Procès Verbal - PV CM 29 juin 2023

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Procès Verbal - PV CM 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Cheptainville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, ee

= tainvill £ 2Chepta inville mA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 29 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués le vingt-cinq juin deux mille vingt-trois, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Kim DELMOTTE, Maire.

Etaient présents : Véronique BALOU, Edith BELLEC, Kim DELMOTTE, Guillaume DUBEAU, Brigitte DUCHAMP, Thierry FLEURY, Florence IRIGARAY, Véronique LE QUELLEC, Marc MARIETTE, Olivier

PETIOT, Frédéric QUILLARD, Didier ROUSSEAU

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer

aux termes de l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Excusés ayant donné pouvoir :

Elisabeth AGOSTINI (pouvoir donné à Brigitte DUCHAMP), Laëtitia LE GLOANNEC (pouvoir donné à Edith BELLEC), Stéphane BELLEC (pouvoir donné à Kim DELMOTTE), Eric BOUISSET (pouvoir donné à

Guillaume DUBEAU) Nina RAMON POMAR (pouvoir donné à Véronique LE QUELLEC)

Absents excusés :

Romain CONSTRASTIN

Emmanuel POISSON

Madame le Maire ayant procédé à l’appel nominal déclare la séance ouverte. Monsieur Olivier PETIOT est élu secrétaire.

Madame Stéphanie AUJARD), directrice générale des services, assiste à la séance.

DÉLIBÉRATION N° 2023062901

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, prend acte, à l’unanimité des décisions prises par Kim DELMOTTE, Maire, à savoir :

N° 2023-9 : Contrat de mise à disposition auprès d’une personne morale avec Action Emploi N° 2023-10 : Contrat de services avec l’éditeur Berger Levrault pour l’acquisition du logiciel BL ENFANCE N° 2023-11 : Convention de partenariat entre la Lisière et Cheptainville pour l’accueil d’un spectacle De Jour de Nuit le samedi 4 juin 2023

N° 2023-12 : Contrat d’exploitation système et réseau de l’informatique bureautique entre Ressources Globales en Informatique (RGT) et la commune de CheptainvilleDre Æ S ptainville 4

DÉLIBÉRATION N° 2023062902

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS MUNICIPALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l'exposé de Kim DELMOTTE,

CONSIDÉRANT qu’au regard des démissions de Marine BOUISSET et de Gaëtan LEFAUT, ainsi que de l'installation de Nina RAMON-POMAR et Guillaume DUBEAU, il y a lieu de modifier la représentation des

Le Conseil Municipal

membres du Conseil Municipal au sein des différentes commissions concernées.

CONSIDÉRANT que madame le Maire est Présidente de droit de toutes ces commissions.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ

ADOPTE la composition des commissions comme suit :

COMMISSIONS MEMBRES

- Cohésion sociale - Intergénérationnel

- Elisabeth AGOSTINI

- Edith BELLEC

- Guillaume DUBEAU

- Romain CONTRASTIN

- Brigitte DUCHAMP

- Florence IRIGARAY

- Laëtitia LE GLOANNEC

- Marc MARIETTE

- Affaires scolaires- Citoyenneté

- Edith BELLEC

- Romain CONTRASTIN

- Brigitte DUCHAMP

- Thierry FLEURY

- Florence IRIGARAY

- Véronique LE QUELLEC

- Marc MARIETTE

- Olivier PETIOT

- Information - Communication

- Edith BELLEC

- Elisabeth AGOSTINI

- Brigitte DUCHAMP

- Véronique LE QUELLEC

- Olivier PETIOT

- Environnement - Développement durable

- Elisabeth AGOSTINI

- Véronique BALOU

- Edith BELLEC

- Guillaume DUBEAU

- Laëtitia LE GLOANNEC

- Marc MARIETTE

- Emmanuel POISSON

- Frédéric QUILLARD

- Didier ROUSSEAU

2£ -Cheptainville LR LES

- Véronique BALOU

- Urbanisme — Aménagement de la Commune - Stéphane BELLEC - Eric BOUISSET

- Romain CONTRASTIN

- Thierry FLEURY

- Guillaume DUBEAU

- Marc MARIETTE

- Emmanuel POISSON

- Frédéric QUILLARD

- Didier ROUSSEAU

- Elisabeth AGOSTINI

- Finances — Economie Sociale et Solidaire — Vie - Véronique BALOU économique - Stéphane BELLEC - Eric BOUISSET

