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Procès Verbal - SKM C250i25041416230
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Givenchy-lès-la-Bassée.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C250i25041416230)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
GIVENCHY-
LA-BASSÉE
Conseil Municipal du Jeudi 03 Avril 2025
PROCES VERBAL
Ouverture de séance : 18 h 30
L'an deux mil vingt-cinq, le trois Avril à 18 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel HERBAUT, Maire, suite à la convocation du Vendredi 28 Mars 2025.
Présents Absents Pouvoir
Emmanuel HERBAUT DEBOEUF Franck BONNEL Jean-Marie
Marie-Paule LEFEBVRE DESMAZIERES Annick Jacqueline LESAGE Jacqueline LESAGE LEPLUS Christophe
BONNEL Jean-Marie MIONT Jean-Paul
Anne-Sophie DUBOIS
Christine DENEUX
Nelly DUFLOT
Nathalie BEERLANDT
Frédéric LOENS
Vincent HEUMEL
Lidia CONTOLINO-VARGIU
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 11
Nombre de Conseillers ayant le pouvoir de voie : 13
D HD HD EH DR I EIRE SES ER DH DER RER RE RHEROR OHERE **
* 4 RARE AEX
Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis le dernier Conseil qui s'est tenu le 13 février dernier, nous déplorons 4 décès. Il s'agit de Monsieur CHOQUET, Monsieur HUGOT, Monsieur HUGUES et Madame LOYER.
Monsieur le Maire propose de faire une minute de silence pour Monsieur Henri Hugues, ancien conseiller municipal et président du Club des Anciens.
Mme BEERLANDT Naïhalie propose sa candidature
Aucune observation
2. Approbation du compte-rendu de la séance du c
Aucune observation
Le compte rendu est voté à l'unanimité.
Page 1 sur 16 3.Approbation de l'ordre du jour de la présente réunion.
L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité des voix.
2025/04/01 : Examen et vote du Compte de Gestion 2024.
Rapporteure : Anne-Sophie DUBOIS
Conformément à l'article L.612-12 du Code général des collectivités territoriales, le compte de gestion du receveur municipal a été transmis à la collectivité avant le 1er mars 2025 et a fait l'objet d'une vérification de la part du comptable du SGC de Béthune.
Le compte de gestion, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'état du passif, de l'état des restes à recouvrer et de l'état des restes à payer, reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés.
Il est précisé que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur municipal visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle aucune observation.
Le compte de gestion est donc conforme aux résultats du compte administratif.
l est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer et approuver le compte de gestion 2024 fourni par le comptable du SGC de Béthune.
AUcUne observation
Voté à l'unanimité
2025/04/02 : Vote du Compte Administratif 2024.
Rapporteure : Anne-Sophie DUBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et R.2342-1 à R.2342-12,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 avril 2024 approuvant le
budget primitif de l'exercice 2024,
Vu les restes à réaliser transmis pour l'exercice 2024,
L'assemblée est invitée à prendre connaissance des conditions d'exécution du budget de l'exercice 2024.
Page 2 sur 16 LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépense Recette Dépense Recettes Dépense Recettes
ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent
Résultats 459646.57€ 53 151.91€ 512 798.48€ reportés
Part affectée à
investissement
Opérations de l'exercice. 2, 598 29€ 610768.60€ | 84096.05€ 31 250.75€ 668 994.34€ 642 019.44€
Totaux 584898.29€ | 1070415.26€ | 84096.05€ 84 402.66€ 668 994.34€ 1 154 817.92€
Résultat de clôture 485 516.97€ 306.61€ 485 823.58€
Besoin de financement
Excédent de financement 306.61 €
Restes à réaliser DEPENSES 2031.28 €
Restes à réaliser RECETTES 9 422.31 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 7 697.64 €
Excédent de fonctionnement reporté 485 516.97 €
Monsieur le maire quitte la salle, c'est à Madame Marie-Paule LEFEBVRE, doyenne de la séance, de proposer d'adopter le compte administratif 2024.
ll est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer.
Retour de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : «comme vous l'avez constaté, le budget a été une fois de plus maitrisé malgré une année 2024 plutôt incertaine. Je tenais à remercier Anne-Sophie et Carine pour le travail accompli.
