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Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2025 06 23 du 23 juin 2025 2e Tome
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2025 06 23 du 23 juin 2025 2e Tome)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal du 23 juin 2025
333
Florian Bercault : On passe au bilan financier de la mutualisation, Antoine Caplan.
BILAN FINANCIER 2024 DE LA MUTUALISATION
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
1 - Historique des mutualisations de services jusqu'en 2023
- Historique des mutualisations des services administratifs
Au cours de l'exercice 2015, un processus de mutualisation des services a été initié entre la
ville de Laval et Laval Agglomération. Ainsi, ont été mutualisés par délibérations le service des
assemblées et la direction générale adjointe ressources (services ressources humaines,
finances, informatique, affaires juridiques, commande publique), puis la mission performance.
En décembre 2015, la création d'un service commun direction générale des services a été
actée par la ville de Laval et Laval Agglomération.
Enfin, en décembre 2016, la ville de Laval et Laval Agglomération ont décidé de mutualiser le
service des archives.
En juin 2015, une charte financière a été validée par délibérations, par le conseil
communautaire et le conseil municipal. Ces derniers ont acté les clés d'une répartition
financière pour l'ensemble des services administratifs mutualisés entre la ville et
l'agglomération. Cette répartition s'appuyait sur la masse salariale historique de chacune des
collectivités.
En décembre 2016, de nouvelles délibérations ont été adoptées pour assurer une cohérence
des pratiques et un meilleur suivi. Elles avaient pour objectif :
- d'abroger la délibération initiale de la chartre financière de 2015,
- de regrouper et d'uniformiser, sous un même document, les règles existantes de répartition financière de toutes les fonctions supports administratives mutualisées, à savoir l'ensemble des services communs créés entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2017.
Un avenant n° 1 a été acté par délibération en décembre 2018. Il valorisait la répartition
financière d'un loyer et charges par m² de bureau occupé par les services mutualisés (16
€/mois/m²).
Un avenant n° 2 a été validé par délibération en décembre 2019. Il venait préciser les
pourcentages de clé de répartition entre les deux collectivités. Ainsi, les taux qui s'appliquaient
au 1er janvier 2022 étaient : 71,74 % pour la ville de Laval et 28,26 % pour Laval
Agglomération.
- Historique des mutualisations des services techniques
Dans le cadre du processus de mutualisation, en décembre 2016, la ville de Laval et Laval
Agglomération ont décidé, par délibération, de mutualiser la direction des bâtiments et garage. Conseil municipal du 23 juin 2025
334
Puis, à compter du 1er février 2018, le périmètre mutualisé est étendu aux services communs
direction générale adjointe services urbains et infrastructures, direction générale adjointe
aménagement environnement et au service stratégie environnementale.
Une charte financière sur la mutualisation des fonctions techniques a été actée par
délibérations en décembre 2016.
La démarche était quasiment la même que pour la mutualisation des services administratifs,
sauf pour les charges liées au fonctionnement de l'atelier et du garage, pour lesquelles des
clés de répartition spécifiques ont été déterminées :
Trois clés de répartition ont ainsi été prévues selon le type de dépenses :
1. en fonction de la masse salariale historique pour les salaires et les frais
d'administration ;
2.- en fonction du temps d'intervention pour les consommables et petits
équipements liés au fonctionnement de l'atelier ;
3.- en fonction du nombre de véhicules pour les consommables et petits
équipements liés au fonctionnement du garage.
Un avenant n° 1 à la charte financière a été approuvé en décembre 2017. Il étendait le
périmètre de la charte financière de décembre 2016 aux services communs direction générale
adjointe services urbains et infrastructures, direction générale adjointe aménagement
environnement et au service stratégie environnementale à compter du 1er février 2018.
Un avenant n° 2, a été validé par délibérations en décembre 2018. Il venait préciser les
pourcentages de la clé de répartition "masse salariale" entre les deux collectivités. Ainsi,
depuis 2018, les pourcentages étaient les suivants : 79,99 % pour la ville de Laval et 20,01 %
pour Laval Agglomération.
- Historique des mutualisations des services de la culture
La mutualisation des services initiée en 2015 s'est poursuivie en décembre 2018, la ville de
Laval et Laval Agglomération ont délibéré pour mutualiser la direction générale adjointe culture
tourisme sport et son pôle administratif et financier (à compter du 31 décembre 2018).
En décembre 2019, le périmètre mutualisé s'est étendu avec la création de la direction
administration et développement culturel mutualisée.
Il a été décidé d'inclure les modalités financières de la mutualisation dans la convention
annexée aux délibérations de décembre 2018.
En décembre 2019, un avenant n° 1 a validé, par délibérations de la ville de Laval et Laval
Agglomération, l'extension de la mutualisation de la direction générale adjointe culture
tourisme sport et son pôle administratif et financier avec la création de la direction
administration et développement culturel.
Cet avenant a également précisé les clés de répartition des charges depuis 2018. Les taux de
répartition, en 2021, étaient de 31,01 % pour Laval Agglomération et de 68,99 % pour la ville
de Laval. Conseil municipal du 23 juin 2025
335
- Dispositions communes à l'ensemble des services du périmètre historique
Une procédure de versement a été définie dans les chartes financières. Un préfinancement
sur l'attribution de compensation de la ville a été retenu ; la régularisation finale se faisant par
l'émission d'un titre de recettes auprès la ville de Laval.
De plus, il a été prévu, dans ces chartes financières, que la participation à l'investissement des
services mutualisés se fasse sur la base d'une facturation et de l'émission d'un titre de recettes
auprès de la ville de Laval assise sur les clés de répartition en cours.
2- Redéfinition du périmètre mutualisé à partir de juin 2023
Le périmètre mutualisé a été réorganisé et élargi suite à la réorganisation des services, dont
la mise en place effective a été validée en juin 2023, après avis du comité social territorial de
Laval Agglomération, de la ville de Laval et de son CCAS en date du 11 mai 2023.
L'objectif est de répondre aux enjeux d'harmonisation des pratiques du collectif de direction
générale, de rationalisation l'action publique par une gestion administrative et financière
commune, d'accompagnement humain et financier à l'organisation, d'uniformisation des
pratiques concernant la vie institutionnelle et, enfin, d'amélioration la qualité du service rendu
aux usagers
En février 2024, le conseil municipal, le conseil communautaire, le conseil d'administration du
CCAS ont délibéré l'adoption de 19 conventions de création de services communs et
l'abrogation des 11 conventions de services communs précédemment créés.
Les 18 services communs entre Laval Agglomération et la ville de Laval sont : - Direction générale des services,
- Pilotage administratif et financier,
- Finances,
- Commande publique,
- Ressources humaines,
- Proximité,
- Vie citoyenne et vie institutionnelle,
- Ressources naturelles économie circulaire,
- Mobilités durables,
- Petite enfance et parentalité,
- Santé et handicap,
- Pilotage et transversalité du secteur développement économique et urbain, - Transitions énergétiques,
- Nature et villes,
- Cultures pour tous,
- Sports pour tous,
- Transitions et innovations,
- Valorisation attractivité participation.
Le service commun entre Laval Agglomération, la ville de Laval et son CCAS est:
- Pilotage et transversalité du secteur solidarité soins pour tous. Conseil municipal du 23 juin 2025
336
L'objectif poursuivi par un service commun est de favoriser l'exercice des missions des cocontractantes en dehors des compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles, et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Il convient de définir les modalités de répartition des charges entre chacune de ces trois organisations dans le cadre d'une charte financière de la mutualisation commune. Les trois organisations concernées, ont adopté successivement la charte financière de la mutualisation par délibérations en juin et décembre 2024.
La nouvelle charte financière commune définit de nouvelles clés de répartition, plus
représentatives de l'activité des services pour chaque collectivité. Ces clés ont été
déterminées par mission ou par service, voir direction et sont spécifiques à chacun. Elles sont
indiquées dans chacune des nouvelles conventions de services communs, et reprise dans la
charte financière.
En 2023, année de transition, elles ont été appliquées pour ventiler la masse salariale de juin
à décembre entre la ville et l'agglomération.
En 2024, elles sont appliquées à l'ensemble des charges mutualisées conformément à la
charte financière.
2 - Bilan financier de la mutualisation des services
Le bilan financier 2024 de ces mutualisations est synthétisé dans le tableau ci-dessous. Les
clés de répartition affichées correspondent à la moyenne des clés appliquées pour ventiler les
charges mutualisées entre collectivités concernées. TOTAL dont part dont part dont part
© CHARGES MUTUALISÉES charges mut AGGLO VILLE CCAS
TOTAL FONCTIONNEMENT 99,5% 13 710 474 4 887 630 8 501 344 321 500
dnnnnenerenerenceeneneneeeneeeceeceeneeneece eee eeeeeeneeeneeeneeceenenenee fee35,6% 620% 23% Total Masse Salariale 012 : 88,3% 12 165 731 4 337 550 7 538 085 290 096
Frais de fonctionnement 5,7% 781 124 280 233 483 194 17 696
Loyers 5,5% 763 620 269 847 480 064 13 708
TOTAL INVESTISSEMENTS 0,5% 65 015 23 665 41 350 0
dnnrneeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneeeneeeneeeneeleneeeeeeeeeeeeeeeeeereneeneeleceeeeeà36,4%. ......636% 00%...
TOTAL CHARGES 100% 13 775 489 4 911 296 8 542 694 321 500
MUTUALISEES 35,7% 62,0% 2,3%
TOTAL dont portées dont portées dont portées
© FNANCEMENTS charges mut par AGGLO par VILLE par CCAS
Charges portées par chaque 13 775 489 12 943 310 622 240 209 939
Collectivité... .!:. 100% |... Se0% 45% 15% Masse Salariale 012 Mut 12 165 731 11 587 949 395 830 181 952
Frais de fonctionnement 781 124 781 124 - -
Loyers mut des bâtiments 763 620 509 223 226 410 27 986
Investissements 65 015 65 015 - -
Préfinancements versées à l'AGGLO 8 654704 6529405 125299 Préfinancement via AC 7 -5 554 000 5 554 000 -
[Préfinancement 2024 par anticbation -1 100 704 975 405 125 299
CHARGES NETTES PORTÉES 13 775 489 6 288 606 7 151 645 335 238
PAR CHAQUE COLLECTIVITÉ 45,7% 51,9% 2,4%
AGGLO VILLE CCAS
@ SOLDES TOTAL -1 377 310 1 391 049 -13 738
dont fonctionnement -1 335 961 1 349 699,2 -13 738
dont investissement -41 350 41 349,5
Conseil municipal du 23 juin 2025
337
Fonctionnement :
Le coût de fonctionnement des services mutualisés pour 2024 est de 13,7 M€, dont 8,5 M€ à
la charge de la ville de Laval, 4,9 M€ à la charge de Laval Agglomération, et 0,3 M€ à la charge
du CCAS.
La ville a déjà préfinancé 6,5 M€ à travers la diminution de son attribution de compensation
(5,5 M€) et un préfinancement par anticipation versé à l'agglomération en 2024 (0,97 M€).
Certaines charges supportées par la ville sont à déduire du montant dû. Il s'agit de la part de
la masse salariale mutualisée dans les effectifs de la ville en 2024 (0,4 M€) et des loyers des
locaux occupés par les services mutualisés hébergés dans des bâtiments de la ville (0,23 M€).
=> Un titre de recettes d'un montant de 1 349 699,2 € sera émis auprès de la ville de Laval.
Le CCAS a déjà préfinancé 0,125 M€ via un préfinancement par anticipation.
De plus des charges mutualisées supportées par celui-ci et correspondant à la masse salariale
mutualisée dans les effectifs du CCAS en 2024, et aux bureaux du CCAS occupés par des
agents mutualisés (0,210 M€ au total) sont à déduire de son solde.
=> Un remboursement d'un montant de 13 738 € sera versé par l'agglomération au CCAS. Conseil municipal du 23 juin 2025
338
Investissement :
Les dépenses d'investissement des services mutualisés s'élèvent à 65 015 € en 2024, dont
41 349,50 € à charge de la ville.
=> Un titre de recettes d'un montant de 41 349,5 € sera émis auprès de la ville de Laval.
II - Impact budgétaire et financier
1- Total compléments de participation à verser par la ville 1 391 048.7€ - dont en section de fonctionnement 1 349 699.2 € - dont en section d'investissement 41 349.5 €
Évolution du solde à charge de la ville entre 2024 / 2023
Les charges de fonctionnement ont augmenté de 2.5 M€ entre 2024 et 2023.
Cette évolution est due principalement à l'extension du périmètre mutualisé depuis
juin 2023, qu'on retrouve sur une année pleine en 2024 : + 1 800 k€ en masse
salariale, + 200 k€ de frais, + 200 k€ de loyers.
La hausse des charges de fonctionnement est également, dans une moindre mesure,
la conséquence des effets suivants :
+ 96 k€ de masse salariale sur le périmètre historique de la mutualisation
(mouvements de postes, glissement-vieillesse-technicité ou GVT…) représentant une
évolution de +1,2 % ;
+100 k€ liés à la révision des prix de loyers en 2024 pour l'ancien et du nouveau
périmètre mutualisé ;
+100 k€ de prise en compte des amortissements des équipements de bureaux
standards (mobiliers et informatiques) pour les agents de l'ancien et du nouveau
périmètre mutualisé.
Enfin les charges d’investissement ont baissé de 74 k€. En 2023, trois véhicules ont
été acquis pour les services mutualisés de la direction des bâtiments.
2- Total du complément de participation à recevoir par le CCAS
en section de fonctionnement
13 738 €
Il correspondant à la différence entre les charges mutualisées incombant au CCAS et les
charges mutualisées portées par celui-ci (masse salariale mutualisée dans les effectifs du
CCAS en 2024, bureaux du CCAS occupés par des agents mutualisés), ainsi qu'au
préfinancement, par anticipation, versé par le CCAS à l'agglomération en 2024 (125 299 €).
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'adopter le bilan financier pour l'exercice 2024 des services
mutualisés. Conseil municipal du 23 juin 2025
339
Antoine Caplan : Merci. L’an dernier, au conseil municipal de juin, on avait l’occasion de détailler les évolutions du périmètre et des clés de mutualisation des services entre la ville de Laval, Laval Agglomération et le Centre communal d’action sociale. L’année 2023 avait été une année de transition puisque nous avions appliqué ces nouvelles règles de mutualisation à partir de juin 2023. Nous vous présentons aujourd’hui, nous vous proposons d’adopter aujourd’hui, le bilan financier de la mutualisation pour l’exercice 2024, donc la première année pleine de l’application de cette nouvelle règle, avec 19 conventions de création de services communs, que nous avait présentées Bruno Bertier, pour avoir un meilleur fonctionnement entre nos collectivités. Nous n’avons plus de clés de répartitions qui sont différenciés par filières, c’était le système qui avait été mis en place en 2015, mais maintenant nous avons des clés qui sont plus fines, spécifiques, mission par mission, service par service, aussi pour mieux refléter l’activité de chaque collectivité, et que chaque collectivité paye ce qu’elle doit payer. C’est un système qui est plus équitable de répartition des charges entre la ville et l’agglomération. Le coût de fonctionnement des services mutualisés pour 2024 s’élève à 13,7 millions d’euros, dont 8,5 millions d’euros sont à la charge de la ville de Laval, 4,9 millions d’euros sont à la charge de Laval Agglomération, et 300 000 euros sont à la charge du CCAS. La ville a déjà préfinancé 6,5 millions d’euros à travers la diminution de son attribution de compensation, et vient un préfinancement par anticipation qu’on avait versé en 2024, à hauteur de quasiment 1 million d’euros. Certaines charges supportées par la ville sont aussi à déduire de ce montant que nous devons à Laval Agglomération, notamment une partie de la masse salariale mutualisée, toujours dans les effectifs municipaux, et puis les loyers aussi, des loyers de la ville de Laval, qui sont occupés par nos services mutualisés. Un titre de recettes d’un montant de 1 349 699 euros sera émis auprès de la ville de Laval, et nous avions inscrit quasiment cette somme au budget primitif 2025 puisque nous avions inscrit 1,4 millions d’euros, donc un petit peu moins que ce que nous avions inscrit à l’époque. Et je vous rappelle aussi qu’au budget primitif 2025, on a actualisé le préfinancement de cette charge mutualisée, via l’attribution de compensation, qu’on a réduite de 2 millions d’euros, et le préfinancement cette année est passé à 7,5 millions d’euros. On fait en sorte que le préfinancement soit plus important pour aussi éviter des bilans de mutualisation en années suivantes, en année N+1, tel que je vous le présente aujourd’hui. On a également des flux sur l’investissement, puisque les dépenses des services mutualisés s’élèvent à 65 000 euros à peu près en 2024, donc 41 000 euros sont à la charge de la ville. Nous vous demandons d’approuver ces deux titres de recettes, donc 1 million 300 000 euros en fonctionnement, 41 000 euros en investissements. Voilà, Monsieur le Maire, cette délibération.
Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur ce bilan de mutualisation ? Non, je vous propose donc de le voter, de l’approuver. Conseil municipal du 23 juin 2025
340
N ° S 5 3 6 - R H T F - 5
BILAN FINANCIER 2024 DE LA MUTUALISATION
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121 29 et
L5211-1,
Vu l'article 1609 nones C-VI du code général des impôts,
Vu les délibérations n° S463 - PAGFVG - 1 du conseil municipal du 22 juin 2015 et
n° 025/2015 du conseil communautaire du 29 juin 2015 relatives à la charte financière de
mutualisation de la "direction générale adjointe ressources" et du "service des assemblées",
Vu les délibérations n° S466 - PAGFVG - 7 du conseil municipal en date du 14 décembre 2015
et n° 90/2015 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2015 relatives à la création
d'un service commun "direction générale",
Vu les délibérations n° S466 - PAGFVG - 9 du conseil municipal en date du 14 décembre 2015
et n° 92/2015 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2015 relatives à l'avenant
n°1 de la charte financière de mutualisation de la "direction générale adjointe ressources" et
du "service des assemblées",
Vu les délibérations n° S473 - PAGFVG - 6 du conseil municipal en date du 19 décembre 2016
et n° 148/2016 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2016 relatives à la création
d'un service commun "archives",
Vu les délibérations n° 150/2016 du conseil communautaire du 12 décembre 2016 et
n° S473 - PAGFVG - 8 et n° S473 - PAGFGV - 12 du conseil municipal en date du 19
décembre 2016 relatives à la création du service commun direction des bâtiments entre la ville
de Laval et Laval Agglomération et à la charte financière de la mutualisation des fonctions des
supports techniques,
Vu les délibérations n° S483 - PAGFVG - 4 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017
et n° 146/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à la création
d'un service commun entre la ville de Laval et Laval Agglomération "direction générale adjointe
services urbains et infrastructures",
Vu les délibérations n° S483 - PAGFVG - 5 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017
et n° 147/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à la création
d'un service commun entre la ville de Laval et Laval Agglomération "direction générale adjointe
aménagement environnement", Conseil municipal du 23 juin 2025
341
Vu les délibérations n° S483 - PAGFVG - 6 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017
et n° 148/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à la création
d'un service commun entre la ville de Laval et Laval Agglomération "stratégie
environnementale",
Vu les délibérations n° S483 - PAGFVG - 7 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017
et n° 149/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à l'avenant
n°1 de la charte financière de la mutualisation des fonctions des supports techniques,
Vu les délibérations n° S488 - PAGFGV - 13 et n° S488 - PAGFGV - 14 du conseil municipal
en date du 19 novembre 2018 et n° 138/2018 et n° 139/2018 du conseil communautaire en
date du 10 décembre 2018 relatives à l'adoption de l'avenant n°1 à la charte financière de la
mutualisation des fonctions supports administratives et de l'avenant n°2 à la charte financière
de la mutualisation des fonctions techniques,
Vu les délibérations n° S489 - PAGFVG - 11 du conseil municipal en date du 17 décembre
2018 et n° 130/2018 du conseil communautaire du 10 décembre 2018 et relatives à la
convention de création d'un service commun "direction générale adjointe culture tourisme
sport",
Vu les délibérations n° S495 - PAGFVG - 7 du conseil municipal en date du 9 décembre 2019
et n° 223/2019 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 relatives à l'avenant
n°2 à la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives,
Vu la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives, son avenant
n°1 et son avenant n°2,
Vu la charte financière de la mutualisation des fonctions techniques, son avenant 1 et son
avenant 2,
Vu les délibérations n° S495 - PAGFVG - 9 du conseil municipal en date du 9 décembre 2019
et n° 214/2019 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 relatives à l'avenant
n°1 la convention de création d'un service commun "direction générale adjointe culture
tourisme sport",
Vu la convention relative à la création d'un service commun "direction générale adjointe culture
tourisme sport" et son avenant 1,
Vu l'avis du comité social territorial de Laval Agglomération, de la ville de Laval et de son
CCAS en date du 11 mai 2023,
Vu le schéma de mutualisation de Laval Agglomération adopté en date du 18 décembre 2023,
Vu l'avis du comité social territorial de Laval Agglomération, de la ville de Laval et de son
CCAS en date du 11 janvier 2024, TOTAL dont part dont part dont part
© CHARGES MUTUALISÉES charges mut AGGLO VILLE CCAS
TOTAL FONCTIONNEMENT 99,5% 13 710 474 4 887 630 8 501 344 321 500
dnnnrneenrneenneeereeeeneeenereneeencerneeeneee nee eee35,6%... 620% 23% Total Masse Salariale 012 88,3% 12 165 731 4 337 550 7 538 085 290 096
Frais de fonctionnement 5,7% 781 124 280 233 483 194 17 696
Loyers 5,5% 763 620 269 847 480 064 13 708
TOTAL INVESTISSEMENTS 0,5% 65 015 23 665 41 350 0
dnnrneeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneeeneeeneeeneeleneeeeeeeeeeeeeeeeeereneeneeleceeeeeà36,4%. ......636% 00%...
TOTAL CHARGES 100% 13 775 489 4 911 296 8 542 694 321 500
MUTUALISEES 35,7% 62,0% 2,3%
TOTAL dont portées dont portées dont portées
© FNANCEMENTS charges mut par AGGLO par VILLE par CCAS
Charges portées par chaque 13 775 489 12 943 310 622 240 209 939
Collectivité... .....!.... 100% |... 80% 45% 15%. Masse Salariale 012 Mut 12 165 731 11 587 949 395 830 181 952
Frais de fonctionnement 781 124 781 124 - -
Loyers mut des bâtiments 763 620 509 223 226 410 27 986
Investissements 65 015 65 015 - -
Préfinancements versées à l'AGGLO "8654704... 6529405 125 299 Préfinancement via AC 7 -5 554 000 5 554 000 -
[Préfinancement 2024 par anticbation -1 100 704 975 405 125 299
CHARGES NETTES PORTÉES 13 775 489 6 288 606 7 151 645 335 238
PAR CHAQUE COLLECTIVITÉ 45,7% 51,9% 2,4%
AGGLO VILLE CCAS
@ SOLDES TOTAL -1 377 310 1 391 049 -13 738
dont fonctionnement -1 335 961 1 349 699,2 -13 738
dont investissement -41 350 41 349,5
Conseil municipal du 23 juin 2025
342
Vu les délibérations n° S526 - RHTF - 4 du conseil municipal en date du 12 février 2024,
n° 012/2024 du conseil communautaire en date du 5 février 2024, et relatives à l'adoption et
abrogation de services communs", et de celle du conseil d'administration du CCAS en date du
22 février 2024, relative à l'adoption d'un service commun "pilotage et transversalité solidarités
et soins pour tous" entre Laval Agglomération, la ville de Laval et le CCAS,
Vu les délibérations n° S529 RHTF - 4 du conseil municipal en date du 24 juin 2024,
n° 065/2024 du conseil communautaire en date du 17 juin 2024, et de celle du conseil
d'administration du CCAS en date du 12 décembre 2024 relatives à l'adoption de la charte
financière de la mutualisation,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil communautaire adopte le bilan financier des charges mutualisées pour l'exercice
2024 entre la ville de Laval, le CCAS et Laval Agglomération. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Article 2
Deux titres de recettes seront émis auprès de la ville de Laval : le premier d'un montant de 1
349 699,20 € en section de fonctionnement et le second d'un montant de 41 349,50 € en
section d'investissement.
Un remboursement de 13 738 € sera adressé au CCAS en remboursement des charges de
fonctionnement avancées par ce dernier.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, deux conseillers municipaux
s'étant abstenus (Vincent D'Agostino et James Charbonnier) et six conseillers municipaux
ayant voté contre (Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné,
Chantal Grandière et Lucile Perin). GTOZ/YO/0EXSCEA-TOTLAN3QNYTIS* J2SINOQUISI131npPe]e S'6PELhOS£L+-JUelUSSSISSAUIJUOP 8£ZCt-z'669GELL96SCCL-Juslusuuoluo}JUOoP 8£Z£r-6ÿ0+6£+OF£ZEF-7vV1OLs3q710$s@ Sv99ATIA0199 144%6LG%L'SYILIAI19371093N0VH9YVd -uogedioque 662SZLGO+5/6#0O0!LJedpZOZMLISDUEULELd 000535000FEESepLOMNAURYEIAJUELISOUEULEL --GLO59GLO59SIUSLLSSSASSAUI --bTL182bal182IUBLUSUUOQIUO}SPSIE14 T6 L8L 0€8 G6€ 6b6 28S LL LEZ G9L ZL MN ZLO SIUEIES SSSEW %g'l EL TR2 %0' +6 %00! 6£6602(1)7444]OLCC6CL68ÿSZLE£LeyAn9281109anbeus1edsseuodseBieys Bee ram scod ion pdt am VIOL SLNINW3ONVNIA @ HET%029%L'S£S33SrIVNnLNN 00GICEbv69PS896+6]|68ÿSZLLEE“ooS39YVH91VLOL %00369'E9drdE 0OS£Lt99£ZSLOS9%6G'0SIN3N3SSILS3ANIT1YVLOL 80/€L+9008+Lv8692029€92%S'GSieÂo7 96921V6L€8ÿ€£T08€ÿcL182%LSJuelusuuOoTauo;8pSIE14 96006€S808€/0GGCELEZS9LCL€88T10SIEUEJESSSSEM[EJOL HET%0'Ta#9GE 00$ LZ£ ph£ LOS 8 029288 ++Lt OLZ €L #9'66 1N3N3NNOILONO1 7VLOL nuSsobreuys Sv22 uedquop771]Auedjuop 0799 ued juop 1VLOL S33S1VNLNN S39Y4vVH9 @
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Conseil municipal du 23 juin 2025
344 Groupe scolaire
°__ Une liaison extérieure abritée
° Un parvis d'accueil
* Les classes sont agrandies
Espaces extérieurs
+ Un parvis d'accueil
+ Une cour oasis
Restauration
+ La restauration accueille un système
de self en bac inox.
+ La restauration maternelle est
déménagée dans le bâtiment agrandi
de l'élémentaire.
Une cootradisaoes dé espaces
delamaternelle
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I
Marcel Cerdan
Conseil municipal du 23 juin 2025
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Florian Bercault : On passe aux questions de vie quotidienne et citoyenne, avec une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la rénovation de l’école d’Hilard. Marie-Laure Le Mée Clavreul.
VIE QUOTIDIENNE ET CITOYENNE
RÉNOVATION ÉCOLE D'HILARD - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE
PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
I - Présentation de la décision
La ville de Laval s'est engagée dans le projet de rénovation de l'école d'Hilard, avec une phase de programmation puis la phase de conception à partir de juin 2025. Elle permettra, à terme, de restructurer ou rénover les bâtiments vétustes, d'adapter au nouveau process le bâtiment affecté à la restauration.
La proposition de rénovation de l'école comprend l'extension du restaurant élémentaire pour regrouper l'élémentaire et la maternelle, le regroupement des classes maternelles sur un seul bâtiment affecté à la maternelle. Le projet prévoit également la restructuration et l'extension, sous préau existant du rez-de-chaussée de l'élémentaire, pour y installer les espaces mutualisés.
Ce projet est prévu pour se dérouler en trois phases :
- extension du restaurant scolaire et adaptation au nouveau process, - réhabilitation de la maternelle, du rez-de-chaussée de l'élémentaire, la création d'une liaison couverte, l'aménagement d'une zone de la cour à l'entrée de la maternelle, Conseil municipal du 23 juin 2025
346
- réhabilitation du clos/couvert et du R+1 de l'élémentaire, création d'un parvis commun, transformation du planétarium en préau.
Aussi, la réalisation de ce projet de l'école d'Hilard nécessite-t-elle l'ouverture d'une autorisation de programme permettant d'inscrire les dépenses nécessaires à la mise en place du projet, suivant le montant de crédits identifiés comme nécessaires à l'issue de la phase programmation.
Cette autorisation de programme porte sur les deux premières phases.
La procédure de l'AP/CP (autorisation de programme/crédits de paiement) déroge au principe d'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant les engagements pluriannuels, de limiter le recours aux reports.
Une autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour un programme. Le crédit de paiement (CP) constitue la limite supérieure des dépenses mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Il est ainsi évité de geler des crédits dans le budget, qui n'auraient pas été utilisés dans l'année et auraient été reportés (et donc financés pour un besoin d'équilibre budgétaire).
II - Impact budgétaire et financier
Le tableau ci-après récapitule la répartition annuelle des crédits de paiement pour une ouverture d'autorisation de programme d'un montant de 3 500 000 € TTC.
Calendrier des crédits de paiement :
Autorisation
programme
(AP) votée
CP 2025
(prévision)
CP 2026
(prévision) CP 2027
(prévision)
CP 2028
(prévision)
3 500 000 € 80 000 € 760 000 € 1 685 000 € 975 000 €
Il vous est proposé d'approuver l'autorisation de programme et les crédits de paiements pour la rénovation de l'école d'Hilard et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Marie-Laure Le Mée Clavreul : Merci Monsieur le Maire. En effet, il est question de la rénovation de l’école d’Hilard, ce beau projet qui nous permet de poursuivre les efforts engagés dans un certain nombre d’écoles lavalloises. Ce projet est prévu en trois phases, avec tout d’abord l’extension du restaurant scolaire, pour regrouper l’élémentaire et la maternelle, ensuite la réhabilitation de la maternelle, du rez-de-chaussée de l’élémentaire, et la création d’une liaison couverte. Et puis l’aménagement d’une zone de la cour à l’entrée de cette maternelle. Et puis enfin la réhabilitation du clos couvert et du R+1 de l’élémentaire, la création d’un parvis commun, et la transformation de ce qu’on appelle le planétarium, le bâtiment qui sera transformé en préau. Conseil municipal du 23 juin 2025
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La réalisation de ce projet de l’école d’Hilard nécessite l’ouverture d’une autorisation de programme, permettant d’inscrire les dépenses nécessaires à la mise en place du projet suivant le montant de crédits identifiés comme nécessaires à l’issue de la phase programmation. Cette autorisation de programme, elle porte sur les deux premières phases. Par cette délibération, il vous est demandé, chers collègues, d’approuver l’autorisation de programme pour la rénovation de l’école d’Hilard, d’un montant global de 3 millions 500 000, selon le calendrier prévisionnel qui vous est présenté, dans le tableau que vous avez sous les yeux, et d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette rénovation à venir ? Oui, Samia Soultani.
Samia Soultani : Merci Monsieur le Maire. Je vais faire une intervention globale parce qu’à l’occasion de ce conseil municipal, de cette séance, on va voter, vous allez voter, près de 26 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui engagent la municipalité jusqu’à quasiment la fin du prochain mandat, à quelques mois des élections municipales. Je prends la parole aujourd’hui pour alerter solennellement sur la dérive budgétaire préoccupante à laquelle nous assistons. Là, ça n’est que le début avec cette présentation, c’est le Père Noël avant l’heure ; à quelques mois des élections, votre majorité engage la ville dans une cavalerie budgétaire qui hypothèque gravement l’avenir, et je vais citer l’ensemble des délibérations puisqu’on va avoir la même position et le même vote pour tout ce qui va suivre, puisqu’à chaque commission il y a des dizaines de millions que vous engagez. École d’Hilard, projet abandonné depuis 2020 et il vient d’être présenté aujourd’hui, 3,5 millions d’euros ; la maison de quartier Saint-Nicolas, projet inscrit dans le programme de rénovation urbaine Saint-Nicolas, abandonné depuis 2020, 4,1 millions, 3,5 millions avant la subvention de l’ANRU ; le gymnase Jeff Lemoine, programme modifié avec une hausse du budget de 3,1 millions d’euros. Comme quoi, qui peut le moins peut le plus, soyons fous, en passant de 4,3 millions à 7,4 millions, ça veut dire qu’avec ce que vous nous avez présenté il y a à peine quelques années, il y a un écart de plus de 3 millions, que dire de ce qu’on va avoir en 2029 puisque vous nous présentez des projets qui vont jusqu’en 2029. On voit déjà qu’il y a un écart de 3 millions, comment est-ce qu’on peut se projeter autant et jusqu’en 2029 ? Cuisine centrale, 13 millions d’euros. Nous sommes déjà à 22,7 millions d’euros, et si je compte les travaux du gymnase qui démarrent dès 2025, nous arriverons à 25,8 millions d’euros, donc 26 millions d’euros pratiquement, votés comme ça, lors d’un conseil municipal, avec près de 26 millions d’euros d’autorisations d’engagement comme je le précisais tout à l’heure, étalées jusqu’en 2029, qui couvrent quasiment tout le prochain mandat. Vous prenez des décisions structurantes, sans débat démocratique réel, parce que là, ça a été fait à l’instant, donc on présente un projet, un budget, en face, sans les recettes d’ailleurs, au passage. Vous prenez des décisions structurantes en court- circuitant ce que devrait être une respiration électorale, à venir dans les mois de la campagne municipale, c’est un détournement de procédure, et j’assume ce que je dis, ce soir, ces autorisations qui devraient servir à planifier dans un cadre pluriannuel puisque vous avez mis en place un PPI, un plan pluriannuel d’investissement, il est où, ce plan ? Conseil municipal du 23 juin 2025
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Avec ces projets que vous présentez ce soir, jusqu’en 2029, et donc ces investissements, et ce cadre pluriannuel qui devrait être réfléchi devient ici un outil de verrouillage politique, c’est la réalité de ce qui vous est présenté ce soir, vous liez les mains de vos successeurs, quels qu’ils soient, en engageant la ville sur des années alors même que votre mandat arrive à son terme. Ce n’est pas tout : à ces 26 millions s’ajoutent les crédits de paiement, on aimerait bien avoir les crédits de paiement à ce jour qui vont s’ajouter à tout ça. Et si on additionne le tout, je pense que ça ne correspondrait même pas à ce qui a été engagé en autorisation donc d’engagement pendant le mandat qui s’écoule, qui se termine. Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, quelles sont vos garanties aujourd’hui par rapport aux recettes que la ville va percevoir ? Si vous vous projetez en 2029, c’est que vous supposez que vous allez avoir les recettes, que vous allez avoir les subventions. Il aurait peut-être fallu au moins attendre le 14 juillet puisque le Premier ministre a annoncé qu’il allait donner ses grandes orientations budgétaires à l’échelle de l’État pour qu’on puisse avoir déjà une trajectoire, ne serait-ce que pour construire et bâtir le budget 2026 ; c’est ce que les maires responsables font actuellement, ils se basent sur les annonces du gouvernement et du Premier ministre pour pouvoir construire un budget déjà 2026. Pas 2029, 2026, pour qu’il soit le plus proche possible de la réalité, et les maires responsables, ce qu’ils font, et j’en ai questionné quelques-uns, par rapport à ces incertitudes budgétaires, ce qu’ils me disent c’est que, au meilleur des cas, les dotations seront équivalentes à l’année 2025. Et ils montent un scénario déjà pour construire et bâtir le budget 2026 sur cette base-là ; et ils ont un autre scénario, qui consiste à baisser ces dotations d’au moins 5 %, de manière à être le plus sincère possible dans le budget 2026. Et vous, vous avez la boule de cristal, je pense que Madame Irma est passée par la mairie, probablement, ou vous avez trouvé peut-être des lingots d’or quand vous avez fait vos fouilles archéologiques sur la place du 11 novembre, mais en tout cas, je ne sais pas ce que vous sortez comme recettes, pour pouvoir couvrir l’ensemble des autorisations d’engagement que vous nous présentez ce soir. Donc là, ce que je dénonce sincèrement ce soir, et avec beaucoup de gravité, c’est ce que vous êtes en train de faire. Vous êtes en train de dérouler votre projet municipal, vous êtes déjà en campagne, sauf que c’est avec l’argent du contribuable. Et sauf que ça donne quand même de faux espoirs sur des projections dont vous n’êtes même pas sûr, et des promesses que vous faites déjà aujourd’hui, au sein de ce conseil municipal, des promesses en l’air, sans aucune trajectoire de recettes, puisqu’un budget sincère nécessite une colonne qui correspond aux dépenses, et une colonne qui correspond aux recettes. Hormis la subvention de l’ANRU, qui a été citée dans les différents rapports qui sont présentés ce soir, nous attendons de voir les 26 millions ou l’équivalent des 26 millions, ou du moins la part de subventions que vous allez mobiliser pour pouvoir assumer les engagements que vous faites ce soir. Notre collectivité mérite mieux, Monsieur le Maire. Nous devons gérer avec rigueur, avec lucidité, en transparence. Les Lavallois ont le droit de savoir que les décisions prises aujourd’hui, que vous allez prendre, parce que nous allons nous abstenir sur l’ensemble, parce qu’il y en a au moins une dizaine, l’ensemble des délibérations que vous présentez ce soir, et dans lesquelles vous déroulez clairement votre programme municipal. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Nous nous attendons à ce que vous teniez compte du contexte qu’on connaît tous, à ce que vous présentiez dès ce soir des engagements qui vous permettent, d’ailleurs ça a été préconisé tout à l’heure par les représentants des finances publiques, les engagements que vous devez tenir pour pouvoir baisser les dépenses de fonctionnement, quels sont les projets que vous allez abandonner si jamais vous n’avez pas les recettes en face, par rapport à ce que vous présentez dans le cadre de ces autorisations d’engagement, et Monsieur le Maire, à quelques mois d’une échéance électorale majeure, il serait plus digne d’ouvrir le débat sur les priorités de demain, plutôt que de forcer les engagements pour asseoir un bilan incertain. Oui, moi, je vous rappelle juste, Monsieur le Maire, que vous avez une période de réserve. Et je pense que le calendrier du Premier ministre ne correspond pas trop au vôtre parce que sachant que c’est le dernier conseil municipal avant le mois de septembre, je pense que vous êtes contraint, de toute façon, d’ouvrir tous les tiroirs, de sortir tous les projets, même ceux qui dataient de l’époque de François d’Aubert, de les étaler ce soir pour dire et faire croire que vous agissez, que vous avez une ambition pour la ville ; vous avez le temps de le faire. Mais il faut le faire projet contre projet. Il faut le faire hors de cette enceinte, et il faut le faire de manière responsable pour ne pas engager l’avenir de la ville, et vous devez prendre vos responsabilités, Monsieur le Maire, en tant que maire jusqu’à la dernière minute, et pas en tant que candidat. Je vous remercie.
Florian Bercault : Merci Madame Soultani. Je ne suis pas en campagne, il reste près de 20 % du temps que le mandat nous permet de travailler, on ira jusqu’au bout, la période de réserve permet au conseil municipal de prendre des décisions jusqu’au bout, ce conseil est souverain et il y aura des délibérations qui engagent les finances de la ville jusqu’au bout. Il n’y a pas de lingots d’or, il n’y a pas de pari du chaos comme vous pouvez le faire sur d’autres instances, puisqu’évidemment, la ville va bien, la DDFIP l’a dit, et je crois que les habitants lavallois n’ont pas prévu de quitter la ville, et donc de ne plus payer d’impôts demain ; je ne crois pas que les entreprises aient décidé de quitter Laval Agglomération, et de ne plus payer d’impôts demain, donc les recettes de la ville continueront à être bonnes, les dépenses continueront à être maîtrisées, et les finances sont assurées pour les projets d’avenir. La cuisine centrale, un projet majeur attendu depuis longtemps, Geneviève Pham- Sigmann y reviendra, a obtenu une DSIL, une dotation de l’État, de 700 000 euros, pas l’année dernière, pas l’année d’avant, pas l’année encore d’avant, mais dès 2020. Ça fait depuis 2020 qu’on travaille sur un projet structurant à plus de 10 millions d’euros pour faire avancer notre ville. L’école d’Hilard, on n’en parle pas depuis aujourd’hui, on n’en parle pas depuis l’année dernière, ni depuis l’année d’avant ; c’est dans le PPI depuis le début du mandat, et on tient nos engagements, c’est la cinquième école qui va rentrer en rénovation sous notre mandat, et on est très fiers de pouvoir la lancer dès maintenant. Je pourrais égrener évidemment les projets. Mais contrairement à ce qu’on a récupéré en 2020, effectivement une ville qui n’avait plus de souffle, plus de finances, plus de projets, nous effectivement on prépare l’avenir, quelle que soit la suite d’ailleurs. En mars 2026, il y aura des projets lancés, et les élus en mars 2026 auront la pleine souveraineté pour décider ou non d’amender les autorisations de programmes et de paiement, et auront tout loisir d’arrêter les projets réalisés sur ce mandat-là. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Donc je n’ai pas d’autre réponse, si ce n’est de me réjouir que la ville, grâce aux finances bien tenues par Antoine Caplan, et aux collègues élus dans leurs différents secteurs portant haut et fort leurs petites politiques publiques, toujours avec audace et innovation, notamment sur l’école, je voudrais le citer, qui est le cœur de notre priorité politique sur ce mandat-là. Moi je suis fier que les enfants lavallois aient des petits déjeuners gratuits le matin, aient une cantine à un euro, aient une amélioration du bol alimentaire avec des produits de qualité et bio, aient des expérimentations de fin du plastique, aient des écoles rénovées comme celles qu’on a pu entreprendre, et des écoles qui n’étaient pas forcément prévues d’ailleurs au plan pluriannuel d’investissement, puisque l’école Jules Verne a été financée, autofinancée par un emprunt vert, donc une avance remboursable. Donc autant d’exemples qui nous rendent réellement optimistes sur notre capacité à faire, évidemment engager la ville, sur cette transition et ces projets dont elle a tellement besoin. Je n’ai pas d’autre commentaire à faire, sinon, que le conseil est souverain pour voter cette délibération. S’il n’y a pas d’autres remarques, je la soumets au vote. Sur la délibération ? Allez-y.
Samia Soultani : Je souhaite juste, puisque c’est un lieu de débat, n’est-ce pas Monsieur le Maire, réagir à deux points de votre intervention. Bien sûr, vous êtes en campagne, et vous l’avez prouvé à l’instant. Vous précisez vous- même que la DSIL a été versée par l’État : 700 000 euros. Vous venez de préciser qu’il s’agit d’un versement, d’un engagement de l’État qui date de 2020. C’est exactement ce que j’ai dit. Vous mettez de côté, et vous sortez à quelques mois des élections municipales. Vous vous décrédibilisez vous- même avec les arguments que vous avancez. 2020, l’État s’est engagé à accompagner le projet en 2020. Vous vous réveillez à presque six ans pour pouvoir engager ce projet. Si je peux me permettre juste… 2020. Vous l’avez dit vous-même, donc je reprends ce que vous venez de dire, Monsieur le Maire. Ensuite, on ne va pas refaire le débat mille fois…
Florian Bercault : Vous avez le droit d’être en campagne, mais s’il-vous-plaît, on est là sur une école qu’on doit rénover, oui ou non, une école dont ça fait dix ans qu’on en parle, dix ans que vous auriez dû lancer les travaux, est-ce que vous êtes pour ou contre la voter, oui ou non ?
Samia Soultani : Donc on arrête le débat ? C’est comme vous voulez, non mais vous me dites.
Florian Bercault : Vous avez le droit d’être en campagne, mais si ce n'est pas une tribune politicienne, la campagne, elle se fait en dehors de cette enceinte.
Samia Soultani : Monsieur le Maire, vous venez de parler des 700 000 euros, je suis en train de réagir à votre intervention. Est-ce que j’ai le droit de réagir ? Au sein de cette assemblée, à votre intervention ? Voilà, c’est tout ce que je fais. Ensuite, vous venez de dire, et c’est ce qu’on essaye d’éviter au sein de ce conseil municipal, je n’ai pas réagi tout à l’heure à l’intervention de l’adjoint aux finances, que c’était horrible avant, c’était atroce avant, et à partir de 2020, la lumière est arrivée au-dessus de la ville de Laval. C’est très caricatural, c’est vraiment très très caricatural. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Qu’avez-vous inauguré à peine arrivé à la tête de la ville, Monsieur Bercault ? L’Espace Mayenne. Le Quarante, dont il était question tout à l’heure. Mais l’équipe précédente n’a tellement rien fait, que vous avez eu tellement de choses à inaugurer à votre arrivée. Qu’est-ce qu’il y aura à inaugurer à la fin de votre mandat ? Et au début du prochain mandat ? Donnez-nous la liste des projets à inaugurer, des projets structurants, qui ont préparé et qui vont préparer l’avenir de la ville. Mais avant, il ne s’est rien passé, bien évidemment. J’essaie juste d’éclairer les Lavallois sur un discours très négatif vis-à-vis de vos prédécesseurs, dont des amis à vous d’ailleurs, parce qu’avant François Zocchetto il y avait Guillaume Garot, il y avait Jean-Christophe Boyer, ça veut dire qu’avant 2020, tous les maires, quelle que soit leur couleur politique, étaient médiocres, et à partir de 2020 tout a été merveilleux. Je pense qu’il faut doser, et il faut respecter les mandats des uns et des autres en fonction des contraintes du moment. Merci Monsieur le Maire.
Florian Bercault : Merci Madame la candidate Soultani, je vais procéder au vote.
N ° S 5 3 6 - V Q C - 1
RÉNOVATION ÉCOLE D'HILARD - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE
PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu la délibération S 519 - RHTF - 1 du conseil municipal du 20 mars 2023 relative à la création d'une autorisation de programme "Groupe scolaire Hilard",
Considérant la nécessité d'établir une autorisation de programme et les crédits de paiement de l'opération relative à l'école d'Hilard,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve l'autorisation de programme pour la rénovation de l'école d'Hilard, d'un montant global de 3 500 000 €, selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Autorisation
programme
(AP) votée
2025
(prévision)
2026
(prévision)
2027
(prévision)
2028
(prévision)
3 500 000 € 80 000 € 760 000 € 1 685 000 € 975 000 € Conseil municipal du 23 juin 2025
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Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et à solliciter toute recette auprès des partenaires pouvant intervenir sur ce projet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux
s'étant abstenus (Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné,
Chantal Grandière et Lucile Perin).
Florian Bercault : Je vais laisser la parole à Marie-Laure Le Mée Clavreul concernant la modification des tarifs de restauration et des prestations péri et extrascolaires.
MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION ET DES PRESTATIONS PÉRI ET
EXTRASCOLAIRES
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
I - Présentation de la décision
La mise en œuvre de la cantine à 1 €, en juillet 2020, marquait une première action visant à rendre le service de la restauration collective le plus accessible pour toutes et tous. En 2025, dans le cadre de la révision annuelle, la modification des tarifs poursuit deux objectifs : maintenir l'accessibilité du service public pour toutes et tous, et assurer le maintien de l'équilibre financier de la ville dans le contexte inflationniste actuel, tout en gardant nos exigences dans l'assiette.
Compte-tenu de l'inflation, il est nécessaire d'indexer nos tarifs sur l'indice général des prix. De ce fait, il convient de procéder à une nouvelle révision.