- Brigitte DUCHAMP

- Véronique LE QUELLEC

- Marc MARIETTE

- Emmanuel POISSON

- Frédéric QUILLARD

- Didier ROUSSEAU

- Elisabeth AGOSTINI

- Culture - Patrimoine - Tourisme - Véronique BALOU - Edith BELLEC

- Brigitte DUCHAMP

- Florence IRIGARAVY

- Véronique LE QUELLEC

- Guillaume DUBEAU

- Olivier PETIOT

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION N° 2023062903

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE CERTAINS COMITÉS CONSULTATIFS MUNICIPAUX

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l'exposé de Kim DELMOTTE,

CONSIDÉRANT qu’au regard des démissions de Marine BOUISSET et de Gaëtan LEFAUT, ainsi que de l’installation de Nina RAMON-POMAR et Guillaume DUBEAU, il y a lieu de modifier la représentation des membres du Conseil Municipal au sein des différents comités concernés.

CONSIDÉRANT que madame le Maire est Présidente de droit de toutes ces comités.< Cheptainville

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’'UNANIMITÉ

ADOPTE la composition des comités comme suit :

MEMBRES MEMBRES

COMITES DU CONSEIL MUNICIPAL EXTERIEURS

- Elisabeth AGOSTINI - Nicolas DAVOUST

- Cohésion sociale - Intergénérationnel - Edith BELLEC - Florence GERAUD - Guillaume DUBEAU - Céline HUGUET

- Romain CONTRASTIN - Thomas LEMAITRE

- Brigitte DUCHAMP - Charlotte MELCION

- Guillaume DUBEAU - Mickaël QUENTIN

- Florence IRIGARAY

- Laëtitia LE GLOANNEC

- Marc MARIETTE

- Edith BELLEC - Cécile DAVOUST

- Affaires scolaires- Citoyenneté - Romain CONTRASTIN - Aurélie DELHOMME - Brigitte DUCHAMP - Elodie FELLMANN

- Thierry FLEURY - Thomas LEMAITRE

- Florence IRIGARAY - Charlotte MELCION

- Véronique LE QUELLEC - Mickaël QUENTIN

- Marc MARIETTE - Aurélie TEURLAY

- Olivier PETIOT

- Elisabeth AGOSTINI - Léa BLONDEL

- Environnement — Développement durable - Véronique BALOU - Yvette DAUPHIN - Edith BELLEC - Caroline GIDRDANA

- Laëtitia LE GLOANNEC - Charlotte MELCION

- Guillaume DUBEAU - Antoine PETITPAS

- Marc MARIETTE - Sébastien ROUILLON

- Emmanuel POISSON - Véronique SILBERLING

- Frédéric QUILLARD

- Didier ROUSSEAU

- Véronique BALOU - Frédéric CAVALI

- Urbanisme — Aménagement de la Commune - Stéphane BELLEC - Frédérick DESPIAU - Eric BOUISSET - Thierry EMPTAZ

- Romain CONTRASTIN - Dominique PAQUET

- Thierry FLEURY - Jean-Luc PETROLATI

- Guillaume DUBEAU - Marie-Françoise SAINT-ELOI

- Marc MARIETTE - Adeline VALLET

- Emmanuel POISSON

- Frédéric QUILLARD

- Didier ROUSSEAU

- Elisabeth AGOSTINI - Frédéric COURCELLE

- Finances — Economie Sociale et Solidaire —- Vie |- Véronique BALOU - Nicolas DAVOUST économique - Stéphane BELLEC - Gérald DECHARTRE - Eric BOUISSET - Philippe RENAUDIN