Aucune observation
Voté à la majorité
Reports :
Pour rappel : excédent reporté de la section investissement de l’année antérieure : 53 151.91 €
Pour rappel : excédent reporté de la section fonctionnement de l’année antérieure : 459 646.57 €
Solde d’exécution :
Un solde d’exécution (excédent N-1) de la section investissement de : 306.61 €
Un solde d’exécution (excédent N-1) de la section fonctionnement de : 485 516.97 €
Page 3 sur 16 Restes à réaliser :
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses : 2031.28 €
En recettes : 9422.31 €
Aucune observation
Voté à l'unanimité
Monsieur le Maire :
Monsieur LEPLUS n'est pas 1à mais j'aurais aimé lui apporter une réponse à ce qu'il a pu mettre dans le bulletin municipal. Je préfère que les choses soient transparentes. La commission des finances n'a pas été réunie pour une raison simple, c'est qu'elle ne respecte pas la représentativité des élections et des résultats du scrutin. Cela concerne l'article L2121-22 alinéa 3 du CGCT : dans les communes de plus de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. A savoir que l'opposition représente 1/5 -ème des élus au conseil et que dans cette commission elle comespond à 1/3 et je ne parle pas de Monsieur MIONT que je ne considère pas comme faisant partie de la majorité. La commission donne un avis et j'estime que cet avis n'aurait pas eu de valeur légitime au regard de ce que j'ai dit.
Monsieur Heumel :
« Ce qui veut dire Monsieur le Maire que cette commission n'a pas de valeur »
Monsieur le Maire :
« Tout à fait, elle n'existe pas et je le déplore également »
Monsieur Heumel :
« On a délibéré pour cette commission, il faudrait donc l'abroger »
Monsieur le Maire :
« Oui, tout à fait »
Monsieur Heumel :
« Cela fait quelques temps qu'on le sait mais vous ne l'aviez pas identifié »
Monsieur le Maire :
«Si, si je le savais, le débat est clos »
Page 4 sur 16 2025/04/04 : Vote de la fiscalité directe locale-Fixation des taux pour l'année 2025.
Rapporteure : Anne-Sophie DUBOIS
Les communes votent, chaque année, leur taux de fiscalité directe locale.
Le vote des taux doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Par délibération du 04 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux d'impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.03 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18.64%
Taxe d'habitation : 7.39 %
Depuis 2023, le taux TH {sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté par les collectivités locales.
Les prévisions de la fiscalité locale pour 2025 s'établissent comme suit :
FISCALITE DIRECTE | Bases Taux proposés | Produit fiscal
LOCALE prévisionnelles en 2025 attendu en 2025
estimées
Taxe foncière bâtie 587 000 29.03% 170 406 €
Taxe foncière non bâtie 35 800 18.64% 6673 €
Taxe d'habitation 2 900 7.39% 214€
est proposé, suite à ces informations, de maintenir les faux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :
TH : 7.39%
TFB : 29.03%
TENB : 18.64%
Observations :
Monsieur le Maire
« Donc, pas d'augmentation de la fiscalité directe, cela a été une promesse électorale. Ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d'augmentation d'impôts, je tiens à le préciser. La part communale ne bouge pas mais ilse peut que la part départementale augmente. Je le précise afin d'éviter une nouvelle fois les informations mensongères qui ont été faites en 2021disant que le Maire précédent avait menti en promettant qu'il n'y aurait pas d'augmentation alors qu'il y en a eu une. Il n'y a pas eu de droit de réponse à l'époque mais il n'y a jamais eu d'augmentation des impôts de la part de la commune. On ne répond pas systématiquement
Page 5 sur 16 à ce genre de désinformation. Comme je le dit souvent, c'est la loi de Bandolini : il ne faut que 10 minutes pour dire des mensonges mais il faut 10 heures pour apporter une réponse et mal- heureusement, je n'ai pas que cela à faire. »
Monsieur Heumel :
« Savez-vous si la part de la valeur locative va augmenter sur la commune ? »
Monsieur le Maire :
«Personnellement, non, mais on vous apportera une réponse à ce sujet »
Voté à l'unanimité
2025/04/05 : Attribution des subventions aux associations
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal le détail des subventions pour des associations communales :
Judo Club ACAMA : 300€
L'association du Devoir de Mémoire — Anciens combattants et victimes de guerre de l'Artois : 300€
L'association Giv'Tonic : 300€
Le Club des anciens : 300€
Futsal de Givenchy : 800€
Centre de premiers secours de Cuinchy : 300€
Association des Parents d'Elèves : 300€
Femina Raid Adventure : 300 €
AGBT : 300 € (demande reçue après l'envoi des convocations)
Mr le Maire précise que le montant accordé pour le Futsal de Givenchy est justifié par le fait que cette association vient d'être crée.
