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Déliberation - delib 104 conventions de mise a disposition de personnel entre la commune d aubervilliers et deux structures culturelles
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 104 conventions de mise a disposition de personnel entre la commune d aubervilliers et deux structures culturelles)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit,
20:
AUBERVILLIERS
@
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
31
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°104
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 19 juin, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 13 juin 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.
Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie-Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, DESIR Sandrine, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, HOCINE Massinissa, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : DAUVERGNE Véronique, HOUIS Margaux, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig.
Excusés :
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/5 Représentés par :
Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Ling LENZI
Monsieur Philippe ALLAIN Monsieur Samuel MARTIN
Madame Solène DA SILVA Madame Annie VACHER
Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ Madame Katalyne BELAIR
Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Dominique DANDRIEUX
Monsieur Jean-Paul GILLY Monsieur Gilbert FAUCHEUX
Madame Marie-Amélie ANQUETIL Madame Marie-Pascale REMY
Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI
Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU
Secrétaire de séance : Samuel MARTIN
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/5 Séance du Conseil Municipal du 19/06/25
DGA Dynamique Territoriale/ Direction des Affaires
Culturelles/Service Culture
N°104
OBJET : Conventions de mise à disposition de personnel entre la Commune d'Aubervilliers et deux structures culturelles
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Zakia BOUZIDI,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21, L.1611-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.121- 11, L.512-6 à L.512-9, et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens 2025/2027 entre la Commune et l’association Centre d’arts plastiques Camille Claudel (CAPA) signée le 8 janvier 2025 ;
Vu les projets de conventions portant approbation de la mise à disposition de personnel auprès de l’Etablissement public de coopération culturelle Conservatoire à Rayonnement Régional Aubervilliers/La Courneuve Jack RALITE et de l’association Centre d’arts plastiques Camille Claudel (CAPA) ;
Considérant l’intérêt public local que représente le Conservatoire à Rayonnement Régional d’Aubervilliers-La Courneuve Jack RALITE compte tenu de ses missions en matière d’enseignement artistique et musical et en matière d’inclusion et d’émancipation sociale par le biais de la sensibilisation et de l’apprentissage à la musique ;
Considérant l’intérêt à pérenniser le fonctionnement de l’activité culturelle de l’association Centre d’arts plastiques Camille Claudel (CAPA) notamment sur l’enseignement et la sensibilisation du grand public aux arts plastiques, aux arts visuels et à l’art contemporain ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
3/5 Adoption à l'unanimité par 33 pour , 1 s'est abstenu( Zakia BOUZIDI) , 8 ne prennent pas part au vote( Ling LENZI, Jérôme LEGENDRE, Sandrine GRYNBERG DIAZ, Katalyne BELAIR, Pierre-Yves NAULEAU , Zishan BUTT, Evelyne YONNET- SALVATOR, Nabila DJEBBARI)
DELIBERE :
APPROUVE les conventions de mise à disposition de personnel par la Commune d'Aubervilliers auprès de l’Etablissement public de coopération culturelle Conservatoire à Rayonnement Régional Aubervilliers/La Courneuve Jack RALITE et de l’association Centre d’arts plastiques Camille Claudel (CAPA) telle que celles-ci sont annexées à la présente délibération.
PREND ACTE que deux fonctionnaires de la ville d’Aubervilliers titulaires d'un grade relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C accessible sans concours sont mis à disposition de l’Etablissement public de coopération culturelle Conservatoire à Rayonnement Régional Aubervilliers/La Courneuve Jack RALITE pour exercer des fonctions d’agent d’accueil pour une durée de trois ans.
PREND ACTE qu’un fonctionnaire de la ville d’Aubervilliers titulaire d'un grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) est mis à disposition de l’association Centre d’arts plastiques Camille Claudel (CAPA) pour exercer les fonctions de secrétaire de direction pour une durée de trois ans.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint au Maire en charge de la culture à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 25/06/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250619-lmc140391-DE-1-1
Publiée le : 26/06/25
Certifiée exécutoire : 26/06/25
Le Maire,
Karine FRANCLET
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/5 Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
5/5 Centre d’Arts Plastiques d’Aubervilliers
Camille Claudel
Siège social : 27 bis, rue Lopez et Jules Martin
93300 Aubervilliers
TITRE I - DEFINITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 -— Le Centre d’Arts Plastiques d’Aubervilliers Camille Claudel est une association régie par la loi 1901. La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 2 — BUT DE L'ASSOCIATION.
- dispenser un enseignement des arts plastiques
- sensibiliser le public aux arts plastiques
- participer à des initiatives socioculturelles, culturelles et artistiques organisées au plan local.
ARTICLE 3 - Le siège social est fixé à Aubervilliers 93300,
27 bis, rue Lopez et Jules Martin.
ARTICLE 4 - MEMBRES ET ADHERENTS.
5.1) Membres actifs.
Peuvent être membres actifs toutes les personnes de plus de 16 ans s’inscrivant dans l’une des activités proposées par l’association et payant une cotisation. La qualité de membre se perd :
- par démission
- par radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation de l’année en cours, le membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications. -__ Toute personne qui cesse de faire partie de l’association perd, de ce fait,
tout droit sur les fonds qu’elle a versés à quelque titre que ce soit.
5.2) Membres de droit.
Deux délégués du Conseil Municipal
5.3) Autres membres.
Autres partenaires éventuels.
ARTICLE 5- RESSOURCES.
Les ressources de l’association sont les cotisations de ses membres, les subventions
des collectivités ou établissements publics ou privés, les dons, ainsi que le produit des
manifestations de l’association.
Les cotisations peuvent être modifiées sur simple décision du conseil d’administration.
TITRE II - L’'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 6 — BUT ET ORGANISATION.
L'assemblée générale décide des objectifs et de l’activité de l’association.
L'assemblée générale de l’association comprend les membres de droit et les membres actifs. Elle se réunit une fois par an sur convocation du président ou sur demande d’au moins un tiers de ses membres.
L'assemblée générale se tient quelque soit le nombre de membres présents.
Les convocations doivent être envoyées quinze jours au moins avant la date fixée.
Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour.
L'assemblée générale entend, délibère et vote les questions inscrites à l’ordre du jour par le conseil d’administration, notamment :
- le rapport d’activité
- le rapport financier (bilan et compte de résultat)
- le budget prévisionnel
- les orientations de l’association
- elle procède à l’élection des membres du conseil d’administration. Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises par vote, à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les membres absents peuvent se faire représenter à l’assemblée générale. Chaque membre peut disposer d’un maximum de deux mandats.
En cas d’égalité des voix, celle du président devient prépondérante au deuxième tour de scrutin.
Les adhérents peuvent voter à partir de 16 ans.
Les adhérents de moins de 16 ans peuvent être représentés par le tuteur légal, considéré comme membre actif.
TITRE III — LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 - COMPOSITION
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 12 membres
ayant voix délibérative.
Le conseil d’administration est composé d’au moins 51 % de membres actifs. Il est élu
pour deux ans par vote à la majorité simple des membres présents. Les mandats sont
renouvelables.
