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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020 Numéro de la décision :
Affiché le 12/06/2020 = DESPC-2020-N ° 1 ID :017-241700434-20200610-DESPC 2020 1-AR
Affichée le :
Notifiée le :
Communauté
d'Agglomération de
La Rochelle
Titre : Piscines communautaires - Aménagement des dispositions tarifaires
Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Vu la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 17 juillet 2019 de délégation de
fonction et de signature donnée à Madame CATHERINE LEONIDAS, en matière d'équipements
sportifs / piscines ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 13 juin 2019 et 20 février 2020 sur les
tarifs des piscines communautaires,
Considérant la fermeture des équipements sportifs établie par l'arrêté du 14 mars 2020 portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Considérant que cette fermeture administrative a entraîné l'arrêt des cours d'apprentissage et
activités sportives sur inscriptions proposés par les trois piscines communautaires (Centre
Aquatique de Châtelaillon-Plage, Palmilud et piscine Lucien Marylin),
DECISION
DU
PRESIDENT
Considérant l'impossibilité d'organiser le report de ces séances dans les conditions de
fonctionnement des piscines encadrées par le décret du 31 mai 2020,
Considérant la nécessité de répondre aux nombreuses demandes des usagers,
Considérant la nécessité d'ajuster les dispositions de compensations au regard des diverses
situations des usagers,
DÉCIDE
Article 1 :
Que, compte tenu de la crise sanitaire, et des restrictions imposées par cette situation, les
tarifs « été » des centres aquatiques Palmilud et de Châtelaillon-Plage ne seront pas
appliqués, sauf retour à des conditions d'exploitations normales,
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr
agglo-larochelle.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Regçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le 12/06/2020 sav
Article 2 : 1D:047-241700434-20200610-DESPC_2020_1-AR
D'autoriser le report les dates d'échéance des prestations jusqu'au 31 décembre 2020,
Article 3 :
De proposer l'inscription gratuite à une prestation équivalente lors du 1er trimestre 2020/2021
à celle fréquentée pour toutes les personnes souhaitant se réinscrire pour l'année complète,
Article 4 :
D'accepter le transfert de cette disposition au bénéfice d’une autre personne si le titulaire est
empêché,
Article 5 :
Si le nombre de séances du premiers trimestre 2020/2021 est inférieure à celles non
réalisées, d'autoriser la compensation du différentiel au moyen d'invitations aux séances
publiques,
Article 6 :
Dans les cas où aucune des propositions précédentes ne serait satisfaisante ou possible pour
l'usager, d'autoriser le remboursement les séances non-effectuées, ainsi calculé :
(coût d'inscription initial / nombre de séances programmées) x nombre de séances non
réalisées du fait de la fermeture administrative,
Article 7 :
De ne pas appliquer de retenue pour frais de dossier,
Article 8 :
La Direction générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 9 :
Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée en vigueur
et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait à La Rochelle, le 10 juin 2020.
P/ le Président et par délégation,
Madame CATHERINE LEONIDAS
CONSEILLE ÉLÉGUÉE
Délais et voies de recours : \
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans-—
le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification. Le recours peut également être déposé
sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même déiai : en cas de
réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »
Hôtel de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
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