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Déliberation - deliberation PLU
Déliberation - delib 0582024 dpu institution perimetre
Déliberation - DELIBERATION ARRET PROJET REVISION PLU
Déliberation - delib 0192025 projet implantation chambre funerair
Déliberation - Arret du projet de PLU
Déliberation - delib 0522023 arret projet plu
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0522023 arret projet plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
A
f
EPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
02
NOVEMBRE
2023
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 17
Procurations
: 02
Convocation
: 26
octobre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
2
novembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
:M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PAJOT
Christine,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
Mme
SOLA
Sylvie,
M.
TORRENT
Xavier
et
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra. Absent(s)
: /
Procuration(s) : Mme
DEJARDIN
Marie-Anne
donne
procuration
à Mme
PAJOT
Christine.
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à M.
LAFFORGUE
Guy.
Anne
BATAILLE
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
052/2023
-
OBJET
:DOCUMENT
D'URBANISME
- BILAN
DE
CONCERTATION
ET
ARRET
DU
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
RAPPORTEUR
: Monsieur
LAVILLE
René,
Maire
VU
Ja
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
VU
la
loi
n°
2003-590
du
2 juillet
2003
Urbanisme
et
Habitat,
VU
la
Loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement, VU
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
VU
l'ordonnance
n°2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
VU
l'ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à
la
partie
législative
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme, VU
le
décret
n°2012-290
du
29
février
2012,
Corneilla-la-Rivière
- conseil
municipal
du 2 novembre|:
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20231102-0522023-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023 VU
le
décret
n°
2013-142
du
14
février
2013
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
VU
le
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
Ier
du
code
de
l'urbanisme
et
à la
modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
PLU,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
le
Titre
III
et
le
Titre
V
de
son
livre
premier,
et
en
particulier
ses
articles
L153-14
et
suivants,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
13/11/2013
approuvant
le
Schéma
de
COhérence
Territoriale,
SCOT,
de
la
Plaine
du
Roussillon,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
05/05/1986
approuvant
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS),
VU
la
délibération
N°
54/2015
du
16/12/2015
prescrivant
la
révision
du
POS
et
PLU,
VU
la
délibération
N°
49/2019
du
17/09/2019
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Corneilla-
de-la-Rivière
a
tiré
un
bilan
positif
de
la
concertation
menée
sur
le
PLU
et
arrête
le
projet
le
PLU,
VU
les
avis
rendus
par
les
personnes
publiques
associées
lors
de
la
phase
de
l’arrêt
du
PLU
le
17/09/2019
:
DEPARTEMENT
: avis
du
28/11/2019
Eau : Des
travaux
sont
nécessaires
sur
les
infrastructures
d’eau
potable
et
d’assainissement
pour
accueillir
de
nouvelles
populations.
La
préconisation
mentionnée
dans
les
annexes
sanitaires
doit
recevoir
l’aval
de
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
CUPMM.
Environnement : Les
zones
humides
doivent
être
mentionnées
et leur
valorisation
peut
être
rajoutée
parmi
les
actions
à mener
dans
le Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables,
PADD.
Dans
les
Orientations
d’ Aménagement
et
de
Programmation,
OAP
—
secteur
dent
creuse
—
il est
proposé
de
préserver
les bosquets
et les
arbres
remarquables
déjà
présents
Le
secteur
Ouest
constitue
une
entame
urbaine
dans
un
secteur
naturel
et agricole.
Forêts
: enjeu
forestier
et
incendies
à développer
Le
secteur
Ouest
vient se développer
dans
la zone
d’application
de
la réglementation
DFCT.
Infrastructures
et déplacements
:
Service
Routier
Départemental
Plaine
Littoral
donne
un
avis
favorable
pour
les dispositions
d’accès
à la dent
creuse, Direction
Infrastructures
et Déplacements
donne
un
avis
défavorable
au
projet
de
giratoire
à l’entrée
Est
de
Corneilla. CDPENAF
: Avis
favorable
du
03/12/2019
;
sous
réserve
de
compléter
règlement
des
zones
A
et N
pour
les
extensions
et
les
annexes
des
constructions.
