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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 1 17 annexe réglement dattribution des subventions communautaires aux associations
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 1 17 annexe réglement dattribution des subventions communautaires aux associations)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Religion et laïcité,
Communauté de communes Périgord Limousin – Maison des Services - Rue Baptiste Marcet - 24800 Thiviers
Contact : 05 53 62 06 16 – 06 18 95 51 98 / alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr
Règles applicables au programme d’aides financières aux entreprises 2018 - 2020
Introduction
Ce programme d’aides financières aux entreprises, conduit par la communauté de communes
Périgord-Limousin sur la période 2018 à 2020 s’adresse aux créateurs/créatrices d’entreprises,
entreprises en développement et repreneurs d’entreprises, tous secteur d’activités confondus
y compris agriculture, ayant leur siège social ou un établissement sur l’une des communes
membres de la communauté de communes Périgord-Limousin : Eyzerac, Chalais, Corgnac-sur-
l'Isle, Firbeix, Jumilhac le Grand, Lempzours, La Coquille, Miallet, Nantheuil, Nanthiat,
Négrondes, Saint-Front d'Alemps, Saint-Jean de Côle, Saint-Jory de Chalais, Saint-Martin de
Fressengeas, Saint-Paul la Roche, Saint-Pierre de Côle, Saint-Pierre de Frugie, Saint-Priest Les
Fougères, Saint-Romain et Saint-Clément, Thiviers, Vaunac.
Comment déposer une demande d’aide financière ?
1- Le demandeur télécharge le formulaire de demande de subvention sur Internet, sur le
site www.pays-thiberien.fr, rubrique « entreprendre ».
2- Il le remplit et obtient les justificatifs demandés
3- Il adresse ce formulaire une fois complété accompagné des justificatifs demandés par
courrier recommandé avec accusé de réception à : Monsieur le Président,
Communauté de communes Périgord Limousin 24800 THIVIERS.
S e r vice Dé ve l op pem e n t Communauté de communes Périgord Limousin – Maison des Services - Rue Baptiste Marcet - 24800 Thiviers
Contact : 05 53 62 06 16 – 06 18 95 51 98 / alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr
Procédure de traitement de la demande de subvention
Une fois votre dossier de demande d'aide envoyé par courrier, si celui-ci est incomplet, les services de la communauté de communes Périgord Limousin vous enverront un courrier par recommandé vous précisant la liste des pièces manquantes à fournir.
ATTENTION :
- Toute dépense déjà facturée avant la date de dépôt de la demande d’aide ne pourra pas être financée
- L’accusé de réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l’aide par la communauté de communes Périgord Limousin
Après réception de votre demande, votre projet sera présenté au jury chargé de se prononcer sur l’opportunité ou non d’apporter un financement à votre projet.
Un jury interne à la communauté de communes, composé d’élus et techniciens, se réunira
tous les mois afin d’étudier les demandes de subventions déposées. Les personnes qui
présentent un dossier de demande de subvention seront, si nécessaire, auditionnées par ce
jury afin de présenter leur projet.
Le jury présentera aux membres de la commission Economie de la communauté de communes
chaque dossier de demande d’aide déposé et se prononcera en rendant un avis motivé par
courrier recommandé quant à l’octroi ou au refus d’une aide financière.
Vous recevrez ainsi un courrier émanant de la communauté de communes Périgord Limousin
vous précisant si votre demande d’aide est acceptée ou rejetée ainsi que les motivations du
jury se basant sur les critères d’éligibilité du programme d’aides objectifs, bénéficiaires,
dépenses éligibles, intensité maximum de l’aide (voir tableau de synthèse du programme
d’aides financières 2018 à 2020).
Le service développement de la communauté de communes Périgord Limousin se tiendra à votre disposition pour toute information concernant le refus ou l’accord de votre demande.
Si votre demande de financement est acceptée, un acte juridique attributif d’aide vous sera envoyé par courrier recommandé. Lisez bien ce document qui définit notamment vos obligations découlant de l’octroi d’une subvention de la communauté de communes Périgord Limousin, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l’aide financière.