La révision des tarifs péri et extrascolaires poursuit plusieurs objectifs : - favoriser une meilleure justice sociale : ainsi, les tarifs du quotient familial (QF) 1 ne sont pas modifiés, et les tarifs du QF 2 sont augmentés de 1 %, - tenir compte de l'augmentation des tarifs des produits alimentaires et de l'énergie, tout en préservant le pouvoir d’achat des familles et la qualité des repas.
Ainsi, est-il proposé, pour tous les autres tarifs, une augmentation de 2 % et de 2,5 % pour les QF hors Laval.
Il convient également de favoriser la bonne organisation des services, tant en ce qui concerne le respect des horaires, la gestion des besoins en personnel et limiter le gaspillage alimentaire. Pour ce faire, il est nécessaire de rappeler aux familles que toute prestation réservée est facturée en cas d'absence non justifiée.
Il appartient aux parents de modifier les réservations des temps péri et extrascolaires dans les délais impartis, via le portail famille, ou de prévenir en cas d'imprévu. Il est proposé, également, d'instaurer une pénalité de retard forfaitaire pour les accueils dérogatoires du soir (après 18 h 30) de 10 €.
Enfin, si un enfant non inscrit, sans réservation, est autorisé à accéder au service, le tarif de la prestation sera majoré de 20 %. Conseil municipal du 23 juin 2025
353
II - Impact budgétaire et financier
Il est proposé de conserver le tarif à 1 € de la restauration pour les familles au QF 1, d'augmenter les tarifs de la restauration de 1 % pour le QF 2, de 2 % pour les autres tarifs et de 2,5% pour les QF hors Laval.
Pause Méridienne
QF Tarif actuel Tarif révisé
QF LAVAL
€/jour €/jour
1 1,00 1,00
2 1,84 1,86
3 2,75 2,80
4 3,72 3,79
5 4,50 4,59
6 5,05 5,15
7 5,41 5,52
8 5,91 6,03
QF
HORS LAVAL
HL 1-2 5,91 6,06
HL 3-4-5 6,17 6,32
HL 6-7-8 6,43 6,59
TAP (temps d'activités périscolaires)
QF Tarif actuel Tarif révisé
QF LAVAL
€/jour €/jour
1 0,23 0,23
2 0,35 0,35
3 0,51 0,52
4 0,61 0,62
5 0,81 0,83
6 0,90 0,92
7 0,96 0,98
8 1,04 1,06
QF
HORS LAVAL
HL 1-2 1,04 1,07
HL 3-4-5 1,11 1,14
HL 6-7-8 1,18 1,21 Conseil municipal du 23 juin 2025
354
Accueil du matin
QF Tarif actuel Tarif révisé
QF LAVAL
€/jour €/jour
1 0,46 0,46
2 0,70 0,71
3 1,00 1,02
4 1,11 1,13
5 1,56 1,59
6 1,73 1,76
7 1,85 1,89
8 2,00 2,04
QF
HORS LAVAL
HL 1-2 2,00 2,05
HL 3-4-5 2,14 2,19
HL 6-7-8 2,28 2,34
ALSH (accueils de loisirs sans hébergement)
QF Tarif actuel Tarif révisé
Dont tarif pause méridienne révisé
ALSH
½ JOURNÉE QF LAVAL
€/jour €/jour
1 1,07 1,07
2 1,39 1,40
3 1,88 1,92
4 2,50 2,55
5 3,27 3,33
6 4,21 4,29
7 5,30 5,40
8 6,56 6,69
QF Tarif actuel Tarif révisé
Dont tarif pause méridienne révisé
ALSH
½ JOURNÉE
AVEC REPAS
+ Goûter
(mercredi)
QF LAVAL
€/jour €/jour
1 2,17 2,17
2 3,39 3,42
3 4,87 4,96
4 6,54 6,67
5 8,16 8,32
6 9,72 9,91
7 11,25 11,47
8 13,09 13,35
HL 1-2 HL 1-2 13,09 13,42
HL 3-4-5 HL 3-4-5 13,95 14,30
HL 6-7-8 HL 6-7-8 14,60 14,97 Conseil municipal du 23 juin 2025
355
QF Tarif actuel Tarif révisé
Dont tarif pause méridienne révisé
ALSH
JOURNÉE QF LAVAL
€/jour €/jour
1 1,43 1,43
2 2,11 2,13
3 2,87 2,93
4 3,64 3,71
5 5,15 5,25
6 6,34 6,46
7 7,70 7,85
8 9,21 9,35
QF Tarif actuel Tarif révisé
Dont tarif pause méridienne révisé
ALSH
JOURNÉE
AVEC REPAS
+ Goûter
QF LAVAL
€/jour €/jour
1 2,56 2,56
2 4,15 4,19
3 5,91 6,03
4 7,73 7,88
5 10,13 10,33
6 11,96 12,19
7 13,76 14,03
8 15,87 16,18
QF Tarif actuel Tarif révisé
CAMP
(tarif journalier
avec les repas
et
l'hébergement)
QF LAVAL
€/jour €/jour
1 5,00 5,00
2 6,57 6,63
3 10,67 10,88
4 15,56 15,86
5 19,15 19,52
6 23,98 24.45
7 27,42 27,95
8 29,50 30,08
Les tarifs minorés en cas d'allergie restent identiques :
- enfants présentant une contre-indication alimentaire formelle : la famille doit fournir un panier repas complet : - 60 %,
- enfants présentant une contre-indication alimentaire formelle : la famille doit fournir un panier repas adapté : - 25 %,
- enfants non-Lavallois inscrits en ULIS (unité localisée pour l'insertion scolaire) bénéficient des tarifs Lavallois du code 1 à 8.
L'impact financier des mesures de hausse des tarifs, pour la ville de Laval, est évalué à une recette supplémentaire de 35 560 € pour une année pleine.
Les tarifs de la restauration adulte (enseignants, intervenants) sont augmentés de 2 % et passent à 5,07 € le repas pour les emplois aidés et à 3,22 € pour les stagiaires n'accompagnant pas d'enfants. Conseil municipal du 23 juin 2025
356
Il vous est proposé d'approuver ces nouveaux tarifs de la restauration scolaire et des prestations péri et extrascolaires à compter du 1er septembre 2025 et d'abroger les délibérations n° S486 - VQ - 4 en date du 25 juin 2018 et n° S499 - QM - X en date du 17 juillet 2020 relatives aux tarifs de la restauration collective et n° S519 - VQC - 2 en date du 20 mars 2023 et n°S529 - VQC - 5 en date du 24 juin 2024 portant sur les tarifs minorés en restauration scolaire pour l'accueil des enfants présentant une contre-indication sur le plan alimentaire.
Marie-Laure Le Mée Clavreul : Monsieur le Maire, en effet, la mise en œuvre de la cantine à un euro en juillet 2020 marquait une première action visant à rendre le service de la restauration collective le plus accessible possible pour toutes et tous. En 2025, dans le cadre de la révision annuelle, je vous propose une modification des tarifs qui poursuit toujours nos objectifs de maintenir l’accessibilité du service public pour toutes et tous, et d’assurer le maintien de l’équilibre financier de la ville dans le contexte que l’on connaît, tout en gardant nos exigences dans l’assiette. La révision des services péri et extrascolaires va fonctionner comme l’année passée : pour favoriser une meilleure justice sociale, nous tenons à garder le premier quotient familial à un euro, ensuite pour le quotient 2, l’augmentation sera de 1 %, et puis pour les autres tarifs, une augmentation de 2 % vous est proposée au vote, avec une particularité pour les quotients familiaux hors Laval, avec une augmentation de 2,5 %. Je profite aussi de cette délibération pour annoncer quelques modifications puisque, pour une bonne organisation des services, aussi bien au niveau du respect des horaires, de la gestion des besoins personnels, et pour éviter surtout le gaspillage alimentaire, il est nécessaire de rappeler aux familles que toute prestation réservée est facturée en cas d’absence non justifiée, et il appartient aussi aux parents de modifier les réservations des temps péri et extrascolaires dans les délais impartis via le portail famille ou de prévenir en cas d’imprévu bien sûr. Il est proposé ce soir, dans la délibération, d’instaurer une pénalité de retard forfaitaire pour les accueils dérogatoires du soir, puisqu’on sait, même si ça arrive très rarement, que des parents arrivent après 18 h 30. Il nous a semblé important, par respect aussi pour les agents de notre collectivité, d’alerter ces familles-là avec une pénalité de retard de dix euros. Et puis, autre élément que je porte à votre connaissance : si un enfant non inscrit, sans réservation, est autorisé à accéder au service, le service peut l’accueillir, le tarif de la prestation sera majoré de 20 % pour prendre en compte toute l’organisation que cela entraîne au niveau de la modification. Vous avez l’ensemble des tarifs qui vous sont proposés dans la délibération, avec cette augmentation, juste peut-être aussi insister sur les tarifs minorés en cas d’allergies qui restent identiques, avec la même proportion de moins 60 % et de moins 25 %, on garde ces mêmes éléments. Les enfants non lavallois inscrits en Ulis (Unités localisées pour l'inclusion scolaire) bénéficient toujours du tarif des Lavallois bien sûr, suivant les codes de 1 à 8. Et pour la restauration des adultes, une augmentation là aussi s’applique, de 2 %. L’impact financier des mesures de hausse de tarif pour la ville de Laval représente donc une recette supplémentaire de 35 560 euros pour une année pleine. Voilà ce que je pouvais vous dire sur cette proposition de nouveaux tarifs pour la restauration scolaire.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des questions sur la délibération ? Marie-Cécile Clavreul. Conseil municipal du 23 juin 2025
357
Marie-Cécile Clavreul : Alors comme vous l’avez indiqué dans le rapport, c’est depuis 2020 que vous avez opté pour une politique tarifaire en matière de restauration scolaire, en faisant supporter par les familles votre décision de mettre le repas à un euro pour le quotient familial premier. Et on l’avait déjà évoqué, eh bien chaque année, quoi que je pense que je me répète, qu’au final, c’est 60 % des familles lavalloises qui supportent votre décision, de maintenir à un euro le prix du repas pour le quotient 1, et les autres quotients tarifaires, eux, bénéficient, malheureusement, alors subissent on va plutôt dire, régulièrement, chaque année, une augmentation de la tarification, comme vous l’avez dit à partir du quotient 2 c’est 1 %, et après c’est 2 %. Et, on est donc à la fin du mandat, il pourrait être judicieux d’avoir fait une évaluation de ce repas à un euro, parce qu’aujourd’hui vous êtes dans la posture, et je le vois bien tout à l’heure dans votre déclaration, il serait judicieux de pouvoir aussi refaire un diagnostic de la situation des familles lavalloises, leur répartition entre les différents quotients familiaux, puisque derrière ça permet de prendre de justes décisions, et puis aussi de parler du prix du repas, la structuration du prix du repas, la denrée alimentaire sur laquelle vous évoquez l’inflation, mais il n’y a pas que ça dans le prix du repas distribué à Laval. Il y avait eu une aide de l’État, alors au début, mais je sais que la ville ne doit plus en bénéficier puisque je pense que c’est les communes rurales qui doivent en bénéficier, mais vous pourrez me repréciser si c’est le cas. Je pense qu’une telle action, une telle politique publique sur le prix du repas mériterait une évaluation ; ce qui n’est pas le cas, puisque vous restez sur le schéma sans vous poser de questions, et notamment la question de l’accès à la restauration collective n’est pas toujours une question financière. Elle est beaucoup plus large que ça mais bon, je ne détaillerai pas, mais ce serait l’occasion d’un bilan beaucoup plus global de l’intérêt d’un repas ou non à un euro. Et je regarde la structuration du prix du repas, alors donc un euro le quotient familial 1, pour le quotient familial 2, 1 euro 86, quotient familial 3, 2 euros 80. On a un euro d’augmentation entre le quotient familial 2 et le quotient familial 3. Et là, croyez-moi, on n’est quand même pas dans des familles dont les ressources sont exceptionnelles. Je trouve que la marche est haute pour ces familles en termes d’augmentation. Ça, je le redis, c’est la structuration que vous avez retenue depuis 2020 qui crée ces décalages. En plus, vous évoquiez, mais bon, la tarification des hors Laval, il y a toujours cette remarque qui nous semble judicieuse à faire, parce qu’elle apparaît injuste dans l’analyse que l’on peut faire des tarifs, quand je vois le quotient 8, quotient familial 8, qui est le dernier quotient lavallois, le prix du repas est à 6,03 euros, et pour les premiers habitants hors Laval, premier quotient, il est à 6,06. Alors il me semble quand même que les habitants lavallois et certains d’entre eux peuvent contribuer aux charges du budget de Laval, notamment par le biais de la taxe foncière bâtie, puisqu’il ne reste plus que celle-là, et je trouve que c’est quand même faire peu de cas de leurs contributions autres au budget de Laval, que de leur faire supporter une tarification quasi identique à des familles habitant hors Laval. Sachant que ce sont les communes qui gèrent leur politique tarifaire en matière de politique d’enfance et petite enfance. C’est une remarque que nous tenons à faire ce soir.
Comme nous l’avons fait depuis le début, eh bien nous voterons contre la délibération, pas l’augmentation en tant que telle, mais c’est la structuration de la tarification qui n’est pas adaptée selon nous.
Florian Bercault : Marie-Laure Le Mée Clavreul ? Conseil municipal du 23 juin 2025
358
Marie-Laure Le Mée Clavreul : Merci, Madame Clavreul. Juste, vous dire, comme vous l’avez fait remarquer vous-même, c’est une conversation qu’on a une fois par an à l’occasion à chaque fois lors de la délibération, alors vous, vous parlez de posture, moi je vais réinsister encore et encore sur la courbe d’effort qui me semble essentielle. Et oui, en effet, nous tenons à cette tarification sociale et solidaire, et peut-être plus que jamais quand on voit la situation de nombreux enfants qu’on côtoie très régulièrement. On est très présent dans les écoles, on aime aller à la rencontre des enfants dès qu’ils ont des choses que l’on peut valoriser à l’invitation des enseignants et des animateurs, et on le fait bien volontiers, et on voit bien que la situation est loin d’être simple pour un certain nombre d’enfants. J’ai même envie de vous dire, les parents dont vous parlez, qui participent à l’effort, le voient aussi, ils ont envie que leurs enfants puissent côtoyer des enfants qui vont bien à côté des leurs. Je pense que c’est un retour qu’on a de manière très régulière, et qu’un certain nombre de parents lavallois sont assez fiers de participer à cet effort, et je tiens à rappeler que tous les parents qui mettent leurs enfants à la restauration bénéficient d’une aide de la ville, quel que soit le revenu, même quand on est au quotient 8, on ne paye pas la totalité, on bénéficie d’une aide de la ville de Laval, on bénéficie d’une aide des services publics. Et puis, juste une petite précision par rapport aux petits déjeuners : Vous m’aviez fait la même remarque l’année dernière en me disant certainement que l’État ne finance plus les petits déjeuners. Et si, l’année dernière je vous avais répondu qu’il finance le petit déjeuner encore, et là aussi, cette année, on a une aide de l’État qui croit comme nous à l’importance d’avoir des petits déjeuners dans les quartiers prioritaires pour permettre aux enfants de pouvoir être dans de bonnes conditions pour les apprentissages, pour leur avenir, à court et moyen, voire même long terme.
Florian Bercault : Madame Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Cela concernait la participation de l’État sur le repas à un euro. Il n’y en a pas eu, il n’y en a jamais eu ? On est d’accord.
Florian Bercault : Si, il y a les dotations de fonctionnement que l’État nous donne, chaque année, dont on fait ce que l’on veut. Je vous propose donc de voter cette délibération.
N ° S 5 3 6 - V Q C - 2
MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION ET DES PRESTATIONS PÉRI ET EXTRASCOLAIRES
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2331-1
et suivants, Conseil municipal du 23 juin 2025
359
Vu la délibération du 28 juin 1996 créant la grille unique de quotients familiaux applicable aux prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives,
Vu la délibération du 28 juin 2007 relative aux tarifs des prestations municipales à caractère social, culturel, éducatif et sportives soumises à quotient familial,
Vu la délibération n° S486 - VQ - 4 en date du 25 juin 2018 fixant les tarifs des prestations péri et extra scolaires,
Vu la délibération n° S499 - QM - X du 17 juillet 2020 mettant en œuvre le dispositif « Cantine à 1 € »,
Vu la délibération n° S505 - TUEC - 3 en date du 28 juin 2021 portant sur les tarifs minorés en restauration scolaire pour l'accueil des enfants présentant une contre-indication sur le plan alimentaire,
Vu la délibération n° S519 - VQC - 2 en date du 20 mars 2023 portant sur la modification des
tarifs de la restauration scolaire et les prestations péri et extrascolaires,
Vu la délibération n° S529 - VQC - 5 en date du 24 juin 2024 portant sur la modification des
tarifs de la restauration scolaire et les prestations péri et extrascolaires,
Considérant que les tarifs de la restauration et des prestations péri et extra scolaires de la ville doivent être modifiés,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les délibérations n° S486 - VQ - 4 en date du 25 juin 2018, n° S499 - QM – X en date du 17 juillet 2020 relatives aux tarifs de la restauration collective et n° S519 - VQC - 2 en date du 20 mars 2023 et n°S529 - VQC - 5 en date du 24 juin 2024 portant sur les tarifs minorés en restauration scolaire pour l'accueil des enfants présentant une contre-indication sur le plan alimentaire sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er septembre 2025.
Article 2
À compter du 1er septembre 2025, les tarifs de la ville de Laval pour la restauration et les
temps péri et extrascolaires sont fixés comme suit : Conseil municipal du 23 juin 2025
360
Code Quotients Familiaux
TARIFICATION (en euros)
MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE
PAUSE
MÉRIDIENNE
ACCUEIL
MATIN
TEMPS D'ACTIVITÉS
PÉRISCOLAIRES
1 0 559 1,00 0,46 0,23
2 560 704 1,86 0,71 0,35
3 705 979 2,80 1,02 0,52
4 980 1 261 3,79 1,13 0,62
5 1 262 1 537 4,59 1,59 0,83
6 1 538 1 819 5,15 1,76 0,92
7 1 820 2 310 5,52 1,89 0,98
8 Supérieur à 2 311 6,03 2,04 1,06
Hors Laval 0-704 6,06 2,05 1,07
Hors Laval 705-1 537 6,32 2,19 1,14
Hors Laval 1 538 et + 6,59 2,34 1,21
NB : Pour les enfants présentant une contre-indication alimentaire formelle,
la famille doit fournir un panier repas complet : - 60 %.
Pour les enfants présentant une contre-indication alimentaire formelle,
la famille doit fournir un panier repas adapté : - 25 %.
Les enfants non-Lavallois inscrits en ULIS (unité localisée pour l'insertion scolaire)
bénéficient des tarifs Lavallois du code 1 à 8. Conseil municipal du 23 juin 2025
361
Code Quotients Familiaux
TARIFICATION (en euros)
ACCUEILS DE LOISIRS
ANIMATION
½
JOURNÉE
SANS
REPAS
vacances
scolaires et
mercredis
ANIMATION
½
JOURNÉE
AVEC
REPAS
les
mercredis
d'école
LAVAL
ANIMATION
½
JOURNÉE
AVEC
REPAS
les
mercredis
d'école
HORS
LAVAL*
ANIMATION
JOURNÉE
SANS
REPAS
vacances
scolaires
ANIMATION
JOURNÉE
AVEC
REPAS
vacances
scolaires
CAMPS
1 0 559 1,07 2,17 13,42 1,43 2,56 5,00
2 560 704 1,40 3,42 13,42 2,13 4,19 6,63
3 705 979 1,92 4,96 14,30 2,93 6,03 10,88
4 980 1 261 2,55 6,67 14,30 3,71 7,88 15,86
5 1 262 1 537 3,33 8,32 14,30 5,25 10,33 19,52
6 1 538 1 819 4,29 9,91 14,97 6,46 12,19 24,45
7 1 820 2 310 5,40 11,47 14,97 7,85 14,03 27,95
8 Supérieur à
2 311
6,69 13,35 14,97 9,39 16,18 30,08
* uniquement pour les enfants scolarisés à Laval
* uniquement pour les enfants scolarisés à Laval
Le repas adultes est de 5,07 € et de 3,22 € pour les adultes en emploi aidés ou stagiaires
n'accompagnant pas d'enfants.
La pénalité de retard forfaire pour les accueils dérogatoires du soir (après 18 h 30) est de 10 €.
Pour un enfant non inscrit, sans réservation, autorisé à accéder au service, le tarif de la prestation est majoré de 20 %.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, deux conseillers municipaux
s'étant abstenus (Vincent D'Agostino et James Charbonnier) et six conseillers municipaux
ayant voté contre (Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné,
Chantal Grandière et Lucile Perin).
Florian Bercault : On passe à l’indexation des tarifs des activités techniques dans les maisons de quartier. Camille Pétron. Conseil municipal du 23 juin 2025
362
INDEXATION TARIFAIRE DES ACTIVITÉS TECHNIQUES GÉRÉES PAR LES MAISONS DE QUARTIER ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES PROPOSÉES DANS LES QUARTIERS ET DES ANIMATIONS ET SORTIES ENCADRÉES PAR LES MAISONS DE QUARTIER ET LE SERVICE JEUNESSE
Rapporteur : Camille Pétron
I - Présentation de la décision
Cf. powerpoint
Il vous est proposé d'approuver les nouvelles tarifications concernant les activités annuelles dans les quartiers, ainsi que celles des activités ponctuelles sur lesquelles s'appuient les maisons de quartier, le service jeunesse et les sports et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet. y|D
Sa|penpuodsuorjeuwuIue39S21}10SSapsjl1e} 19 Siaiienbsa]suep
Conseil municipal du 23 juin 2025
363 AVIN
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Conseil municipal du 23 juin 2025
364 dr: c Ssatuenb ap 12 Sao] ap SanbiueuAg ue wiape daq SAR ‘eUJaJUIUanaJewuiue unJed-WunwuiIxeWaouinofauna110AsaunaySinaisnjdnoaun,p-2jSduue}un1ns291pe2ua210$noUOIJEWIUY ajjenpauod ay1AN2e aun,p uoHIUaQ ‘(SalDueuI}SUI244Sa]AINP91)SNO]ESa[qISS222SIISIO]2P}22HSANOI9P9PSHJHAIJIESP11JJO- ‘SNn2)22$SapSUIOSaQSa]1221}J0,|2218S8]U91909SAJAIIESpJ250dO14- ‘SaHAIPESina]j2JaiuenbapsUoSIEUUSa]a1}IEUUOae- ‘2[R120S9JIXILUE]12S11OAE4- ‘18105Je{01da]aJAIAau1e4- -SJue]IqeuSe]1nOd5}11221q0 ‘apenuueayenbe|dawauaunno,p4712npx‘uUorJeLuIUe,pSa}ILWO2SpSaJAIPESa]281aJUeJUawadu0) 2}X2}U07 ‘uouno(aouuopuese]je‘enbnseuwuABe]1nodsy1odssapa91AJ2$)auJaqjuiU221281[aUUOISSaJo1d}Ue1pE2USUNESINO022Y ‘2112[09SSQUUE|INS291PEIUSAHANIY (ayjenuue)anbiuy29}ayA1NPDeaun,puoriui9q Conseil municipal du 23 juin 2025 365 Ssanguenbap12Sa110]L1a)apsanbiueuAguawagedag
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Conseil municipal du 23 juin 2025
367 soH L
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Conseil municipal du 23 juin 2025
368 SEA VIN
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Conseil municipal du 23 juin 2025
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Conseil municipal du 23 juin 2025
375 Conseil municipal du 23 juin 2025
376
Camille Pétron : Merci Monsieur le Maire, bonsoir chers collègues, alors une délibération somme toute identique à celle que vient de nous présenter Marie-Laure. Là, on est en train de revoir la gamme tarifaire des activités techniques dans les maisons de quartier. Je tenais à représenter la différence entre les activités ponctuelles des maisons de quartier et les activités techniques ; les activités ponctuelles sont les activités type de sortie, les actions portées par l’équipe de la maison de quartier, qui finalement font les programmes que nous connaissons, d’action, de proximité.
Les activités techniques, elles sont souvent portées par des partenaires extérieurs, des prestataires d’ailleurs, elles ont un lien direct avec le projet social, elles ont un lien surtout avec les besoins exprimés des habitants, ce sont des sollicitations. On vérifie aussi le nombre d’inscrits sur ces activités techniques, permettant de mesurer l’adhésion à cette activité technique et sa nécessité sur le territoire ; et on parle bien d’activité de découverte, qui permet finalement au plus grand nombre de pouvoir s’essayer à des activités manuelles, à des activités sportives, en fonction de son quotient familial mais on est bien sur une activité de découverte et pas sur une pratique ensuite plus assidue.
Les activités techniques, dans les maisons de quartier, elles représentent 80 créneaux quand même, avec plus d'une quinzaine d’activités différentes qui sont proposées. On comptabilise 565 personnes, de 8 à 75 ans, qui participent à ces activités techniques. Je passe tout de suite aux dépenses et aux recettes, pour la ville de Laval, ça représente 82 500 euros de dépenses et 44 600 euros de recettes. Quand on calcule le reste à charge, ça nous fait une dépense pour la ville nette de 37 900 euros. On propose par cette délibération de pouvoir indexer le tarif de ces activités techniques sur l’inflation, environ 1,7 %, et on propose également d’arrondir à l’euro près ces nouveaux tarifs, de manière à ce que ce soit beaucoup plus simple pour tout le monde, tant pour les familles que pour les usagers des activités techniques. Aussi, au regard du tableau qui nous est présenté actuellement, on ne voit pas d’augmentation pour le premier quotient, et ensuite on a une augmentation d’un euro par an et par activité. Voilà pour les quotients, à partir du quotient 2 jusqu’au quotient 6, et à partir de quotient 6 et pour les hors Laval, on a une augmentation de 2 euros, je le redis, une augmentation de deux euros par an pour pratiquer une activité tout au long de l’année. Mais ce n’est pas par séance, c’est bien par année.
Voilà ce que je pouvais vous indiquer. Je vous invite à mettre au vote, Monsieur le Maire, cette indexation tarifaire. Merci.
Florian Bercault : Est-ce qu’il y a une question, remarque ? Je vous propose de voter. Quotient Familial 1 2 3 4 5 6 1 8 hors Laval
Nouvelle tarification 5 # 43 55 71 92 112 132 154
adulte
Nouvelle tarification 16 20 28 37 47 61 15 92 113
enfant -16 ans
Nouvelle tarification 35 5 3 32 43 66 112 132 154 activités sportives
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N ° S 5 3 6 - V Q C - 3
INDEXATION TARIFAIRE DES ACTIVITÉS TECHNIQUES GÉRÉES PAR LES MAISONS DE QUARTIER ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES PROPOSÉES DANS LES QUARTIERS ET DES ANIMATIONS ET SORTIES ENCADRÉES PAR LES MAISONS DE QUARTIER ET LE SERVICE JEUNESSE
Rapporteur : Camille Pétron
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du 28 juin 1996 créant la grille unique de quotients familiaux applicable aux prestations sociales, culturelles et sportives,
Vu la décision municipale du 30 mars 2007 relative aux prestations municipales non soumises à quotients familiaux,
Vu la délibération du 28 juin 2010 relative aux tarifs des activités techniques dans les maisons de quartiers,
Vu la délibération du 10 septembre 2012 relative aux tarifs des accueils de loisirs sans hébergement,
Considérant que la ville organise, dans les domaines de la vie des quartiers, de la jeunesse et des sports, différentes activités et animations en direction des habitants,
Qu'il convient d'augmenter les tarifs d'abonnement, selon l'inflation 2024/2025 estimée par l'INSEE, pour les Lavallois, soit une hausse de 1,7 %,
Qu'il convient d'augmenter les tarifs abonnement pour les non Lavallois de 2,5 %,
Qu'il convient également d'augmenter les tarifs selon l'inflation de 1,7 % et de 2,5 %, comme ci-dessus, des activités ponctuelles à l'échelle des domaines des maisons de quartier, de la jeunesse et des sports,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er septembre 2025, les tarifs des activités annuelles dans les maisons de quartier sont les suivants : Tarification
animation/sorties Activité avec droit Activité avec transportet | Activité avectransportet | Activité avec transport et Activité de proximité
maisons de quartier d'entrée/prestation sans droit d'entrée hors droit d'entrée droit d'entrée majoré >25€ a
service jeunesse dans le département département hors département et nuitée séjour
et sports
Codes quotient familial Adulte Enfant Adulte Enfant Adulte Enfant Adulte Enfant Adulte Enfant
1 2€ 1€ 3€ 2€ 4€ 2€ 8€ 4€
2 3€ 2€ 4€ 2€ 6€ 3€ 14€ T£
3 3€ 2€ 4€ 2€ 6€ 3€ 14€ T£
4 4€ 2€ 5€ 3€ 9€ 4€ 14€ 10€
5 4€ 2€ 5€ 3€ 9€ 5€ 21€ 10€ 2€ 1€
6 5€ 3€ 8€ 4€ 12€ 6€ 21€ 15€
7 5€ 3€ 8€ 4€ 12€ 6€ 31 € 15€
8 6€ 3€ 12€ 6€ 19€ 9€ 31 € 19€
hors Laval 7€ 4€ 13€ T€ 20 € 10€ 37 € 19€
Conseil municipal du 23 juin 2025
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Article 2
La gratuité est maintenue pour les activités de proximité telles que le sport en famille, d'insertion et les ateliers de discussion en français.
Article 3
À compter du 1er septembre 2025, les tarifs des activités ponctuelles, dans les maisons de quartier, au service jeunesse et des sports sont les suivants :
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la tarification des activités techniques renommées "activités annuelles".
Article 5
La limite d'âge "enfant" est désormais fixée à 16 ans pour les activités "ponctuelles" concernant les centres sociaux, dans l'objectif de promouvoir les actions familles dans les quartiers et reste à 12 ans pour les services jeunesse et sport.
Article 6
Le forfait repas est de 2 €. Un tarif repas enfant est créé et fixé à 1 €.
Article 7
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 8
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, huit conseillers municipaux
s'étant abstenus (Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Samia Soultani, Didier Pillon,
Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Chantal Grandière et Lucile Perin). Conseil municipal du 23 juin 2025
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Florian Bercault : On continue sur la mutualisation des maisons de quartier Hilard et Grenoux, Camille Pétron.
MUTUALISATION DES MAISONS DE QUARTIER HILARD ET GRENOUX AGRÉÉES CENTRE SOCIAL
Rapporteur : Camille Pétron
I - Présentation de la décision
Au regard des dynamiques des quartiers Hilard et Grenoux en pleine mutation, avec
notamment le développement du quartier Ferrié, véritable trait-d'union entre ces deux quartiers,
il a été décidé, en 2024, d'expérimenter une mutualisation de certains moyens humains et de
projets d’animation entre les deux structures des quartiers Hilard et Grenoux, avec l’accord de
la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Mayenne, dans le cadre d’une dérogation
temporaire.
Les résultats de cette expérimentation se révèlent positifs avec sur cette année :
- la mutualisation du poste de directeur,
- la mise en place d'actions communes (événements, animations, projets collectifs),
- l'organisation d’un CLAS collège pour le secteur Hilard/Grenoux,
- une mobilité ponctuelle des agents entre les différents sites,
- des synergies favorisant un meilleur maillage territorial et un enrichissement de
l’offre sociale et familiale.
Cette organisation a permis un renforcement des missions sociales, notamment par une
meilleure coordination, la possibilité d’interventions de proximité renforcées et le maintien de
l’ouverture des deux sites au public.
Il est donc proposé de maintenir cette organisation de manière pérenne, avec la mise en place
d’un centre social commun, à compter du 1er octobre 2025, tout en conservant les deux sites
d’implantation.
Camille Pétron : Merci. Une nouvelle fois, Monsieur le Maire, je suis satisfaite de pouvoir vous présenter trois délibérations ce soir qui concernent les maisons de quartier. C’est vrai que tout au long du mandat, on n’a pas forcément eu l’occasion d’évoquer et donc de valoriser ces actions qui sont pourtant fondamentales dans le quotidien des Lavallois. Ce soir on a peut-être un peu un récit de tout ce qui a pu se passer, des expérimentations que nous menons au plus près des équipes, au plus près des citoyens, au plus près des partenaires également de la ville dans nos centres sociaux. Cette première délibération, elle concerne les expérimentations, la mutualisation des maisons de quartier d’Hilard et Grenoux. Conseil municipal du 23 juin 2025
380
En fait, on s’est appuyés sur un effet d’opportunité avec un poste vacant malheureusement d’un responsable de maison de quartier, la maison de quartier d’Hilard, et là pour le coup une bonne nouvelle : un nouveau quartier, Ferrié, qui prend place dans la ville, un nouveau quartier qui va nécessiter des besoins en matière d’animation sociale, d’animation de proximité, d’accès à la culture, d’accès à l’émancipation citoyenne, et faire du lien aussi comme on le connaît sur les autres quartiers, avec les commerçants de proximité, avec nos partenaires institutionnels, donc ce nouveau quartier Ferrié est aussi à prendre en considération.
Cette expérimentation elle est vraiment née de ces éléments de contexte, avec une équipe prête, mais aussi notre partenaire fondamental, et je tiens à le rappeler ici, à les remercier, la Caisse d’allocations familiales, qui sont nos financeurs piliers, socles même, du projet des centres sociaux qui sont menés dans notre collectivité. Cette expérimentation s’est déroulée depuis bientôt un an, en concertation bien entendu avec les équipes, avec les habitants, avec les citoyens, avec les comités d’animation, qui sont de vrais partenaires de la collectivité, mais aussi des partenaires associatifs et institutionnels. On est également partis, avec les équipes, sur un recensement des besoins des habitants des quartiers de Grenoux, d’Hilard et du quartier Ferrié pour co-construire un projet unique de centre social. Cette expérimentation, elle apporte une vraie plus-value, puisque finalement on déploie davantage de moyens humains sur un plus grand territoire, et une équipe mutualisée, avec une direction mutualisée, mais une équipe renforcée avec deux référents famille, deux animateurs et des équipes aussi d’agents d’accueil qui sont déployés de manière plus importante sur un seul et même projet social. Ce qui fait que finalement, quand je parle d’expérimentation positive, c’est bien ça qu'il faut que nous gardions en tête, c’est que cette manière de pouvoir avoir des moyens humains supplémentaires, ça permet d’avoir spécialisé des animateurs. Aujourd’hui, on va retrouver un animateur spécialisé nature, un animateur spécialisé action senior, et, à mettre aussi en lumière sur cette expérimentation, un référent spécifique sur le contrat local d’accompagnement à la scolarité, le CLAS, qui aujourd’hui nous a permis, enfin cette mutualisation nous a permis de muscler vraiment le contrat local d’accompagnement à la scolarité en développant un CLAS collège, qui était un vrai besoin sur ces quartiers. Je vous propose de pouvoir permettre à nos équipes de déposer auprès de la Caisse d’allocations familiales un projet de centre social pour deux maisons de quartier. C’est pour ça que je voudrais bien apporter une nuance sur la dernière phase que présente la délibération, la mise en place d’un centre social, non, réellement c’est plutôt un projet de centre social avec quand même deux structures qui restent ouvertes : un projet, une équipe, deux structures.
Voilà Monsieur le Maire.
Florian Bercault : Merci pour ces éléments, est-ce qu’il y a des questions, remarques ? Oui, Chantal Grandière ?
Chantal Grandière : Alors quand on vous écoute parler, on a l’impression d’un magnifique cadeau, bien emballé, merveilleux, mais la réalité elle est plutôt toute autre. Vous aviez parlé, en commission, du quartier du 42e comme d’un trait d’union entre le quartier d’Hilard et le quartier de Grenoux mais ils sont tous en extension, et pour nous vendre un regroupement qui aura moins de moyens, parce que c’est la réalité, moins de moyens humain, moins de moyens financiers, certainement, parce que la dotation de la CAF, on en reparlera, elle Conseil municipal du 23 juin 2025
381
est donnée en fonction du projet du centre social, et elle est propre à chacun. Je doute fort qu’avec un regroupement, vous aurez effectivement un financement sur du long terme pour les référents famille, par exemple. Lors de l’accueil des nouveaux arrivants à Laval, vous évoquez les maisons de quartier comme un accueil incontournable ; ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire, bien évidemment les comités d’animation également, mais, là aussi, vous avez réduit l’accompagnement et la dotation, dans un contexte de plus en plus difficile, mais visiblement, le lien social ne fait pas partie de vos priorités. On peut noter la suppression du poste de DGA cohésion sociale, suppression du poste de directeur de l’action sociale et insertion, également, et aujourd’hui celui d’un directeur de maison de quartier. Je ne parle pas de la montée en compétences des agents et de l’accompagnement des équipes, puisque pour occuper des postes à plusieurs responsabilités, c’est ce que nous avions fait avec les équipes, et là vous nous dites qu’il n’y avait pas de directeur à Hilard, mais encore une fois, vous préférez privilégier les embauches extérieures plutôt que nos agents motivés qui postulent et qui quittent la collectivité par la suite, complètement démotivés. Vous avez une dérogation à titre exceptionnel, et ce jusqu’à fin septembre, alors que comptez-vous faire après cette date ? Car la convention risquerait d’être dénoncée, et forcément avec des conséquences financières. Merci.
Florian Bercault : Camille Pétron.
Camille Pétron : J’ai noté les grands items de votre prise de parole Madame Grandière. Alors le cadeau emballé, non. Le quartier Ferrié, c’est un nouveau quartier, avec des nouvelles populations qui arrivent, qui y vivent, des nouveaux commerces, des nouveaux services publics, et oui c’est bien un quartier qu’il faut prendre en considération, il a aussi des équipements culturels et sociaux en son sein, et c’est tout à fait normal en tout cas qu’on le prenne aujourd’hui en considération quand on pense à l’animation sociale de proximité à l’échelle de notre ville.
Quelques mots sur la dotation de la CAF : en effet, vous l’avez très bien dit, cette dérogation elle est inhérente à l’expérimentation, sous réserve d’être, elle aussi, emballée par la plus-value de cette expérimentation. Et aujourd’hui, comme j’ai pu l’évoquer tout à l’heure, on ne peut que mesurer ses bienfaits, on a aujourd’hui une équipe renforcée, avec des spécialisations dans l’animation, ce qu’on ne pouvait pas du tout développer avant avec un format directeur, référent famille, animateur et agent d’accueil. Aujourd’hui, le fait d’avoir deux référents famille et deux animateurs tous publics à l’échelle d’un grand quartier, ça nous permet justement de spécialiser l’animation, là où avant on était quand même très cantonnés, très silotés. Donc là, on va aussi au-devant, c’est de l’innovation, on porte une innovation, avec notre partenaire qui est la Caisse d’allocations familiales, elle nous a accordé cette dérogation le temps de l’expérimentation, elle n’a pas dit que de toute façon la dérogation ensuite prendrait fin et aujourd’hui on est encore en train de discuter avec elle, pour savoir si, en effet, elle peut nous accompagner sur ce nouveau projet, un projet qui est innovant. Et quand vous dites qu’aujourd’hui le lien social ça n’est pas notre problématique, bien sûr que si, c’est même au cœur de notre mandat, et on le voit tous les jours à travers la convivialité naissante et florissante à toute l’échelle de la ville, que ce soit au centre-ville comme on l’a vu ce week-end, mais aussi à l’échelle de tous les quartiers. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Quand bien même vous auriez encore un doute là-dessus, finalement nous, on ne parle pas d’un projet de centre social avec une structure, on a envie d’avoir une équipe sur le terrain, et c’est aussi pourquoi, je vais en parler tout à l’heure sur ma prochaine délibération, on parle plutôt du "aller vers", d’être dehors, de faire de l’animation hors les murs, en proximité. Aujourd’hui, moi je me réjouis, et c’est en tout cas aussi une satisfaction de notre équipe municipale, d’avoir davantage d’hommes et de femmes sur le terrain, engagés pour faire naître les solidarités, le lien social, rompre l’isolement, travailler la mixité sociale, à l’extérieur, plutôt que d’être cantonnés à une structure, donc ne vous inquiétez pas, on sera toujours sur l’accompagnement du lien social de proximité à la ville de Laval, et en tout cas cette expérimentation nous permet d’être innovant là-dessus et j’ai pleine confiance en tout cas sur, encore une fois, les fruits que nous pourrons récolter de cette expérimentation.
Florian Bercault : Merci, s’il n’y a pas d’autres remarques, je propose de voter.
N ° S 5 3 6 - V Q C - 4
MUTUALISATION DES MAISONS DE QUARTIER HILARD ET GRENOUX AGRÉÉES CENTRE SOCIAL
Rapporteur : Camille Pétron
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu les agréments en vigueur des maisons de quartier Hilard et Grenoux en tant que centres sociaux,
Vu l’expérimentation menée en 2024 visant à mutualiser certains moyens humains et projets d’animation entre les deux structures, avec l’accord de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Mayenne, dans le cadre d’une dérogation temporaire,
Considérant les résultats positifs de cette phase expérimentale :
- mutualisation du poste de directeur,
- mise en place d'actions communes (événements, animations, projets collectifs), - organisation d’un CLAS collège pour le secteur Hilard/Grenoux,
- mobilité ponctuelle des agents entre les différents sites,
- synergies favorisant un meilleur maillage territorial et un enrichissement de l’offre sociale et familiale,
Considérant les perspectives de développement renforcé des missions sociales, notamment par une meilleure coordination, la possibilité d’interventions de proximité renforcées, et le maintien de l’ouverture des deux sites au public,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne, Conseil municipal du 23 juin 2025
383
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve la mutualisation des maisons de quartier Hilard et Grenoux,
sous la forme d’un centre social commun, à compter du 1er octobre 2025, tout en conservant
les deux sites d’implantation.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, huit conseillers municipaux
s'étant abstenus (Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Samia Soultani, Didier Pillon,
Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Chantal Grandière et Lucile Perin).
Florian Bercault : On passe à la délibération concernant le projet « Maisons de quartier de demain », Camille Pétron.
PROJET « MAISONS DE QUARTIER DE DEMAIN » - VALIDATION DE LA DÉMARCHE ET DES ORIENTATIONS
Rapporteur : Camille Pétron
I - Présentation de la décision
La ville de Laval affirme sa politique municipale en faveur de la cohésion sociale, de la participation des habitants et du développement des territoires de proximité, en s'appuyant sur le réseau des 8 maisons de quartier. Ces structures de proximité interviennent, notamment, dans les domaines de l’animation sociale, du soutien à la parentalité, de la citoyenneté, de l’accès aux droits et du vivre ensemble.
Après plus 20 ans de fonctionnement et au regard des conclusions de la convention citoyenne des quartiers populaires qui pointent notamment le besoin de service de proximité au sein des quartiers de la ville de Laval, il semblait nécessaire d’actualiser les missions, les modes de fonctionnement et l’organisation du réseau des maisons de quartier face aux évolutions sociales, territoriales et institutionnelles.
Ainsi, une démarche de concertation a été engagée en 2024, intitulée « Maisons de quartier de demain », conduite par le département "dynamique de territoires et de quartiers" de la ville, avec l’appui de la fédération des centres sociaux.
Ce travail met en avant des premières orientations, notamment sur les missions prioritaires : - développer les pratiques d'"aller-vers",
- faciliter l'accès aux droits,
- soutenir la parentalité. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Il vous est proposé de valider cette feuille de route qui servira de base à l'écriture des projets
sociaux dans chacun des quartiers.
Camille Pétron : Merci encore Monsieur le Maire. J’ai pu l’évoquer tout à l’heure, sur la première délibération autour des maisons de quartier. Projet « Maisons de quartier de demain » : petit rappel, huit maisons de quartier gérées par la ville, huit maisons de quartier municipales, et une maison de quartier associative. Aujourd’hui, nous, notre prisme ne concerne que les huit maisons de quartier municipales. De nombreux points forts sur les projets qui sont développés dans nos maisons de quartier, elles sont ancrées sur les territoires et auprès de nos partenaires et de nos réseaux. Ce sont des projets de savoir-faire, pour "aller vers", pour, comme je le disais tout à l’heure, être au plus proche des habitants et des habitantes, et ce sont aussi des lieux d’accompagnement et d’action pour tous les publics, notamment isolés, et comme j’ai pu le dire tout à l’heure, les seniors, et les enfants.
On a des éléments de contexte qui sont présentés ici, vingt ans de fonctionnement aujourd’hui, mais aussi les résultats d’une Convention citoyenne pour les quartiers populaires, et j’y reviendrai tout à l’heure. Les objectifs : actualiser les missions, les modes de fonctionnement et l’organisation du réseau des maisons de quartier, ça c’est en tout cas une dynamique qui nous tient à cœur depuis que nous sommes élus, de pouvoir réfléchir au fonctionnement et aux actions qui sont mises en place dans les maisons de quartier. On a lancé en 2024 une démarche qui a été appuyée, accompagnée par la Fédération des centres sociaux, qui a pu nous apporter autant de la matière grise et des ressources pour nous permettre d’innover et de réfléchir aux pratiques de nos équipes, mais aussi d’être dans la concertation au plus près, comme j’ai pu le dire tout à l’heure, de nos équipes, les agents d’accueil, les animateurs-animatrices, les référents famille et les directions. Mais aussi des partenaires et des habitants.
Quelques petits chiffres clés que j’aime bien rappeler : aujourd’hui 76 % des personnes qui participent aux actions des maisons de quartier ont un coefficient inférieur à 1 000 euros. Et, j’aime bien aussi le rappeler : en moyenne, par semaine, une maison de quartier est ouverte soixante-sept heures, quand on compte les horaires d’ouverture et les horaires d’"aller vers" et d’actions sur le terrain. Ça fait à peu près soixante-sept heures d’ouverture par semaine pour les maisons de quartier. On a travaillé, comme je le disais, sur cette concertation, mais aussi en lien avec la Convention citoyenne. C’est vrai que cette Convention citoyenne elle a pu mettre en lumière des problématiques notamment d’identification des maisons de quartier, et des actions qu’elle porte. De nombreux conventionnés, et d’ailleurs le manifeste pour la Convention citoyenne le dit, on a besoin d’espace en tant que citoyen pour pouvoir mener des projets associatifs, mener des projets avec des collectifs citoyens, et on n’a pas d’espaces pour le faire. Bon, enfin si, il y a les maisons de quartier, c’est dommage qu’elles n’aient pas été identifiées comme ça initialement. On voit bien qu’il faut qu’on puisse travailler à la communication : c’est quoi une maison de quartier, à quoi elle sert, qu’est-ce qu’elle peut apporter, qu’est-ce qu’elle peut accompagner comme projet au quotidien et en proximité. On a aussi bien entendu des enjeux sociaux et sociétaux qu’il faut prendre en considération aujourd’hui, notamment quand on écrit des projets de centres sociaux au plus près des équipes, des enjeux d’accès au droit, on en parle beaucoup, et d’accès au droit juridique mais aussi au droit grâce aux démarches administratives. Mais aussi des questions autour de la parentalité, on en parle aussi également comme étant des piliers d’une citoyenneté sereine pour demain. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Tout au long de l’année, comme je l’ai évoqué, on a travaillé à concerter les équipes, à concerter les citoyens et les citoyennes, et nos partenaires, pour travailler justement à qu’est-ce que peut être une maison de quartier de demain, vous les avez sous les yeux, les résumés de tout ce qui est mis en lumière tout au long de ces concertations. Des maisons des citoyens, des maisons de la parentalité, peut-être une maison mobile, travailler à de l’itinérance dans l’animation sociale et dans le lien social, des maisons des projets, des maisons qui sont connectées au réseau et aux services, et puis des maisons pour la jeunesse.
