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Procès Verbal - 2022 12 06 pv&IDproduit orig=&IDpage
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Brandan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 06 pv&IDproduit orig=&IDpage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
COMMUNE DE SAINT-BRANDAN (22 800)
Réunion du Conseil Municipal : 06 décembre 2022 à 20h00
Procès-Verbal
Présents : Christian JOLLY, le Maire, Franck CHAMPAGNE, Romuald TANGUY, Céline AUFFRAY, Vincent LE BERR, Delphine HELLOCO), Didier LE VEXIER, Pierre CHOUPEAUX, Laëtitia HENRY, Gaëlle SCHOUMAKER, Jean-Pierre VARNIER, Virginie PHILIPPE, Sandra LE GUILLOUX, Michel LE COQ, Patrick JAGOREL, Claire SERRE. Absents : Virginie LAIGLE, pouvoir donné à Delphine HELLOCO Emilie MOMBRIS, pouvoir donné à Sandra LE GUILLOUX Chantal BOUHIER, pouvoir donné à Michel LE COQ Gaëlle SCHOUMAKER, pouvoir donné à Didier LE VEXIER Claire SERRE, pouvoir donné à Patrick JAGOREL Secrétaire de séance : Sandra LE GUILLOUX Date d'envoi de la Convocation : 29/11/2022 1.
Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
conseil
municipal
du
07
novembre
2022
M. le Maire demande à l'assemblée s’il y a des remarques sur le procès-verbal de séance du lundi 07 novembre 2022. En l'absence d'observation, il est adopté. 2.
Décision du Maire
M. le Maire informe les membres du Conseil des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire 2022-20 :
Habillage en bois pour le linteau béton de l'Eglise par l’entreprise HERMIBOIS pour un
montant de 1 522.58 € TTC 2022-21 : Traçeuse pour les terrains de foottball et peinture correspondante auprès de HORTALIS pour un montant de 940.10 € TTC 3.
Demande de Subvention DSIL Transition Ecologique
Monsieur
le
Maire
présente
les
différentes
opérations
d'économies
d'énergie
et
environnementales envisagées sur le patrimoine communal :
> Réalisation d'économies d'énergie avec le relamping dans les différents bâtiments,
le
passage
en LED
de
l'éclairage
public
et le
remplacement des
convecteurs
au
foyer du stade.
> Poursuite de l'optimisation du chauffage (fonctionnement et consommations) dans
les bâtiments de la garderie / restaurant et de la médiathèque en complément des
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page
1/17bâtiments
déjà
équipés
et
permettant
ainsi
d'optimiser
le
fonctionnement
de
la
chaufferie bois.
> Réalisation d'économies d’eau et préserver la ressource en installant une citerne de
récupération
des
eaux
de
pluie,
raccordée
sur
la
toiture
du
bâtiment.
L'eau
collectée pourra être utilisée pour l’arrosage, le balayage des rues et l'alimentation de la désherbeuse à eau chaude.
> Dans le cadre de la mise en place d’un plan de gestion durable un aménagement du
cimetière et des plantations
d'arbres sont envisagées sur les parkings de la salle
polyvalente et des écoles.
Ces aménagements vont permettre de mettre en place
des ilôts
contre la chaleur, favoriser la biodiversité
et améliorer le
confort
des
agents et des usagers.
