, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00009 - Avenant AOT D VOX 2024 11 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-16-00002 en date du 16 septembre 2024, est modifié comme suit:
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 27 septembre 2024 de 08h00à 13h00.
L'autorisation cessera de plein droit,à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-16-00002 en date du 16 septembre 2024, est modifié comme suit :
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-16-00002 en date du 16 septembre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00009 - Avenant AOT D VOX 2024 12 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
L' inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN .
Chef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet— 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: OS 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00009 - Avenant AOT D VOX 2024 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00009 - Avenant AOT D VOX 2024 14 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-09-17-00008
arrêté portant autorisation de travaux en site
classé ST JEAN DE LUZ
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00008 - arrêté portant autorisation de travaux en site classé ST JEAN DE LUZ 15 PRÉ ES Direction Régionale de l'Environnement, ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Saint-Jean-de-Luz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 06/11/1956 ; l'arrêté du 25/01/1960 et le décret du 15/02/1988 portants classement du site
de la Pointe Sainte-Barbe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les déclarations préalables n° 064 483 24B 0208 et n° 064 483 24B 0273 déposées respectivement le 26/06/2024 et le 09/08/2024 par la mairie de Saint-Jean-de-Luz pour abattre deux arbres au lieu dit « Croix d'Archilua » ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 11 septembre 2024 ;
Vu les avis favorables sous réserve de prescription de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18/07/2024 et du 13/08/2024 ;
Considérant la dangerosité des deux arbres en mauvais état sanitaire, dans un secteur très fréquenté par le public ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00008 - arrêté portant autorisation de travaux en site classé ST JEAN DE LUZ 16 ARRÊTE
Article premier :
Les autorisations de travaux relatives aux déclarations préalables n° 064 483 24B 0208 et
n° 064 483 24B 0273 déposée par la mairie de Saint-Jean-de-Luz sont accordées, sous réserve de remplacer chaque arbre abattu par un arbre d'essence locale adaptée.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
de Saint-Jean-de-Luz sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées- Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau,le {7 SEP. 2024
Le Préfet,
Pour le Sréte et par délégation
Le Secrétaine général,
Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00008 - arrêté portant autorisation de travaux en site classé ST JEAN DE LUZ 17 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-19-00001
Arrêté concernant une astreinte administrative
en matière de lutte contre l'habitat indigne pour
un immeuble situé 1 rue du Gave à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00001 - Arrêté concernant une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 1 rue du Gave à Pau 18 PRÉFET a DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Service Habitat Construction galité
Fraternité
Arrêté n°
rendant redevable M. Patrick ALBERT, sis 2 chemin de la Barraquette, à OZENX- MONTESTRUCQ (64 300) d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 1 rue du Gave à PAU (64 000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 et suivants,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-22 et suivants,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté de traitement de l’insalubrité n° 64-2021-02-03-005 en date du 03/02/2021 portant sur le logement sis 1 rue du Gave à PAU, et notifié le 23/02/2021 à Mme Marie CAZAUX,
ancienne propriétaire du bien,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26,00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
VU le rapport établi par M. Laurent GARCIA, directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) et M. Philippe SAULNIER, inspecteur de salubrité au SCHS en date du 29/07/2024 dont il ressort que le logement a été vendu au profit de M. Patrick ALBERT et que le logement a fait l’objet d’une relocation alors que les mesures prescrites par l'arrêté susvisé n'ont pas été réalisées,
VU l'acte de vente sur ce bien immobilier situé 1 rue du gave, dénommé « résidence Marca », établi par Maître Gaëlle ALARY entre les consorts Marie CAZAUX et Jean LABATUT au profit de Monsieur Patrick ALBERT,
VU le bail d'habitation meublée établi sur ce logement par le propriétaire bailleur Monsieur Patrick ALBERT, représenté par Mme Mila CHELABI de la SAS immobilière Saint-Georges, dont le siège se situe 1 Bordenave d'Abère à PAU (64000) et signé par la locataire Mme Suzanne Christine NOGUEIRA TAVARES,
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00001 - Arrêté concernant une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 1 rue du Gave à Pau 19 VU le signalement déposé sur la plate-forme Histologe (référence 2024-234) pour un ensemble de dysfonctionnements rencontrés dans le logement, par la locataire Mme Suzanne Christine NOGUEIRA TAVARES,
VU le courrier de monsieur le préfet à Monsieur Patrick ALBERT en date du 05 août 2024 l'informant du lancement de la procédure d'astreinte administrative relative à l'absence de réalisation des travaux prescrits par l'arrêté n° 64-2021-02-03-005.
CONSIDERANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité de l'occupante,
CONSIDERANT que les travaux minimalistes réalisés par le nouvel acquéreur ne font qu'accentuer les risques pour l'occupante,
CONSIDERANT que le logement reste interdit à l'habitation depuis le 15/04/2021,
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable Monsieur Patrick ALBERT d'une astreinte journalière en application des articles susvisés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°:
Monsieur Patrick ALBERT, domicilié 2 Chemin de la Barraquette à OZENX-MONTESTRUCQ (64300), ou ses ayants droit, est rendu redevable d'une astreinte d’un montant journalier de 80 euros (80,00 €) jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté de traitement de l'’insalubrité n° 64-2021-02-03-005 en date du 03/02/2021.
Ce montant est fixé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article 2 :
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le montant dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Un échéancier indicatif global est annexé au présent arrêté.
Le montant dû de l’astreinte sera recouvré au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat dans les conditions prévues par l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. || sera affiché en mairie de PAU ainsi que sur la façade de l'immeuble.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00001 - Arrêté concernant une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 1 rue du Gave à Pau 20 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. Julien CHARLES, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, de la Santé des Solidarités (Direction générale de la Santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Paule {9 SEP. 2024
LE PREFET,
Pourle Préferet par délégatief
LSesc étaire génprel.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00001 - Arrêté concernant une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 1 rue du Gave à Pau 21 Annexe de l'Arrêté n°
rendant redevable M. Patrick ALBERT, sis 2 chemin de la Barraquette, à OZENX- MONTESTRUCQ (64 300) d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 1 rue du Gave à PAU (64 000)
échéancier (à titre indicatif) à réajuster à la date de notification de l'arrêté préfectoral d’astreintes administratives
Échéancier 2024 montant journalier montant dû sur le mois montant total dû
septembre 80,00 € 2 480,00 € 2 480,00 €
octobre 80,00 € 2 400,00 € 4 880,00 €
novembre 80,00 € 2 480,00 € 7 360,00 €
décembre 80,00 € 2 400,00 € 9:760,00 €
Échéancier 2025 montant journalier montant dû sur le mois montant total dû janvier 80,00 € 2 480,00 € 12 240,00 €
février 80,00 € 2 24000 € 14 480,00 €|
mars 80,00 € 2 480,00 € 16 960,00 €
avril 80,00 € 240000 € 19 360,00 €
mai 80,00 € 2 480,00 € 21840,00 €
juin 80,00 € 2 400,00 € 24 240,00 €
juillet 80,00 € 2 480,00 € 26 720,00 €
août 80,00 € 2 480,00 € 29 200,00 €
septembre 80,00 € 240000 € 31600,00 €
octobre 80,00 € 2 480,00 € 34 080,00 €
novembre 80,00 € 2 400,00 € 36 480,00 €
décembre 80,00 € 2 480,00 € 38 960,00 €
Échéancier 2026 montant journalier montant dû sur le mois montant total dû janvier 80,00 € 2 480,00 € 41 440,00 € février 80,00 € 2 240,00 € 43 680,00 €
mars 80,00 € 2 480,00 € 4616000 €
avril : 8000€ 2 400,00 € 48 560,00 €
mai : 80,00 € 2 480,00 € 51040,00 €
| plafonné à 50 000 €
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00001 - Arrêté concernant une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 1 rue du Gave à Pau 22 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-18-00001
Arrêté portant versement de la participation
financière au Conseil Départemental -
Élaboration d'un nouveau Plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-18-00001 - Arrêté portant versement de la participation financière au Conseil Départemental - Élaboration d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 23 PRÉFET
DES PYRENEES- s ‘ z ‘ ATLANTIQUES Direction départementale de l'emploi,
Libé du travail et des solidarités Fraternité
Arrêté n°
Portant versement de la participation financière de l'Etat au Conseil
Départemental des Pyrénées-Atlantiques
Pour le recrutement d'un bureau d'étude chargé d'accompagner les services de l'Etat et du Conseil département dans l'élaboration d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret n° 2017-1665 du 17 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret du S juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental n°064-2024-03-07- 00010 en date du 7 mars 2024 portant prescription d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du département des Pyrénées-Atlantiques et prorogation du PDALHPD 2018-2023 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-18-00001 - Arrêté portant versement de la participation financière au Conseil Départemental - Élaboration d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 24 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» ;
VU l'engagement du conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 septembre 2024 pour participer à hauteur de 20000 euros au financement de la prestation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et du Directeur général des services du département;
ARRÊTE
Article premier : Un montant de 20 000 euros (vingt mille euros) sera versé au Conseil
Départemental des Pyrénées-Atlantiques au titre de la participation de l'Etat au financement du recrutement d’un bureau d'étude pour la réalisation du prochain PDALHPD 2025-2030.