Pour le Fémina Raid, Mme VARGIU qui est concernée, présente son projet qu'elle a avec Mme Laurence Durot
Abstentions de fait : Mr HEUMEL Vincent et Mme VARGIU CONTOLINO Lidia
Voté à la majorité
Page 6 sur 16 2025/04/06 : Examen et vole du Budget Primifif LES PSE LE:
Rapporteure : Anne-Sophie DUBOIS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses - Chapitre
DEPENSES
011 Charges à caractère général 285070.00
012 Charges du personnel et frais assimilés 359900.00
65 Autres charges de gestion courante 79070.00
014 Atténuations de produits
Total des dépenses de gestion courante 724040.00
66 Charges financières 2312.02
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions
Total des dépenses réelles de fonctionnement 726352.02
023 Virement à la section d'investissement 360977.18
TOTAL | 1 087 329.20
Recettes - Chapitre
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Produits de services, du domaine et vente directes 33 000.00
73 Impôts et taxes 263 610.43
731 Fiscalité locale 161 478.50
74 Dotations et participations 136 456.43
75 7 000.00
Total des recettes de gestion courante 601 545.36
77
78 Reprise amortissement, dépréciations 266.87
Total des recettes réelles de fonctionnement 601 812.23
Excédent 2024 | 485 516.97
TOTAL 1 087 329.20
Page 7 sur 16 SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses - chapitre
DEPENSES
Libellé RAR Vote Total
20 Immobilisations incorporelles 6000.00 6000.00
21 Immobilisations corporelles 2031.28 | 190 400.00 192 431.28
Total des dépenses d'équipement 2031.28 | 196 400.00 198 431.28
10
16 Emprunts et dettes assimilés 20 031.30 20 031.30
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 2051.28 | 216 451.30 SITES
4 2031.28 | 216 431.30 218 462.58 Total des dépenses réelles d'investissement
Recettes - Chapitre
RECETTES
Libellé RAR Vote Total
13 Subventions d'investissement 9422.31 | 28710.00 38 132.31
Total des recettes d'équipement 9422 81 | 28710.00 38132.31
10 Dotations, Fonds divers et réserves 10 992.15 10 992.15
024 Produits de cessions d'immobilisations 320 000.00 320 000.00
Total des recettes financières 9422.31 | 330 992.15 | 330 992.15
Total des recettes réelles d'investissement 9422.31 | 359 702.15 | 369 124.46 021 | Virement de la section fonctionnement 360 977.18 360 977.18
Total des recettes d'ordre d'investissement 730 101.64 | 730 101.64
Solde d'exécution positif reporté 306.61 306.61
TOTAL 730 408.25 730 408.25
Aucune observation
Voté à l'unanimité
2025/02/07 : Présentation et vote des indemnités des élus
Rapporteure : Marie-Paule LEFEBVRE
Madame Marie-Paule LEFEBVRE, 1èe Adjointe, donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints,
Le Conseil municipal,
Page 8 sur 16 Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités.
Considérant que la commune de GIVENCHY-LES-LA BASSEE compte 1040 habitants, décide :
Article 1€:
L'indemnité de fonction du maire est fixée à 51.6%
Article 2 :
_ L'indemnité de fonction du ler adjoint est égale à 19.8% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
_ L'indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à 19.8% de l'indice brut terminal de la fonction publique :
_ L'indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à 19.8% de l'indice brut terminal de la
fonction publique.
Article 3 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Le but de cette délibération est d'appliquer les indemnités de fonction bruies mensuelles du Maire et des Adjoints précisées dans les tableaux ci-dessus.
Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires
(Article L.2123-23 du CGCT)
Population Taux maximal Indemnité brute
(habitants) (en % de l'indice mensuelle
brut terminal (en euros)
de 1000 à 3499 51.6 2121.03
Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints
(Article L.2123-24 du CGCT)
Population
(Habitants)
Taux maximal
(en % de l'indice
brut terminal
Indemnité brute
mensuelle (en euros)
de 1000 à 3499 19.8 813.88
Observation :
Page 9 sur 16 Monsieur Heumel :
« Juste une observation, vous aviez communiquer dans le Petit Echo que la population était de 999 habitants au dernier recensement, je m'interoge sur le fondement de cette délibération »
Monsieur le Maire :
« Cela prend effet en 2026, pour les prochaines élections on sera à moins de 1000 habitants »
Monsieur Heumel :
« C'est la formulation de la phrase qui me pose problème, car on parle de 1043 habitants »
Monsieur le Maire :
« Le nombre d'habitants est de 1043 pour le mandat en cours, on ne peut pas baisser le nombre d'élus pendant un mandat »
Abstention : Mr Heumel
Voté à la majorité
2025/04/08 : Nomination d'un membre de l'AFR Violaines-Givenchy les la Bassée
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal d'un courrier de Mme TRANAIN Annick de l'unité Espace Rural et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernant l'exclusion de Mr Dominique LEFEBVRE de l'AFR de Violaines-Givenchy les la Bassée.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer demande par conséquent de désigner un propriétaire ou un nu propriétaire repris dans le périmètre de remembrement (section 7} afin de remplacer Mr LEFEBVRE Dominique.
Mme Robiquet, Présidente de l'AFR, a proposé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Mr Michel DAUCHY pour le remplacer.
La DDTM a donné son accord.
Le but de cette délibération est d'autoriser Monsieur Michel DAUCHY à intégrer l’AFR de Violaines-Givenchy lès La Bassée.
Voté l'unanimité
Page 10 sur 16 2025/04/09 : Modalité de l'avantage en nature du repas au restaurant municipal pour le personnel ._ communal . +
L'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l'article L2123-18—1-1 du
CGCT. Ainsi, cet article prévoit qu'une délibération définisse les avantages en naîure repas pouvant être attribués aux agents.
Définition des avantages en nature :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de faire
l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.
Aux termes de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement di, sont inclus dans l'as- siette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations.
Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités et des majorations en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d'atiribution de ces avantages doivent faire l’objet d'une délibération.
Salariés concernés :
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis). Cependant, l'intégration des avantages en naîure dans l'assiette de cotisation est selon le statut de l'agent :
- Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de
traitement (indemnités, supplément familial...), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du
régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- Agents affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28
heures par semaine et contractuels de droit public et de droit privé] : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.
Pour tous agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas de midi au restaurant municipal, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération. Le montant de ce tarif est fixé à 3€. Dans ce cas, la participation financière de l'agent étant supérieur à 50% du montant forfaitaire fixé Page 11 sur 16 annuellement par l'URSSAF (5.45€), l'avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations.
Par ailleurs, compte tenu des missions qui leu sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :
- Les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (ATSEM, AESH, personnel de restauration, personnel d’animation.…).
A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, qui de par leurs fonc- tions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leurs repas « avec les per- sonnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que par leur pré- sence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document denature contractuelle ». Ils ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.
AUssi, les animateurs intervenant pendant les vacances scolaires dans les accueils de loisirs de la commune, peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un avantage en nature.
En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valo- risés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégré dans les bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.
Valeur de l'avantage en nature repas :
La valeur minimum forfaitaire de l'avantage en naïure repas est définie par arrêté du 10 décembre 2022. Pour information, au 30 janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF à 5.45€ par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l'URSSAF.
ll est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas de avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
D'approuver les modalités d'attribution de l'avantage en nature du repas au personnel communal décrites ci-dessus :
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Observations
Monsieur LOENS :
«les employés vont payer le repas 3€ ? »
Monsieur le Maire :
« Non, il y aura deux lignes sur le bulletin de salaire : une positive, une négative, c'est Une opérar- tion neutre mais cela doit être déclaré au niveau de l'URSSAF »
Voté à l'unanimité
Page 12 sur 16 2025/04/10: Remise en fonction de l'éclairage public entre 23 h et 05 h
Lors du Conseil Municipal du 13 Février 2023, la décision avait été prise par délibération de couper l'éclairage public entre 23h ef 5h.