On souhaite renforcer l’ancrage des citoyens et participatifs des maisons de quartier, on souhaite développer de la coordination, de la transversalité, et consolider le travail en réseau avec les partenaires. Améliorer également la stratégie de développement et de ressources en allant bien évidemment chercher toujours plus de cofinancements pour pouvoir mener à bien des projets innovants et qui ont du sens sur les territoires. Ce travail nous permet également d’apporter des couleurs ou en tout cas des piliers dans l’écriture des projets de centres sociaux. Je l’ai évoqué tout à l’heure, nos équipes travaillent actuellement, ils sont d’ailleurs presque à la fin du travail de concertation, pour pouvoir élaborer leurs projets de centres sociaux, qu’ils iront défendre auprès de notre financeur, la Caisse d’allocations familiales, avec trois priorités : développer les pratiques du aller vers, je l’ai évoqué tout à l’heure ; sortir des murs, les maisons de quartier ce n’est pas une structure, c’est avant tout une équipe sur un terrain ; faciliter l’accès au droit, et enfin soutenir la parentalité. Je vous propose de valider cette feuille de route, qui servira, comme je vous le disais, de base à l’écriture des projets de centres sociaux dans chacun des quartiers.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Je vous propose de la voter.
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PROJET « MAISONS DE QUARTIER DE DEMAIN » - VALIDATION DE LA DÉMARCHE ET DES ORIENTATIONS
Rapporteur : Camille Pétron
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la politique municipale en faveur de la cohésion sociale, de la participation des habitants et du développement des territoires de proximité,
Vu l’existence du réseau des 8 maisons de quartier sur le territoire communal, structures de proximité intervenant notamment dans les domaines de l’animation sociale, du soutien à la parentalité, de la citoyenneté, de l’accès aux droits et du vivre ensemble,
Considérant la nécessité d’actualiser les missions, les modes de fonctionnement et l’organisation du réseau des maisons de quartier face aux évolutions sociales, territoriales et institutionnelles, Conseil municipal du 23 juin 2025
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Considérant les conclusions de la convention citoyenne des quartiers populaires qui pointent notamment le besoin de service de proximité au sein des quartiers de la ville de Laval,
Considérant la démarche de concertation engagée en 2024, intitulée « Maisons de quartier de demain », conduite par la ville, avec l’appui de la fédération des centres sociaux,
Considérant les premières orientations dégagées à l’issue de cette phase, notamment sur les missions prioritaires, développement de l'"aller-vers", l'accès aux droits et la parentalité,
Considérant la volonté municipale d’inscrire ces orientations dans une feuille de route partagée avec les acteurs du territoire, pour accompagner l’évolution du réseau dans une logique de service public renforcé et de participation citoyenne accrue,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal valide la démarche participative « Maisons de quartier de demain »
conduite en 2024 et en approuve les grandes orientations issues du processus de
concertation.
Article 2
Le conseil municipal valide les orientations qui serviront de socle à l’élaboration d’une feuille de route opérationnelle visant à transformer l’organisation et les missions du réseau des maisons de quartier.
Article 3
Le conseil municipal mandate les services municipaux pour poursuivre ce travail en lien avec les partenaires, les habitants et les agents, en veillant à garantir l’ancrage territorial, l’équité d’intervention et l’adaptation aux besoins des quartiers.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux
s'étant abstenus (Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné,
Chantal Grandière et Lucile Perin).
Florian Bercault : On continue sur la réhabilitation de la maison de quartier Saint-Nicolas. Camille Pétron. Et sachant que les administrateurs de la SPL LMA doivent quitter la séance, ne prennent pas part au vote. , Geneviève Pham-Sigmann, Bruno Bertier, Georges Poirier, Paul Le Gal Huaumé, et Isabelle Eymon, Henri Renié et moi-même. Conseil municipal du 23 juin 2025
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RÉHABILITATION DE LA MAISON DE QUARTIER SAINT-NICOLAS - AUTORISATION DE
PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Camille Pétron
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de sa politique d'animation de la vie sociale dans les quartiers, la ville de Laval anime un réseau de 8 Maisons de quartiers. La maison de quartier de Saint-Nicolas étant vétuste, il a été réaffirmé l'utilité d'une maison de quartier dans le quartier Saint-Nicolas en intégrant sa rénovation dans le plan de rénovation Urbaine. Cette opération de réhabilitation s'accompagne d'un réaménagement des espaces publics environnants.
Cette opération s'inscrit dans le planning prévisionnel suivant :
2025 : Lancement du projet et démolition du bâtiment "Grevain",
2026 : Consultation des entreprises,
2027-2028 : Travaux.
La ville de Laval confie à la SPL LMA le soin de la représenter en tant que maître d'ouvrage pour la réalisation de l'opération de démolition du bâtiment Grevain.
La ville de Laval restera maître d'ouvrage pour le reste de l'opération.
II - Impact budgétaire et financier
Il vous est proposé d'approuver l'autorisation de programme pour un montant total de 4 092 000 € en dépenses et 579 000 € en recettes et d'inscrire les crédits de paiement selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :
2025 2026 2027 2028
CP en € TTC 60 000 660 000 1 750 000 150 000
Cout
opération
Bâtiments
2 620 000 € TTC
CP en € TTC 210 000 250 000 250 000 762 000
Cout
opération
Espaces
Publics
1 472 000 € TTC
Financement
ANRU prev.
60 000 60 000 234 000 225 000
579 000 € TTC
La démolition du Bâtiment Grevain est estimée à 222 000 € intégrée dans le coût de l'opération Espaces Publics.
D'autres financeurs seront sollicités pour cette opération. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Il vous est proposé d'approuver le lancement de l'opération de réhabilitation de la maison de
quartier Saint-Nicolas pour un montant total de 4 092 000 € en dépenses et 579 000 € en
recettes réparties selon l'échéancier prévisionnel ci-dessus.
Le Maire est autorisé à signer tout document à cet effet et à solliciter toute recette auprès des partenaires pouvant intervenir sur ce projet.
Le conseil municipal autorise Laval Mayenne Aménagements à représenter la ville pour l'opération de démolition du bâtiment Grevain.
Camille Pétron : Merci. Dernière délibération pour aujourd’hui concernant les maisons de quartier, avec une satisfaction, vraiment, de vous présenter ce projet ce soir, qui concerne la réhabilitation de la maison de quartier Saint-Nicolas. Madame Soultani, je vais me permettre, vous avez demandé ce qu’on allait inaugurer ces prochaines années, eh bien moi je suis quand même très sensible, parce que je me dis qu’on pourra inaugurer un bâtiment qui est porteur de sens dans un quartier qui le nécessite profondément, notamment la structure. On ne va pas se mentir aujourd’hui, la délibération utilise le terme vétuste, enfin je trouve que c’est quand même gentil au regard des problématiques que rencontrent les équipes aujourd’hui, elles travaillent franchement avec des bouts de ficelle dans des espaces qui sont trop étroits, et quelle image on renvoie aussi de premier visage de la République et de la démocratie de proximité pour les habitants quand on arrive à la maison de quartier de Saint Nicolas ? J’espère en tout cas qu’on pourra, à l’image de la place du 11 Novembre ce week-end, l’inaugurer main dans la main avec le sourire et la satisfaction collective que c’est un projet nécessaire. Et puis d’ailleurs, en effet, peut-être que nous ne sommes pas des inaugurateurs de structures à tout-va, mais en tout cas on est des réparateurs, et là pour le coup encore une fois, grand bien lui fasse à cette maison de quartier, qu’on puisse la réparer au même titre que nos gymnases et nos écoles.
Je vous propose ce soir de mettre en place une autorisation de programme et de paiement pour cette réhabilitation. Le calendrier : on a, encore une fois, concerté les équipes, pour réfléchir aux usages d’aujourd’hui et de demain, que ce soit les équipes mais aussi les habitants, les associations partenaires, et les habitants, je crois que je l’ai dit ? Bon, voilà, toute la chaîne de concertation. Avec un dessin du projet en 2025, une programmation du projet, ensuite la consultation des entreprises, les marchés, les appels d’offres, et la réalisation des travaux pour une inauguration, je l’espère, ensemble, en 2028. Ça c’est pour les aspects de calendrier, le contexte, j’en ai parlé tout à l’heure, de la concertation. Ce qui est plutôt chouette, c’est que les équipes ont pu vraiment dessiner leurs usages et leurs envies, et aujourd’hui elles sont parties sur une place du village comme on la connaît au Quarante et comme on l’apprécie tous, c’est-à-dire une grande place intérieure où on fait vivre de la convivialité, avec des espaces ludiques, des espaces de rencontre, des espaces modulables de manière à pouvoir se retrouver, travailler ensemble, créer des synergies entre les associations et les citoyens. Et une meilleure visibilité aussi sur les espaces de travail des équipes et des associations partenaires. Avec ensuite, à l’étage, un espace plutôt coworking, avec des espaces dédiés pour pouvoir travailler l’accès aux démarches administratives dématérialisées, mais aussi des accès à nos partenaires qui sont les institutions, je pense notamment au PLIE de Laval Agglomération, mais également la Caisse d’allocations familiales encore une fois, et tous les partenaires qui ont aujourd’hui des permanences dans la maison de quartier de Saint-Nicolas, parce que c’est ça aussi sa grande particularité. Conseil municipal du 23 juin 2025
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L'étage sera vraiment dédié à l’espace coworking et insertion. Et parce que c’est aussi un grand besoin sur le quartier, on souhaite travailler, les équipes et les associations, souhaitent travailler à une salle polyvalente, une salle famille, un local polyvalent, on en connaît plein de dénominations différentes dans les quartiers, mais ce sont ces espaces fondamentaux qu’on met à disposition de la vie associative mais aussi des familles pour pouvoir, voilà, y fêter, y encore une fois, développer de la convivialité, des projets associatifs, etc. Cet espace lui il sera directement attenant à la maison de quartier, mais aussi il prétendra à un espace extérieur pour pouvoir être autonome quand la maison de quartier sera fermée. Voilà un petit peu pour vous donner l’eau à la bouche sur à quoi ressemblera cette maison de quartier de demain, on conserve bien entendu la crèche, qui est également un partenaire dans sa politique de parentalité, on garde la crèche au sous-sol de la maison de quartier. Je peux vous dire également qu’il est prévu qu’on inverse les espaces extérieurs de la maison de quartier, avec une entrée tournée plutôt aujourd’hui vers les commerces, avec une vraie place de village. J’espère que c’est un sourire de satisfaction de votre part, avec un vrai espace de village, une place de village conviviale, avec les commerçants, avec des espaces toujours pour se retrouver, pour avoir de la convivialité et mettre en place des projets associatifs. Ça ce sera à la place du bâtiment Grévin. Je pense que je vous ai mis suffisamment l’eau à la bouche, peut-être qu’on peut revenir aux réalités financières. On a la chance, et c’est une satisfaction, de pouvoir prétendre à un co-financement du PRU, que cette maison de quartier puisse s'inscrire dans le projet plus global de rénovation urbaine du quartier Saint-Nicolas, avec un étalement des dépenses entre 2025 jusqu’en 2028, le coût total s’élève à 4 millions 92 000 euros, et aujourd’hui on peut inscrire en recettes 579 000 euros, et ça je tiens à le dire, bien entendu on va aller chercher les cofinancements de nos partenaires, des collectivités aussi qui nous accompagnent sur d’autres projets, la Région, le Département, et peut-être la Caisse d’allocations familiales. Bien entendu on va aller chercher du soutien pour ce projet nécessaire et ambitieux pour le quartier de Saint-Nicolas. Je vous remercie.
Marjorie François : Est-ce qu’il y a des remarques ou des interventions ? Madame Soultani.
Samia Soultani : Merci, chère Camille, pour cette présentation sur un projet qui me tient à cœur, parce que ce projet de rénovation urbaine a été lancé il y a quelques années effectivement, et il était prévu, c’est ce qui vient d’être présenté, il était prévu qu’on retourne la maison de quartier, l’entrée de la maison de quartier, pour que ce soit au niveau de l’entrée du quartier, et éviter qu’elle soit cloisonnée parce que malheureusement ça attire des personnes qui peuvent éventuellement, le soir, présenter un certain nombre d’incivilités notamment, et puis pour lui donner de la visibilité sur une place avec des commerces, et LMA était en charge de ces travaux puisqu’une partie des commerces à côté de la maison de quartier appartiennent à LMA.
Je souhaite juste réagir, bien entendu on adhère, et pour les raisons que j’ai précisées tout à l’heure en début de séance, on va s’abstenir, parce que ça fait des projets qu’on sort des tiroirs à quelques mois des élections municipales. Malheureusement, c’est un projet qui fait partie d’un projet global et ça a été dit tout à l’heure, c’est le projet de rénovation urbaine de Saint-Nicolas, ce n’est pas parce qu’on a abandonné, ça a été sous-entendu, ce n’est pas parce qu’on a abandonné la maison de quartier qu’on ne s’intéresse pas à la vie des quartiers. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Ça n’a pas été fait mais il y avait des phases, comme pour tous les programmes de rénovation urbaine, comme ça a été le cas pour les Pommeraies, il y avait des phases, il y avait un certain nombre de projets notamment sur le logement, la rénovation des logements, ça a été très compliqué de trouver des accords avec nos partenaires, notamment les bailleurs sociaux, notamment Mayenne Habitat, donc je le dis clairement, avec Mayenne Habitat, on avait moins de difficultés sur certains quartiers, qui sont concernés par ces rénovations urbaines, ce qui n’était pas le cas à Saint-Nicolas. C’est juste pour préciser ces éléments qui sont très importants, les éléments de contexte, le calendrier, pour ne pas sous-entendre ou faire croire qu’il y a une majorité qui s’occupe des quartiers, et pas d’autres. Parce que c’est faux. Ce programme de rénovation a été lancé sous la présidence de ma majorité, le programme de rénovation du quartier des Pommeraies a été poursuivi, a démarré à l’époque de François d’Aubert et a été poursuivi par la majorité de Guillaume Garot, et il a été finalisé sous la précédente majorité, c’est un quartier considéré comme étant un quartier prioritaire. Et la majorité précédente s’en est occupée. C’est un exemple supplémentaire. Et pareil, par rapport à ce bâtiment, et malheureusement le patrimoine municipal est très dégradé, parce que c’est un patrimoine qui date d’il y a un certain nombre d’années, et à chaque fois qu’il y a une majorité, elle doit s’atteler à faire des choix, ça a été dit tout à l’heure par le Maire Bercault, il faut faire des choix, et prioriser, et la priorité à l’époque, à la demande notamment des familles, à la demande des personnes qui occupaient le conservatoire, ça a été le conservatoire. C’est une réalité, il y avait des fuites d’eau de toutes parts, les pianos, on les cachait pour qu’ils ne soient pas inondés, que les pièces ne soient pas inondées, et il fallait prioriser. Ça ne veut pas dire qu’on n’a rien fait, comme c’est sous-entendu à chaque fois. Il faut juste corriger cette posture politicienne, pour qu’on puisse chacun prendre sa part dans la rénovation du patrimoine municipal, qui est la responsabilité de chacun. Il n’y a pas une majorité qui abandonne le patrimoine et une autre qui trouve l’argent par un coup de baguette magique pour rénover. C’est juste la posture, vraiment, chers collègues, qu’il faut faire évoluer, pour qu’on puisse être d’accord, que chaque majorité prend ses responsabilités en fonction du contexte du moment, en fonction des contraintes budgétaires du moment, et on fait au mieux pour pouvoir effectivement rénover, donc je salue ce travail bien évidemment, pour les raisons que vous venez de préciser, et je suis complètement d’accord avec ce que vous avez proposé, chère Camille.
Camille Pétron : Je trouve, Madame Soultani, que vous corroborez un petit peu mes propos. On ne va pas polémiquer là-dessus, on a l’engagement de finir à 21 h ce conseil municipal, je ne sais pas l’heure qu’il est. Je laisserai en tout cas la libre appréciation des citoyens et des citoyennes de savoir quelle équipe municipale aujourd’hui s’engage davantage dans les quartiers, ce n’est pas un effet d’annonce de pré-campagne ou de campagne comme vous nous en accusez depuis ce début de conseil municipal, ça s’appelle juste le PRU, et avec un engagement davantage de l’État pour pouvoir agrandir le périmètre de ce que le PRU va pouvoir prendre en charge dans la rénovation urbaine. Conseil municipal du 23 juin 2025
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En effet, l’équipe travaille depuis plus d’un an, alors je ne crois pas que depuis un an nous étions déjà en campagne, même si en tout cas, faire campagne c’est aussi respecter ses engagements pris sur la campagne d’avant, donc oui on continue le travail qu’on a amorcé depuis 2020, et les équipes travaillent en tout cas à concerter cette nouvelle maison de quartier depuis un an, et aujourd’hui enfin on a la satisfaction de vous présenter cette autorisation de programme ; c’est un calendrier somme toute tout à fait habituel pour une équipe municipale. Je vous remercie.
Marjorie François : Je vais soumettre au vote. On a 28 votes pour, et 5 abstentions. Je vous remercie.
N ° S 5 3 6 - V Q C - 6
RÉHABILITATION DE LA MAISON DE QUARTIER SAINT NICOLAS - AUTORISATION DE
PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Camille Pétron
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le lancement de l'opération de réhabilitation de la maison de
quartier Saint-Nicolas pour un montant total de 4 092 000 € en dépenses et 579 000 € en
recettes réparties selon l'échéancier prévisionnel ci-dessous :
2025 2026 2027 2028
CP en € TTC 60 000 660 000 1 750 000 150 000
Cout
opération
Bâtiments
2 620 000 € TTC
CP en € TTC 210 000 250 000 250 000 762 000
Cout
opération
Espaces
Publics
1 472 000 € TTC
Financement
ANRU prev.
60 000 60 000 234 000 225 000
579 000 € TTC Conseil municipal du 23 juin 2025
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Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et à solliciter toute recette auprès des partenaires pouvant intervenir sur ce projet.
Article 3
Le conseil municipal autorise la SPL Laval Mayenne Aménagements à représenter la ville pour l'opération de démolition du bâtiment Grevain.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Florian Bercault, Geneviève Pham-Sigmann, Bruno Bertier, Georges Poirier,
Paul Le Gal Huaumé et Isabelle Eymon, en tant qu'administrateurs de la SPL LMA, ont quitté
la séance et n'ont pas pris part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux
s'étant abstenus (Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné,
Chantal Grandière et Lucile Perin).
Le Maire revient.
Florian Bercault : Alors alors, on reprend, pardon, avec la dénomination de la voie piétonne Hilard/Ferrié Suzanne Sens, Marie-Laure Le Mée Clavreul.
DÉNOMINATION DE LA VOIE PIÉTONNE HILARD/FERRIÉ "SUZANNE SENS"
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de l'ouverture du quartier d'Hilard vers l'ancien site militaire (42e), aujourd'hui appelé quartier Ferrié, une voie piétonne a été créée par les services de Laval Agglomération en 2023. Cette démarche vise à connecter les deux quartiers et ainsi faciliter les mobilités douces de la population locale.
À la suite de cette réalisation, une initiative, portée par les habitants du quartier d'Hilard et soutenue par la municipalité, est de nommer cette voie en hommage à une personnalité remarquée du quartier.
Il s'agit de Suzanne Sens. Grande écrivaine, elle était membre de l’Académie du Maine, des Amis du livre et des bibliothèques. Elle a rédigé 28 ouvrages. Passionnée par la poésie et la musique, elle fut également institutrice dans les écoles mayennaises. Originaire du Genest- Saint-Isle, Suzanne Sens a habité Hilard pendant 50 ans et a été institutrice à l'école du quartier à partir de 1972. Elle fut reconnue pour son implication dans le développement culturel des enfants du quartier. Conseil municipal du 23 juin 2025
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En parallèle et pour corroborer à cet esprit d'union entre les deux zones, un projet de création de boites à livres s'est mis en œuvre entre les maisons de quartier Hilard et Grenoux, ainsi qu'avec le Comité d'Animation Laval Nord-Ouest d'Hilard (CALNO). Depuis janvier, certains habitants des quartiers, accompagnés par les professionnels des Centres Sociaux, s'affairent à la réalisation de 3 boites à livres qui seront installées sur le parvis de la maison de quartier d'Hilard, sur la voie piétonne Hilard/Ferrié et à côté des jardins partagés de la maison de quartier de Grenoux.
Cette initiative vient également marquer, symboliquement, le travail de mutualisation des projets sociaux d'Hilard et Grenoux, en vue du nouvel agrément 2026/2030.
L'inauguration est prévue le mardi 8 juillet 2025, de 10 h à 12 h, avec une mise en scène théâtrale proposée par Jean-Luc Bansard.
Il vous est proposé d'approuver le futur nom de cette voie, située entre le quartier d'Hilard et l'ancien site militaire (42e), aujourd'hui appelé quartier Ferrié, en allée Suzanne Sens.
Marie-Laure Le Mée Clavreul : Oui en effet, merci Monsieur le Maire. Dans le cadre de l’ouverture du quartier d’Hilard vers l’ancien site militaire 42e qu’on appelle aujourd’hui quartier Ferrié, une voie piétonne a été créée par les services de Laval Agglomération en 2023 et cette démarche vise à connecter les deux quartiers, et ainsi faciliter les mobilités douces de la population locale. À la suite de cette réalisation, une initiative portée par les habitants d’Hilard, et soutenue par la municipalité, a été de nommer cette voie en hommage à une personnalité remarquée du quartier ; il s’agit de Suzanne Sens, une écrivaine, autrice, membre de l’Académie du Maine, des Amis du livre et des bibliothèques, qui a rédigé vingt-huit ouvrages. Une passionnée par la poésie et la musique, qui fut également institutrice dans les écoles mayennaises, originaire du Genest-Saint-Isle, Suzanne Sens a habité Hilard pendant cinquante ans et a été institutrice à l’école du quartier à partir de 1972. Elle fut reconnue pour son implication dans le développement, notamment culturel, à destination des enfants du quartier. En parallèle de cet objectif de réunir les deux zones entre les quartiers, entre la partie Hilard et la partie quartier Ferrié, un projet plus large, qui va jusqu’à Grenoux, a été de réaliser des boîtes à livres qui sont mises en œuvre entre les maisons de quartier d’Hilard et Grenoux, avec le soutien et l’aide du comité d’animation Laval Nord-Ouest d’Hilard, qu’on appelle le Calno. Depuis janvier, certains habitants de ces deux quartiers, accompagnés par les professionnels de la maison de quartier, des deux centres sociaux, s’affairent à la réalisation de ces trois boîtes à livres qui seront installées, une sur le parvis de la maison de quartier, une sur la voie piétonne, qu’on nomme maintenant, dès que vous allez bien vouloir le voter chers collègues, qu’on nommera donc Suzanne Sens, et à côté des jardins partagés de la maison de quartier de Grenoux. Cette initiative, elle vient aussi marquer symboliquement le travail de mutualisation des projets sociaux dont vient de nous parler Camille Pétron. Je termine par une invitation, puisqu’une inauguration est prévue le mardi 8 juillet 2025, de 10 h à midi, avec une mise en scène théâtrale proposée par Jean-Luc Bansard, puisque Suzanne Sens était très présente sur le quartier, on l’a dit, sur la culture de manière générale, mais aussi au niveau du théâtre. Il vous est proposé d’approuver le futur nom de cette voie, qui s’appellera, si vous le voulez bien, l’allée Suzanne Sens. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des questions, remarques ? Je propose de voter. C’est adopté, merci.
S 5 3 6 - V Q C - 7
DÉNOMINATION DE LA VOIE PIÉTONNE HILARD / FERRIÉ "SUZANNE SENS"
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville a formulé le souhait de l'ouverture d'une voie piétonne, située entre le quartier d'Hilard et l'ancien site militaire (42e), aujourd'hui appelé quartier Ferrié, qui porterait le nom de Suzanne Sens,
Que Suzanne Sens, grande écrivaine, était membre de l’académie du Maine, des Amis du livre et des bibliothèques, a rédigé 28 ouvrages et est une personnalité du quartier puisqu'elle a habité Hilard pendant 50 ans et a été institutrice à l'école du quartier à partir de 1972 et fut reconnue pour son implication dans le développement culturel des enfants du quartier,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La voie située entre le quartier d'Hilard et l'ancien site militaire (42e), aujourd'hui appelé quartier Ferrié, est dénommée allée Suzanne Sens.
Article 2
Une plaque sera apposée sur la voie.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Florian Bercault : On passe à la dénomination, nouvelle dénomination de la rue de l’Abbé Pierre par Nicole Peu, Marie-Laure Le Mée Clavreul.
Une personne du public élève la voix
Florian Bercault : Je suspends la session du conseil municipal. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Florian Bercault : Je reprends le conseil municipal, je laisse la parole à Marie-Laure Le Mée Clavreul.
VOIRIE COMMUNALE - NOUVELLE DÉNOMINATION DE LA RUE DE L'ABBÉ PIERRE PAR RUE NICOLE PEU
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
I - Présentation de la décision
Comme de nombreuses autres communes en France, il est proposé de changer la dénomination de l'actuelle rue de l'Abbé Pierre. Située dans le quartier du Tertre Souchard partant du chemin de la Foucherie, elle rejoint l'avenue des Français Libres.
Il est proposé de renommer cette voie "rue Nicole Peu".
Nicole Peu, née en 1943 à Parné-sur-Roc et décédée en 2016 à Laval, commence sa carrière comme enseignante, puis conseillère pédagogique départementale en éducation physique. Femme de courage et de conviction, elle militait pour la justice et l'égalité. La condition des femmes était un combat très important pour elle, ce qui lui a valu d'être nommée au grade de chevalier de la Légion d'honneur en janvier 2015.
Nicole Peu était très impliquée dans la vie associative et la politique locale.
Figure de la vie lavalloise, elle a exercé plusieurs mandats : adjointe au maire de Laval, vice-présidente au sein de Laval Agglomération, conseillère générale du canton de Laval Nord Est de 2004 à 2011.
Nicole Peu laisse le souvenir d'une femme de conviction qui croyait profondément en l'éducation, dont elle en avait fait son métier.
36 logements sont concernés par ce changement de dénomination. Une information spécifique est prévue pour les accompagner dans les démarches de changement d'adresse.
Afin de permettre aux riverains d'entreprendre les démarches à effectuer quant à ce changement d'adresse, la nouvelle dénomination sera effective à compter du 1er octobre 2025.
Un arrêt du réseau TUL changera également de dénomination.
II - Impact budgétaire et financier
Coût du renouvellement des plaques.
Il vous est proposé d'approuver cette nouvelle dénomination et d'autoriser le Maire à signer
tout document à cet effet.
Marie-Laure Le Mée Clavreul : Merci Monsieur le Maire. Il vous est proposé de changer la dénomination de l’actuelle rue de l’Abbé Pierre ; située dans le quartier du Tertre Souchard, partant du chemin de la Foucherie, elle rejoint ensuite cette rue, l’avenue des Français libres. Il vous est proposé de renommer cette voie rue Nicole Peu. Il nous a semblé important de tenir compte de tout Conseil municipal du 23 juin 2025
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l’engagement de la fondation, fondation nommée actuellement, depuis quelque temps, Fondation pour le logement des défavorisés.
Cette fondation, elle continue à faire un travail très important, un travail de qualité, elle continue son combat, qui ne change pas, pour lutter contre le mal- logement et la précarité. Il se trouve que Nicole Peu, dont je vais faire le portrait tout à l’heure, s’est engagée au nom de la défense de l’habitat digne pour chacune et chacun. Il nous a semblé que parmi les propositions qui étaient faites de manière régulière par les Lavallois, avec un certain nombre de noms de personnalités, il nous a semblé que c’est par son action en tant notamment que présidente de Méduane Habitat, qu’elle représentait cette continuité avec l’importance de garder le lien avec la Fondation pour le logement des défavorisés. Je me permets de présenter Nicole Peu : elle est née en 1943, à Parné-sur-Roc, elle est décédée en 2016 à Laval. Elle a commencé sa carrière comme enseignante, puis comme conseillère pédagogique départementale, en éducation physique. C’est une femme de courage et de conviction, elle militait pour la justice, la justice sociale, l’accès au logement, comme je l’ai déjà dit, et l’égalité. La condition des femmes était un combat très important pour elle, ce qui lui a valu d’être nommée au grade de Chevalier de la Légion d’Honneur en janvier 2015. Nicole Peu était très impliquée dans la vie associative, et la vie politique locale. C’est une figure de la vie lavalloise, que nous choisissons aujourd’hui comme celle qui va permettre à cette rue d’être renommée. Elle a exercé plusieurs mandats : adjointe au Maire de Laval, vice-présidente de Laval Agglomération, elle a été conseillère générale aussi, de 2004 à 2011. Elle laisse le souvenir d’une femme de convictions, qui croyait profondément en l’éducation, dont elle avait fait son métier. Les habitants de 36 logements sont concernés par ce changement de dénomination, ils ont reçu un courrier dernièrement, et puis pour permettre à ces riverains d’entreprendre les démarches sereinement, les démarches à effectuer quant à ce changement d’adresse, la nouvelle dénomination sera effective à compter du 1er octobre 2025. Un arrêt du réseau Tul changera également de dénomination puisqu’il est situé dans cette rue.
J’ajoute que nous poursuivons un travail au sein de l’équipe municipale, qui est de chercher à visibiliser un peu plus l’action des femmes, de manière générale, et une liste de noms, de personnalités féminines, est à notre disposition avec des concertations avec les habitants, qui ont pu donner leur avis sur les noms qu’ils souhaitaient à l’avenir sur les prochaines dénominations, et Nicole Peu en faisait partie, donc pour nous le lien se fait entre le travail de la Fondation pour le logement des défavorisés et la dénomination de la rue Nicole Peu. Il vous est proposé d’approuver cette nouvelle dénomination et d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des remarques, questions ? Oui, Samia Soultani.
Samia Soultani : Merci Monsieur le Maire. Je souhaite intervenir suite à l’intervention des Lavallois ici présents, qui ont fait cette intervention à laquelle je ne m’attendais pas puisqu’ils nous avaient partagé le courrier et j’allais intervenir dans ce sens, pour demander le report de vote de cette délibération, de manière à ce qu’on puisse le faire dans de meilleures conditions, parce que ce sont des habitants qui habitent la rue, donc ils vont mettre le nom de la rue tous les jours sur leur courrier, sur leurs documents officiels ; je pense qu’il faut prendre le temps, quand ce n’est pas une décision qui fait l’unanimité de mon point de Conseil municipal du 23 juin 2025
397
vue, et puis, si je peux rajouter, on ne rend pas hommage à une personne, aussi estimable soit-elle. Madame Peu, je l’ai connue personnellement, je connais son engagement pour l’égalité femmes-hommes, je connais son engagement pour les gens du voyage notamment, et c’est très respectable bien entendu, mais pour ce genre de décision, ce qu’on regrette, et ça vient d’être démontré, c’est qu’on n’annonce pas un changement de nom dans un courrier. Nous-mêmes, élus d’opposition, on a appris ce changement dans la presse avant le vote de ce soir, ça prouve encore une fois qu’en fait cette enceinte ne sert à rien, alors que normalement on communique dans la presse, au lendemain du conseil municipal, l’annonce a été faite le 12, l’annonce a été faite, je ne suis pas Madame Morançais, je suis Samia Soultani, je suis ici en tant qu’élue d’opposition, et je suis en train d’évoquer un comportement et un manque de respect vis-à-vis de cette assemblée. À la rigueur, ça on a l’habitude, mais c’est un manque de respect vis-à-vis des riverains de cette rue qui demandent juste à être entendus, donc je propose, et les élus d’opposition proposent à ce qu’on reporte ce vote, de manière à ce que vous puissiez échanger, et qu’on puisse voter unanimement, ce serait dommage quand même de ne pas voter unanimement, si vous le voulez bien.
Florian Bercault : J’aimerais juste, Madame Soultani, que le respect change de camp, puisque quand on vous met à disposition des powerpoint de la DDFIP vous n’êtes pas capable de les trouver dans les annexes d’Idelibre, et vous nous accusez de manque de transparence, de rigueur, et évidemment je tiens à redire que le travail il est bien fait, cette instance est informée comme il se doit, et ce sont des personnes que certains dans votre groupe d’opposition connaissent, donc évidemment, je ne ferai aucun lien, chacun est libre de sa parole. C’est quand même assez inédit de venir mettre des interventions comme ça dans un conseil municipal, c’est assez inédit.
Il me semble que le travail a été fait, de donner effectivement une information aux riverains d’abord, pour ensuite changer de nom, et c’est la dénomination qui vous est proposée aujourd’hui par le conseil municipal. Je vous propose de voter cette délibération.
Pour ceux qui ont pris part au vote, je vous laisse voter. C’est adopté, je vous remercie.
N ° S 5 3 6 - V Q C - 8
VOIRIE COMMUNALE - NOUVELLE DÉNOMINATION DE LA RUE DE L'ABBÉ PIERRE PAR RUE NICOLE PEU
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu les articles L2321-2-20 du code général des collectivités territoriales sur les frais
d'établissement, d'entretien et de renouvellement des plaques de rues, Conseil municipal du 23 juin 2025
398
Vu les articles R2512-6 à R2512-8 du code général des collectivités territoriales sur les
dénominations de voies,
Vu le décret n° 94-1112 du 19 septembre 1994 imposant la notification par le Maire des listes
alphabétiques des voies publiques et privées aux services de l'État,
Considérant qu'il est aujourd'hui souhaitable de changer la dénomination de la rue de l'Abbé
Pierre,
Que Nicole Peu, décédée en 2016, était une femme de courage et de conviction se battant
pour la justice et l'égalité,
Que cette personnalité, militante de la cause des femmes, a été nommée au grade de
chevalier de la Légion d'honneur en janvier 2015 et a marqué le territoire
lavallois par son engagement dans la vie associative et politique locale,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La voie partant du chemin de la Foucherie et rejoignant l'avenue des Français Libres, nommée rue de l'Abbé Pierre, sera nommée, à compter du 1er octobre 2025, rue Nicole Peu.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, cinq conseillers municipaux
s'étant abstenus (Christine Droguet, Béatrice Ferron, Sébastien Buron, Ludivine Leduc et
Lucie Chauvelier).
Samia Soultani, Marie-Cécile Clavreul et Chantal Grandière n'ont pas pris part au vote.
Florian Bercault : On passe à la délibération concernant la salle polyvalente, et à nouveau les administrateurs de LMA quittent la salle, donc les mêmes que tout à l’heure. Merci.
SALLE POLYVALENTE LAVAL - MISSION ASSISTANCE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Rapporteur : Céline Loiseau
I - Présentation de la décision
La salle polyvalente, située place de Hercé à Laval, a été mise en service en 1978. Conseil municipal du 23 juin 2025
399
Celle-ci souffre de plusieurs maux :
état structurel des ouvrages en béton,
capacité de la charpente à supporter les ports des charges,
isolation peu performante,
étanchéité en fin de vie,
chauffage-ventilation en mauvais état de fonctionnement,
capacité de charge des planchers trop limité pour accueillir des gradins mobiles pour l’accueil de manifestations.
Fort de ce constat, la ville de Laval souhaite mener un audit technique et fonctionnel global
portant sur :
le renforcement de la portance du sol (mesures conservatoires et définitives), la charpente, le chauffage et la ventilation (révision réseau distribution et changement des VMC individuelles),
des études complémentaires portant entre autre sur :
- la résistance du toit pour y permettre l'accroche d'une grille technique au plafond,
- le niveau d'éclairage sportif à atteindre à 1 000 lux (680 lux aujourd'hui), - le changement du système son de la salle pour une diffusion adaptée aux nouveaux usages,
- remplacement de la tribune télescopique actuelle vieillissante,
- relooking du hall d'accueil, solution de sas pour éviter les pertes de chaleur, connectique fibre pour la billetterie,
- bardage des façades,
- réfection du poste électricité haute tension,
- les plafonds et l'acoustique, le réseau de plomberie et eaux usées, - amélioration du réseau WIFI ou accès à la fibre,
- installation d'un écran à cristaux liquide en façade pour planning de la salle, d'événementiels de la ville ou retransmission sportive (public sur le parking).
L'objectif est d'étendre le plus rapidement possible la capacité d'accueil au public tout en
préparant la requalification de la salle polyvalente.
À cet effet, il est proposé de confier une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage à la SPL
Laval Mayenne Aménagements (LMA) qui sera décomposée comme suit :
phase 1 : étude des planchers pour augmentation des capacités portantes, phase 2 : étude globale proposant un plan pluriannuel d'investissement selon les criticités des désordres techniques et objectifs fonctionnels.
II - Impact budgétaire et financier
Honoraires de la SPL LMA : 9 400 €/11 280 € TTC.
Un crédit de 75 000 € sera affecté du compte 2313 sur le compte 2031.
Il vous est proposé d'approuver les termes du contrat relatif à la mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage entre la ville de Laval et la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) et d'autoriser le Maire à signer le contrat relatif à la mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage et tout document relatif à ce dossier. Conseil municipal du 23 juin 2025
400
Céline Loiseau : Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Dans la continuité des actions engagées en faveur du développement, dont vous connaissez tous l’état, et après la rénovation complète du gymnase Noémie Hamard, ainsi que les travaux engagés au gymnase Gaston Lesnard, sans oublier l’aménagement du parc Alice Milliat et la récente ouverture du skatepark, nous poursuivons notre engagement pour une offre sportive accessible, diversifiée et de qualité. Cette première délibération, sur le lancement d’un audit technique et fonctionnel de la salle polyvalente de Laval est la mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage.
Mise en service en 1978, la salle polyvalente de Laval joue un rôle central dans la vie culturelle et associative de la ville de Laval. Toutefois, après plus de quatre décennies d’exploitation, l’équipement présente de nombreuses dégradations. Face à ces constats, la ville de Laval souhaite engager un audit technique et fonctionnel global afin de définir une stratégie de requalification de l’équipement. Cette étude portera notamment sur le renforcement de la portance du sol, la vérification et la reprise éventuelle de la charpente, le remplacement des systèmes de chauffage, de ventilation et d’éclairage, le changement du système d’insonorisation, la rénovation du hall d’accueil. L’objectif est d’améliorer dans les meilleurs délais les conditions d’accueil du public, tout en préparant une requalification plus globale de la salle. Pour ce faire, il est proposé de confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la SPL Laval Mayenne Aménagements. Cette mission se déroulera en deux phases successives. Les honoraires de la SPL s’élèvent à 11 280 euros TTC, et un crédit de 75 000 euros sera inscrit au budget pour financer l’ensemble des études préalables.
Marjorie François : Y-a-t-il des demandes d’intervention ? Non, je soumets au vote. Alors, on a 24 votes pour et 7 abstentions. Je vous remercie.
N ° S 5 3 6 - V Q C - 9
SALLE POLYVALENTE LAVAL - MISSION ASSISTANCE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Rapporteur : Céline Loiseau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la salle polyvalente de Laval doit faire l'objet d'une réhabilitation,
Qu'il convient de mener des études afin d'augmenter rapidement la capacité d'accueil au public, tout en préparant la requalification de la salle polyvalente,
Qu'il y a lieu de confier une mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage à la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) pour effectuer les études nécessaires,
Considérant le contrat relatif à la mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage, joint en annexe,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne, Conseil municipal du 23 juin 2025
401
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les termes du contrat relatif à la mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage, entre la ville de Laval et la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA), concernant la salle polyvalente de Laval, sont approuvés.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat relatif à la mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage et tout document nécessaire à ce dossier.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Florian Bercault, Geneviève Pham-Sigmann, Bruno Bertier, Georges Poirier,
Paul Le Gal Huaumé et Isabelle Eymon, en tant qu'administrateurs de la SPL LMA, ont quitté
la séance et n'ont pas pris part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Chantal Grandière et Lucile Perin). MAYENNE
aménagements
SPL LMA
18 place de la gare
53000 Laval
RCS Laval : 799 245 709
VILLE DE LAVAL
MISSIONS D'ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE
AUDIT TECHNIQUE GLOBAL DE LA SALLE PO
PLACE DE HERCÉ
LAVAL
MEMOIRE TECHNIQUE
Mai 2025
Conseil municipal du 23 juin 2025
402 Le présent mémoire technique présente notre offre pour l'accompagnement de la ville de Laval pour
un audit technique global de la salle Polyvalente place de Hercé à Laval
PREAMBULE
La salle polyvalente place de Hercé à Laval à été mise en service en 1978 Elle souffre de plusieurs
maux :
- Etat structurel des ouvrages en béton
- Capacité de La charpente de reprendre des charges d'exploitation ;
- Isolation peu performante ;
- Etanchéité en fin de vie ;
- Chauffage ventilation en mauvais état de fonctionnement ;
- Gradins mobiles pour l'accueil de manifestation dont
- La dernière rénovation en 2018-2019 concerne les installations électriques et de sécurité
incendie.
L'étude doit croiser ces problématiques et permettre d'arbitrer et prioriser/planifier les actions chiffrées
à réaliser.
Pour cela, la ville de Laval souhaite confier à LMA une mission d'assistance à L3 maitrise d'ouvrage
pour conduire les études associées aux maux.
CONTENU DE LA PROPOSITION
- La présente proposition s'articule pour la conduite d'une étude globale pour étendre Le plus
rapidement possible la capacité d'accueil du public tout en préparant la requalification de la
salle Polyvalente incluant l'étude de 3 charpente
- Demander une restitution de mesures de courts termes qui pourraient être prises pour répondre
temporairement aux besoins tout en poursuivant l'analyse des coûts d'une refonte globale de
la salle
PARTIE 2 - NOTE MÉTHODOLOGIQUE POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES
A. Prise en compte du besoin de La Ville de Laval
La Ville de L aval attend de l'AMO l'organisation et Le pilotage de La réalisation d'études préalables ayant
pour objectif de :
- identifier les désordres et/ou inadéquations fonctionnelles ;
- préconisations et estimations ;
- élaboration d'un plan pluriannuel des dépenses tenant compte des priorisations.
B. Méthodologie envisagée pour chacune des phases de La mission
Dans un premier temps, LMA rédigers un cahier des charges afin de retenir un bureau d'études
pluridisciplinaires permettant de répondre à l'ensemble des sujets visés en préambule
Conseil municipal du 23 juin 2025
403 PHASE 1 - ANALYSE STRUCTURELLE DU BATIMENT
Une réunion en groupe de travail sers organisée pour confirmer les contours du besoin.
Visite du bétiment existant :
* Compilation et analyse des données sur Le site (données règlementaires, techniques, urbaines) pour
permettre La rédaction du cahier des charges.
1 - Diagnostic structure
Un diagnostic structure est requis afin d'évaluer La nature des murs extérieurs et partitions intérieures,
et les faisabilités de transformations structurelles intérieures et de façades dont cout est estimé à
70 000 € HT.
PHASE 2 restitution
LMA présenters le retour de l'étude en deux temps :
+ Première étape elle concerners Le renforcement de l3 structure en s'appuyant sur ke diagnostic
réalisé par le prestataire qui sera retenu et les couts associés ainsi qu'un mode opératoire
+ Seconde étape ; L MA présenters un plan pluriannuel de dépenses selon un ordre d'interventions
prioritaires.et les couts associés.
PARTIE 3 - RÉMUNERATION
Pour cette mission, La rémunération forfaitaire, en euros TTC, fixée par la SPL LMA est de : 11 280€
Ce montant ne comprend pas les montants des diagnostics à engager pour L3 mission Ces derniers
feront l'objet de demandes de devis, qui seront soumis à la validation de la collectivité
Notre rémunération intègre notamment la tenue de réunions. LMA s'assurera également que l'ensemble
des parties prenantes soient régulièrement informées de l'avancement de Lä mission et veillera à leur
adhésion. Une visite sur site sera organisée pour réaliser toutes les investigations nécessaires à
l'établissement de l'étude de faisabilité Les déplacements nécessaires sur site pour Lä bonne réalisation
de notre mission ne représenteront aucun coût supplémentaire.
LMA vous propose un accompagnement personnalisé, centré sur La concrétisation et La réussite de votre
projet.
PLANNING PREVISIONNEL
MO Réunion de signature du contrat, rédaction du cahier des charges
Fait à Laval le 12 mai 2025
Conseil municipal du 23 juin 2025
404 Conseil municipal du 23 juin 2025
405
Le Maire revient
Florian Bercault : Alors, on passe à la rénovation du gymnase Jeff Lemoine, Céline Loiseau.
RÉNOVATION GYMNASE JEFF LEMOINE - ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Céline Loiseau
I - Présentation de la décision
Contexte et justification du projet :
Le projet répond à plusieurs constats :
la salle de l'ex-hippodrome présente le plus haut degré de dégradation parmi tous les gymnases de la ville, nécessitant des travaux prioritaires ;
la salle d'escalade actuelle est obsolète, elle ne répond plus aux standards de la discipline et freine le développement du club.
Par délibération du conseil municipal du 25 mars 2024, l'autorisation de programme pour la
rénovation du gymnase Jeff Lemoine, situé rue des Sports à Laval, d'un montant de
4 320 000 € TTC, a été approuvée.
Le projet a été actualisé et consiste en une requalification de l'existant à un niveau équivalent,
comprenant :
la déconstruction partielle : tribunes, sanitaires publics, désamiantage de la couverture de la salle, déconstruction du pignon d'escalade et dépose de la charpente d'escalade,
la rénovation de la salle multisports : couverture (avec renforcement léger de structure), bardage, traitement d'air (sans chauffage) et peintures, l'extension pour une nouvelle salle d'escalade : création d'une salle de 25 x 25 m avec mezzanine (environ 15 m de hauteur), local de rangement, équipements d'escalade et chauffage,
l'extension pour des annexes : création d'un hall d'entrée/club house, de vestiaires (dont 2 accessibles depuis l'extérieur, pour permettre de tendre vers l'homologation des terrains de football extérieurs en T4), de sanitaires, de vestiaires pour arbitres, de locaux de rangement, et de locaux techniques ; comprend également les raccordements, l'installation de chantier et des panneaux photovoltaïques (500 m²),
équipements : fourniture d'équipements sportifs et d'aménagements/ mobilier.
Le coût total estimé du projet (toutes dépenses confondues - TDC) s'élève à 7 400 000 €.
Le détail estimatif par lot est le suivant :
déconstruction : 200 000 €,
salle multisports : 1 420 000 €,
extension escalade : 2 800 000 €,
extension annexes (incluant panneaux PV à 215 000€) : 2 820 000 €, équipements : 160 000 €. Conseil municipal du 23 juin 2025
406
Plan de financement envisagé (recettes) :
participation du Conseil départemental de la Mayenne (CD53), via l'utilisation de 25 % des heures du complexe Jeff Lemoine/ex-hippodrome par les collèges, participation potentielle de la Fédération Française d'Escalade (FFME) au financement de la salle d'escalade et de ses équipements,
recherche active d'autres financements : région, Fédérations sportives, État, participation éventuelle de Laval Agglomération (notamment pour l'escalade).
Calendrier prévisionnel de réalisation :
date prévisionnelle du démarrage des travaux : 4e trimestre 2026.
Ce projet est travaillé en lien avec les utilisateurs principaux, notamment le club d'escalade.
Pour tenir compte de l'actualisation du projet de rénovation, il y a lieu de modifier le montant de l'autorisation de programme en l'augmentant à 7 400 000 € TTC, au lieu de 4 320 000 € TTC.