Cette subvention est allouée pour l'année 2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
Dénomination : Département des Pyrénées-Atlantiques
-N° SIRET : 226 400 018 00876
-N° CHORUS : 2100039816
-Statut : Département
-Coordonnées : Hôtel du département 64 avenue Jean Biray 64000 PAU
-Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Article 2 : Ce montant sera versé en une seule fois à la signature du présent arrêté et imputé sur les crédits du BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH), Action 05 sous action 06013508010106, centre financier 0135-ALPC-S064 :
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Le versement sera effectué sur le compte :
Titulaire du compte : Payeur départemental des Pyrénées-Atlantiques Code établissement : 30001
Code Guichet : 00622
Numéro de compte : C6420000000
Clé RIB :53
IBAN : FR 57 3000 1006 22C6 4200 0000 053
BIC : BDFEFRPPCCT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-18-00001 - Arrêté portant versement de la participation financière au Conseil Départemental - Élaboration d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 25 Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, et le Directeur général des services du département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 8 SEP, 2024
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-18-00001 - Arrêté portant versement de la participation financière au Conseil Départemental - Élaboration d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 26 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-18-00001 - Arrêté portant versement de la participation financière au Conseil Départemental - Élaboration d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 27 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-12-00007
Arrêté relatif à la réhabilitation et au
fonctionnement du système d'assainissement du
quartier Pessarou, sur la commune de La
Bastide-Clairence.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00007 - Arrêté relatif à la réhabilitation et au fonctionnement du système d'assainissement du quartier Pessarou, sur la commune de La Bastide-Clairence. 28 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la réhabilitation et au fonctionnement du système d’assainissement du quartier Pessarou, sur la commune de La Bastide-Clairence.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des Pyrénées Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00007 - Arrêté relatif à la réhabilitation et au fonctionnement du système d'assainissement du quartier Pessarou, sur la commune de La Bastide-Clairence. 29 VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 27 mars 2024, présenté par la Communauté d’agglomération du Pays Basque enregistré sous le numéro AIOT n° 0100043292 et relatif au système d’assainissement collectif de l'agglomération d’assainissement de La Bastide-Clairence, quartier de Pessarou ;
VU le récépissé de déclaration initial délivré le 27 mars 2024 ;
VU la demande de compléments du 7 mai 2024 au dossier susvisé ;
VU le complément du dossier déposé le 24 mai 2024 par la CAPB;
VU les observations du pétitionnaire en date du 5 août 2024 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement collectif du quartier de Pessarou à La Bastide- Clairence est soumis au régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le nouvel ouvrage est mis à la cote en dehors de la zone inondable de l’Arbéroue, permettant un regain pour la zone d’expansion des crues du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du quartier Pessarou à la Bastide-Clairence rejette ses eaux usées dans la masse d’eau l’Arbéroue (FRFRR266_A2) ;
CONSIDÉRANT la masse d’eau l’Arbéroue (n° FRFRR266_A2 – L’Arbéroue de l’Altzerreka au confluent du Lihoury) classée en état écologique moyen et dont l’objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l’atteinte du bon état écologique en 2027 ;
CONSIDÉRANT la localisation du point de rejet de la station de traitement des eaux usées au sein du site Natura 2000 « La Bidouze» (n° FR7200789), de la ZNIEFF de type 2 « landes de l’Arbéroue » (n° 720012206) et dans la zone de présence potentielle de la Loutre d’Europe et de la Lamproie de Planer ;
CONSIDÉRANT que les rejets du système d’assainissement du quartier Pessarou à La Bastide-Clairence ne doivent pas dégrader la qualité des masses d’eau suscitées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement du quartier Pessarou à La Bastide-Clairence afin d’assurer une gestion durable et équilibré des ressources en eaux et la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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TITRE I :
OBJET DE L’AUTORISATION ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire
La communauté d’agglomération du Pays Basque (SIRET n° 200 067 106 000 19) dont le siège est à Bayonne (64100), représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration portant sur le système d’assainissement du quartier Pessarou, à La Bastide-Clairence définie à l’article 2 ci-dessous, sur la base du dossier de demande susvisé et sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration et description du système d’assainissement
Le présent arrêté porte sur l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement du quartier Pessarou à La Bastide-Clairence, et notamment la réhabilitation et l’agrandissement de la station de traitement des eaux usées hors de la zone inondable de l’Arbéroue. Il est accordé pour une durée de trente (30) ans. Il a également pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :
• aux travaux sur le système de traitement des eaux usées de La Bastide-Clairence • aux rejets des effluents dans l’Arbéroue
• aux ouvrages de traitement des eaux usées, de collecte et de transfert.
