Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 271 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 271 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 271 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2024-271

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - SRNH Limoges

64-2024-09-10-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure :

Société : SARL SUO Energie, commune Orthez (4 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2024-09-10-00011

Arrêté préfectoral portant mise en demeure :

Société : SARL SUO Energie, commune Orthez

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-10-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure : Société : SARL SUO Energie, commune Orthez 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure

Commune d'’Orthez

Société : SARL SUO Energie

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1, L. 512-3, L142-30 à L. 142-36, L.311-14, L. 3711-15 et L. 531;

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 214-1 ;

Vu le décret du 03 mars 1924 autorisant les travaux à entreprendre dans le département des Basses- Pyrénées en vue de l'aménagement d’une chuté obtenue au moyen du barrage des usines d'Orthez ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n°02/EAU/30 du 24 juin 2002 autorisant la substitution de concessionnaire de la chute de force hydraulique d'Orthez ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°19BX04656 du 30 août 2021 fixant la date d'échéance de la concession dont disposait la SARL Suo énergie au 30 décembre 2000 ;

Vu la décision du Conseil d'État n° 458082, du 17 janvier 2024 ;

Vu le rapport de constats des manquements, valant procès-verbal, établi le O5 avril 2022 par l’ingénieure en charge du suivi des concessions hydroélectriques de la DREAL Nouvelle Aquitaine, notifié à la SARL Suo énergie le 09 mai 2022 ;

Vu la courbe de production fourni par ENEDIS confirmant l'injection d'énergie sur le réseau ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-10-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure : Société : SARL SUO Energie, commune Orthez 4Vu le courrier reçu le 19 avril 2024 transmettant le projet d'arrêté de mise en demeure à la SARL SUO Energie et l'invitant à présenter ses observations dans le délai de 15 jours ;

Vu les observations émises par la société SUO Energie sur ce projet de mise en demeure par courrier du 02 mai 2024;

Considérant que la concession de l'installation hydroélectrique d'Orthez est arrivée à échéance le 30 décembre 2000; que depuis cette date, la SARL Suo Energie ne dispose d'aucun titre pour exploiter l'énergie du Gave de Pau;

Considérant que l'aménagement hydroélectrique à une puissance maximale brute inférieure à 4500kW et que de ce fait, l'exploitation relève désormais du régime de l'autorisation prévu à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal sus-visé et des dernières courbes de production de l'aménagement que la SARL SUO Energie poursuit l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Orthez ;

Considérant que l'exploitation de l'usine hydroélectrique d'Orthez ne peut faire l'objet d'aucune régularisation, compte tenu de l'obligation de mise en concurrence pour la reprise d'exploitation en fin de concession, conformément aux règles édictées par le CGPPP ;

Considérant que l'exploitation de l'usine hydroélectrique d'Orthez doit être arrêtée suite à la décision du Conseil d'Etat;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure la SARL Suo Energie de cesser l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Orthez conformément à l'article L142-31 du code de l'énergie ;

Considérant que l'exploitant demandait un délai supplémentaire pour pouvoir organiser la fin de l'exploitation hydroélectrique sans en préciser le délai ;

Considérant qu'un délai d'un mois avant de mettre en œuvre les sanctions administratives est suffisant au regard de la date de la décision du Conseil d'État ;

Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article premier - La SARL SUO Energie, dont le siège social est situé 219 chemin des Darboussières 06220 VALLAURIS, représentée par M. Pringuet est mise en demeure de cesser l'exploitation de l'usine hydroélectrique d'Orthez en la rendant transparente pour le cours d'eau, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 100 000 euros par mégawatt, en application des dispositions de l'article L.311-15 du code de l'énergie.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau, par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-10-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure : Société : SARL SUO Energie, commune Orthez 5Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société SUO Energie.

Copie sera adressée à :

+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

*__ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; + __ Monsieur le directeur régional des finances publiques ;

* __ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 1 0 EP, 2074

Le Préfet

cb, ÿ

—

Julien CHARLES

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-10-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure : Société : SARL SUO Energie, commune Orthez 6Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-10-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure : Société : SARL SUO Energie, commune Orthez 7