- Brigitte DUCHAMP - Jacques RIVET

- Véronique LE QUELLEC

- Marc MARIETTE

- Emmanuel POISSON

- Frédéric QUILLARD

- Didier ROUSSEAU

4< heptainville

PRES re

- Elisabeth AGOSTINI - Caroline BARRY

- Culture - Patrimoine - Tourisme - Véronique BALOU - Geneviève DESPLACE - Edith BELLEC - Florence GERAUD

- Brigitte DUCHAMP - Dominique LEGER

- Florence IRIGARAY - Andrée TALBOT

- Véronique LE QUELLEC - Nicolas TOUHET

- Guillaume DUBEAU - Caroline YAICH

- Olivier PETIOT

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION N° 2023062904

DÉCISION MODIFICATIVE

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif 2023 voté le 4 avril 2023,

VU les observations formulées par la Préfecture le 1° juin 2023,

CONSIDÉRANT le résultat de clôture excédentaire en section de fonctionnement de 177 872,14 € et déficitaire en section d'investissement à hauteur de 25 531,48 € restes à réaliser compris,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’affecter la somme de 25 531,48 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé),

CONSIDÉRANT que les emprunts de la commune doivent figurer au compte 1641 et non 1681,

ENTENDU l'exposé de Véronique BALOU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’'UNANIMITÉ

APPROUVE d’affecter la somme de 25 531,48 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)

APPROUVE d’alimenter le compte 1641 au lieu du 1681 s’agissant des emprunts de la commune

APPROUVE la décision modificative ainsi présentée

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération# -Cheptainville D

DÉLIBÉRATION N° 2023062905

AVENANT À LA CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE DE RESTAURATION COLLECTIVE

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5221-1 et L.5221-2,

VU la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2022, portant création d’une entente intercommunale pour la production de repas,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2022, ratifiant l’avenant n°1 à la convention d’entente,

CONSIDÉRANT les hausses très importantes des coûts de l’énergie, des matières premières et des denrées, qui affectent significativement les coûts de production des repas,

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la conférence intercommunale en date du 14 juin 2023,

CONSIDÉRANT que les décisions prises dans le cadre des conférences intercommunales ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par l’ensemble des assemblées délibérantes des communes membres,

ENTENDU l'exposé de Kim DELMOTTE,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ

COMPLÈTE comme suit l’article IV. A. de la convention d’entente, s’agissant des questions débattues en

conférence intercommunale :

« - Ajustement en année N des coûts unitaires de référence applicables aux mois restants de l'année N »

COMPLÈTE comme suit l’article IV. C. de la convention d’entente, s’agissant du périmètre de la commission de suivi financier :

«- Proposition d'ajustement en année N des coûts unitaires de référence applicables aux mois restants de l’année N »

COMPLETE comme suit l’article V. C. de la convention d’entente :

« Les assemblées délibérantes, après décision de la conférence intercommunale, peuvent décider au cours de l’année N d'ajuster le coût unitaire de référence aux évolutions des coûts réels. »

APPROUVE la nouvelle convention d’entente annexée à la présente délibération

DÉCIDE de fixer comme suit les coûts unitaires de référence pour l’année 2023 (N), à partir du 1° juillet 2023, dans le cadre de l’entente intercommunale de production de repas :

Typologie de repas de Maternelles Elémentaires Adultes

Repas avec pain bio 3,561 € _| 3,807 € 4,299 € | Repas sans pain bio 3,451 € 3,660 € 4,079€ak PP

a

ptainville LP

PRÉCISE que cette augmentation est supportée par la collectivité sans répercussion sur les tarifs appliqués aux familles

PRÉCISE que le coût unitaire de référence ne constitue qu’un coût provisoire à facturer sur l’année N, une

régularisation intervenant au cours de l’année N+1 afin d’établir le coût réel des repas

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer l’avenant à la

convention d’entente

DÉLIBÉRATION N° 2023062906

INTEGRATION ET MISE EN ADÉQUATION DES TARIFS DU SERVICE PÉRISCOLAIRE DANS

LE LOGICIEL « PORTAIL FAMILLE »