Le système d’assainissement du quartier Pessarou est composé : • du système de collecte des eaux usées du quartier Pessarou à La Bastide-Clairence • du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de La Bastide-Clairence, • d’un ouvrage de rejet du système de traitement dans l’Arbéroue.
Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques
La rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Un système d’assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics d’assainissement mentionnés au II de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées domestiques sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement. Il en est de même lorsque l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte. Une installation d’assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l ‘évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
Arrêté du 21
juillet 2015
modifié susvisé
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
TITRE 2 :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 4 - Description du système de collecte
Le système global de collecte est constitué du système de collecte du quartier Pessarou, à La Bastide-
Clairence. Le réseau est intégralement séparatif et gravitaire et s’étend sur 1583 mètres linéaires.
Le plan du système de collecte est présenté en annexe 1. Le taux de raccordement des usagers individuels doit être égal à 100 %. Des dérogations à l’obligation de raccordement des particuliers peuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dans la mesure où le particulier dispose d’un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
Les ouvrages de collecte sont conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités conformément à l’article 5 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
TITRE 3 :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 5 : Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux usées
Les caractéristiques du système de traitement retenu sont les suivantes :
La station de traitement des eaux usées du quartier Pessarou à La Bastide-Clairence est composée d’une file de traitement.
Localisation :
• commune d’implantation : La Bastide-Clairence
• parcelles cadastrales : D75
• milieu récepteur du rejet du système de traitement : l’Arberoue (masse d’eau FRFRR266_A2) • bassin versant : la Bidouze
Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 du système de traitement et de son point de rejet sont référencés :
Coordonnées en Lambert 93 X Y
STEU Pessarou 358 898 6 265 760
Rejet de la station 358 921 6 265 740
Le synoptique du système de traitement des eaux usées est décrit en annexe 1.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00007 - Arrêté relatif à la réhabilitation et au fonctionnement du système d'assainissement du quartier Pessarou, sur la commune de La Bastide-Clairence. 32 Description de la file « eau » :
• Prétraitement :
▪ un dégrilleur de maille 6 mm et un canal de by-pass
• File de traitement eau :
◦ un décanteur-digesteur
◦ un traitement par biodisques sur 2415 m 2
◦ un décanteur lamellaire
◦ un canal de comptage (point logique S2)
◦ un poste de recirculation des boues
Description de la file « boue » :
• Stockage dans le digesteur
Les dimensions des ouvrages indiquées sont reprises dans le dossier de déclaration déposé. Si des modifications interviennent a posteriori, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau dans le mois afin de les notifier.
Article 6 : Charges de référence du système de traitement
La station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pour recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges organiques indiqués ci-après.
Charge hydraulique unité
débit de référence 34,5 m³/jour
Volume journalier « temps sec » 34,5 m³/jour
Débit horaire de pointe 5 m³/heure
Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)
DBO5 13,8
DCO 27,6
MES 20,7
NH4+ 3,45
Pt 0,69
La capacité organique de l’ouvrage épuratoire est fixée à 230 EH.
Article 7 : Obligations de résultats du système de traitement
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :
PARAMÈTRE
CONCENTRATION
maximale à respecter,
moyenne journalière
RENDEMENT MINIMUM
à atteindre,
moyenne journalière
CONCENTRATION
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 35 mg /l 60 % 70 mg /l
DCO 200 mg /l 60 % 400 mg /l
MES / 50 % 85 mg/l
NH4+ 10 mg/l / /
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00007 - Arrêté relatif à la réhabilitation et au fonctionnement du système d'assainissement du quartier Pessarou, sur la commune de La Bastide-Clairence. 33 TITRE 4 :
DISPOSITIONS CONCERNANT L’ÉLIMINATION DES BOUES
Article 8 : Boues d'épuration
La production de boues attendue est de 2,9 TMS/an. Les boues seront évacuées vers la STEU d’Hasparren. Il n’y a pas de filière alternative.
