Déliberation - 5.3 C Acquisition Cirque bp 24

Documents similaires

Déliberation - 5.3 B ACQUISITION CIRQUE BP 22

Déliberation - 5.3 A ACQUISITION CIRQUE BP5

Déliberation - 5.3 CESSION TERRAIN CHAIBI

Déliberation - 5.3 ORTHOPHOTOGRAPHIE 2022

Déliberation - 5.3 ACCEPTATION LEGS BOUARD

Déliberation - 5.3 RETROCESSION PARCELLE BM 287 LA NACELLE

Déliberation - 5.3 PERIMETRE PRISE EN CONSID. AVE STRATHKELVIN

Déliberation - 5.3 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT 36 ST SPIRE

Déliberation - 5.3 DECLARATION PROJET MOULINS SOUFFLET

Déliberation - 5.3 CONVENTION CITEO

Déliberation - 5.3 C Acquisition Cirque bp 24 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.3 C Acquisition Cirque bp 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20231220-DEL231220N5-3C-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023

Publication : 22/12/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.3 C

OBJET : ACQUISITION DE PLUSIEURS PARCELLES PAR LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES POUR LE REAMENAGEMENT DE L'ESPACE NATUREL DU CIRQUE DE L’ESSONNE - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BP N° 24 SISE CHEMIN DES LONGAINES A CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 31

Votants : 41

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

21 décembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 20 décembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de décembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 14 décembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à O. DRAMÉ - F. CHOURFI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. MALITTE ayant donné pouvoir à F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.

Absents : C. BIGARNET - P. VANDENHEEDE - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : A. JELLAD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231220-DEL231220N5-3C-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023]

Publication : 22/12/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, fixant à 180 000 € le

seuil de consultation obligatoire du service du domaine pour les acquisitions immobilières des

collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2017 portant approbation de la

convention-cadre « Nature en ville » pour la préservation et la valorisation du Cirque naturel de

l'Essonne à conclure entre le département de l'Essonne, les communes de Lisses, Villabé et

Corbeil-Essonnes, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, le

syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (Siarce) et le conseil

d'architecture d'urbanisme et de l’environnement (C.AULE)) de l'Essonne,

Considérant que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et le

syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l’eau prévoient la réalisation de

travaux dans le cadre de l'aménagement, de la valorisation et de la préservation du Cirque de

l'Essonne,

Considérant que cet espace naturel sensible sera réaménagé en ayant pour objectifs :

- de l'ouvrir au public en créant des accès, des chemins de randonnées et des belvédères,

- de protéger une mosaïque de milieux naturels sensibles,

- de combiner les usages comme des espaces agricoles, des jardins partagés et des espaces verts

et de loisirs,

Considérant que pour ce faire, la commune procède à l'acquisition des parcelles à aménager,

Considérant que la réalisation des travaux va impacter la parcelle cadastrée section BP n° 24,

d'une superficie de 2068 m2, située chemin des Longaines à Corbeil-Essonnes (91100),

appartenant à la société LOCOSUD et que celle-ci doit par conséquent faire l’objet d’une

acquisition par la commune,

Considérant que la société est favorable à une cession de ladite parcelle au prix de 12 200 €

(douze mille deux cents euros) toutes taxes comprises,

Considérant qu’il convient de préciser que tous les frais relatifs à la présente acquisition seront

pris en charge par la commune,

Considérant qu’il est demandé au conseil municipal d’approuver l'acquisition de ladite parcelle au

prix de 12 200 € (douze mille deux cents euros) toutes taxes comprises, d’autoriser monsieur le

maire ou l'adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique d'acquisition ainsi que tout

document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence,

Vu l'accord du propriétaire par courrier en date du 7 mai 2021,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231220-DEL231220N5-3C-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023]

Publication : 22/12/2023

Vu le plan parcellaire crannexé,

Vu lavis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

6 décembre 2023,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 7 décembre 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-_ Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section BP n° 24, d’une superficie de

2 068 m°, sise chemin des Longaines à Corbeil-Essonnes (91100), appartenant à la société

LOCOSUD au prix de 12 200 € (douze mille deux cents euros) toutes taxes comprises,

- Autotise monsieur le maire ou l'adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique

constatant Pacquisition précitée, ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le

préalable, la suite ou la conséquence,

- Précise que tous les frais incombant à la présente acquisition seront pris en charge par la

commune,

-_ Précise que la parcelle acquise sera classée dans le domaine public communal,

-_ Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 20 décembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.ee ur. > 21/04/2022

Accusé de ÉCDORBEN2PSSONNES - BP-24

1091-219101748-20231220-DEL231220N5-3C-DE

N

445

\ AQ2 299 1 "7 À \

Document non contractuel

4318

D83 559

483

11

17

16

15

4

© DGFiP 2019 / DGFiP

Identification 5

Commune : CORBEIL-ESSONNES

Section : BP

Numéro : 24

Surface cadastrale : 2068 m°

Adresse :

Acte datant du :

Indice d'arpentage :

DPU au bénéfice de la Commune

CHEMIN DES LONGAINES

26/10/1990

0

Non Sournise

| Propriétaire

Numéro : _+00790

Libellé : LOCOSUD

| Indivisaires

PBBGXK - LOCOSUD

Adresse : TSA 60030 0019 RUE DE VIENNE 75801 PARIS CEDEX 8

Propriétaire : Propriétaire

Avis d'imposition : OUI

|POS [PLU

Zone N 2068 m°

Informations Retrait-gonflement des argiles : aléa fort 2068 m°

Informations ENS : Zone de préemption déléguée à la Commune 2068 m?

Informations ENS : espace boisé 2068 m°

Informations Enveloppe d'alerte potentiellement humide : zone de classe 3 2068 m2?

Informations Zone de publicité 2 (ZP2) : Zone Agglomérée 2068 m?

Prescriptions Espace vert protege 2068 m°