Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 054 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 054 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 22 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 054 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2024-054

PUBLIÉ LE 22 MARS 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

22-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de

l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle

des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du

levant. (4 pages) Page 3

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation

aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de

reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du

projet de réaménagement urbain à PRAT (8 pages) Page 8

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-03-19-00001 - Arrêté en date du 19/03/2024, médaille acte de

courage et de dévouement, policiers de Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023 (2

pages) Page 17

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition

du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) (5 pages) Page 20

2DDTM 22

22-2024-03-20-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation au titre

de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA

VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA

du levant.

DDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 3PRÉFET ete ae | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR | des territoires et de la mer

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA DU LEVANT

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d’ de sn ent significatif en région Bretagne ;

Vu les demandes d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charlène PHILIPPE du 25 septembre 2023;

Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 24 novembre 2023;

Vu le courrier du 16 janvier 2024 adressé à Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charlène PHILIPPE, conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;

Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne le 5 février 2024 ;

Considérant que les demandes d'autorisation concernent une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 4Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DU LEVANT et SCEA DE BELLEVUE par Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charlène PHILIPPE qui détiendront ainsi directement ou indirectement 100 % des droits de vote;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement : ou indirectement par Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charlène PHILIPPE suite à l'opération sera de 812 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;

Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou les bénéficiaires de cette prise de contrôle ont proposé des mesures compensatoires dans les délais ;

Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges : + Vente des parcelles D682 et D684 situées à ERQUY et pour une surface de 1,0745 ha et ZE188 (pour partie) située à RUCA pour une superficie approximative de 4,3245 ha, propriétés de la SCEA VILLE BELLANGER, au profit d'un ou plusieurs exploitants qui seront désignés par la SAFER dans le cadre d'une substitution ; + _ Vente de la parcelle ZW84 située à HENANSAL pour une superficie de 0,9754 ha, propriété de la SCEA DE BELLEVUE au profit d'une personne FRE ou morale qui sera désignée par la SAFER dans le cadre d’une substitution ;

+ Résiliation du bail consenti par Madame LE GUILLY Madeleine à la SCEA DE BELLEVUE pour la parcelle ZD69 située à LA BOUILLIE pour une surface de 1,4880 ha, et vente de la parcelle par la propriétaire au profit d'un exploitant qui sera désignée par la SAFER dans le cadre d'une substitution ;

sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pour les raisons suivantes :

+ _ cession de 78624 ha soit 11,73 % de la surface agricole utile des exploitations SCEA DE BELLEVUE, SCEA VILLE BELLANGER et SCEA DU LEVANT ;

+ impossibilité de céder une part plus importante de foncier sans pénaliser les projets d’investissements en cours et le maintien de la main d'œuvre salariale des sociétés objet de la demande.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°: L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charlène PHILIPPE, à compter du 15 mars 2024, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.

Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont : ° la copie des actes de vente

+ __|la copie de la notification de résiliation de bail et le justificatif attestant de la mise en valeur par un autre exploitant (copie de bail, copie de l'acte de vente, autorisation d'exploiter le cas échéant)

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DDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 5Article 3: Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent, devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.

Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charlène PHILIPPE encourront les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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Saint-Brieuc, le 2 O MARS 2024

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Benoît DUFUMIER

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DDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 6DDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 7DDTM 22

22-2024-03-15-00002

Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant

dérogation aux interdictions de destruction,

d'altération, de dégradation de sites de

reproduction ou d'aires de repos d'espèces

protégées dans le cadre du projet de

réaménagement urbain à PRAT

DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à 8PRÉFET | Nu | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos

d'espèces protégées dans le cadre

du projet de réaménagement urbain à PRAT

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation

des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1 à R. 4171-14 ; |

Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ; |

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; |

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur _ l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande reçue en date du 31 octobre 2023 portée par M. Michel EVEN, maire de PRAT, pour la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'oiseaux et de chiroptères dans la cadre de travaux de démolition d'un bâtiment et de réaménagement urbain à PRAT ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Peet2 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à 9Vu l'avis favorable sous condition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 13 février 2024 ;