TITRE 5 :
SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 9 : Modalité de surveillance du système de traitement
Les dispositifs de mesure et de prélèvement sont installés aux endroits suivants : • au by-pass (A2) : vérification de l’existence de déversement • en entrée de traitement de la file eau (A3) : comptage des volumes entrants dans la file lors du bilan 24h
• en sortie de la file eau (A4) : comptage des volumes traités par la file lors du bilan 24 h
Les modalités d’autosurveillance suivent celles prescrites dans l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
TITRE 6 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement est signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de dépannage. Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d’alerte soumise à l’approbation des maires des communes concernées, du service de police de l’eau et des différents services de police des usages concernés.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Durée et renouvellement de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans. Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement du quartier Pessarou à La Bastide-Clairence, il adresse au préfet un nouveau dossier de déclaration dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 214-32 et suivants du Code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00007 - Arrêté relatif à la réhabilitation et au fonctionnement du système d'assainissement du quartier Pessarou, sur la commune de La Bastide-Clairence. 34 De plus, toute modification doit respecter les dispositions relatives aux articles R. 214-40 du Code de l’environnement.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 13 : Contrôles – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ; 2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l’environnement le maire de La Bastide-Clairence reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de La Bastide-Clairence, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d’agglomération du Pays Basque par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 12 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Samuel GESRET
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00007 - Arrêté relatif à la réhabilitation et au fonctionnement du système d'assainissement du quartier Pessarou, sur la commune de La Bastide-Clairence. 35 Filière eau
Filière boues
Refus de
dégrillage
By-pass
Trop-plein
Extraction des
boues
Arrivée des effluents
bruts
+ Dégrilleur automatique By-pass
Décanteur
Digesteur
Biodisques
Décanteur
lamellaire
| Canal de comptage
+
RUISSEAU DE L'ARBEROUE
Trop-plein
ANNEXE 1 : Synoptique de la station
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00007 - Arrêté relatif à la réhabilitation et au fonctionnement du système d'assainissement du quartier Pessarou, sur la commune de La Bastide-Clairence. 36 Pme
Réseau de
collecte de type
séparatif Quartier
Pessarou
Station
d'épuration
ANNEXE 2 : Synoptique du système de collecte
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00007 - Arrêté relatif à la réhabilitation et au fonctionnement du système d'assainissement du quartier Pessarou, sur la commune de La Bastide-Clairence. 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00007 - Arrêté relatif à la réhabilitation et au fonctionnement du système d'assainissement du quartier Pessarou, sur la commune de La Bastide-Clairence. 38 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00010
AP Habilitation analyse d'impact AID
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00010 - AP Habilitation analyse d'impact AID 39 DES EN RÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace galité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
(AID OBSERVATOIRE-SARL COMMERCITE)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du &£juillet 2024 portant nomination de monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 n°64-2024-08-26-00006 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant habilitation de la SARL COMMERCITE-AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SARL COMMERCITE-AID OBSERVATOIRE domiciliée 29 cours Tolstoi 69100 Villeurbanne, représentée par Messieurs David Sarrazin et Arnaud Ernst, en date du 12 septembre 2024;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: la SARL COMMERCITE-AID OBSERVATOIRE, représentée par Messieurs David Sarrazin et Arnaud Ernst est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00010 - AP Habilitation analyse d'impact AID 40 Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur DavigSarrazin
- Monsieur Arnaud Ernst
- Madame Myriam Magand
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : A1-11-2024-64,. II devra être mentionné sur le certificat
de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances -— 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pau, le Û 7 SEP. 2ü2s
Le Préfet,
Sañuel GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00010 - AP Habilitation analyse d'impact AID 41 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00012
AP Habilitation analyse d'impact C2J Conseil
2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00012 - AP Habilitation analyse d'impact C2J Conseil 2024 42 PRÉFET itariat géné DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales Liberé Bureau de l'aménagement de l'espace igalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
(SARL C2] Conseil)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du O5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 n°64-2024-08-26-00006 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation de la SARL C2] Conseil à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SARL C2] Conseil domiciliée 4 avenue de la créativité 59650 Villeneuve d'Ascq, représentée par madame Christine Jeanjean, en date du 10 septembre 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: la SARL C2] Conseil, représentée par madame Christine Jeanjean, est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement d'habilitation est la suivante :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00012 - AP Habilitation analyse d'impact C2J Conseil 2024 43 - madame Christine Jeanjean