Ces
différentes
opérations
environnement
et
d'économie
d'énergie
ont
fait
l’objet
d’estimations financières : e
Relamping en LED de l'éclairage de la mairie, du restaurant scolaire, de l’école et de
la salle polyvalente. Mairie Fourniture
luminaires
Q
PU HT
Total HT
Downlight
24
29,75
€
713,92
€
Downlight
carré
24
120,27
€
2
885,08
€
Tubes
néons
64
15,32
€
980,76
€
spots
LED
42
10,94
€
459,42
€
Total
HT
5
039,18
€
TVA
1 OO7,84
€
Total
TTC
6
047,02
€
Main
d'œuvre
:
38,5
h
25,00
€
962,50
€
Restaurant
scolaire
Fourniture
luminaires
Q
PU HT
Total HT
Downlight
50
29,75
€
1
487,33
€
Néons
réglettes
6
29,94
€
179,62
€
Total
HT
1
666,95
€
TVA
333,39
€
Total
TTC
2
000,34
€
Main
d'œuvre
:
14
h
25,00
€
350,00
€
Ecole Fourniture
luminaires
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page 2/17Q
PU HT
Total HT
Downlight
127
29,75
€
3
777,82
€
Tubes
néons
172
15,32
€
1
716,33
€
spots
LED
#5
8,26
€
371,84
€
Total
HT
5
865,98
€
TVA
1
173,20
€
Total
TTC
7
039,18
€
Main
d'œuvre
:
71
h
25,00
€
1
775,00
€
Salle
polyvalente
Fourniture
luminaires
Q
PU HT
Total HT
suspensions
21
98,30
€
2
064,26
€
Panneaux
led
9
49,00
€
441,00
€
appliques
&
145,92
€
1
167,39
€
spots
LED
13
10,80
€
140,46
€
downlight
18
23,53
€
423,58
€
Total
HT
4
236,68
€
TVA
647,34
€
Total
TTC
5
084,02
€
Main
d'œuvre
:
69
h
25,00
€
1
725,00
€
Récapitulatif relampingq
:
Fourniture
HT
Pose
HT
Total HT
Mairie
5
039,18
€
962,50
€
6
001,68
€
Restaurant
scolaire
1
666,95
€
350,00
€
2
016,95
€
Ecole
5
865,98
€
1
775,00
€
7
640,98
€
Salle
polyvalente
4
236,68
€
1
725,00
€
5
961,68
€
Total HT :|
16
808,80
€
4
812,50
€|
27
627,30
€
*
Passage
en
LED
de
l'éclairage
public
de
La
Villeneuve
et
du
parking
de
la
salle
polyvalente.
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page
3/17Remplacement
de
points
lumineux sur l'éclairage public
Giratoire
de
La
Villeneuve
20
476,67
€
Parking
salle
polyvalente
23
976,67
€
Total
:
44
333,33
€
°
Mise
en
place
d’une
régulation
centralisée
sur
le
bâtiment
de
la
garderie
/
restaurant scolaire et à la médiathèque.
Mise
en place
de
régulation
à
la
garderie
et
la
médiathèque
Régulation
garderie
11
167,55
€
Régulation
médiathèque
7 395,36
€
Total
HT
18 556,97
€
TVA
3
717,38 €
Total
TTC
22
268,29
€
°
Remplacement de convecteurs électriques au Foyer du stade.
Remplacement
de
convecteurs
dans
le
foyer du
stade 1000
€
HT
°
Installation d'une citerne récupératrice d'eau à l'atelier municipal.
Installation
d'une
citerne
récupatrice
d'eau
à
l'atelier
Q
PU HT
Total HT
Fourniture
citerne
1
2
000,00
€
2
000,00
£
Préparation / pose
7
1 200,00
€
7
200,00
€
Pompe
surpresseur
7
500,00
€
600,00
€
Total
HT
3
800,00
€
TVA
760,00
€
Total
TTC
4
560,00
€
°
Travaux d'engazonnement et d'aménagement du cimetière.
Q
PU HT
Total HT
Levé
topographique
:
7
2
930,00
€
2
930,00
€
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page
4/17Retrait
et
mise
en
œuvre
du
gravillon
existant
en
intertombe
ou
en
stoc
(m?)