Vu l'absence d'observation lors de la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 26 février au 13 mars 2024;

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées et en particulier six (6) espèces d'oiseaux et une espèce de chauves- souris;

Considérant que le projet de travaux prévoit d'aménager une zone du bourg sur 744 m° SOMeRpartEnt à deux parcelles en vue de créer cinq (5) logements;

Considérant que le projet répond à à des raisons impératives d’ intérêt public majeur avec la dépollution, la destruction d'une maison abandonnée et la création de cinq (5) logements permettant de densifier l'habitat sur des parcelles déjà desservies par l’ensemble des réseaux nécessaires aux habitations;

Considérant la nature des travaux envisagés et leur surface limitée ;

Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées, et de densification de l'habitat ;

Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d’une approche basée sur l'évitement et la réduction avec des travaux prévus en dehors des périodes sensibles pour l'avifaune et les chiroptères permettant de limiter les impacts uniquement à la destruction de l'habitat et non des individus ; :

Considérant les mesures compensatoires proposées permettant aux espèces impactées de retrouver des habitats de vie et de reproduction;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°": PRRRCINIES

Le bénéficiaire de la dérogation est M. Michel EVEN, agissant en qualité de maire de PRAT, 1 ter Place de la Mairie, 22 140 PRAT.

Article 2 : Nature de la dérogation .

Le bénéficiaire visé à l’article 1° ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du

dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction, à l'altération ou à la dégradation de sites de

2/7

DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à 10reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes : °__l’ Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) ;

+ le Moineau domestique (Passer domesticus);

* le Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) ;

° le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) ;

° le Pinson des arbres (Fringilla coelebs) ;

*__ le Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;

+ __le Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).

Article 3 : Localisation et nature des travaux

Les opérations de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces protégées ont lieu dans le cadre des travaux d'aménagement urbain situés au 1 rue Saint-Joseph à PRAT, conformément au dossier déposé par le demandeur.

Les travaux consistent à réaménager un site en centre bourg sur une zone de 744 m° correspondant à deux parcelles cadastrales avec :

* .la dépollution (désamiantage) et la destruction d’une maison abandonnée avec un _ garage adjacent sur la parcelle cadastrale n°170 ;

« la destruction d’un jardin en friche avec l'abattage d'arbres et arbustes au niveau des espaces extérieurs sur la parcelle cadastrale 172 ;

+ _ le réaménagement et la création de cinq (5) logements.

Article 4 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 pour les travaux. Les suivis sont prévus sur 30 ans après la fin des travaux.

Les travaux touchant directement les habitats d'espèces protégées, à savoir, la dépollution, la destruction de la maison et du garage, et les travaux d'abattage d'arbres et arbustes sont autorisés uniquement entre le 1°’ octobre 2024 et le 1°’ février 2028.

Articles 5 : Mesures d'évitement

Le maître d'ouvrage accompagné de l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) met en œuvre les mesures d'évitement des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

51 - Adaptation de la période des travaux de démolition (MEO01)

Les travaux touchant directement les habitats d'espèces protégées, à savoir : + __ la dépollution et-la destruction de la maison et du garage (parcelle 170) ; °_ les travaux d’abattage d'arbres et arbustes sur la parcelle 172 ;

sont autorisés uniquement entre le 1°’ octobre 2024 et le 1°’ février 2025.

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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à 11Un calendrier prévisionnel sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor un mois avant le démarrage des travaux concernant les opérations sur ces deux parcelles.

5.2 - Vérification de l'absence de chauves-souris avant les opérations de démolition (MEO2)

Compte tenu du point 51, les travaux de démolition ne pouvant débuter qu'à partir d'octobre, la vérification de la maison doit être réalisée par un expert chiroptérologue afin de vérifier l'absence de chauves-souris (Petit Rhinolophe) dans les combles du bâtiment. L'ensemble des fissures et des interstices doit également être prospecté : + _ Si un ou plusieurs individus sont observés à l'automne, l'ensemble des accès à la maison doit être bouché lors d'une nuit ou les.individus sont partis de leurs gîtes ; ° Si aucun individu n'est observé lors de la vérification, les travaux devront débuter dans un délai maximum d'une semaine suivant l'expertise.