II - Impact budgétaire et financier
Il vous est proposé d'approuver l'augmentation de l'autorisation de programme (AP n°24-JEFF GYMNASE JEFF LEMOINE TRAVAUX) et d'actualiser les crédits de paiement selon le calendrier prévisionnel ci-dessous et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet, y compris les demandes de subventions :
Autorisation
programme
(AP) votée
Actualisation
AP
actualisée
CP 2025
(prévision)
CP 2026
(prévision) CP 2027
(prévision)
CP 2028
(prévision)
4 320 000 € 3 080 000 € 7 400 000 € 125 000 € 1 485 000 € 4 400 000 € 1 390 000 €
Céline Loiseau : Merci. Le gymnase Jeff Lemoine est un équipement emblématique du paysage sportif lavallois, accueillant à la fois des pratiques scolaires, associatives. Sa transformation constitue un projet d’ampleur pour notre ville, à la hauteur de nos ambitions en matière de sport, d’infrastructure et de qualité du service public. Initialement prévu dans le cadre d’une opération de rénovation, le projet a été réajusté à l’issue d’études techniques, afin de mieux répondre aux enjeux identifiés et aux attentes des usagers. Le programme actualisé prévoit notamment la déconstruction partielle de plusieurs éléments devenus obsolètes, la rénovation complète de la salle multisports, la création d’une nouvelle salle d’escalade dimensionnée pour accueillir un nombre de licenciés en pleine croissance, et permettre de créer une session sportive, et une extension complémentaire par l’ajout de locaux annexes, vestiaires, rangements, espaces techniques.
Ce projet, par son envergure et son impact, marque un engagement fort de la ville de Laval en faveur du développement du sport et de l’attractivité de ses équipements. Il s’inscrit dans une stratégie plus globale de modernisation des infrastructures publiques. Le coût global actualisé de l’opération s’élève à 7 millions 400 000 euros. Il vous est proposé d’approuver l’actualisation de l'APCP à hauteur de 7 millions 400 000 euros. Conseil municipal du 23 juin 2025
407
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des questions, remarques ? Je propose de voter la délibération.
N ° S 5 3 6 - V Q C - 1 0
RÉNOVATION GYMNASE JEFF LEMOINE - ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Céline Loiseau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu la délibération RHTF1 du conseil municipal du 25 mars 2024 relative à la création d'une
autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la rénovation du
gymnase Jeff Lemoine,
Considérant la nécessité d'actualiser le montant de l'autorisation de programme suite à la modification de l'estimation du coût des travaux,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve l'augmentation de l'autorisation de programme (AP n°24-JEFF GYMNASE JEFF LEMOINE TRAVAUX) et l'actualisation des crédits de paiement, selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Autorisation
programme
(AP) votée
Actualisation
AP
actualisée
CP 2025
(prévision)
CP 2026
(prévision) CP 2027
(prévision)
CP 2028
(prévision)
4 320 000 € 3 080 000 € 7 400 000 € 125 000 € 1 485 000 € 4 400 000 € 1 390 000 €
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et à solliciter toute recette auprès des partenaires pouvant intervenir sur ce projet. Conseil municipal du 23 juin 2025
408
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux
s'étant abstenus (Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné,
Chantal Grandière et Lucile Perin).
Florian Bercault : On passe au Palindrome, avec le remplacement des pistes d’escrime, Rihaoui Chanfi.
PALINDROME - SALLE LAURA FLESSEL- REMPLACEMENT PISTES ESCRIME - DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D'AIDE AUX ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DES COMMUNES (FAESC) AUPRÈS DE L'AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
Installées en 1999, les pistes métalliques, électriques de la salle Laura Flessel située au
Palindrome, présentent aujourd'hui un état d'usure avancé. L'espérance de vie de ces pistes
varie de 15 à 20 ans. Leur surface est devenue particulièrement glissante, engendrant des
risques significatifs de chutes et de blessures pour les nombreux utilisateurs. La sécurité des
pratiquants est une priorité pour la municipalité, et le remplacement de ces équipements est
devenu indispensable pour garantir des conditions de pratique optimales et sécurisées.
La salle d'armes est un équipement sportif structurant de notre ville, fréquenté par un public
lavallois et issu de l'agglomération lavalloise :
le club d'escrime local, seul club de la discipline sur l'ensemble de l'agglomération, y organise ses entraînements réguliers et des compétitions ;
les établissements scolaires de la commune, dans le cadre des cycles d'éducation physique et sportive ;
divers groupes encadrés par les éducateurs sportifs de la ville, permettant ainsi une large mutualisation de l'équipement.
Le coût total de cette opération de rénovation s'élève à 43 200 € TTC, réparti comme suit :
fourniture et pose des 10 nouvelles pistes d'escrime : 38 280 € TTC, reprise et mise aux normes des installations électriques afférentes : 4 920 € TTC.
Ces travaux de modernisation s'inscrivent pleinement dans la politique sportive de la ville, telle
que définie dans notre projet sportif de territoire. Plus spécifiquement, ils répondent aux
orientations du pilier 1 : "Engager la transition des équipements sportifs" et contribuent
directement à l'ambition 2 : "Assurer la maintenance des équipements sportifs de la ville". En
effet, ce projet vise à pérenniser un équipement essentiel, tout en améliorant significativement
la sécurité et le confort de ses usagers.
Compte tenu de l'importance de cet investissement pour la sécurité des sportifs et la qualité
de l'offre sportive, et considérant l'éligibilité de ce projet au fonds d'aide (FAESC) de
l'agglomération, il est proposé au conseil municipal : Conseil municipal du 23 juin 2025
409
- d'approuver le projet de remplacement des dix pistes d'escrime de la salle d'armes
municipale,
- d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de Laval Agglomération au titre
du fonds d'aide pour les équipements sportifs des communes (FAESC), pour un
montant correspondant au taux applicable par Laval Agglomération sur la dépense
subventionnable,
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents et à accomplir toutes démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Rihaoui Chanfi : Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Effectivement, on a aussi une délibération par rapport à une rénovation essentielle pour la qualité et la sécurité de la pratique sportive à Laval. Je profite aussi de cette délibération pour féliciter au nom du conseil municipal la belle victoire encore de L’Étoile lavalloise. C’est grâce justement au fait qu’on a pu renouveler, qu’on a pu mettre à disposition la salle polyvalente, qu’ils ont pu aussi effectuer des matchs, parce que malheureusement l’accès à la salle polyvalente n’était pas garanti auparavant ; ça fait partie heureusement de nos prérogatives, donc je tiens à les féliciter, au nom du conseil municipal.
Et pour revenir à ma délibération, moi je vous présente une délibération au Palindrome, c’est par rapport à la piste métallique et électrique de la salle d’armes Laura Flessel. Cette salle a été inaugurée en 1999 ; la durée de vie de cette salle était estimée à entre 15 et 20 ans, et malheureusement son état d’usure avancé représente un réel danger aujourd’hui. La surface est devenue glissante, en augmentant significativement le risque de chutes et de blessures pour les nombreux utilisateurs. Vous savez, la sécurité des pratiquants est une priorité pour notre municipalité, il est donc devenu indispensable de procéder au remplacement de ces pistes pour garantir des conditions de pratiques sûres et adaptées. La salle d’armes est un équipement structurant à l’échelle de notre territoire, car elle accueille un club d’escrime local, unique club de la discipline dans toute l’agglomération, elle accueille également des élèves des établissements scolaires de la commune, dans le cadre de l’éducation sportive au niveau des écoles, ainsi que différents groupes encadrés par nos éducateurs sportifs. Ce projet participe pleinement à la mutualisation des équipements et au dynamisme de notre vie sportive locale. Le coût total de l’opération s’élève à 43 200 euros TTC, dont 38 280 pour la fourniture et la pose des dix nouvelles pistes, et 4 920 euros pour la remise aux normes des installations électriques associées. Ces travaux s’inscrivent également dans le cadre de notre projet sportif du territoire, et plus précisément dans le pilier 1 qui s’intitulait « Engager la transition des équipements sportifs », avec une contribution directe à l’ambition 2 « Assurer la maintenance des équipements sportifs de la ville ». Il s’agit de préserver un équipement essentiel tout en améliorant considérablement la sécurité et le confort des usagers. C’est pourquoi il vous est proposé, ce soir, d’approuver le projet de remplacement des dix pistes d’escrime de la salle Laura Flessel, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Laval Agglomération, et d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Je vous remercie.
Florian Bercault : Merci beaucoup, est-ce qu’il y a des questions, remarques sur cette délibération ? Non ? Je vous propose de la voter. Conseil municipal du 23 juin 2025
410
N ° S 5 3 6 - V Q C - 11
PALINDROME - SALLE LAURA FLESSEL - REMPLACEMENT PISTES ESCRIME - DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D'AIDE AUX ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DES COMMUNES (FAESC) AUPRÈS DE L'AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval peut bénéficier de l'aide de Laval Agglomération pour le remplacement des pistes électriques, métalliques de la salle Laura Flessel au Palindrome, dans le cadre du dispositif fonds d'aide aux équipements sportifs des communes (FAESC),
Que ces travaux sont en parfaite adéquation avec la politique sportive menée par la ville, à savoir : engager la transition des équipements sportifs et plus précisément en assurer la maintenance,
Que la salle est utilisée par les habitants de Laval Agglomération,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le remplacement des 10 pistes électriques, métalliques de la salle Laura Flessel au Palindrome à Laval.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter, auprès de Laval Agglomération, une subvention dans le cadre du fonds d'aide aux équipements sportifs des communes (FAESC) et à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Florian Bercault : On passe à la convention trisannuelle du partenariat avec l’inter BDE et l’ESIEA, pour la réalisation d’un guide étudiant. Lucie Chevalier. Conseil municipal du 23 juin 2025
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CONVENTION TRISANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC L'INTER BDE ET L'ESIEA POUR LA RÉALISATION D'UN GUIDE DE L'ÉTUDIANT
Rapporteur : Lucie Chauvelier
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de sa politique d’accueil et d’accompagnement des étudiants sur le territoire, la ville de Laval souhaite s’engager dans un partenariat avec l’Inter BDE et l’ESIEA, pour la réalisation d’un "Guide de l’Étudiant à Laval". Ce guide a pour but de faciliter l’intégration des nouveaux étudiants, valoriser les ressources locales, et favoriser l’accès à l’information et à la vie étudiante.
Ce projet est porté par le service jeunesse de la ville, via le pôle 16-25 ans, dont les missions incluent l’accompagnement des jeunes dans leur parcours de vie, leur accès à l’autonomie et la construction d’un engagement citoyen. À travers cette convention, la ville de Laval agit comme facilitateur et appui technique, en lien avec les étudiants et les acteurs locaux, pour permettre l’émergence d’initiatives collectives et responsables.
Une convention de partenariat tripartite est proposée entre la ville de Laval, l’Inter BDE et l’ESIEA, pour une durée de trois ans. Elle précise les engagements de chaque partie pour la création, l’impression, la diffusion (papier et numérique) du guide, ainsi que la coordination du projet.
II - Impact budgétaire et financier
L’impression du livret sera prise en charge par la ville de Laval et réalisée à l’imprimerie municipale. Aucun coût additionnel n’est prévu hors de ce cadre dans l’immédiat.
Il vous est proposé d'approuver la convention de partenariat tripartite “Guide de l’Étudiant” avec l’Inter BDE et l’ESIEA et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Lucie Chevalier : Oui, merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Dans le cadre de sa politique d’accueil d’accompagnement des étudiants sur le territoire, la ville de Laval souhaite s’engager dans un partenariat avec l’inter BDE et les IEA, pour la création d’un guide de l’étudiant à Laval. Ce guide a pour but de faciliter l’intégration des nouveaux étudiants sur le territoire mais aussi de valoriser les ressources locales, et de favoriser l’accès à l’information et à la vie étudiante. Ce projet est porté par le service jeunesse, via le pôle 16-25 ans et l’info jeunes, et il vous est proposé aujourd’hui d’établir une convention partenariale tripartite entre la ville de Laval, l’inter BDE et les IEA. Cette convention, elle précise les engagements de chaque partie pour la création, l’impression et la diffusion, qui sera papier et numérique, du guide, ainsi que la coordination du projet. S’agissant de l’impact financier et budgétaire, l’impression du livret sera prise en charge par la ville de Laval et réalisée par l’imprimerie municipale. Il vous est proposé d’approuver cette convention partenariale tripartite, guide de l’étudiant à Laval, et d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet. Je vous remercie.
Florian Bercault : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, remarques ? Je vous propose de voter. Conseil municipal du 23 juin 2025
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N ° S 5 3 6 - V Q C - 1 2
CONVENTION TRISANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC L'INTER BDE ET L'ESIEA POUR LA RÉALISATION D'UN GUIDE DE L'ÉTUDIANT
Rapporteur : Lucie Chauvelier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant qu'un guide de l’étudiant constitue un outil important d’intégration et de
valorisation du territoire,
Que dans le cadre de sa politique d’accueil et d’accompagnement des étudiants sur le
territoire, la ville de Laval souhaite s’engager dans un partenariat avec l’Inter BDE et l’ESIEA
pour la réalisation d’un "Guide de l’Étudiant à Laval",
Que ce guide a pour but de faciliter l’intégration des nouveaux étudiants, valoriser les
ressources locales et favoriser l’accès à l’information et à la vie étudiante,
Que ce partenariat répond aux missions du service jeunesse de la ville, qui incluent
l’accompagnement des jeunes dans leur parcours de vie, leur accès à l’autonomie et la
construction d’un engagement citoyen,
Qu'une convention de partenariat doit être établie afin de définir précisément les rôles des trois
partenaires dans un cadre pluriannuel, les modalités techniques et financières de réalisation
de ce guide de l'étudiant,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de partenariat avec l’Inter BDE et l’ESIEA pour la réalisation d’un "Guide de
l’Étudiant à Laval" est approuvée.
Article 2
L’impression du livret sera prise en charge par la ville de Laval et réalisée à l’imprimerie
municipale.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, une conseillère municipale
s'étant abstenue (Caroline Garnier). CONVENTION TRI-ANNUELLE DE PARTENARIAT
“GUIDE DE L'ETUDIANT”
La ville de LAVAL
Qui sera désignée ci-après sous le terme « Le Service jeunesse »
ou « Info Jeunes Laval »
Représentée par M. Florian BERCAULT — Maire de Laval
et
L'Inter BDE
Qui sera désignée ci-après sous le terme « Inter BDE »
Représentée par M. Emilio BRIAND — Président
et
L'ESIEA
Qui sera désignée ci-après sous le terme « l'ESIEA »
Représentée par M. Olivier LENOIR — Directeur du Développement du
Campus de Laval
LAVA IE bre
Conseil municipal du 23 juin 2025
413 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Ville de Laval, l'Inter BDE et l'ESIEA
Projet : Création, impression et diffusion du Guide de l’Étudiant à Laval
Préambule
Dans une volonté partagée de mieux accueillir et accompagner les étudiants de Laval, les
trois parties conviennent de collaborer autour de la réalisation d’un Guide de l’Étudiant à la
fois utile, durable, accessible et valorisant les ressources locales. Le projet est soutenu par la
Ville de Laval, coordonné par l'Inter BDEet l'Info Jeunes Laval et mis en œuvre par les
étudiants de l'ESIEA via le programme PAIRSE.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements des trois parties pour :
- La création, la mise à jour, l'animation des supports de communication,
- La diffusion et l'impression d'un guide physique et numérique(via les réseaux sociaux)
destiné aux nouveaux étudiants de Laval.
Article 2 — Objectifs
- Offrir un support d'intégration aux nouveaux étudiants à Laval.
- Promouvoir les services, ressources et événements du territoire.
- Favoriser l'inclusion sociale et la réduction des inégalités d'accès à l'information.
- Valoriser les partenariats entre la communauté étudiante et les acteurs locaux.
Article 3 — Engagements de l'Inter BDE
- Coordonner le projet à l'échelle inter-établissements.
- Participer à la conception du guide et mobiliser les BDE associés.
- Assurer la mise à jour du guide Durant 3 années, en collaboration avec l'ESIEA.
- Faciliter les liens avec les partenaires étudiants et associatifs.
Article 4 — Engagements de l’ESIEA
- Assurer la collecte, l'organisation et la mise à jour des contenus du guide.
- Animer les supports de communication numériques (compte Instagram @studinlaval).
- Réaliser la mise en page du livret et fournir les fichiers prêts pour impression.
- Participer activement à la diffusion des exemplaires imprimés.
LAA Dors
Conseil municipal du 23 juin 2025
414 Article 5 — Engagements de la Ville de Laval
- Prendre en charge l'impression du livret via son imprimerie municipale.
- Accompagner les étudiants (par le biais de l'Info Jeunes) à la creation de ce livret.
- Accompagner la diffusion dans les lieux de vie étudiante et les événements de rentrée.
- Mettre à disposition ses canaux de communication pour promouvoir le guide.
- Appuyer les porteurs de projet dans les démarches avec les services et partenaires locaux.
Article 6 — Format et diffusion
- Le guide sera décliné en format papier et numérique.
- Les exemplaires imprimés seront principalement distribués lors des rentrées
- La version numérique sera relayée via les réseaux sociaux et les sites partenaires.
Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Elle est valable jusqu'au 20/06/2028, avec possibilité de renouvellement par avenant écrit
signé des trois parties.
Article 8 — Suivi du projet
Un comité de suivi réunissant les représentants des trois partenaires pourra être convoqué
à chaque étape-clé du projet : validation du contenu, impression, diffusion, bilan.
Article 9 — Résiliation
La convention peut être résiliée par l'une des parties par courrier recommandé, avec un
préavis de deux mois, sous réserve d'un échange préalable entre les partenaires.
Article 10 -— Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige
relèvera de la compétence du tribunal administratif de Laval.
LAVAL Dors
Conseil municipal du 23 juin 2025
415 Fait à Laval, le 20/06/2025
En trois exemplaires originaux.
Pour la Ville de Laval
Nom :
Fonction :
Signature et cachet :
Pour l'Inter BDE
Nom :
Fonction :
Pour l'ESIEA
Nom :
Fonction :
esiea
Conseil municipal du 23 juin 2025
416 Conseil municipal du 23 juin 2025
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Florian Bercault : On passe à la convention de partenariat entre la ville de Laval et l’association Voisins solidaires, dans le cadre de l’heure civique. Georges Poirier.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION
VOISINS SOLIDAIRES DANS LE CADRE DU PROJET DE L'HEURE CIVIQUE
MAYENNAISE
Rapporteur : Georges Poirier
I - Présentation de la décision
Afin de renforcer les solidarités de proximité et de favoriser le lien social, le département de la Mayenne a contracté, via un marché public, la mise en place du dispositif "l'Heure civique Mayennaise" qui permet l'entraide locale et l'implication des habitants dans chaque commune du département.
C'est dans ce cadre, que la ville de Laval souhaite établir une convention avec l'association Voisins solidaires, afin de recruter et animer une campagne de recrutement pour des besoins ponctuels lors des événements organisés par la ville de Laval (Tour de France, les Lumières de Laval, le feu d'artifice…).
II - Impact budgétaire et financier
Il n'y a pas d'impact budgétaire identifié.
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat avec l'association Voisins solidaires, afin d'encourager les Lavalloises et les Lavallois à offrir un peu de leur temps pour une action organisée par la ville et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Georges Poirier : Oui, merci Monsieur le Maire, et bonjour, bonsoir même, chers collègues. Cette convention se situe dans le cadre d’une démarche du département. En effet, le département de la Mayenne a contracté, via un marché public, la mise en place du dispositif l’Heure civique Mayennaise. C’est un marché public signé par le département, avec l’association Voisins solidaires, mais il revient aux collectivités locales, aux communes, de mettre en œuvre cette convention. Ce qu’il vous est proposé ce soir, c’est une convention qui est prévue pour une durée d’un an, pour permettre des recrutements de bénévoles lors d’évènements organisés par la ville.
Florian Bercault : Est-ce qu’il y a des questions, remarques sur cette délibération ? Oui, Vincent d’Agostino.
Vincent d’Agostino : Bonsoir chers collègues. Tout d’abord, je voulais vous remercier pour avoir présenté cette délibération, c’est un sujet qui me tient à cœur, l’intérêt et la mise en place concrète de journées civiques au sein de notre ville. Ces journées sont, comme vous le savez, de formidables outils pour renforcer le lien social, favoriser la participation citoyenne, et valoriser l’engagement de chacun, notamment de nos jeunes. Conseil municipal du 23 juin 2025
418
Elles offrent une opportunité unique de découvrir le fonctionnement de notre collectivité, de s’impliquer dans des projets locaux, et de développer le sentiment d’appartenance à notre communauté.
Nous aurions aimé que Laval s’engage en même temps que les autres villes de la Mayenne, comme par exemple Ernée, Vaiges, L'Huisserie, Évron, Cossé-le-Vivien, en 2023. Mais elle arrive maintenant, et vaut mieux tard que jamais. De nombreuses communes de la Mayenne, je vous le disais, ainsi que des villes de l’Agglo l’ont déjà fait, avec des succès ; des initiatives de ce type démontrent chaque jour la pertinence et l’efficacité de ces journées pour dynamiser leur vie locale. Il est impératif que cette initiative ne reste pas une simple déclaration d’intention, c’est pourquoi nous souhaiterions que cette adhésion se transforme en action par la suite, les citoyens, et en particulier notre jeunesse, attendent des actes, une véritable volonté de les inclure dans la vie de notre commune, il ne faut pas laisser passer cette opportunité et la mettre en place sans plus tarder. Il faut une véritable structure pour organiser ces journées civiques. Cela implique de définir des objectifs clairs, d’identifier des actions concrètes, et de mobiliser les ressources nécessaires pour en faire un succès. Je suis convaincu qu’avec une volonté commune, nous pourrons faire de ces journées un moment fort pour notre commune, un levier essentiel pour le vivre-ensemble et l’engagement de tous, notamment des jeunes, dans une démarche citoyenne. Je vous remercie.
Florian Bercault : Merci beaucoup. Il ne vous aura pas échappé qu’on a testé et innové en de nombreuses matières sur l’engagement citoyen, je tiens à le dire, sous la mise en place du conseil des jeunes, du budget participatif dédié aux jeunes, du conseil municipal des enfants, la Convention citoyenne qui a réuni aussi de nombreux jeunes, on voit bien que l’engagement il est essentiel. J’ai plaisir à vous dire aussi qu’avec Marie-Laure Le Mée Clavreul, à chaque rentrée scolaire, on rentre dans toutes les classes, du CP au CM2, d’abord pour passer un message justement de citoyenneté, se présenter, rappeler que la ville est derrière les enfants pour les faire réussir, et je vois que ça porte ses fruits, puisque je vois les associations de jeunesse se mobiliser. Quand je vois la formation Banlieue climat qui a été réalisée dans les quartiers pour sensibiliser, former nos jeunes à la question climatique, bref, je pense qu’on n’a pas à rougir. J’ose espérer que cet engagement éphémère de l’Heure civique vienne derrière transformer les engagements plutôt sur des longues durées, pour alimenter nos associations, qu’on finance très largement, et c’est heureux, au moment où peut-être d’autres abandonnent le financement de certaines associations. Moi je partage la vocation, et je tiens à vous rassurer sur la structuration d’une vraie politique de participation, qui est vraiment au cœur du projet municipal que nous portons depuis 2020. Je vous propose de voter cette délibération. Oui, Samia Soultani.
Samia Soultani : Une intervention courte, pour qu’on reste dans les temps, bien entendu. Permettez-moi juste de douter aussi, de cette sincérité, parce que je vous rappelle pour la énième fois l’abandon de plusieurs dispositifs de participation citoyenne : la journée citoyenne. Ce n’était uniquement une heure civique mais la journée citoyenne tout entière, notamment dans le quartier Thévalles, qui, avec des habitants, une association qui était très mobilisée pour pouvoir rénover notamment les abords de l’église, c’est aussi des projets qui ont vu le jour grâce à la mobilisation des habitants des quartiers, et des jeunes, qui étaient mobilisés dans ce cadre-là. Conseil municipal du 23 juin 2025
419
Je comprends aussi que vous vouliez mettre votre marque de fabrique sur des dispositifs que vous avez portés, il n’y a aucun problème, mais je pense sincèrement qu’il y a des dispositifs qu’il aurait fallu faire évoluer peut-être, les améliorer bien évidemment puisqu’il faut toujours se remettre en question, ce sont des dispositifs aussi qu’il faut adapter à un large profil de populations, parce que les jeunes ne viennent pas au même moment que les personnes plus disponibles en soirée, en journée, etc., et c’est vrai que d’avoir abandonné en bloc l’ensemble des engagements de l’ancienne majorité en termes de participation citoyenne, c’est regrettable, parce qu’aujourd’hui on est en train de revenir à des choses qui étaient déjà en place, et je salue bien entendu cette initiative, portée par Atanase Périfan, qui est un fervent défenseur de la participation citoyenne, qui a mis en place effectivement les voisins solidaires et bien d’autres dispositifs, aujourd’hui on a la preuve qu’il continue à œuvrer dans ce sens.
Florian Bercault : Décidément, on n’a pas la même vision du monde et la même vision des choses, mais ça n’est pas grave. Je vous laisse à vos préoccupations et à vos contres-récits, je propose de voter cette délibération. À voter à l’unanimité.
N ° S 5 3 6 - V Q C - 1 3
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION
VOISINS SOLIDAIRES DANS LE CADRE DU PROJET DE L'HEURE CIVIQUE
MAYENNAISE
Rapporteur : Georges Poirier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant l'intérêt de renforcer les solidarités de proximité et de favoriser le lien social, le département de la Mayenne a contracté, via un marché public, la mise en place du dispositif "l'Heure civique Mayennaise", qui permet l'entraide locale et l'implication des habitants dans chaque commune du département,
Que dans ce cadre, la ville de Laval souhaite établir une convention avec l'association Voisins solidaires, afin de recruter et animer une campagne de recrutement pour des besoins ponctuels lors des événements organisés par la ville de Laval (Tour de France, les Lumières de Laval, le feu d'artifice…),
Que la présente convention est prévue pour une durée d'un an,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne, Conseil municipal du 23 juin 2025
420
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention entre la ville de Laval et l'association Voisins solidaires, dans le cadre de l'heure
civique en Mayenne, est approuvée.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Bruno Bertier et Camille Pétron n'ont pas pris part au vote. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION VOISINS SOLIDAIRES
CONCERNANT L'HEURE CIVIQUE
ENTRE
La Commune de Laval, représentée par Monsieur Florian BERCAULT, Maire de
la commune, habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 23 juin 2025,
Ci-dessous dénommée « la Commune »
ET
L'ASSOCIATION VOISINS SOLIDAIRES, association régie par la loi 1901, dont le
siège social est situé 32, rue Rennequin - 75017 Paris, dont les statuts ont été déposés en
Préfecture le 19 octobre 2007, n° Siret : 501 837 017 00018, n° APE : 94997, représentée par
son Président, M. David PETAUTON, dûment habilité à cet effet,
Ci-dessous dénommée l'association Voisins Solidaires »
Préambule
L'association « Voisins Solidaires », dont le siège social est à Paris, initie un projet
« l'Heure Civique Mayennaise », pour renforcer les solidarités de proximité et favoriser le lien
social.
Ce dispositif vise à développer l'entraide locale et l'implication des habitants pour
aider leur commune. Il s'inscrit dans le cadre de la politique du département de la Mayenne en
faveur de la citoyenneté et de la solidarité.
Afin d'amplifier les initiatives exemplaires, voire innovantes en Mayenne, le
département de la Mayenne a contracté, via un marché public, avec l'Association « Voisins
Solidaires », la mise en place du dispositif de « l'Heure Civique Mayennaise ».
Conseil municipal du 23 juin 2025
421 PIN TIRER ET SNICR UC FO L'UNION CIRIVJEE
L'association « Voisins Solidaires »mène toute l'année des actions pour développerles
solidarités de proximité, en complément des solidarités institutionnelles et familiales.
La Commune, acteur local de proximité, est l'opératrice privilégiée pour rapprocherles
volontaires des habitants exprimant un besoin de solidarité.
Cette initiative vise à encourager les Mayennaises et les Mayennais à offrir une heure
de leur temps pour une action de solidarité en faveur de leur Commune ou d'un voisin dans le
besoin.
ARTICLE 2 - Engagement des partenaires
L'association Voisins Solidaires :
Dans le cadre de l'opération « l'Heure Civique Mayennaise», l'association
« Voisins Solidaires » s'engage auprès de la Commune à :
— concevoir et animer une campagne de recrutement des volontaires,
— développer et animer la plate-forme numérique dédiée,
— accompagner les communes dans le recensement des besoins de solidarité, le
recrutement et l'animation d'un réseau de volontaires, l'élaboration et le déploiement
d'un plan d'actions solidaires, le suivi des actions.
La Commune :
La Commune est l'opérateur de « l'Heure Civique » sur son territoire. Ce dispositifest
un outil de la politique publique municipale dans le domaine social et citoyen. La Communeva :
— nommer un élu et un salarié référent,
— communiquer régulièrement sur le dispositif,
— recenser les besoins de solidarité, que ce soit auprès des services sociaux,
d'associations locales ou des habitants,
— recruter et mobiliser des volontaires,
— relayer les besoins recensés auprès des volontaires (médiation),
— animer, en lien avec l'association « Voisins Solidaires », le réseau des
volontaires de la commune.
ARTICLE 3 — Durée de la convention
La présente collaboration est conclue pour une durée d’un an à compter de la
signature.
Elle pourra être dénoncée par l'une des parties dans les conditions définies à
l'article 5.
ARTICLE 4 - Responsabilité - Assurance
Chacune des parties est responsable au titre de ses engagements tels que formulés
à l'article 2.
Conseil municipal du 23 juin 2025
422 Dans le cadre des activités d'entraide interpersonnelles, les actions menées relèvent
de la responsabilité du volontaire et du bénéficiaire concernés par le dispositif de
« l'Heure Civique ». Ils doivent souscrire tout contrat d'assurance (responsabilité civile) de sorte
que l'association « Voisins Solidaires », la Commune et le département ne puissent être inquiétés,
ni leurs responsabilités recherchées en aucune façon.
Dans le cadre d'actions collectives organisées par chacune des parties, il est de la
responsabilité de la partie organisatrice de souscrire un contrat d'assurance couvrant l'activité concernée.
ARTICLE 5 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment pour quelque motif quece
soit par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis d'un mois (1) dûment notifié à
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie sera adressée, pour
information, au département.
Ces résiliations se feront sans indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 — Modifications
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente
convention devra faire l'objet d'un avenant dûment approuvé par l'ensemble des parties.
Les avenants ultérieurs feront partis de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et
toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoide cette
demande, l’autre partie peut y faire droit.
ARTICLE 7 - Règlement des différends
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent
pour résoudre, de façon amiable, tout litige qui pourrait survenir dans l'application de la présente
convention.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties,
tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux
compétents, après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait, à LAVAL. le
Pour l'association Voisins Solidaires Pour la ville de Laval
Monsieur David PETAUTON Monsieur Florian BERCAULT
Président Maire
Conseil municipal du 23 juin 2025
423 Conseil municipal du 23 juin 2025
424
Florian Bercault : On continue avec une autre convention de partenariat, pour favoriser la démocratie citoyenne, essentielle et visiblement partagée, une convention avec A voté, Georges Poirier.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC "A VOTÉ" ET LA POSTE DANS LE CADRE DE LA
SENSIBILISATION ET L’ACCOMPAGNEMENT À L’INSCRIPTION SUR LES LISTES
ÉLECTORALES ET À LA PARTICIPATION ÉLECTORALE
Rapporteur : Georges Poirier
I - Présentation de la décision
En 2022, l’abstention a été l’une des caractéristiques des élections présidentielles et
législatives : 28,1 % au second de la présidentielle, pire encore au second tour des législatives,
puisqu'elle s’élève à 53,7 % au niveau national.
Selon un rapport de l'Insee, l’abstention systématique est plus élevée pour les jeunes et les
personnes les plus âgées. Parmi les inscrits sur les listes électorales âgés de moins de 35
ans, 24 % n’ont voté à aucun tour des élections nationales de 2022, contre 16 % de l’ensemble
des inscrits tous âges confondus. Plus particulièrement, les inscrits âgés de 25 à 34 ans,
résidant plus souvent dans une commune différente de celle de leur inscription, participent
moins aux élections : 32 % des 25-34 ans dans cette situation se sont abstenus à tous les
tours. L'abstention atteint 56 % chez les inscrits de 90 ans ou plus. Les plus âgés peuvent
notamment avoir des problèmes de santé limitant leurs déplacements.
En 2024, 8 % du corps électoral étaient des primo-votants. Si les élections européennes n’ont
pas réussi à entraîner les jeunes à se rendre aux urnes en grand nombre (plus de 60 %
d'abstention chez les moins de 35 ans – sources Ipsos), les législatives, sans doute en raison
du caractère inédit de cette situation, mais aussi en raison de la polarisation partisane qu’elles
ont suscité dans la courte campagne qui s’est improvisée, ont été nettement plus mobilisatrices
(49 % d'abstention chez les 25-34 ans et 43 % chez les 18-24 ans – sources Ipsos).
À Laval, au deuxième tour des élections législatives, le taux d'abstention était de 33,88 %. Les
bureaux de vote des quartiers de Saint-Nicolas, des Fourches, du Pavement et des
Pommeraies ont connu un taux d'abstention de plus de 40 %.
Conformément à son engagement en faveur de la participation citoyenne et de l’innovation
démocratique, la ville de Laval souhaite conclure un partenariat avec l’association "A Voté"
dans la mise en œuvre de son projet de lutte contre la non-inscription, la mal-inscription et
l’abstention électorale sur son territoire.
Association à but non-lucratif, ONG française, indépendante et apartisane, créée en 2021,
A Voté est un collectif citoyen qui met en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires
pour favoriser la participation électorale. Grâce à des partenariats innovants et inédits en ligne
et sur le terrain, l'association mène des campagnes de sensibilisation, de mobilisation et de
plaidoyer pour une démocratie plus ouverte et plus inclusive. Conseil municipal du 23 juin 2025
425
Sur le terrain, des équipes locales d’A Voté, composées de bénévoles, s’organisent pour créer
des évènements qui ramènent la démocratie au plus près des citoyennes et des citoyens.
En marge du partenariat avec la ville de Laval, l'association A Voté s'engage dans une
campagne nationale, notamment avec l'association des maires de France (AMF) pour la
conception et la diffusion d'une boîte à outils à destination des collectivités locales,
l'organisation d'un temps fort lors du congrès des maires 2025 et une offre de formation dédiée
aux élus et agents territoriaux.
Dans le cadre de ce partenariat, A Voté aura pour mission de :
- favoriser l’inscription sur les listes électorales en menant des campagnes
d’information et d’accompagnement administratif auprès des habitants de Laval,
notamment pour les publics prioritaires (jeunes, primo-votants, personnes
précaires, étudiants, etc.),
- réduire la mal-inscription en sensibilisant les citoyens aux conséquences de leur
situation électorale et en facilitant les démarches de réinscription,
- encourager la participation électorale.
L'association A Voté pourra s'appuyer, dans le cadre de ce partenariat, sur les dispositifs de démocratie citoyenne déjà existants et sur les réseaux de bénévoles tels que le conseil des sages, le conseil des jeunes, les membres de la convention citoyenne 2024, les assesseurs volontaires…
À titre d'information, les actions suivantes déjà expérimentées par la ville, pourraient être
reconduites et complétées par ce partenariat :
- vidéos sur les inscriptions sur les listes électorales,
- soirées jeux sur les élections (déroulement, compétences des élus…),
- intervention dans les établissements post-bac,
- simulation d'un bureau de vote.
De plus, la Poste disposant d’un maillage territorial sans équivalent, et de la confiance de
millions de citoyens, ses bureaux, ses facteurs et ses Maisons France Services constituent
des points d’entrée stratégiques vers l’accès aux droits, en particulier pour les publics éloignés
du numérique ou des démarches institutionnelles. Elle incarne un acteur de proximité, neutre
et accessible, capable de jouer un rôle clé dans la sensibilisation civique et la médiation
démocratique.
Ainsi, il est proposé d'associer la Poste à ce partenariat. La Poste formalisera une convention
de partenariat avec l'association A Voté prévoyant notamment l'accueil de permanences au
sein de bureaux lavallois.
II - Impact budgétaire et financier
En contrepartie, la ville accorde une subvention de 2 000 euros par an, soit 6 000 € pour la durée de la convention, soit pour une période de trois ans (2025-2027), imputée sur le fonds de réserve aux associations.
Il vous est proposé d'approuver le partenariat avec A Voté et la Poste, le versement de la
subvention et d'autoriser le Maire à signer tout document et avenant à cet effet. Conseil municipal du 23 juin 2025
426
Georges Poirier : Oui, c’est en l’occurrence une délibération nouvelle, tout le monde connaît les pourcentages d’abstention des différentes élections, surtout les plus récentes, on a quand même des abstentions qui vont du simple au double, selon les quartiers de Laval. Et puis, on a été sollicité par l’association A voté. Alors cette association nationale, qui a déjà été testée dans un certain nombre de villes, est un collectif de citoyens, plutôt trentenaires, qui viennent de différents milieux et leurs premières initiatives ont tellement bien marché que l’année dernière, en 2024, ils ont obtenu le prix de la démocratie délivré par Ouest France. Ils se proposent de venir ici participer à des actions d’incitation aux inscriptions électorales. La mal-inscription, c’est un vrai problème. Aux dernières élections, il y avait plusieurs centaines, pour ne pas dire plusieurs milliers de cartes d’électeurs qui sont revenues en mairie, parce que les adresses ne sont pas bonnes, etc. Et la convention, avec l’association A voté, qui va travailler aussi, en novembre prochain, au congrès des maires, avec l’association des maires de France. Il y a un autre partenaire dans l’opération, qui est La Poste, qui propose d’associer, à travers ses bureaux, pour s’organiser. Alors, par rapport à ce qui vous a été envoyé, il y a une modification, la semaine dernière, on a reçu un courrier de La Poste, qui souhaite contracter directement avec l’association A voté, et non plus avec les villes. C’est un partenaire, mais il n'y aura pas de convention directe avec La Poste. On espère mobiliser, je dirais tous nos acteurs de la participation citoyenne, Conseil des sages, Conseil des jeunes, Convention citoyenne, les médiateurs, les assesseurs volontaires, parce que depuis deux-trois ans, on a testé des assesseurs volontaires. Tous ces gens-là, on va les mobiliser autour de cette opération. Voilà, Monsieur le Maire.
Florian Bercault : Merci beaucoup, est-ce qu’il y a des questions, remarques, sur cette délibération ? Samia Soultani.
Samia Soultani : Merci Monsieur le Maire. Bon, eh bien un exemple supplémentaire, qu’est- ce que vous voulez que je vous dise, permettez-moi de vous dire que cette initiative, si louable qu’elle puisse paraître dans son intention, celle de lutter contre l’abstention bien évidemment, soulève un véritable malaise politique : pourquoi maintenant ? Pourquoi cette association n’a-t-elle jamais été sollicitée pour les élections précédentes ? Je pense notamment à la présidentielle 2022, aux législatives, aux européennes, l’abstention était-elle moins préoccupante à l’époque pour vous, alors qu’aujourd’hui elle devient une préoccupation majeure, au point d’accompagner une association ? Ce soutien arrive, par une étrange coïncidence, à quelques mois seulement d’une élection municipale à laquelle le Maire sortant est candidat, bien évidemment. C’est un calendrier qui interpelle, et à juste titre, je souhaite juste vous alerter sur une délibération supplémentaire, qui vient étayer ce que j’ai évoqué en début de séance, et par rapport à toutes vos réactions, je souhaite juste vous dire, Monsieur le Maire, qu’en tant que fervent défenseur de la citoyenneté, le débat contradictoire est bien. Il est bien parce qu’il permet à chacun de développer un esprit critique, si je peux juste, permettez-moi, Monsieur le Maire, d’aller jusqu’au bout de mon intervention, il permet quand même de débattre et de faire vivre le débat. Si on avait passé ce conseil municipal à dire oui à tout, à tout voter, on aurait fini certes au bout d’une heure, et vous auriez pu aller à vos rendez-vous et à vos manifestations au bout d’une heure, mais ce n’est pas fait pour ça. L’assemblée est faite pour débattre, et, me semble- t-il, un sujet comme celui-ci nécessite débat. Conseil municipal du 23 juin 2025
427
Ce soutien arrive par une étrange coïncidence, d’autant que l’action de A voté cible principalement les jeunes électeurs, et effectivement c’est une cible pertinente dans la mesure où il faut arriver à mobiliser cette génération, qui parfois se détourne de l’action politique, parce qu’on n’y croit pas, parce qu’on leur a fait des promesses qu’on n’a pas tenues, et il faut absolument qu’elle puisse se mobiliser et y croire encore en lui donnant confiance, bien évidemment. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le travail de l’association, ni son droit à exister, mais la transparence et l’exemplarité qui doit prévaloir dans l’usage de l’argent public. Cette délibération donne le sentiment d’une instrumentalisation du pouvoir municipal à des fins électorales. Si la ville voulait sincèrement agir contre l’abstention, elle aurait pu et dû le faire dès le début du mandat, et pour toutes les élections, pas seulement celle-ci, et qu’elle s’engage, bien évidemment, auprès des jeunes, tout au long du mandat. En démocratie, la fin ne justifie pas les moyens, et nous avons une vigilance accrue sur ce type de financement à visée électoraliste. C’est pourquoi nous allons conditionner le vote de cette délibération à la présentation de la mission détaillée confiée à l’association, je pense que c’est une demande qui devrait normalement être accordée et acceptée sans difficulté, l’information à l’ensemble des élus ici présents, y compris les groupes d’opposition, des démarches engagées et du public cible, et de présenter un calendrier détaillé des actions menées d’ici les élections municipales de mars 2026. Merci Monsieur le Maire.
Florian Bercault : Georges Poirier.
Georges Poirier : Je vous rappelle que, par exemple aux dernières élections, on avait fait de la simulation électorale à l’IUT, en mobilisant un certain nombre d’élus. Je n’ai pas souvenir de vous avoir vue ; et qu’on n’est pas à la première fois d’insister sur la participation citoyenne. Il se trouve que cette association, elle a d’abord travaillé avec des très grandes villes. Elle commence maintenant à travailler avec des villes moyennes. Ce n’est pas un truc qui tombe comme ça, exprès, cette année ; elle commence à travailler avec des villes moyennes, voilà, c’est comme ça que le contact s’est fait.
Florian Bercault : Je vous propose de voter cette délibération. C’est adopté, je vous remercie.
N ° S 5 3 6 - V Q C - 1 4
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC "A VOTÉ" ET LA POSTE DANS LE CADRE DE LA
SENSIBILISATION ET L’ACCOMPAGNEMENT À L’INSCRIPTION SUR LES LISTES
ÉLECTORALES ET À LA PARTICIPATION ÉLECTORALE
Rapporteur : Georges Poirier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Conseil municipal du 23 juin 2025
428
Considérant que, conformément à son engagement en faveur de la participation citoyenne et
de l’innovation démocratique, la ville de Laval souhaite conclure un partenariat avec
l’association "A Voté" dans la mise en œuvre de son projet de lutte contre la non-inscription,
la mal-inscription et l’abstention électorale sur son territoire,
Que la Poste disposant d’un maillage territorial sans équivalent et de la confiance de millions
de citoyens,
Que ses bureaux, ses facteurs et ses Maisons France Services constituent des points d’entrée
stratégiques vers l’accès aux droits, en particulier pour les publics éloignés du numérique ou
des démarches institutionnelles,
Qu'il est proposé d'associer la Poste à ce partenariat,
Qu'il convient à cet effet d'établir une convention de partenariat définissant les engagements
réciproques de chacune des parties,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de partenariat avec l'association A Voté est approuvée.
Article 2
Une subvention d'un montant de 2 000 € sera versée à l'association A Voté.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document avec la Poste pour la mise
en œuvre de prestations conventionnées ponctuelles, ainsi que tout document, convention ou
avenant nécessaire à ce partenariat.
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Samia Soultani, Marie-Cécile Clavreul et Chantal Grandière n'ont pas pris part au vote. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
La Ville de Laval, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal
en date du 23 juin 2025, ci-après dénommée "la ville”,
Et :
L'association A Voté, dont le siège est situé au 50 rue de la Croix-Nivert - 75015
(A Voté chez Monsieur Dorian DREUIL), représentée par Clémence PÈNE, co-présidente de
l'association , dûment habilité(e) par délibération du conseil d'administration, ci-après dénommée
"Association".
Préambule
Association à but non-lucratif, ONG française, indépendante et apartisane, À Voté est un collectif
citoyen qui met en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires pour favoriser la
participation électorale. Grâce à des partenariats innovants et inédits en ligne et sur le terrain,
l'association mène des campagnes de sensibilisation, de mobilisation et de plaidoyer pour une
démocratie plus ouverte et plus inclusive. Sur le terrain, des équipes locales d'A Voté, composées
de bénévoles, s'organisent pour créer des évènements qui ramènent la démocratie au plus près des
citoyennes et des citoyens.
Conformément à son engagement en faveur de la participation citoyenne et de l'innovation
démocratique, la ville de Laval partage les valeurs de l'association A Voté.
Ainsi, la ville de Laval souhaite engager un partenariat avec l'Association A Voté dans la poursuite
de son projet de lutte contre la non-inscription, la mat-inscription et l'abstention électorale sur son
territoire.
Cette convention définit les engagements respectifs des parties, les objectifs poursuivis, ainsi que
les modalités d'attribution et de suivi de la subvention accordée.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques entre la ville et
l'Association A Voté, dans le cadre du projet de sensibilisation et d'accompagnement à l'inscription
et la mise à jour d'inscription sur les listes électorales et à la participation électorale.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DU PROJET
Le projet soutenu vise à :
1. favoriser l'inscription sur les listes électorales en menant des campagnes d'information
et d'accompagnement administratif auprès des habitants de Laval, notamment pour les
publics prioritaires (jeunes, primo-votants, personnes précaires, étudiants, etc) :
2. réduire la mal-inscription en sensibilisant les citoyens aux conséquences de leur situation
électorale et en facilitant les démarches de réinscription ;
Conseil municipal du 23 juin 2025
429 3. encourager la participation électorale en organisant des événements et actions
pédagogiques de proximité (ateliers, débats, forums, interventions en milieu scolaire et
universitaire, etc.) ;
4. créer un réseau de bénévoles formés, en y associant les services de la ville, pour mener
des actions de terrain dans les quartiers prioritaires et auprès des publics éloignés des umes.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
mettre en œuvre les actions prévues conformément aux objectifs définis à l’article 2 :
accompagner les services de la ville, via les ambassadeurs du vote, afin d'assurer une large
diffusion de l'information sur les démarches d'inscription et de participation électorale, au
plus près des habitants :
mettre à disposition de la ville des supports de communication :
mobiliser et former un réseau d'ambassadeurs du vote, avec le soutien des services de la
: fournir un bilan annuel des activités réalisées, détaillant les actions menées, le nombre de
personnes sensibilisées et les difficultés rencontrées ;
assurer la bonne utilisation des fonds publics conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La ville de Laval s'engage à :
accorder une subvention pluriannuelle pour la période 2025-2027, afin de soutenir
financièrement les actions de l'Association ;
faciliter l'accès à des locaux municipaux pour l'organisation des événements et ateliers ;
| relayer la communication du projet, via ses canaux institutionnels (site intemet, réseaux
sociaux, événements municipaux, etc.) :
mettre en relation l'Association avec les acteurs locaux susceptibles de contribuer à la
réussite du projet (services municipaux, maisons de quartier, établissements scolaires, tissu
associatif, etc.) ;
mobiliser son réseau de bénévoles (conseil des sages, conseil des jeunes,
assurer un suivi annuel des actions menées.