2200
4,10
€
9
020,00
€
Engazonnement
y
compris
préparation
du
support
2200
2,40
€
5
280,00
€
Plantation
d'arbres
/
arbustes
(travaux
en
régie)
4
500,00
€
2
000,00
€
Fourniture
et
mise
en
place
de
bancs
(pose
en
régie)
3
1
200,00
€
3
600,00
€
Mise
en
place
d'une
cuve
récupératrice
d'eau
pluviale
(travaux
en
régie)
7
1
500,00
€
1
500,00
€
Total
HT|
24
330,00
€
TVA
4
866,00
€
Total
TTC|
29
796,00
€
*
Plantation d'arbres sur les parkings de la salle polyvalente et des écoles. Plantation
d'arbres
sur le
parking
de
la
salle polyvalente
et
du
parking
des
écoles
Q
PU HT
Total HT
Salle
polyvalente
:
Plantation
d'arbres
parking
salle
polyvalente
(travaux
en
régie)
20
500,00
€
710
000,00
€
Parking
des écoles
:
Modification
fossés
exisbants
par
la
mise
en
œuvre
de
grave
drainante
et
un
engazonhement
7
3
500,00
€
3
500,00
€
Plantation
d'arbres
parking
des
écoles
(travaux
en
régie)
10
500,00
€
5
000,00
€
Total
HT
18 500,00
€
TVA
3
700,00
€
Total
TTC
22
200,00
€
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, Ÿ
d'approuver
le
projet
réalisation
des
opérations
d'économies
d'énergie et environnementales
dont le coût estimé s'élève à 127 329.04 € HT soit 152 794.85 € TTC
Ÿ”_
de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local DSIL
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page
5/17Ÿ
de
s'engager
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions ;
“d'autoriser le maire à signer tout document relatif
à cette opération.
Monsieur le Maire précise que les travaux ne seront réalisés qu’en fonction des capacités budgétaires de la collectivité et des accords de subventions. 4.
Devis
pour
la
réalisation
du
Livret
d'accueil
conçu
par
l’Assemblée
Consultative
des Sages
Suite
au
travail
réalisé
par
l’Assemblée
Consultative
des
Sages,
Madame
Virginie
PHILIPPE indique qu'elle a sollicité 3 entreprises pour avoir des devis de mise en page et d'impression
des
fiches
et
d’une
pochette
d'accueil
pour
les
nouveaux
brandanais :
Communicolor, Plédran, FJD, Lanfains, et L'imprimerie Quintinaise, Quintin. M.
Michel
Le
Coq
demande
si
le
contenu
est
arrêté.
Mme
Philippe
répond
que
la
pochette et les 6 fiches AS Recto Verso ont été finalisées par les Sages et seront présentées lors de la cérémonie des vœux, et remise nouveaux brandanais. Deux imprimeries
ont répondu maïs ces devis nécessitant des précisions,
Mme Virginie
Philippe propose que l'offre la plus adaptée soit retenue par le Maire. Après en avoir délibéré,
les membres
du
Conseil Municipal décident,
à l'unanimité,
d'autoriser le
Maire
Ÿ
à retenir l'offre la mieux-disante pour la réalisation de 150 pochettes d'accueil
Ÿ”_
à signer tout document relatif
à cette délibération.
5.
Tarifs Cimetière 2023
Monsieur Vincent Le Berr,
propose
aux
élus
d'approuver les
tarifs 2023
concernant les
concessions, les caveautins et le colombarium. Cimetière
2020
2021
2022
2023
.
15 ans
51,00 €
51,00 €
52,00 €
52,00 €
Concession :metière
2m?
SHREUETE
AM
30ans
[90,00€
90,00 €
92,00 €
92,00 €
Concession
double
15 ans
104,00 €
cimetière 5 m?
30 ans
184,00 €
15 ans
33,50 €
33,50 €
34,00 €
34,00 €
Caveautins
30 ans
58,00 €
58,00 €
59,00 €
59,00 €
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page 6/1715 ans
735,00 €
735,00 €
750,00 €
750,00 €
Columbarium
30 ans
1 260,00 €
1 260,00 €
1 285,00 €
1 285,00 €
15 ans
368,00 €
368,00 €
375,00 €
375,00 €
Renouvellt Columbarium
30 ans
630,00 €
630,00 €
643,00 €
643,00 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, d'approuver les tarifs « cimetière » 2023 ci-dessus proposés. 6.
