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Déliberation - f6756 2022 107 tarif pour perte clef
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f6756 2022 107 tarif pour perte clef)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 18/11/2022
Affiché
le
9
9
NOV
202?
ID
: 035-213502362-20221118-SG2022_545-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
A
11 ty,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
«Redon
Séance
du
17
novembre
2022
- Délibération
n° 2022-107
LT T7
TARIF
POUR
PERTE
OÙ
DÉTÉRIORATION
D’UNE
CLEF
OÙ
D'UN
BADGE
POUR
L'OUVERTURE
DE
LA
SALLE
LE
CARRÉ
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le 7
novembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
Mariages,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Présents
27
Municipal
à l'exception
de
:
Votants
28
Vars
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote :
Monsieur
Stéphane
Lefebvre,
pouvoir
donné
à
Pour
28
Monsieur
Jean-Marie
Pichon.
Contre
0
Madame
Soazig
Ruiz,
pouvoir
donné
à
Abstention
| 1
Monsieur
Marc
Droguet.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Delphine
Penot.
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Considérant
que
les
réservataires
de
la salle
Le
Carré
9 se
verront
confier
une
clef ou
un
badge
pour
ouvrir
les
différents
espaces
dudit
équipement
municipal,
il est proposé
de
fixer
un
tarif
en
cas
de
perte
ou
de
détérioration
par
un
réservataire
dudit
moyen
d'ouverture. Le
groupe
de
travail
dédié
à
la
salle
Le
Carré
9
a
proposé
une
tarification
de
50
€ par
carte
ou
clef perdue
ou
détériorée,
couvrant
ainsi
les frais
de
réédition
et la procédure
administrative
en
résultant.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
du
Travail,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Patrimoine,
Culture
et
Tourisme
en
date
du
13
octobre
2022
relatif
à
la
proposition
de
tarif
pour
la
perte
ou
la
détérioration
d’une
clef/badge
servant
à
l'ouverture
de
la
salle
Le
Carré
9,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Affiché le
2
2
NW.
2072
ID
: 035-213502362-20221118-SG2022_545-DE
À L'UNANIMITÉ APPROUVE
la création
du
tarif
de
50
€
pour
la
perte
ou
la détérioration
d’une
clef
ou
d’un
badge
par
un
réservataire
de
la salle
Le
Carré
9.
Mis
en
ligne le 9 4
NON. 2022