Une fois votre projet réalisé, vous transmettrez au service développement de la communauté de communes Périgord Limousin, une demande de paiement de la subvention accordée accompagnée des pièces justificatives correspondant aux dépenses indiquées dans le dossier de demande de subvention. Communauté de communes Périgord Limousin – Maison des Services - Rue Baptiste Marcet - 24800 Thiviers
Contact : 05 53 62 06 16 – 06 18 95 51 98 / alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr
Attention : tout au long de votre projet et en cas de contrôle, conservez les
justificatifs de vos factures payées qui vous seront réclamées au moment du
versement de l’aide financière.
Dans le cas d’un avis favorable, l’accord d’aide ne vaut pas versement immédiat de la
subvention. En effet, la subvention ne sera versée qu’après réception des factures et autres
justificatifs correspondant aux dépenses indiquées dans votre dossier de demande de
subvention et adressées par le demandeur à la communauté de communes Périgord Limousin
une fois l’opération achevée.
Attention : vous avez 2 années à compter de la date du courrier d’attribution de votre
subvention pour achever votre projet.
La communauté de communes Périgord-Limousin a quant à elle 3 mois pour verser l’aide
financière au demandeur, une fois tous les justificatifs obtenus et le projet du demandeur
achevé.
Attention : un réajustement à la baisse du montant de l’aide pourra être effectué dans le
cas où les sommes réellement payées par le demandeur seraient inférieures à celles
mentionnées dans la demande de subvention.
La procédure en 10 étapes clés
Le bénéficiaire de l’aide La communauté de communes
Périgord Limousin
1-Montage du
projet
2-Envoi d’une
demande d’aide
3-Réception de la
demande d’aide
4- Examen chaque
mois par un jury
interne
5- Avis motivé du
jury : accord ou refus
6- Réalisation du
projet
7- Demande de
paiement et
réalisation du bilan
du projet
8- Vérification de
l’achèvement du
projet
9- Paiement de
l’aide au
bénéficiaire
10- Archivage du
dossier Communauté de communes Périgord Limousin – Maison des Services - Rue Baptiste Marcet - 24800 Thiviers
Contact : 05 53 62 06 16 – 06 18 95 51 98 / alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr
Lieu du projet du demandeur
Le projet du demandeur, faisant l’objet d’une demande de subvention, doit obligatoirement
être localisé sur l’une des 22 communes citées ci-dessus.
Nature des dépenses éligibles et intensité maximale de l’aide
Se référer aux critères présentés dans le tableau du programme d’aides financières 2018 à
2020.
Une aide unique accordée sur la période 2018 à 2020
Les créateurs/créatrices d’entreprises, entreprises en développement et repreneurs
d’entreprises concernés par ce dispositif pourront se voir octroyer, sous réserve d’éligibilité
de leur demande, par la communauté de communes Périgord Limousin une seule et unique
aide financière sur la période 2018 à 2020.
Personnes morales exclues du dispositif
Les autoentrepreneurs, les sociétés civiles immobilières ainsi que les cotisants solidaires
agricoles sont de fait exclus du présent dispositif et ne peuvent donc ni déposer un dossier de
demande de subvention ni obtenir une aide financière dans ce cadre.
Contrôle
La communauté de communes se réserve le droit d’effectuer un contrôle à tout moment,
auprès de toute entreprise qui aura perçu une subvention provenant de la communauté de
communes Périgord-Limousin.
Ce contrôle permettra de vérifier si l’entreprise a bien respecté les règles du présent
règlement d’aides, une fois sa subvention obtenue.
En cas de non-respect de ces règles par l’entreprise ayant obtenu une subvention, la
communauté de communes Périgord-Limousin pourra exceptionnellement demander qu’elle
lui reverse le montant de la subvention obtenue. Communauté de communes Périgord Limousin – Maison des Services - Rue Baptiste Marcet - 24800 Thiviers
Contact : 05 53 62 06 16 – 06 18 95 51 98 / alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr
Contact
Pour tout renseignement :
Service Messagerie Téléphone Envoi postal
Service
développement,
communauté de
communes
Périgord-Limousin
alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr 05 53 620 616
Service développement -
Communauté de
communes Périgord
Limousin – Maison des
services, rue Henri
Saumande 24800
THIVIERS