INAO
:Avis
du
10/12/2019
:aucune
remarque
- Absence
d’incidence
sur
les
signes
officiels
d'identification
de
la
qualité
et
de
l’origine
(SIQO).
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
:
Avis
du
07/10/2019
:
aucune
observation. SCOT
PLAINE
DU
ROUSSILLON
: délibération
du comité
syndical
du
17/10/2019
: Avis
favorable.
CENTRE
REGIONAL
DE
LA
PROPRIETE
FORESTIERE
: avis
favorable
du
04/10/2019.
COMMUNE
DE
PEZILLA
LA
RIVIERE
: délibération
du
conseil
municipal
du
05/11/2019
Remarque
:«
Afin
que
la
situation
hydraulique
en
aval
et
donc
les
calculs
et
simulations
des
études
en
cours
ne
soient
pas
remis
en
cause
ultérieurement,
Leg
nrvertnrac
à Purhanieatian
nrévriec
dans
je
Cadre
du
FLU,
qui
Corneilla-la-Rivière
- conseil
municipal
du
2 novembre
2 Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20231102-0522023-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023 induiraient
une
artificialisation
des
terres
et
donc
une
modification
de
l’inondabilité
de
l’aval
où
se
situe
Pézilla
la
Rivière,
devront
être
compensées
en
terme
hydraulique
à l’échelle
de
chaque
opération
d’aménagement
».
CHAMBRE
D’AGRICULTURE
:Avis
favorable
de
principe
du
18/12/2019
sous
réserve
de
supprimer
la
zone
2AUh
à l'Ouest
du
village.
Zone
les
Orteils
:pas
d’opposition
mais
des
compensations
agricoles
doivent
être
mises
en
place
La
traduction
en
surface
reste
acceptable.
Toutefois
«1
’impact
du
projet
sur
l’agriculture
n’est
pas
faible
quand
il
concerne
des
terres
en
friches
».
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE,
ARS
:avis
favorable
du
02/12/2019
sous
réserve
de
la
reprise
de
l’ensemble
des
prescriptions
concernant
le
périmètre
de
protection
rapprochée
du
forage
F2
dans
le
règlement
de
la
zone
concernée,
de
l’amélioration
du
rendement
et
de
la
mise
en
place
de
toute
disposition
garantissant
l’approvisionnement
aux
besoins
de
la
commune.
PREFECTURE Avis
défavorable
du
20/12/2019
Objectifs
démographiques
et création
de nouveaux
logements :
Le
chiffre
de
nouveaux
logements
dans
le
PLU
(+207
logements
en
2035)
est
incompatible
avec
celui
du
SCoT
(+170
logements
en
2030).
Ces
nouveaux
logements
sont
prévus
dans
des
zones
2AUR
bloquées.
Il
serait
judicieux
d’envisager
un
phasage
des
ouvertures
de ces
zones
et de
les retranscrire
dans
le règlement.
Il serait judicieux
de classer la zone
UC
en AU
et de faire
une
OAP
sur ce secteur.
Cette
extension
constituerait
la réalisation
de
90
logements
supplémentaires.
Logement
social
Les
OAP
correspondantes
ne
précisent,
pour
aucun
des
secteurs,
ni
le
nombre
ni
la
qualité
des
logements
sociaux
éventuellement
prévus,
ni
la typologie
des
logements
attendus.
Consommation
foncière
La
consommation
foncière
de
la zone
UC
non
bâtie
(3,6
ha)
doit
être
intégrée
au
calcul
de
la
consommation
d’espace.
Il faut ajouter
à cela le projet
de giratoire
en entrée
de ville Est et les 2 voies
d’accès
(environ
Î ha).
Densité Les
prévisions
de
densité
développées
dans
l’ensemble
des
OAP
prévoient
20
logements/ha.
Or
la
densité
moyenne
pour
les nouveaux
quartiers
d’habitation
préconisée
par
le SCOT
est de 25
log/ha
Prévention
des
risques
-
Secteur
1 dit
« dent
creuse
» zoné
en
2AUH
: considérant
que
le projet
de
développement
prévoit
des
constructions
en
zone
urbanisée
exposée
à
un
aléa
très
fort,
l'OAP
n’est
pas
compatible
avec
les
dispositions
du
PGRI
telles
que
déclinées
dans
le porter
à connaissance
du
11
juillet
2019.