Le conseil d’administration se compose de :
e 9 délégués des membres actifs,
e 1 représentant du personnel pédagogique n’ayant pas voix délibérative qui est invité à participer au conseil d’administration à titre permanent, e 2 délégués du Conseil Municipal pour le représenter.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé d’au moins quatre membres :
un(e) président(e)
un(e) vice-présiden(e)
un(e) secrétaire
un(e) trésorier(e) ARTICLE 9 — FONCTIONNEMENT
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
président, ou sur la demande de la moitié de ses membres.
La convocation est envoyée aux membres du conseil quinze jours au moins avant la
date fixée.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le compte-rendu des délibérations est consigné dans le registre des réunions du
conseil d’administration, visé par le(la) président(e) et le(la) secrétaire.
ARTICLE 10 - LE BUREAU DE L'ASSOCIATION
Le bureau décide de la passation des conventions éventuelles avec l’Union
européenne, l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et
organismes privés et tout autre organisme.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut
déléguer certaines de ses attributions. Il a qualité pour ester en justice.
ARTICLE 11 —- MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, convoquée à cet effet par le
conseil d'administration, soit de sa propre initiative, soit s’il est saisi par plus d’un
quart des membres de l’association demandant des modifications. Dans ce dernier cas,
le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale dans le mois qui suit
la réception des demandes de modifications.
ARTICLE 12 -— DISSOLUTION
12.1) L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de
l’association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, présents
ou représentés, au moins la moitié plus 1 des membres de l’association. Si cette
proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau
mais à 15 jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel
que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux
tiers de présents.
12.2) Les membres de l’association ne pourront pas se voir attribuer une part
quelconque des biens de l’association. 12.3) En cas de dissolution, l’actif de l’association est attribué à la Ville
d’Aubervilliers.
ARTICLE 13 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors
approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts,
notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Il est transmis à tous les adhérents de l’association. CENTRE D'ARTS
PLASTIQUES D'AUBERVILLIERS
Règlement intérieur du CAPA
1 - L'adhérent(e) au sein de son atelier et de l'Association
Les adhérents(e)s participent à des cours collectifs au sein du CAPA. A ce titre, ils acceptent de suivre l'enseignement donné par les artistes professionnel(le)s responsables du ou des cours auxquels ils se sont inscrits. Ils respectent les horaires des séances, auxquelles ils participent régulièrement tout au long de l'année. Ils encouragent la vie du Centre en participant aux décisions collectives de l'Association Loi 1901 et aux manifestations organisées. Ils contribuent à ce qu'il y ait une bonne ambiance tant au sein de leur(s) cours qu'au sein du CAPA. Ceci, afin que chacun(e) puisse s'exprimer et créer dans un cadre accueillant, convivial et dynamique, propice à l'apprentissage et à l'épanouissement artistique de chacun(e).
2 - La présence des adhérent(e)s aux cours
Afin de mieux suivre l'évolution du travail de chaque adhérent(e), le centre demande à être prévenu en cas d'absence ponctuelle ou de longue durée. Au bout d'un mois d'absence sans avoir prévenu, le centre envoie un courrier demandant une confirmation de la participation au(x) cours. En cas de non- réponse à la date demandée, la place est définitivement attribuée à un autre adhérent(e).
3 - La cotisation
La cotisation est annuelle et obligatoire avant le début des cours. L'inscription au centre n'est effective qu'après paiement de la cotisation. La totalité du montant de la cotisation doit être versée le jour de l'inscription. Toutefois, un échéancier peut être mis en place en fournissant plusieurs chèques qui seront présentés en banque à des dates fixes. Les adhérent(e)s n'ayant pas payé leur cotisation ne sont pas acceptés dans les cours et les activités du CAPA.
4 - Les désistements dans les cours annuels et les activités du CAPA
Ø Les cours annuels :
Possibilité de remboursement au prorata des mois pendant lesquels les cours ne peuvent être suivis dans les conditions suivantes :
• Raison de santé empêchant définitivement l'adhérent(e) de suivre son(ses) cours : fournir un certificat médical.
• Déménagement et perte d'emploi : fournir un justificatif.
Une somme forfaitaire de 15 € sera retenue sur la cotisation pour chaque désistement justifié. Les personnes ne présentant pas de certificat médical ou de justificatif : la cotisation n'est pas remboursable.
Ø Les stages et les visites d'expositions :
• Désistement plus de 48 h avant l'activité : Mêmes conditions que pour les cours annuels.
• Désistement moins de 48 h avant l'activité : la cotisation n'est pas remboursable. CAPA – Centre d’arts plastiques d’Aubervilliers
27 bis rue Lopez et Jules Martin – 93000 Aubervilliers
www.capa-aubervilliers.org / contact@capa-aubervilliers.org
2
Le matériel payé par l'adhérent(e) : pinceaux, boîte d'aquarelle etc…n'est pas remboursable. Le matériel lui appartient et lui sera remis.
5 – L'annulation d'une inscription avant le début des cours ou des activités :
Une somme forfaitaire de 15 € est retenue sur la cotisation des personnes demandant l'annulation de leur inscription avant le début des cours.
6 - L'assurance
• Le CAPA a une assurance en Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels causés aux Tiers dans le cas où sa responsabilité est engagée. Pour tout dommage ne mettant pas en cause sa responsabilité, il appartient aux participants de prendre leurs dispositions personnelles concernant les dommages corporels qu'ils pourraient subir. La prudence minimum exige d'être affilié(e) à la Sécurité Sociale. Il est également conseillé d'avoir une Mutuelle, ou une assurance individuelle accident ou une assurance complémentaire accident.
• La responsabilité civile du CAPA n'autorise pas les adhérent(e)s à rester seuls dans les locaux du centre, en dehors de la présence d'un personnel administratif ou d'un enseignant.
• Les produits utilisés dans les ateliers du CAPA.
Le CAPA ne permet pas l'utilisation de produits reconnus comme étant toxiques dans le cadre des cours (tel que le trichloréthylène).
• Le transport des travaux des adhérents lors des expositions
Le CAPA et la Ville d'Aubervilliers ne sont en aucun cas responsables des détériorations survenues lors du transport des travaux d'adhérents devant être exposés. La Ville ne dispose d'aucun véhicule adapté au transport d'œuvres d'art et le personnel municipal effectuant le transport n'est pas spécialisé dans ce type de tâche.
Les adhérent(e)s doivent assurer eux-mêmes le transport de leurs travaux s'ils veulent éviter toute détérioration.
7 - Le téléphone
Un téléphone mural, installé dans l'atelier de dessin-peinture, permet aux élèves de recevoir un appel pendant leur cours en cas de nécessité (01 48 34 35 35). Afin de laisser l'appareil disponible à cet usage, il est demandé d'éviter de téléphoner du Centre. En cas de besoin, prévenir l'enseignant. Téléphone de l'atelier de sculpture : 01 48 33 28 14.
8 – Matériel et rangement du centre
En ce qui concerne le matériel, il sera donné par l’enseignant, ce n’est pas aux adhérent(e)s de ce servir seul(e) dans les placards et réserves.