Conseil municipal du 23 juin 2025
430 ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FINANCEMENT
La subvention accordée par la ville s'élève à 2 000 euros par an, pour une période de trois ans
(2025-2027), sous réserve d’une évaluation annuelle des actions réalisées.
Le versement de la subvention sera effectué en deux temps, chaque année :
1. un premier acompte de 70 % à la signature de la convention ;
2. le solde de 30 % après validation du bilan annuel par la ville.
L'Association devra tenir une comptabilité séparée ou un suivi analytique permettant de justifier
l'usage des fonds reçus.
Pour la diffusion d'information par les services de la ville, la ville prendra en charge les coûts des
travaux d'impression des supports de communication (affiches et flyers) pour la bonne information
à l'échelle de la ville et des publics cibles. Lors des permanences ou manifestations, l'association
A Voté assurera ses missions avec ses propres outils de communication, d'information (affiches,
ARTICLE 6 - ÉVALUATION ET SUIVI
Un dispositif d'évaluation est mis en place pour mesurer l'impact du projet. Il comprend :
une évaluation annuelle, fondée sur un rapport d'activité détaillant les actions mises en
œuvre, les indicateurs de suivi (nombre de personnes sensibilisées, évolution des
inscriptions, retours qualitatifs) et les ajustements à apporter ;
| une évaluation globale en 2027, réalisée en partenariat avec la ville, afin d'analyser
l'évolution de la participation électorale et l'efficacité des actions menées.
L'Association s'engage à transmettre à la ville tous les documents nécessaires à l'évaluation et à
participer aux réunions de suivi.
ARTICLE 7 - DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2027.
Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave aux
engagements pris, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trois mois.
En cas de résiliation anticipée, l'Association devra restituer les sommes non utilisées ou non
Conseil municipal du 23 juin 2025
431 ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention fera l’objet d'une tentative de règlement
amiable. À défaut, il sera porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à Laval, le...
Pour la Ville de Laval
Pour le maire et par délégation,
Georges Poirier,
Adjoint au maire en charge de la Vie quotidienne et citoyenne
Pour l'Association A Voté
Clémence PENE,
Co-présidente de l'association
Conseil municipal du 23 juin 2025
432 D. & ARRIVÉ LE _
LA POSTE 19 JUIN 2075
VILLE DE LAVAL - S. COURRIER
BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
DIRECTION EXECUTIVE DES PAYS DE LA OIRE
POLE PRESENCE ET MAILLAGE TERRITORIAL
MONSIEUR LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
PLACE DU 1 NOVEMBRE
CS 71327
53013 LAVAL CEDEX
OBJET: Partenariat avec l'association À Voté
Nantes le 17/06/2025
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de votre engagement en faveur de la participation citoyenne et de l'innovation démocratique, vous avez sollicité la Poste pour contribuer à la réussite du projet porté par
l'association À VOTE. Son objectif est la sensibilisation et la facilitation de l'inscription sur les listes électorales.
Par la présente je vous confirme l'intention de La Poste, à travers sa branche Grand Public et numérique des Pays de la Loire, de répondre favorablement à cette collaboration sur la ville de
Laval en 2025.
En effet ce projet correspond aux valeurs et aux engagements de La Poste en matière d'inclusion, de sensibilisation du grand public et de responsabilité sociétale.
Nous pourrons formaliser une convention de partenariat avec l'association prévoyant notamment l'accueil de permanences au sein de bureaux lavallois dès que nous en aurons déterminé
conjointement les modalités pratiques (calendrier, espaces nécessaires, outils).
Dès à présent cette lettre d'intention pourra être annexée à votre convention d'objectifs et de moyens avec l'association.
Veuillez recevoir, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations respectueuses,
Véronique STANGALINI,
Directrice Exécutive Adjointe
en charge de la Présence et du Maillage territorial
Le Poité - Société Arormne au csptial de 5 857 785 49? € - 356 0CO 000 RCS PAINS
SIÈGE SOCIAL : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 78015 PARIS
BRANCHE GRAND PUBLIC £T NUMERIQUE Pays de la Loire 4 ru du Presitent Merriot SP 89045 44090 NANTES CEDEX ON
Conseil municipal du 23 juin 2025
433 Conseil municipal du 23 juin 2025
434
Florian Bercault : On passe au contrat de ville, convention 2024-2030, Patrice Morin.
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 - CONVENTION PROGRAMME 2025
Rapporteur : Patrice Morin
I - Présentation de la décision
1. Rappel des orientations stratégiques du contrat de ville 2024-2030 de Laval Agglomération
Les orientations stratégiques du contrat de ville 2024-2030 de Laval Agglomération sont structurées autour des quatre priorités d'actions suivantes :
améliorer le cadre de vie des habitants et certaines problématiques de gestion des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
soutenir la parentalité, la réussite éducative et l'insertion des jeunes autour d'une gouvernance renforcée dans les quartiers sur ces différentes dimensions ; lever les freins à l'emploi (confiance en soi, maitrise de la communication orale, écrite, problématiques de santé, modes de garde) et soutenir les initiatives économiques (promotion de l'entreprenariat) ;
renforcer l'appui à l'animation des quartiers : remettre de l'humain au cœur de l'espace public, redynamiser la vie associative, développer des projets intergénérationnels, favoriser l'engagement citoyen dans les territoires.
2. Convention programme 2025 du contrat de ville de Laval Agglomération
La politique de la ville passe par l'organisation d'un appel à projet, qui a été ouvert du
31 octobre 2024 au 31 décembre 2024, sur la base des orientations stratégiques présentées
ci-dessus, permettant de recueillir 78 dossiers (+14 % par rapport à 2024) représentant
799 484 € de subventions sollicités (+24 % par rapport à 2024).
Après instruction, 63 dossiers ont été retenus au titre de la convention programme 2025 du
contrat de ville. Parmi eux, 16 projets sont portés par les services de la ville sur les priorités
suivantes :
la participation citoyenne avec un soutien aux actions (fête des peuples, fête de la nature…) du conseil citoyen du Pavement ;
la parentalité avec la mise en place d'une "commission parent" à Kellermann et la poursuite d'un travail collectif aux Fourches pour mieux impliquer et identifier les besoins des parents dans la construction de temps forts ;
un fil rouge sur le thème des marionnettes dans le quartier des Fourches, autour de déambulations, spectacles, sorties ;
un soutien au dispositif Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) dans les quartiers de la politique de la ville ;
la promotion d'ateliers théâtre au sein de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Saint-Nicolas ;
un accompagnement des jeunes dans leur parcours de citoyenneté, (formations psc1), des cafés et ciné débats, des soirées et des sorties (camps, bivouacs) et un travail spécifique autour de l'orientation ;
l'insertion sociale et professionnelle en faisant du sport une porte d'entrée vers la santé, l'emploi, le logement à Saint-Nicolas et aux Fourches ; Conseil municipal du 23 juin 2025
435
l'acquisition de vélos par le centre de loisirs "Les chemins" à Saint-Nicolas afin de développer les séances d'apprentissage et développer ce mode de déplacement ; le recrutement d'animateurs supplémentaires sur la période de l'été ; la programmation culturelle des guinguettes de Saint-Nicolas ;
des temps forts culturels, des spectacles et des soirées thématiques aux Fourches pendant l'été ;
des temps de délocalisation des activités de la maison de quartier du Pavement sur l'espace public ;
une programmation culturelle sur le quartier du Pavement facilitant les échanges avec les habitants ;
une semaine d'animation sur le parc Alice Milliat, en lien avec l'ensemble des acteurs du quartier d'Hilard.
La ville de Laval est, par ailleurs, sollicitée pour soutenir les projets portés par les structures
suivantes, en accompagnement, pour l'essentiel, des crédits État ANCT :
Porteurs de projet Intitulé du projet État ANCT Ville de Laval (crédits
spécifiques)
CCAS de la ville de
Laval
PRE 85 000 € 20 000 €
CCAS de la ville de
Laval
Parentalité et
précarité
1 372 € 2 500 €
CCAS de la ville de
Laval
Favoriser l'ouverture
culturelle et l'accès
aux sports pendant
les périodes de
vacances
2 743 € 4 000 €
CLEFF Stage multi activités
plein air
1 019 € 1 113 €
OCCE école Charles
Perrault
Actions pédagogiques
et de parentalité
1 865 € 2 040 €
OCCE école Jules
Verne
Actions pédagogiques
et de parentalité
2 743 € 1 910 €
US Laval Multisport quartier des
Fourches
1 372 € 1 500 €
US Laval Des vacances
accessibles
2 505 € 1 000 €
Comité d'animation
AGIR
Départs à la journée
en 2025
2 554 €
Total 98 619 € 36 617 €
II - Impact budgétaire et financier
Des moyens spécifiques seront engagés par l'État, Laval Agglomération, la ville de Laval et les signataires du contrat de ville, pour le financement d'actions déployées au sein des quartiers prioritaires de la politique de ville et des territoires en décrochage.
En 2025, ils représenteront 100 000 € pour la ville de Laval et 76 000 € pour Laval Agglomération. Conseil municipal du 23 juin 2025
436
Les crédits de l'État (ANCT) pour cette convention programme 2025 ont été délégués à la Préfecture de la Mayenne au cours de la première semaine de juin 2025 et représentent une enveloppe de 287 792 €. Par rapport à 2024, il est constaté une baisse de crédits de 20 546 € et un gel de 7 %, représentant 21 661 €. Cette dernière somme pourrait être débloquée au cours de l'année, au profit des projets comprenant une case verte dans la colonne "Crédit État ANCT", dans le tableau de programmation ci-joint.
À l'issue de cet appel à projet, l'ensemble des crédits disponibles de la ville de Laval auront été engagés en matière de dépenses de fonctionnement et de soutien aux associations au titre du contrat de ville.
Dans ce contexte, il vous est proposé d'approuver les participations de la ville de Laval au programme 2025 du contrat de ville de Laval Agglomération et d'autoriser le Maire de Laval à verser les subventions accordées aux porteurs de projets et à recouvrer les recettes pour les actions portées par la ville de Laval.
Patrice Morin : Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Enfin un sujet qui va vous emmener, Madame Soultani, puisqu’il va faire écho à l’intérêt important que vous avez déployé ce soir sur les quartiers prioritaires, l’ANRU, la politique de la ville, tout. Il s’agit, sur ces propos préliminaires, d’énoncer ce que vous appeliez tout à l’heure la trajectoire budgétaire, en l’occurrence la trajectoire budgétaire du gouvernement concernant la politique de la ville, puisque celle-ci s’est traduite par une diminution des crédits affectés aux contrats de villes de 350 millions, alors la retombée locale, c’est 7 %, on y reviendra tout à l’heure, c’est plus de 40 000 euros qui ont été soit supprimés, soit gelés, ou surgelés, selon la façon dont on appelle les choses, que la notification de crédit de l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) est tombée sur la Préfecture, c’est le moment de le dire, et malgré tout le travail, et toute la bienveillance, et tout le savoir-faire des services déconcentrés de l’État, nous n’avons pu envoyer nos notifications de subventions que la semaine dernière. Alors c’est grave parce que cette politique elle se déploie sur des actions qui sont souvent modestes, humbles, mais qui ont un savoir-faire et une importance fondamentale dans les quartiers. Moi j’ai été, ces deux derniers mois, souvent sollicité et j’ai aussi toujours la même association, qui m’a appelé plusieurs fois, pour savoir tout simplement si elle pouvait commander les bus pour emmener un certain nombre de familles au bord de la mer cet été. On va être bientôt au mois de juillet, on voit bien qu’effectivement cette position autour de la politique de la ville et de sa déclinaison des contrats de ville a une double fonction, c’est d’abord de retarder l’attribution des crédits, et puis dans un deuxième temps de filer comme ça vers une diminution des subventions générales.
Alors, une fois que ça c’est dit, je vais reprendre les orientations stratégiques du contrat de ville, vous les connaissez, d’année en année, on a décliné un certain nombre de choses autour de l’amélioration du cadre de vie des habitants, le soutien à la parentalité, la levée des freins à l’emploi et vous savez qu’on a fait un excellent travail autour de la mise en place du projet Territoire zéro chômeur de longue durée, sur lequel, Madame Soultani, je vous avais sollicitée au titre de la Région, et vous m’avez fait le plaisir de ne jamais me répondre. Conseil municipal du 23 juin 2025
437
Sur le renfort de l’appui à l’animation des quartiers, après instruction de soixante-trois dossiers, je le dis, un certain nombre ont été retenus, parmi lesquels sept sont portés par les services de la ville sur les priorités suivantes : la participation citoyenne, le fil rouge dans le quartier des Fourches, parce qu’il est bien connu que nous ne faisons rien au quartier des Fourches, la promotion d’ateliers théâtre, l’accompagnement des jeunes dans leur parcours de citoyenneté, l’acquisition de vélos, parce que c’est important d’apprendre à faire du vélo, dans le quartier Saint Nicolas, dont on a rénové les logements, le recrutement d’animateurs supplémentaires sur la période d’été qui a été bloqué un certain temps parce qu’on sait très bien que l’accompagnement ça ne sert à rien, c’est quand même le gouvernement actuel qui a décidé ce blocage, et les temps forts culturels, des spectacles, des soirées thématiques aux Fourches pendant l’été. Je ne reviens pas, vous l’avez en annexe, vous l’avez tous regardé, la déclinaison, des moyens spécifiques qui sont nombreux et engagés par l’État, en 2026, la part de la ville est de 100 000 euros, 76 000 pour Laval Agglomération, les crédits de l’État, je l’ai précisé, 2025 ont été délégués et, je le rappelle, avec tout le savoir-faire et toute la vigilance de Madame la Préfète, on a pu effectivement envoyer les courriers la semaine dernière, on est sur une enveloppe aujourd’hui actualisée à date à 287 000. Par rapport à 2024, il est constaté une baisse de crédits de 20 546 euros, et un gel de 21 661 euros, voilà ce que je voulais dire. Si Monsieur le Maire voulait ajouter quelques mots…
Florian Bercault : Merci beaucoup. Effectivement, je pense qu’il y a d’autres priorités d’économies dans un budget national que de s’occuper des plus vulnérables. Je confirme les propos de Patrice Morin. Est-ce qu’il y a des remarques, questions, sur ce contrat de ville ? Marie-Cécile Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Alors, vous aviez, vous avez déjà abordé la question hors de la délibération puisque ça concernait le petit-déjeuner, qui avait été décidé en 2023 dans le cadre de cette opération du contrat ville, avec deux fois par semaine au collège Alain Gerbault. Par contre, on n’a pas de retour sur cela. L’évaluation des politiques publiques, ça n’existe pas, pour vous, parce qu’on n’a jamais le retour ; « c’est bien, c’est bien », mais ça n’est pas suffisant de dire « c’est bien », il faut aller plus loin, il faut nous expliquer ce qu’il en est. Mais bon, vous ne le faites pas, j’en prends acte. Il y avait une question que j’avais posée l’année dernière à Monsieur Morin, qui m’avait dit « mais non, il n’y a pas de souci » : je m’étais étonnée de l’absence de financements à destination du collège privé de La Salle et des écoles élémentaires et maternelles, et on m’avait dit, vous m’aviez dit, qu’il n’y avait pas d’exclusion, je ne les vois toujours pas cette année dans la liste des bénéficiaires, alors que je vois tous les autres collègues, et toutes les écoles maternelles et élémentaires. Est-ce que c’est volontaire que les écoles privées aient été mises de côté ? Je vous repose la question puisque vous m’aviez dit l’année dernière qu’il n’y avait pas de problème. Et je n’ai toujours pas vu, donc je vous la repose.
Florian Bercault : Patrice Morin pour vous répondre. Conseil municipal du 23 juin 2025
438
Patrice Morin : Je vais vous répondre très rapidement. Concernant le dernier point : c’est effectivement quelque chose que je partageais avec Madame Le Mée Clavreul, on avait, j’ai fait la proposition aux services de l’État, au sous-Préfet, d’inclure la subvention auprès du collège de La Salle, c’est la Préfecture qui a bloqué. C’est l’État. Ce n’est pas nous. Sur la deuxième chose, sur l’évaluation, eh bien je crois qu’il y a un document qu’on a validé il y a quelques mois, qui s’appelle Quartiers 2030 qui reprend et qui pose effectivement ces jalons autour de l’évaluation. Donc les choses vont être faites.
Florian Bercault : Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur le contrat de ville ? Non ? Je vous propose de voter.
N ° S 5 3 6 - V Q C - 1 5
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 - CONVENTION PROGRAMME 2025
Rapporteur : Patrice Morin
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu les décisions du comité interministériel des villes du 19 février 2013,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixant les principes de la politique
de la ville et les contrats de ville 2014-2020 du 21 février 2014,
Vu la circulaire de la secrétaire d'État chargée de la ville du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Considérant le contrat de ville de Laval Agglomération 2024-2030 Quartiers 2030 signé le 10 juillet 2024,
Qu'une programmation au titre de l'année 2025 a fait l'objet d'une validation par le comité de programmation financière du contrat de ville de Laval Agglomération le 21 mars 2025,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention programme 2025 du contrat de ville de Laval Agglomération est approuvée.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à verser les subventions qui sont accordées aux porteurs de projets et à recouvrer les recettes pour les actions portées par la ville de Laval au titre de la convention programme 2025 du contrat de ville de Laval Agglomération.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. É
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Conseil municipal du 23 juin 2025
447 Conseil municipal du 23 juin 2025
448
Florian Bercault : On passe au sujet ressources humaines, techniques et financières, avec la participation de la ville de Laval à la prise en charge de tickets repas pour les agents. Bruno Bertier.
RESSOURCES HUMAINES TECHNIQUES
ET FINANCIÈRES
PARTICIPATION DE LA VILLE DE LAVAL À LA PRISE EN CHARGE DES TICKETS REPAS POUR LES AGENTS - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION HABITAT JEUNES LAVAL
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de son action sociale dans le domaine de la restauration, la ville de Laval a conventionné avec l'association Habitat Jeunes Laval pour participer à la prise en charge partielle des repas des agents de la collectivité auprès des foyers de jeunes travailleurs lavallois.
Voulant répondre à des enjeux essentiels de la société en matière de restauration, l'association Habitat Jeunes Laval (HJL) adapte ses prestations et propose 3 formules différentes au lieu d'une seule.
Dans ce cadre, il convient d'adapter la convention conclue avec cette association, afin de permettre aux agents de la collectivité de pouvoir bénéficier de ces évolutions.
La nouvelle convention proposée reprend les dispositions existantes, à savoir : - participation de la collectivité selon le niveau de rémunération de l'agent ; - paiement comptant par l'agent du reste à charge, déduction faite de la participation de la collectivité ;
- chaque évolution du coût du repas décidé par l'association HJL pourra être prise en charge selon les modalités suivantes, après que la collectivité en ait délibéré :
Barème Prise en charge par l'employeur de l'évolution tarifaire du 01/02/2025
1 & 2 de la totalité de l'augmentation du tarif sur les formules
3 & 4 de trois-quarts de l'augmentation du tarif sur les formules
5 de la moitié de l'augmentation du tarif sur les formules
Par ailleurs, pour tenir compte du nombre réel de jours travaillés par mois, il est proposé de limiter la prise en charge à 1 repas par jour travaillé, pris au gré de l'agent dans l'un des foyers de jeunes travailleurs, au lieu de 20 jours par mois.
II - Impact budgétaire et financier
Compte tenu de l'augmentation de 50 centimes des tarifs par l'association Habitat Jeunes Laval à compter du 1er février 2025, la participation de la collectivité, fixée en fonction de la rémunération brute mensuelle de l'agent, est modifiée à compter du 1er juillet 2025 comme suit : Conseil municipal du 23 juin 2025
449
Barème Rémunération brute mensuelle Participation employeur
1
2
3
4
5
Jusqu'à 1 400 €
de 1 401 € à 2 000 €
de 2 001 € à 2 500 €
de 2 501 € à 3 000 €
+ de 3 000 €
6,90 €
5,90 €
4,65 €
3,65 €
2,35 €
Compte-tenu des formules proposées par l'association Habitat Jeunes Laval, le coût pour l'agent sera donc le suivant :
Formule 1 Formule 2 Formule 3
Barème Participation
employeur
Prix
repas
Participation
agent
Prix
repas
Participation
agent
Prix
repas
Participation
agent
1
2
3
4
5
6.90 €
5,90 €
4,65 €
3,65 €
2,35 €
7,50 €
0,60 €
1,60 €
2,85 €
3,85 €
5,15 €
9,00 €
2,10 €
3,10 €
4,35 €
5,35 €
6,65 €
10,00 €
3,10 €
4,10 €
5,35 €
6,35 €
7,65 €
L'impact estimatif sur le budget sera de 1 000 euros.
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'adopter la délibération suivante et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : Je pense, Monsieur le Maire, mes chers collègues, que ça fera l’unanimité. Dans le cadre de son action sociale et dans le domaine de la restauration, la ville de Laval a conventionné avec l’association Habitat Jeunes Laval et Enosia pour participer à la prise en charge partielle des repas des agents de la collectivité auprès des foyers des jeunes travailleurs. Habitat Jeunes adapte ses prestations et propose trois formules différentes au lieu d’une seule. Vous avez, dans la délibération, la prise en charge par l’employeur de l’évolution tarifaire au 1er février de cette année, pour les barèmes 1 et 2 c’est la totalité de l’augmentation, pour les barèmes 3 et 4 c’est les trois quarts, et pour le barème 5, la moitié de l’augmentation. Vous avez également le barème des différentes formules en fonction de la rémunération brute mensuelle de nos différents agents. Je ne serai pas plus long mais à travers cette délibération, je voulais dire la très bonne nouvelle que depuis le 4 juin, sur l’antenne Nicole Peu est réouvert le deuxième restaurant du foyer des jeunes travailleurs, et que c’est bien pour l’attractivité du centre-ville, c’est bien pour nos agents, c’est bien pour l’ensemble des salariés qui travaillent dans le centre-ville de Laval. C’est une bonne nouvelle que ce restaurant rouvre depuis le 4 juin. Voilà, Monsieur le Maire, ce que je pouvais vous dire sur cette délibération. Conseil municipal du 23 juin 2025
450
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des questions, remarques ? Sachant que les élus Patrice Morin, Geoffrey Bégon, représentant la ville au sein d’Habitat Jeunes Laval ne prennent pas part au vote, est-ce qu’il y aurait des élus intéressés au sein de l’association ? Nadège Davoust, Kamel Ogbi, Lucille Perrin. Voilà. Eh bien ils sont partis. Très bien. Là, il ne faut juste pas prendre part au vote. Je vous propose de voter pour les autres. Unanimité
N ° S 5 3 6 - R H T F - 6
PARTICIPATION DE LA VILLE DE LAVAL À LA PRISE EN CHARGE DES TICKETS REPAS POUR LES AGENTS - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION HABITAT JEUNES LAVAL
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de la fonction publique et notamment son Livre VII relatif à l'action sociale,
Considérant que l'association Habitat Jeunes Laval propose de nouvelles prestations et le souhait de la ville de Laval de maintenir son action sociale pour ses agents territoriaux dans le domaine de la restauration,
Qu'il convient d'adapter la convention conclue avec l'association Habitat Jeunes Laval à cet effet,
Considérant le projet de convention joint en annexe,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal décide de participer au prix des repas servis au personnel de la ville de Laval par l'association Habitat Jeunes Laval dans les conditions suivantes :
1- Bénéficiaires :
- fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet en position d'activité ou en position de détachement travaillant à temps plein ou à temps partiel,
- agents contractuels de droit public ou de droit privé en activité, employés de manière continue à temps complet ou à un temps non complet, travaillant à temps plein ou à temps partiel,
- apprentis et stagiaires école.
Les agents qui sont amenés à prendre leur repas sur le lieu de travail du fait de leurs fonctions ne sont pas concernés par cette prestation.
De même, les vacataires ne peuvent pas bénéficier de cette prise en charge. Conseil municipal du 23 juin 2025
451
La prestation est accordée pendant la durée de l'engagement et en cas d'exercice effectif de fonctions des agents de la ville de Laval.
2- Conditions d'attribution de la prestation :
a/ nombre de repas
La participation est limitée à 1 repas par jour travaillé, avec un accès aux 3 restaurants conventionnés, au choix de l'agent.
Cette prestation n'est pas accessible pendant les congés pour raison de santé.
b/ conditions de rémunération
La participation varie en fonction de la rémunération brute mensuelle de l'agent incluant le traitement indiciaire correspondant au taux d'emploi ou à la fraction de paiement pour les temps partiels, la NBI, le régime indemnitaire, les primes de fonctions, les primes d'astreintes, les indemnités pour travaux supplémentaires ou heures complémentaires, les indemnités pour congés payés, les avantages en nature véhicule et logement.
La rémunération brute mensuelle servant de référence est celle de décembre de l'année N-1. Pour les agents qui ne sont pas en activité en décembre de l'année N-1, la rémunération brute de référence sera celle correspondant au premier mois de recrutement.
Dans l'hypothèse où la rémunération de décembre est diminuée pour des motifs autres que le temps partiel, il sera pris comme référence la rémunération brute d'un autre mois plein de l'année.
c/ montant de la participation
La participation de la collectivité au prix du repas, établi par l’association Habitat Jeunes Laval, au 1er février 2025, est fixée comme suit :
Barème Rémunération brute mensuelle Participation employeur
1
2
3
4
5
Jusqu'à 1 400 €
de 1 401 € à 2 000 €
de 2 001 € à 2 500 €
de 2 501 € à 3 000 €
+ de 3 000 €
6,90 €
5,90 €
4,65 €
3,65 €
2,35 €
d/ évolution de la participation
Chaque évolution du coût du repas décidée par l'association Habitat Jeunes Laval sera prise en charge selon les modalités suivantes, après que la collectivité en a délibéré :
Barème Prise en charge par l'employeur de l'évolution tarifaire du 01/02/2025
1 & 2 de la totalité de l'augmentation du tarif sur les formules
3 & 4 de trois-quarts de l'augmentation du tarif sur les formules
5 de la moitié de l'augmentation du tarif sur les formules
Par ailleurs, la participation due par la collectivité pourra être modifiée en fonction de l'évolution des dispositions législatives ou réglementaires.
3- Modalités d'octroi :
Conformément aux critères ci-dessus, lors d'une 1ère inscription, le droit au repas ainsi que le niveau de participation seront précisés sur une attestation établie par le département ressources humaines, et transmise directement à l'agent. Conseil municipal du 23 juin 2025
452
L'agent pourra bénéficier de la participation au repas après présentation de cette attestation à l'association Habitat Jeunes Laval qui pratiquera les tarifs ci-dessus.
Pour les renouvellements annuels, l'association Habitat Jeunes Laval transmettra un listing actualisé pour mise à jour des données, et notamment du barème.
Article 2
Pour chaque repas acheté par un agent de la ville de Laval, l'association Habitat Jeunes Laval facturera mensuellement à la collectivité la part que celle-ci prend à sa charge. La facture sera accompagnée d'une liste récapitulative du nombre de repas payés par les agents.
Chaque mois, eu égard à la liste récapitulative du nombre de repas payés par les agents et transmise par l'association Habitat Jeunes Laval, la collectivité versera une subvention de participation.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer avec l'association Habitat Jeunes Laval la présente convention, ainsi que tous les avenants à intervenir liés, notamment, à la prise en charge pour moitié par la collectivité lors de chaque évolution du coût du ticket-repas, afin de faire bénéficier ses agents de cette prestation d'action sociale.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Patrice Morin et Geoffrey Begon, en tant que représentants de la ville de Laval au sein de
l'association Habitat Jeunes Laval, ainsi que Geoffrey Begon, en tant que représentant de la
ville au sein de l'association Enosia et Nadège Davoust, Kamel Ogbi et Lucile Perin, en tant
qu'élus intéressés au sein de cette même association, ont quitté la séance et n'ont pas pris
part au vote.
Patrice Morin et Geoffrey Begon, en tant que représentants de la ville de Laval au sein de
l'association Habitat Jeunes Laval, ainsi que Geoffrey Begon, en tant que représentant de la
ville au sein de l'association Enosia et Lucile Perin en tant qu'élue intéressée n'ont pas pris
part au vote. Nadège Davoust, Kamel Ogbi en tant qu'élus intéressés au sein de cette même
association, ont quitté la séance et n'ont pas pris part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Habitat Jeunes Laval
Fixe
CONVENTION
Entre les soussignés :
- la Ville de Laval - Place du 11 novembre - 53000 LAVAL - représentée par son Maire,
Monsieur Florian BERCAULT et dénommée la collectivité,
Et
- l'association Habitat Jeunes Laval, immatriculée sous le SIREN 775613896, ayant son siège
social 24 rue Mazagran à Laval, représentée par son Président, d'autre part,
ll est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les agents de la collectivité sont autorisés à prendre leur repas de midi du lundi au vendredi dans
l'un des trois restaurants de l'association Habitat Jeunes Laval, et, le samedi midi, dans le restaurant
Pierre de Coubertin, dans les conditions définies aux articles suivants :
Les adresses des restaurants sont les suivantes :
abitat Jeunes Laval Habitat Jeunes Laval Habitat Jeunes Laval
ésidence Nicole Peu Résidence François Peslier Résidence Pierre de Coubertin
bis rue de Paradis Rue Emile Sinoir 104 avenue Pierre de Coubertin
53000 LAVAL 53000 LAVAL 53000 LAVAL
N° SIRET : 775613896 00015 [N° SIRET : 775613896 00031 N° SIRET : 775613896 00023
Article 2 : Composition des repas
Trois formules de repas sont proposées :
- Formule 1 :
- un plat gami,
- un pain.
- Formule 2 :
- un plat gami,
- un élément à choisir parmi entrée, dessert, yaourt ou fruit,
- un pain.
- Formule 3 :
- un plat gami,
- deux éléments à choisir parmi entrée, dessert, yaourt ou fruit,
- un pain.
L'eau aux fontaines est à disposition à volonté.
Conseil municipal du 23 juin 2025
453 Article 3 : Prise en charge financière des repas
Pour pouvoir bénéficier du service de restauration de l'association Habitat Jeunes Laval, les agents
devront être membres de l'association Habitat Jeunes Laval. La carte de membre, valable pour
l'année civile, est prise en charge par l'agent.
Pour leur 1%* inscription, les agents devront également produire un justificatif émanant du
Département Ressources Humaines de la collectivité, indiquant l'identité de l'agent, la prise en
charge dont il bénéficie, ainsi que la période.
Pour les renouvellements annuels, l'association Habitat Jeunes Laval adressera un listing nominatif
au Département Ressources Humaines de la collectivité, pour mise à jour des données, et
notamment du barème.
L'association Habitat Jeunes Laval attribue gratuitement une carte de paiement magnétique, que
l'agent peut créditer indifféremment dans l'un des trois restaurants de l'association.
En cas de perte, une nouvelle carte sera attribuée à l'agent contre un paiement de 2 €.
À compter du 1* février 2025, la participation de la collectivité au prix du ticket-repas est fixée comme suit, quelle que soit la formule choisie par l'agent :
: Rémunération brute Participation
Barème mensuelle employeur 1 Jusqu'à 1 400 € 6,90 € 2 de 1 401 € à 2000 € 5,90 € 3 de 2 001 € à 2 500€ 4,65 € 4 de 2 501 € à 3 000 € 3,65 € 5 + de 3 000 € 2,35 €
Les agents paieront comptant le prix du repas diminué du montant de la participation forfaitaire de
la collectivité.
L'association Habitat Jeunes Laval devra informer la collectivité de toute décision d'augmentation
du coût unitaire du repas au moins deux mois avant sa date d'application.
Toute évolution du prix pourra être prise en charge selon les modalités suivantes, après que la
collectivité en a délibéré :
Barème Prise en charge par l'employeur de l'évolution tarifaire du 01/02/2025
18&2 de la totalité de l'augmentation du tarif sur les formules
38&4 de trois-quarts de l'augmentation du tarif sur les formules
5 de la moitié de l'augmentation du tarif sur les formules
Article 4 : Engagements
Le gestionnaire des restaurants s'engageà :
- ne pas autoriser plus de 1 repas par jour travaillé par agent bénéficiant de la participation de la
collectivité,
- établir et transmettre mensuellement, au nom de la collectivité, un relevé mensuel de factures,
établies lors de chaque achat de tickets par un agent (= 1 ligne par passage avec nom de l'agent
+ participation de la collectivité),
- adresser les factures via Chorus.
Conseil municipal du 23 juin 2025
454 Article 5 : Paiement des factures
Les relevés de factures établis mensuellement par chacun des restaurants de l'association Habitat
Jeunes Laval seront payables à réception, par virement bancaire.
Article 6 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1% juillet 2025.
Elle est conclue pour une durée d'un an et est renouvelable d'année en année par tacite
reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant chaque date d'échéance annuelle.
Toute modification de cette convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
À Laval, le
Le Président de l'association Le Maire,
Habitat Jeunes Laval
Jean THOUROUDE Florian BERCAULT
Conseil municipal du 23 juin 2025
455 Conseil municipal du 23 juin 2025
456
Florian Bercault : On passe au recrutement pour l’accroissement temporaire d’activité, les emplois non permanents, Bruno Bertier.
RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
L'article L332-23 1° du code général de la fonction publique dispose que "les collectivités et leurs établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs."
Ainsi, il appartient annuellement à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Aussi, peuvent être recrutés, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, 260 postes non permanents, sur les filières et cadres d'emplois suivants :
- filière administrative
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
- filière technique
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
- filière animation
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
- filière sportive
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
- filière médico-sociale
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des médecins territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, Conseil municipal du 23 juin 2025
457
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
- filière sociale
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio- éducatifs,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio- éducatifs,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
- filière culturelle
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Les rémunérations seront déterminées en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent, ainsi que son expérience.
II - Impact budgétaire et financier
Les dépenses afférentes au recours à des contractuels, sur emploi non permanent, pour accroissement temporaire d'activité, sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget primitif de la ville de Laval.
Il vous est donc proposé d'approuver la délibération correspondante.
Bruno Bertier : Cette délibération, Monsieur le Maire, mes chers collègues, un cadre pour l’embauche de nos contractuels. Que dit cette délibération ? Très rapidement, c’est que peuvent être recrutés, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire de l’activité, 260 postes pour cette année, non permanents sur les filières et cadres d’emplois suivants, vous avez l’ensemble des filières qui vous sont proposées.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des questions, remarques ? Je propose de voter. Conseil municipal du 23 juin 2025
458
N ° S 5 3 6 - R H T F - 7
RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L5211-1,
Vu le code de la fonction publique et notamment l'article 332-23 1,
Considérant qu'il convient, pour assurer les missions de services public, de recourir à des agents contractuels pour couvrir les accroissements temporaires d'activité,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
En raison des nécessités de service liées, entre autres, à de l'activité supplémentaire, du surcroît de travail, il est nécessaire de recruter chaque année en fonction des besoins, des contractuels, afin d'assurer la continuité du service public, dans la limite de 260 postes non permanents.
Article 2
Les candidats préalablement sélectionnés, selon les conditions de diplômes et d'exercice du métier sont recrutés selon les filières et cadres d'emplois correspondant aux missions exercées.
Leurs rémunérations seront déterminées en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent, ainsi que son expérience.
Aussi, peuvent-ils être recrutés sur les filières et cadres d'emplois suivants :
- filière administrative
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
- filière technique
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
- filière animation
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Conseil municipal du 23 juin 2025
459
- filière sportive
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
- filière médico-sociale
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des médecins territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
- filière sociale
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio- éducatifs,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio- éducatifs,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
- filière culturelle
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, --- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
--- l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Article 3
Les crédits nécessaires sont prévus et inscrits, chaque année, au budget primitif.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux
s'étant abstenus (Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné,
Chantal Grandière et Lucile Perin). Conseil municipal du 23 juin 2025
460
Florian Bercault : On passe ensuite à la nouvelle tarification des droits de place pour l’accueil des forains, Solange Bruneau.
NOUVELLE TARIFICATION DES DROITS DE PLACE POUR L'ACCUEIL DES FORAINS
Rapporteur : Solange Bruneau
I - Présentation de la décision
Dans le cadre du budget 2025, il a été proposé d'actualiser les tarifs appliqués, en tenant compte de l'inflation.
Tous les tarifs proposés ont été calculés en prenant en compte une inflation de 2 % par an depuis l'entrée en vigueur des tarifs correspondants, divisée par 2.
La commission des industriels forains du 25 avril 2025 a validé cette évolution.
Les fêtes foraines sont présentes à Laval pour une durée de 2 semaines, comprenant 3 week- ends. Cela signifie que la fête foraine commence un samedi pour se terminer le dimanche, 15 jours après.
II - Impact budgétaire et financier
Les tarifs appliqués actuellement pour les industriels forains sont ceux correspondant à la
délibération n° S485 - PAGFGV - 8 du 16 avril 2018.
Métiers, grands manèges, buvettes, petits manèges, boutiques et loteries :
1,20 euros TTC / m² sur la période de la fête foraine
Proposition 2025 : 1,28 euros TTC / m²
Caravanes de vie, le tarif est calculé sur la durée de la fête foraine :
- de 6 mètres : 43 euros TTC sur la période de la fête foraine
Proposition 2025 : 46,00 euros TTC
- de 6 à 10 mètres : 60 euros TTC sur la période de la fête foraine
Proposition 2025 : 64,00 euros TTC
+ de 10 mètres : 90 euros TTC sur la période de la fête foraine
Proposition 2025 : 96,00 euros TTC
Jusqu'à présent, la tarification appliquée pour les caravanes vie est la suivante :
1 métier = 1 caravane Conseil municipal du 23 juin 2025
461
À compter du 1er juillet 2025, chaque caravane présente sur le site d'accueil sera facturée.
Il vous est proposé d'approuver la nouvelle tarification des droits de place pour l'accueil des forains à compter du 1er juillet 2025, d'abroger la délibération du conseil municipal n° S 485 - PAGFGV - 8 en date du 16 avril 2018 et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Solange Bruneau : Merci Monsieur le Maire. Dans le cadre du budget 2025, il a été proposé d’actualiser les tarifs des droits de place pour l’accueil des industriels forains. Ceux-ci ont d’ailleurs validé cette évolution lors de la commission qui s’est tenue avec eux le 25 avril 2025. Pour rappel, les tarifs actuellement pratiqués sont ceux de 2018. Vous avez pu constater, dans la délibération, que les augmentations restent très minimes. Ce changement sera opéré à partir du 1er juillet 2025, en accord avec les industriels forains, et désormais, chaque caravane présente sur le site d’accueil sera facturée. Il vous est demandé d’approuver cette nouvelle tarification.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des remarques, questions, sur la délibération ? Non, je propose de voter.
N ° S 5 3 6 - R H T F - 8
NOUVELLE TARIFICATION DES DROITS DE PLACE POUR L'ACCUEIL DES FORAINS
Rapporteur : Solange Bruneau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal n° S485 - PAGFGV - 8 en date du 16 avril 2018 relative aux tarifs de droits de place pour l'accueil des forains,
Vu l'avis favorable de la commission des industriels forains du 25 avril 2025 sur la révision de la tarification proposée,
Considérant que les tarifs de droits de place n'ont pas été revalorisés depuis 2018 et qu'il convient de les actualiser en prenant en compte l'inflation,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération du conseil municipal n° S485 - PAGFGV - 8 en date du 16 avril 2018 relative aux tarifs de droits de place pour l'accueil des forains est abrogée. Conseil municipal du 23 juin 2025
462
Article 2
À compter du 1er juillet 2025, les tarifs des droits de place pour la fête foraine des Angevines sont applicables comme suit :
Tarifs proposés
Les métiers
Grands manèges, buvettes, petits
manèges, boutiques et loteries 1,28 € / m²
Véhicules habitation :
Caravane < 6 m
Caravane de 6 m à 10 m
Caravane escamotable > 10 m
46,00 €*
64,00 €*
96,00 €*
* Tarifs forfaitaires pour la durée de l'événement et par caravane présente sur le site d'accueil.
Si la fête foraine venait à être prolongée, un prorata temporis sera facturé aux industriels forains.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Florian Bercault : On passe à la nouvelle tarification des food-trucks, Solange Bruneau.
NOUVELLE TARIFICATION DES DROITS DE PLACE POUR L'INSTALLATION DES FOOD-TRUCKS
Rapporteur : Solange Bruneau
I - Présentation de la décision
Dans le cadre du budget 2025, il a été proposé d'actualiser les tarifs appliqués, en tenant compte de l'inflation.
Tous les tarifs proposés ont été calculés en prenant en compte une inflation de 2 % par an depuis l'entrée en vigueur des tarifs correspondants, divisée par 2.
II - Impact budgétaire et financier
Les tarifs appliqués actuellement pour les food-trucks sont ceux correspondant à la
délibération S 400 - F - 6 du 29 mars 2007. Conseil municipal du 23 juin 2025
463
Actuellement, il existe 2 tarifs :
- un pour les abonnés,
- un pour les non abonnés.
Les food-trucks présents sur le domaine public ne sont pas liés par un abonnement, de ce fait,
seul le tarif des non abonnés est utilisé.
Cependant, il est préférable de conserver ces deux tarifs dans l'éventualité, par exemple,
d'abonner les food-trucks répondant à l'avis de publicité.
Ensuite, l'intitulé de ces tarifs fait mention "Par véhicule / Par manifestation". Afin d'appliquer
un tarif au réel, la mention "par manifestation" est remplacée par "par vacation (4 h)".
De ce fait, un food-truck présent toute la journée (midi et soir) devra s'acquitter de 2 fois la
somme correspondante.
Enfin, ces tarifs ne comptent pas la consommation de l'électricité. Les tarifs de l'électricité étant
divisés en 3 parties en fonction des ampères utilisés, 3 lignes de tarifs ont été ajoutées.
TARIFS ABONNÉS :
Par véhicule / par manifestation tarif abonné / par jour : 13,50 euros TTC
Propositions 2025 : 20 euros TTC par véhicule + coût de l'électricité
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif abonné (sans électricité) : 20 euros TTC
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif abonné + électricité 10 Ampères (1,60 €) : 22 euros TTC
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif abonné + électricité 16 Ampères (2,40 €) :23 euros TTC
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif abonné + électricité 32 Ampères (3 €) : 24 euros TTC
TARIFS NON ABONNÉS :
Par véhicule / par manifestation tarif non abonné / par jour : 27 euros TTC
Propositions 2025 : 35 euros TTC par véhicule + coût électricité
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif non abonné (sans électricité) : 35 euros TTC
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif non abonné + électricité 10 Ampères (1,60 €) : 37 euros TTC
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif non abonné + électricité 16 Ampères (2,40 €) : 38 euros TTC
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif non abonné + électricité 32 Ampères (3 €) : 39 euros TTC
Il vous est proposé d'approuver la nouvelle tarification des droits de place pour l'installation des food-trucks sur le domaine public à compter du 1er juillet 2025 et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 23 juin 2025
464
Solange Bruneau : Oui, là aussi, la délibération concerne la nouvelle tarification des droits de place, pour l’installation des food-trucks cette fois. Tenant compte de l’inflation, nous proposons une nouvelle tarification de ces droits ; les tarifs actuels correspondent à ceux de 2007. Il existe à ce jour deux tarifs, un pour les abonnés, un pour les non-abonnés. Je ne vais pas entrer dans tout le détail, vous avez tous les tarifs qui sont proposés dans la délibération, et je vous demande d’approuver cette nouvelle tarification des droits de place.
Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non, je vous propose de voter.
N ° S 5 3 6 - R H T F - 9
NOUVELLE TARIFICATION DES DROITS DE PLACE POUR L'INSTALLATION DES FOOD-TRUCKS
Rapporteur : Solange Bruneau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal n° S 400 - F - 6 en date du 29 mars 2007, relative aux prestations municipales non soumises à quotients familiaux,
Considérant que les tarifs de droits de place appliqués aux food-trucks exerçant sur le domaine public n'ont pas été revalorisés depuis 2007,
Considérant qu'il convient de les actualiser en prenant en compte l'inflation,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération du conseil municipal n° S 400 - F - 6 en date du 29 mars 2007 relative aux prestations municipales non soumises à quotients familiaux est abrogée pour la partie Vie Municipale-Relations extérieures-Actions économiques-Marchands forains.
Article 2
À compter du 1er juillet 2025, les tarifs correspondants à l'installation d'un véhicule de type "Food Truck" sur le domaine public, sont applicables comme suit :
TARIFS ABONNÉS :
20 euros TTC par véhicule + coût de l'électricité
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif abonné (sans électricité) : 20 euros TTC
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif abonné + électricité 10 Ampères (1,60 €) : 22 euros TTC Conseil municipal du 23 juin 2025
465
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif abonné + électricité 16 Ampères (2,40 €) : 23 euros TTC
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif abonné + électricité 32 Ampères (3 €) : 24 euros TTC
TARIFS NON ABONNÉS :
35 euros TTC par véhicule + coût électricité
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif non abonné (sans électricité) : 35 euros TTC
Par véhicule / par vacation (4 h) tarif non abonné + électricité 10 Ampères (1,60 €) : 37 euros TTC
Par véhicule / Par vacation (4 h) tarif non abonné + électricité 16 Ampères (2,40 €) : 38 euros TTC
Par véhicule / Par vacation (4 h) tarif non abonné + électricité 32 Ampères (3 €) : 39 euros TTC
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Florian Bercault : Ensuite, on va passer à la nouvelle tarification de la consommation électrique, Solange Bruneau.
NOUVELLE TARIFICATION DE LA CONSOMMATION ÉLECTRIQUE DES COMMERÇANTS NON SÉDENTAIRES
Rapporteur : Solange Bruneau
I - Présentation de la décision
Actuellement, la tarification de la consommation électrique appliquée aux commerçants non sédentaires est de :
- 10 A : 0,38 € TTC/heure,
- 16 A : 0,56 € TTC/heure,
- 32 A : 0,72 € TTC/heure.
Forfait pour la durée d'un marché d'une demi-journée (8 h 00 - 13 h 00, soit 5 h 00 de
consommation) :
- 10 A : 0,38 € TTC/heure x 5 h 00 = 1,90 €;
- 16 A : 0,56 € TTC/heure x 5 h 00 = 2,80 €;
- 32 A : 0,72 € TTC/heure x 5 h 00 = 3,60 €.
Dans le cadre du budget 2025, il a été décidé d'actualiser ces tarifs en fonction de l'inflation. Conseil municipal du 23 juin 2025
466
Cette revalorisation a été approuvée par la commission consultative des marchés du 19 mars 2025.
II - Impact budgétaire et financier
À compter du 1er juillet 2025, la nouvelle tarification de la consommation électrique appliquée aux commerçants non sédentaires est la suivante (chiffres arrondis à l'entier supérieur) :
- branchement électrique 10 A : 0,40 euros TTC / heure,
- branchement électrique 16 A : 0,60 euros TTC / heure,
- branchement électrique 32 A : 0,75 euros TTC / heure.
Forfait pour la durée d'un marché d'une demi-journée
(8 h 00 - 13 h 00, soit 5 h 00 de consommation) :
- branchement électrique 10 A : 0,40 € TTC / heure x 5 h 00 = 2,00 €,
- branchement électrique 16 A : 0,60 € TTC / heure x 5 h 00 = 3,00 €,
- branchement électrique 32 A : 0,75 € TTC / heure x 5 h 00 = 3,75 €.
