Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no374

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no374 Document publié le Mercredi 25 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no374)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Formation, PRÉFET Direction de l'alimentation,

DE LA REGION de l'agriculture et de la forêt RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le S

N

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définissant le programme pour l'Accompagnement à l'installation et à la Transmission en Agriculture

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(AITA)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

le règlement (UE) n° 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE) n°702/2014, (UE) n°717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur période d'application et les autres adaptations à y apporter ;

le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;

l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 :

le régime-cadre exempté de la notification SA.60577 relatif aux aides de services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 ;

le régime-cadre exempté de la notification SA.60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 343-19 à D.343-24 :

le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;

le décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (PPP);

l'arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d’habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;

la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de la démarche et l'organisation de la préparation de l'installation en agriculture ;

€

DVu l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de mise en œuvre de du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités régionaux installation-transmission (CRIT), modifiée par l'instuction technique DGPE/SDC/2017-410 du 5 mai 2017;

Vu la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des cahiers des charges relatifs aux Point Accueil Installation (PAI), aux centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif de formation de 21 heures et des dossiers de demande de labellisation ;

Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 en date du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mise en œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture (AITA)

Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2023-44 du 17/01/2023 modifiant l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 en date du 14 août 2018 relative à l'accompagnement à l'installation- transmission en agriculture ;

Considérant l'avis du Comité Régional de l'installation et de la Transmission (CRIT) rendu le 23 février 2017

ARRÊTE

Article 1er : OBJET

Le présent arrêté définit pour l'année 2023, les actions du cadre national retenues à La Réunion et les modalités d'attribution des aides au titre du programme pour l'Accompagnement à l'installation et à la Transmission en Agriculture, ci-après dénommé « A..T.A. ». Ce programme a pour objectif de faciliter le renouvellement des générations en agriculture et d'améliorer la synergie des actions mises en œuvre.

I| concerne exclusivement les actions du programme financées avec des crédits Etat. Ce dispositif vise à favoriser la transmission des exploitations agricoles et l'installation d'agriculteurs, mais aussi à développer des actions de communication et d'information vers tout porteur de projet susceptible de devenir candidat potentiel à l'installation. Il a pour objectif d'accompagner les porteurs de projet dans leur diversité, qu'ils soient issus où non du milieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial où pas ou sur une exploitation nécessitant d'être confortée sur le plan économique.

Article 2 : CONTENU DU PROGRAMME REGIONAL

Ce programme se compose de 12 actions réparties en six volets :

- Volet1 — Accueil des porteurs de projet par le Point Accueil Installation (PAI)

- Volet 2— Conseil à l'installation pour aider à formaliser le projet d'entreprise

- Volet 3 — Préparation à l'installation via la réalisation du Plan de

Professionnalisation Personnalisé (PPP) et des stages constitutifs

- Volet 4 Suivi du nouvel exploitant durant les premières années d'activité

- Volet 5 > Incitation à la transmission via l'accompagnement individuel des cédants

- Volet 6 > Communication et animation

DArticle 3 : VOLET 1 DE L'AITA / ACCUEIL DES PORTEURS DE PROJETS

Action 1 : Mise en œuvre du point Accueil Installation

- Descriptif du dispositif

Ce volet a pour objet de financer les actions mises en œuvre par le Point Accueil Installation (PAI) dans le cadre de sa mission d'accueil et de coordination de l'accompagnement de proximité de tous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer en agriculture. Ces actions sont destinées à tout public, qu'il y ait sollicitation des aides à l'installation ou pas. Le PAI labellisé est la structure bénéficiaire de l'aide.

- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide

La participation financière de l'État correspond aux missions confiées au PAI : accueil, information, orientation, aide à l'auto-diagnostic, suivi, collecte et transfert des données. Elle est calculée de la manière suivante :

— Plafond d'engagement = 7 500 € + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA sur les trois dernières années x 3 heures x 42 €/h) + (nombre moyen de DJA attribuées sur les trois dernières années x 3 heures x 42 €/h)

— Plafond de réalisation = 7 500 € + (nombre de personnes accueillies au PAI durant l'année x 3 heures x 42 €/h) + (nombre de DJA attribuées durant l'année x 3 heures x 42 €/h)

Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs de réalisation), dans la limite des montants engagés et des montants justifiés par le prestataire.

Article 4 : VOLET 2 DE L'AITA / CONSEIL A L'INSTALLATION

Action 2- Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre

- Descriptif du dispositif

Le dispositif d'aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisé par le futur candidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge si le futur cédant a, de son côté, bénéficié d'un diagnostic d'exploitation à céder.

- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide

L'aide est destinée aux candidats à l'installation ayant fait l'objet d'un passage au Point Accueil Installation et qui remplissent également les conditions suivantes :

— être âgé de moins de 40 ans au dépôt de la demande d'aide AITA — disposer d'un Plan de Professionnalisation Personnalisé agréé — installation en dehors du cadre familial.

La cession hors cadre familial s'entend comme la cession d'une exploitation agricole à un nouvel exploitant, qui n'est pas parent (ou un parent du conjoint lié à un pacs ou un mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus au sens des articles 741 et suivants du code civil.

L'aide consiste à prendre en charge des frais de diagnostic concernant l'exploitation à reprendre. Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (Hors Taxe) sans pouvoir excéder 1 500 € de financement par l'État pour la réalisation de ce diagnostic. La part non subventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue après appel à candidature.Article 5 : VOLET 3 DE L'AITA/ PREPARATION A L'INSTALLATION

Action 3-1- Soutien à la réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)

- Descriptif du dispositif

Le dispositif d'aide vise à prendre en charge l'élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) du candidat à l'installation par le centre élaborateur (CEPPP). Il ne sera financé

qu'un PPP par porteur de projet.

Pour rappels :

— le PPP est accessible à tous les candidats à l'installation après passage au PAI, qu'ils soient

demandeurs des aides à l'installation ou non et sans condition d'âge ou de diplôme

— la réalisation d'un PPP est obligatoire pour les candidats prévoyant de solliciter les aides à

l'installation (DJA et prêts bonifiés).

- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide

L'aide financière à la réalisation du PPP est versée directement au CEPPP qui est la structure accompagnant le candidat à l'installation et formalisant le PPP. La participation financière de l'Etat est

calculée de la manière suivante :

— Plafond d'engagement = (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre prévisionnel de validation de PPP x 200 €)

— Plafond de réalisation = (nombre d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre de validation de

PPP x 200 €)

Le paiement intervient au terme de la convention annuelle sur la base d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs de réalisation) dans la

limite du montant engagé.

Action 3-2- Soutien à la réalisation du stage « 21 heures »

- Descriptif du dispositif

Ce dispositif consiste à prendre en charge financièrement le coût de l'organisation et de l'animation du stage collectif de « 21 heures » dont les modalités pratiques sont décrites dans la note de service DGPER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015. Trois catégories de publics sont visés par ce stage :

— candidat éligible aux aides à l'installation et ayant un PPP agréé — candidat non éligible ou non demandeur des aides à l'installation mais inscrit volontairement

dans la démarche PPP et ayant un PPP agréé

— porteur de projet non demandeur d'un PPP mais inscrit dans le cadre de la politique installation-transmission

- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide

L'aide est versée directement à la structure chargée d'organiser et d'animer le stage collectif 21 heures. La participation financière de l'État est calculée de la manière suivante :

— Plafond d'engagement = (nombre prévisionnel de stages x 120 €) — Plafond de réalisation = (nombre de stages réalisés x 120 €)

Le paiement intervient au terme de la convention annuelle sur la base d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs de réalisation) dans la

limite du montant engagé. 4Action 3-3- Bourse de stage d'application en exploitation

- Descriptif du dispositif

Tout candidat à l'installation bénéficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage d'application en exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet et des compétences à consolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation ou d'un stage de mise en situation, d'une durée comprise entre 1 mois et 6 mois.

- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement des structures et des actions de formation, le montant de la prise en charge financière de l'État est fixé de la manière suivante :

— 230 euros par mois,

— 385 euros par mois pour les stagiaires remplissant les conditions suivantes :

* avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale .

+ être domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de ce département

+ avoir réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant le stage

Le versement de la bourse de stage est effectué en deux fois: 50 % en début de stage (sur présentation de la convention de stage et d'une attestation de démarrage du stage) et 50 % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation de stage). Pour les stages d'une durée inférieure ou égale à un mois, le versement de la bourse s'effectue en fin de stage.

Action 3-4- Indemnité de maître-exploitant

- Descriptif du dispositif

Dans le cadre de la réalisation d'un stage d'application en exploitation agricole, le maître de stage peut bénéficier du versement d'une indemnité. Le maître-exploitant est inscrit sur le répertoire dédié.

Si le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse de stage d'application en exploitation telle que définie ci-dessus et si l'exploitation se situe sur le territoire français (métropole et DOM), l'exploitant accueillant le stagiaire peut bénéficier d'une indemnité. Le CEPPP appuie le maître-exploitant dans la mise en œuvre de ses démarches.

- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide

Le montant de la prise en charge financière de l'État est fixé à 90 €/mois de stage. Le versement de l'indemnité du maître-exploitant est effectuée en une seule fois à la fin du stage d'application (sur présentation de la convention de stage et de l'attestation de réalisation du stage).

Action 3-5- Indemnité de stage de parrainage

- Descriptif du dispositif

En vue de la professionnalisation d'un jeune candidat à l'installation, un parrainage peut être accepté pour une période passée dans une exploitation agricole. Ce stage vise à fournir au candidat une formation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole à reprendre ou dans laquelle s'associer. Le parrainage peut accompagner une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de l'exploitant où de l'associé-exploitant qui cesse son activité agricole. Le parrainage permet ainsi de

5pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée.

Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu une convention avec un organisme de formation) agréé par l'État ou la collectivité territoriale concernée. La mise en œuvre de ce stage fait l'objet d'une convention de stage tripartite passée entre le stagiaire, l'exploitant agricole et le centre de formation.

- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide

L'État peut financer l'indemnité de stage de parrainage à condition que le candidat à l'installation : _; satisfasse aux conditions de diplômes, titres ou certificats lui permettant de répondre aux

conditions de délivrance de la capacité professionnelle agricole,

— soit âgé de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide,

-; s'installe en dehors du cadre familial tel que défini dans l'article 4 du présent arrêté, > s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de

l'exploitant, ou de l'associé-exploitant qui cesse son activité agricole ou s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre sociétaire en associé supplémentaire.

Le montant de la prise en charge financière de l'État est défini selon les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle conformément au nouveau code du travail {partie 6 — livre |) et au décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002. L'aide est accordée pour une période minimale de trois mois et une période maximale de 12 mois.

Le versement de l'indemnité de stage de parrainage est effectué en deux fois: 50 % en début de stage (sur présentation de la convention de stage et d'une attestation de démarrage du stage) et 50 % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation de stage).

Article 6 : VOLET 4 DE L'AITA / SUIVI DU NOUVEL EXPLOITANT

Action 4- Suivi post-installation

- Descriptif du dispositif

Pour assurer la viabilité de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme du nouvel exploitant dans la réalisation de son projet personnel. Cette action vise donc à soutenir financièrement le suivi post-installation des nouveaux exploitants qui ont bénéficié des aides à l'installation.

Ce suivi peut être souscrit pour trois années durant la période d'engagement du jeune agriculteur (quatre années).

- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide

Les demandeurs de l'aide devront obligatoirement remplir l'une des conditions suivantes :

— Public prioritaire

+ s'être installé en dehors du cadre familial tel que défini dans l'article 4 du présent arrêté

* s'être installé sur une structure jugée fragile économiquement et pour laquelle un suivi post- installation a été sollicité lors de la validation du projet d'installation

— Public non prioritaire

+ s'être installé dans le cadre d'un projet innovant, d'une création d'exploitation, d'une diversification qui implique des charges de modernisation importantes ou d'un projet relevant d'un circuit courtLe montant de la prise en charge financière de l’État est plafonné à 80 % de la dépense engagée (Hors Taxe) sans pouvoir excéder 1 500 € tous financements confondus. La part non subventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue après appel à candidature.

Article 7 : VOLET 5 DE L'AITA / INCITATION A LA TRANSMISSION

Les actions du volet 5 s'adressent exclusivement aux agriculteurs cédants (ou aux futurs cédants) dans le cadre d'une cession hors cadre familial. La cession hors cadre familial s'entend comme la cession d'une exploitation agricole à un nouvel exploitant, qui n'est pas parent (ou un parent du conjoint lié à un pacs ou un mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus au sens des articles 741 et suivants du code civil.

Action 5-1- Prise en charge du diagnostic de l'exploitation à céder

- Descriptif du dispositif

Cette aide est destinée à encourager la réalisation d'un diagnostic d'une exploitation à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation. L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être cédée. Ce diagnostic ne sera pris en charge si le futur repreneur a de son côté bénéficié d'un diagnostic d'exploitation à reprendre.

- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide

L'aide est destinée aux futurs cédants qui ont préalablement :

— déposé leur Déclaration d'intention de Cessation d'Activité Agricole (DICAA) — formalisé leur inscription au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental

L'aide consiste à prendre en charge des frais de diagnostic concernant l'exploitation à céder. Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (Hors Taxe) sans pouvoir excéder 1 500 € de financement par l'État pour la réalisation de ce diagnostic. La part non subventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue après appel à candidature.