Les adhérent(e)s veilleront à la remise en état des locaux à la fin de chaque cours : • Nettoyage des éviers, ramassage ou balayages des chutes de matériel… • Nettoyage des outils et rangement dans les placards
• Rangement des chaises, tréteaux, socles, etc… dans les espaces ou meubles prévus à cet effet.
9 - Les châssis
Les châssis du CAPA doivent impérativement rester au centre. Les adhérent(e)s souhaitant ramener des châssis chez eux doivent acheter individuellement leurs propres châssis. CAPA – Centre d’arts plastiques d’Aubervilliers
27 bis rue Lopez et Jules Martin – 93000 Aubervilliers
www.capa-aubervilliers.org / contact@capa-aubervilliers.org
3
10 - Récupération des travaux réalisés pendant l'année scolaire
• Les travaux réalisés pendant l'année scolaire doivent être récupérés par tous les adhérent(e)s avant la fin de l'année scolaire.
• Les travaux exposés dans le cadre de l'exposition de fin d'année doivent être récupérés en fin d'exposition ou avant la fermeture administrative du CAPA en juillet. Au-delà de cette date, le CAPA décline toute responsabilité en ce qui concerne les travaux des adhérent(e)s.
11 - Comportement général de l’adhérent(e) :
Chaque adhérent doit respecter les règles élémentaires de la vie en collectivité. Toute rixe, injure, insulte, ivresse, comportement agressif, incivilité, de quelque nature que ce soit, sont interdits dans l’établissement, à fortiori lorsqu’ils sont pénalement sanctionnables.
Il en est de même, de tout comportement raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminant au sens des dispositions du Code Pénal.
1. Définition de la faute :
Est considéré comme fautif un comportement lié au non-respect d’une disposition du règlement intérieur de l’association.
Les sanctions, pourront être appliquées, notamment dans les cas suivants : Infractions à l’hygiène et la sécurité, rixes, injures, violences contre tout adhérent, membre du personnel et visiteur,
Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, agissement prenant la forme d’harcèlement moral ou sexuel, discrimination de quelque forme qu’elle soit, vol, abus de confiance, détournement, bris, détérioration et/ou désorganisation volontaire du matériel, désorganisation volontaire du fonctionnement du CAPA - Centre d’Arts Plastiques d’Aubervilliers.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
Ø Avertissement écrit émargé par l’enseignant et l’intéressé;
Ø Blâme notifié par écrit, dans les mêmes conditions que ci-dessus ;
Ø Exclusion de l’élève et radiation du membre adhérent à l’association, sans possibilité de remboursement ni de réinscription.
2. L’exclusion définitive, radiation :
Conditions et procédure :
L’exclusion définitive est la sanction la plus grave que le CAPA - Centre d’Arts Plastiques d’Aubervilliers puisse prendre à l’encontre d’un élève adhérent. Elle est absolument exceptionnelle.
Si un élève commet un acte jugé répréhensible par le CAPA - Centre d’Arts Plastiques d’Aubervilliers, celui-ci peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
La sanction doit être prise par l’autorité compétente : La direction (seule compétente en matière d’exclusion définitive)
Le respect des droits de la défense : l’élève adhérent doit être entendu, savoir ce qu’on lui reproche exactement et avoir la possibilité de se défendre. CAPA – Centre d’arts plastiques d’Aubervilliers
27 bis rue Lopez et Jules Martin – 93000 Aubervilliers
www.capa-aubervilliers.org / contact@capa-aubervilliers.org
4
La sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits commis. La sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés antérieurement ; Préalablement à toute exclusion définitive, la direction invite l’élève (et les parents s’il est mineur) afin de lui exposer les faits reprochés et d’être entendu.
L’exclusion définitive est prononcée par la direction, en concertation avec les membres du bureau et du représentant du personnel enseignant. La décision est notifiée à l’élève adhérent.
La notification est sans recours, elle occasionne à l’élève adhérent sa radiation de l’association. ns<
AUBERVILLIERS
(]
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
ENTRE
LA
COMMUNE
D’AUBERVILLIERS
ET
LE
CAPA
- CENTRE
D'ARTS
PLASTIQUES
CAMILLE
CLAUDEL
(2025-2027)
Entre
les
soussignées
La
Commune
d’Aubervilliers,
représentée
par
son
Maire
en
exercice
dûment
habilité
à
cet
effet
domiciliée
en
cette
qualité
à
l'Hôtel
de
Ville
sis
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
à
Aubervilliers
(93300)
ci-après
désignée
par
le terme
« LA
COMMUNE
»
d’une
part,
ET Le
CAPA
- Centre
d’Arts
Plastiques
Camille
Claudel,
association
déclarée
dont
le
siège
social
est
sis
27
bis
rue
Lopez
et Jules
Martin
à Aubervilliers
(93300),
représenté
par
Bettina
SAMSON
en
sa
qualité
de
Présidente
dûment
habilité
à
cet
effet
par
le
Conseil
d’administration
en date
du 27
octobre
2024
et domicilié
en cette qualité
audit
siège
social
ci-après
désigné
par
le terme
« LE
CAPA
»
d’autre
part,
Préambule
:
Le
programme
d’actions
proposées
par
LE
CAPA
rejoignant
les
objectifs
poursuivis
par
LA
COMMUNE
d’Aubervilliers
en
matière
de
politique
culturelle
et
étant
reconnu
d’intérêt
général,
notamment
en
ce
qui
concerne
l’enseignement
et
la
sensibilisation
du
grand
public
aux
arts
plastiques,
aux
arts
visuels
et à l’art
contemporain,
LA
COMMUNE
entend
soutenir
son
action
par
l’allocation
de
moyens
financiers
ainsi
que
la mise
à disposition
de
locaux,
de
matériels
et de personnel.
Dans
le
cadre
des
activités
développées
par
LE
CAPA,
LA
COMMUNE
encourage
les
stratégies
de
synergies
et
de
mutualisation
mises
en
œuvre
par
cette
structure
avec
les
différents
acteurs
sociaux,
économiques
et
culturels
présents
à
l’échelle
locale,
départementale
et nationale.
IL
EST
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d’un
accord
triennal
entre
LA
COMMUNE
et
LE
CAPA,
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet
du
CAPA,
dont
le
contenu
est
précisé
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
et
mettre
en
œuvre
à
cette
fin
tous
les
moyens
nécessaires
à sa
bonne
exécution.
AUBERVILLIERS
@
ARTICLE
2 - DEFINITION
DES
ORIENTATIONS
STRATEGIQUES
DE
L’ASSOCIATION Par
la
présente
convention,
LE
CAPA
s’engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
politiques
de
LA
COMMUNE
en
matière
culturelle
contenues
dans
l’exposé
préalable,
tous
les
moyens
dont
il
dispose
pour
réaliser
son
programme
d’actions
dans
le
domaine
des
arts
plastiques,
des
arts
visuels
et
de
l’art
contemporain.
Les
orientations
de
son
projet
pédagogique
et
artistique
sont
définies
dans
l’annexe
jointe
à
cette
convention.
LE
CAPA
présentera
chaque
année
un
bilan
des
activités
pédagogiques
et
artistiques
(projets,
fréquentation,
publics
touchés...).