Cette décision avait été motivée pour des raisons économiques liées à l'annonce d'une hausse significative des tarifs de l'électricité.
Considérant que l'augmentation annoncée n'a pas été aussi conséquente que prévue,
Considérant que depuis le remplacement de tous les points lumineux par de l'éclairage à Led, moins énergivores que les anciens,
Considérant qu'un danger potentiel pour les piétons causé par un manque de visibilité évident, le Maire étant garant de la sécurité des usagers,
La Décision a été prise par Monsieur le Maire, le 16 février 2025 de remettre en fonction
l'éclairage public.
Observations :
Monsieur le Maire signale qu'il a été confronté personnellement à un souci de visibilité
Monsieur LOENS :
« Je n'étais pas pour l'extinction définitive car il y a un danger potentiel »
Monsieur le Maire :
« Cela avait été voté à l'unanimité lors du conseil »
Monsieur LOENS :
« Oui, j'ai voté mais je n'étais pas pour à 100 7 »
Madame CONTINOLO-VARGIU :
« Ne peut-on pas juste laisser les grands axes allumés qui permettraient d'éclairer les rues annexes ? »
Monsieur le Maire :
u Les armoires ont été installées de façon à commander l'éclairage d'une ou plusieurs rues et en refaire par axes couterait trop cher, on ne peut pas choisir des secteurs »
Monsieur LOENS :
« On ne peut pas réduire la puissance ? »
Monsieur le Maire :
«il faut étudier la faisabilité »
Aucune autre observation
Voté à l'unanimité
Page 13 sur 16 2025/04/11 : Motion contre le projet d'implantation d'une installation de stockage e déchets dan- gereux à Hersin Coupigny
- Le 17 janvier 2022, les maires des communes de Barlin, Fresnicourt-le-Dolmen, Hersin-Coupigny
et Servins Unissaient leurs voix pour lancer leur premier appel à ia mobilisation contre le projet d'im-
plantation d'une Installation de Stockage de Décheis Dangereux (ISDD) porté par SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA.
Une ISDD est une installation classée pour la protection de l'environnement destinée à stocker les déchets dangereux ultimes de composition minérale issus notamment de la décontamination des constructions, des réseaux routiers et des sols, de la dépollution des effluents industriels liquides et gazeux ou encore de la valorisation énergétiques (REFIOM). L'ISDD d'Hersin-Coupigny aura une capacité de stockage de 100 000 tonnes par an, pen- dant une durée de 20 ans soit au final, un total de 2 millions m3 de déchets enfouis. Bien que la société SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA se soit efforcée de le dissi- muler lors de la concertation du public, il est désormais acquis à la lecture des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale que le centre de stockage constitue une installa- tion « SEVESO seuil haut », régime réservé aux installations industrielles les plus à risque au sein de l'Union européenne. De surcroît l'installation serait soumise au régime de la Directive IED avec de- mande dérogation.
Depuis janvier 2022 donc, ce projet rencontre un rejet unanime de la classe politique régionale. Près d'une vingtaine de municipalités ont déjà témoigné leur refus en adoptant une motion. Depuis le 12 décembre dernier et l'adoption de celle de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, ce sont désormais les trois communautés d'aggloméra- tion de l'ex bassin minier qui ont exprimé leur opposition (CAHC, CALL et CABBALR). Le Département du Pas-de-Calais ainsi que le Conseil régional des Hauts-de-France ont ex- primé par deux fois leur désapprobation à travers de vœux qui ont été adressés directe- ment aux ministères concernés. Enfin, plusieurs parlementaires du Pas-de-Calais ont inter- pellé officiellement le Gouvernement, obtenant invariablement la même réponse ; le dos- sier sera étudié avec la plus grande vigilance.
Une unanimité partagée par les habitants des communes concernées et au-delà. Plu- sieurs centaines d'entre eux se sont mobilisés lors des réunions de concertation, plus d'un millier a participé aux trois manifestations populaires et plus de 12 000 ont déjà signé la pétition portée par le collectif citoyen qui s'est formé en l'association « ACIDDH », la bien nommée Association Contre l'installation de stockage de Déchets Dangereux à Hersin- Coupigny.
