Déliberation - 2023 69 DELIBERATION

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Déliberation - 2023 69 DELIBERATION Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 69 DELIBERATION)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Humanitaire, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 13 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Françoise GALLOUET,

Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Marion BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT,

Michaël BAUDET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD

Absents excusés Messieurs Hubert HILLION (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Jean- Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Yann SOULABAIL)

Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)

Secrétaire Monsieur Jean-Yves HINAULT

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2023-69 INSTAURATION D’UN REGIME D’ASTREINTES

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines

La mise en place d’astreintes a pour objectifs d’assurer la continuité du service public, de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des équipements, installations et locaux, et de maintenir la sécurité des usagers.

Modalités d’organisation des astreintes proposées :

Définition : l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité et d’être joignable (téléphone portable) afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail, l’intervention peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.

1- Cas de recours aux astreintes Il est organisé deux types d’astreintes d’exploitation.

a- L’astreinte (d’exploitation) permanente

La collectivité nomme un agent d’astreinte par semaine (du lundi soir au lundi matin suivant) afin de :

- recevoir les appels d’urgence pouvant provenir de la police nationale, de la société de télésurveillance, des associations, des élus ou des citoyens.

- analyser la situation et, selon la demande formulée, prévoir l’intervention nécessaire, à distance ou sur place, pour les besoins du bon fonctionnement des équipements et évènements.

- prévenir si besoin l’élu de garde ou un des directeurs ou responsables de service.

Il est entendu que les agents d’astreinte ne doivent pas intervenir au-delà de leurs compétences et habilitations diverses. Ils doivent intervenir sans se mettre manifestement en danger. Par ailleurs, pour plus de sécurité, l’agent d’astreinte prévient l’élu de garde avant et après chaque intervention nécessitant un déplacement.

b- L’astreinte (d’exploitation) climatique

La collectivité peut déclencher des périodes d’astreinte en fonction des prévisions météorologiques, à raison d’au moins deux agents d’astreinte pour une période donnée (une nuit, plusieurs nuits, un jour férié, un week-end).

Ces agents seront chargés d’intervenir en cas de réalisation du phénomène météorologique à l’origine de l’astreinte :

- Gel ou neige : salage et/ou sablage des itinéraires prévus,

- Fort coup de vent ou tempête : déblaiement et sécurisation des bâtiments, équipements et espaces publics extérieurs en fonction des dégâts signalés par la population, - Fortes pluies : prévention et/ou signalisation des espaces publics pouvant être inondés.

En cas de déclenchement de l’astreinte climatique, l’agent qui est d’astreinte d’exploitation permanente fait automatiquement partie de l’équipe d’astreinte climatique composée a minima de deux agents.

2- Modalités d’organisation des astreintes : périodicité et horaire

a) Les astreintes permanentes sont organisées par cycle de deux mois environ grâce à un planning proposé aux agents concernés pouvant être modulé pour tenir compte de leurs congés ou absences sur cette période. Les agents concernés sont prévenus au moins deux semaines avant chaque nouvelle période de deux mois.

La « semaine » d’astreinte va du lundi 17h au lundi suivant à 8h. Durant cette semaine, l’agent est d’astreinte chaque nuit de 17h à 8h et le week-end du vendredi soir 17h au lundi matin 8h.

b) Les astreintes climatiques sont déclenchées à n’importe quel moment de l’année en fonction des prévisions météorologiques. Le délai de prévenance peut varier de la veilleà 15 jours à l’avance.

L’astreinte climatique peut être déclenchée pour une nuit, plusieurs nuits, un week-end. Elle démarre dès 17h00 le soir jusqu’au matin du dernier jour 8h00.

Au minimum deux agents sont désignés pour assurer cette astreinte climatique : l’agent d’astreinte permanente et au moins un autre agent désigné au sein des services techniques afin de répondre aux besoins.

3- Moyens mis à disposition

a) Les agents d’astreinte permanente disposeront :

- d’un véhicule de service avec matériel

- d’un téléphone portable

- d’une mallette d’astreinte

- des équipements de protection individuels

b) Les agents d’astreinte climatique utiliseront le matériel du centre technique spécifique à l’intervention.

4- Services et personnels concernés

a) Pour l’astreinte permanente, les agents techniques des services voirie et bâtiments sont prioritairement concernés compte tenu de la forte prédominance des besoins. Les agents sont principalement les agents titulaires, mais les contractuels peuvent aussi être d’astreinte. Ils relèvent des grades de la filière technique (catégories B et C).

b) Pour l’astreinte climatique, les agents désignés sont prioritairement ceux du service voirie. Les agents sont principalement les agents titulaires, mais les contractuels peuvent aussi être d’astreinte. Ils relèvent des grades de la filière technique (catégories B et C).

5- Modalités d’organisation des astreintes : périodicité et horaire

Pour les agents de la filière technique, la règlementation prévoit uniquement le versement d’indemnités d’astreinte à l’exclusion d’un repos compensateur. L’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé, mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant cette même période.

Les périodes d’astreinte sont rémunérées comme suit, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat, conformément à la réglementation :

Période d’astreinte Indemnité

Semaine complète 159,20 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € Les montants de l’indemnité d’astreinte sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période concernée.

En cas de nécessité, les agents d’astreinte peuvent solliciter un autre agent en repos. Celui-ci sera considéré comme au travail lorsqu’il intervient (avec paiement ou récupération des heures de travail effectuées)

6- Modalités de rémunération ou de compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l’astreinte

L’intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte, y compris la durée de déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L’intervention d’astreinte démarre à partir de l’appel téléphonique. Le temps passé au téléphone est par conséquent considéré comme du temps de travail effectif.

Dans le cas des astreintes, les interventions considérées comme du travail effectif entrent dans le cadre des heures supplémentaires et sont comptabilisées ou rémunérées comme telles.

A défaut d’être indemnisées, les périodes d’intervention peuvent être compensées pour ce qui relève des durées d’intervention.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 mai 2023

Je vous propose :

 d’instaurer un régime d’astreinte à la Ville de Langueux,

 d’en fixer les modalités telles que précisées ci-dessus,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD).