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Arrêté - arrete a2024 569
Arrêté - arrete a2024 307
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2024 307)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024- 307
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-
MER — BEACH SOCCER FFF LIGUE NORMANDIE 18/07/2023
Courseulles La station bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Courseulles-sur-mer du 19 février 2020
Considérant l'intérêt pour le demandeur de développer la pratique du sport pour tous en pouvant bénéficier d'un espace pour faire découvrir et faire pratiquer librement des activités sportives et qui contribue également à l’activité touristique et au dynamisme de la commune de Courseulles-sur-mer,
Considérant le « LFN Beach Soccer Tour » organisé par la Ligue de Football de Normandie le jeudi 18 juillet 2024 de 09h à 19h00 sur la plage de Courseulles-sur-mer
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE:
ARTICLE 1: NATURE DE L’'AUTORISATION
La Ligue de Football de Normandie représentée par son chargé de développement Anthony CORDOBA, est autorisée à occuper le domaine public de la plage principale suivant le plan fourni :
+ Situation géographique — sur la plage Est
Face à la piscine.
+ Sur une longueur de 56 mètres et une largeur de 30 mètres :
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél, 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiñe@vilie-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240418-A2024-307-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 less La dense
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Dteveietiie: 5572m 4186 0€ M)
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle est consentie pour la période suivante :
Jeudi 18 juillet 2024 de 9h00 à 19h00.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
En apolication des dispositions de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publique, l'occupation est accordée à titre gracieux.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit.
L'emplacement doit être libéré et nettoyé à l'échéance de l'autorisation.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.
ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l’usage du trottoir et de la voie publique.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240418-A2024-307-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements
applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la Commune, les attestations d'assurance
garantissant les risques pouvant résulter de son occupation.
ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'nobservation d'une seule des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 8 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s'efforceront de résoudre leur différend à
l'amiable.
Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 8 : DESTINATAIRES DE L'ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera :
- _Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur le site.
- Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution. - _Insérée au recueil des actes administratifs de la commune de Courseulles-sur- mer et au registre des arrêtés du Maire
- Transmise à la Préfecture du Calvados et affichée en mairie
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 18/04/2024
Signé le 18 AVR. 2024
Le Maire
Notifié au pétitionnaire, Le
Signature du pétitionnaire Anne-Marie PHILI Pb G OS
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 103 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 -Fax 023136 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseullés-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240418-A2024-307-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240418-A2024-307-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024