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Document publié le Mardi 1 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2394)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Union Européenne,
PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
2 1 NOV 2022 Saint-Denis, le
ARRÊTÉ N ° Ne 2394
Portant sur l'approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu le Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) n°284/2013 de la Commission du 1° mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.123-19-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-8 et D.253-46-1-2 à D.253- 46-5 ;
Vu le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de La Région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du public organisée du 14 octobre au 3 novembre 2022 conformément aux dispositions de l'article L.128-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant la transmission aux services de l'Etat le 5 mai 2022 d’un projet de charte d'engagements mentionnée au Ill de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, pour les
usages agricoles de produits phytopharmaceutiques ;
Considérant que les mesures de protection contenues dans la charte sont adaptées aux objectifs de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime et que cette charte est elle-même conforme aux exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du même code ;
Considérant que la consultation menée a pour résultat une absence d'observations du public et que dès lors la charte proposée est constatée conforme aux prescriptions pré-évoquées, Sur proposition du directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1er: La charte figurant en annexe du présent arrêté est approuvée. Elle formalise les engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des
mesures de protection adaptées pour les résidents à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contigües à ces bâtiments, ainsi que pour les lieux
accueillants des travailleurs de façon régulières.
Article 2 : Chaque utilisateur agricole de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements (téléchargeable et diffusée via différents supports précisés en point 2 des modalités de diffusion de la charte) qu'il met en œuvre lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec son annexe, au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur les sites internet des services de l'État concernés.
Jérôme FILIPPINI
© NVEXE À L'ARRETE PRÉFECTO RAÏ
: v° 2844 du 2AÏAAÏ OIL
Charte du Bien vivre
ensemble à la Réunion
Engagements et bonnes pratiques d'usage des produits
phytopharmaceutiques
Préambule
En raison de sa situation géographique, topographique, démographique et climatique, l’île de La
Réunion présente une très grande diversité d’environnements qui influence les zones d'implantation
de chaque production agricole.
Avec une surface agricole utile d'environ 39 000 ha qui représente 15% du territoire, on y trouve
majoritairement de la canne à sucre (55%), mais les autres productions végétales et la filière animale
jouent un rôle tout aussi important. Toutes ces activités agricoles représentent un poids économique
et culturel incontournable, notamment par la surface qu'elles occupent sur le territoire et par le
nombre d'emplois directs et indirects qu’elles génèrent. Toutes ces productions cohabitent avec des
zones urbanisées, plus où moins diffuses en fonction des communes. Cette forte pression foncière
peut amener à des situations de tensions si un manque de connaissance des contraintes existe entre
les différentes parties.
Les agriculteurs, conscients des enjeux sur l’environnement et la santé, utilisent des produits
phytosanitaires afin de protéger les cultures contre les bioagresseurs. Ils mettent en œuvre, de plus
en plus, des méthodes de luttes agro-écologiques et utilisent les traitements chimiques que lorsque
les autres méthodes (physiques, biologiques, ….) ne peuvent pas être activées.
Lorsque l’agriculteur se retrouve dans l'obligation d'épandre un produit phytosanitaire, l’utilisation de
pulvérisateurs manuels à dos et de pulvérisateurs tractés à lances sont largement répandues à La
Réunion. L'emploi du pulvérisateur à dos s'explique par la petitesse des surfaces cultivées, le relief
accidenté et les coûts importants en matière d’investissements de matériels spécifiques de
traitements.
Objectif de la charte
La Réunion est un espace à vivre pour tous où chacun doit pouvoir trouver sa place. C'est dans cet
objectif que la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les agriculteurs, les habitants, les
travailleurs et les élus locaux afin de répondre aux enjeux de santé publique liée à l’utilisation de
produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités, des
zones accueillant des travailleurs présents de façon régulière ou des groupes de personnes
vulnérables. Cette charte a pour objectif de :
e _Formaliser les engagements des agriculteurs de La Réunion et des acteurs locaux à respecter
des mesures de protection des personnes travaillant ou habitant à proximité lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau
contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures
prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
e Préciser les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en
matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs
présents de façon régulière. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une
adaptation des distances de sécurité ;
e Préciser les différentes modalités d’information préalable à l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques que les agriculteurs ont pour informer les résidents, les groupes de
personnes vulnérables ou les travailleurs présents de façon régulière lorsqu'ils épandent les
produits phytopharmaceutiques.
Cette charte constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de
sécurité.
Contexte légal et réglementaire de la charte
Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020.
Pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités
sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de
produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des
zones susceptibles d'être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle
départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible
à tous dite “loi EGALIM », modifiant l'article L. 253-8-Ill du code rural et de la pêche maritime
(CRPM)).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment
modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017, modifié par
les arrêtés du 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022.
Champ d'application de la charte
Cette charte concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors produits de
biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible
risque, à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes
vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la
charte d'engagements à la totalité de l’activité agricole du département. Ce choix d'appliquer la
charte d'engagements à l’ensemble de l’activité agricole du département s'explique par une grande
diversité de productions dans les exploitations agricoles nécessitant une approche cohérente au sein
de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité
souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également compte de l'habitat diffus,
de l’habitat regroupé dans les ilets du département.
Les règles d’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Le cadre réglementaire existant en France pour l’utilisation des produits phytosanitaires en
agriculture vise à répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de
l’environnement.
A ce titre, pour respecter les obligations réglementaires, il est rappelé que les agriculteurs :
© Ont le Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits
phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s’assurent que l’ensemble
des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;
© Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché ;
© Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées
figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou
prévu par l'arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (à minima
5m);
© Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision
d'intervention, notamment la force du vent et l'intensité des précipitations ;
© Reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5 ans afin d'identifier les leviers
pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations pour diminuer l'usage et les impacts des
produits phytosanitaires. Des dérogations (1 seul conseil exigé) existent pour les exploitations
à petites surfaces agricoles (surfaces fixées par le décret du 16 octobre 2020) et des
exemptions à l'obligation de ce conseil sont prévues pour les exploitations n’utilisant que des
produits de biocontrôle ou à faible risque, ainsi que pour les exploitations certifiées pour la
totalité de leur surface en AB ou HVE ; ® Font contrôler au minimum tous les 3 ans les pulvérisateurs de l'exploitation (exception pour
les pulvérisateurs neufs qui ont besoins d’un contrôle après 5 ans).
Mesures spécifiques de protection des personnes lors de
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre
mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre via la charte d'engagements :
1) Les modalités d’information générale sur les traitements phytopharmaceutiques
Afin d’informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux,
les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits
phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions de La Réunion sont décrites
sur le site internet de la Chambre d'Agriculture de La Réunion et actualisées annuellement si
nécessaire.
2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les
traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l'Autorisation de Mise sur le
Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié.
Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieux
accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables, tels que définis :
Les bâtiments habités sont des lieux de logements occupés. Ils comprennent notamment les locaux
affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes,
les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu'ils sont régulièrement
occupés ou fréquentés.
En cas de caractère irrégulier où discontinu de l'occupation d’un bâtiment habité, les traitements
peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du
traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. Ce délai correspond au délai maximum de
réentrée dans la parcelle après application d’un produit phytopharmaceutique.
Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle
construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S'il s'agit d’une très
grande propriété, seule la zone d'agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances
de sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.
Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des
bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d’un bâtiment accueillant des travailleurs,
les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas
occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. S'il s’agit d’un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par
des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :
les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires
de jeux, espaces verts ouverts au public, ….) ;
les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de
santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui
accueillent des personnes atteintes de pathologie grave);
e les maisons de retraite, EHPAD ;
les établissements accueillant des adultes handicapés.
Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent
être schématisées comme décrit dans les graphiques suivants :
Produits phytopharmaceutiques
Si lAMM prévoit une distance
de sécurité, cette distance
CES
Si lAMM ne prévoit pas une
distance de sécurité
Si le produit est une Si le produit est classé H300, En milieu ouvert, la ZNT est :
substance de base, un H310, H330,H331, H334, H340, Q LE 10 mètres pour
biocontrôle ou à faible H350, H350i, H360, H360F, l'arboriculture, la viticulture, les
HE LITE H360D, H360FD, H360Fd, arbres et arbustes, la forêt, les
Aucune distance de H30Df, H370, H372 ou petits fruits et cultures
sécurité perturbateur eo ornementales de plus de 50 cm
Mae SE Nu LT de hauteur, les bananiersle de 5
Distance de sécurité 20 mètres mètres Lois les ETES
Hu CCE UE utilisations agricoles (dont la
sous serre canne à sucre) et non agricole
Possibilité de réduire ces
distances CITE certaines
conditions La présente charte permet d'adapter les distances de sécurité conformément à l’article 14-2 dans le
cadre de charte d'engagements approuvées par le Préfet.
Techniques réductrices de dérive (TRD)
Arboriculture Banane, mangue, avocat, etc. 66% ou +
Viticulture et autres Vigne, chouchou, fruit de la 66% - 75% 5m
cultures hautes passion, etc. 90% ou + 3m
Culture basses Canne à sucre, salade, 66% ou + 3m
pomme de terre, tomate, etc.
La liste actualisée des matériels antidérive, est accessible sur le lien suivant :
https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-
produits-phytopharmaceutiques
Par les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitements
herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles réglementés au sens du | de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne
pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.
La liste des produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté de 27 décembre 2019.
e Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le
ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-
que-le-biocontrole
e Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-
de-la-qualite-et-de-l-origine-SiQO/Agriculture-Biologique
o Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits nécessitant
une AMM et il n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les
substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées
à l’adresse suivante :
http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
La liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m est accessible sur le lien suivant :
https://agriculture.gouvfr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques- proximite-des-habitations 3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés
La charte a pour but de favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit
de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de façon
régulière à proximité de traitements.
C'est pourquoi, la charte d'engagements de La Réunion instaure un comité de suivi. La Chambre
d'Agriculture de la Réunion, en lien avec les organisations syndicales représentatives qui élaborent la
charte, désignent les membres du comité de suivi.
Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des organisations syndicales
représentatives, des représentants de la Chambre d'Agriculture, des collectivités locales, du Préfet et
des représentants de l'Association des Maires du Département de La Réunion (AMDR).
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la
charte. Les comptes-rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre
d'Agriculture, permettant d'informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans le département.
En cas de difficulté ou de conflit constaté sur une commune par la mise en œuvre de la charte, le
comité peut également se réunir. Ils pourront en cas de besoin entendre les parties concernées et
dresser un constat objectif de la situation et proposer un règlement du conflit dans l'objectif de la coexistence des activités dans les territoires.
4) Les modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes
Pour permettre l'information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif
collectif couplé à un dispositif individuel est mis en place.
Le dispositif individuel repose sur chaque agriculteur, avant toute réalisation d’un traitement
phytopharmaceutique, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de
substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones attenantes aux bâtiments
habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux parties non bâties à usage
d'agrément contiguës à ces bâtiments et des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière.
Différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre, seuls ou en association. Il
peut s'agir, par exemple, un drapeau rouge (ou orange) installé à l'entrée de la parcelle ou un
gyrophare fixé sur le tracteur sera actionné lors de l'opération de traitement.
Le dispositif collectif peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d'Agriculture (
(https://www.reunion.chambagri.fr/) s'appuyant notamment sur les bulletins de santé du végétal s'ils existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.
Ces bulletins couvrent les cultures principales à La Réunion : la canne à sucre, le manguier, les
agrumes, la tomate, la salade, le chou, l'ail, l'aubergine, le piment, la pomme de terre Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte
1) Modalité d'élaboration
Lors de la réunion du COREDEF (Comité d'Orientation Recherche Développement Formation) du 30
mars 2022, la Chambre d'Agriculture de La Réunion a présenté aux différentes organisations
professionnelles de filières, à l'Etat et aux syndicats représentatifs les mesures à prendre sur le
territoire réunionnais engendrées par le décret et l'arrêté du 26 janvier 2022 ainsi que les lignes
directrices de la charte en cours de rédaction.
Suite à la réunion de ce comité, un groupe de travail s’est mis en place avec la Chambre d'Agriculture.
Ont été conviés à ce groupe de travail, les différents syndicats agricoles (JA, FDSEA, CGPER, et UPNA)
et les représentants de l’Etat (DAAF) pour définir précisément le contenu de la charte. Une version
avancée de la charte leur a été intégralement présentée le 13 avril 2022 (CGPER et DAAF absents),
puis complètement validée le 26 avril 2022 (CGPER et DAAF absents).
Une fois le projet de charte amendé, il a été soumis au Préfet de département de la Réunion afin qu'il
se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux
regards des exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du code rural.
Dès lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres
à la charte et conformes, il met en consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du
code de l’environnement en vue de son adoption.
2) Modalité de diffusion
Pour favoriser le « bien vivre ensemble » sur le territoire réunionnais, la diffusion de la charte
d'engagements une fois approuvé par arrêté préfectoral va se faire via différents supports.
® La charte d'engagements est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet
de la préfecture ;
® Elle est également disponible sur les sites internet d’au moins une des organisations
syndicales représentatives opérant à l’échelle du département et la Chambre Départementale
d'Agriculture qui a participé à son élaboration ;
® Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son approbation par
des articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d’utilisation des
produits phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions d’information
organisées par la Chambre d'Agriculture, les syndicats représentatifs, des coopératives et
négoces concernés ; © La charte d'engagements approuvée est transmise par ses initiateurs par courrier à l'ensemble
des mairies du département, avec proposition de l'afficher en mairie afin d'informer
l’ensemble des habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.
Modalités de révision de la charte d'engagements
Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux dispositions
du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable. Sigles et acronymes :
AMM : Autorisation de Mise sur le Marché
CRPM : Code Rural et de la Pêche Maritime
FDSEA : Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
JA : Jeunes Agriculteurs
CGPER : Confédération Générale des Planteurs et Eleveurs de La Réunion
UPNA : Unis Pour Nos Agriculteurs
EPHAD : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
DAAF : Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ZNT : Zone Non Traitée
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