Tarifs Photocopies 2023
Monsieur Vincent Le Berr, propose également aux élus
d'approuver les tarifs 2023 des
photocopies
Particuliers
Associations
Photocopies
N&B
Couleurs
N&B
Couleurs
2021]
2022]
2023]
2021]
2022]
2023]
2021]
2022]
2023]
2021]
2022]
2023
j
‘à
10
be ee
1025€/025€)025€|
050€ | 0,50€ | 0,50€
A4
P
=
P
0,10€ | 0,10€ | 0,10€ | 0,20€ | 0,20€ | 0,20€
à partir
de
11 .
0,15€ | 0,15€ | 0,15€ | 0,35€ | 0,35€ | 0,35€
photocopies j
‘à
10
AG Recto Verso
botte Le
[02%0€|030€)030€|070€|070€|
070€
P
-
a
0,10€ | 0,10€ | 0,10€ | 0,25€ | 0,25€ | 0,25€
ou A3
à partir de 11
A
0,20€ | 0,20€ | 0,20€ | 0,45€ | 0,45€ | 0,45€
photocopies j
‘à
10
JURA
0,50€ | 0,50€ | 0,50€ | 1,00€ | 1,00€ | 1,00€
photocopies
A3 Recto-Verso
à partir de 11
0,15€ | 0,15€ | 0,15€ | 0,40€ | 0,40€ | 0,40€
:
:
0,30
€ | 0,30€ | 0,30€ | 0,70€ | 0,70€ | 0,70€
photocopies
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, d'approuver les tarifs « photocopies » 2023 ci-dessus proposés. 7.
Tarifs Médiathèque 2023
Monsieur Vincent Le Berr, propose également aux élus d'approuver les tarifs 2023
des
abonnements à la médiathèque :
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page 7/17Abonnements
Brandannaïs (es)
Extérieur(e)s
Médiathèque
2021
2022
2023
2021
2022
2023
Individuel
12,50 €
12,50 €
12,50 €
16,50 €
16,50 €
16,50 €
Famille
de
personnes
et
+
37,0
€
37,50
€
37,50
€
49,50
€
49,50
€
49,50
€
Demandeurs
Gratuit
Gratuit
Gratuit
|Gratuit
|Gratuit
|Gratuit
d'emploi Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, d'approuver les tarifs « Médiathèque » 2023 ci-dessus proposés. 8.
Tarif 2023 Frais kilométrique car pour les sorties scolaires
Par
délibération
du
14
octobre
2021,
il
avait
été
décidé
de
fixer
le
tarif
des
frais
kilométriques des sorties scolaires à hauteur de 0.70 €/kms. Au vu
de
l'augmentation
des
coûts
notamment de
carburant,
il
est proposé au
Conseil
Municipal revaloriser ce tarif de refacturation. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident, à l'unanimité :
Ÿ de revaloriser, à compter du 01/01/2023,
les frais kilométriques des sorties scolaires à hauteur
de 1.00 €/kms.
9.
Décision Budgétaire Modificative Budget Général
En raison de différentes augmentations en cours d'année et d’une estimation trop juste, il y a lieu de, prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 012 charges de personnel et 011 charges à caractère général.
Section de Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Compte
|Libellé
Montant
Compte
Libellé
Montant
6411 | Personnel titulaire
54 000,00 €
752 | Revenus des
8 600,00 €
immeubles
6455
| Assurance du
10 000,00 €
7381 | Taxe droits de
8 000,00 €
Personnel
mutation
615221 | Entretien Bâtiments
6 000,00 €
74121 | Dotation solidarité
14 000,00 €
rurale
61558 | Entretien et
7 000,00 €
réparation sur autres biens mobiliers
22 | Dépenses Imprévues
-
9 500,00 €
65548 | Autres contributions
-
5 000,00 €
65888 | Autres charges de
-
31 900,00 €
gestion courante
30 600,00 €
30 600,00 €
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page 8/17Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité
> la
décision
budgétaire
modificative
n°
2022-03
du
budget
général
pour
l'exercice
2022,
présentée ci-dessus.