Ce
projet
doit
s’articuler
autour
de
plusieurs
enjeux.
ENJEU
ARTISTIQUE
ET
PEDAGOGIQUE
LE
CAPA
dispense
un
enseignement
dans
le
champ
des
arts
plastiques
sous
la
forme
d’ateliers
annuels
et
de
stages
pratiques
ponctuels
qui
se
déroulent
pendant
la journée
et
en
soirée.
Cet
enseignement
doit
s’adresser
à
tous
les
publics,
dès
le
plus
jeune
âge
et
intègre
plusieurs
disciplines
des
arts
visuels
: peinture,
photographie,
dessin,
sculpture
et gravure.
Sur
le
plan
pédagogique
et
artistique,
il
propose
et
produit,
en
concertation,
avec
LA
COMMUNE,
les
différentes
manifestations
du
CAPA,
notamment
les
expositions
de
travaux
d'élèves
mais
également
la
diffusion
de
projets
artistiques
professionnels
dans
des
lieux
en
adéquation
avec
les propositions
du
CAPA,
sis dans
un
appartement
de
la Maladrerie
mis
à
disposition
par
l’OPH
de
la
Ville
d’Aubervilliers.
Ce
projet
partenarial
a
été
mis
en
place
depuis
2014.
En
tant
qu’opérateur
principal
au
niveau
local
des
arts
visuels,
il
développe
en
complémentarité
et en
synergie
avec
ses
orientations
pédagogiques
une
offre
variée
autour
des
arts
visuels
: cycles
de
visites
d'expositions
et de
musées,
séances
de modèle
vivant
ouvert
à
tous,
stages
de
pratique
artistique
à
destination
des
adhérents
et
d’autres
relais
locaux
(associations
actives
en
direction
des
jeunes,
associations
citoyennes,
relais
sociaux,
centres
de
Jloisirs...),
expositions
des
adhérents
artistes
amateurs,
expositions
d’artistes
professionnels,
un
cycle
de
sensibilisation
à
l’art
contemporain.
Cette
offre
culturelle
doit
refléter
la richesse
et la diversité
de
la création
contemporaine.
Ce
positionnement
du
CAPA
comme
producteur
et
diffuseur
d’une
offre
artistique
dans
le
secteur
des
arts
plastiques
et visuels
constitue
un
axe
important
de
la démocratisation
culturelle
dans
ce
domaine.
ENJEU
TERRITORIAL
LE
CAPA
constitue
un
acteur
culturel,
artistique
et
partenarial
dans
le
domaine
de
l’enseignement
des
arts
plastiques,
de
la programmation
de
projets
artistiques
et
de
montage
de
projets
culturels
en
arts
visuels.
Sa
programmation
artistique
et ses
liens
avec
la population
seront
pensés
en
synergie
avec
la
politique
culturelle
municipale
et
les
acteurs
culturels
locaux. La
double
action
que
met
en
place
LE
CAPA
permet
une
véritable
passerelle
entre
son
projet,
pédagogique
et
artistique,
et
les
habitants.
Elle
développe
la
diversité
et
le
nombre
des
publics. LE
CAPA
inscrit
son
action
dans
un
territoire
aux
réalités
socio-économiques
spécifiques
qu’il
importe
de
prendre
en
compte
dans
le
cadre
de
son
projet
d’établissement.
Dans
cette
perspective,
le travail
engagé
pourra
être
poursuivi,
notamment
: ns <
AUBERVILLIERS
@
- en
travaillant
autant
que
possible
avec
les
différents
acteurs
sociaux
et
culturels
de
la Ville
- en
élaborant
avec
LA
COMMUNE,
et la
DAC
en
particulier,
des
passerelles
qui
respectent
les
capacités
organisationnelles
et logistiques
du
CAPA
entre
les
différents
projets
artistiques
et culturels
des
deux
entités,
en
concevant
ensemble
le cas
échéant
des
projets
communs
et en
assurant
une
cohérence
sur
le territoire
- en
élaborant
une
politique
forte,
ouverte,
partenariale
et
inscrite
dans
la
durée
en
matière
d’élargissement
et de
fréquentation
des
publics
- en
recherchant
de
nouveaux
publics
de
toutes
générations
à travers
des
actions
spécifiques
d’accompagnement
aux
arts
visuels
- en
développant
des
outils
de
communication
adaptés
et accessibles
à la population
- en
assurant
un
rayonnement
de
la structure
et un
accueil
d’un
public
diversifié.
ENJEU
FINANCIER
S'agissant
des
financements
de
la
structure,
LE
CAPA
s’engage
à
mettre
en
œuvre
une
politique
volontariste
de
diversification
des
financements
extérieurs,
en
s’appuyant
en
particulier
sur
les
dispositifs
de
financements
publics
et de
partenariats
privés.
Afin
de
garantir
la
qualité
et
la
bonne
réalisation
des
projets
programmés,
ceux-ci
devront
pouvoir
s’adosser
autant
que
possible,
à des
dispositifs
de
soutien
autre
que
municipaux.
La
Présidente
du
CAPA
est
responsable
de
la réalisation
des
objectifs
définis
dans
la présente
convention.
La
direction
du
CAPA
est
chargée
de
leur mise
en
œuvre.
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DU
CAPA
LE
CAPA
s'engage
à mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à la réalisation
des
objectifs
et
actions
définis
à
l’article
2
ainsi
que
dans
le
projet
pédagogique
et
artistique
annexée
à
la
présente
convention.
LE
CAPA
s’engage
à
mettre
en
place
les
outils
nécessaires
au
suivi
de
l’utilisation
de
la
subvention
accordée
par
LA
COMMUNE
conformément
à la présente
convention.
3-1
Communication
des
éléments
prévisionnels
et
des
pièces
comptables
du
CAPA
- Dans
les
4
mois
suivant
le
début
de
l’exercice
comptable
sur
lequel
court
le
financement
alloué,
LE
CAPA
remettra
à
la
commune
le
budget
prévisionnel
définitif
de
l’exercice
en
cours
adopté
par
les
instances
de
l’association
ainsi
que
le
tableau
des
soldes
de
trésorerie
mensuelle
actualisé.
Ce
budget
fera
apparaître,
le
cas
échéant,
les
contributions
en
nature
ou
financières
accordées
par
d’autres
collectivités
ou
organismes
publics.
Les
contributions
en
nature
et
en
industrie
transmise
par
la
collectivité
feront
l’objet
d’une
annexe
jointe
au
budget
prévisionnel
et
seront
valorisées
en
numéraire
dans
tous
les
éléments
comptables
et financiers
de
la structure
(bilans,
comptes
de
résultat,
budgets).
LE
CAPA
informera
également
la collectivité
des
activités
et missions
prévisionnelles.
- Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1611-4
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
à
la
circulaire
du
1%
décembre
2000
relative
aux
conventions
pluriannuelles, :O:
AUBERVILLIERS
Q
LE
CAPA
s'engage
à
fournir
à la
commune
dans
les
6
mois
suivant
la
clôture
de
l’exercice
comptable
(soit
au
plus
tard
le 30 juin
N
pour
un
exercice
clos
le 31
décembre
N-1) :
e
Le
bilan
comptable
(certifié
le cas
échéant),
e
Le
compte
de
résultat
(certifié
le cas
échéant),
e
L’annexe
comptable
(certifiée
le cas
échéant),
e
Le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
le cas
échéant.
Outre
ces
documents,
la
Direction
des
Affaires
Culturelles
de
LA
COMMUNE
pourra
solliciter
LE
CAPA
pour
obtenir
des
bilans
intermédiaires
et organiser
des
rencontres
à cette
fin.
3-2
Communication
du
rapport
d’activité
LE
CAPA
s’engage
à
fournir
dans
les
6
mois
suivant
la
clôture
de
l’exercice
comptable,
un
rapport
d’activité
détaillant
les
actions
concrètes
menées
à bien
par
lui-même
pour
atteindre
les
objectifs
fixés
dans
le cadre
du
projet
défini
dans
cette
convention.
3-3
Communication
du
compte
rendu
financier
du
projet
ou
des
actions
subventionnées
Conformément
à
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
les
administrations
et
à
la
circulaire
du
1er
décembre
2000
relative
aux
conventions
pluriannuelles,
LE
CAPA
s’engage
à fournir
dans
les
6
mois
de
la
clôture
de
l’exercice
comptable
(soit
au
plus
tard
le
30
juin
N
pour
un
exercice
clos
le
31
décembre
N-1)
le
compte
rendu
financier
du
projet
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée.
Le
compte
rendu
financier
conformément
à l’arrêté
ministériel
du
11
octobre
2006,
est
constitué
d’un
tableau
des
dépenses
et
des
recettes
relatives
à
la
réalisation
du
projet
attestant
que
les
dépenses
effectuées
sont
conformes
à l’objet
de
la subvention
et au
tableau
de
l'emploi
des
fonds
communiqué
lors
de
la
demande
de
subvention.
Ce
tableau
est
issu
du
compte
de
résultat
de
l’association.
3-4
Informations
relatives
aux
rémunérations
des
dirigeants
Conformément
à
l’article
20
de
la
loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
au
volontariat
associatif
et
à
l’engagement
éducatif,
l’association
dont
le
budget
annuel
est
supérieur
à
150
000
€
et recevant
une
ou
plusieurs
subventions
de
l’Etat
ou
d’une
collectivité
territoriale
dont
le
montant
est
supérieur
à
50
000
euros
est
tenue
de
publier
dans
le
compte
rendu
financier
(annexe
des
comptes)
les
rémunérations
des
3 plus
hauts
cadres
dirigeants
bénévoles
et salariés
ainsi
que
leurs
avantages
en
nature.
3-5
Autres
obligations
d’information
LE
CAPA
communiquera
sans
délai
à
la
commune
copie
des
déclarations
mentionnées
aux
articles
3,
6
et
13-1
du
décret
du
16
aout
1901
portant
réglementation
d’administration
publique
pour
l’exécution
de
la
loi
du
1%
juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
(déclarations
relatives
aux
changements
intervenus
dans
l’administration
ou
la
direction
de 1e
AUBERVILLIERS
@
l’association)
ainsi
que
tout
acte
portant
modification
des
statuts,
dissolution
ou
procédure
collective. En
cas
de
difficulté
d'exécution,
d’inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l’exécution
de
la présente
convention
par
l’Association
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
la commune
sans
délai
par
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception. 3-6
Communication
de
pièces
en
cas
de
cessation
d’activité
du
CAPA
Dans
le
cadre
d’une
procédure
collective,
qu’un
versement
de
la
commune
soit
intervenu
ou
non,
LE
CAPA
ou,
le
cas
échéant,
son
mandataire
judiciaire,
communiquera
à la
commune,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
publication
du
jugement
au
BODACC,
un
état
détaillé
des
dépenses
et
recettes
effectuées
exclusivement
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
objectifs
de
la présente
convention
accompagnée
de
tout
document
justifiant
cette
réalisation
qualitative
et/ou
quantitative.
Dans
le
cadre
d’une
dissolution,
qu’un
versement
de
la
commune
soit
intervenu
ou
non,
LE
CAPA
communiquera
à la
commune,
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
la
date
du
vote
de
la
dissolution
par
l’assemblée
générale,
le
procès-verbal
faisant
foi,
ou
à
compter
du
jugement
d’un
Tribunal,
un
état
détaillé
des
dépenses
et des
recettes
effectuées
exclusivement
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
objectifs
de
la
présente
convention
accompagné
de
tout
document
justifiant
cette
réalisation
qualitative
et/ou
quantitative.
Au
regard
de
ces
éléments,
la commune
se réserve
la possibilité
d’attribuer
ou
non
une
part
ou
la
totalité
de
la
subvention
prévue
ou
bien
d’exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la convention.
A
défaut
de
présentation
de
ces
documents
dans
le
délai
imparti,
la commune
considérera
que
les
obligations
ne
sont
pas
remplies.
De
ce
fait,
elle
se réserve
le droit
d’exiger
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
et/ou
de
cesser
tout
versement.
3.7
Obligations
d’accès
aux
documents
. Pièces
complémentaires
et
contrôle
de
LA
COMMUNE
LE
CAPA
apporte
toute
pièce
complémentaire
que
LA
COMMUNE
juge
utile
quant
à
l’exécution
de
la présente
convention.
LE
CAPA
facilite
le
contrôle
sur
place,
par
LA
COMMUNE
ou
par
tout
organisme
habilité,
de
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
retenus
en
commun
dans
la
présente
convention
et
dans
l’annexe
à
la
présente
convention
et
de
l’emploi
des
crédits,
notamment
par
l’accès
aux
documents
administratifs
et comptables,
ainsi
qu’à
toutes
les pièces
justificatives.
3-8
Obligations
logistiques :0:
AUBERVILLIERS
@
LE
CAPA
conçoit
ses
projets
pédagogiques
et
artistiques
en
partenariat
avec
les
acteurs
de
la
Ville
afin
de
respecter
le
cadre
légal
et
juridique
de
telles
manifestations,
notamment
dans
l’espace
public.
Le
calendrier
des
expositions
organisées
par
LE
CAPA
sont
établis
en
concertation
avec
LA
COMMUNE.
LE
CAPA
veillera
ainsi
aux
points
suivants :
-
Transmission
de
demandes
d’autorisation
d’occupation
publique
(Plaine
Commune,
OPH,
bailleurs,
entreprises,
services
de
la
Mairie...)
et
vérification
de
l’obtention
des
assurances
requises - Transmission
d’éventuels
dossiers
de
commissions
de
sécurité
aux
entités
administratives
concernées - Respect
des
conventions
et
veille
administrative
et
juridique
sur
les
procédures
engagées
pour
tout
projet
culturel
et
artistique
(mises
à
disposition
de
terrains...)