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 11 juillet 2022 relatives à la fixation des tarifs des services

périscolaires,

VU le budget primitif adopté le 4 avril 2023,

CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité d’acquérir et de déployer un service en ligne pour gérer une

facture regroupée pour les activités de l'ensemble d’une famille (centre de loisirs, périscolaire, restauration),

CONSIDÉRANT la possibilité offerte par ce type de service d'inscrire, désinscrire les enfants aux activités

péri- et extrascolaires, de payer les factures et suivre ses paiements en ligne ou encore gérer les informations du

compte de la famille (coordonnées, RIB, informations santé),

CONSIDÉRANT que le « portail famille » doit être déployé pour la rentrée scolaire de septembre 2023,

CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité d’adopter une tarification juste, équitable et solidaire, afin

d’éviter qu’à l’intérieur d’une même tranche de quotient familial, des ménages aux revenus différents paient le

même tarif,

CONSIDÉRANT que la collectivité a mis en œuvre un taux d’effort, correspondant à un coefficient

multiplicateur permettant d'obtenir un tarif individualisé et progressif, encadré par un prix plancher et un prix

plafond, soit :

(TPF-TPR)

ressens x QF -(QPRx (TPF-TPR) / (QPF-Q PR)-T PR) (QPF—Q PR)

7che

# -Cheptainville

44

T PR = Tarif Plancher Q PF = Quotient Plafond T PF = Tarif Plafond Q PR= Quotient Plancher QF = Revenu Fiscal de référence / nb de parts fiscales

CONSIDÉRANT que l'éditeur Berger Levrault travaille actuellement à l'intégration des données de facturation existantes dans une nouvelle interface,

CONSIDÉRANT la demande du programmateur d’actualiser les délibérations relatives aux tarifs des services

périscolaires prises lors du Conseil Municipal du 11 juillet 2022,

CONSIDÉRANT qu’une analyse du programmateur au moment de l'intégration des paramètres a permis de mettre en exergue que le système du forfait pouvait bénéficier davantage aux parents dont les enfants étaient absents 10 jours qu’à ceux dont les enfants n’étaient jamais absents ou moins de dix jours,

CONSIDÉRANT que les tarifs à intégrer dans les paramètres du « portail famille » sont ceux votés le 11 juillet 2022, soit :

SERVICE TARIF TARIF PLAFOND COÛT RÉEL

FACTURÉ A PLANCHER

L’USAGER

Restauration scolaire | 1.09 € 6.12 € 8.75 €

Prise en charge des | 1.64 € 1.64 € 1.64 €

PAI

Mercredi et vacances | 2.73€ 7.83 € 10.94 €

2 journée

Mercredi et vacances | 5.9 € 22.96 € 32.8 €

journée complète

Périscolaire matin 0.55 € 2:52:€ 2.85 €

Périscolaire soir 0.77 € 3.11 € 34€

Repas personnel 2.5 € 3.684 €

communal

Repas autres adultes 6.12 € 8.75 €

CONSIDÉRANT que lorsqu'un enfant est inscrit dans un des services, notamment la restauration scolaire, et qu'il est absent, alors que son repas est commandé, il est demandé aux familles de fournir un justificatif (certificat médical du médecin) attestant que l'enfant était bien malade,

CONSIDÉRANT que ce document permet aux familles de ne pas régler le repas ou le service, car la prise en charge (financière) se fait par la commune mais qu’un jour de carence est automatiquement facturé, puisqu'ici dépend le nombre d'animateurs à affecter en fonction des effectifs,

8= heptainvill 20 va inville TS

CONSIDÉRANT que la collectivité applique une réduction de 10% quand la famille a deux enfants inscrits

aux services municipaux et 15% pour trois enfants inscrits,

CONSIDÉRANT que le coût réel du service est appliqué aux parents qui n’auraient pas présenté en temps et en heure les documents nécessaires au calcul du quotient familial,

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de facturer le coût du repas à l’unité et de ne plus pratiquer de forfait,

CONSIDÉRANT que la mise en production et mise en œuvre du portail famille dépend de l’éditeur, lequel s’est engagé pour le mois de septembre avec un accompagnement physique des agents amenés à travailler sur cette nouvelle application,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE les tarifs ci-dessous :