Il vous est proposé d'approuver la modification des tarifs électriques pour les commerçants non sédentaires des marchés, manifestations et utilisateurs d'emplacement "hors marchés" installés sur le domaine public communal à compter du 1er juillet 2025 et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Solange Bruneau : Alors, cette délibération concerne la nouvelle tarification électrique des commerçants non sédentaires. Cette revalorisation a été approuvée par la commission consultative des marchés le 9 mars 2025. Cette tarification, dont vous avez pu prendre connaissance dans la délibération, s’appliquera à compter du 1er juillet de cette année, et il vous est proposé de l’approuver.
Florian Bercault : Est-ce qu’il y a des questions, remarques ? Je vous propose de voter.
N ° S 5 3 6 - R H T F - 1 0
NOUVELLE TARIFICATION DE LA CONSOMMATION ÉLECTRIQUE DES COMMERÇANTS NON SÉDENTAIRES
Rapporteur : Solange Bruneau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal n° S531 - RHTF - 7 en date du 4 novembre 2024, relative à la nouvelle tarification de la consommation électrique des commerçants non sédentaires,
Vu l'avis favorable de la commission consultative des marchés en date du 19 mars 2025 sur la révision de la tarification proposée, Conseil municipal du 23 juin 2025
467
Considérant que les tarifs n'avaient pas été revalorisés depuis 2009, qu'une revalorisation a été actée le 4 novembre 2024 en indiquant qu'une revalorisation progressive sera appliquée,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération du conseil municipal n° S531 - RHTF - 7 en date du 4 novembre 2024 relative à la tarification de la consommation électrique des commerçants non sédentaires est abrogée.
Article 2
À compter du 1er juillet 2025, les tarifs correspondants sont applicables comme suit pour les marchés hebdomadaires et évènements hors marchés (foires, occupations temporaires...) : - branchement électrique 10 A : 0,40 euros TTC / heure,
- branchement électrique 16 A : 0,60 euros TTC / heure,
- branchement électrique 32 A : 0,75 euros TTC / heure.
Forfait pour la durée d'un marché d'une demi-journée (8 h 00 - 13 h 00 soit 5 h 00 de
consommation) :
- branchement électrique 10 A : 0,40 € TTC / heure x 5 h 00 = 2,00 €,
- branchement électrique 16 A : 0,60 € TTC / heure x 5 h 00 = 3,00 €,
- branchement électrique 32 A : 0,75 € TTC / heure x 5 h 00 = 3,75 €.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Florian Bercault : On passe au sujet transition urbaine, écologique et commerciale, avec le rapport sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux, pour l’année écoulée, 2024. Laurent Paviot. Conseil municipal du 23 juin 2025
468
TRANSITION URBAINE ÉCOLOGIQUE
ET COMMERCIALE
RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX (CCSPL) DE L'ANNÉE 2024
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
Présentation de la commission
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est présidée par le Maire ou
son représentant, désigné par arrêté du maire (Laurent Paviot).
Y siègent :
16 représentants titulaires et 16 représentants suppléants du conseil municipal désignés en son sein par l'assemblée délibérante :
Titulaires Suppléants
- Guillaume Agostino - Catherine Roy
- Isabelle Eymon - Rihaoui Chanfi
- Marjorie François - Ludivine Leduc
- Nadège Davoust - Jonathan Guilemin
- Camille Pétron - Patrice Morin
- Noémie Coquereau - Paul Le Gal-Huaumé
- Kamel Ogbi - Solange Bruneau
- Antoine Caplan - Sébastien Buron
- Georges Poirier - Eric Paris
- Béatrice Ferron - Geoffrey Begon
- Michel Neveu - Bruno Fléchard
- Lucie Chauvelier - Bruno Bertier
- Stéphanie Hibon-Arthuis - Marie-Cécile Clavreul
- Samia Soultani - Pierrick Guesné
- Lucile Perin - Didier Pillon
- Vincent D'Agostino - James Charbonnier Conseil municipal du 23 juin 2025
469
9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants des associations suivantes :
- Association agréée pêche et protection du milieu aquatique (AAPPMA),
- Association force ouvrière des consommateurs (AFOC),
- Association Laval Cœur de commerces,
- INDECOSA CGT,
- SOLIHA 53,
- Association des paralysés de France (APF),
- Union départementale des associations familiales de la Mayenne UDAF),
- Union fédérale des consommateurs (UFC) 53,
- Prévention routière.
La commission consultative des services publics locaux est chargée :
- d'examiner :
les rapports annuels établis par les délégataires de service public prévus par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 modifié,
les rapports annuels du service public du stationnement,
les rapports annuels du service public du chauffage urbain ;
- d'émettre un avis préalable :
sur tout projet de délégation de service public,
sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.
Compte rendu des travaux de la commission
Les travaux de la commission consultative des services publics locaux de l'année 2024 se sont
déroulés le 14 septembre 2024, en mairie de Laval, sous la présidence de Laurent Paviot.
Étaient inscrites à l'ordre du jour, les questions suivantes :
- rapport annuel sur la délégation de service public du stationnement - année 2023,
- rapport annuel du délégataire du service public du chauffage urbain - année 2023.
Vous trouverez en annexe le relevé de conclusions de cette réunion.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport sur les travaux de la commission consultative
des services publics locaux réalisés au cours de 2024.
Laurent Paviot : Merci Monsieur le Maire. Effectivement, rapport sur les résultats en 2024 et les résultats 2023, je tiens à remercier Marjorie François et Isabelle Eymon qui ont porté les deux sous-dossiers. La DSP stationnement 2023 qui est encore gérée par Indigo, c’était sa dernière année, présence également du délégataire Léo Park afin de prendre connaissance.
Deux éléments : 80 % des sorties se font sans paiement, ce qui correspond à l’appropriation de cette gratuité, et puis, sur le point de vue financier, le chiffre d’affaires 2023 a été de 918 000 euros, soit une baisse de 7 %. Conseil municipal du 23 juin 2025
470
Concernant la DSP chauffage urbain, qui est gérée par Laval Énergies Aménagement, presque 62 000 méga watts produits, avec toujours un taux très favorable aux énergies nouvelles puisqu’il est à plus de 88 %, malgré le fait de la cogénération qui nous est forcément imposée. À retenir que le Centre hospitalier et Mayenne Habitat représente 25 % de cette production, enfin de cette consommation. Le résultat net de cette DSP est de 11 kilos euros, et pour finir je vous invite au nouveau rapport de consultation qui aura lieu le 8 septembre 2025 à 14 h, pour les 32 élus qui sont titulaires ou suppléants.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport ? Je vous propose de voter. Non, d’approuver, enfin de voter en approuvant.
N ° S 5 3 6 - T U E C - 1
RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) DE L'ANNÉE 2024
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-3, L1413-1, L2121-29, L2224-5 et L5211-1,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et notamment son article 13,
Considérant les travaux effectués par la commission consultative des services publics locaux pendant l'année 2024,
Qu'un relevé de conclusions a été établi à l'issue de la commission consultative des services publics locaux en date du 14 septembre 2024,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport présenté sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux réalisés au cours de 2024.
La délibération est adoptée à l'unanimité. RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
10 septembre 2024
Étaient présents :
- Les membres :
Laurent PAVIOT, président, Isabelle EYMON, Marjorie FRANÇOIS, Nadège DAVOUST,
Georges POIRIER, Béatrice FERRON, Geoffrey BEGON (suppléant).
- Les administratifs et intervenants extérieurs :
Jean-Christophe LESPIAUC, coordinateur administratif et financier, Xavier PÉNEAU (INDIGO),
Benoît DENIARD (Groupement LMA — Léopark), Emmanuel FROISSARD, directeur département
transitions énergétiques, Franck LEBOSSÉ, directeur climat et énergies,
Solveig BOURGEAOIS (Laval Énergie Nouvelle, chargé d'affaires pour le réseau de chaleur ville
de Laval),
- Les invités :
Sébastien RICHARD (Mayenne Habitat).
Étaient excusés :
Camille PETRON, Noémie COQUEREAU, Antoine CAPLAN, Michel NEVEU, Stéphanie HIBON-
ARTHUIS, Samia SOULTANI, Lucile PERIN, Vincent D'AGOSTINO, Gérard GOUPIL (AFOC 53), Matthieu LE COZLER, (Cœur de commerces), Georgette ROUSSELET (UDAF), représentant de Coop Logis.
taient absents
Guillaume AGOSTINO, Kamel OGBI, Lucie CHAUVELIER, représentant de AAPPMA,
Claude AMSELLE (INDECOSA CGT), Anne MORIN (APF France Handicap), Dominique HAMARD
(UFC 53 Que choisir), Franck THOMAS (Prévention Routière), représentant d'Immo de France,
représentant de Méduane Habitat.
Laurent PAVIOT, président de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
ouvre la séance, salue les présents. |l en profite pour remercier les services et les représentants
des différentes délégations pour leur travail.
AE la délégation de service
- Présentation par Jean-Christophe Lespiauc.
- Pour débuter, Jean-Christophe Lespiauc observe la présence des deux délégataires successifs :
Monsieur Xavier Péneau, Indigo, délégataire jusqu'en décembre 2023 et, Benoît Deniard, Léopark
(marque commerciale du groupe LMA), titulaire de la DSP depuis janvier 2024,
- La convention de délégation de service public (DSP) a été signée le 3 octobre 2012 et a été mise
en œuvre à compter du 1* janvier 2013, pour une durée de 10 ans.
Cinq avenants ont ponctué le contrat, dont le dernier au 26 septembre 2022 prolongeant le contrat
d'une année avec Indigo afin de s'assurer des conditions de mise en œuvre de la DSP par LMA.
- La DSP concerne 8 parcs de stationnement couverts et/ou en enclos, 1 050 places de
stationnement (fermeture en novembre 2022 des parcs Médaille Militaire et 11 novembre),
2 300 places de stationnement payant en voirie (750 en zone rouge, 1 550 en zone verte), 2 300
places de stationnement gratuites à proximité du centre-ville (diminution du nombre de places
gratuites liées à la cession de terrain Corbineau.
Conseil municipal du 23 juin 2025
471 - Sur l'analyse de l'exploitation, on relève un temps moyen d'occupation de l'ordre d'une heure et
près de 80 % de sorties sans paiement ce qui révèle une excellente appropriation de la gratuité
d'une heure par les usagers des parcs en enclos.
La fréquentation des parcs a fluctué, avec un rebond tardif pour le parking Gare Sud, à partir de
septembre. Ce parking est le parking "phare" de la délégation, ce qui a permis de soutenir le
niveau des recettes mais ne compense pas la perte de fréquentation liée à la fermeture des 2
parcs en hyper-cenire.
- En ce qui concerne les données financières, le délégataire perçoit les recettes de gestion des
parcs. Après deux années difficiles, l'année COVID et l'année post-COVID, le chiffre d'affaires
2022 avait été un peu plus conséquent. L'année 2023 est marquée par le contexte économique
compliqué de début d'année et la perte de recettes des deux parkings de l'hyper-centre. Le chiffre
d'affaires 2023 est de 918 597 €, soit une baisse d'un peu plus de 7 %. Ce chiffre d'affaires ne
permettra pas en fonction du coefficient d'actualisation du contrat, assez fort cette année, d'avoir
une redevance en 2024 sur le chiffre d'affaires constaté l'année dernière.
La redevance pour la gestion matérielle du stationnement sur voirie s'élève à 112 050 € TTC,
celle pour l'exercice des missions de contrôle du stationnement payant, d'établissement et de
délivrance des FPS et de traitement des RAPO à 313 745 € (les investissements liés à la
dépénalisation ont été amortis fin 2022).
- De son côté, la ville garde la maîtrise de son périmètre voirie et l'organisation du stationnement
sur voirie. Elle perçoit les recettes de ce stationnement pour lequel on note une petite baisse
(- 3,8 %) qui est à relativiser notamment du fait du décalage de 2 mois des encaissements. Les
redevances actualisées dites d'occupation du domaine public et de contrôle sont de l'ordre de
8 700 € HT et la redevance sur le chiffre d'affaires réalisé en 2022 dans les parcs barriérés s'est
élevée à 53 885 € HT (correspondant au premier seuil du contrat).
Le produit 2023 des forfaits post stationnement (FPS) s'établit à 565 205 € pour l'année 2022, en
application d'un contrôle raisonné souhaité par la collectivité (entre 2 000 et 2 100 FPS par mois).
Il faut mettre en parallèle de ce produit le coût des prestations de l'ANTAI (Agence nationale de
traitement automatisé des infractions) qui se charge d'envoyer, pour le compte de la ville, les FPS,
les FPS rectificatifs et de traiter la période majorée. Ce coût est de 40 000 €. Il permet également
d'avoir un accès au service d'immatriculation des véhicules, ce que n'ont pas nos différents
prestataires, et une procédure centralisée des FPS et recours contre les FPS.
Pour ce qui est de la phase contentieuse post FPS, le nombre de recours administratifs préalables
obligatoires (RAPO) a baissé et est inférieur à 1 000 RAPO. Il est à noter que moins d'une
douzaine de FPS ont été remis en cause par la juridiction depuis 2018.
- Marjorie François souhaiterait savoir si la baisse de fréquentation des parkings hyper-centre s'est
reporté sur le transport en commun, les parkings de proximité. Jean-Christophe Lespiauc indique
que le comité de pilotage sur le sujet va permettre de traiter certaines données. Si celles-ci sont
quantifiables, ces données seront transmises, le problème étant que les services ne connaissent pas l'impact direct. Les usagers ne se sont pas encore approprié tous les parcs, comme celui de
Boston, comme des parcs de délestage.
- Isabelle Eymon s'interroge sur le lien possible entre la fréquentation du parking Gare Sud et la
circulation SNCF. Les périodes de travaux sur les voies ou les annulations de TER impactent-
elles la fréquentation ? Ce sont les pratiques de travail qui impactent la fréquentation de ce
parking, les réunions en visio et le télétravail s'effaçant peu à peu. La fréquentation revient petit à
petit au niveau de 2019,
Benoît Deniard (Léopark groupe LMA) précise que l'impact SNCF est peu quantifiable, la SNCF
communiquant peu sur les chiffres en la matière.
- Mme Bourgeois débute sa présentation par un rappel du contrat de délégation de service public
en présence et son historique.
La ville de Laval a donné par délégation de service public la gestion et l'exploitation du réseau de
chaleur. En tant que délégataire, Laval Énergie Nouveile (LEN) fait le lien avec les abonnés que sont les collectivités, les bailleurs sociaux, etc. qui auront eux-mêmes un lien avec les usagers
2
Conseil municipal du 23 juin 2025
472 que sont les locataires des copropriétés ou bailleurs sociaux.
Le contrat a débuté le 2 septembre 2014. Depuis cette date, le réseau a connu de nombreuses
évolutions : entre 2016 et 2017, ll y a eu de grosses extensions du réseau notamment avec
l'interconnexion entre Ferrié et le quartier de Saint-Nicolas et la création du réseau de chaleur
entre Ferrié et la commune de Changé pour isionner la ville de Laval en réseau de chaleur en énergie renouvelable et de récupération. À partir de 2018, le développement du réseau a dié poursuivi avec la ZAC Ferrié, l'Hôtel de Police, l'extension vers l'Espace Mayenne en 2020. LEN a réalisé également le remplacement de la chaudière gaz à Saint-Nicolas en 2021 et le M rh réseaux vielllissants depuis 2020 (Plaine d'Aventure, rue Davout, boulevard
- Lors de lexplication synthétique du fonctionnement du réseau de chaleur donné par
Solveig Bourgeois, il est demandé si les bennes de tout-venant incinérable que l'on trouve dans
les déchetteries permettent également d'alimenter Séché pour ce réseau de chaleur. Emmanuel Froissard indique que les tris mis en œuvre dans les déchetteries permettent dorénavant le tri des déchets valorisable en incinération.
- En termes d'éléments techniques, il faut noter que la chaufferie Ferrié est la chaufferie principale,
les chaufferies de Saint-Nicolas et les chaufferies décentralisées comme à l'Hôpital, sont des chaufferies secondaires (chaufferies d'appoint) qui ne fonctionnent qu'en cas de températures basses.
- En 2023, 61 864 MWh ont été produits par les différents moyens de production avec un taux d'énergie renouvelable et de récupération très élevé puisqu'il est de 88,1 %. Le niveau s'explique par une rigueur climatique assez basse (1976 DJU). En terme de rendement réseau, le niveau de 81,1 % est fonction du climat, plus l'hiver est rigoureux moins les pertes sont conséquentes,
En EN 80 sous-stations ont consommé 50 190 MWh pour une puissance souscrite de
34 à
- Les deux principaux abonnés sont le Centre hospitalier de Laval et Mayenne Habitat qui vont
consommer chacun un quart de la chaleur qui va être produite. Des bâtiments communaux ou de
collectivités sont raccordés au réseau de chaleur mais il faut noter une part non négligeable des
copropriétés (environ 15 %).
- Une enquête de satisfaction a été menée sur 2023. Le taux de retour est assez faible (9 sur 28 gestionnaires) mais les 9 gestionnaires ayant répondu représentent 74 % de la puissance souscrite. Le bilan de cette enquête indique avec une note de 7,4/10 que ce réseau serait recommandé. Plus de 80 % des personnes interrogées sont satisfaites du réseau.
- Concernant les tarifs du réseau, après avoir rappelé comment était calculé le tarif appliqué (R1
correspondant à l'énergie réellement consommée et R2 à l'abonnement selon la puissance souscrite), on constate que le fait que le réseau de chaleur s'appuie sur de l'énergie renouvelable a un impact sur le prix puisqu'il permet d'amortir, via l'utilisation de l'énergie renouvelable de répcupération, le prix de la chaleur notamment le tarif gaz. Il y a donc une certaine sécurisation de la facture énergétique des abonnés malgré la crise énergétique. En 2023, le tarif R1 est de 48 € du MW. Le tarif R2 augmente progressivement et en règle générale suit l'inflation.
- En terme de résultats financiers, les produits s'élèvent à 7 653 705,23 € et les charges à
7 642 265,22 €, soit un résultat net de 11 440,01 €.
ll est demandé ce que contient la catégorie "Autres" dans les charges. Mme Bourgeois avait
précisé que la catégorie "Autres" pour les produits comprenait 491 000 € de reprises de provisions et 147 000 € de produits de gestion courante mais qu'elle ne pouvait pas expliquer ce que comptait
la catégorie" Autres" pour les charges.
- Par suite de l'observation des indicateurs sur les quatre dernières années, on constate que le
réseau continue de se développer : augmentation constante du linaire et de la puissance souscrite.
La vente de chaleur reste stable mais l'on peut noter un prix moyen du MWh en baisse (102,3 € en 2023 contre 113,06 € en 2022). En terme d'émission de CO2, le taux est très bas (0,033 kg/KWh) de par l'utilisation de l'énergie renouvelable du réseau).
- Isabelle Eymon précise que l'appel à la cogénération, notamment de Dalkia pour répondre à la
demande de production d'électricité, impacte la vente de chaleur de Séché car plus il y a d'appel
à la cogénération et moins Séché vend de chaleur. Il s'agit ici d'une piste de réflexion. De même,
la question du rendement du réseau est à l'étude, notamment pour les réseaux vielllissants
(vigilance sur les fuites), 11 est également noter que la puissance souscrite est en augmentation depuis deux ou trois ans par suite d'une "reconquête" des abonnés, l'élargissement des sites déjà
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Conseil municipal du 23 juin 2025
473 abonnés pour partie, La volonté est d'étendre le réseau à la totalité des parcs des abonnés. La
dynamique est positive mais la commercialisation est en dessous de ce qui était initialement prévu.
Mme Eymon rappelle que la ville de Laval travaille de concert avec Laval Énergie Nouvelle pour répondre à ces objectifs et à l'établissement d'un schéma directeur du réseau de chaleur. Emmanuel Froissard précise qu'effectivemnent toute construction neuve doit se raccorder au réseau de chaleur ou du moins à une étude de faisabilité. || en va de même en matière de rénovation lourde intégrant le changement de moyen de chauffage sur le territoire de la DSP.
La problématique est que même les bureaux d'études accompagnant les nouveaux propriétaires
n'ont pas connaissance du classement du réseau et ce malgré les bonifications pouvant être
accordées en cas de raccordement. Il y a donc un travail pédagogique à engager non seulement
auprès des abonnés mais aussi des bureaux d'études.
- Isabelle Eymon clôture la présentation de ce rapport annuel en précisant que le travail se poursuit
avec le comité des usagers. Emmanuel Froissard complète en précisant qu'il y a une volonté de
mettre en place un observatoire des coûts. Laurent Paviot s'associe à la nécessité de créer un tel
observatoire face aux critiques existantes à la mise en place du réseau et au phénomène d'amortissement des coûts via l'énergie renouvelable de récupération.
- Geoffrey Begon salue la qualité de la présentation mais émet le souhait qu'un comparatif entre les objectifs de développement et de commercialisation et l'état des lieux soit intégré au rapport.
Le la CCSPL,
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474 Conseil municipal du 23 juin 2025
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Florian Bercault : On passe au protocole transactionnel concernant l’indemnisation de la SAS Caroline Briand Lingerie, donc Rouge-Gorge Lingerie, suite aux travaux de la place du 11 novembre. Antoine Caplan.
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT L'INDEMNISATION DE LA
SAS CAROLINE BRIANT LINGERIE (ROUGE-GORGE LINGERIE) DANS LE CADRE DES
TRAVAUX DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
La réalisation des travaux place du 11 Novembre est de nature à créer des difficultés, notamment d'accès, aux commerces directement riverains.
En droit, le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence, que de leur fonctionnement.
Ainsi, la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à une opération de travaux publics est susceptible d'être retenue, si l'existence d'un dommage anormal et spécial directement en lien avec cette opération est démontrée.
Soucieuse du respect de la légalité et souhaitant assumer ses responsabilités, la ville de Laval a mis en place un mécanisme d'examen des situations individuelles des commerces impactés directement par les travaux. Ce mécanisme vise à permettre une indemnisation amiable des préjudices nés de la réalisation de ces travaux de transformation du centre-ville. Le choix a été fait de procéder à un examen annuel des impacts, permettant une indemnisation progressive.
Ce mécanisme amiable présente l'avantage de dégager un compromis, en octroyant une indemnisation rapide et épargnant à l'ensemble des parties une procédure contentieuse longue et couteuse.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour mettre fin au litige qui les oppose, par la conclusion d'un protocole transactionnel.
II - Impact budgétaire et financier
Ce protocole vise au versement d'une somme globale de 34 786 € à la SAS Caroline BRIANT LINGERIE (ROUGE-GORGE LINGERIE), représentée par sa propriétaire exploitante, Madame Caroline Briant, en réparation de ses préjudices pour l'année 2024.
Il vous est proposé d'approuver le présent protocole transactionnel et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 23 juin 2025
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Antoine Caplan : Oui, merci Monsieur le Maire, chers collègues. La commission d’indemnisation des travaux de la place du 11 novembre s’est réunie le 19 mai, sous la présidence de Jean-Jacques Perrin, que je tiens vraiment ici à remercier pour le travail remarquable qu’il fait pour étudier chacun des dossiers aux côtés du cabinet d’expertise comptable, aussi, qui nous accompagne. Cette commission avait à étudier quatre dossiers d’indemnisation au titre de l’année civile 2024. Un dossier fait encore l’objet d’échanges avec Jean-Jacques Perrin, et c’était la délibération suivante qui a été retirée. Deux dossiers remplissaient la condition de baisse du chiffre d’affaires, mais ont vu leur résultat d’exploitation progresser entre l’année de référence et l’année indemnisable, donc dans ces conditions, il n’y a pas d’indemnisation possible, et puis un dossier remplissait tous les critères d’indemnisation, et c’est le protocole que nous vous soumettons, et qui vise au versement d’une somme de 34 786 euros à la SAS Caroline Briand Lingerie, qui gère le magasin Rouge-Gorge Lingerie, en réparation des préjudices pour l’année 2024. Petite incise, juste, on a peu de temps mais pour vous dire qu’on a des bonnes nouvelles sur le front commercial pour la rue du Général de Gaulle, puisque vous avez peut-être vu les vitrines, des boutiques ouvriront probablement à la rentrée, deux enseignes nationales, qui l’ont annoncé par un affichage sur les vitrines, ce week-end, et on attend d’autres bonnes nouvelles sur le front de la vacance commerciale, donc ça permettra aussi d’aborder de manière plus sereine l’avenir de la rue du Général de Gaulle. On voit que la livraison de la place du 11 novembre a quand même libéré les investisseurs, les projets commerciaux qui étaient en attente de la fin du chantier, donc on peut se réjouir de cette évolution.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des remarques, questions ? Je vous propose de voter.
N ° S 5 3 6 - T U E C - 3
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT L'INDEMNISATION DE LA
SAS CAROLINE BRIANT LINGERIE (ROUGE-GORGE LINGERIE) DANS LE CADRE DES
TRAVAUX DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler, par la voie amiable, les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2023 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de la place du 11 Novembre et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable, Conseil municipal du 23 juin 2025
477
Vu la délibération du conseil municipal du 24 juin 2024 portant modification du règlement de la commission,
Vu la délibération du 23 septembre 2024 portant modification du règlement de la commission,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par Madame Caroline Briant pour la SAS Caroline BRIANT - LINGERIE (ROUGE-GORGE LINGERIE),
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de la place du 11 Novembre, réunie en séance le 19 mai 2025, concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de la place du 11 Novembre ont entraîné, sur l'année civile 2024, des perturbations dans l'activité de la boutique ROUGE-GORGE Lingerie (SAS Caroline BRIANT LINGERIE), représentée par Madame Caroline Briant, chef d'entreprise,
Que la diminution de marge brute constatée a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire, pour ce faire, de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et la SAS Caroline BRIANT LINGERIE, portant sur le versement d'une somme globale de 34 786 €, en réparation de ses préjudices pour l'année 2024, est approuvé.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
La Commune de LAVAL, représentée par son Maire et demeurant en cette qualité Hôtel de Ville, place
du 11 Novembre, CS 71327, 53013 LAVAL,
D'UNE PART
ET :
La SAS Caroline BRIANT LINGERIE (ROUGE-GORGE LINGERIE), représentée par Madame
Caroline BRIANT, domiciliée 6 rue du Général de Gaule 53000 LAVAL et identifiée au SIREN sous le
numéro 802 348 409 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Le Mans 800 834 434.
D'AUTRE PART
DÉNOMMÉES ENSEMBLES « LES PARTIES ».
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478 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La ville de Laval s'inscrit dans une dynamique de transformation du commerce avec un plan de
développement volontariste du centre-ville. Elle porte un projet de réaménagement de la place du
11 Novembre et de construction de nouvelles halles gourmandes regroupant un restaurant,
un bar-salon de thé, une halle traditionnelle et un foodcourt en son sein. Les travaux prévus
de janvier 2023 à mi-2025 auront vocation, à terme, à encourager l'activité commerciale et
l'attractivité du centre-ville.
La réalisation de tels travaux sur une durée longue est de nature à créer des difficultés importantes,
notamment d'accès, aux commerces directement riverains.
En droit, le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages
que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence,
que de leur fonctionnement.
Ainsi, la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à
l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à une opération de travaux publics est susceptible
d'être retenue, si l'existence d'un dommage anormal et spécial directement en lien avec cette L4 _ 2 E2 operation est demontree.
Soucieuse du respect de la légalité et souhaitant assumer ses responsabilités, la ville de Laval a mis en
Le choix a été fait de procéder à un examen annuel des impacts, permettant une indemnisation
progressive.
Ce mécanisme amiable présente l'avantage de dégager un compromis en octroyant une indemnisation
rapide et épargnant, à l'ensemble des parties, une procédure contentieuse longue et couteuse.
C'est dans ce contexte que Les parties se sont rapprochées pour mettre fin au litige qui les oppose par
la conclusion du présent protocole, valable pour l'impact des travaux sur les résultats de l'entreprise
pour l'année civile 2024.
Conseil municipal du 23 juin 2025
479 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1® — OBJET
Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre fin, de manière définitive, au différend
existant à ce jour entre les parties, lié à l'impact des travaux sur l'activité du commerçant, sur l'année
civile 2024.
Le présent protocole transactionnel recueille l'accord de chacune des Parties.
ARTICLE 2 — CONCESSIONS RÉCIPROQUES
21 Concessions de la commune de LAVAL
La commune de LAVAL consent à verser à la SAS Caroline BRIANT LINGERIE "ROUGE-GORGE
LINGERIE" une somme globale de 34 786 € (trente-quatre mille sept cent quatre-vingt-six euros) en
réparation de l'intégralité de ses préjudices, pour la période visée à l'article 1%.
Cette somme a été déterminée après avis de la commission d'indemnisation mise en place dans le
cadre de la procédure amiable. Son avis est fondé sur l'examen détaillé des éléments financiers fournis
par l'entreprise.
Après vérification de l'existence d'une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 20 % entre 2024 et
l'année de référence (2022), inflation prise en compte, le montant de l'indemnisation est déterminé à
hauteur de 80 % de l'impact sur la marge brute, dans la limite d'un plafonnement d'indemnisation
correspondant à la différence entre le résultat d'exploitation de l'année de référence et l'exercice 2024
(inflation prise en compte).
Le paiement de cette somme interviendra dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature,
par les parties, du présent protocole et de la transmission, par la SAS Caroline BRIANT LINGERIE
"ROUGE-GORGE LINGERIE", de ses coordonnées bancaires.
Ce paiement interviendra par virement sur le compte de la SAS Caroline BRIANT LINGERIE “ROUGE-
GORGE LINGERIE".
22 Concessions de la SAS Caroline BRIANT LINGERIE "ROUGE-GORGE LINGERIE"
En contrepartie du versement de la somme indiquée au point 2.1 du présent protocole, la SAS
Caroline BRIANT LINGERIE “ROUGE-GORGE LINGERIE" renonce à toute action devant les juridictions
judiciaires et administratives de quelque nature que ce soit, relative aux faits relatés au préambule,
concernant l'année civile 2024.
Conseil municipal du 23 juin 2025
480 renoncer irrévocablement à tout droit, action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui
résulterait du litige relaté dans ce protocole, considérant, conformément à l’article 2052 du Code Civil,
que l'accord conclut fait obstacle à l'introduction et la poursuite, entre les parties, d'une action en
ARTICLE 4 — VALEUR TRANSACTIONNELLE
La présente transaction a été conclue et régularisée de bonne foi, chacune des parties ayant fait des
concessions réciproques et s’oblige à en respecter les termes sans s'y dérober de quelque manière
que ce soit.
Les parties sous signées confirment que Le présent accord vaut transaction, conformément aux
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite
entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, conformément aux termes de l’article
2052 du même code.
L'ensemble des clauses du présent protocole transactionnel est indivisible.
La non-exécution de l’une de ces clauses entrainerait son anéantissement rétroactif.
ARTICLE 5 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent protocole transactionnel est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond
comme pour les règles de forme.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l’inexécution du présent protocole
transactionnel sera soumis, à l'initiative de la Partie la plus diligente, à la juridiction compétente.
Chacune des Parties conservera à sa charge ses frais, y compris ceux de ses éventuels conseils
respectifs.
ARTICLE 7 — GARANTIE ET POUVOIRS
Les Parties garantissent :
- qu'elles disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour signer ke présent protocole
transactionnel ;
- qu’elles sont seules titulaires des droits objet du présent protocole transactionnel ;
- qu'elles n'ont transféré aucun droit à agir concernant les droits visés dans le présent protocole
transactionnel ;
-4/5 -
Conseil municipal du 23 juin 2025
481 Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur après sa signature par toutes les Parties.
Le présent protocole transactionnel a été établi en deux (2) exemplaires originaux.
Signatures des Parties et de leurs représentants légaux düment habilités suivi de la mention
Pour le Maire, par délégation,
L'Adjoint au Maire, en charge des
Finances et du Commerce
Antoine CAPLAN
« bon pour transaction »
A ,le A , le
Pour la Commune de LAVAL Pour la SAS Caroline BRIANT LINGERIE
-5/5 -
Conseil municipal du 23 juin 2025
482 Conseil municipal du 23 juin 2025
483
Florian Bercault : On passe à la construction de la nouvelle cuisine centrale, Geneviève Pham-Sigmann.
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CUISINE CENTRALE - AUTORISATION DE
PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Geneviève Pham-Sigmann
I - Présentation de la décision
La ville de Laval dispose d’une cuisine centrale produisant en moyenne 4 000 repas par jour en liaison froide. Ceux-ci sont livrés dans 28 restaurants scolaires, 2 restaurants d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et 8 multi-accueils.
Aménagé en 1987, dans un bâtiment datant de 1983, la durée de vie technique de l'outil de production arrive à échéance. Cela engendre des coûts d'entretien en hausse chaque année. Pour assurer le service public de production des repas, une rénovation lourde ou la création d'un nouvel équipement est désormais nécessaire.
Après la réalisation d'une étude de faisabilité, le choix s'est porté sur la construction d'une nouvelle cuisine centrale. En effet, les contraintes de continuité de service ne permettent pas de réaliser les travaux sur le site actuel en maintenant la production.
Les objectifs du futur projet sont les suivants :
- améliorer la qualité des repas produits et respecter les taux d'Egalim, - améliorer les conditions de travail des agents,
- accompagner la fin du plastique.
Le projet comprend l'intégration d'une légumerie "gros volume" permettant de travailler des produits bruts. Une laverie, capable de nettoyer les bacs réemployables imposés dans le cadre de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire), est également comprise dans le projet.
Le planning prévisionnel du projet est ainsi prévu :
- avril à septembre 2025 : réalisation du programme,
- octobre à décembre 2025 : préparation du concours de maîtrise d'œuvre, - janvier 2026 à septembre 2026 : concours de maîtrise d'œuvre,
- 2027 : études de conception et consultation des entreprises de travaux, - 2028 à mi-2029 : travaux de construction,
- septembre 2029 : mise en service de la nouvelle cuisine centrale.
La réalisation de ce projet de construction de la cuisine centrale nécessite l'ouverture d'une autorisation de programme permettant d'inscrire les dépenses nécessaires à la mise en place du projet suivant le montant de crédits identifiés comme nécessaires à l'issue de la phase programmation.
En effet, dans les prochains mois auront lieu les premiers engagements budgétaires à venir, à savoir l'acquisition du terrain et le concours de maitrise d'œuvre.
Cette autorisation de programme porte sur l'ensemble du projet. Conseil municipal du 23 juin 2025
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La procédure de l'AP/CP (autorisation de programme/crédits de paiement) déroge au principe d'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant les engagements pluriannuels, de limiter le recours aux reports.
Une autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour un programme. Le crédit de paiement (CP) constitue la limite supérieure des dépenses mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Il est ainsi évité de geler des crédits dans le budget, qui n'auraient pas été utilisés dans l'année et auraient été reportés (et donc financés pour un besoin d'équilibre budgétaire).
II - Impact budgétaire et financier
Le tableau ci-après récapitule la répartition annuelle des crédits de paiement pour une ouverture d'autorisation de programme d'un montant de 13 000 000 € TTC.
Ce chiffrage comprend :
Prestations Coûts
Achat du terrain 310 000 € TTC
Aménagement du terrain* 1 250 000 € TTC
Frais de consultation + Études +
MOE**
1 530 000 € TTC
Travaux + équipements** 8 300 000€ TTC
Légumerie "gros volume"** 395 000 € TTC
Achat des bacs en inox 590 000 € TTC
Déconstruction de la cuisine actuelle 625 000 € TTC
TOTAL 13 000 000 € TTC
*le coût intègre 5 % d'aléas d'aménagement et 4 % sur 3 ans de révision du prix. **le coût intègre 8 % d'aléas de travaux et 4 % sur 3 ans de révision du prix.
Ce chiffrage est issu de la phase de faisabilité. Le calendrier et le chiffrage seront affinés dans le cadre du programme.
Dans le cadre de l'avancement du projet, des subventions seront recherchées, accompagnées d'une réflexion sur la mutualisation de l'outil avec d'autres acteurs publics ou privés intéressés.
Il vous est proposé d'approuver l'autorisation de programme et les crédits de paiements selon le calendrier prévisionnel ci-dessus pour le projet de construction de la cuisine centrale et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Geneviève Pham-Sigmann : Merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues, je vous propose d’approuver ce soir l’autorisation de programme et de crédits de paiement concernant la construction de la nouvelle cuisine centrale de la ville de Laval.
Autorisation
programme
(AP) votée
CP 2025
(prévision)
CP 2026
(prévision)
CP 2027
(prévision)
CP 2028
(prévision)
CP 2029
(prévision)
Dépense
s TTC
13 000 000
€ 410 000 € 210 000 € 740 000 €
7 830
000€
3 810 000
€
Recettes
DSIL
656 293
€ 196 888 € 328 146 € 131 259 € Conseil municipal du 23 juin 2025
485
Je vous resitue juste un peu le contexte que nous connaissons déjà tous bien : la cuisine centrale de la ville confectionne plus de 4 000 repas par jour, dans le quartier des Touches. Les repas sont confectionnés en liaisons froides, en barquettes plastiques, et livrés dans tous les établissements scolaires de la ville, privés et publics, à l’exception de deux écoles privées qui disposent de leurs propres services de restauration. Ils sont aussi livrés dans les multi-accueils, à destination des plus petits, ainsi qu’à destination des plus âgés dans le cadre du portage à domicile. Cette cuisine centrale est installée dans un bâtiment qui date de 1983, qui est une ancienne usine qui a été aménagée en cuisine centrale en 1987. Nous savons tous que cet outil est arrivé en fin de vie, la Chambre régionale des comptes nous l’a même rappelé, les premières études de rénovation et de construction datent de 2013. C'est un outil qui engendre de nombreux coûts d’entretien, compte tenu de sa vétusté, mais qui ne nous empêche pas de produire quand même un service de qualité, je salue et je souligne le travail de nos agents, qui nous ont permis de monter en qualité progressivement, et notamment sur le dernier marché alimentaire que je vous présentais ici, qui a débuté en 2022, de passer de 6 % de produits de labels bio à 20 %, et de l’ordre de 12 % de produits sous label de qualité de façon plus globale, à 50 %. Notre but est bien sûr d’augmenter la qualité de ces repas, d’améliorer les conditions de travail de nos agents, et d’accompagner la fin du plastique, ce que nous avons débuté grâce à une expérimentation dans deux écoles, dans l’école Germaine Tillion et l’école Jules Verne, où les enfants bénéficient maintenant d’un repas servi en mode un peu self, en inox, grâce au travail mené par la personne dédiée que nous avons recrutée pour mener à bien cette expérimentation. Cette expérimentation et les différentes études que nous avons réalisées nous amènent à la conclusion que cette cuisine centrale doit être complètement reconstruite. Nous avons identifié un terrain, et l’État nous accorde une dotation de soutien à l’investissement local, qui devra être utilisée pour un concours de maîtrise d’œuvre à réaliser dans l’année prochaine. La délibération vous présente le planning prévisionnel, qui s’étale de 2025 à septembre 2029, pour une mise en service de la nouvelle cuisine centrale en septembre 2029. Il vous présente aussi le coût estimé ; il s’agit d’une enveloppe globale qui sera affinée au fur et à mesure de la réalisation du projet, bien sûr. Une autorisation de programme de 13 millions d’euros, dont vous avez le détail des estimations, avec l’achat du terrain, l’aménagement du terrain, la maîtrise d’ouvrage, l’inclusion d’une légumerie, puisque nous souhaitons en faire un outil aussi au service du territoire, pour faciliter l’approvisionnement local et la transformation de produits locaux au service aussi de nos agriculteurs, ainsi que le déploiement des bacs inox. Je vous propose d’approuver cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des remarques, questions ? Je vous propose de voter cette délibération. Conseil municipal du 23 juin 2025
486
N ° S 5 3 6 - T U E C - 4
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CUISINE CENTRALE - AUTORISATION DE
PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Geneviève Pham-Sigmann
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant que la ville de Laval dispose d’une cuisine centrale produisant en moyenne 4 000 repas par jour en liaison froide,
Qu'aménagé en 1987, dans un bâtiment datant de 1983, la durée de vie technique de l'outil de production arrive à échéance,
Qu'après la réalisation d'une étude de faisabilité, le choix s'est porté sur la construction d'une nouvelle cuisine centrale,
Que la réalisation de ce projet de construction de la cuisine centrale nécessite l'ouverture d'une autorisation de programme,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve l'autorisation de programme pour la construction de la nouvelle cuisine centrale, d'un montant global de 13 000 000 €, selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et à solliciter toute recette auprès des partenaires pouvant intervenir sur ce projet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux s'étant abstenus (Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Chantal Grandière et Lucile Perin).
Florian Bercault : On passe à l’approbation du déclassement d’une partie de la rue Adolphe Beck, Isabelle Eymon.
Autorisation
programme
(AP) votée
CP 2025
(prévision
)
CP 2026
(prévision
)
CP 2027
(prévision)
CP 2028
(prévision)
CP 2029
(prévision
)
Dépenses TTC 13 000 000 € 410 000 € 210 000 € 740 000 € 7 830 000€ 3 810 000 € Recettes DSIL 656 293 € 196 888 € 328 146 € 131 259 € Conseil municipal du 23 juin 2025
487
APPROBATION DU DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA RUE ADOLPHE BECK À
LAVAL
Rapporteur : Isabelle Eymon
I - Présentation de la décision
Par délibération en date du 3 février 2025, le conseil municipal a approuvé l'ouverture d'une enquête publique nécessaire au déclassement partiel de la rue Adolphe Beck à Laval faisant partie du domaine public routier communal.
L'enquête publique s'est déroulée du 14 avril 2025 au 28 avril 2025, conformément à l'arrêté municipal n° 24 / 2025 du 14 mars 2025.
Dans son rapport en date du 23 mai 2025, le commissaire-enquêteur a émis les conclusions et avis suivants :
"Cette enquête n’a pas mobilisé le public concerné par ce déclassement, elle s’est déroulée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle a fait l’objet du dépôt de 2 observations sur le registre d’enquête mis à disposition émanant principalement d’un voisin du site de Lactalis et du Directeur Immobilier de cette entreprise. Je rappelle que ces observations (renseignements et échanges) ne nécessitaient pas la mise en place d’un PV de synthèse de fin d’enquête. (Paragraphe « V » du rapport)." (…)
"En conclusion, je considère que le projet de déclassement partiel du domaine routier d’une partie de la rue Adolphe Beck à Laval présente des avantages, il s’inscrit dans un projet d’aménagement qui permettra de faciliter l'accès du public et des salariés aux aires de stationnement en toute sécurité, sachant que ce tronçon de voie dessert uniquement le site Lactalis,
De plus, il n’y aura pas d’incidences sur les conditions de desserte des parcelles riveraines et la circulation publique du quartier ne sera pas impactée par le déclassement du domaine public routier situé dans l'emprise du projet de déclassement.
En conséquence ; j’émets un « AVIS FAVORABLE » au projet de déclassement partiel du domaine routier d’une partie de la rue Adolphe Beck à Laval."
Le commissaire-enquêteur ayant émis un avis favorable, il y a lieu de procéder au déclassement du domaine public routier de la partie de la rue Adolphe Beck concernée par l'enquête publique.
Un géomètre sera mandaté afin de créer une parcelle correspondant à la partie déclassée et lui attribuer un numéro cadastral.
II - Impact budgétaire et financier
Les indemnités à verser au commissaire-enquêteur s'élevant à 741 €, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la ville de Laval.
Il vous est proposé d'approuver ce déclassement et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 23 juin 2025
488
Isabelle Eymon : Merci Monsieur le Maire. Le conseil municipal a déjà voté le 3 février l’ouverture de l’enquête publique nécessaire au déclassement partiel. Cette enquête publique a eu lieu du 14 au 28 avril, et le commissaire enquêteur a donné une conclusion favorable considérant les conditions d’une enquête tout à fait normale, peu de mobilisation, un projet qui présente des avantages, qui s’inscrit dans un projet d’aménagement, facilitant l’accès au public et aux salariés de ces aires de stationnement. Il n’y a pas d’incident sur les conditions de desserte des parcelles riveraines et de la circulation publique du quartier, qui ne sera pas impactée. Il vous est proposé d’approuver le déclassement, sachant que dans la réalité c’est, juridiquement parlant, un déclassement, c’est nouveau, mais dans la réalité c’est plutôt une régularisation puisqu’il y a déjà usage de ces espaces par Lactalis, et que c’est déjà entretenu par l’entreprise. Par rapport à des inquiétudes qui ont pu s’exprimer également, il n’est pas du tout question d’une cession. L’impact budgétaire et financier s’élève à 741 euros d’indemnités à verser au commissaire enquêteur, et les frais de géomètre à la charge de la ville, puisqu’on passe d’un domaine public à un domaine privé, mais on reste sur du foncier ville.
Florian Bercault : Est-ce qu’il y a des remarques, questions, sur cette délibération ? Non ? Je vous propose de la voter.
N ° S 5 3 6 - T U E C - 5
APPROBATION DU DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA RUE ADOLPHE BECK À LAVAL
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et L2141-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L141-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L134-2,
Vu la délibération n° S533 - TUEC - 5 en date du 3 février 2025 autorisant à lancer la procédure de déclassement du domaine public routier communal d'une partie de la rue Adolphe Beck à Laval et à diligenter l'enquête publique qu'elle nécessite,
Vu l'arrêté municipal n° 24 / 2025 en date du 14 mars 2025 concernant les modalités d'organisation de l'enquête publique,
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur dans son rapport et conclusions en date du 23 mai 2025,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale, Conseil municipal du 23 juin 2025
489
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le déclassement du domaine public routier de la partie de la rue Adolphe Beck à Laval faisant l'objet de l'enquête publique est approuvé.
Article 2
Les frais d'indemnisation du commissaire-enquêteur s'élevant à 741 € et les frais de géomètre seront à la charge de la ville de Laval.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Florian Bercault : On passe au lancement d’une enquête publique préalable au déclassement du parking éphémère situé quai Jehan Fouquet, Isabelle Eymon.
LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DU PARKING ÉPHÉMÈRE SITUÉ QUAI JEHAN FOUQUET DANS L'EMPRISE DU PROJET IMMOBILIER VAL DE MAYENNE À LAVAL
Rapporteur : Isabelle Eymon
I - Présentation de la décision
Par délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé un projet de requalification de l'îlot dit "Val de Mayenne" situé à l'angle du quai Jean Fouquet et de la rue Alfred Jarry. Ce projet comprend une opération de recyclage foncier (démolitions, études et fouilles archéologiques) en vue de réaliser une opération de réhabilitation de la maison Jarry et la construction d'un ensemble immobilier mixte logement commerce.
Faisant suite à la consultation organisée au printemps 2022 et sur avis du jury composé d'élus et des représentants de l'État, le conseil municipal a approuvé, le 27 juin 2022, la cession au profit de la société Procivis Ouest d'une emprise d'environ 1 400 m² afin d'y construire l'ensemble immobilier souhaité.
Conformément à ses engagements, Procivis Ouest a associé des élus de la ville au choix du projet architectural et a confirmé la faisabilité de l'opération sur l'emprise déterminée, comprenant les parcelles cadastrées section CI numéros 28p (pour sa partie non bâtie), 370, 26, 439, 440, 395, 396, 436p, 425, 426p, 427p, 428p, 468 et 21p.
