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Déliberation - 5.3 ORTHOPHOTOGRAPHIE 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.3 ORTHOPHOTOGRAPHIE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-219101748-20220928-DEL220928N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 30/09/2022
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.3
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET L’UTILISATION DE L’ORTHOPHOTOGRAPHIE 2022 CORRESPONDANT AU TERRITOIRE DE CORBEIL- ESSONNES
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 38
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 29 septembre
2022, la liste des délibérations examinées le
28 septembre 2022.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-deux, le 28 du mois de septembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 septembre 2022 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - C. BOUANZI - D. LE GUAY - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - M. PODOLAK - C. BIGARNET - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - P. GAUTHEREAU ayant donné pouvoir à P. PRIGENT - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE.
Absents : D. DOS SANTOS RUMOR - F. LALLEMAND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : B. LE DROUMAGUET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 30/09/2022
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du bureau communautaire en date du 18 janvier 2022 relative à la mise à disposition
d’une orthophotographie — convention de participation financière à conclure avec les communes
membres de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Considérant la proposition de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
de mettre à disposition de ses communes membres, une extraction de l’orthophotographie 2022
correspondant à leur territoire, en contrepartie d’une participation financière de 600 € T.T.C.,
Considérant l’intérêt pour la commune de Corbeil-Essonnes d’acquérir une orthophotographie de son
territoire, qui constituerait un support de travail essentiel notamment afin de visualiser les
aménagements urbains récemment réalisés,
Considérant qu’il convient, pour cela, de conclure une convention, avec la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, définissant les modalités financières de cette
mise à disposition et de l’utilisation de l’extraction de l'orthophotographie 2022 correspondant au
territoire communal,
Vu le projet de convention de participation financière relative à l’acquisition et l’utilisation de
l’orthophotographie 2022 correspondant au territoire de Corbeil-Essonnes, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement
durable en date du 14 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 14 septembre
2022,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve la convention de participation financière à conclure avec la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart relative à l’acquisition et l'utilisation
de l'orthophotographie 2022 correspondant au territoire communal,
-__ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que
tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- Précise que le coût de l’acquisition de l’extraction de l’orthophotographie s’élève à 600 €
T.T.C.,
- Dit que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne et à monsieur
le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Fait et délibéré en séance, le 28 septembre 2022, et ont signé, au registre, les membres présents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 30/09/2022
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
Convention relative à l’acquisition et l'utilisation de
l'orthophotographie (photographie aérienne) 2022 correspondant
au territoire de la commune de Corbeil-Essonnes
Entre
La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, dont le siège est situé au 500 place des Champs-Élysées – BP 62 –à EVRY-COURCOURONNES (91054), représentée par son Président en exercice dûment habilité, et agissant en vertu d’une délibération du bureau communautaire du 18 janvier 2022.
Ci-après dénommée "la communauté d'agglomération"
D'une part,
Et
La commune de Corbeil-Essonnes, ayant son hôtel de ville au 2, place Galignani, 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex,
représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2022,
Ci-après dénommée "la commune utilisatrice"
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fait l'acquisition d’une photographie aérienne de son territoire.
Ce territoire se trouvant, en effet, en constante évolution, il est important que les Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
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Grand Paris Sud
500 place des Champs-Élysées - BP 62
91054 Évry-Courcouronnes Cedex - Tél : 01 69 91 58 58
www.grandparissud.fr
différents services de la communauté d'agglomération utilisant la photographie aérienne comme support de travail, puissent se baser sur un outil mis à jour des aménagements urbains réalisés.
Il en est de même pour les communes membres de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud.
Cette dernière a ainsi proposé de mettre à disposition de chaque commune membre la photographie aérienne de son territoire.
Article I – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation à la mise à disposition et à l'utilisation de la photographie aérienne par les communes utilisatrices.
Article II – Montant et nature de la participation financière
La communauté d'agglomération s'acquittera des frais d'acquisition de l'intégralité de cette photographie aérienne.
La commune s’acquittera, quant à elle, de sa participation pour la mise à disposition par la communauté d’agglomération à son profit et l’utilisation de cette orthophotographie correspondant à son territoire, moyennant un montant de 600 € TTC, à réception de la demande de règlement la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart, sous forme d'un titre de recette.
Article III – Condition de mise à disposition de l’orthophotographie correspondant au territoire de la commune membre
La communauté d’agglomération mettra à la disposition de la commune qui la sollicite, l’extraction de photographie aérienne correspondant à son territoire.
La demande d’extraction de photographie pourra être formulée par la commune utilisatrice à la communauté d’agglomération pendant un délai de 18 mois à compter de la livraison de la photographie aérienne par le prestataire à la communauté d’agglomération.
Article IV – Condition d'utilisation de l’orthophotographie correspondant au territoire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Grand Paris Sud
500 place des Champs-Élysées - BP 62
91054 Évry-Courcouronnes Cedex - Tél : 01 69 91 58 58
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de la commune membre
L’orthophotographie est la propriété de la communauté d'agglomération.
L’utilisation l’orthophotographie par la commune ne pourra faire l'objet d'une quelconque exploitation commerciale directe ou indirecte.
La commune utilisatrice n'est pas dans l'obligation d'apposer de logo, de copyright externe à chaque utilisation.
Article V – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à la date de livraison de la photographie aérienne à la commune par la communauté d’agglomération ou, au plus tard, à l’exécution complète des prestations réciproques de chaque partie.
Article VI – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant préalablement soumis à l'approbation de la communauté d'agglomération et de la commune utilisatrice.
Article VII - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants :
- La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l'autre partie d'accomplir ses obligations dans le délai d'un mois. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
- Le délai court à compter de la mise en demeure expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. Celle-ci doit être dûment motivée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article VIII – Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l'objet d'un règlement amiable.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Fait à Evry-Courcouronnes en deux exemplaires originaux, le ……….………..……………
Pour la communauté d'agglomération, Pour la commune de Corbeil-Essonnes Le Président, Le Maire,
Michel BISSON Bruno PIRIOU