SERVICE TARIF TARIF PLAFOND COÛT RÉEL FACTURÉ A PLANCHER

L'USAGER

Restauration scolaire | 1.09 € 6.12 € 8.75 €

Prise en charge des | 1.64 € 1.64 € 1.64 € PAT

Mercredi et vacances | 2.73€ 7.83 € 10.94 €

2 journée

Mercredi et vacances | 5.9 € 22.96 € 32.8 € journée complète

Périscolaire matin 0.55 € 2.52 € 2.85 €

Périscolaire soir 0.77 € 3.11 € 34€

Repas personnel 2.5 € 3.684 € communal

Repas autres adultes 6.12 € 8.75 €

ADOPTE le principe de demander aux familles de fournir un justificatif (certificat médical du médecin) attestant que l'enfant était bien malade, lorsque celui-ci est inscrit dans un des services, notamment la

restauration scolaire et donc que son repas est commandé

PRÉCISE que ce document permet aux familles de ne pas régler le repas ou le service, car la prise en charge (financière) se fait par la commune mais qu’un jour de carence est automatiquement facturé, puisqu'ici dépend le nombre d'animateurs à affecter en fonction des effectifsa

# Cheptainville 22

APPROUVE que la collectivité applique une réduction de 10% quand la famille a deux enfants inscrits aux services municipaux et 15% pour trois enfants inscrits

APPROUVE que le coût réel du service soit appliqué aux parents qui n’auraient pas présenté en temps et en heure les documents nécessaires au calcul du quotient familial

APPROUVE de facturer le coût du repas à l’unité et de ne plus pratiquer de forfait

ADOPTE la formule de calcul à intégrer au « portail famille » laquelle tient compte à la fois d’un quotient familial et d’un taux d’effort, comme suit :

(T PF-T PR)

en x QF —(QPRx (TPF-—T PR) / (Q PF-Q PR)-T PR)

(Q PF —Q PR)

Coefficient multiplicateur - coefficient correcteur

T PR = Tarif Plancher Q PF = Quotient Plafond T PF = Tarif Plafond Q PR= Quotient Plancher QF = Revenu Fiscal de référence / nb de parts fiscales

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION N° 2023062907

LECTURE PUBLIQUE : ADOPTION DU SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE AU SEIN DU RÉSEAU DES MEDIATHEQUES DE CDEA

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de schéma de développement de la lecture publique annexé,

VU le projet de charte documentaire annexé,

CONSIDÉRANT que la communauté Cœur d’Essonne agglomération, compétente en matière d'équipements culturels d’intérêt communautaire, a pour projet d’élaborer son schéma de développement de la lecture publique 2023-2030,

CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter une mise à jour à la charte documentaire qui sera annexée au schéma de développement de la lecture publique,

ENTENDU l'exposé de Kim DELMOTTE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ

10æ -Cheptainville 228

APPROUVE le schéma de développement de la lecture publique de la communauté Cœur d’Essonne agglomération

APPROUVE la charte documentaire des médiathèques gérées par Cœur d’Essonne agglomération

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION N° 2023062908

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème

CLASSE À TEMPS NON COMPLET (24h30)

Le Conseil Municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,

CONSIDÉRANT que jusqu’en août 2022, deux agents (1.63 ETP) assuraient les missions liées à l’urbanisme : - Instruction des déclarations préalables de travaux, des autorisations de travaux concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP) et des demandes transmises par les notaires (certificats

d'urbanisme de simple information et DIA)

- Demandes d’autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.) en lien avec le service instructeur de Cœur d’Essonne Agglomération - Réception du public sur les autorisations de construire, le cadastre et autres domaines d’information

dans le domaine de l’urbanisme

- Gestion de la planification communale : élaboration, modifications, révisions du Plan Local

d'Urbanisme

- Mise en œuvre de la politique foncière communale et notamment suivi des acquisitions et cessions

foncières et projets d’aménagement

CONSIDÉRANT qu’au regard du congé de longue maladie (CLM) de l’agent à temps plein, dont les missions

