Arrêté - ap peche 1

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Arrêté - ap peche 1 Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Salles-sur-Verdon. Lien du pdf (Arrêté - ap peche 1)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DU VAR a Liberté Bralentité Egalité Fraternité

Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Service environnement et risques Service eau et biodiversité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

DDTM/SEBIO/2023-131 du 28 décembre 2023

2024-038-004 du 07 février 2024

établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs

de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le Préfet du Var

des Alpes-de-Haute-Provence

Vule code de l'environnement, notamment le titre III du livre IV concernant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce ;

Vu l'article R. 436-36 du code de l’environnement permettant d'établir une réglementation spéciale dans le cas des lacs de montagne et de déroger aux prescriptions de l'article R. 436-18 du même code, qui fixe la taille minimale des truites, autres que la truite de mer, à

0.23 mètres ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la

mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de

l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-4 à L. 4119 relatifs à la

prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et à la lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites ;

Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de

l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;

Vu le décret n° 2017-5695 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction

et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

Vu les modifications apportées par le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016, notamment l'article 17 mettant en place un quota journalier, par pêcheur de loisir, pour la capture de carnassiers (sandre, brochet et black-bass), dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour

lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la

propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur lé territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute- Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-030-002 du 30 janvier 2020 fixant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-

de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles pour le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 fixant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 4 et 21 juillet 2023 fixant la composition de la commission consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix ;

Vu la demande du 26 janvier 2023, des fédérations du Var et des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique souhaitant soumettre à approbation une liste de propositions, de manière à actualiser l'arrêté interdépartemental de 2020, établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les- Bains, de Quinson et de Sainte-Croix ;

Vu l'avis de la commission consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix du 27

septembre 2023 ;

Considérant que les dispositions du Titre Ill du Livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent aux Préfets de réglementer la pêche en eau douce ;

Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles telles que la truite commune sur le Verdon entre le barrage de Gréoux et la limite départementale séparant les Alpes-de-Haute-Provence du Var, notamment en protégeant sa reproduction et en limitant son prélèvement par l'augmentation de la taille minimale de capture, en

application de l'article R. 436-19 du code de l'environnement ;

Considérant la nécessité de préserver l'espèce piscicole « salmonidés », notamment en réduisant le nombre de capture de salmonidés à six au lieu de dix;

Considérant que la période de reproduction des salmonidés, qui s'étale de la mi-novembre à la mi-février, est compatible avec le report de la pêche au premier dimanche d'octobre au lieu du 3°" dimanche de septembre ;

Considérant que l'omble chevalier ne peut vivre qu'en habitat de profondeur ;Considérant qu'il a été constaté la présence du Gobie à tache noire (Neogobius

melanostomus) dans le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon et que celui-ci a été

introduit sans autorisation administrative prévue par les articles L. 43210 et R. 432-6 du code de l’environnement :

Considérant que le Gobie à tache noire, de la famille des Gobiidés, est une espèce exotique envahissante des milieux aquatiques et que, de ce fait, il risque de provoquer des déséquilibres biologiques ;

Considérant que l'espèce « Gobie à tache noire » ne fait pas partie de la liste des espèces

de poissons représentées dans les eaux visées à l'article L. 43210 du code de

l'environnement, fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 et qu'il est nécessaire de l'éradiquer avant sa Propagation dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau des

départements sus-visés :

Considérant que les lacs de retenue de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix ont des fonctionnements écologiques différents du fait des marnages liés à leur exploitation hydroélectrique et de la température de l'eau liée à leur profondeur :

Considérant que le passage à quatre lignes maximum par pêcheur permettra de facilier la répartition des lignes sans augmenter la pression pêche ; |

Considérant que la remise à l'eau immédiate de spécimens capturés de l'espèce Black-Bass sur la retenue de Sainte-Croix permettra notamment de préserver les populations

présentes et favoriser leur acclimatation :

Considérant que le public n'a formulé aucune observation lors de la consultation

électronique qui a eu lieu sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-

Provence du 21 hovembre au 11 décembre 2023 inclus et le site internet de la préfecture

du Var du 20 novembre au 11 décembre 2023 inclus ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence et du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ARRÊTE :

er

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-départemental du 10 mars 2020

établissant Une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les- Bains, de Quinson et de Sainte-Croix.

Article 2-S lapolicati

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lacs de retenue de Gréoux-les- Bains, de Quinson et de Sainte-Croix, définis comme suit :

* Lac de retenue de Gréoux-les-Bains: plan d'eau limité à l'aval par le barrage de

Gréoux-les-Bains et à l‘amont par le pied de barrage de Quinson.

* Lac de retenue de Quinson : plan d'eau limité à l'aval par le barrage de Quinson et à

l'amont par le pied du barrage de Sainte-Croix.+ Lac de retenue de Sainte-Croix : plan d'eau limité à l'aval par le barrage de Sainte-

Croix et à l’'amont par la limite du niveau normal des eaux (cote 477) matérialisée

par la borne délimitant le domaine EDF.

article 3 - Dispositi sel |

Outre les dispositions directement applicables du livre IV, titre II| du code de

l'environnement (parties législative et réglementaire), la réglementation de la pêche sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix est fixée conformément aux articles du présent arrêté.