Le calendrier prévisionnel pour cette mesure doit être transmis à la DDTM par mail sur l'adresse suivante ddtm-se-nf(Dcotes-darmor.gouv.fr avant le démarrage des travaux et en temps réel, avec :

+ __la date prévisionnelle de démarrage des travaux de démolition des bâtiments ; + la date de passage de l'expert ;

*__le rapport de l'expert et ses conclusions (absence ou présence de chiroptères) ; * les actions réalisées en cas de présence d'individus ;

+ la date réelle du début des travaux.

Articles 6 : Mesures compensatoires

Le maître d'ouvrage accompagné de l'EPFB met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

61 - Aménagement d'une partie des combles de la nouvelle maison pour la Petit Rhinolophe (MC01)

Dans les combles d’une des futures nouvelles maisons, une chiroptière est installée permettant d'accéderà un espace isolé (caisson de 8 à 12 m°'et au minimum de 1,5 m de haut) afin de:

+ __confiner les chauves-souris dans un endroit dédié et limiter le dérangement par les Usagers ; | ‘+ __ maintenir des bâtiments fonctionnels pour les chiroptères, malgré la réalisation de travaux d'aménagement;

°__ permettre une cohabitation avec l'usage projeté de la nouvelle maison.

Ces installations (localisation, largeur et hauteur de la chiroptière, grandeur du caisson doivent être validé par un expert chiroptérologue avant leur réalisation. Un rapport sera transmis à la DDTM sur ce point pour connaître le lieu précis ou sont réalisées ces installations avec leurs spécificités techniques.

Une information et une sensibilisation est importante sur ce point vis à vis des différents propriétaires notamment en rappelant que les chauves-souris sont des espèces protégées dont la destruction et /ou le dérangement sont strictement interdit. Une information sur le suivi de l'installation des individus doit également être réalisée.

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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à 126.2 - Plantation d’une haie multistrates en faveur du Chardonneret élégant et du Pinson des arbres (MCO2)

En vue de compenser la destruction de l'arbre de la parcelle 172, une haie multistrate présentant une strate arborée, une strate arbustive et une strate herbacée, est plantée sur les espaces extérieurs entre fin novembre 2024 et mars 2025.

La localisation de la haie et les différentes espèces plantées doivent faire l'objet d'une validation avec les services de la DDTM (service environnement) au moins deux mois avant la plantation pour s'assurer de la pérennité de la haie.

La plantation est réalisé en présence d'un écologue. La gestion sera effectuée pour conserver les différentes strates.

6.3 -Installation de nids artificiels en faveur des oiseaux (MCO03, MCO04, MCOS et MCO06)

En vue de compenser la destruction des habitats et des aires de reproduction des oiseaux, des nids artificiels sont installés sur un des sites suivants : Église Saint-Pierre ou École primaire Saint-Joseph.

l'est donc installé : |

°_ trois (3) nids artificiels en faveur de l'Hirondelle des fenêtres ;

°__ trois (3) nids artificiels en faveur du Moineau domestique ; °__ trois (3) nids artificiels en faveur du Rouge-gorge familier ; *__ trois (3) nids artificiels en faveur du Troglodyte mignon.

La localisation précise des nids doit faire l'objet d'un rapport aux services de la DDTM, avant leur installation. Ce document doit être accompagné d'un accord formel du responsable du ou des bâtiments retenus (directeur de l'école….). Une information de sensibilisation auprès des usagers du (des) bâtiment (s) sur le(s)quel(s) des installations de nichoirs sont prévus, doit être réaliser régulièrement par la demandeur.

L'installation des nids artificiels doit être réalisé avant la période de nidification des espèces soit avant le 31 mars 2024, et en présence d'un écologue.