Un chantier de déconstruction des bâtiments existants sur l'emprise sous maîtrise d'ouvrage ville a débuté en septembre 2023. À ce jour, les constructions présentes sur ces parcelles ont été déconstruites, à l'exception de la maison Jarry et de l'immeuble situé 47-49 rue du Val de Mayenne. Conseil municipal du 23 juin 2025
490
Afin de permettre au plus grand nombre de se garer dans le centre-ville pour les festivités de Noël 2024, un permis d'aménager n°PA 53 130 24K3006 a été délivré le 5 novembre 2024 en vue de créer un parking éphémère sur une partie de l'emprise du projet immobilier. Ce parking a été aménagé sur les parcelles cadastrées section CI numéros 426, 425, 396p, 440, 439p, 436, 370, 468, 28p et doit rester en service jusqu'à la reprise du projet "Ilot Val de Mayenne" et sera donc déconstruit avant le démarrage des fouilles archéologiques.
Un parking ouvert au public a le caractère de dépendance du domaine public routier. Or, le domaine public routier est inaliénable et imprescriptible, c’est-à-dire qu'il ne peut pas être conclu de vente en l'état. Il est donc nécessaire de procéder à son déclassement pour permettre la vente à Procivis.
Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à un bien appartenant au domaine public routier, tel qu'une voie ou un parking, son caractère public, en le faisant sortir du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal, ce qui permet à la commune de le gérer avec plus de souplesse. Cette procédure relève de la compétence du conseil municipal et doit faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article L141-3 du code de la voirie routière, la procédure de déclassement du domaine public routier nécessite la mise en œuvre d'une enquête publique préalable.
II - Impact budgétaire et financier
La procédure d'enquête publique préalable au déclassement du domaine public routier entraînera le paiement d'indemnités au profit du commissaire-enquêteur.
Il vous est demandé d'autoriser le Maire à lancer la procédure de déclassement du domaine
public routier situé dans l'emprise foncière du projet immobilier Val de Mayenne, correspondant
à un parking public éphémère situé quai Jehan Fouquet à Laval, cadastré section CI numéros
426, 425, 396p, 440, 439p, 436, 370, 468, 28p et à diligenter l'enquête publique qu'elle
nécessite.
Isabelle Eymon : Merci Monsieur le Maire. On a déjà évoqué plusieurs fois des déclassements de domaine public quand l’usage avait été de circulation ou de stationnement, et on a déjà déclassé, suite à une enquête publique, le stationnement rue Alfred Jarry. Là, à l’occasion des lumières et des fêtes de fin d’année, l’activité de fin d’année sur la ville de Laval, il y a un parking éphémère qui a été construit, enfin, installé, le temps où il n’y avait pas de chantier sur ce qu’on appelle l’îlot Val de Mayenne. Là, le chantier a besoin de reprendre, et donc il faut supprimer cet aménagement ; même éphémère, le parking crée la situation d’espaces publics dédiés aux circulations, et il faut une enquête publique. On vous demande l’autorisation de déclasser avec cette enquête publique préalable.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des questions, remarques, sur cette délibération ? Non, je vous propose de voter. Conseil municipal du 23 juin 2025
491
N ° S 5 3 6 - T U E C - 6
LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DU PARKING ÉPHÉMÈRE SITUÉ QUAI JEHAN FOUQUET DANS L'EMPRISE DU PROJET IMMOBILIER VAL DE MAYENNE À LAVAL
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-2 et L3111-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L141-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2,
Vu la délibération du conseil municipal S508 - V en date du 6 décembre 2021 portant approbation du projet de requalification de la friche Val de Mayenne,
Vu la délibération du conseil municipal S513 - II en date du 27 juin 2022 approuvant la cession, par la ville de Laval, de parcelles situées dans l'îlot Val de Mayenne, au profit de la société Procivis Ouest, en vue de la construction d'un ensemble immobilier,
Vu le permis d'aménager n° PA 53 130 24K3006 délivré le 5 novembre 2024 portant sur la création d'un parking éphémère sans travaux d'affouillement sur une partie de l'emprise du projet de construction de Procivis Ouest,
Considérant que le parking éphémère créé a le caractère de dépendance du domaine public
routier,
Qu'il est donc nécessaire de procéder à son déclassement pour permettre la vente à Procivis
Ouest après enquête publique préalable,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le Maire est autorisé à lancer la procédure de déclassement du domaine public routier, situé
dans l'emprise foncière du projet immobilier Val de Mayenne, correspondant à un parking
public éphémère situé quai Jehan Fouquet à Laval, cadastré section CI numéros 426, 425,
396p, 440, 439p, 436, 370, 468, 28pet à diligenter l'enquête publique qu'elle nécessite.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 23 juin 2025
492
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
CULTURE ET RAYONNEMENT DE LA VILLE
Florian Bercault : On passe aux affaires culture et rayonnement de la ville, avec une convention de coopération numérique entre la Bibliothèque nationale de France et la ville de Laval. Marie Boisgontier.
CONVENTION DE COOPÉRATION NUMÉRIQUE ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE LAVAL
Rapporteur : Marie Boisgontier
I- Présentation de la décision
Conformément aux articles R341-1 et suivants du code du patrimoine, la Bibliothèque
nationale de France (BnF) a pour mission de collecter, cataloguer, conserver et enrichir, dans
tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, ainsi que
d'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, notamment par des programmes de
consultation à distance.
L'article R341-2 du même code dispose que la BnF « coopère avec les collectivités publiques
ainsi qu’avec les organismes publics ou de droit privé qui poursuivent des objectifs répondant
à sa vocation » et « participe, dans le cadre de la politique définie par l'État, à la mise en
commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises ».
Dans le cadre de ses missions de conservation, la BnF souhaite mettre en ligne sur sa
bibliothèque numérique Gallica, les collections numérisées existant dans les bibliothèques
françaises, afin de les valoriser et de les rendre accessibles au plus grand nombre.
Un programme spécifique concernant la numérisation de la presse ancienne a été lancé en
2023 par le ministère de la Culture. Il s'intéresse notamment à la presse locale conservée en
région, en vue d’une consultation de ces titres numérisés sur Gallica et sur les sites Internet
des établissements partenaires.
À ce titre, le service de lecture publique de la ville de Laval a été sollicité pour partager avec
la BnF les fichiers numériques de la presse ancienne conservée à la bibliothèque Albert-
Legendre et déjà numérisée, afin qu'elle soit valorisée sur Gallica et puisse ainsi rayonner au-
delà des usagers des bibliothèques de Laval. Conseil municipal du 23 juin 2025
493
Pour ce faire, une convention de coopération numérique entre la BnF et la ville de Laval doit
être établie, autorisant la BnF à utiliser les données numériques ainsi transmises.
II - Impact budgétaire et financier
Aucun coût n'est à prévoir.
La presse ancienne dont il est question a déjà fait l'objet d'opérations de numérisation par le
passé.
L'ensemble des opérations techniques d'intégration des données dans Gallica sera assuré par
le chef de projet de la BnF.
Il vous est proposé d'approuver la convention de coopération numérique avec la Bibliothèque nationale de France et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Marie Boisgontier : Dans le cadre de ses missions de conservation, la BnF souhaite mettre en ligne sur sa bibliothèque numérique, Gallica, les collections numérisées existant dans la bibliothèque française, afin de les valoriser et de les rendre accessibles au plus grand nombre. Le programme spécifie, concernant cette numérisation de la presse ancienne, a été lancée en 2023 par le ministère de la Culture, il s’intéresse notamment à la presse locale conservée en région en vue d’une consultation de ses titres numérisés sur Gallica et sur les sites Internet des établissements partenaires. À ce titre, le service de lecture publique de la ville de Laval a été sollicité pour partager avec la BnF les fichiers numériques de la presse ancienne, conservés à la bibliothèque Albert Legendre et déjà numérisés, afin qu’ils soient valorisés sur Gallica et qu’ils puissent aussi rayonner au-delà des usagers de la bibliothèque de Laval. Pour ce faire, il faut signer une convention entre la BnF et la ville de Laval.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des questions, remarques ? Je propose de voter.
N ° S 5 3 6 - C R V - 1
CONVENTION DE COOPÉRATION NUMÉRIQUE ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE LAVAL
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que dans le cadre de ses missions de conservation, la Bibliothèque nationale de France (BnF) souhaite mettre en ligne, sur sa bibliothèque numérique Gallica, la presse ancienne locale conservée dans les bibliothèques françaises, afin de la valoriser et de la rendre accessible au plus grand nombre, Conseil municipal du 23 juin 2025
494
Qu'à ce titre, le service de la lecture publique de la ville de Laval a été sollicité pour partager avec la BnF les fichiers numériques de la presse ancienne conservée à la bibliothèque Albert- Legendre et déjà numérisée,
Que pour pouvoir procéder au partage de ces fichiers numériques, une convention de
coopération numérique entre la BnF et la ville de Laval doit être établie, autorisant la BnF à
utiliser les données numériques ainsi transmises,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de coopération numérique établie entre la Bibliothèque nationale de France et la ville de Laval est approuvée.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION DE COOPÉRATION NUMÉRIQUE N°2025 — 843 / INT / 36M
ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE
ET LA VILLE DE LAVAL
Entre :
La Ville de Laval,
représenté par son Maire, Monsieur Florian Bercault,
sis, Place du 11 Novembre CS 71327 - 53013 Laval Cedex
agissant pour le compte des Bibliothèques de Laval
ci-après désignée par le vocable « le Partenaire »
ET :
La Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif,
représentée par son Président, Monsieur Gilles Pécout,
sise, Quai François-Mauriac 75706 Paris cedex 13,
ci-après désignée par « la BnF »,
ci-après conjointement désignées « les Parties ».
Préambule
Conformément aux articles R.341-1 et suivants du code du patrimoine, la Bibliothèque nationale de
France a pour mission de collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la
connaissance le patrimoine national dont elle a la garde, ainsi que d'assurer l'accès du plus grand
nombre aux collections, notamment par des programmes de consultation à distance.
L'article R. 341-2 du même code précise que la BnF « coopère avec les collectivités publiques ainsi
qu'avec les organismes publics ou de droit privé qui poursuivent des objectifs répondant à sa vocation »
et « participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise en commun des ressources
documentaires des bibliothèques françaises ».
Les conditions administratives et financières de la coopération sont précisées à l'article R. 341-3 du
code du patrimoine qui dispose que, pour Fexercice de ses missions, la BnF peut :
- coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participation à des groupements d'intérêt
public ou d'intérêt économique, des établissements publics de coopération culturelle ou des
associations, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec
les institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs
concours ;
- attribuer, sur son budget, des subventions à des personnes publiques ou privées qui réalisent des
études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
Les partenaires sont des établissements ou des réseaux qui conservent et communiquent au public des
collections auxquelles la BnF, pour leur intérêt scientifique et leur valeur patrimoniale, reconnaît un
intérêt national. La Bibliothèque nationale de France et ces partenaires ont l'objectif commun de mettre
Conseil municipal du 23 juin 2025
495 en valeur le patrimoine documentaire par le biais de projets conjointement définis. A ce titre, les
partenaires sont membres et acteurs du réseau de coopération de la BnF.
CONSIDERANT
- le Schéma numérique de la BnF (2020), qui recommande le développement de la coopération
numérique nationale et internationale et le partage du savoir-faire et la mutualisation des
infrastructures numériques de l'Établissement avec son réseau de partenaires ;
- le Contrat de performance de la BnF, dont les objectifs visent d'une part à construire avec les
bibliothèques françaises une présence innovante, forte, durable et normalisée sur le web,
d'autre part à poursuivre et enrichir l'offre de coopération en France et à l'international et à
contribuer à la reconstitution de patrimoines dispersés, enfin à intensifier les partenariats
technologiques, scientifiques et culturels ;
- la volonté de la BnF de développer la dimension collective de Gallica, sa bibliothèque
numérique, de favoriser la complémentarité des collections numériques à l'échelle nationale et
d'encourager la réutilisation de ses collections numériques par des publics divers ;
- la volonté de la BnF d'enrichir les collections nationales numérisées en intégrant les ressources
numériques complémentaires sur la presse locale ancienne produites par le Partenaire ;
- le plan national de numérisation de la presse ancienne lancé en 2023 par le Ministère de la
culture, mentionné dans le projet de loi de finances pour 2024, et dont l'objectif est de porter,
en cinq ans (2024-2028), de 40 à 60 millions le nombre de pages de presse numérisées dans
Gallica la bibliothèque numérique de la BnF et de ses partenaires ; ce plan national de
numérisation conceme notamment la numérisation de la presse locale conservée en région en
vue d'une consultation de ces titres numérisés sur Gallica et sur les sites Internet des
établissements partenaires ;
- l'objectif, spécifié dans le Contrat d'objectif et de performance de la BnF, d'améliorer l'accès
aux collections de presse dans Gallica et de faciliter leur recherche, notamment par des
exploitations techniques de grande ampleur (OCR, OLR, mise en œuvre d’un programme de
fouille d'image, exploitation via l'intelligence artificielle) ;
- la volonté de la BnF de participer à la consolidation de la souveraineté nationale en matière
d'intelligence artificielle :
- l'intérêt scientifique et la valeur patrimoniale des collections des Archives et de la Bibliothèque
de la Ville de Laval et leur complémentarité avec celles de la BnF ;
- la volonté de la Ville de Laval de poursuivre et diversifier, en partenariat avec la BnF, la
valorisation de son patrimoine documentaire et de celui des territoires où elle s'insère.
IL EST ENONCE CE QUI SUIT
Terminologie :
Document numérique : répertoire produit et transmis par le Partenaire et correspondant à un
exemplaire numérique. Le document numérique contient : un répertoire d'images (TIFF ou JPEG 2000),
un fichier de pagination (.xis).
Espace Coopération : Extranet réservé aux partenaires numériques de la BnF qui leur permet
notamment de transmettre leurs documents numériques pour les diffuser sur Gallica.
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Conseil municipal du 23 juin 2025
496 Gallica : Bibliothèque numérique de la BnF et de ses partenaires, accessible sous forme de site web à
l'adresse http://gallica bnf fr ainsi que sous forme d'application téléchargeable via l'Apple Store, via
Google Play, etc. (liste non exhaustive).
Gallica intramuros : Bibliothèque numérique de la BnF consultable uniquement dans ses emprises,
donnant accès aux documents de Gallica et à des contenus numériques encore protégés au titre de la
propriété intellectuelle (soit issus du dépôt légal et dans ce cas uniquement consultables dans les salles
de recherche, soit ayant fait l'objet d'une cession de droits au profit de la BnF).
Catalogue Général : Catalogue en ligne de la BnF, accessible à l'adresse http//catalogue bnf.fr
BnF Archives et manuscrits : Catalogue des manuscrits et des fonds de la BnF, accessible à l'adresse
http://archivesetmanuscrits.bnf.fr
ARTICLE 1. OBJET DE LA COOPERATION ENTRE LE PARTENAIRE ET LA BNF
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la coopération numérique entre la BnF
et le Partenaire pour l'intégration et la diffusion des documents numériques issus des collections du
Partenaire sur les sites Internet de la BnF et notamment Gallica (site web et application mobile) et sur
Gallica intramuros, dans le cadre du programme documentaire décidé d'un commun accord entre les
Parties.
ARTICLE 2. OBJECTIF DE LA COOPERATION NUMERIQUE
L'objectif de la coopération numérique entre la BnF et le Partenaire dans le cadre de la présente
convention est d'enrichir les collections numériques nationales diffusées sur les sites Internet de la BnF
et notamment Gallica (site web, application mobile) et Gallica intramuros en y intégrant les documents
numériques du Partenaire.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA BNF DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
Afin d'atteindre l'objectif fixé à l’article 2 de la présente convention, la BnF s'engage à réaliser les actions
suivantes :
Suivi du projet
- Désigner un chef de projet comme interlocuteur privilégié du Partenaire pour le pilotage du
projet,
- Assurer, en étroite collaboration avec le Partenaire, le suivi de la coopération.
Intégration des documents numériques du Partenaire
- Assurer l'intégration technique des documents numériques dans le système d'information de la
BnF
- Dans le cas où le Partenaire justifierait de la perte de ses documents numériques, transmettre
au Partenaire, sur sa demande écrite, par l'intermédiaire d'un serveur distant, une copie des
documents numériques du Partenaire conservés par la BnF, que le Partenaire pourra
télécharger pendant une durée convenue en commun, qui ne pourra excéder trois mois.
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Conseil municipal du 23 juin 2025
497 Communication
- Faire mention de sa coopération avec le Partenaire dans le cadre d'opérations de diffusion, de
valorisation ou de promotion se rapportant au projet.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
Intégration des documents numériques du partenaire
Afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 2 de la présente convention, le Partenaire transmet à la BnF les
documents numériques identifiés en annexe des présentes.
Mention de la coopération avec la BnF et actions de communication
Le Partenaire s'engage à faire mention de sa coopération avec la BnF dans le cadre d'opérations de
diffusion, de valorisation ou de promotion se rapportant au projet. Sont concernées notamment les
informations en ligne, les publications et les manifestations.
La mention « coopération avec la BnF » concerne strictement le travail en coopération défini à l’article
2 de la présente convention. Toute utilisation de cette mention dans un autre contexte, notamment vis-
à-vis de tiers, devra être préalablement soumise à l'accord de la BnF.
A la demande de la BnF, le Partenaire pourra être amené à présenter les actions réalisées dans le
cadre du partenariat, sous la forme de participation à des publications, à des formations ou à des
ARTICLE 5. DIFFUSION DES DOCUMENTS NUMERIQUES
Le Partenaire autorise la BnF, à titre gracieux et non exclusif, à reproduire et représenter les documents
numériques notamment :
© dans ses emprises sur tout écran ou borne audiovisuelle ou multimédia, sur son intranet
et sur ses sites intemet, notamment sur Gallica et Gallica intramuros, y compris en
versions mobiles,
© sur les sites en technologie Gallica marque blanche des partenaires du réseau de
coopération de la BnF, y compris en versions mobiles,
© sur tout site internet utilisant les outils d'export offerts sur Gallica et les sites en marque
blanche des partenaires de la BnF : lecteur exportable, vignette exportable, protocole
d'interopérabilité IF, etc.
- mettre gratuitement ses fichiers numériques à disposition des partenaires de la BnF à visée
éducative et de recherche.
La présente autorisation est sans limitation de durée.
La BnF s'engage à accompagner chaque document mis en ligne sur Gallica, Gallica intramuros et sur
tout autre site interopérable avec Gallica, d'une mention de provenance identifiant le Partenaire.
La BnF se réserve le droit de ne pas procéder à la mise en ligne de documents numériques pour
lesquels la mise en conformité des standards s'avèrerait impossible (tant au niveau des métadonnées
que des fichiers numériques).
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498 ARTICLE 6. CONSERVATION DES DOCUMENTS NUMERIQUES
Dans le cadre de la présente convention et pour l'ensemble de sa durée, la BnF assure en tant que
propriétaire matériel des documents numériques transmis la diffusion des documents numériques ainsi
que leur stockage.
Cette sauvegarde ne constitue cependant pas un service de tiers archivage, la BnF n'ayant aucune
obligation de sauvegarde pérenne des documents numériques, nonobstant la possibilité pour le
partenaire de demander à la BnF la remise d’une copie de ses documents conformément aux articles 3
et 11 des présentes.
ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES DOCUMENTS
Dans le cas où tout ou partie des documents sont protégés par un droit de propriété intellectuelle, la
BnF est responsable de l'acquisition des droits correspondants pour les exploitations qu'elle réalise.
ARTICLE 8. SIGNALEMENT DES DOCUMENTS PRESENTANT UN RISQUE JURIDIQUE
Le Partenaire s'engage à signaler à la BnF les documents qui pourraient présenter un risque sur le plan
juridique (droits de la propriété intellectuelle, droit à l'image, protection de la vie privée, droit des
ARTICLE 9. EXCLUSIVITE
La présente convention ne génère aucune exclusivité pour les Parties.
ARTICLE 10. DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par la dernière des parties et
pour une durée de 36 mois, reconductible tacitement pour des périodes de même durée, sauf
dénonciation préalable par l'une des parties par lettre recommandée avis de réception.
Nonobstant toute dénonciation, les conditions de diffusion des données numériques stipulées à l'article
5 perdureront sans limitation de durée.
ARTICLE 11. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution, par l'une ou l'autre des Parties, de l'une des obligations prévues aux 3, 4, 5, 6,7
8 et 10 de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, après mise en demeure effectuée
par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de 15 (quinze) jours
sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la
défaillance à l’origine de la rupture.
En cas de rupture ou de non prorogation de la présente convention :
- Le Partenaire peut demander une copie des documents numériques fournis initialement.
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Conseil municipal du 23 juin 2025
499 - La BnF en tant que propriétaire matériel des documents numériques garde le droit de conserver les
documents fournis par le Partenaire dans son système d'information et de les diffuser conformément à
l'article 5 ci-avant.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée si un événement de force majeure rend impossible
l'exécution d'une ou plusieurs obligations stipulées par la présente convention.
Revêt le caractère de force majeure, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté
de l’une des Parties, tel que la guerre, l'émeute, les inondations, les catastrophes naturelles, cette liste
n'étant pas limitative.
Si un tel événement empêche le Partenaire etfou la BnF d'exécuter tout ou partie de ses/leurs
obligations, les Parties ne seront plus tenues d'exécuter aucune de leurs obligations et aucune
indemnité ne sera due par l'une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 13. LITIGES
Tout litige qui ne pourrait être résolu de manière amiable sera porté devant les Tribunaux de Paris
compétents.
Fait à Panis, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Bibliothèque nationale de France, Pour le Partenaire
Le Président Le Maire
Gilles Pécout Florian Bercault
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Conseil municipal du 23 juin 2025
500 ANNEXE - LISTE DES DOCUMENTS NUMERIQUES
PÉRIODIQUES AVEC OCR
Affiches, annonces et avis divers de la ville de Laval. 4 janvier 1812-30 décembre 1820. 361
numéros. Cote 31460. Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatnmoniaux laval.fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:101?7RECH Journal%5B0%5D=Annonces+avis+divers+de+la+Mayenne&type=presse
Annonces et avis divers [du département] de la Mayenne. 6 janvier 1821-25 décembre 1841.
Cote 11254. Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatrimoniaux.laval.fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:101?7RECH Journal#%5B0%5D=Annonces+avis+divers+de+la+Mayenne&type=presse
L'Agriculteur de la Mayenne : organe du Syndicat départemental des agriculteurs, du Stud-
book du cheval de trait du Maine, de la Caisse régionale de crédit agricole et des sociétés
mutuelles et syndicats affiliés. 1er septembre 1930-27 avril 1941. 128 numéros. Cote 9088.
Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatnmoniaux laval.fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:101?7RECH Journal#%5B0%5D=L%X27Agriculteur+de+la+Mayenne&type=presse
L'Avenir de la Mayenne : politique, littéraire, commercial et agricole, puis journal républicain,
puis journal républicain départemental. 6 novembre 1878- 4 septembre 1932. 647 numéros.
Cote 9002. Consultable à l'adresse suivante :
https://www.fondspatnmoniaux.laval.fr'archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:101?7RECH Journal%550%5D=Avenir+de+la:Mayenneë&type=presse
Le Courrier du Maine : journal hebdomadaire paraissant le dimanche. 22 février 1885 — 1er
octobre 1944 [manque juillet 1942 et juin 1944]. 715 numéros. Cote 9149. Consultable à
l'adresse suivante :
https://www fondspatrnmoniaux laval.fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:101?7RECH Journal#%550%5D=Le+Courrier+du+Maine&type=presse
La Croix de la Mayenne, supplément de la Croix de Paris. 18 décembre 1892 — 22 décembre
1907 [manque février 1893 et novembre 1901]. 179 numéros. Cote 9085. Consultable à
l'adresse suivante :
https://www fondspatnmoniaux laval.fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
In:101?7RECH Journal%5B0%5D=La+Croix+de+la+Mayenne&type=presse
L'Écho de la Mayenne : journal de Laval et du département, puis politique et littéraire, puis politique, commercial, agricole et littéraire, puis journal quotidien de Laval et du département. 1er janvier 1842 — 4 juillet 1920. 922 numéros. Cote 9000. Consultable à l'adresse suivante : https://www fondspatnimoniaux laval.fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE 1n:1017RECH Journal#%5B0%5D=L%27Echo+de+la+Mayenneë&type=presse
L'Indépendant de l'Ouest. 1er janvier 1846 — 30 juin 1892. 558 numéros. Cote 1194.
Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatnmoniaux laval.fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:101?7RECH Journal#%5B0%5D=L%27ind%C3%A9pendant+de+1%27Ouest&type=presse
Le Journal de Laval et de la Mayenne : organe politique et agricole département...., puis
organe républicain, agricole, départemental, puis organe départemental du Parti républicain radical dans la Mayenne. 10 mars 1895 - 1914. 227 numéros. Cote 9049. Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatnmoniaux laval fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:101?7RECH Journal#%550%5D-=-Le+Joumal+de+Laval+et+de+la+Mayenne&type=presse
Conseil municipal du 23 juin 2025
501 Laval Républicain : journal radical, puis journal de Laval et de la Mayenne. 14 juillet 1909-
1937. 341 numéros. Cote 9067. Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatnimoniaux laval fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
In:1017RECH Journal%5B80%5D=Laval+r%C3%A9publicain&type=presse
Le Libéral de la Mayenne : politique, littéraire, commercial et agricole, paraissant le dimanche.
7 mai 1882 — 1er janvier 1893. 128 numéros. Cote 9004. Consultable à l'adresse suivante : https://www.fondspatnmoniaux.laval.fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
In:101?7RECH_Journal#%5B0%5D=Le+Lib%C3%A9ral-de+la+Mayenne&type=presse
La Mayenne : organe des intérêts catholiques du département, puis Nouvelliste de Laval et du
département, puis Quotidien de Laval et du département, puis Journal du soir de Laval et du
département. 1er juillet 1892 — 3 septembre 1939. 567 numéros. Cote 86617. Consultable à
https://www .fondspatnimoniaux.laval fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:1017RECH Journal 5B0%5D=La+Mayenne&type=presse
La Mayenne agricole : organe bi-mensuel de la Fédération indépendante des syndicats
agricoles de la Mayenne. 14 novembre 1937 — 27 avril 1941. 79 numéros. Cote 9090.
Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatnimoniaux laval fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:1017RECH Journal%5B0%5D=La+Mayenne+Agricole+puis+Le+Paysan+de+la+Mayenne
&type=presse
Le Patriote de la Mayenne : journal politique hebdomadaire, paraissant tous les jeudis, puis
journal départemental, politique, littéraire et agricole, républicain indépendant. 13 mars 1902 — 10 juillet 1912. 109 numéros. Cotes 17 et 9066. Consultable à l'adresse suivante : https://www fondspatnimoniaux.laval fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE 1n:1017RECH Journal 5B0%5D=Le+Patnote+de+la+Mayenne&type=presse
Le Paysan de la Mayenne : organe hebdomadaire de l'Union corporative agricole de la
Mayenne. 4 mai 1941 — 14 mai 1944. Cote 9090. Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatnimoniaux.laval. fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:1017RECH Journal 5B0%5D=La+Mayenne+Agricole+puis+Le+Paysan+de+la+Mayenne
&type=presse
Le Petit avenir de la Mayenne : paraissant à 6 heures tous les soirs, excepté le vendredi et le
dimanche, puis paraissant tous les jours à midi excepté le dimanche. 12 novembre 1894 — 11
novembre 1896. 25 numéros. Cote 9051. Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatnimoniaux laval fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:101?7RECH Journal check=18RECH Journal%5B0%5D-=Le+Petit+Avenir+de+la+Mayenn
e&type=presse
Le Petit Lavallois : paraissant tous les jours excepté le dimanche, puis journal quotidien. 12
novembre 1896 — 12 août 1898. 22 numéros. Cote 9050. Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatnimoniaux laval fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:1017RECH Journal%5B0%5D=Le+Petit+Lavallois&type=presse
Les Petites affiches de la Mayenne : paraissant tous les dimanches etjours de foire. 3 juin
1894 — 20 août 1914 [manque novembre 1907 à mars 1908, janvier 1910, août 1910,
décembre 1910, janvier 1911, janvier 1913, janvier 1914]. 231 numéros. Consultable à
https://www fondspatnimoniaux laval fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:101?7RECH Journal#%5B0%5D=Les+Pettes+Affiches+de+la+Mayenne&type=presse
Le Républicain de la Mayenne : le grand hebdomadaire des campagnes. 11 septembre 1932
— 12 avril 1942. 116 numéros. Cote 9069. Consultable à l'adresse suivante :
https://www fondspatnimoniaux laval fr/archive/resultats/presse/tableau/FRAC53130 PRESSE
1n:1017RECH Journal #%5B0%5D=Le+#R%XC3%ANpublicain+de+la+Mayenne&type=presse
Page 2 sur 3
PÉRIODIQUE SANS OCR
+ Laval-artiste : revue théâtrale, artistique et littéraire. 1898 — 1914. Cote 69378.
Conseil municipal du 23 juin 2025
502 Conseil municipal du 23 juin 2025
503
Florian Bercault : On passe à la convention entre la ville de Laval et l’établissement public du Musée du Louvre, concernant le dépôt d’objets, d’œuvres du musée d’art de Laval, Marie Boisgontier.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU MUSÉE DU LOUVRE CONCERNANT LE DÉPÔT D’OBJETS DES MUSÉES D’ART DE LAVAL
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la délibération
L'Établissement Public du musée du Louvre conserve dans ses réserves un ensemble d'objets appartenant aux musées d'art de Laval. Déposés en 1972, ces 27 objets (liste jointe en annexes 1 et 2) sont répartis entre le Département des Antiquités Orientales (26 objets) et le Département des Arts de l'Islam (1 objet). Ce dépôt n’a pas fait l’objet d’une convention.
Une demande de mise à jour de ce dossier a pu être faite le 5 juin 2024 à l'occasion de la venue à Laval de la chargée de récolement des dépôts du musée du Louvre en régions.
Afin de régulariser ce dépôt, la ville de Laval et l'Établissement Public du musée du Louvre
souhaitent établir une convention.
II - Impact budgétaire et financier
Il n'y a aucun impact budgétaire et financier.
Il vous est proposé d'approuver la convention entre la ville de Laval et l'Établissement Public
du musée du Louvre concernant le dépôt d'un ensemble d'objets des collections des musées
d’art de Laval et d'autoriser le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document
à cet effet.
Marie Boisgontier : Le Musée du Louvre détient des objets, des œuvres appartenant au MANAS, donc il est demandé par le musée de signer une convention qui n’a jamais été signée. L’établissement public du Musée du Louvre conserve dans ses réserves un ensemble d’objets appartenant au musée d’Art de Laval ; déposés en 1972. Ces trente objets sont répartis entre le département des antiquités orientales, le département des arts de l’Islam. Ce dépôt n’avait pas fait l'objet de convention, donc il est demandé de régulariser ce dépôt avec le Musée du Louvre.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des remarques sur ce très beau partenariat qui va nous emmener jusqu’au Louvre ? Je vous propose de voter. Conseil municipal du 23 juin 2025
504
N ° S 5 3 6 - C R V - 2
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU MUSÉE DU LOUVRE CONCERNANT LE DÉPÔT D’OBJETS DES MUSÉES D’ART DE LAVAL
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que l'Établissement Public du musée du Louvre conserve dans ses réserves un ensemble d'objets appartenant aux musées d'art de Laval, répartis entre le Département des Antiquités Orientales (26 objets) et le Département des Arts de l'Islam (1 objet),
Que ce dépôt n’a pas fait l’objet d’une convention,
Qu'une demande de mise à jour de ce dossier a été faite le 5 juin 2024 à l'occasion de la venue à Laval de la chargée de récolement des dépôts du Louvre en régions,
Que la ville de Laval et l'Établissement Public du musée du Louvre souhaitent établir une
convention concernant cet ensemble d'objets afin de régulariser ce dépôt,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de dépôt d'un ensemble d'objets des collections des musées d’art de Laval entre la ville de Laval et l'Établissement Public du musée du Louvre est approuvée.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que
tout document nécessaire à la mise en œuvre du dépôt ou tout avenant en lien avec celui-ci.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONTRAT
DE DEPOT D'ŒUVRES
AU MUSEE DU LOUVRE
ENTRE :
1° Ville de Laval, Hôtel de Ville - CS 71327, 53013 LAVAL Cedex, SIRET N° 215 301 300
000 12, Code APE : 84112
Représenté par Florian Bercault, en sa qualité de maire agissant en vertu d'une délibération
en date du 23 juin 2025, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « Ville de Laval » ou le « Déposant »,
D'UNE PART,
ET
2° L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE, établissement public à
caractère administratif regroupant le musée national du Louvre et le musée Eugène
Delacroix, conformément aux dispositions du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992
modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, dont le numéro Siret
est le 180 046 237 000 12 - APE n° 91.032, sis Pavillon Mollien — 75 058 Paris cedex 1,
France,
Représenté par Madame Laurence des Cars, Présidente-Directrice, ayant tous pouvoirs
à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé l’« Etablissement public du Musée du Louvre », l'« EPML », ou le
« Dépositaire »,
D'AUTRE PART,
Le Déposant et le Dépositaire sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et
séparément une « Partie ».
Conseil municipal du 23 juin 2025
505 Etant préalablement exposé ce qui suit
Conformément au décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié, l'EPML a notamment
pour mission de conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et présenter au
public les œuvres des collections inscrites sur les inventaires du musée national du Louvre
et du musée national Eugène Delacroix et dont il a la garde, ainsi que de conserver,
protéger, restaurer et présenter au public, dans les conditions prévues par les conventions
qui les régissent, les œuvres déposées dans le jardin des Tuileries.
Dans ce cadre, l'EPML est amené à recevoir des œuvres d'autres établissements.
En 1972, la Ville de Laval a confié au Musée du Louvre à titre de dépôt vingt-sept (27)
objets inscrits sur les inventaires du musée du Vieux Château de Laval afin qu'ils soient
conservés au sein du département des antiquités orientales du musée du Louvre (ci-après
« DAO ») et du département des arts de l'Islam du musée du Louvre (ci-après « DAI »). Ce
dépôt n'a cependant pas fait l'objet d'une convention particulière.
Le présent contrat a donc pour objectif de renouveler et régulariser le dépôt existant et d'en
préciser les conditions générales, en précisant les dates et lieu(x) du dépôt, la liste des
œuvres déposées, leurs valeurs agréées d'assurance, ainsi que les conditions spécifiques à
respecter par le Dépositaire (annexes).
Le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention et ne saurait en être
détaché.
Ceci exposé il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet
Le présent contrat a pour objet de préciser les termes et conditions du dépôt des œuvres
listées en Annexe 1 et 2 dont la ville de Laval a la garde.
Ilest complété des annexes suivantes :
- Annexe 1 : Liste des œuvres déposées au DAO et valeurs agréées d'assurance
- Annexe 2 : Liste de l'œuvre déposée au DAI et valeur agréée d'assurance
Les œuvres dont la ville de Laval a la garde, objet du présent dépôt, sont ci-après
dénommées les « Œuvres ».
Article 2 : Conditions générales
Les Œuvres sont déposées pour être présentées au public dans les salles d'exposition du
Dépositaire. En dehors des périodes de présentation au public, le Dépositaire est habilité à
conserver les Œuvres dans ses réserves, sous réserve toutefois de l'autorisation préalable
écrite de la ville de Laval.
Le Dépôt est effectué aux seules fin d'exposition, de conservation et d'étude au sein des
collections du Dépositaire.
tn)
Conseil municipal du 23 juin 2025
506 Le Dépositaire s'engage à communiquer à la ville de Laval sur simple demande de ce
demier le facility report des salles d'exposition ou de tout autre lieu dans lequel les Œuvres
seraient susceptibles de séjourner.
Les Œuvres déposées ne peuvent être transférées dans un autre lieu que celui désigné
dans le présent contrat sans autorisation préalable écrite de la ville de Laval, sous réserve
toutefois des stipulations de l’article 11 ci-après.
Les Parties conviennent qu'à la date de signature du présent contrat, les Œuvres se
trouvent déjà chez le Dépositaire.
Toute modification concernant les dates et lieu(x) du dépôt ou de tout autre élément se rapportant au dépôt doit être signalée par écrit à la ville de Laval et faire l'objet d’un accord
préalable exprès de ce dernier dans les formes visées à l'alinéa précédent.
Article 3 : Coûts
L'ensemble des frais relatifs au convoiement, à la fabrication des caisses, à l'emballage, au
transport, au montage et à l'installation des Œuvres, et, le cas échéant à l'assurance pour
l'aller comme pour le retour, est à la charge exclusive du Dépositaire, sauf disposition
contraire des présentes ou accord contraire expressément précisé aux conditions
particulières fixées ci-après.
En cas de dégradation, les frais de restauration seront à la charge du Dépositaire, selon les
termes et conditions fixées à l'article 10 des présentes.
Les frais des voyages de chacun des convoyeurs et/ou des responsables d'installation sont
pris en charge par le Dépositaire.
Article 4 : Constat d'état
Chaque œuvre est accompagnée d'un constat d'état établi en deux exemplaires originaux
par k musée du Louvre à la date de la signature du présent contrat. Ces constats sont
vérifiés, approuvés et signés conjointement par le Dépositaire et le Déposant. Les mêmes
dispositions s'appliquent lors du retour des œuvres au musée du Vieux Château de Laval,
lorsque le dépôt prend fin. Chaque partie conserve un exemplaire de ces documents.
Article 5 : Conditions d'exposition
Le Dépositaire est tenu de veiller à la garde et à la conservation des Œuvres à ses frais
exclusifs.
Le Dépositaire s'engage à conserver les Œuvres selon les normes généralement reconnues
d'exposition et de sécurité et à communiquer à la ville de Laval toute information en la
matière sur simple demande de ce dernier. Il garantit au Déposant que les Œuvres sont
sous protection continue et vigilante et que les salles d'exposition, ainsi que les réserves et
tout local dans lequel les Œuvres seraient exceptionnellement amenées à séjourner pour
assurer leur sauvegarde ou leur conservation, satisfont aux conditions de lumière, de
température et d'hygrométrie suivantes, sauf mentions contraires fixées dans les conditions
particulières visées ci-après :
- température : 20° celsius (+/-2) ;
-__ hygrométrie : 50 % (+/- 5);
- lumière : 50 lux pour notamment les Œuvres graphiques, textiles, bois
polychromes, papyrus peints, miniatures et manuscrits enluminés.
Conseil municipal du 23 juin 2025
507 Le Dépositaire s'engage à assurer une stabilité climatique des espaces de présentation
et/ou de stockage des Œuvres.
Les Œuvres ne doivent pas être exposées aux courants d'air ou être placées à proximité
d'installations de chauffage, de climatisation ou de dispositif de lutte contre les incendies
{sprinklers, etc.).
Les cartels des Œuvres doivent porter la mention suivante : "Dépôt du musée du Vieux
Château de Laval" ou toute autre mention équivalente ultérieurement communiquée par écrit
par le Déposant, ainsi que le numéro d'inventaire.
Article 6 : Conditions de conservation
Ilest formellement interdit de procéder à une intervention de quelque nature que ce soit sur
les Œuvres, sauf demande expresse motivée par des raisons de sécurité etou de
conservation, et après accord exprès du Déposant, excepté en cas d'extrême urgence.
Le Dépositaire s'engage à prendre toutes les précautions pour que l'état des Œuvres reste
inchangé. Au cas où un problème surviendrait, il en informe immédiatement le Déposant et
convient avec lui des mesures à prendre.
Les restaurations doivent être exclusivement effectuées par des restaurateurs
expressément désignés ou approuvés par le Déposant.
Il est formellement interdit de boire, manger ou fumer dans les lieux où sont déposées ou
exposées les Œuvres. Le Dépositaire s'engage à informer le public de ces dispositions et à
en assurer le respect.
Article 7 : Assurances
Le dépôt fait l'objet d'une dispense d'assurance pendant le séjour. Cette dispense ne pourra
en aucun cas concerner le transport des Œuvres, dont l'assurance sera aux frais exclusifs
du Dépositaire.
La police d'assurance doit comporter tout ou partie des conditions fixées ci-après :
- pour le transport aller/retour ;
- contre tous risques, de dommages matériels ou pertes ;
- en valeur agréée ;
- dans la monnaie du déposant, soit en euro, ou, à défaut, dans la monnaie du
Dépositaire, avec une clause garantissant les variations de taux de change ;
- Sans franchise ;
- couvrant le risque de dépréciation ;
- couvrant le risque de grève, émeute, catastrophe naturelle, guerre (pendant le
transport aérien), terrorisme, mouvements populaires :
- avec clause de non recours contre les transporteurs, emballeurs, détenteurs ou
gardiens de la chose, déposant ou conservateurs et préposés du Déposant ;
- avec pour les « paires et ensemble » la formule suivante (ou tout autre formule
équivalente) : « Il est convenu que la perte d'une œuvre assurée qui fait partie d'un
lot, d'une paire, d'un ensemble d'une même œuvre, constitue une perte totale de ce
lot, de cette paire, ou de cet ensemble. L'assureur sera tenu de rembourser la valeur
intrinsèque de l'œuvre en tenant compte de la valeur la plus importante en tant que
partie de l'ensemble » :
- tout règlement du sinistre devra être effectué directement au Déposant ou à son
représentant agréé, sauf accord contraire de la Ville de Laval.
4
Conseil municipal du 23 juin 2025
508 Pour validation définitive, la police d'assurance doit être présentée à la Ville de Laval au plus
tard trois (3) mois avant le départ des Œuvres. Elle doit être rédigée ou traduite en français.
Au cas où les polices d'assurance visées comporteraient des clauses que la Ville de Laval
jugerait inacceptables ou/et ne seraient pas présentées dans les délais précités, le
Déposant pourra recourir à l'assureur de son choix, et ce aux frais exclusifs du Dépositaire.
Le certificat d'assurance est adressé à la Ville de Laval au plus tard un (1) mois avant le
départ des Œuvres, le Dépositaire devant par ailleurs justifier à tout moment du paiement de
la prime d'assurance sur simple demande écrite de la Ville de Laval.
Article 8 : Disparition et Détérioration
Le Dépositaire informe par écrit le Déposant en cas de détérioration, destruction, perte ou
vol des Œuvres. Il lui précise notamment la nature et les circonstances du dommage.
Le Dépositaire signale soit dans les vingt-quatre (24) heures le vol ou la disparition, soit
dans les cinq (5) jours ouvrés la détérioration d'une Œuvre à la Ville de Laval et lui adresse
copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès des services de police ou de
gendarmerie territorialement compétents.
En cas de dégradation, le Déposant peut demander le retour immédiat des Œuvres aux frais
du Dépositaire.
Dans tous les cas, le Dépositaire ou l'assureur prend en charge l'intégralité des frais de
restauration consécutifs à un dommage, et verse à le Ville de Laval une somme
correspondant à la dépréciation des Œuvres, dont le montant aura été fixé, le cas échéant,
par les autorités de tutelle de le Déposant et ce, dès le premier euro, abstraction faite de
toute franchise, et sans que cette somme puisse excéder les valeurs agréées d'assurance
des Œuvres fixées dans les conditions particulières visées ci-après.
Dans le cas d'une destruction, perte ou vol, le Dépositaire ou l'assureur verse au Déposant
une somme correspondant à la valeur des Œuvres, dont le montant aura été fixé, le cas
échéant, par les autorités de tutelle du déposant et ce, dès le premier euro, abstraction faite
de toute franchise, et sans que cette somme puisse excéder les valeurs agréées
d'assurance des Œuvres fixées en Annexes 1 et 2. Au cas où une dispense d'assurance
aurait été acceptée par la Ville de Laval, ce dernier se réserve la possibilité, après avis de
ses autorités de tutelle, de demander le versement de ladite somme par le Dépositaire.
Toute restauration s'effectue conformément aux modalités définies à l'article 10 ci-après.
Article 9 : Contrôle, Inspection et Récolement
Le Dépositaire accepte que, pendant toute la durée du dépôt, un contrôle soit assuré par
tous moyens appropriés, et par toute personne désignée par la Ville de Laval, sur les
conditions d'exposition, de sécurité et/ou de conservation des Œuvres. Les frais de transport
et de séjour sont pris en charge par le Déposant sauf en cas de sinistre.
Le Dépositaire s'engage à laisser libre accès aux Œuvres à la personne désignée par la
Ville de Laval et à lui communiquer toute information relative aux conditions d'exposition et
de conservation des Œuvres et aux dispositifs de sécurité et de sûreté (dont le facility report
actualisé).
Le Dépositaire doit respecter et mettre en œuvre toute mesure qui lui serait prescrite dans le
cadre de ces missions de contrôle et d'inspection.
Lea
Conseil municipal du 23 juin 2025
509 Pendant toute la durée du dépôt, le Dépositaire s'engage à laisser libre accès aux Œuvres
pour le Déposant aux fins de récolement, sous réserve d'une information préalable du
Dépositaire dans un délai raisonnable. Il doit respecter toute mesure qui lui serait prescrite
dans le cadre de cette mission de récolement. Les frais de transport y afférents sont à la
charge exclusive du Déposant.
A cette occasion, le Dépositaire adressera au Déposant les notices des Œuvres déposées,
düment mises à jour et complétées de leurs clichés numériques, constats d'état et
localisation. Cette transmission pourra s'effectuer sous la forme d'une extraction de la base
de données muséographique du Dépositaire, enregistrée numériquement.
Article 10 : Restauration
Le Dépositaire ne peut entreprendre aucune restauration des Œuvres sans un accord écrit
préalable au Déposant.
Le Déposant sera associé au suivi de la restauration et pourra demander à tout moment la
communication des documents qu'il juge utiles. La personne désignée par le Déposant
pourra se déplacer à tout moment sur le lieu de la restauration de l'œuvre.
En cas de dégradation, les restaurations à effectuer seront diligentées par des spécialistes
présentant des qualifications ou une expérience professionnelle adéquates. Les
restaurations seront prises en charge par le Dépositaire.
Article 11 : Prêts temporaires
11.1 Prêts temporaires à la demande du Dépositaire
Le Dépositaire ne peut consentir à aucun prêt temporaire de tout ou partie des Œuvres à
l'extérieur de ses locaux, sans l'autorisation écrite préalable de la Ville de Laval.
L'instruction du dossier administratif, les conditions d'emballage, de transport, constats
d'état compris, et d'assurance, sont fixées après accord exprès de la Ville de Laval. Ces
opérations sont placées sous la responsabilité du Dépositaire. L'ensemble des frais y
afférents est à la charge exclusive de ce dernier ou de la personne qu'il aura désignée le
cas échéant. Le Dépositaire demeure responsable et se porte fort du respect des conditions
fixées aux présentes pendant toute la durée du prêt.
11.2 Prêts temporaires à la demande de la Ville de Laval.
Pour ses besoins propres, le Déposant peut demander au Dépositaire de se dessaisir
temporairement de tout ou partie des Œuvres, sous réserve d'une information écrite
préalable du Dépositaire au moins trois (3) mois avant la date prévue du départ des Œuvres
prêtées.
L'instruction du dossier administratif, les conditions d'emballage, de transport, constats
d'état compris, et d'assurance, sont sous la responsabilité exclusive du Déposant. Ce demier fera son affaire des frais engagés dans le cadre de ces opérations. Le Dépositaire
est déchargé de toute responsabilité pendant toute la durée du prêt.