L-TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION

article 4-T ti ficti

La pêche est ouverte toute l'année, à l'exception des espèces, modes et procédés suivants, pour lesquels les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :

Lacs de retenue sur le bas-Verdon : temps d'ouverture de la pêche

Modes de | SAINTE-CROIX QUINSON GREOUX - ESPARRON

pêche / espèces |

du 2è"e samedi de du 1° janvier au dernier | du 1° janvier au dernier

Lignes de traîne mars au 1" dimanche de janvier dimanche de janvier

dimanche puis du 2°" samedi de | puis du dernier samedi

d'octobre mars au 31 décembre d'avril au 31 décembre

Salmonidés (hors | . . du 2°" samedi de mars au 1° dimanche d'octobre truite arc-en-ciel)

du 1° janvier au dernier

Brochet et toute l’année dimanche de janvier | sandre puis du dernier samedi d'avril au 31 décembre

z z A eZ ol

Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen :

° de quatre lignes de traîne au plus autorisées par pêcheur. Quatre leurres maximum

sont autorisés indépendamment du nombre de lignes de traîne utilisé ;

° de la ligne de sonde {ligne montée sur canne dont l'extrémité est munie d'un plomb

et sur laquelle les appâts artificiels, seuls autorisés, sont disposés sur des potences le long de celle-ci, le bateau étant à l'arrêt), munie de six hamegçons au plus. Une seule ligne de

sonde est autorisée par pêcheur.

Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort:-ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.

Pendant la période d'ouverture de la pêche à la traîne, ce mode de pêche est autorisé

toute la semaine.Lorsqu'il est en action de pêche, chaque pêcheur doit être porteur du carnet de pêche

remis par les fédérations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var et des Alpes-de-Haute-Provence. Ce carnet est à remplir à chaque prise de poisson, conformément aux prescriptions indiquées sur ce document.

Lorsqu'il est en action de pêche, le pêcheur à la traîne doit se signaler en disposant sur le

bateau, de façon visible, un fanion coloré délivré par les fédérations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var et des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour les autres modes procédés et mode de pêche, la réglementation générale s'applique.

111: TAILLES MINIMALES DES POISSONS

En application de l'article R. 43619 du code de l'environnement, les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

> 0,60 m pour le brochet :

> 018 m pour l'omble chevalier.

Par dérogation, les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et

doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

> 0,40 m pour la truite fario ;

> la longeur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la

queue déployée. |

IV- NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉ

z

e .

=

Le nombre de captures de salmonidés, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six, dont trois truites fario, omble-chevalier ou corégone.

V = NAVIGATION

# z£ =

La pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions des réglements

particuliers de police de la navigation en vigueur ainsi qu'aux dispositions du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution des périmètres de protection des lacs du Verdon qui interdisent notamment la navigation de tout bateau à moteur autre

qu'électrique.

e LE v e 2 =

1 « ire »

En cas de capture de l'espèce « Gobie à tache noire » (Neogobius melanostomus ), espèce exotique envahissante et susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques, celle-ci devra être détruite sur place et jetée dans des sacs étanches.

Son utilisation comme appât, sa détention, son transport sont strictement interdits.En outre, le fait d'introduire cette espèce dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau qu'il soit volontaire, par négligence ou par imprudence, est puni d'une amende de 9.000 euros, en application de l'article L. 43210 2° du code de l'environnement.

VIL- RÉSERVES ACTIVES (PARCOURS NO-KILL)

L'espèce Black-Bass devra obligatoirement être remise à l'eau de manière immédiate et dans des conditions favorables à leur survie sur le lac de Sainte-Croix.

VIIL- RÉSERVES TEMPORAIRES

Article 10 : Localisati

Sont mis en réserve de pêche « spécifiques à brochet » les lacs de Quinson, Gréoux-

Esparron et les secteurs du Lac de Sainte-Croix définis comme suit et localisés sur le plan annexé au présent arrêté.

+ Secteur Notre Dame de Blache, d'une superficie 8 ha, commune de Bauduen ;

+ Coste Belle, d'une superficie de 73 ha, commune des Salles sur Verdon ;

+ Galetas, d'une superficie de 50 ha, communes de Moustiers-Sainte-Marie et

Aiguines ;

+ Font Collomb, d'une superficie de 9 ha, commune de Moustiers-Sainte-Marie ;

+ _ Repentance, d'une superficie de 12 ha, commune de Sainte-Croix.

Tout brochet capturé dans le périmètre des réserves de pêche devra être immédiatement remis à l'eau.

article 11- Période d'i licti

La période d'interdiction de pêche dans les réserves temporaires est fixée du 2°" samedi de mars au 2*"* vendredi de juin inclus.

z z A ,

Tous les modes de pêche destinés à capturer des carnassiers (en application de l'article R. 436-33) ainsi que la pêche à la ligne de traîne (en application de l'article R. 436-23 IV)

sont interdits dans le périmètre des réserves de pêche.

Un balisage des tronçons concernés sera mis en place par les soins des associations titulaires des droits de pêche pour l'information des pêcheurs et des différents utilisateurs de ces plans d'eau.

1X-EXECUTION ET PUBLICATION

article 14 - Afficl blicati

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du département des Alpes-de-Haute-

Provence et du département du Var. Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur

le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la préfecture des Alpes-de-

Haute-Provence et sur le site Internet « http://www.var.gouv.fr/ » de la préfecture du Var.Article 15 - Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

par recours gracieux auprès du Préfet ;

> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) :

par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE).

\°

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 16 - Mesures exécutoires

Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, la

directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Var, les colonels commandant les

groupements de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, les chefs des

services départementaux de l'office français de la biodiversité des Alpes-de-Haute-

Provence et du Var, les présidents des fédérations des Alpes-de-Haute-Provence et du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les autorités habilitées à constater les

infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission

consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur les lacs de retenue de Gréoux-les-Bains, Quinson et Sainte-Croix du Verdon.

Fait, le 07/02/2024 Fait, le 2 8 DEC. 2023

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le préfet du Var

D

A

Pour-le Prétét et par délégation,

“La DiréCtrice Départementale

/ des Territoires,

E $ EME

ELLI

Catherine GAILDRAUD

À

par délégation,

À néral,