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Déliberation - 15 12 2011 ODJ38
Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 15 12 2011 ODJ38)
Thèmes du document : Consommateurs, Affaires étrangères et coopération, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT IONS
DU CONSEIL MUNIC I PAL
SEANCE DU 15 décembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI quinze décembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 08 décembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM- OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean- Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Pascal GENET à Isabelle LAVEST, Patricia AUCOUTURIER à Cyril CINEUX, Sandrine BERGEROT-RAYNAL à Pascaline BIDOUNG, Fatima CHENNOUF- TERRASSE à Alain LAFFONT, Corinne NAJIM à Jacques LANOIR
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Jean-Philippe VALENTIN entre en séance à partir de la question n° 2. Monsieur Michel FANGET donne pouvoir à Madame Christine PERRET et quitte la séance à partir de la question n° 2.
Madame Odile VIGNAL donne pouvoir à Madame Danielle AUROI et quitte la séance à partir de la question n° 7. Monsieur Jean-Michel DUCLOS donne pouvoir à Madame Sandrine CLAVIERES et quitte la séance à partir de la question n° 7.
Madame Odile SAUGUES donne pouvoir à Monsieur Olivier BIANCHI et quitte la séance à partir de la question n° 7. A partir de la question n° 7, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET, Premier Adjoint. ----------------------------------------------------
Rapport N° 38
SUBVENTION À LA MISSION DES RELATIONS INTERNATIONALES
----------------------------------------------------
Jacqueline CHAPON, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Pascaline BIDOUNG, Bruno SLAMA, Bernard DANTAL, Danielle AUROI, Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Michel FANGET ne prennent pas part au vote.
La Mission des Relations Internationales de Clermont-Ferrand conduit des actions et des partenariats internationaux : jumelages, manifestations internationales, accueil de délégations étrangères, coopération décentralisée, promotion à l’étranger…
Pour lui permettre de poursuivre ces missions qui font l’objet d’une convention annuelle d’objectifs entre la Ville et l’Association, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’attribuer à la Mission des Relations Internationales au titre de l’année 2012 :
- une subvention de fonctionnement de 190 000 €,
Le crédit correspondant a été inscrit au BP 2012.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2011
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
Alain MARTINET CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
ET L’ASSOCIATION MISSION DES RELATIONS INTERNATIONALES
ENTRE :
-Monsieur le Maire de la Ville de CLERMONT-FERRAND,
agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en
application d’une délibération du Conseil Municipal en date
du 15 décembre 2011.
d’une part,
ET :
-L’Association Mission des Relations Internationales (créée
le 12 mars 1997 – n° de déclaration en Préfecture 1430 et
ayant son siège social Mission des Relations Internationales
17-19 rue des Archers 63000 Clermont-Ferrand) représentée
par son Président et ci-après désignée par les termes de
l’Association
d’autre part
Il est convenu dans le texte qui suit de préciser les modalités de
relations entre la Ville et l’Association, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000.
PREAMBULE
La Ville de Clermont-Ferrand et l’association signataire de cette
convention constatent leur volonté commune de participer activement au développement de la cité dans le domaine ci-dessous mentionné :
Echanges internationaux
Attachées aux principes de respect de liberté de la vie associative et à
la non-confusion des pouvoirs, la Ville et l’Association entendent placer leurs relations sous le signe d’une convention. Celle-ci implique une définition commune des missions et des engagements réciproques ainsi que des instruments d’évaluation.
Les parties signataires de la convention s’engagent à agir dans le cadre
des lois et règlements en vigueur et à respecter les grands principes fondamentaux, notamment la laïcité. ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des
parties de l’année civile en cours.
A cet effet, elle fixe le cadre général des modalités de la participation
de la Ville au financement du programme de la Mission des Relations Internationales.
En cas de nécessité, des aménagements à la convention par voie
d’avenants pourront être réalisés.