Articles 7 : Mesures de suivi

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après, . conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. :

71 - Suivi de l’utilisation des combles par le Petit Rhinolophe (MS01)

L'objectif de cette mesure est de vérifier l’utilisation du caisson par le Petit Rhinolophe et d'autres espèces de chiroptères potentiellement présentes.

Le bénéficiaire effectue un suivi sur 30 ans aux années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+20 et N+30, N étant l’année de fin de travaux soit 2025. | |

Ce suivi doit être réalisé par une association agréée ou un bureau d'études présentant toutes les compétences pour l'étude des chiroptères. L'occupation du caisson sera

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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à 13contrôlé chaque année de suivi aux différentes étapes du cycle biologique des chauves- SOUrIS :

°__un contrôle en période d'activité printanière ;

°__un contrôle en période d'activité estivale (mise bas / élevage des jeunes) ; *__un contrôle en période d'activité automnale.

Les rapports de suivi seront transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à chaque fin d'année.

7.2 - Suivi de la reproduction des oiseaux sur le site du projet et les sites de compensation (MSO2)

L'objectif de cette mesure est de vérifier l'occupation des nichoirs artificiels installés, ainsi que l'utilisation de la haie plantée par les oiseaux.

Le bénéficiaire effectue un suivi sur 30 ans aux années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10,.

N+20 et N+30, N étant l’année d'installation des nichoirs, soit 2028.

Ce suivi doit être réalisé par une association agréée ou un bureau d'études présentant toutes les compétences pour l'étude de l'avifaune. À minima, deux (2) visites seront réalisées chaque printemps (entre mars et juillet) pour couvrir l’ensemble de la période de reproduction de chaque espèce.

Les rapports de suivi seront transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à chaque fin d'année.

Articles 8 : Mesures d'accompagnement

Durant le printemps 2024 , le demandeur doit prévoir un état des lieux des fréquentations

ornithologiques des sites de compensation, et une étude sur la possibilité d'implantation

de nichoirs un peu plus éloignés dans les espaces verts de la commune.

Article 9 : Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

- Article 10 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. |

Article 11 : Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à 14Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |

Article 13 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le N 5 MARS 2024

P/Le directeur départemental

des territoires et de la mer

et par subdélégation,

le chef du service environnement,

NIUE _ SS

Gérard DÉNIEL

KL

717

DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à 15L Leà

DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-03-19-00001

Arrêté en date du 19/03/2024, médaille acte de

courage et de dévouement, policiers de

Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-19-00001 - Arrêté en date du 19/03/2024, médaille acte de courage et de dévouement, policiers de Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023 17PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande formulée par le directeur départemental de la police nationale des Côtes d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 11 décembre 2023, ayant permis de maîtriser un incendie d'appartement situé rue Saint-Malo à Saint Brieuc.

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux policiers dont les noms suivent :

- Brigadier-Chef, Daniel BRETON, policier à la circonscription de la police nationale de Saint-Brieuc ;

- Brigadier-Chef, Nathalie DUBOIS, policière à la circonscription de la police nationale de Saint-Brieuc ;

- Brigadier-Chef, Erwan MADESC, policier à la circonscription de la police nationale de Saint- Brieuc ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr UF) Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-19-00001 - Arrêté en date du 19/03/2024, médaille acte de courage et de dévouement, policiers de Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023 18Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1 9 MAR, 2024

Le Préfe

à

téphane ROUVÉ

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-19-00001 - Arrêté en date du 19/03/2024, médaille acte de courage et de dévouement, policiers de Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-03-20-00001

ARRETE portant renouvellement de la

composition du Conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 20PRÉFET oo. | DES CÔTES- Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités Liberté Territoriales igalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement de la composition

du Conseil départemental de l'environnement

et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST)

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R:1416-6, R1416-17 et R1416-20 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et de développement durable ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;

VU le courriel de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 4 mars 2024, informant des réponses négatives des réseaux professionnels, associations et médecins sollicités dans le cadre du renouvellement des membres du CODERST ;

1/5

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 21VU les propositions de désignation de personnes, services, organismes et associations consultés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°: Les membres désignés ci-après sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Côtes d'Armor, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :

1° - Six représentants des services de l'État :

- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

- l’'adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ou son représentant ; |

- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;

- le chef du service interministériel de défense et de protection civile où son représentant ;

- le représentant de la direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture.