Action 5-2- Incitation du cédant à l'inscription au RDI

- Descriptif du dispositif

Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s'inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental en vue de chercher un jeune repreneur. Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle ou en société. Dans le cadre d'une société, l'inscription au RDI permet ainsi à l'associé qui quitte l'agriculture (retraite ou reconversion professionnelle) de céder les parts sociales dont il est détenteur à un jeune qui pourrait le remplacer comme associé au sein de la société.

- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide

L'inscription au RDI est effective dès la signature du mandat donné par le cédant à la structure chargée de la gestion du RDI. Pour pouvoir bénéficier de l'aide :

— l'inscription doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission — un diagnostic d'exploitation à céder doit avoir préalablement été réalisé

L'aide de l'État est de 4 000 € et est versée au cédant au vu des actes de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation et après la cessation d'activité du cédant dûment justifiée.Article 8 : VOLET 6 DE L'AITA / COMMUNICATION - ANIMATION

Action 6 — Actions d'animation et de communication

- Descriptif du dispositif

Différents types d'actions de communication et d'animation peuvent être mises en place au niveau régional. Elles peuvent porter sur des thématiques uniques (installation de manière générale) ou peuvent être transversales en couvrant plusieurs thématiques (communication sur l'installation, sur la transmission ou pour une filière donnée). Les actions peuvent être de nature diverse (production de plaquettes/brochures, intervention auprès d'élèves/de cédants/candidats à l'installation, réalisation d'études et d'enquêtes, etc.).

Ces actions peuvent être mises en œuvre par tout type de structures telles que les structures porteuses du Point Accueil Installation (PAI), les organismes professionnels agricoles ou les organismes à vocation agricole en partenariat éventuellement avec Pôle emploi, l'APECITA, les centres de formation.

— La communication en matière d'installation doit permettre de :

+ mettre en œuvre des actions générales de communication sur le métier d'agriculteur au bénéfice des candidats potentiels à l'installation ou de jeunes publics

* faire connaître les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de projet

À titre d'exemples, les actions d'animation et de communication autour de l'installation peuvent se décliner ainsi :

- mieux faire connaître le RDI départemental,

* faire connaître les aides à l'installation dans leur diversité,

+ faire connaître le parcours préparatoire à l'installation,

+ appuyer à l'émergence et à la formalisation des projets d'installation.

_; La communication en matière de transmission doit permettre de promouvoir tous les dispositifs d'accompagnement afin de faciliter la cession et la transmission des exploitations agricoles.

A titre d'exemples, les actions de communication autour de la transmission peuvent se décliner ainsi :

+ encourager l'inscription au RDI départemental,

+ promouvoir le parrainage et plus généralement favoriser la transmission à de jeunes agriculteurs,

+ réaliser des enquêtes sur le territoire afin de mieux connaître le profil des cédants à venir, + participer éventuellement à la conception d'un répertoire des cédants potentiels (en amont de l'inscription au RDI),

+ accompagner les futurs cédants pour la préparation à la transmission en fournissant des informations nécessaires à la recherche d'un associé, d'informer sur les relations entre associés, sensibiliser à la transmission et la recherche d'un nouveau repreneur. Ces actions peuvent être mises en place par une structure unique, dédiée à l'accueil et l'accompagnement des futurs cédants.

- Déclinaison opérationnelle et montant des aides

A l'issue de la procédure de sélection des projets et dans la limite des enveloppes disponibles, des conventions financières sont établies avec les structures chef de file en précisant notamment de manière détaillée la nature des prestations ainsi que les objectifs quantitatifs, qualitatifs recherchés et les modalités d'évaluation. Une convention de partenariat doit également être visée dans le cadre de la convention financière de manière à préciser le rôle et les dépenses des différents co-contractants le cas échéant.Les dépenses éligibles porteront sur les dépenses directes de personnel, les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, la location de salle/matériel, les dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération et les coûts de sous-traitance.

Le paiement intervient au terme de la convention. Il doit se faire sur la base d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs définis), dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par la structure retenue.

ARTICLE 9 : FINANCEMENT DU PROGRAMME REGIONAL AITA

Les actions proposées dans le cadre du présent arrêté seront financées dans la limite de l'enveloppe nationale affectée au programme pour l'Accompagnement de l'installation et de la Transmission en Agriculture (AITA).

L'État engagera en priorité les montants liés à la prise en charge partielle des coûts de fonctionnement et de réalisation du Point Accueil Installation (PAI), des Plans de Professionnalisation Personnalisé (PPP) et des stages préparatoires de « 21 heures ».

Pour financer les actions d'animation et de communication, les demandes d'aides déposées dans le cadre de la réponse à appel à projet annuel (1° trimestre de l'année n) seront priorisées dans la limite de 35 % de l'enveloppe globale dédiée au programme AITA.