Article 12: Reproduction des Œuvres
12.1. Autorisation de reproduction des Œuvres par le Dépositaire
Conseil municipal du 23 juin 2025
510 Le Dépositaire est autorisé sans restriction à effectuer et utiliser toute reproduction, sous
quelque forme que ce soit et sur tout support, de tout ou partie des Œuvres, à des fins non
commerciales, sous réserve du respect des mentions visées ci-après et, le cas échéant, des
droits d'auteur.
Toute reproduction, représentation ou communication, intégrale ou partielle, des Œuvres au
public par quelque procédé que ce soit, et notamment par la réalisation de photographies,
films, ou vidéos, à caractère commercial et/ou publicitaire, doit faire l'objet d'un accord
préalable écrit de la Ville de Laval. Dans tous les cas, la mention visée ci-après devra être
respectée et apposée sur tous supports.
Le Déposant est informé que le site Internet des collections du musée du Louvre ainsi que
les autres bases de données de collections diffusées en ligne par ses soins font l'objet de
conditions générales d'utilisation qui permettent, dans un objectif d'ouverture des données
publiques françaises, la réutilisation gratuite des photographies mises en ligne pour une
utilisation non collective dans un cadre privé ainsi que pour des usages non-commerciaux à
vocation muséographique, scientifique et pédagogique limitativement listés dans les
conditions d'utilisation du site.
Toute reproduction etou communication des Œuvres doit obligatoirement comporter les
mentions suivantes afin notamment de respecter le droit moral de chacun des artistes (ou
toute autre mention équivalente communiquée par écrit par la Ville de Laval) :
- le nom de l'artiste et le titre de l'Œuvre lorsque ceux-ci sont connus de manière
certaine et non soumis à discussion ;
- _« dépôt du Musée du Vieux Château de Laval » ;:
- le lieu et la date du dépôt ;
- le numéro d'inventaire ;
- et éventuellement les mentions spéciales demandées par le Déposant et toute
autre mention particulière.
Article 13 : Durée
Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature par l'ensemble des Parties
pour toute la durée du dépôt fixée à cinq (5) ans.
Il est renouvelable par accord exprès des deux Parties faisant l'objet d'un avenant sous
réserve notamment de l'actualisation de la valeur d'assurance.
A l'expiration de la période de dépôt initiale ou, en cas de reconduction, à l'expiration de la
demière période de reconduction, les Œuvres devront être retournées au Musée du Vieux
Château de Laval dans le mois suivant la date d'expiration du dépôt.
Article 14 : Restitution anticipée
Chacune des Parties peut demander à tout moment la restitution anticipée de tout ou partie
des Œuvres, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6)
mois à l'avance.
Les Œuvres sont alors restituées dans les meilleurs délais aux frais de la Partie à l'origine
de la demande de restitution des Œuvres.
Conseil municipal du 23 juin 2025
511 Article 15 : Résiliation
En cas de non respect par le Dépositaire des conditions du présent contrat, il est convenu
que la Ville de Laval peut résilier de plein droit le présent contrat sans formalité judiciaire,
sous réserve de l'envoi d'une mise en demeure adressée en recommandé avec avis de
réception dans un délai de quinze (15) jours, étant précisé que si la sécurité et la
conservation des Œuvres sont en péril, le délai de mise en demeure est ramené à vingt
quatre (24) heures.
Article 16 : Litiges, interprétation et loi applicable
Pour toute contestation qui s'élèverait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du
présent contrat, les Parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal
compétent, de rechercher à l'amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d'échec de la
négociation amiable, attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Paris,
France.
Le présent contrat est soumis au droit français en toutes ses dispositions et ce quel que soit
le lieu d'exécution des présentes.
Article 17 : Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat auquel elles se rapportent :
- Annexe 1 : Liste des œuvres déposées au DAO et valeurs agréées d'assurance
- Annexe 2 : Liste de l'œuvre déposée au DAI et valeur agréée d'assurance
Fait à Laval, en deux (2) exemplaires originaux, le
Pour le Déposant Pour le Dépositaire
Ville de Laval Etablissement public du Musée du
Le maire Louvre
Pour le maire et par délégation, Laurence des Cars
La Conseillère municipale déléguée Présidente-directrice aux Patrimoine et bibliothèques,
Marie BOISGONTIER
Conseil municipal du 23 juin 2025
512 Conseil municipal du 23 juin 2025
513
Florian Bercault : On passe à la politique documentaire des bibliothèques de Laval, à l’approbation d’une charte documentaire, Marie Boisgontier.
POLITIQUE DOCUMENTAIRE DES BIBLIOTHÈQUES DE LAVAL - APPROBATION DE LA CHARTE DOCUMENTAIRE
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la décision
La charte documentaire est un élément essentiel de la politique d'une bibliothèque et un
document de référence pour les professionnels des bibliothèques, les autorités de tutelle et le
public.
La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021, relative aux bibliothèques et au développement de
la lecture publique, impose aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs
groupements d'élaborer les orientations générales de leur politique documentaire, de les
présenter devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et de les
actualiser régulièrement.
La charte documentaire énonce les principes généraux de la politique documentaire des
bibliothèques de la ville de Laval présidant aux choix d'acquisition et d'élimination, notamment
:
- le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions,
- le principe d'une sélection de documents pour tous les âges et tous les niveaux de
maîtrise de lecture,
- le principe de neutralité dans le choix des bibliothécaires,
- le principe de diversité dans les propositions des ressources et des contenus
(romans, documentaires, jeux vidéo, jeux de société…),
- le principe d'accessibilité, avec l'égal accès pour chacun aux collections.
La charte documentaire récapitule les grandes missions des bibliothèques publiques et les
priorités et objectifs des bibliothèques de Laval qui orientent l'offre documentaire, en lien avec
le projet de service. Elle pose les bases de la politique d'accès aux collections par les usagers.
Elle décrit les modalités de gestion et de développement des collections.
La charte documentaire sera présentée au public ainsi qu'aux partenaires. Il s'agit d'un
document évolutif, avec des mises à jour régulières qui seront validées par l'autorité territoriale.
Ce document sera complété par la rédaction d'un plan de conservation pluriannuel formalisant
la politique de conservation des collections patrimoniales.
II - Impact budgétaire et financier
Les acquisitions et éliminations des collections sont assurées par les agents des bibliothèques
de Laval. Les acquisitions sont réalisées dans la limite du budget alloué, chaque année, par
le conseil municipal. Conseil municipal du 23 juin 2025
514
Il vous est proposé d'approuver la charte documentaire des bibliothèques de Laval et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Marie Boisgontier : Une charte documentaire, c’est une charte professionnelle. La charte documentaire est un élément essentiel de la politique d’une bibliothèque, et un document de référence pour les professionnels des bibliothèques, les autorités de tutelle et le public. La charte documentaire énonce les principes généraux de la politique documentaire des bibliothèques de Laval, précisant au choix l’acquisition d’élimination notamment. Le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions, le principe d’une sélection de documents pour tous les âges, pour tous les niveaux de maîtrise de lecture, le principe de neutralité dans le choix des bibliothèques. Le principe de diversité dans les propositions des ressources et des contenus. Le principe d’accessibilité. La charte documentaire récapitule les grandes missions des bibliothèques publiques, et les priorités des objectifs des bibliothèques de Laval, qui orientent l’offre documentaire en lien avec les projets de service. Elle pose les bases de la politique d’accès aux collections par les usagers. Elle décrit la modalité de gestion et de développement des collections. La charte documentaire sera présentée au public, ainsi qu’aux partenaires ; il s’agit d’un document évolutif, avec des mises à jour régulières qui seront validées par l’autorité territoriale. Donc vous l’avez en complément, la charte documentaire, qui fait 17 pages, qui a été travaillée par les bibliothécaires de Laval.
Florian Bercault : Merci, est-ce qu’il y a des remarques, questions ? Non ? Je propose de voter.
N ° S 5 3 6 - C R V - 3
POLITIQUE DOCUMENTAIRE DES BIBLIOTHÈQUES DE LAVAL - APPROBATION DE LA CHARTE DOCUMENTAIRE
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'article 7 de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique rétablissant l'article L310-6 du code du patrimoine ainsi : « Art. L. 310-6.- Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. […] La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant. »,
Considérant que la politique documentaire recouvre, au sein d'une bibliothèque, l'ensemble des processus visant à contrôler le développement des collections et qu'elle comprend la politique d'acquisition, la politique de conservation (incluant le désherbage) et la politique d'accès (incluant les modalités d'organisation et de communication des collections),
Que la charte documentaire formalise les principes généraux de la politique documentaire, Conseil municipal du 23 juin 2025
515
Que les bibliothèques de Laval ont rédigé leur charte documentaire rendant explicite les principes généraux de la politique d'acquisition, de la politique d'accès et de la gestion de leurs collections,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La charte documentaire des bibliothèques de Laval, jointe en annexe de la délibération, est approuvée.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Charte documentaire
des bibliothèques de Laval
Juin 2025
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Conseil municipal du 23 juin 2025
516 Sommaire
1) Présentation des bibliothèques de la ville de Laval
a- Les équipements ...
b- Les moyens
c- Les missions
d- Les publics desservis...
2) L'offre documentaire des bibliothèques de la ville de Laval
a- L'offre documentaire
b- Les principes directeurs et critères de sélection
1. Pluralisme des courants d'idées et d'opimons
J
OO
M
BR
%
1
ñ.
3) Les modalités de gestion et de développement des collections
L. Organisation
2. Cadre législatif
3. Nombre d'exemplaires
4. Cnitères d'exclusion. ©
©
©
©
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I
J
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D
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1
BR
+
BR
+
b- Suggestions d'acquisition par les usagers et les partenaires [en [=
c- Dons [en [=
d- Valorisation et médiation. [en [—)
2/13
Conseil municipal du 23 juin 2025
517 e- Conservation et fonds patrimoniaux 11
g- Évaluation 12
Textes de référence 13
3/13
Conseil municipal du 23 juin 2025
518 Préambule
La charte documentaire énonce les principes généraux de la politique documentaire des
bibliothèques de la ville de Laval présidant aux choix d'acquisition et d'élimination Elle
récapitule également les priorités et objectifs en lien avec le projet de service.
La politique documentaire recouvre au sein d'une bibliothèque l'ensemble des processus visant
à contrôler le développement des collections. Elle recouvre la politique d'acquisition, la
politique de conservation (incluant le désherbage) et la politique d'accès (incluant les modalités
d'organisation et de communication des collections).
La charte documentaire est un document validé par les élus de la ville de Laval et rendu public.
"En effet, la constitution d'une collection de bibliothèque est un acte de tous les jours, et le fait
de pouvoir l'expliciter, la justifier, l'argumenter, devant l'autorité de tutelle ou le public, est
indispensable pour que le service public qu'est une bibliothèque soit effectivement reconnu
comme tel par les usagers"! D'autre part. la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021. relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, impose aux bibliothèques des collectivités ternitoriales ou de leurs groupements d'élaborer les orientations générales de leur politique documentaire, de les présenter devant l'organe délibérant de la collectivité temitoriale ou du groupement et de les actualiser régulièrement ? La charte documentaire est donc un document évolutif. Ses muises à jour seront également validées par l'autorité terntoriale.
1) Présentation des bibliothèques de la ville de Laval
Les bibliothèques de la ville de Laval sont un service public mumicipal. Elles sont dotées de
deux équipements : la bibliothèque Albert Legendre, ouverte en 1978, et la médiathèque Saint-
Nicolas, ouverte en 2006. Ces deux équipements sont complétés par un Médiabus qui assure 17
points de desserte par quinzaine dans l'ensemble des quartiers de la ville.
L'origine des collections patrimoniales de la Bibliothèque Albert Legendre remonte aux
confiscations des biens du clergé et des émigrés pendant la Révolution française.
b- Les moyens
Le budget d'acquisition (budget de fonctionnement) est voté annuellement par le Conseil
municipal et les collections sont gérées par une équipe d'agents qualifiés et régulièrement
formés.
1 La Pohtique d'acquisition en 12 points - Document pubhé par l'ABF en 1998.
? LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, Article 7.
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Conseil municipal du 23 juin 2025
519 c- Les missions
Conformément à la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique, les bibliothèques de la ville de Laval "ont pour missions
de garantir l'égal accès de tous à la culture. à l'information. à l'éducation. à la recherche, aux
savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre elles :
- 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets.
définies à l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique :
- 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à
leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation
de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettnisme et de l'illectronisme. Par
leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des
publics et l'exercice de leurs droits culturels :
- 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique :
- 4° Coopéerent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements
pénitentiaires.
Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles
conservent. À ce titre. elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi
qu'à leur diffusion
Ces nussions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et
d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service
public.”
Les grandes orientations des bibliothèques de la ville de Laval ont été définies dans le Projet
de service 2022-2027 afin de répondre aux enjeux politiques et aux besoins du temitoire en
- élargir les publics et offir des bibliothèques pour tous
- moderniser l'image des bibliothèques
- co-construire une politique de lecture publique pour contribuer au rayonnement et à
l'attractivité du termitoire
Les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces enjeux sont :
- un travail munutieux de définition des offres au public et un développement pas à pas
- des équipements de lecture publique plus visibles
- des ressources humaines adaptées
3 LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
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Conseil municipal du 23 juin 2025
520 d- Les publics desservis
Les bibliothèques de la ville de Laval s'adressent à tous sans distinction d'âge, de sexe et
d'origine sociale et culturelle.
"Actuellement, 14 % des lavallois possèdent une carte de bibliothèque. [...] Certains usagers
fréquentent les équipements sans pour autant posséder de carte. Ils viennent dans les
bibliothèques pour lire sur place (notamment l'offre de presse). utiliser les ordinateurs ou passer
le temps.
Parmi ces usagers possédant une carte, 29 % ont moins de 14 ans, 13 % ont entre 15 et 24 ans,
44 % ont entre 25 et 64 ans et 14 % ont plus de 64 ans."*
2) L'offre documentaire des bibliothèques de la ville de Laval
a- L'offre documentaire
L'offre actuelle se compose de plus de 245 000 documents empruntables ou consultables. dont presque 23 000 à la médiathèque Saint-Nicolas Parmi ces collections, les documents directement accessibles par les usagers représentent environ 113000 documents dont 67 % à destination des adultes et 33 % à destination de la jeunesse.
Les bibliothèques de Laval mettent à disposition des usagers des fonds spécifiques :
- les fonds patrimomiaux qui rassemblent plus de 60 000 ouvrages imprimés entre le 15°
et le 20% siècle, dont 34 incunables, plus de 1600 titres de périodiques anciens. environ
700 manusenits, des fonds d'archives, des fonds iconographiques et cartographiques et
des livres d'artistes en consultation sur place uniquement
- plus de 6600 vinyles et 3 platines empruntables
- des collections adaptées aux personnes en situation de handicap avec plus de 2650
documents : livres en grands caractères, livres audio (dont les livres enregistrés par les
Donneurs de voix dans le cadre de l'exception handicap®). livres "Plaisir de lire" adaptés aux troubles DYS, livres en Facile à Lire et à Comprendre (FALO), livres en braille,
- le fonds local constitué de plus de 1000 documents concernant la ville de Laval, le
département de la Mayenne et la région des Pays de la Loire
- plus de 650 jeux vidéo et 3 consoles empruntables
- une centaine de jeux de société réservés au jeu sur place
Cette offre est complétée par celle du réseau des bibliothèques de Laval Agglo qui compte plus
de 240 000 documents. En effet, grâce à une carte commune, un catalogue partagé et une
navette, les usagers peuvent emprunter et rendre des documents dans n'importe quelle
bibliothèque du réseau. Ils peuvent également effectuer des réservations sur les collections
courantes.
# Projet de Service Lecture publique 2022-2027.
5 45 % des collections sont empruntables et 55 % des collections sont consultables sur place. 6 C£ paragraphe 2) b- 6. Accessibihite, p. 8.
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Conseil municipal du 23 juin 2025
521 Enfin, la bibliothèque départementale de la Mayenne (BDM) complète cette offre avec son
propre catalogue ainsi que la mise à disposition de ressources numériques gratuites pour les
usagers du réseau des bibliothèques. Aussi, les demandes d'acquisition ou de prêt qui ne peuvent
pas être satisfaites par les bibliothèques de Laval, ou du réseau de Laval Agglo. peuvent l'être
par la BDM en fonction de son catalogue par le biais de réservations ou par le biais de l'emprunt
de ressources numériques. La BDM permet également de renforcer ponctuellement les
collections des bibliothèques de Laval sur des thématiques spécifiques.
b- Les principes directeurs et critères de sélection
"La bibliothèque publique, porte d'accès de proximité à la connaissance, offre les
conditions de base nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, à la prise de décision
autonome et au développement culturel de l'individu et des groupes sociaux. [...] Les services
de la bibothèque publique sont fournis sur la base de l'égalité d'accès pour tous.
indépendamment de l'âge. de l"origine ethnique, du sexe, de la religion, de la nationalité, de la
langue. du statut social et de toute autre caractéristique "”
1. Pluralisme des courants d'idées et d'opinions
"Les collections des bibliothèques des collectivités temitoriales ou de leurs groupements sont
pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son miveau ou dans sa spécialité, la
multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opimions et des productions éditoriales.
Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou
de pressions commerciales."
Les bibliothèques de Laval sélectionnent en pnionité des documents accessibles au public le plus
large possible. D'autre part, le choix et l'acquisition d'un document est toujours soumis à
l'édition et à sa dispomibilité sur le marché.
2. Sélection
Les bibliothèques de Laval ne sont pas exhaustives, elles ne peuvent pas posséder l'ensemble
des connaissances dans tous les domaines. Elles proposent une sélection de documents dans
chaque domaine en privilégiant les documents généralistes ou de vulgarisation et la qualité des
contenus. Elles essayent de répondre aux attentes et aux usages des publics de tous les âges.
quel que soit leur maîtrise de la lecture, en respectant ces principes. Elles adaptent également
leur offre en fonction du projet de service. Enfin, la couverture géographique et linguistique est
adaptée aux usages de la population desservie.
3. Neutralité
La notion de neutralité renvoie à plusieurs principes : la non-discnmination. l'interdiction de
propagande et le pluralisme. Les bibliothécaires veillent à l'impartialité et au meilleur équilibre possible dans la constitution des collections. "Ils font la distinction entre leurs convictions personnelles et leur devoir professionnel. Ils ne font pas primer des intérêts privés n1 leurs
croyances personnelles sur l'impératif de neutralité. "°
7 Mamfeste IFLA-UNESCO sur la Bibliothèque Publique 2022.
# LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Art L. 310-4.
3 Code d'éthique de l'TIFLA pour les bibliothécaires et les autres professionnel(le)s de l'information. 2012.
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522 4. Diversité
Les collections des bibliothèques de Laval sont variées et diversifiées : livres, revues et
journaux, CD, vinyles, DVD. jeux vidéo, jeux de société, ressources numériques... Elles
proposent également l'emprunt de matériel ou d'objets tels que des consoles de jeux et platines
vinyles. La liste des supports proposés évolue en fonction des divers usages des publics. Elle
se veut la plus variée et la plus pertinente possible par rapport à ces usages.
5. Renouvellement et actualisation
Les collections (sauf fonds patrimoniaux) sont régulièrement renouvelées afin d'assurer la
fiabilité des informations et leur actualité. Les collections s'adaptent également aux évolutions
de la société et de la collectivité (principe de mutabilité du service public). Une attention
particulière est aussi portée à l'état de la collection et son aspect afin de permettre la mise en
valeur des documents et d'encourager leur consultation et leur prêt. Les collections sont par
régulièrement désherbées sur des critères clairs et précis (mauvais état,
obsolescence....).12
La liste des abonnements aux périodiques est révisée annuellement.
6. Accessibilité
De par la loi, l'égal accès de tous aux collections doit être garanti. Cet accès, ainsi que le prêt
des documents, est gratuit. Le libre accès est favorisé pour les collections courantes. Une partie
de ces collections se trouve en réserve et nécessite de faire une demande de consultation, ou de
prêt. auprès d'un bibliothécaire. Seuls les fonds patrimoniaux, en raison de leur caractère ancien. rare ou précieux. font l'objet d'une communication uniquement en consultation sur place et éventuellement différée ou restreinte. Ainsi. la consultation des ouvrages précieux est subordonnée à une demande préalable auprès de l'agent chargé de la conservation des fonds patnmomiaux. La consultation de la version numérisée des documents patrimoniaux est privilégiée lorsqu'elle existe.
L'exception handicap au droit d'auteur permet aux bibliothèques de Laval de donner accès à des
versions adaptées d'œuvres protégées par le droit d'auteur aux personnes handicapées sur
présentation d'une attestation médicale.
Certains documents sont acquis dans l'objectif de permettre la réalisation d'animations ou dans
un but de documentation professionnelle et sont donc exclus du prêt et des réservations pour
les usagers (hors professionnels du service).
7. Évaluation
La pertinence de l'offre documentaire est évaluée en fonction d'indicateurs prédéterminés.!! Cette évaluation annuelle aide à défimir les axes de développement des collections.
10 C£ paragraphe 4) £ Ébmunation p. 14 et Délibération du Conseil Mumcipal N° CRV - 3- Séance N°530 du 23 septembre 2024 - Désherbage des documents des bibliothèques mumcipales de Laval - Approbation de la procédure de désherbage, de don, de recyclage et de destruction des documents désherbes
1 C£ paragraphe 3) £- Évaluahon p. 15.
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523 3) Les modalités de gestion et de développement des collections
a- Sélections et acquisitions
1. Organisation
La responsable de la politique documentaire propose, à partir de l'évaluation des collections.
des besoins identifiés des publics et du projet de service, les grandes orientations de
développement des collections et ses axes prioritaires au chef de service. La responsable de la
politique documentaire établit un tableau annuel pour le cadrage des acquisitions par grands
pans de collections et pour le suivi de celles-ci. Il développe en parallèle des outils internes
d'aide aux acquisitions : plan de développement des collections pluriannuel, fiches domaines et
définition du budget d'acquisition inscrit au budget de fonctionnement du service.
Chaque bibliothécaire participe à la veille documentaire dans un ou plusieurs pans de
collections. La veille documentaire est effectuée à l'aide d'outils professionnels (Electre, revues
et sites Internet professionnels, catalogues et sites Internet des éditeurs et des libraires, visites
en librairies, comités de sélection) et d'outils non professionnels (revues et sites Internet grand
public).
Afin de garantir le pluralisme des courants d'idées et d'opimions et la neutralité des collections.
les acquisitions se font, dans la mesure du possible, en binôme ou en groupe. Chaque binôme,
ou groupe d'acquisition, se réunit périodiquement, en fonction d'un calendrier préétabli en début
d'année, afin de mettre en commun les paniers d'acquisition constitués et débattre sur les choix
d'acquisition et les exclusions. Les décisions sont prises de manière concertée.
2. Cadre législatif
Les acquisitions sont effectuées dans le cadre de la législation relative aux marchés publics.
Des droits de prêt. et éventuellement de consultation, sont acquis pour permettre l'emprunt et la
diffusion des DVD.
Les acquisitions de livres imprimés sont communiquées à la Sofia!? qui déclare et gère les droits
3. Nombre d'exemplaires
La majonité des documents est acquis en un seul exemplaire. Certains documents peuvent faire
l'objet d'achat en plusieurs exemplaires, au cas par cas. en raison de leur sélection dans un prix
ou d'une grande attente du public sur le prêt.
4. Critères d'exclusion
Les collections respectent la législation, en particulier la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 qui
interdit les publications destinées à la jeunesse au "contenu présentant un danger pour la
jeunesse en raison de son caractère pornographique" ou d'incitation "à la discrimination ou à la
haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. aux atteintes à la dignité
humaine, à l'usage. à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes. à
la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à
l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse."
12 Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écnt.
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Conseil municipal du 23 juin 2025
524 Les bibliothèques de Laval retirent de leurs collections les documents qui ont fait l'objet d'une
condamnation judiciaire.
Certains titres peuvent ne pas être acquis en raison de leur coût élevé qui impacterait trop le
budget et donc la diversité des collections, sauf s'ils sont considérés comme indispensables ou
en lien avec une action culturelle programmée.
Certains titres peuvent être exclus en raison de leur trop grande fragilité ou de leur non
adéquation avec le besoin de prêt (documents avec des parties détachables ou personnalisables,
par exemple).
Les manuels scolaires sont exclus des acquisitions sauf s'ils font l'objet de dons et sont en accord
avec le plan de développement des collections.
Les documents de propagande ou prosélytes (émanant de syndicats, de partis politiques. de
religions ou de sectes) sont exclus des acquisitions.
b- Suggestions d'acquisition par les usagers et les partenaires
Les usagers du service peuvent émettre des suggestions d'acquisition en remplissant un
formulaire disponible dans tous les espaces des bibliothèques ou en déposant une demande via
leur compte personnel sur le portail LA Bib. Toutes les suggestions d'acquisition sont étudiées
par les binômes ou les groupes d'acquisitions et reçoivent une réponse argumentée. Les choix
d'acquisition se font en fonction des principes directeurs énoncés dans la présente charte
documentaire.
Les partenaires des bibliothèques de Laval peuvent également être force de proposition dans le
développement des collections. L'équipe de direction examine les demandes et y répond en
fonction des orientations du projet de service.
c- Dons
Les propositions de dons sont examinées au cas par cas et ne sont pas toutes acceptées. Seuls
les documents qui entrent en complémentarité des collections et qui correspondent aux
principes directeurs énoncés dans la présente charte documentaire sont acceptés.
Les DVD nus à disposition du public sont acquis avec des droits de prêt. Les DVD achetés par
le public n'ayant pas ces droits, les bibliothèques ne peuvent pas les accepter.
d- Valorisation et médiation
La valorisation et la médiation des collections est une mission primordiale et quotidienne des
bibliothécaires. Elle permet de susciter la curiosité des usagers et d'encourager la consultation
et le prêt des documents. Elle s'exerce en prenuer lieu par le biais du signalement dans le
catalogue numérique (et dans le catalogue papier pour certains documents des fonds
patrimoniaux) et par le bais du rangement régulier des collections en fonction du plan de
classement.
5 Plan de classement en cours de développement et de rédaction
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525 D'autres propositions sur place et dématérialisées (sur le portail LA Bib) viennent soutenir cette
valorisation et médiation : présentation des nouveautés sur place et en ligne. tables de coups de
cœur, rédaction d'avis en ligne, mise en avant de documents sur les tablettes des étagères.
bibliographies imprimées et en ligne, présentations de documents en lien avec le programme
d'action culturelle ou l'actualité, expositions autour des fonds patrimoniaux, rencontres avec des
e- Conservation et fonds patrimomaux
La bibliothèque Albert Legendre conserve des fonds patrimoniaux composés de plus de 60 000
documents du XŸ au siècle dont 50 000 documents imprimés, 37 incunables, 700 manuscrits et fonds d'archives, 1600 titres de périodiques, des fonds iconographiques et cartographiques, quelques objets et des livres d'artistes Les documents considérés comme patrimoniaux. c'est-à-dire les documents raresl*, anciens! ou peécieux!é fat paie du domaise public mobilier de la ville de Laval et sont donc inaliénables et imprescriptibles. Ces documents nécessitent des conditions de conservation adaptées.
Les bibliothèques de Laval, conformément à l'article L. 310-1 A 4° de la loi n° 2021-1717 du
21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
"transmettent [...] aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. À ce titre, elles
contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion."
Les fonds patrimoniaux disposent d'un budget d'acquisition et les acquisitions peuvent faire
l'objet de demandes de subventions spécifiques. Les axes de développement des fonds
patrimoniaux sont les suivants ” :
Axe 1 : l'histoire locale
- Axe 2: l'histoire culturelle et littéraire de Laval
- Axe 3 : les grandes figures et mouvements de l'iistoire locale (Ambroise Paré, Alfred
Jarry et la pataphysique...)
f- Élimination
Pour répondre à leurs missions, définies par l'article 1 de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre
2021, les bibliothèques de la ville de Laval doivent proposer à leurs usagers des collections
régulièrement renouvelées et actualisées. Ainsi, les documents dont l'état physique ou le
contenu sont jugés inappropriés par les bibliothécaires doivent être retirés des collections. Cette
action est appelée "désherbage". Ne sont pas concemés par le désherbage les documents
Par conséquent, il est nécessaire de procéder de manière régulière au désherbage des
collections.
4 Documents présents dans moins de cinq bibliothèque: en France.
15 Documents éents anténeurs à 1830 et documents iconographiques de plus de 50 ans.
16 Des valeurs marchandes ont été défimes dans le Guide de gestion des documents patrimoniaux à l'attention
des bibliothèques territoriales (page 13) pour défuur ce qu'est un document précieux.
17 Politique de conservation en cours de réflexion qui fera l'objet d'un plan de conservation.
15 Délibération du Conseil Municipal N° CRV - 3- Séance N°530 du 23 septembre 2024 - Désherbage des
documents des bibliothèques mumcipales de Laval - Approbahon de la procédure de désherbage, de don, de
recyclage et de destruchon des documents désherbés.
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526 Les bibliothèques de Laval effectuent leur désherbage suivant des critères clairs et précis, dans
le respect des recommandations professionnelles :
- les documents en mauvais état
- les documents présentant une mauvaise qualité des informations : contenu obsolète ou
- les documents qui n'ont pas été empruntés depuis un certain nombre d'années (selon leur
date d'édition)
- les documents qui ne présentent pas ou plus d'intérêt, ou qui ne sont pas ou plus en
cohérence, avec la collection ou le projet de service de la lecture publique
- les documents en nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins
L'article 13 de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique, autorise les bibliothèques des collectivités ternitoriales à
céder à titre gratuit leurs documents désherbés à des fondations, à des associations relevant de
la loi du 1 juillet 1901 et à des organisations de l'écononne sociale et solidaire qui peuvent les
revendre.
Dans une perspective environnementale. les bibliothèques de la ville de Laval veulent offir une
seconde vie aux livres qu'elles désherbent en les donnant à :
- des associations
- des bibliothèques de d'autres collectivités territoriales ou d'Etat, notamment dans le
cadre la participation du service de Lecture publique au PCPL (Plan de conservation
partagé des périodiques pour la région des Pays de la Loire)
des entreprises sociales et solidaires de collecte et de revente de livres d'occasi
Elles peuvent également proposer ces documents lors de braderies culturelles,
Les documents qui ne sont ni donnés m vendus, notamment en raison de leur mauvais état ou
des droits de prêt et de consultation afférents (DVD), jeux vidéo), sont pilonnés (c'est-à-dire
détruits) ou. dans la mesure du possible, recyclés.
Les documents désherbés sont retirés du catalogue des bibliothèques et se voient apposer un
tampon "Sorti des collections".
g- Évaluation
Les bibliothèques de Laval évaluent tous les ans leur offre documentaire sur la base des critères
- volumétnie et âge des collections
- taux de renouvellement et d'accroissement
- indicateurs d'usage
- analyse des prêts et taux de rotation des collections
- analyse des suggestions d'acquisition
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527 Textes de référence
- Code du patrimoine
- Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique
- Manifeste IFLA!-UNESCO sur la Bibliothèque Publique 2022
- Code de déontologie du bibliothécaire adopté par l'Assemblée générale de l'ABF?° le 16 novembre 2020
- Code d'éthique de l'IFLA pour les bibliothécaires et les autres professionnel(le)s de
l'information (2012)
- Déclaration de Fribourg sur les droits culturels (2007)
- Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour
la société (2005)
- Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en
bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
- La Politique d'acquisition en 12 points - Document publié par l'ABF en 1998
- Charte des bibliothèques adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques le 7
novembre 1991
- Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-
interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des
- Loin°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
19 Fédération Internationale de: Associations de bibliothécaires et des Institutions
2 Association des Bibhothécaires de France
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528 Conseil municipal du 23 juin 2025
529
Florian Bercault : On passe à la convention de partenariat avec le réseau Chaînon manquant et la ville de Laval. Bruno Fléchard.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION RÉSEAU CHAINON ET LA VILLE DE LAVAL - FESTIVAL CHAINON MANQUANT 2025
Rapporteur : Bruno Fléchard
I - Présentation de la décision
Le festival "Le Chainon Manquant", organisé par le Réseau Chainon, est installé sur le territoire lavallois depuis 2011.
Évènement marqueur de la vie culturelle lavalloise, ce festival, fortement ancré dans le paysage mayennais et national, réaffirme annuellement son ambition d'être le rendez-vous des programmateurs des arts vivants après le festival d'Avignon.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval a toujours la volonté de soutenir, développer et pérenniser le festival du Chainon Manquant qui, par sa qualité et la variété de ses propositions artistiques, par sa capacité à identifier et promouvoir de jeunes artistes émergents, participe au dynamisme et à l'attractivité du territoire.
En 2025, le festival du Chainon Manquant aura lieu du 16 au 21 septembre et se déroulera sur différents lieux et espaces publics de la ville de Laval.
Une convention de partenariat entre l'association Réseau Chainon et la ville de Laval est nécessaire pour arrêter les modalités pratiques de la manifestation 2025. C'est l'objet du présent document qui précise les modalités techniques (mise à disposition de lieux, matériel, personnel…) afin de mutualiser les moyens de l'association le Réseau Chainon et la ville de Laval pour assurer à cet évènement la meilleure programmation, organisation, notoriété et fréquentation.
II - Impact budgétaire et financier
Pour l'organisation du festival "Le Chainon Manquant", prévu du 16 au 21 septembre 2025, la ville de Laval met notamment à disposition de l'association, dans la limite de ses capacités, du personnel, du matériel et des locaux.
Il vous est donc proposé d'approuver les modalités de mutualisation des moyens entre le Réseau Chainon et la ville de Laval pour l'organisation du festival "Le Chainon Manquant" et d'autoriser le Maire à signer tous les documents à cet effet.
Bruno Fléchard : Bonsoir à tous, on va finir avec la culture, on a commencé avec la culture. Il s’agit là d’établir une convention avec l’association du réseau Chaînon manquant, comme on le fait avec les partenaires majeurs, que ce soit les Trois Éléphants ou Lecture en tête. Cette année 2025 reste une année particulière, puisque le festival Chaînon manquant se voit quand même privé de 20 % de ses subventions à partir de 2025, et on pourra s’en rendre compte malheureusement par l’absence du festival sur le square de Boston. C’était quand même l’absence du village, qui va être largement amputé ou diminué, et là on ne peut que regretter d’aller un peu à la baisse, forcément, avec une privation de 160 000 euros sur 800 et quelques milliers d’euros, il faut savoir s’adapter. Conseil municipal du 23 juin 2025
530
La convention, comme vous le voyez dans l’annexe, redéfinit les obligations et les missions des uns et des autres, et puis la délibération autorise le maire à la signer.
Florian Bercault : Est-ce qu’il y a des questions, remarques, sur cette délibération ? Oui, Marie-Cécile Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Le point qui nous interroge, c’est ce redéploiement du Chaînon manquant, qui était plutôt dans un lieu unique, ou limité, se met en œuvre dans tout le centre-ville, et la place de Hercé étant concernée ; il y avait eu toute une difficulté d’adaptation entre les Trois Éléphants et les riverains de la place de Hercé. Je vois, dans la convention, un article 5 sur la médiation riverains, où le Chaînon manquant est chargé de gérer les relations avec les riverains de la place de Hercé. La question qu’on se pose : est-ce que vous avez prévenu les habitants de cette place qu’ils allaient à nouveau avoir un festival sous leurs fenêtres ? Est-ce que la concertation a déjà commencé ? Quels sont les éléments que vous pouvez nous dire à ce sujet, parce que c’est un peu dommage de recommencer là où il y avait problème.
Florian Bercault : Bruno Fléchard.
Bruno Fléchard : Il n'y a rien de comporable entre le Chaînon manquant qui va faire peut- être un petit tour sur la place de Hercé, mais c’est plutôt sur le jardin de la Perrine et ça n’aura rien de comparable avec les Trois Éléphants, les nuisances, il n’y aura pas de blocage du parking, etc., enfin vraiment c’est hors de propos.
Marie-Cécile Clavreul : J’entends médiation, je me dis, il y a conflit, ou il y a presque conflit, c’est tout, c’est vous qui en parlez, moi je n’en parle pas.
Bruno Fléchard : Dans les émetteurs de nuisances sonores, c’est vrai que les festivals sont largement identifiés, les Trois Éléphants ou le Chaînon manquant. Je dois dire que c’est les seuls qui organisent en amont des réunions avec les riverains pour essayer de s’arranger. Avec la place de Hercé, ce qu’il s’est passé aux Trois Éléphants, ça a été assez symptomatique. Effectivement il y a eu une levée de boucliers d’une dizaine ou quinzaine de foyers, c’est sans compter tout le reste des riverains qui bénéficient et qui soutiennent le festival. On entend souvent les gens se plaindre, à juste titre ceci dit, mais aussi trouver des solutions pour des échanges de place et des négociations aussi entre les organisateurs et les riverains. Il n’y aura pas de médiation sur la place de Hercé, je vais vérifier quand même qu’il n’y a pas de copié-collé, parce que la convention s’est peut-être inspirée de la convention des Trois Éléphants ; de toute façon, il y a un souci à chaque fois d’être à l’écoute des riverains dès qu’on arrive sur leur territoire.
Florian Bercault : Une question ou c’est bon ? Je vous propose de voter. Conseil municipal du 23 juin 2025
531
N ° S 5 3 6 - C R V - 4
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION RÉSEAU CHAINON ET LA VILLE DE LAVAL - FESTIVAL CHAINON MANQUANT 2025
Rapporteur : Bruno Fléchard
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite soutenir, développer et pérenniser le festival du Chainon Manquant, qui par sa qualité et la variété de ses propositions artistiques, par sa capacité à identifier et promouvoir de jeunes artistes émergents, participe au dynamisme et à l'attractivité du territoire,
Qu'une délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2025 valide une convention d'objectifs et de moyens établie entre la ville de Laval et le Réseau Chainon 25/27 pour le versement d'une subvention relative à la manifestation,
Que le festival le Chainon Manquant, qui se déroulera du 16 au 21 septembre 2025, est un évènement marqueur de la vie culturelle lavalloise, fortement ancré dans le paysage mayennais et national,
Qu'il convient d'établir une convention de partenariat entre le Réseau Chainon et la ville de Laval afin de définir, notamment, les modalités de mise à disposition de personnel, de matériel et de locaux,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval et l'association Le Réseau Chainon pour l'organisation du festival le Chainon Manquant, qui aura lieu du 16 au 21 septembre 2025, est approuvé.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document en lien avec l'organisation de ce festival, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux
s'étant abstenus (Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné,
Chantal Grandière et Lucile Perin). CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Laval
Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 LAVAL Cedex
représentée par son maire
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2025
Siret n° 215 301 300 000 12
Code APE : 84117
ci-après dénommée k ville de Laval,
ET
L'association Réseau Chainon
dont le siège social est situé 4, rue de l'Ermitage - 53000 LAVAL
représentée par François Gabory, son président, dûment habilité
Siret n° 387 943 905 00076
Code APE : 90.02 Z
ci-après dénommée Réseau Chainon
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Dans le cadre de l'organisation du Festival le Chainon Manquant qui aura lieu du 16 au 21 septembre 2025 3
Laval, les différentes parties, la ville de Laval et l'association Réseau Chainon ont convenu de s'associer et de
mutualiser leurs moyens pour assurer à l'opération la meilleure programmation, organisation, notoriété et
fréquentation.
Article 2 : PROGRAMMATION ARTISTIQUE
Le Réseau Chainon prend en charge l'intégralité des frais inhérents à la programmation des spectacles en salle
et dans l’espace public.
Article 3 : DROITS D'AUTEUR ET TAXE FISCALE
Le Réseau Chainon aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés de perception des droits d'auteur et des
droits voisins afférents aux contrats qu'ils auront programmés (SACD, ASTP, SACEM, CNM...).
Article 4 : LIEUX ET LOCAUX
Le Festival le Chainon Manquant aura lieu dans le centre-ville de Laval, et plus particulièrement :
- place de Hercé (à confirmer)
- Le jardin de la Perrine
Conseil municipal du 23 juin 2025
532 - esplanade du Château Neuf
- square de Boston (à confirmer)
Article 5 : MÉDIATION RIVERAINS
Le festival se déroule dans le centre-ville de Laval et nécessite un travail de médiation avec les riverains de la
place de Hercé et des rues adjacentes. La circulation et le stationnement étant réglementés sur différentes
périodes, il sera nécessaire que l'association Réseau Chainon soît assistée de la ville de Laval pour informer des
changements de réglementation et de pratiques sur ces périodes.
Article 6 : MATÉRIEL
La ville de Laval s'engage à mettre à disposition dans la limite de ses capacités :
- du matériel scénique (son, éclairage) ;
- Le parc technique municipal {plots bétons lests, barrières, barnums, praticables, chalets, matériel
d'exposition, etc.) ;
- des points d'eau et d’évacuations des eaux usées sur les différents sites ;
- les armoires électriques sur les sites et câbles, dans les limites du matériel disponible ;
- des plantes vertes décoratives ;
- le nettoyage par les services de propreté des espaces publics occupés par le festival ;
- des travaux de voirie si nécessaires ;
- l'installation temporaire des moyens de communication (téléphonie et informatique) ;
- l'ensemble des plots bétons nécessaires à la sécurisation préconisée par les services compétents.
Le Réseau Chainon se chargera de fournir tout autre matériel nécessaire à l mise en place et à l'organisation du
festival.
Le Réseau Chainon s'engage à prendre soin du matériel qui lui est prêté, à ne pas effectuer de quelconques
manipulations, modifications, réparations sans avis préalable de la ville de Laval.
Article 7 : MOYENS HUMAINS
Le Réseau Chainon s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains pour k réalisation du festival, que ce
soit en termes d'équipes salariées permanentes et intermittentes ou bénévoles.
La ville de Laval s'engage à mettre à disposition dans la limite de ses capacités du temps humain de ses agents
en associant divers services de la ville (voirie, équipement, service & réception, espaces verts, éclairage public,
police municipale, réglementation, fêtes, réseaux, bâtiments - électricité, eau, serrurerie, nettoyage, déchets,
transports, patrimoine.....).
Les besoins devront faire l'objet de discussions bilatérales entre l'association et le responsable du service
concerné.
Article 8 : SÉCURITÉ - SECOURS - INCENDIE
Le Réseau Chainon sollicite les autorités compétentes pour obtenir les autorisations nécessaires pour le bon
déroulement de l'événement.
Le Réseau Chainon prendra en charge la sécurité et les secours nécessaires à l'ensemble de la manifestation.
Article 9 : RESTAURATION - HÉBERGEMENT
Le Réseau Chainon prendra en charge l'ensemble des repas des personnes qui auront 3 intervenir sur le festival
{artistes, techniciens, etc.).
Le Réseau Chainon prendra en charge l'hébergement des artistes pour lesquels il aura programmé et signé des
contrats.
Conseil municipal du 23 juin 2025
533 Article 10 : PARTENARIAT, ÉCHANGE DE VISIBILITÉ ET COMMUNICATION
Communication
Par son dimensionnement et ses ambitions, le Festival nécessite de mettre en place des moyens de
communication importants selon une stratégie définie très en amont de l'opération et qui se déploie de façon
coordonnée sur tous les vecteurs d'image et de notoriété : presse, supports print, communication numérique,
achat d'espaces (print/audio/vidéo), street marketing, signalétique, goodies, photos & vidéos. Une attention
forte est portée au rayonnement du Festival au niveau régional et national, notamment dans le grand Ouest.
Dotée d'une équipe de communication experte, le Réseau Chainon assure la définition, l'impulsion et la mise en
œuvre de la stratégie de communication du Festival. Elle veille à intégrer à sa communication la valorisation de
l'image du territoire, et notamment ses atouts culturels, son patrimoine et ses publics.
La ville de Laval souhaite accompagner spécifiquement le Réseau Chainon sur sa communication. Aussi, un
avenant sera pris pour acter les clauses d'un partenariat lié à la communication du festival et d'un échange de
visibilité associé.
Ina ion
Un pot d'accueil pour l'inauguration du festival "Le Chainon Manquant", au Théâtre de Laval, sera pris en charge
par la ville de Laval.
Article 11 : ASSURANCES
Le Réseau Chainon atteste avoir souscrit une assurance en dommage aux biens et responsabilité civile s'agissant
de leur matériel et de leur personnel. Il s'est, également, assuré pour tous les risques liés à l'accueil du public.
Article 12 : RESPECT DE LA LÉGISLATION
Le Réseau Chainon et la ville de Laval s'engagent à travailler dans le respect du droit et des personnes,
notamment à respecter la législation relative à la protection des œuvres de l'esprit, aux droits d'auteur et de la
propriété intellectuelle et artistique.
Chaque partie déclare être régulièrement affiliée à tous les organismes sociaux existants et être en règle avec
En leur qualité d'employeur, elles s'engagent à effectuer pour le compte de leur personnel toutes les déclarations
et versements exigibles aux organismes sociaux, de telle sorte que la responsabilité de chacun des cocontractants
ne puisse en aucun cas et à quelque titre que ce soit être recherchée à ce sujet. Chaque partie garantit aux
mêmes fins son cocontractant de la régularité d'affiliation aux organismes sociaux de tous travailleurs, d'un sous-
traitant ou d'un prestataire de service qu'elle pourrait s'adjoindre à cette occasion.
Article 13 : CLAUSE D'ANNULATION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans
tous les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence française.
Article 14 : DURÉE
12.2
La présente convention prend effet à date de signature et jusqu'à la clôture de l'événement, le
22 septembre 2025.
Fait à Laval, le
Pour Le Réseau Chainon, Pour la ville de Laval,
Le Président, L'adjoint au Maire délégué aux Cultures pour TOUS
François GABORY Bruno FLÉCHARD
Conseil municipal du 23 juin 2025
534 C2 CHAINON
MANQUANT
ANNEXE 1 - Liste des lieux et espaces publics mis à disposition
Festival LE CHAINON MANQUANT
Du 16 au 21 septembre 2025
Square :
Square de boston : 16 septembre au 22 septembre 2025
Salle polyvalente :
Auditorium (catering) : 12 septembre au 22 septembre 2025
Parking rue de la halle aux toiles : 12 au 22 septembre 2025
Salle polyvalente : 15 septembre au 21 septembre 2025
Espace Scomam :
Salle expo : 10 septembre au 22 septembre 2025
Théâtre Jean Macé :
Théâtre Jean Macé : 15 septembre au 21 septembre 2025
Place en face le théâtre : 15 au 21 septembre 2025
Accès au boulodrome : 16 septembre au 21 septembre 2025 (voir service des sports)
Esplanade Château Neuf :
Esplanade Château Neuf : 19 septembre au 21 septembre 2025
Salle des pas perdus : 19 au 21 septembre 2025
Maison Brand : 19 au 21 septembre 2025
Perrine :
Jardin de la Perrine : 21 et 22 septembre 2025
Le quarante :
Auditorium : 15 septembre au 21 septembre 2025
Studio DADR :
Studio : 15 au 21 septembre 2025
Avant-scène :
Avant-Scène : 15 septembre au 21 septembre 2025
Place devant l'Avant-Scène : 15 au 21 septembre 2025
Conseil municipal du 23 juin 2025
535 Conseil municipal du 23 juin 2025
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Florian Bercault : On se donne rendez-vous le 22 septembre au prochain conseil municipal. Je vous souhaite un bel été.
Je me permets juste de vous présenter derrière moi le nouveau directeur Ggénéral adjoint développement urbain et économique, François Teyssier d’Orfeuil, qui nous rejoint sur tous les sujets agglomération, plus que Laval, mais voilà. Caroline est très enthousiaste à son arrivée ! Bienvenue.
La séance est levée à 21 h 17