10. Autorisation de paiement des
dépenses
d’Investissement avant le Budget Primitif
2023
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas
où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le
1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget,
de mettre en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En
outre,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits afférant au remboursement de la dette. Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de
ces
crédits.
Il
est précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les
crédits concernés seront effectivement engagés. M. Vincent LE BERR, Adjoint aux Finances, propose : Chapitre
[Articles
|Libellé
BP + DM
Montant autorisé
Exercice 2022
avant vote BP 2023
20.
Immobilisations incorporelles
4 124,94 €
1 031,24 €
2031.|
Frais d'étude
2 796,00 €
699,00 €
2033.|
FRAIS D'INSERTION
728,94 €
182,24 €
2051.|
Concessions et droits similaires -
600,00 €
150,00 €
logiciels
204.
Subventions d'équipement versées
2 500,00 €
625,00 €
2041582.|
Subventions d'équipement versées -
2 500,00 €
625,00 €
S.D.E.
21.
Immobilisations corporelles
159 187,94 €
39 796,99 €
2111.|
TERRAINS NUS
15 238,42 €
3 809,61 €
2128.|
Autres agencements et aménagements
10 250,00 €
2 562,50 €
de
terrains
21318.|
AUTRES BATIMENTS PUBLICS
24 636,40 €
6 159,10 €
2132.|
Constructions immeubles de rapport
3 321,61 €
830,40 €
2135.|
Installations générales, agencts,
63 400,00 €
15 850,00 €
aménagements constructions
2151.|
Installations matériel et outillages
1 145,57 €
286,39 €
techniques
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page 9/172152.|
installations de voirie
14 500,00 €
3 625,00 €
21568.|
AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D
7 412,51 €
1 853,13 €
INCENDIE ET DE DEFENSE CIVILE
2158.
AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL
19 283,43 €
4 820,86 €
OUTILLAGE
23.
Immobilisations en cours
442 310,89 €
110 577,72 €
2313.|
Constructions en cours
265 832,71 €
66 458,18 €
2315.|
installations et outillages techniques
56 478,18 €
14 119,55 €
2318.|
Autres immobilisations corporelles en
120 000,00 €
30 000,00 €
cours
608 123,77 €
152 030,94 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-1 ; Vu la circulaire NOR/INT/b/89/00017/C Considérant que certaines dépenses doivent être engagées, liquidées ou mandatées avant le budget primitif Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023. 11. Convention GRDF relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'unité de
production favorisant l'injection de gaz renouvelable
Le GAEC des Landelles développe un projet d'unité de production de biométhane sur la commune de PLAINE-HAUTE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz. La
commune
de
PLAINE-HAUTE
ne
dispose
toutefois
pas
d’un
service
public
de
distribution de gaz sur son territoire. Le réseau
de
distribution le plus proche permettant l'injection de biométhane est situé
sur
la
commune
de
SAINT-BRANDAN
et
a
été
concédé
à
GRDF
par
un
traité
de
concession (ci-après « le Traité de concession ») signé le 27/12/1996. Monsieur le Maire précise que 55 foyers brandanais sont raccordés et que la production de biométhane
du GAEC des Landelles pourrait couvrir 60%
de la consommation des
foyers de St Brandan. En l'absence
d’un
service
public
de
distribution
de
gaz
sur
la
commune
de PLAINE-
HAUTE les parties envisagent d'inclure les ouvrages de distribution ainsi construits dans le périmètre des biens de concession de SAINT-BRANDAN, eu égard aux faits que : -
l’article L111-97 du code de l'énergie prévoit qu’« un droit d'accès aux ouvrages de
transport
et
de
distribution
de
gaz
naturel
ainsi
qu'aux
installations
de
gaz
naturel
liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs
qui
les
exploitent
aux
clients,
aux
producteurs
de
biogaz
ainsi
qu'aux
fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. »
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page 10/17-
l’article L453-10 du code de l'énergie précise qu’ « un réseau public de distribution
de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone
de
desserte
du
gestionnaire
de
ce
réseau
public
sous
réserve
de
l'accord
entre
l'autorité
organisatrice
de
ce
réseau
et
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
la
canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale
ou
syndicats
mixtes
lorsque
la compétence
afférente
à
La
distribution
publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire
pour
permettre
le
raccordement
à
un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
naturel
d'une
installation
de
production de
biogaz
implantée
en dehors
de la zone
de
desserte du gestionnaire de ce réseau » -
l’article L432-8 8° du code de l'énergie disposent que les gestionnaires des réseaux
de distribution sont chargés « (...) de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau » -
les stipulations de l’article 2 du cahier des charges attaché au Traité permettent que
des accords locaux interviennent à la marge entre collectivités délégantes et gestionnaires de
réseaux
concernés,
dans
le
cas
où
l'intérêt
général
justifierait
l'établissement
d'ouvrages
franchissant
les
limites
de
concession,
et
ce
sans
remettre
en
cause
le
périmètre de la concession de la commune de SAINT-BRANDAN -
le projet d'injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique
et revêt en conséquent un caractère d'intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet. La convention a donc pour objet de définir les conditions de rattachement des ouvrages de raccordement d’une unité d'injection de biométhane située sur la commune de Plaine- Haute
et injectant dans le réseau
de
distribution publique
de Saint-Brandan, aïnsi que
ceux traversant la commune de Plaine-Haute, au réseau de distribution publique de gaz naturel de la commune de Saint-Brandan. En
tant
qu’autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
sur
son
territoire, la commune de Brandan consent au raccordement de l’unité d'injection située sur sa commune aux conditions définies ci-après. En tant qu'autorité concédante, la commune de Saint-Brandan consent à l'établissement d'ouvrages
de
sa
concession
au-delà
du
périmètre
géographique
de
la
concession
communale accordée à son concessionnaire GRDF. Monsieur le Maire ajoute que le montant la redevance perçue par la collectivité serait de 750 € environ. VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L432-8 8° du code de l'énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l'insertion des énergies renouvelables dans le réseau ». VU
l'article
1453-10
du
code
de
l'énergie
qui
dispose
qu'«un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
naturel
peut
comprendre
une
canalisation
de
distribution
de
gaz
située hors de la zone de desserte (..) du gestionnaire de ce réseau ». CONSIDERANT le projet de convention jointe à cette délibération. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Ÿ'approuve la convention jointe à la présente.
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page
11/17autorise le Maire, à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la
réalisation de cette opération
Ÿ précise que cette convention est conclue pour la durée de vie des ouvrages, éventuellement
renouvelés
12. Mission
complémentaire
Centre
de
Gestion
:
Médiation
dans
les
litiges
liés
aux
ressources humaines
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique
territoriale.
Elle
insère
un nouvel
article
(article 25-2)
dans
la loi n° 84-53
du
26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable
obligatoire prévue à
l’article L. 213-11
du code
de justice
administrative.
Elle
permet également aux Centres de gestion d'assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. S'agissant de
la médiation préalable
obligatoire,
le
décret n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
nouvelle
section
dans
le
chapitre
IIT
du
titre
ler
du
livre
II
du
Code
de
justice
administrative,
afin
que
les
recours
formés
par
les
agents
publics
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
à
l’article
2
de
ce
même
décret,
soient
précédés d’une tentative de médiation. La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à
parvenir
à
une
solution
amiable
entre
les
parties, employeurs et agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à
l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et 35-2
du
décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page 12/174° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; 5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle tout au long de la vie ; 6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ; 7° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985. Le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
par
voie
de
convention
à
la
procédure
de médiation préalable obligatoire ainsi
qu’à la médiation à
l'initiative
du
juge
et
à
la
médiation
conventionnelle.
