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Arrêté - a2024 331
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 331)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024- 331
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER — LES JARDIFOLIZ
Courseulles La station bier-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général! des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2,
L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son
article L2125-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant l'intérêt pour le demandeur d'avoir des lieux différents pour des animations artistiques dans le cadre des « Jardifoliz » en pouvant bénéficier de deux espaces du domaine public pour faire découvrir ses expositions et ses animations en plein air et de contribuer au dynamisme de la commune de Courseulles sur Mer,
Considérant « Les Jardifoliz » organisé par l'association Le Cercle des Jardiniers les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 avec des installations éphémères et temporaires dans Courseulles sur Mer,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE:
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
L'association Le Cercle des Jardiniers représentée par GREFFET Marie Françoise est autorisée à occuper le domaine public aux endroits suivants :
Jardins de la mairie
Terrain devant le tennis - rue Pierre Villey
Terrain 13 rue du temple
Cour intérieure du centre culturel rue de l'église
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle est consentie pour la période suivante : du samedi 25 mai 2024 au dimanche 26
mai 2024.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 1/3
Courriel : mairñie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240426-A2024-331-AI
Date de télétransmission : 29/04/2024
Date de réception préfecture : 29/04/2024 En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
En application des dispositions de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publique, l'occupation est accordée à titre gracieux.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit.
L'emplacement doit être entretenu pendant toute la durée de l’autorisation. Il devra être libéré et nettoyé à l'échéance de l'autorisation.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.
ARTICÉE 5: POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de ia circulation ou de l'usage du trottoir et de la
voie publique.
L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la Commune, les attestations d'assurance
garantissant les risques pouvant résulter de son occupation.
ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d'une seule des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 8 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s’efforceront de résoudre leur différend à
l'amiable.
Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions
supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux deva Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240426-A2024-331-AI
Date de télétransmission : 29/04/2024
Date de réception préfecture : 29/04/2024 faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur.
ARTICLE 9 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera :
- _ Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l’afficher sur site
- Adressée à Monsieur le Maire Adjoint Délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargés d'en assurer l'exécution
- _{nsérée au recueil des actes administratifs de la commune de Courseulles sur Mer
et au registre des arrêtés du Maire
-_ _Transmise à la Préfecture du Calvados et affichée en mairie
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 26/04/2024
Signé le * 26 {04 [224
Puble L : 24lo4 2024
Notifié au pétitionnaire, le
Signature du pétitionnaire l
Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
éd
PPEAUX
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com 313
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240426-A2024-331-AI
Date de télétransmission : 29/04/2024
Date de réception préfecture : 29/04/2024