- Transmission
de
courriers
d’information
à destination
de
la ville
suffisamment
en
amont
des
projets
hors
les murs
ou
impliquant
une
intervention
des
services
municipaux
-
Transmission
de
demandes
de
matériel
1
mois
minimum
avant
le
début
de
chaque
manifestation -
Ces
transmissions
se
feront
dans
la
mesure
du
possible
suffisamment
en
avance
tout
en
prenant
en
compte
les
aléas
liés
à la programmation.
La
Direction
des
Affaires
culturelles
de
LA
COMMUNE
constitue
l’interlocuteur
privilégié
du
CAPA
dans
le montage
des
projets,
et l’intermédiaire
vers
les
autres
services
municipaux.
3-9
Sanctions
En
cas
de
refus
du
CAPA
de
communiquer
ses
budgets,
documents
comptables
et
comptes
rendus
d’activités,
LA
COMMUNE
peut
décider
de
supprimer
la
subvention
pour
l’avenir,
voire
exiger
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
fonds
déjà
versés,
dont
LE
CAPA
ne
pourrait
pas justifier
d’un
usage
conforme
à la présente
convention.
ARTICLE
4 - MODALITES
D’ORGANISATION
LE
CAPA
constitue
un
opérateur
central
dans
le
champ
des
arts
plastiques
à l’échelon
local.
Son
action
dans
le
domaine
de
l’enseignement,
de
la programmation
artistique
et
des
actions
de
sensibilisation
se
met
en
place
à
son
initiative,
en
concertation
avec
la
Ville,
et
dans
le
respect
de
la dynamique
de
la politique
culturelle
municipale
et des
opérateurs
locaux.
Les
parties
s’engagent
donc
à
se
rencontrer
régulièrement
afin
de
permettre
cette
articulation
entre
les
activités
du
CAPA
définies
dans
la présente
convention
et les
initiatives
locales.
ARTICLE
5 - OBLIGATION
DE
LA
COMMUNE
Afin
de
promouvoir
et
de
développer
l’activité
de
la
structure,
LA
COMMUNE
attribue
au
CAPA
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
selon
les
modalités
définies
par
la présente
convention
et
met
des
locaux
à
sa
disposition
à
titre
gracieux.
Cette
mise
à
disposition
fera
l’objet
d’une
convention
distincte.
5-1
Accompagnement
général
du
CAPA Fa=
AUBERVILLIERS
@
LA
COMMUNE
s'engage
à
faciliter
dans
la
mesure
de
ses
moyens
et
en-dehors
de
l’aide
financière
apportée
la
mise
en
œuvre
des
projets
du
CAPA
: visibilité,
appui
technique
et
logistique,
établissement
de
contacts
et mise
en
réseau.
ARTICLE
__6_—
PRINCIPE
ET
CALENDRIER
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION Dans
le
but
de
donner
au
CAPA
les
moyens
nécessaires
pour
exercer
sa
mission
d’intérêt
général
dans
le
respect
des
objectifs
définis
dans
le
projet
d’établissement,
la
COMMUNE
versera
une
subvention
globale
et
forfaitaire
attribuée
chaque
année
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
subvention,
destinée
à
participer
aux
frais
afférents
à
la
conduite
des
activités
et
manifestations
récurrentes
menées
par
le CAPA,
est une
subvention
de
fonctionnement.
Son
utilisation
à
d’autres
fins
donnera
lieu
à
remboursement,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
subvention
devra
être
expressément
sollicitée
chaque
année
par
LE
CAPA.
Pour
les
exercices
budgétaires
concernés
par
la
présente
convention,
le
montant
de
la
subvention
annuelle
de
fonctionnement
sera
défini
chaque
année
lors
du
vote
du
budget
par
le
conseil
municipal.
Son
montant
sera
défini
dans
le
cadre
de
l’annualité
budgétaire
et
sur
la
base
du
budget
prévisionnel
présenté
par
LE
CAPA.
LE
CAPA
utilisera
cette
subvention
dans
le respect
de
la présente
convention
signée
avec
LA
COMMUNE
et
ne
pourra
reverser,
en
tout
ou
partie,
à
d’autres
organismes,
la
subvention
accordée. En
cas
de
résiliation
de
la convention
ou
de
disparition
du
CAPA,
ceux-ci
devront
restituer
la
subvention,
pour
la part
non
utilisée,
à LA
COMMUNE.
Une
avance
pourra
être
consentie
dans
la
limite
des
5/12ème
du
montant
de
la
subvention
accordée
au
titre
de
l’exercice
précédent
avant
le
vote
par
le
conseil
municipal
du
budget
primitif de
la COMMUNE.
S'agissant
des
quotes-parts
de
la
subvention
de
fonctionnement,
leur
versement
interviendra
sur
la base
du
plan
de
trésorerie
fourni
par
LE
CAPA,
afin
de
lui
permettre
de
faire
face
aux
différentes
échéances
de paiement
de la structure.
En
cas
d’excédent
de
subvention
par
rapport
à la totalité
des
coûts
éligibles
au
financement
par
la
subvention,
LE
CAPA
pourra
conserver
tout
ou
partie
de
la
subvention
n’ayant
pas
été
intégralement
consommée
après
autorisation
donnée
par
LA
COMMUNE.
LA
COMMUNE
se
réserve
également
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
l'excédent
de
subvention
qui
n'aurait
pas
été
consommé
dans
les
conditions
fixées
par
la convention.
LA
COMMUNE
pourra
éventuellement
être
sollicitée
pour
toute
demande
exceptionnelle
liée
à une
activité
nécessitant
une
telle
démarche.
Dans
ce
cas,
un
avenant
sera
conclu
et
un
compte-rendu
d’utilisation
de
la subvention
sera
par
la suite
établi.
La
participation
de
LA
COMMUNE,
manifestée
par
un
apport
en
numéraire,
en
nature
et
en
industrie
devra
être
valorisée
dans
les
documents
annuels
arrêtés
en
fin
d’exercice
(bilans,
comptes
de
résultat,
budgets
dans
rubrique
apports
en
nature...).
Cet
apport
sera
valorisé
à
chaque
renouvellement
de
la
convention
d’objectifs
et
de
moyens.
Il
convient
de
reporter
chaque
année
la valorisation
transmise
en
annexe
de
la convention. :O:
AUBERVILLIERS
@
À
partir
de
l’année
2025,
le personnel
de
mise
à disposition
fera
l’objet
d’une
refacturation.
En
conséquence,
il ne
sera
plus
considéré
comme
une
contribution
en
nature.
ARTICLE
7 - RESPONSABILITE
FINANCIERE
LE
CAPA
s’engage
à
respecter
strictement
l’ensemble
des
obligations
légales
et
réglementaires
ou
contractuelles
pesant
sur
lui.
LE
CAPA
s’engage
à assumer
la totalité
des
risques
financiers
et fiscaux
qui
pourraient
naître
de
son
activité
propre
ou
de
ses
relations
avec
ses
partenaires
ou
prestataires.
Il
s'engage
ainsi
à
assumer,
sans
que
la
responsabilité
de
LA
COMMUNE
puisse
être
engagée
d’une
quelconque
manière,
tout
redressement
qui
pourrait
être
opéré
par
les
services
fiscaux
et notamment
en
matière
d’application
de
la TVA.
ARTICLE
8 - COMMUNICATION
LE
CAPA
s’engage
à mentionner
le soutien
de
LA
COMMUNE
dans
tous
les
documents
de
communication
et
d’information
qu’elle
éditera.
Pour
ce
faire,
elle
prendra
l’attache
des
services
compétents
qui
lui transmettront
les
logos
et autres
visuels
mis
à jour.
ARTICLE
9 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
1° janvier
2025.
Toute
modification
de
ses
stipulations
interviendra,
par
voie
d’avenant,
à la demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
en
fonction
d’événements
nouveaux
ou
imprévisibles
qui
viendraient
modifier
les
termes
de
la présente
convention.
ARTICLE
10
— RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
LA
COMMUNE
pourra
prononcer
la
résiliation
de
la
convention,
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
un
mois
après
une
mise
en
demeure
adressée
dans
les
mêmes
formes
et restée
en
tout
ou
partie
sans
effet
pendant
ce
délai,
en
cas
de
non-respect
des
clauses
de
la
présente,
notamment
si
LE
CAPA
détourne
la
subvention
de
son
objet,
ou
enfreint
gravement
des
obligations
légales
et
réglementaires
ou
conventionnelles,
telles
que
définies
dans
la présente
convention,
ou
en
cas
de
dissolution
du
CAPA.
Par
ailleurs,
si
l’une
des
parties
souhaite
mettre
fin
à la présente
convention
avant
son
terme
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
elle
devra
avertir
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
délai
de
préavis
d’un
mois.
En
cas
de
dénonciation
de
la
convention
par
LA
COMMUNE,
et
après
examen
de
la
situation
financière
du
CAPA
par
le
commissaire
aux
comptes
et
les
services
de
LA
COMMUNE,
celle-ci
versera,
si
besoin,
une
subvention
couvrant
les
salaires
et
indemnités
dus
aux
salariés
pour
l’année
en
cours.
ARTICLE
11
- ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
de
la
convention,
de
ses
suites
et
toute
notification,
les
parties
font
respectivement
élection
de
domicile
aux
adresses
indiquées
en
tête
de
la présente
convention. :0:
AUBERVILLIERS
@
Chaque
partie
informera
l’autre
de
tout
changement
de
domicile
susceptible
d’intervenir.
En
cas
de
changement
de
domicile
non
notifié
à l’autre
partie,
toute
correspondance
envoyée
à l’ancienne
adresse
demeurera
valable.
ARTICLE
12
- COMPETENCES
JURIDICTIONNELLES
En
cas
de
litige
portant
sur
l’interprétation
ou
l’exécution
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l’appréciation
des
juridictions
compétentes,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
de
résolution
amiable
de
leur
différend.
a)
- Instance
chargée
des
procédures
de
recours :
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
: 7 rue
Catherine
PUIG
- 93558
Montreuil
Cedex.
Téléphone
: 01-49-20-20-00
Courriel
: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Télécopieur
: 01-49-20-20-99
b)
- Précisions
concernant
le(s)
délai(s)
d'introduction
des
recours
:
Toutes
les
difficultés,
litiges
ou
contestations
qui
pourraient
naître
à
l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
convention
seront
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
si les
parties
n'ont
pu
trouver
un
règlement
amiable
à leur
différend. Toute
décision
individuelle
défavorable
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
(2) mois
à compter
de
sa date
de
notification.
ARTICLE
13
— AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
LA
COMMUNE
et
LE
CAPA.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la présente
convention
et
seront
soumis
à l’ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la modification,
sa
cause
et
les
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Fait
à Aubervilliers,
en
deux
exemplaires,
le
Ô
£
f O4
/
2e2sS
Pour
le
CAPA
Fa
Bettina
SAMSON
Présidente
C
se
Laarrh
iques
|
27
bis
rue
LopezÆt
Jules
Martin
L
93300
Aubervilliers
Tél.:
01
48
34
41
66
9 :O:
AUBERVILLIERS
(]
P.J
:
projet
pédagogique
et artistique
Valorisation
des
apports
en nature
ANNEXE
DESIGNATION
DES
LOCAUX,
DU
MOBILIER
ET
APPORT
EN
NATURE
MIS
A
LA
DISPOSITION
DU
CAPA
PAR
LA
VILLE
D’AUBERVILLIERS
I — Mise
à disposition
de
locaux
La
Ville
met
différents
locaux
à la disposition
du
CAPA à titre
gracieux
comme
suit
:
1)
Les
locaux
d’activité
régulière
a)
Ateliers
(27
bis
rue
Lopez
et Jules
Martin
— parcelle
cadastrée
AQ
361)
-
une
salle
servant
aux
ateliers
de
dessin,
peinture
et de
gravure............….......... 80
m°
-
un
local
servant
de
laboratoire
de
photographie...
10
m?
-
1 mezzanine
servant
de
studio
de
photographie
et d’atelier
de photographie
numétiques
à
dessein
tete re nb
te besttennined rennes
#8 Fred
20 m°?
= à
DOS
SEL
hé
san
TU
bat
dhnotaane
AT bossé
Pi de
etdd
12
m°
L.,
- PSSCod
UN...
MS.
LL
MTL
eh
ste
sfr Pme
ET
re TT
RAS 9 m°
-
Espace
autour
des
toilettes
et toilettes. .….............................................. 10
m°?
-
Espace
de
rangement
donnant
sur
des
escaliers........................................ 5 m TOTAL
cusmsccrnces
smseeresex
TR 147
m°
b)
Atelier
de
sculpture
(35
rue
Hélène
Cochennec
— parcelle
cadastrée
AM
179)
-
l'entrée... sssssssssssssesseseeseseereesesesses
6 m°
….
] ateliet.s
M
erenne ee rence
En
die
e à ee 9 el
60
m°?
=.
] petite
salle...
ss
semmemmenes ressenti
ee eueues bunieie ea à veves 10
m°
TOTAL
Edit
ridassen drsesenmensedieie ce 76
m?
2)
Locaux
d’activité
ponctuelle
pour
les
expositions
et
autres
manifestations
du
CAPA.
.
10 no4
AUBERVILLIERS
Q@
La
Ville
a mis
ponctuellement
à
disposition
l'Espace
Renaudie
pendant
13
jours
au
mois
de
juin
2023
pour
l'exposition
« Animalités
»
en
concertation
avec
la
Direction
des
Affaires
culturelles. II
—
Assurance
La
Ville
prend
en
charge
le
coût
des
assurances
pour
les
locaux
mis
à
disposition
(147
m°?
+
Tom), III — Mise
à disposition
du
mobilier
non
amortissable
4
étagères
métalliques
dans
local
de
rangement
16
m°.
Tout
le mobilier
du
CAPA
a été
acheté
par
l’association
au
fil des
ans.
