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Déliberation - 2021 69 DELIBERATION
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 69 DELIBERATION)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 07 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre
REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Messieurs Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Jean-Louis SENECHEAU, Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT)
Mesdames Isabelle POULAIN-COLANI (pouvoir donné à Malorie
MEHEUST), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Françoise HURSON (pouvoir donné à Amandine ANDRE)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-69 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET
REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) GAZ 2021
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci- dessous :
➢ La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
➢ La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2021.
Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil Municipal. Bien entendu, si aucun travaux n’a été effectué, la redevance sera égale à 0 €.
Vous trouverez en annexe l’ensemble des éléments de calcul qui permet de déterminer un montant total dû de 2 114 € pour l’année 2021.
- Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) 2021 : 2 085 € - Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) 2021 : 29 €
En conséquence, je vous propose :
→ D’adopter le montant de ces redevances,
→ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.