Déliberation - 5.3 Perimetre Prise en Consid. AVE STRATHKELVIN

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Déliberation - 5.3 Perimetre Prise en Consid. AVE STRATHKELVIN Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.3 Perimetre Prise en Consid. AVE STRATHKELVIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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iccusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2023

Publication : 10/02/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.3

OBJET : INSTAURATION D’UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION AVENUE DE STRATHKELVIN A CORBEIL-ESSONNES, AU SEIN DE L’OPERATION D’INTERET NATIONAL DITE DE LA PORTE SUD DU GRAND PARIS

SEANCE DU 8 FEVRIER 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 35

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 3

______

Nous, soussigné, maire de la commune de

Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier sur

le site internet de la ville le 9 février 2023, la

liste des délibérations examinées le 8 février

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-deux, le 8 du mois de février, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 2 février 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - F. LOPEZ - C. BOUANZI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - H. BOUKOUBAA ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - H. PAVAMANI ayant donné pouvoir à M. SOAVI - H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. ARNOULD- LAURENT ayant donné pouvoir à B. LE DROUMAGUET - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2022

Publication : 10/02/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 102-13 6°, L. 424-1 3°, R. 102-3 20° et

R. 424-24,

Vu le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud

du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-

Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du

code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2017 portant inscription de l'opération

d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris parmi les opérations d’intérêt national comprenant

une partie du territoire de la commune de Corbeil-Essonnes - approbation de la convention avec l’Etat

relative à l’instruction des permis et des déclarations préalables par les services municipaux,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la

convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts,

Vu le plan local d’urbanisme (P.L.U.) approuvé le 17 octobre 2019, modifié le 29 juin 2022,

Considérant que le nouveau programme national de renouvellement urbain (N.P.N.R.U.) du quartier

des Tarterêts à Corbeil-Essonnes a pour objectif de consolider et poursuivre les actions de rénovation

entreprises dans le cadre de l’ANRU 1, en renforçant la diversification du quartier, son attractivité et

son désenclavement,

Considérant que l’ensemble du périmètre du N.P.N.R.U. est situé dans le périmètre de l’opération

d’intérêt national (O.IL.N.) dite de la Porte Sud du Grand Paris,

Considérant qu’une O.IN. est une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique

particulier en raison de son intérêt majeur et pour laquelle l’Etat conserve dans ces zones la maîtrise de

la politique d'urbanisme,

Considérant que la délimitation matérielle d’un périmètre d’O.ILN. emporte des effets juridiques

modifiant les règles applicables, la répartition des compétences, la hiérarchie des normes et les

procédures d’élaboration des règles et documents d’urbanisme,

Considérant que dans le cadre du N.P.N.R.U. et afin de restructurer l’entrée de ville, côté avenue de

Strathkelvin, la démolition du centre commercial Youssri et de l'hôtel Saraga est programmée,

Considérant que les parcelles cadastrées section BT n°° 140 à 143 ainsi que les parcelles n° 286 et 288,

sises avenue de Strathkelvin à Corbeil-Essonnes, doivent faire l’objet d’une acquisition par la

collectivité, voire d’une déclaration d’utilité publique si cela s’avère nécessaire,

Considérant que face à cette future mutation, la commune de Corbeil-Essonnes souhaite affirmer sa

volonté de structurer ce secteur, en se donnant les moyens d’imposer un développement maîtrisé, par

la mise en place d’un périmètre de prise en considération et ainsi éviter toute initiative individuelle

privée,

Considérant qu’il s’avère aujourd’hui nécessaire d’instituer un périmètre de prise en considération au

sens de l’article L. 424-1 3° du code de l’urbanisme susvisé, de nature à préserver l’évolution du

secteur nommé, pour une durée maximale de 10 ans, à travers l’usage possible par monsieur le maire

du sursis à statuer, durant un maximum de deux ans, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 09/02/2024

Publication : 10/02/2023

Considérant que, conformément à l’article L. 102-13 6° du code de l’urbanisnie, ts périmètres de

prise en considération au sein d’une O.I.N. doivent être pris, par arrêté du représentant de l’Etat dans

le département après délibération du conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la préfète déléguée pour l'égalité des chances de l’Essonne en date du

14 décembre 2022,

Vu le plan du périmètre de prise en considération à instaurer sur l’avenue de Strathkelvin à Corbeil-

Essonnes, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement

durable en date du 26 janvier 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Approuve l'instauration du périmètre de prise en considération sur les parcelles cadastrées

section BT n°% 140 à 143 ainsi que les parcelles n°° 286 et 288, sises avenue de Strathkelvin, au

sein de l’opération d’intérêt national (O.I.N.) dite de la Porte Sud du Grand Paris, en

application de l’article L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, tel que délimité sur le plan annexé

à la présente délibération,

- _ Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et

que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans

le département, conformément à l’article R. 424-24 précité,

- Précise que conformément à l’article L. 102-13 6° du code de l’urbanisme, le périmètre de

prise en considération au sein d’une O.I.N. doit être pris par arrêté du représentant de l’Etat

dans le département,

- Précise que la décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution

de l'ensemble des formalités et qu’à l’intérieur du périmètre délimité, toute demande

d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations pourra se voir opposer un

sursis à statuer,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 8 février 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2023

Publication : 10/02/2023

Proposition du périmètre de prise en considération