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : A1-10-2024-64. || devra être mentionné sur le certificat
de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace -— 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 4 ? SEP. 202;
Le Préfet,
! pañdélégation
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Samuel GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00012 - AP Habilitation analyse d'impact C2J Conseil 2024 44 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00011
AP Habilitation analyse d'impact Du Rivau
Consulting
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00011 - AP Habilitation analyse d'impact Du Rivau Consulting 45 D PU RÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
(SASU DU RIVAU CONSULTING)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 n°64-2024-08-26-00006 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SASU DU RIVAU CONSULTING domiciliée 34 rue Vignon 75009 Paris, représentée par Madame Amélie Du Rivau, en date du 12 septembre 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: la SASU DU RIVAU CONSULTING représentée par Madame Amélie Du Rivau, est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00011 - AP Habilitation analyse d'impact Du Rivau Consulting 46 Article 2: la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement d'habilitation est la suivante :
- Madame Amélie Du Rivau
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : A1-12-2024-64. || devra être mentionné sur le certificat
de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour où d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
pau le‘ 7 SEP, 2024
Le Préfet,
Pourte Pr et par délégation
e Setréiair4 général,
Samuel GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00011 - AP Habilitation analyse d'impact Du Rivau Consulting 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-19-00003
Avis conforme CDAC Boncap Benejacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00003 - Avis conforme CDAC Boncap Benejacq 48 PRÉFET annnta mé DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales pe Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI BONCAP IMMO BORDERES, en vue de la création par transfert d'une jardinerie sous enseigne BONCAP d'une surface totale de vente de 2752 m° sur le territoire de la commune de Bénéjacq
Réunion du jeudi 12 septembre 2024
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations du jeudi 12 septembre 2024 prises sous la présidence de M. Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel Gesret secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur ;
VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposé par la SCI BONCAP IMMO BORDERES, en vue de la création par transfert d’une jardinerie sous enseigne BONCAP d'une surface totale de vente de 2752 m° sur le territoire de la commune de Bénéjacg ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le numéro n°2024/005 le 25 juillet 2024 ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00003 - Avis conforme CDAC Boncap Benejacq 49 VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2024 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée :
VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT que le projet permettra de créer Un nouvel espace de vente à Bénéjacq, plus fonctionnel et répondant aux besoins des consommateurs, et de développer la production sur le site de
Bordères ;
CONSIDERANT que le projet permet le développement d'une entreprise familiale, locale ayant la volonté de rester ancrée sur le territoire ;
CONSIDERANT que le projet intègre la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, la maîtrise de l'impact environnemental et sanitaire des matériaux et l'installation de panneaux photovoltaiques ;
CONSIDERANT que le projet de transfert de l'activité de vente de Bordères vers Bénéjacq permet de
sécuriser l'important trafic de camions et de voitures lié à l'activité de production et de vente ;
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 6 à 7 emplois en CDI à temps plein auxquels s'ajoutent 2 à 3 emplois saisonniers en plus du maintien des 8 emplois existants ;
CONSIDERANT que le projet n'entraînera pas la création d'une friche commerciale, le site de Bordères étant conservé pour la production ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de friche suffisamment grande sur le territoire pour accueillir ce transfert ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'opération d'aménagement de programmation « Extension du PAE Monplaisir » sont respectées étant donné que la commune de Bénéjacq, dans le cadre d’un projet plus global qui ne concerne pas uniquement la SCI Boncap, a travaillé sur des liaisons douces afin de mettre en place un cheminement entre les communes ;
La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée : + AOUI
+ 2 ABSTENTION
Ont voté pour l'autorisation du projet :
* __ Madame Marie-Ange Cazala-Croutzet, maire de la commune de Bénéjacq * __ Monsieur Jean-Pierre Faux, représentant le SCOT du Pays de Nay * __ Madame Sandrine Lafargue, représentant le président du conseil départemental *__ Monsieur Serge Castaignau, représentant la communauté de communes du Pays de Nay
Se sont abstenus :
+ Madame Eva Bigando, maître de conférence à l’'UPPA
* __ Monsieur Mathieu Bergé, représentant le président du conseil régional
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale déposée par la SCI BONCAP IMMO BORDERES, en vue de la création par transfert d'une jardinerie sous enseigne BONCAP d'une surface totale de vente de 2752 m° sur le territoire de la commune de Bénéjacq.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00003 - Avis conforme CDAC Boncap Benejacq 50 Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
En application de l’article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de la réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.
En application de l'article L 75217 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
7 SEP. 2024 Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préfet eipar délégatio: Le
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