-
Secteur
2
dit
« Les
Orteils
»
et
secteur
4
entrée
de
ville
Est
zonés
en
2AUR:
considérant
que
la
commune
n’est
pas
entièrement
inondable
et que
le projet
de
développement
prévoit
des
constructions
en extension
de
l’urbanisation
dans
une
zone
exposée
à un
aléa modéré,
cette
ouverture
à l’urbanisation
n’est
pas
compatible
avec
les
dispositions
du
PGRI
telles
que
déclinées
dans
le porter
à connaissance
du
11
juillet
2019.
-
Urbanisation
existante
:
l’urbanisation
existante
de
la
commune
(UA,
UB
et
UE)
est
presque
totalement
inondable,
Il subsiste
dans
cette
zone
des
secteurs
non
bâtis
come
le
secteur
Sud-Ouest
(à
côté
de
l’emplacement
réservé
3) et dans
la zone
d’activités
économique
à l’entrée
Est,
présentant
des
possibilités
de
densification.
Selon
le
porter
à connaissance
du
11
juillet
2019,
la constructibilité
de
ces
zones
est
strictement
encadrée.
Ces
conditions
remettent
en
cause
le
caractère
constructible
de
certaines
zones
de la commune
incluse
en zone
urbanisée
Incendie
de
foret
Le
secteur
«
Ouest
» se situe
en
zone
DFCI.
Cet
élément
doit
être
inscrit
dans
le règlement
du
PLU.
Ressource
en
eau
et assainissement
Corneïlla-la-Rivière
- conseil
municipal
du
2 novembre
L Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20231102-0522023-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023 La
commune
a pris
acte
dans
son
projet
de
ses
limites
en
Alimentation
d'Eau
Potable,
AEP,
et
eaux
usées
et
les
appréhende
correctement.
Il
convient
qu’elle
les
traduise
dans
son
document
d’urbanisme
au
travers
d’un
phasage
des
ouvertures
à
l’urbanisation
conditionnée
à
la
réalisation
des
travaux
et
qu’elle
prévoit
le
cas
échéant
un
zonage
de
taxe
d'aménagement
majorée
ou
de
projet
urbain
partenarial
de
façon
à
assumer
le
financement
de
ces
travaux.
Agriculture Les
zones
2AUR
« Ouest
» et
« Orteils
» se
développent
sur
des
terres
agricoles
irriguées
qu’il
convient
de
protéger
de
l’urbanisation.
Pour
la
zone
Ouest,
il
conviendrait
d’aménager
un
nouveau
réseau
d'irrigation
compensant
la
perte
de
ces
terres
agricoles
irriguées.
Concernant
le
secteur
des
Orteils,
il
y
a
une
incohérence
entre
les
documents
car
sa
superficie
varie.
La
suppression
de
ce
secteur
de
maraichage
de
plein
champ
et
sous
serres,
n’est
pas
pertinente
au
regard
de
la
préservation
des
terres
agricoles
et
irriguées.
Les
OAP
développées
sur
les
secteurs
«
Ouest
»,
« les
Orteils
» et
«
Entrée
de
ville
Est
» doivent
prévoir
des
espaces
tampons
aux
abords
des
zones
agricoles
afin
d’assurer
une
transition
entre
l’espace
urbain
et la
zone
agricole. Déplacement
et
sécurité
routière
Projet
d’entrée
de
ville
Est
ne
permettra
pas
de
valoriser
l’entrée
de
ville
et
participera
à sa
banalisation.
Il
est
par
ailleurs
consommateur
d’espace
agricole
Il
est
indiqué
que
le
double
alignement
de
platanes
est
à préserver
;cet
alignement
n’est
pas
identifié
au
titre
du
patrimoine
naturel
regroupant
des
linéaires
boisés.
Une
liaison
entre
la
rue
du
Ruisseau
et
la
rue
Força
Réal
est
prévue.
Elle
devra
être
étudiée
avec
le
réaménagement
prévu
de
l’entrée
de
ville
Ouest
afin
de
garantir
une
intersection
sécurisée
sur
la
RD.