ARTICLE 2 – COOPERATION INTERNATIONALE ET DECENTRALISEE
La Ville de Clermont-Ferrand mandate la MRI pour animer et mettre
en œuvre ses coopérations internationales et décentralisées. Pour ce faire, le Maire propose chaque année au Conseil Municipal une subvention dédiée à la mise en œuvre de ces coopérations. Des financements complémentaires sont recherchés auprès d’organismes extérieurs par l’Association.
ARTICLE 3 – SUBVENTION MUNICIPALE
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et
sous la condition expresse que toutes les clauses en soient remplies, la Ville subventionne l’association à concurrence d’une somme qui pour l’année 2012 s’élève à 190 000 € .
Cette subvention sera fixée par le Conseil Municipal, après examen
des documents demandés notamment un budget prévisionnel et un programme d’activité.
L’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles définies par la
présente convention entraînera de la part de la Ville une demande de remboursement des sommes versées.
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une première partie de la subvention sera versée à hauteur de 80 % de
son montant global. Le solde s’effectuant sur production des bilans et comptes de résultat. Dans certains cas, appréciés par la Ville en fonction du montant global ou du calendrier de certaines manifestations, la totalité de la subvention pourra être mandatée.
ARTICLE 5 – DOCUMENT FINANCIER
L’Association tient une comptabilité conforme au plan comptable des
associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan et compte de résultat seront certifiés par un Commissaire aux comptes agréé, si le montant de la subvention est
2 supérieur au plafond fixé par la loi ou la réglementation en vigueur et seront transmis à la ville pour permettre la consolidation des comptes.
L’Association doit établir chaque année un budget prévisionnel et le
transmettre à la Ville. Elle s’engage également à fournir l’ensemble des documents demandés dans un délai raisonnable.
L’Association s’engage à respecter la législation fiscale et sociale
propre à son activité.
ARTICLE 6 – CONTROLE D’ACTIVITE
L’Association rendra compte régulièrement de son action relative au
programme arrêté.
Un mandataire désigné par la Ville pourra vérifier l’utilisation de la
subvention sur le plan quantitatif et qualificatif. Il pourra demander des explications en cas de décalage entre l’état des objectifs à atteindre et le programme arrêté.
L’Association s’engage à fournir le rapport moral et le rapport
d’activité de l’année précédente.
ARTICLE 7 – CONTROLE FINANCIER
Le Conseil d’Administration de l’Association s’engage à fournir
l’ensemble des documents comptables à la Ville, dans les mois suivant leur approbation.
Un contrôle pourra porter sur l’année en cours mais également sur les
trois exercices précédents.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – ASSURANCES
L’Association devra souscrire un contrat d’assurance. Ses activités
seront placées sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES : IMPOTS ET TAXES
L’Association sera débitrice de toutes les taxes et impôts constituant
ses obligations fiscales.
ARTICLE 10 – TARIFS
L’Association pratiquera des tarifs qui ne devront pas être dissuasifs à
l’égard de ses adhérents et du public.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DIVERSES
3 Lorsqu’il apparaît au bilan un déficit, l’Association s’engage à faire
connaître à la Ville, par écrit dès que possible, les mesures qu’elle a prises pour résorber celui-ci.
ARTICLE 12 – LIMITES DE L’ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville entend limiter ses engagements à ceux qui découlent de la
présente convention.
En particulier, La Ville ne participera pas au financement d’un déficit
qui proviendrait d’actions engagées par l’Association sans son accord préalable.
ARTICLE 13 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Ville
sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias.
ARTICLE 14 – DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION – RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter
de la date de la signature.
La présente convention ne peut être révisée que d’un commun accord
entre les parties. Elle peut être résiliée unilatéralement par la Ville après envoi d’une lettre recommandée à l’Association en cas de non respect d’une clause de la présente convention ou de l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention.
ARTICLE 15 – CLAUSE DE COMPETENCE
Tout litige provenant de la présente convention est du ressort exclusif
des Tribunaux de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le
LE PRESIDENT, LE MAIRE,
Alain Quilliot Serge Godard
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