ARTICLE 10 : PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES

- Demandes d'aide

Sauf dispositions contraires, toute personne sollicitant les aides individuelles relevant des volets 2, 3, 4 ou 5 doit adresser un formulaire de demande d'aide accompagné des pièces nécessaires à la complétude du dossier. Le formulaire sera notamment accompagné d'un relevé d'identité bancaire, de la copie d'une pièce d'identité et s’il y a lieu d’une attestation d'affiliation à l'AMEXA (extrait Kbis à jour pour les formes sociétaires). Cette demande doit être adressée à la Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la forêt (DAAF) — Service Economie Agricole et Filières.

- Pré-Instruction des demandes d'aide

Dans le cadre de sa mission réglementaire de service public, la Chambre d'Agriculture est sollicitée pour vérifier la complétude des dossiers de demande d'aide individuelle pour les aides relevant des volets 2, 4 et 5. Cette vérification de la complétude des dossiers est effectuée par le CEPPP pour les aides relevant du volet 3. Ces structures demandent si nécessaire les pièces complémentaires sous leur propre timbre de responsabilité. Elles en effectuent la pré-instruction.

- Instruction des demandes d'aide

Le service instructeur vérifie la complétude des dossiers et leur éligibilité au regard des critères définis et des dispositions prévues au niveau régional dans le cadre du présent arrêté préfectoral.

- Engagements et décisions

Sauf dispositions contraires, et sous réserve que la demande d'aide soit éligible et retenue, le service instructeur procède à l'engagement comptable de chaque aide individuelle sous Osiris. 11 établit une décision juridique d'octroi de l’aide. Cette décision est transmise à la délégation régionale de l'Agence de Services et de Paiement. Lorsque le bénéficiaire de l’aide AITA est l'exploitant ou le propriétaire cédant, la décision d'octroi doit comporter le nom du candidat à l'installation et, le cas échéant, son numéro de dossier de demande d'aides à l'installation.

- Demande de paiement

Sauf dispositions contraires, tout bénéficiaire d'une aide relevant des volets 2, 3, 4, ou 5 doit adresser un formulaire de demande de paiement accompagné des pièces nécessaires à la mise en paiement. Le demandeur dispose d'un délai maximal de 12 mois, à compter de la date de décision d'octroi de l'aide AITA, pour réaliser l’action envisagée. Pour l’aide à l'inscription du cédant au RDI, le préfet peut

9accepter de définir un délai plus long. Dès la réalisation de l’action, le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai maximum de 3 mois pour transmettre au service instructeur les pièces justificatives

correspondantes.

- Pré-Instruction des demandes de paiement

Dans le cadre de sa mission réglementaire de service public, la Chambre d'Agriculture assure le suivi des demandes de paiement et la préparation de leur mise en paiement pour les aides relevant des volets 2, 4 et 5. Ce suivi et cette préparation est assurée par le CEPPP pour les aides relevant du volet 3. Ces structures demandent si nécessaire les pièces complémentaires sous leur propre timbre de responsabilité. Elles en effectuent la pré-instruction.

- Mise en paiement des demandes d'aide

Le service instructeur procède à l'instruction et la mise en paiement des demandes de paiement en adressant les pièces à l'ASP. La réalisation « justifiée » de l'action est parfois différente de celle envisagée dans la demande du bénéficiaire. Selon le type de bénéficiaire de l'aide et l'écart constaté (montant ou surface), l'aide sera recalculée et versée au prorata du montant « justifié » (ou des

surfaces) de la demande initiale.

Le service instructeur conserve dans le dossier les pièces justifiant le bien-fondé du paiement de l'aide, le dossier pouvant éventuellement faire l’objet d'un contrôle ultérieur par les services de l'Agence de Services et de Paiement ou par les autorités communautaires.

- Cas des aides au conseil des volets 2, 4et 5

Les aides relevant du régime-cadre n°SA 60577 relatif aux aides au conseil, et prévus aux volets 2, 4 et 5 du présent arrêté, sont à destination des candidats à l'installation ou futurs cédants. Toutefois, c'est l'organisme réalisant l'action de conseil pour le compte du candidat à l'installation ou du futur cédant qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s) sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément. La demande d'aide est ainsi complétée d'un mandat pour le versement de l’aide auprès de la structure de conseil. Pour les dispositifs financés par l'Etat, chaque demande fait l'objet d'un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. L'agence de services et de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif qu'il établit et qui est visé par le financeur. Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le

bénéficiaire.

ARTICLE 11 : EXECUTION

Mme la secrétaire générale et M. le directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.

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