La
réserve
d’une
emprise
de
5
m
pour
la
réalisation
de
cette
voie
semble
également
trop
restreinte
pour
l’aménagement
des
modes
doux.
Autres
remarques
Santé
publique
:
avis
favorable
sous
réserve
de
la
reprise
de
l’ensemble
des
prescriptions
concernant
le
périmètre
de
protection
rapprochée
du
forage
F2
Carrerrade
dans
le
règlement
de
la
zone
concernée,
et
de
garantir
l’approvisionnement
en
eau
correspondant
aux
besoins
de
la
commune
à terme.
Servitudes
:
ajouter
la
servitude
T7
qui
est
une
servitude
établie
à
l’extérieur
des
zones
de
dégagement
concernant
des
installations.
VU
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale,
MRAE
de
la
région
Occitanie
lors
de
la
phase
de
l’ärrêt
du
PLU
le
17/09/2019
:avis
2020A010
du
13/02/2020
La
MRAE,
recommande
de
:
- retracer
les
différentes
étapes
de
la
démarche
de
l’évaluation
environnementale.
- ajouter
un
chapitre
relatif
à
l’analyse
des
incidences
de
chaque
secteur
de
projet
d’urbanisation
dans
le
rapport
d’évaluation
environnementale.
- réaliser
une
analyse
de
substitution
raisonnable
pour
le
secteur
présentant
des
enjeux
liés
au
risque
mondation
et
que
soient
proposées
des
alternatives
de
moindre
impact.
- revoir
les
objectifs
démographiques
du
projet
de
PLU
en
tenant
compte
des
tendances
observées
et
des
seuils
fixés
par
le
SCOT.
- réexaminer
les
besoins
en
nouveaux
logements
- mieux
encadrer
les
ouvertures
prévues
à l’urbanisation
par
un
phasage
dans
le
temps.
- analyser
la
disponibilité
de
la
ressource
eau.
- éviter
le
périmètre
de
protection
rapprochée
du
forage
AEP
de
la
Carrerrade.
- revoir
la
conclusion
de
l’évaluation
environnementale
sur
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre.
- matérialiser
sur
le
règlement
graphique
Les
zones
d’aléa
du
PAC
de
juillet
2019.
- éviter
toute
urbanisation
dans
les
zones
d’aléa
fort
et
très
fort
et
compléter
les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
de
l’exposition.
- s'assurer
que
le
projet
n’aggrave
pas
le
risque
d’inondation.
- limiter
l’imperméabilité
des
sols.
- mettre
en
œuvre
un
zonage
d’assainissement
pluvial. N>
Corneilla-la-Rivière
- conseil
municipal
du
2
novembre
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20231102-0522023-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023 VU
la
délibération
N°
034-2021
du
31/08/2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Corneilla-
de-la-
Rivière
a prescrit
la
reprise
de
la
phase
d’élaboration
du
PLU
et
la
relance
de
la
procédure
de
révision
du
PLU
en
vue
d’un
nouvel
arrêt
;
VU
le
Porté
à Connaissance
de
l’Etat
en
date
du
01/12/2021
VU
les
avis
rendus
par
les
Personnes
Publiques
Associées,
PPA,
lors
de
la
reprise
de
la
phase
d'élaboration
du
PLU
et
la
relance
de
la
procédure
de
révision
du
PLU
en
vue
d’un
nouvel
arrêt
:
DEPARTEMENT :
Avis
du
31/05/2022
Habitat
Logement :
Des
orientations
en
cohérence
avec
le
Plan
Départemental
de
l'Habitat
(PDH)
et
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHP)
mais
une
vacance
importante
et une
offre
en
logements
locatifs
sociaux
insuffisantes.
Environnement
:
Des
zones
humides
à intégrer
dans
les documents
constitutifs
du PLU.
Des
projets
qui
ne
préservent
pas
assez
les
espaces
naturels
et agricoles.
Un
enjeu
de
prévention
incendie
à intégrer
dans
l’'OAP
« secteur
ouest
».
Infrastructures
et déplacements :
Des
projets
dont
les
accès
devront
être
soumis
à la validation
du
Département.
UNITE
TERRITORIALE
DE
L’ARCHITECTURE
ET
DU
PATRIMOINE
:Avis
du
24/05/2022
Les
panneaux
solaires
devront
être
intégrés
en
toiture
pour
les
nouvelles
constructions
de
teinte
rouge
afin
de
conserver
la
canopée
en
toiture.
VU
la
concertation
menée
jusqu’à
ce
jour,
conformément
aux
modalités
définies
dans
la
délibération
prescrivant
la
procédure
de
révision
;
VU
l'association
des
personnes
publiques
associées
tout
au
long
de
l’élaboration
du
projet
;
VU
le
projet
de
PLU
joint
à la
présente
délibération,
comprenant
le
rapport
de
présentation,
le
PADD,
les
OAP,
le
règlement,
les
documents
graphiques
et
les
annexes,
établis
sur
la
base
des
enjeux
mis
en
évidence
et
en
conformité
avec
les
différents
cadres
réglementaires
s’imposant
au
territoire.
Monsieur
le Maire
de
Corneilla-de-la-Rivière
informe
le cconseil
mmunicipal :
Que
par
délibération
en
date
du
31/08/2021
il
a été
prescrit
le
lancement
d’une
procédure
d’élaboration
du
PLU,
Que
les
objectifs
poursuivis
par
la collectivité
dans
le cadre
de
cette
procédure
étaient :
>
Dessiner
une
trame
urbaine
cohérente
en
modérant
la
nécessaire
consommation
d’espace
tout
en
maintenant
une
croissance
démographique
moyenne.
>
Favoriser
la
cohérence
du
développement
urbain
=
Respecter
le
paysage
corneillanais
dans
le
développement
de
l’urbanisation.
"
Une
poche
centrale
à promouvoir
“
Favoriser
une
mixité
urbaine
et
sociale
=
Développer
les
équipements
publics
>
Préserver
l’identité
corneillanaise
“
Promouvoir
le
terroir
agricole,
patrimoine
passé
et
actuel
et
potentiel
à venir
“Valoriser
le
patrimoine
paysager
:Força
Réal,
un
site
emblématique
et
les
berges
de
la
Têt
=
Préserver
le
patrimoine
bâti
et
vernaculaire
>
Accompagner
les
développements
économiques
en
s’appuyant
sur
les
dynamiques
existantes
“a
Développer
la
zone
d’activité
économique
existante
“
L’artisanat
:éviter
les
conflits
d’usage
»
Préserver
et
développer
[Es
commerces
de
HTOXIMItÉ
Corneilla-la-Rivière
- conseil
municipal
du
2 novembre
L Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20231102-0522023-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023 “
Aïder
l’activité
agricole,
notamment
par une
diversification
>
Améliorer
les
déplacements
et la lisibilité
urbaine
=
Restructurer
le réseau
viaire
"
Poursuivre
la reconquête
des
entrées
de
ville
“
Améliorer
le stationnement
"
Promouvoir
les voies
douces
au cœur
du bâti et dans
les parties
les plus
rurales
>
S'inscrire
dans
une
démarche
respectueuse
de
l’environnement
“
Protéger
la richesse
environnementale
“
Permettre
la
prise
en
compte
du
développement
durable
au
travers
des
futurs
aménagements
Que
cette
même
délibération
a
défini
les
modalités
de
concertation
devant
être
mises
en
œuvre
durant
toute
l’élaboration
du
projet
de
PLU,
à savoir :
- Affichage
de
la présente
délibération
en
Mairie
pendant
toute
la durée
de
la procédure,
- Mise
à
disposition
du
public,
en
Mairie,
d’un
dossier
de
concertation
qui,
le
cas
échéant,
sera
complété
pendant
la procédure,
- Mise
à disposition
du
public,
en Mairie,
d’un
registre
destiné
à recueillir
les observations
éventuelles
pendant
toute
la durée
de
la procédure,
- Mise
en
ligne
sur
le site
internet
du
dossier
de
concertation,
- information
dans
le bulletin
municipal,
- Organisation
d’une
réunion
publique.
