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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 4 37 annexe règlees applicables
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 4 37 annexe règlees applicables)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Religion et laïcité,
AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018_4_37-DE Reçu
‘le
10/09/2018
| Service
Développement
|
Communauté
de
communes
PERIGORD
!1\0
SIN
Règles
applicables
au
programme
d'aides
financières
aux
entreprises
2018
- 2020
+
Introduction
Ce
programme
d’aides
financières
aux
entreprises,
conduit
par
la communauté
de
communes
Périgord-Limousin
sur
la période
2018
à 2020
s'adresse
aux
créateurs/créatrices
d'entreprises,
entreprises
en
développement
et repreneurs
d'entreprises,
tous
secteur
d'activités
confondus
y
compris
agriculture,
ayant
leur
siège
social
ou
un
établissement
sur
l’une
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
Périgord-Limousin
: Eyzerac,
Chalais,
Corgnac-sur-
l'isle,
Firbeix,
Jumilhac
le
Grand,
Lempzours,
La
Coquille,
Miallet,
Nantheuil,
Nanthiat,
Négrondes,
Saint-Front
d'Alemps,
Saint-Jean
de
Côle,
Saint-Jory
de
Chalais,
Saint-Martin
de
Fressengeas,
Saint-Paul
la
Roche,
Saint-Pierre
de
Côle,
Saint-Pierre
de
Frugie,
Saint-Priest
Les
Fougères,
Saint-Romain
et
Saint-Clément,
Thiviers,
Vaunac.
#
Comment
déposer
une
demande
d’aide
financière
?
D
1-
Le
demandeur
télécharge
le formulaire
de
demande
de
subvention
sur
Internet,
sur
le
site
www.pays-thiberien.fr,
rubrique
« entreprendre
».
2-
Ille
remplit
et obtient
les justificatifs
demandés
3-
Il adresse
ce
formulaire
une
fois
complété
accompagné
des
justificatifs
demandés
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à:
Monsieur
le
Président,
\
Communauté
de
communes
Périgord
Limousin
24800
THIVIERS.
Communauté
de
communes
Périgord
Limousin
—
Maison
des
Services
- Rue
Baptiste
Marcet
- 24800
Thiviers
Contact
: 05
53
62
06
16 — 06
18
95
51
98 / alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr AR
PREFECTURE
024-242400 Reçu
le
1ù
752-20150830-2018
4 _37-DE
-09/2018
+
Procédure
de
traitement
de
la
demande
de
subvention
Une
fois
votre
dossier
de
demande
d'aide
envoyé
par
courrier,
si
celui-ci
est
incomplet,
les
services
de
la
communauté
de
communes
Périgord
Limousin
vous
enverront
un
courrier
par
recommandé
vous
précisant
la
liste
des
pièces
manquantes
à fournir.
ATTENTION
:
- Toute
dépense
déjà
facturée
avant
la
date
de
dépôt
de
la
demande
d’aide
ne
pourra
pas
être
financée
- L'accusé
de
réception
du
dossier
complet
ne
vaut
pas
acceptation
de
l’aide
par
la
communauté
de
communes
Périgord
Limousin
Après
réception
de
votre
demande,
votre
projet
sera
présenté
au
jury
chargé
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
ou
non
d’apporter
un
financement
à votre
projet.
Un
jury
interne
à
la
communauté
de
communes,
composé
d'élus
et
techniciens,
se
réunira
tous
les
mois
afin
d'étudier
les
demandes
de
subventions
déposées.
Les
personnes
qui
présentent
un
dossier
de
demande
de
subvention
seront,
si
nécessaire,
auditionnées
par
ce
jury
afin
de
présenter
leur
projet.
Le
jury
présentera
aux
membres
de
la
commission
Economie
de
la
communauté
de
communes
chaque
dossier
de
demande
d’aide
déposé
et
se
prononcera
en
rendant
un
avis
motivé
par
courrier
recommandé
quant
à l'octroi
ou
au
refus
d’une
aide
financière.
Vous
recevrez
ainsi
un
courrier
émanant
de
la
communauté
de
communes
Périgord
Limousin
vous
précisant
si
votre
demande
d'aide
est
acceptée
ou
rejetée
ainsi
que
les
motivations
du
jury
se
basant
sur
les
critères
d'éligibilité
du
programme
d’aides
objectifs,
bénéficiaires,
dépenses
éligibles,
intensité
maximum
de
l’aide
(voir
tableau
de
synthèse
du
programme
d’aides
financières
2018
à
2020).
Le
service
développement
de
la
communauté
de
communes
Périgord
Limousin
se
tiendra
à
votre
disposition
pour
toute
information
concernant
le
refus
ou
l'accord
de
votre
demande.
Si
votre
demande
de
financement
est
acceptée,
un
acte
juridique
attributif
d'aide
vous
sera
envoyé
par
courrier
recommandé.
Lisez
bien
ce
document
qui
définit
notamment
vos
obligations
découlant
de
l'octroi
d’une
subvention
de
la
communauté
de
communes
Périgord
Limousin,
les
catégories
de
dépenses
éligibles
et
les
modalités
de
versement
de
l’aide
financière. Une
fois
votre
projet
réalisé,
vous
transmettrez
au
service
développement
de
la
communauté
de
communes
Périgord
Limousin,
une
demande
de
paiement
de
la
subvention
accordée
accompagnée
des
pièces
justificatives
correspondant
aux
dépenses
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention.