(état civil, élections, urbanisme, CCAS) ont été réparties sur d’autres agents, il apparait complexe pour l’agent

restant d’assurer toutes les tâches d’urbanisme avec son temps de travail actuel (22 heures hebdomadaires) et la

volonté est donc de l’augmenter à 24 heures 30 hebdomadaires,

11a -Cheptainville

CONSIDÉRANT que comme la loi l’impose dans ce type de cas, une saisine du Comité Social Territorial

(CST), ancien Comité Technique, doit être réalisée. Le dossier est en cours de montage pour un dépôt avant le

26 juillet et un examen en CST le 31 août prochain,

ENTENDU l'exposé de Kim DELMOTTE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE la création d’un emploi à temps non complet d’adjoint administratif principal de 2°" classe

d’une durée hebdomadaire de 24 heures 30 pour réaliser les missions liées à l’urbanisme de la commune

INFORME que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023

APPROUVE la modification du tableau des effectifs

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION N° 2023062909

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ANIMATEUR PRINCIPAL À TEMPS COMPLET

POUR ASSURER LA DIRECTION DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS

Le Conseil Municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,

CONSIDÉRANT le souhait d'offrir aux Cheptainvillois un mode de garde pédagogique, de mettre en réseau les différents acteurs de la communauté éducative et d’assurer ainsi un continuum éducatif,

CONSIDÉRANT la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs, posée par le Code de l’Action Sociale et des Familles,

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de recruteur un poste de direction pour l’accueil collectif de mineurs, placé

sous l’autorité hiérarchique de la directrice générale des services,

12< -Cheptainville 128

CONSIDÉRANT que l’agent recruté sera garant de la déclinaison opérationnelle des politiques publiques, encadrera les équipes d'animation et supervisera les ATSEM, en prenant en compte la priorité donnée par la collectivité à privilégier un encadrement sur le terrain, au plus près des agents,

CONSIDÉRANT qu'il construira et proposera le projet pédagogique de la structure; organisera et mettra en place les activités qui en découlent,

CONSIDÉRANT qu'il aura également la mission de créer et d’animer le maillage territorial (interservices, éducation nationale, associations..), d’animer la relation avec les familles,

CONSIDÉRANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet,

CONSIDÉRANT que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des animateurs, relevant de la catégorie hiérarchique B,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

CONSIDÉRANT que l'agent devra justifier du BAFD / BEATEP / BPJEPS et, si possible, d’une expérience professionnelle exigée en animation de 3 ans et expérience souhaitée en direction,

CONSIDÉRANT que le traitement sera calculé au choix de la collectivité ou de l’établissement,

ENTENDU l'exposé de Marc MARIETTE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE la création d’un emploi permanent à temps complet d’animateur principal à temps complet pour

assurer la direction de l’accueil collectif de mineurs

INFORME que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023

APPROUVE la modification du tableau des effectifs

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération

13a Cheptainville

DÉLIBÉRATION N° 2023062909

EXTENSION DU PERIMETRE DU SMOYS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le comité syndical du SMOYS des 16 mars et 18 avril 2023 a délibéré favorablement pour accepter l’adhésion des communes d’Etiolles, des Ulis, de Saint Pierre du Perray, de Viry-Châtillon, de Villabé et de Villeneuve-le-Roi,

CONSIDERANT que la poursuite de la procédure entraine que l’assemblée délibérante se prononce sur cette extension de périmètre.

A défaut de délibération, l’avis serait réputé favorable,

ENTENDU l'exposé de Stéphane BELLEC.,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE l'adhésion au SMOYS des communes d’Etiolles, des Ulis, de Saint Pierre du Perray, de Viry- Châtillon, de Villabé et de Villeneuve-le-Roi

ACCEPTE de mandater le président du SMOYS pour solliciter les Préfets de l'Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter en conséquence le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter- préfectoral

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération

Clôture de la séance à 20 h 40

f£ Madame le Maire

Kim DELMOTTE

AE

14