Monsieur le Maire, propose au Conseil de se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la procédure de médiation (MPO, à l'initiative du juge et conventionnelle) organisée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure,
si
un
litige
naissait
entre
un
agent
et
la
collectivité. Le
conseil
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
les
décisions
administratives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation
d’un
agent
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative de médiation. En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l'estime utile (médiation conventionnelle et à l'initiative du juge). Vu le code de justice administrative, et notamment les
article L.213-1
et suivants et les
articles R. 213-1 et suivants ; Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique territoriale et notamment son article 25-2, Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le
décret n°2022-433
du 25
mars 2022 relatif à la procédure
de médiation préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux,
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page
13/17Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées, Vu la délibération du 1: juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d'Armor, Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées, Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ décide
d'adhérer
à
la
procédure
de
médiation
proposée
par
le
CDG
22
pour
les
litiges
concernés.
Ÿapprouve la convention d'adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur
des décisions nées à compter du 1° janvier 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
v'autorise Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de
gestion des Côtes d'Armor pour information au tribunal administratif
de RENNES.
13.
Informations a)Motion crise économique et financière
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Brandan,
réuni
le
06
décembre
2022,
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population. Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités. Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités. Après
quatre
ans
de baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie depuis 2017 avec le
gel
de la DGF et la baisse chaque année
des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les
projets
de loi
de finances et de programmation des finances publiques proposent de
rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et visant un plus
grand
nombre de communes et d’intercommunalités.
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page 14/17Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites :
depuis 2014, la baisse cumulée des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md€
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements alors que les comptes
de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de
déficit
: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014
(3,5% du PIB). Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face
à
la faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en 2023,
l'urgence
est également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. La
commune
de
Saint-Brandan
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France qui propose à l’Executif : - d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés). -
soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production
maïs
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par
une
contribution locale,
sur laquelle
les
collectivités
garderaient le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page 15/17commune
de
Saint-Brandan demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale. -
de renoncer
à tout
dispositif punitif
d'encadrement de l’action locale.
Les 15
Md€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services. - de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert
».
La commune de Saint-Brandan demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour
la
DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations. Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
Saint-Brandan
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d'élus de :
-
Créer un bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant le
prix
d'achat de l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires très défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
M. Michel Le Coq, en accord avec cette motion, considère que tout arrive en même temps et que ce n’est pas de bon augure pour les finances communales. Le Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
adopte
la
présente
motion
qui
sera
transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu'au Président de l'AMF 22
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page 16/17b)
PV SBAA 22 septembre 2022, joint à la note de présentation
c)
Cérémonie en l'honneur des nouveaux-nés : Vendredi 09 décembre 2022 à 19h00
d)
Noël en fête Samedi 10 décembre 2022 dans le bourg organisé par CME et ACS avec l'appui du Comité des Fêtes et de l’ Amical du personnel communal
e)
Démission d’un membre de l’ACS : Mme
Virginie
PHILIPPE
informe
les
élus
que
M.
Michel
CADIN,
membre
de
l’Assemblée Consultative des Sages, souhaite démissionner au 1 janvier 2023 pour des raisons personnelles.
f)
Commission Communication Lundi 19/12/2022 à 18h00
g)
Commission du Personnel : Lundi 19/12/2022 à 19h00
h)
Vœux du Maire : Vendredi 06 janvier 2023 à 19h00
i)
Prochains Conseils Municipaux
Mardi 17 janvier 2023 à 20h00 Mardi 14 février 2023 à 20h00 Mardi 14 mars 2023 à 20h00 Mercredi 12 avril 2023 à 20h00 Mercredi 10 mai 2023 à 20h00 Mardi 13 juin 2023 à 20h00 Mardi 11 juillet 2023 à 20h00
j)
Fermeture Mairie et Médiathèque les samedis 24 et 31 décembre 2022.
14. Questions diverses Aucune. Séance levée à 21h00. Le 07 décembre 2022, Le Maire,
La Secrétaire de séance,
Christian JOLLY
Sandra LE GUILLO
PV Conseil Municipal du 06 12 2022
page
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