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Arrêté - 2022 05 attribution dune concession funeraire
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 05 attribution dune concession funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
CANTON
Castellane
COMMUNE
Thorame-Basse
Objet : Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière communal de Thorame-Basse
Monsieur le Maire de la commune de Thorame-Basse,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article 2122-22
Vu la délibération DE-2020-025 du 03 juillet 2020, donnant délégation à monsieur le Maire pour prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières.
Vu la délibération DE-2020-066 du 21 septembre 2020 relative aux tarifs des cimetières
Vu l’arrêté municipal n° 2020-14 relatif règlement du cimetière communal
Considérant la demande présentée le 10 juillet 2022 par Monsieur Jean-Louis DAUMAS dans le but d'obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal afin d'y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa famille.
DÉCIDE :
Article 1. - Il est accordé, au nom du demandeur ci-dessus désigné et à l'effet d'y fonder les sépultures particulières indiquées, une concession perpétuelle à compter du 22 juillet 2022, dans le cimetière communal de Thorame-Basse, d'une superficie de 5 mètres carrés.
Article 2. - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3. - La concession est accordée moyennant le versement de la somme totale de 1600,00 € (mille six cents euros) dans la caisse du receveur municipal, 2B, avenue Pellotier, 04400 Barcelonnette suivant le titre de recettes bordereau n°30/101.
Article 4.- La présente décision
- Sera transmise à Madame La Préfète des Alpes de-Haute Provence au titre du contrôle de légalité.
- Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Thorame-Basse et/ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité en vertu de l’article R421-1 du Code de Justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame La Préfète conformément à l’article L2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Fait à Thorame-Basse, le 12 juillet 2022
DECISION DU MAIRE N°05/2022
RF
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/07/2022
004-210402186-20220712-DM_2022_05-AI