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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Prolongation dun compromis de vente conclu sur la ZA du Coutier Cherre Au)
Thèmes du document : Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°09-10-2023-009
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 9 octobre 2023
Date de convocation 3 octobre 2023
Date d’affichage 3 octobre 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 9 octobre à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle poyvalente de Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 46 - M. Serge AUGER, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL.
Etait représenté : 1 - M. Éric BARBIER représenté par M. Pierre CRUCHET.
Pouvoirs : 2 – M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ.
Etaient excusés : 6 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pierre BOULARD, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Gaëtan THOMAS, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ.
Membres en exercice 55
Membres présents 47
Votants 49 (dont 2 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
ECONOMIE : PROLONGATION D’UN COMPROMIS DE VENTE CONCLU SUR LA ZA DU COUTIER (CHERRÉ-AU)
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°27-10-2021-001 en date du 27 octobre 2021 relative au compromis de vente au profit de GLP France management SAS,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que la Communauté de communes par délibération du 27 octobre 2021, a donné autorisation au Président de conclure une promesse synallagmatique de vente notariée, au profit de la société GLP France Management SAS sur la zone d’activité du Coutier, à Cherré-Au. La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 29 décembre 2023.
PREND ACTE que les démarches administratives et juridiques de ce projet nécessitent de prolonger par avenant la durée de validité de ladite promesse jusqu’au 30 septembre 2024, afin de finaliser la vente, les clauses essentielles de celle-ci n’étant pas modifiées.
APPROUVE les termes de la prolongation de validité de la promesse synallagmatique de vente.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le présent avenant de prolongation de délai à la promesse de vente, ainsi que tout autre avenant ayant le même objet si cela est rendu nécessaire par le déroulé du processus de vente.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de l’exécution.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 9 octobre 2023
Pour extrait conforme
Le 10 octobre 2023
Le Président
M. Didier REVEAU