Communauté
de
communes
Périgord
Limousin
—
Maison
des
Services
- Rue
Baptiste
Marcet
- 24800
Thiviers
Contact
:05
53
62
06
16
— 06
18
95
51
98
/ alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018
_4_37-DE
Reçu°le
10/03/2018
Attention
: tout
au
long
de
votre
projet
et
en
cas
de
contrôle,
conservez
les
justificatifs
de
vos
factures
payées
qui
vous
seront
réclamées
au
moment
du
versement
de
l’aide
financière.
Dans
le
cas
d’un
avis
favorable,
l’accord
d'aide
ne
vaut
pas
versement
immédiat
de
la
subvention.
En
effet,
la
subvention
ne
sera
versée
qu'après
réception
des
factures
et
autres
justificatifs
correspondant
aux
dépenses
indiquées
dans
votre
dossier
de
demande
de
subvention
et adressées
par
le demandeur
à
la communauté
de
communes
Périgord
Limousin
une
fois
l’opération
achevée.
Attention:
vous
avez
2
années
à
compter
de
la
date
du
courrier
d’attribution
de
votre
subvention
pour
achever
votre
projet.
La
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
a
quant
à
elle
3
mois
pour
verser
l’aide
financière
au
demandeur,
une
fois
tous
les justificatifs
obtenus
et
le
projet
du
demandeur
achevé. Attention
: un
réajustement
à
la
baisse
du
montant
de
l’aide
pourra
être
effectué
dans
le
cas
où
les
sommes
réellement
payées
par
le
demandeur
seraient
inférieures
à
celles
mentionnées
dans
la
demande
de
subvention.
(/ *
La
procédure
en
10
étapes
clés
Le
bénéficiaire
de
l’aide
Où
La
communauté
de
communes
Où
Périgord
Limousin
1-Montage
du
2-Envoi
d’une
s
j
rojet
°
®|
demande
d'aide
RL
4
Examen
chaque
pro)
” |
demande
d'aide
mois
par
un
jury
interne ;
5-
Avis
motivé
du
6-
Réalisation
du
projet
jury : accord ou refus
|
8- Vérification
de
.
Paiement de
7-
Demande
de
:
l'achèvement
du
>
l’aide
au
paiement
et
projet
bénéficiaire
réalisation
du
bilan
—
TT
du
projet
10-
Archivage
du
dossier
Communauté
de
communes
Périgord
Limousin
—- Maison
des
Services
- Rue
Baptiste
Marcet
- 24800
Thiviers
Contact
: 05
53
62
06
16
— 06
18
95
51
98
/ alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr AR
PREFECTURE
830-2018
_4_37-DE
024-242400752-2018 Reçu
le
10/09/2018
Le
projet
du
demandeur,
faisant
l’objet
d’une
demande
de
subvention,
doit
obligatoirement
être
localisé
sur
l’une
des
22
communes
citées
ci-dessus.
%
Nature
des
dépenses
éligibles
et intensité
maximale
de
l’aide
Se
référer
aux
critères
présentés
dans
le tableau
du
programme
d'aides
financières
2018
à
2020.
+
Une
aide
unique
accordée
sur
la
période
2018
à 2020
Les
créateurs/créatrices
d'entreprises,
entreprises
en
développement
et
repreneurs
d'entreprises
concernés
par
ce
dispositif
pourront
se
voir
octroyer,
sous
réserve
d'éligibilité
de
leur
demande,
par
la communauté
de
communes
Périgord
Limousin
une
seule
et
unique
aide
financière
sur
la période
2018
à 2020.
V +
Personnes
morales
exclues
du
dispositif
Les
autoentrepreneurs,
les
sociétés
civiles
immobilières
ainsi
que
les
cotisants
solidaires
agricoles
sont
de
fait
exclus
du
présent
dispositif
et
ne
peuvent
donc
ni déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
ni
obtenir
une
aide
financière
dans
ce
cadre.
&
Contrôle
La
communauté
de
communes
se
réserve
le
droit
d'effectuer
un
contrôle
à
tout
moment,
auprès
de
toute
entreprise
qui
aura
perçu
une
subvention
provenant
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin.
Ce
contrôle
permettra
de
vérifier
si
l’entreprise
a
bien
respecté
les
règles
du
présent
règlement
d'aides,
une
fois
sa
subvention
obtenue.
En
cas
de
non-respect
de
ces
règles
par
l’entreprise
ayant
obtenu
une
subvention,
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
pourra
exceptionnellement
demander
qu’elle
lui
reverse
le montant
de
la subvention
obtenue.
Communauté
de
communes
Périgord
Limousin
—
Maison
des
Services
- Rue
Baptiste
Marcet
- 24800
Thiviers
Contact
:05
53
62
06
16
— 06
18
95
51
98
/ alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018_4_37-DE Recu‘le
10/09/2018
Pour
tout
renseignement :
Service
Messagerie
Téléphone
Envoi
postal
Service
développement
-
Service
Communauté
de
développement,
communes
Périgord
communauté
de
|
alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr
|
05
53
620
616 |
Limousin
—
Maison
des
communes
services,
rue
Henri
Périgord-Limousin
Saumande
24800
THIVIERS
Communauté
de
communes
Périgord
Limousin
—
Maison
des
Services
- Rue
Baptiste
Marcet
- 24800
Thiviers
Contact
: 05
53
62
06
16 — 06
18
95
51
98
/ alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_37-DE Reçu
le
10/09/2018