1° bis - Un représentant de l'Agence régionale de santé :

- le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.

2° - Cinq représentants des collectivités territoriales :

+ Deux conseillers départementaux titulaires et deux conseillers départementaux

suppléants désignés par l'assemblée départementale :

- M. Didier YON, conseiller départemental du canton de Plénée-jJugon,

titulaire ;

M. joël PHILIPPE, conseiller départemental du canton de Bégard, suppléant.

- Mme GAËLLE ROUTIER, conseillère départementale du canton de Plélo,

titulaire :

M. Mickaël CHEVALIER, conseiller départemental du canton de Broons, suppléant.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 22+ Trois maires titulaires et trois maires suppléants désignés par l'assemblée des maires

et présidents d'EPCI des Côtes d'Armor :

- Mme Évelyne GASPAILLARD, maire de Saint-Vran, titulaire ;

M. Jean-Pierre LE BIHAN, maire du Haut-Corlay, suppléant.

- M. Jean-Louis NOGUES, maire de Saint-André-des-Eaux, titulaire ;

M. Jean-Pierre LE GOUX, maire de Lanrodec, suppléant.

- M. Hervé GUELOU, maire de Plufur, titulaire ;

M. Gilles COUPU, adjoint au maire de Saint-Jouan-de-l'Isle, suppléant.

3° - Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :

+ Irois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de

pêche et de protection du milieu aquatique et de consommateurs :

> Fédération Glaz Natur

- M. Dominique GUIHO), titulaire ;

M. François MALGLAIVE, suppléant.

> Fédération des Côtes d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- M. Frédérick BOUSQUIÉ, titulaire ;

M. Alain DUMONT, suppléant.

> Association « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV)

- M. Vincent URIEN, titulaire ;

Mme Yveline LE CHENNE, suppléante.

+ Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence

de la commission :

> Chambre d'agriculture

- Mme Christine TOUZÉ, titulaire ;

M. Jean-Pierre CLÉMENT, suppléant.

> Chambre de commerce et d'industrie

- M. Frédéric MOY!, titulaire ;

M. Pierre LE COZ, suppléant.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 23> Chambre de métiers et de l'artisanat

- M. Marc AUDIGOU, titulaire ;

M. Yvan-Pierre MELL, suppléant.

+ Trois experts dans les domaines de compétence de la commission :

> CARSAT Bretagne

= Mme Gaëlle BIARD, titulaire ;

Mme Magaly BOZEC, suppléante.

> UPIA-MEDEF 22

- Mme Nathalie RAOULT, responsable santé, sécurité et environnement,

Groupe Le Graët, titulaire ;

Mme Nathalie LE CLEZIO, responsable risques industriels LAÏTA, suppléante.

> Service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor

- Cdt Fabien HÉRAUX, titulaire :

Ltn Charles HERVÉ, suppléant.

4° - Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :

> Association « Eau et Rivières de Bretagne »

- M. Francis NATIVEL, titulaire ;

M. Philippe DEROUILLON-ROISNÉ, suppléant.

> Syndicat départemental d'alimentation en eau potable pour les Côtes d'Armor

- M. Alain GENCE, titulaire ;

M. Gérard QUILIN, suppléant.

> En qualité d'hydrogéologue

- Un hydrogéologue, titulaire (désignation en cours) ;

Un hydrogéologue, suppléant (désignation en cours).

> En qualité de médecin

- Un médecin (désignation en cours).

Article 2 : En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 3: Le secrétariat du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est assuré par la direction des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 24Article 4 : L'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 modifié est abrogé.

Article 5 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (www.cotes- darmorgourv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

*__ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Saint-Brieuc, le 2 O0 MARS 2024

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

EH Cr

David COCHU

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