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Procès Verbal - 9 Location dun local annexe au siege administratif de lIVN
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9 Location dun local annexe au siege administratif de lIVN)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
R
mm
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
NE AUNOIREAU DECISION DU PRESIDENT TERRE D'EXCELLENCE ]
N° DP-2025-9
Objet : Location de locaux annexes au
siège administratif de l'Intercom de la Vire
au Noireau
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée au Président par délibération n°D2020-7-2-3 du 16 juillet 2020 et n°D2023-1-1-8 du 9 février 2023 ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 15 février 2024 ;
Vu la nécessité de procéder à la location d’un local annexe au siège administratif de l'Intercom de la Vire au Noireau situés 20 rue d'Aignaux à Vire, afin d'y accueillir des services administratifs de l'Intercom,
Article 1 :
> de conclure un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, par l'intermédiaire de l'agence Pozzo Trouverie de Vire, avec la société « CIVILE VESOCLIMININVEST » dont le siège social est situé 12 avenue du 78%"® régiment d'infanterie — 35400 SAINT MALO), relatif à la location de locaux à usage de bureaux situés 23 rue du Général Leclerc — 14500 VIRE NORMANDIE.
> les conditions de locations sont les suivantes :
- Bail conclu pour une durée initiale de 24 mois qui prendra effet au 15 juin 2025, prorogé tacitement pour une durée de 12 mois dans les mêmes conditions.
- Loyer fixe annuel hors taxes et hors charges fixé à 18 000 €
Article 2 :
Mme la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau, ou son représentant, procédera à la signature du bail pour cette location.
Article 3: Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :
= au contrôle de légalité de la Préfecture,
" à Monsieur le Trésorier Principal, comptable public,
= à/aux (l'}intéressé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Article 3: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Vire Normandie
(014-200068799-2025041 1-DP-2025-9-DE Le 11 avril 2025
Accusé certifié exécutoire Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Réception par le préfet : 15/04/2025 Présidente de l'Intercom de la Vire au NefEan
Publication : 15/04/2025 FE C\ à NTERCOM \Z \
delaVire \£]
LA au Cl TAN Horeau /
OT Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau hitps:/www. vireaunoireau.fr”/fübrique
« actes administratifs », le :
°15 AVR 2075
Décision du président n°DP-2025-9 du fi avril 2025
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