Une opposition unanime, retranscrite jusque dans les rapports de la concertation publiés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) mentionnant notamment que « le lieu pressenti reçoit une totale désapprobation. » Et pourtant, malgré tout cela SARPI MI- NERAL a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale auprès de la Préfecture le 18 octobre 2024.
A la veille de l'enquête publique qui devrait intervenir dans les prochaines semaines, il nous parait important de rappeler que nous partageons les inquiétudes des municipalités et habitants en matière d'impacts environnementaux et sanitaires. Nous sommes égale- ment conscients de la menace que représenterait cette nouvelle implantation sur un site accueillant déjà d'autres filières de stockage de déchets non
Page 14 sur 16 dangereux et pétroliers, situées à proximité directe de zones d'habitation et d'établisse- ments publics accueillant des enfants ou des personnes âgées.
Sensibilisés par les conséquences environnementales, les élus de Givenchy-lès- La Bassée considèrent que ce projet présente de multiples risques de pollution des sols et sous-sols et refusent que le territoire soit relégué au rang de « décharge industrielle » de la région Hauts-de-France ou d'autres régions, la zone de chalandise envisagée dépassant les limites de notre région.
Ce projet affecterait fortement le quotidien des habitants et le cadre de vie, d'autant plus que ce secteur abrite le « poumon vert de l'Arltois », le parc départemental d'Olhain, dont les premiers arbres se situent en limite du site. Il exposerait les quatre communes à des risques majeurs au niveau de l'environnement et de la santé. Il porterait un grave préjudice à l'image de notre territoire déjà passablement marquée par son passé industriel et ce, alors que la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay-Artois-Lys-Romane déploie de nombreux efforts d'investissement en matière d'attractivité et pour devenir « 1007 du- rable ».
En conséquence, dans un esprit de cohésion avec les quatre communes concernées, les élus Givenchynois décident de voter une motion contre le projet ei demandent à l'Etat de ne pas accorder les différentes autorisations administratives.
Par cet acte, il s'agit également de protéger la population et les générations futures face aux risques d'épandage des effluents ou de ruissellement des liquides.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
- S'opposer à l'implantation de cette installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d'Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,
- Demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de ia Région Hauts-de-France de refuser l'autorisation environnementale d'implantation d'une ISDD à Hersin-Coupigny, - Demander à SARPI MINERAL France de retirer son projet sur HERSIN-COUPIGNY et de
sollicité de la Commission Nationale du Débat Public d'engager un débat
public sur l'opportunité d'implanter une installation SEVESO 2 de stockage de déchets dangereux dans les Hauts de France.
Et l’informe que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Décide de :
- S'opposer à l'implantation de celïle installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d'Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,
- Demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région Hauts-de-France de refuser l'autorisation environnementale d'implantation d'une ISDD à Hersin-Coupigny,
- Demander à SARPI MINERAL France de retirer son projet sur HERSIN-COUPIGNY el de solliciter de la Commission Nationale du Débat Public d'engager, un débat public sur l'op- portunité d'implanter une installation SEVESO 2 de stockage de déchets dangereux dans les Hauts de France.
Page 15 sur 16 Et prend acte que cette délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité.
Aucune observation
Voté à l'unanimité
Monsieur le Maire :
« pour information mais vous l'avez sans doute vu dans le bulletin municipal, j'ai l'intention de me représenter aux prochaines élections municipales. J'ai donc lancé un appel pour tous les gens qui souhaiteraient s'investir dans la commune en fonction de leurs idées, de leurs projets, etc. J'ai déjà eu des retours. Toutes celles et tous ceux qui souhaitent intégrer la prochaine équipe qui devra être renouvelée à 90%. Ce n'est pas une aide que j'ai sollicité pour la fin du mandat, ce qui serait malhonnête el irespectueux vis-à-vis de l'équipe actuelle qui est au travail mais bien pour les prochaines élections municipales
Pas de questions diverses
19 h 25 : la séance est levée
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Nathalie BEERLANDT Emmanuel HERBAUT
Beer a ndY
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