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Déliberation - delib 0582024 dpu institution perimetre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0582024 dpu institution perimetre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
DECEMBRE
2024
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 14
Procurations
: 04
Convocation
: 3
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire. Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
REDO
Fabienne
et
M.
TORRENT
Xavier. Absent(s)
: Mme
SOLA
Sylvie.
Procuration(s) : M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à Mme
ESCODA
Aurélie.
Mme
PAJOT
Christine
donne
procuration
à M.
LAFFORGUE
Guy.
Mme
PROFFIT
France
donne
procuration
à M.
LORD
Stéphane.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
Anne
BATAILLE
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
058
/ 2024
- OBJET
: Droit
de
préemption
urbain
— Institution
du
périmètre
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1,
L.213-1,
R.211-1
et
suivants,
et R213-1
et
suivants,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
15°délégation
Maire,
VU
Ia loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
VU
le Décret
n°2014-551
du
27
mai
2014,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
en
date
du
3
juillet
2003,
transmise
en
préfecture
le
11
pullet
2003.
instituant
un
droit
de
préemotion
urbain
simple
sur
toutes
les
zones
U
le la
commune,
transmise
en Préfecture
et régulièremeé
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
T0
décembre
2624
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20241210-0582024-DE Date de télétransmission : 21/12/2024 Date de réception préfecture : 21/12/2024 VU
Je Plan
local
d’urbanisme
approuvé
par
délibération
du
10
décembre
2024,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal :
Considérant
que
le
droit
de
préemption,
régi
par
les
articles
L.
210-1,
L.211-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
permet
à
la
ville
de
maîtriser
progressivement
le
foncier
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
ou
de
la
poursuite
d’opérations
d’aménagement
présentant
un
caractère
d’intérêt
général,
et
ayant
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels. Considérant
que
par
délibération
du
conseil
municipal
n°57-2024
en
date
du
10
décembre
2024,
la commune
s’est
dotée
d’un
plan
local
d’urbanisme
définissant
des
zones
U
et AU.
Considérant
en
conséquence
qu’il
y a lieu
de
délibérer
pour
instituer
un
périmètre
de
droit
de
préemption
Urbain
sur
le territoire
communal
afin
de
permettre
la mise
en
œuvre
de
ce
droit
sur
l’ensemble
des
zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Considérant
en
outre
que
l’article
2122-22
15°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
ainsi
que
le
pouvoir
de
déléguer
lui-même
l’exercice
de
ce
droit
à
lPoccasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
conditions
qu’il
fixe.
Le
Maire
propose
au
Conseil
:
De
fixer
le périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
à l’ensemble
des
zones
urbaines
U
et
des
zones
d’urbanisation
future
AU
du
territoire
communal.
Déléguer
l’exercice
de
ce
droit
comme
évoqué
supra.
Entendu
le rapport
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
Article
1
: De
fixer
le droit
de
préemption
urbain
à l’ensemble
des
zones
U
et AU
du
plan
local
d’urbanisme,
telles
qu’elles
figurent
aux
Plans
de
zonage.
Article
2
: De
déléguer
au
Maire,
Pexercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
la
limite
de
500
000,00
€
euros
ainsi
que
déléguer
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
lui-même
Pexercice
de
ce
droit
à l’occasion
dd
"#4
de
Rise
cotes
Tes
Aiesae itions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L213
me
limite
de
Corneiïlla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
F0
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20241210-0582024-DE Date de télétransmission : 21/12/2024 Date de réception préfecture : 21/12/2024 500
000,00
€.
Article
3
: La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois
et mention
en
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département
en
application
de
l’article
R211-2
alinéa
1 du
code
de
l'urbanisme.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
accompagnée
des
plans
correspondants
sera
transmise
:
- Au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
- À
la Chambre
Départementale
des
Notaires,
- Au
Barreau
constitué
près
le Tribunal
judiciaire
de
Perpignan
(tribunal judiciaire
dans
le ressort
desquels
est
institué
le droit
de
préemption
urbain)
- Au
greffe
des
mêmes
tribunaux
près
les
tribunaux judiciaires
de
Perpignan
(dans
le
ressort
desquels
est
institué
le droit
de
préemption
urbain)
Article
5
: La
présente
délibération
ainsi
que
le
plan
délimitant
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
seront
versés
en annexe
du Plan
Local
d'Urbanisme.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi faire
l'objet,
dans
le même
délai
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
A
Corneilla
la Rivière,
Le
17
décembre
2024
Le
Maire,
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
F0
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20241210-0582024-DE Date de télétransmission : 21/12/2024 Date de réception préfecture : 21/12/2024