Que
ces
modalités
de
concertation
ont
été
effectivement
mises
en
œuvre,
et
que
notamment
:
Corneilla-la-Rivière
- conseil
municipal
du
2 novembre
2
La
délibération
N°034/2021
di 31/08/2021
a été
affichée
en
Mairie
pendant
toute
la durée
de
la reprise
de
l’élaboration
et à partir
du
04/09/2021,
L’avis
de la prescription
de reprise
de
la procédure
de
l’élaboration
du
PLU
a été publiée
le 09/09/2021
dans
le journal
local
L’Indépendant,
Un
avis
de nouvelle
prescription
du PLU
aux
PPA
a été
effectué
le 07/09/2021,
Une
page
sur
le site
internet
de
la commune
est
dédiée
au
PLU
et a permis
de
le consulter
pendant
la
durée
des
études
des
documents
réalisés,
Le
dossier
de
concertation
a été
mis
à disposition
du
public
et un
registre
a été
ouvert
en
mairie.
Ce
dossier
de
concertation
a été
complété
par
les
principaux
documents
relatifs
à l’avancement
du
projet
de
PLU :
+
Arrêté
en date
du
04/08/2021
portant
annulation
de l’enquête
publique
prescrite
le 30/01/2020,
e
Délibération
N°034/2021
du
31/08/2021
relative
à
la
reprise
de
la
procédure
de
l’élaboration
du
PLU
en
vue
d’un
nouvel
arrêt,
Porté
à Connaissance
de
l’Etat
en
date
du
01/12/2021,
Le
projet
de
PADD
débattu
en
conseil
municipal
le 21/12/2021,
La
synthèse
des
éléments
présentés
en
réunion
publique
du
17/11/2022,
Le
compte
rendu
de
la réunion
publique
du
17/11/2022,
L'évaluation
environnementale
du
28/12/2022,
Un
panneau
d’information
sur
le PLU
a été
affiché
en
Mairie
pendant
toute
la durée
de
l’élaboration.
La
commission
d’urbanisme
s’est réunie
le 02/09/2021
pour
débattre
sur la mise
à jour
du
diagnostic,
le PADD),
les
objectifs
chiffrés,
la carte
de
synthèse
du
PLU,
les
OAP,
le plan
de
zonage
et le règlement.
Une
réunion
des
PPA
s’est
tenue
le
31/05/2022
et portait
sur
le diagnostic,
le
PADD),
les
OAP,
le
plan
de
zonage
et le règlement.
Une
réunion
avec
la DDTM,
service
de
Prévention
des
Risques,
s’est
déroulée
le
30/06/2022.
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20231102-0522023-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023 -
Une
réunion
publique
s’est
déroulée
le
17/11/2022.
Cette
réunion
a été
annoncée
par
voie
d’affichage
chez
les commerçants
et à la Mairie,
sur le site internet
de la Mairie,
sur l’application
Panneau
Pocket,
sur
la page
Facebook
de
la commune
et dans
la rubrique
locale
du journal
L’Indépendant.
-
La
concertation
s’est
tenue
de
manière
continue
durant
toute
l’élaboration
du
PLU.
-
Les
habitants,
élus,
techniciens
et
autres
personnes
associées
à
l’élaboration
ont
contribué
à
la
réalisation
du
projet
qui
sera
présenté
en
conseil
municipal
le
02/11/2023
en
vue
de
l’arrêt
du
projet
de
PLU.
-
Une
personne
s’est
présentée
en
mairie
pour
consulter
le dossier
de
concertation
mis
à disposition
du
public.
-
La
réunion
publique
du
17/11/2022
a mobilisé
une
trentaine
de
personnes.
-
Les
demandes
ont
porté
sur
les
platanes
en
entrée
de
ville,
les
accès,
les
logements
sociaux,
la
densité
et la station
d’épuration.
-
La
synthèse
présentée
en
réunion
publique
a
été
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
et
a
été
transmise
à deux
administrés
par voie
électronique
sur leur demande.
Plusieurs
demandes
portant
sur
les divers
zonages
ont
été
reçues
et traitées
par
mail
ou
oralement
par
les services
municipaux
et les
élus.
Que
les moyens
d’information
utilisés
et les moyens
d’expression
offerts
au public
ont
permis
d’assurer
une
concertation
efficace,
participant
de
la réflexion
dans
la définition
du
projet,
et ce
durant
toute
l’élaboration
du projet
de PLU
;
Le
Maire
indique
ensuite :
Que
les personnes
publiques
et organismes
visés
par
l’article L.
132-7
du
code
de
l'Urbanisme
ont
été associés
durant
toute
l’élaboration
du
projet
de
PLU ;
Que
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
en
date
du
21/12/2021,
il a été
débattu
des
orientations
du
PADD
;
Que
l’élaboration
du
projet
de
PLU
est aujourd’hui
arrivée
à son
terme
et qu’il
convient
de
le soumettre
au
conseil
municipal
en
vue
d’en
arrêter
le
contenu,
avant
sa
notification
aux
personnes
publiques
associées,
sa
mise
à l'enquête
publique
et son
approbation.
Qu'il
appartient
désormais
au
conseil
municipal
de
délibérer
pour
tirer
le
bilan
de
la
concertation
menée
et
arrêter
Le projet
de
PLU
tel qu’il
lui est présenté. Entendu
le rapport
et après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
à :
15 VOIX
POUR
2
VOIX
CONTRE
(M.
LLENSE
Gérard
par
procuration
et M.
LAFFORGUE
Guy)
2 ABSTENTIONS
(Mme
DEJARDIN
Marie-Anne
par procuration
et Mme
Christine
PAJOT)
Considérant
que
la concertation
menée
pour
l'élaboration
du projet de PLU
a eu lieu sans
interruption
du jour
de
la
délibération
prescrivant
le
PLU,
soit
le
16/12/2015
et
de
la
délibération
de
reprise
de
la
procédure
d’élaboration
du
PLU,
soit
le 31/08/2021
jusqu’à
l’arrêt
dudit
projet,
Considérant
que
les
modalités
de
cette
concertation,
définies
par
la
délibération
du
31/08/2021,
ont
été
accomplies
et ont été de nature
à assurer
une
concertation
satisfaisante
au regard
des
objectifs
visés par
l’article
L.
103-4
du
code
de
l’urbanisme,
Corneilla-la-Rivière
- conseil
municipal
du
2
novembre
? Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20231102-0522023-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023 Considérant
que
le bilan
de
la concertation
présenté
par
Monsieur
le Maire
est
positif,
Considérant
que
pour
faire
suite
à
la
phase
d’études,
de
concertation
et
d’élaboration
associée,
le
conseil
municipal
doit
se prononcer
sur
l’arrêt
du
projet
de
PLU,
Considérant
que
le projet
est prêt
à être transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
qui
ont
été
associées
à son
élaboration
et aux
organismes
qui
ont
demandé
à être
consultés
;
Considérant
qu’il
y
a donc
lieu
d’arrêter
le projet
de
plan
local
d’urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
conseil
municipal :
DECIDE :
Article
1
: Tire
un
bilan
positif de
la
concertation
menée
sur
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Corneilla-de-la-Rivière.
Article
2
: Arrête
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Corneilla-de-la-Rivière
tel
qu’il
est
annexé
à la présente
délibération.
Article
3
: Dit
que
la présente
délibération
ainsi
que
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
seront
notifiés
pour
avis
aux
personnes
publiques
et organismes
associés
à son
élaboration
et visées
aux
articles
L.
132-
7
et
L.132-9
; L.
153-16
et
L153-17
du
code
de
l’urbanisme.
Article
4
: Dit
que
la présente
délibération
sera
jointe
au
dossier
d’enquête
publique.
Article
5
: Dit
que
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est chargée
de
l’exécution
de
la présente
délibération
>
Acte
rendu
exécutoire
après
>
Dépôt
en
Préfecture
le
: 3novembre
2023
>
Affichage
le
: 3 novembre
2023
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi faire
l'objet,
dans
le
même
délai d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique.
Ainsi
fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
A
Corneilla
la
Rivière,
le 3
novembre
2023
Le
Maire,
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- conseil
municipal
du
2 novembre
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20231102-0522023-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023