IV
— Mise
à disposition
du
matériel
informatique
non
amortissable
en
2020
Logiciels
:
Word
-
Microsoft
Excel
2003
-
Internet
Explorer
-
PDF
Creator
-
Adobe
Reader
9
Logiciels
: Microsoft
Powerpoint
-
Excel
— Word
— Ciel
Compta
— Internet
—
Adobe
Reader
— Power
Archive
1)
Autre
matériel
mis
à la disposition
du
CAPA
-
Deux
téléphones
au 27 bis rue
Lopez
et Jules
Martin
-
Un
poste
mural
-
Un
téléphone
au
35
rue
Cochennec
-
Une
imprimante
noir
et blanc
-
Un
scanner
-
Une
photocopieuse
utilisée
en
commun
avec
l’Espace
Renaudie.
V
— Mise
à disposition
du
personnel
La
Ville
met
à disposition
à temps
partiel
à 80%
1 agent
de
catégorie
C
de
la filière
administrative.
Pour
l’entretien
des
locaux
du
CAPA,
le
service
entretien
mobilise
un
agent
pour
2
passages
par
semaine
d’une
heure
de
chaque.
Le
passage
des
agents
d’entretien
peut
diminuer
en
fonction
de la capacité
de la Ville
à mettre
à disposition
du personnel
d’entretien.
VI
- Fluides
La
Ville
prend
en
charge
les
coûts
d’électricité,
d’eau
et
les
travaux
de
chauffage
ainsi
que
l’accès
ADSL
et
3
accès
téléphoniques.
*La
valorisation
de
l’ADSL
et
des
accès
téléphoniques
s’effectue
sur le montant
TTC.
VII
— Apport
en
nature
— valorisation
2023
11 ST 0:
AUBERVILLIERS
@
Nature
du
coût
Montant
estimé
annuel
Valeur
locative
du
bâti
16
982
€
Entretien
du
bâtiment
- travaux
d’investissement
non
communiqué
Entretien
du
patrimoine
- fournitures
non
communiqué
Entretien
du
patrimoine
- main
d’œuvre
non
communiqué
Entretien
maintenance
- installation
règlementaire
0 €
Assurance
125,55
€
Electricité
9215
€
Eau
682
€
ADSL
- accès
téléphoniques
343
€ TTC
Travaux
chauffage
0€
Mise
à disposition
de
l’espace
Renaudie
Lieux
: 5
200
€
Personnel
: 1
560
€
Prestation
gardiennage
- service
prévention
sécurité
0€
Mise
à disposition
personnel
(gardien)
14
489,17
€ chargés
Mise
à disposition
du
personnel
administratif
37
293,89
€ chargés
Mise
à disposition
du
personnel
d’entretien
7
068,37
€ chargés
Affranchissement
du
courrier
0€
Communication
/affichage
0€
Total
92
958,98
€
12 CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL Y
1/17
Règlement intérieur
applicable aux usagers
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................................... 3 Chapitre 1 Les instances ............................................................................................................................... 3 1.1 Le Conseil d'administration ........................................................................................................ 3 1.1.1 Rôle du Conseil d'Administration ....................................................................................... 3 1.1.2 Rôle du Président ......................................................................................................................... 3 1.1.3 Réunion du Conseil d'Administration.............................................................................. 4 1.2 Les structures de concertation ................................................................................................. 4 1.2.1 Le Conseil d'Etablissement .................................................................................................... 4 1.2.2 Le Conseil Pédagogique .......................................................................................................... 5 1.2.3 Le Comité de Suivi ....................................................................................................................... 5 1.3 Le conseil de discipline .................................................................................................................. 5 Chapitre 2 Personnel administratif, technique et enseignant ........................................ 6 2.1 La direction ........................................................................................................................................... 6 2.2 Le personnel ......................................................................................................................................... 6 2.2.1 Les enseignants ............................................................................................................................. 7 Chapitre 3 Élèves .......................................................................................................................................... 8 3.1 Scolarité des élèves .......................................................................................................................... 8 3.1.1 Année scolaire ................................................................................................................................ 8 3.1.2 Conditions d’admission ............................................................................................................ 8 3.1.3 Réinscriptions ................................................................................................................................. 9 3.1.4 Inscriptions ....................................................................................................................................... 9 3.1.5 Droits d’inscription....................................................................................................................... 9 3.1.6 Fréquentation des classes .................................................................................................... 10 3.1.7 Les évaluations (contrôles, examens…) ......................................................................... 10 3.1.8 Durée des études........................................................................................................................ 10 3.1.9 Fin des études............................................................................................................................... 10 3.2 Droits et devoirs des élèves ........................................................................................................11 3.2.1 Assiduité, investissement ........................................................................................................11 3.2.2 Absence ..............................................................................................................................................11 3.2.3 Congé exceptionnel, dispense .............................................................................................11 3.2.4 Sanctions...........................................................................................................................................12 3.2.5 Démission .........................................................................................................................................12 3.2.6 Activités publiques .....................................................................................................................12 3.2.7 Prêt de salles...................................................................................................................................12 3.3 Sécurité sociale étudiants ...........................................................................................................12 3.4 Dispositions particulières ............................................................................................................13 3.4.1 Matériel pédagogique ..............................................................................................................13 3.4.2 Locations d’instruments..........................................................................................................13 3.4.3 Photocopies ....................................................................................................................................13 3.4.4 Accueil ................................................................................................................................................13 3.4.5 Relations avec l’administration...........................................................................................13 3.4.6 Lieu de cours ..................................................................................................................................13 3.4.7 Droit à l’image............................................................................................................................... 14 2/17
3.4.8 Cours de danse............................................................................................................................. 14 Chapitre 4 Responsabilité ......................................................................................................................15 4.1 Élèves et parents ..............................................................................................................................15 4.2 Prise en charge de l’élève ...........................................................................................................15 Chapitre 5 Dispositions Diverses ...................................................................................................... 16 5.1 Règles de vie dans les locaux................................................................................................... 16 5.2 Mise à disposition d’espaces .................................................................................................... 17 3/17
Règlement intérieur usagers
CRR 93 Jack Ralite
Préambule
Le Conservatoire à Rayonnement Régional d’Aubervilliers-La Courneuve (CRR 93
Jack Ralite) est installé au 5 rue Édouard Poisson à Aubervilliers (93300) et au 41
avenue Gabriel Péri à La Courneuve (93120), conformément aux conventions
signées avec les villes d’Aubervilliers et de La Courneuve. Cependant les cours
peuvent avoir lieu dans d’autres bâtiments des deux Villes.
Le présent règlement définit les conditions de fonctionnement du CRR 93 Jack
Ralite.
Le règlement intérieur du CRR 93 Jack Ralite est réputé connu de tous les élèves,
des candidats, de leurs parents ou représentants légaux, du personnel de
l'établissement et de toutes personnes ayant accès à l’établissement.
Des exemplaires en sont disponibles auprès de l'administration du CRR 93 Jack
Ralite. Il est affiché dans le hall d'accueil. Toute inscription ou réinscription entraîne
l'entière acceptation du présent règlement.
Chapitre 1 Les instances
1.1 Le Conseil d'administration
Le CRR 93 Jack Ralite est un établissement public de coopération culturelle (EPCC)
sous la tutelle des villes d’Aubervilliers et de La Courneuve et placé sous l'autorité
d'un Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est composé de :
4 titulaires et de 4 suppléants de chaque commune, désignés par les conseils municipaux d'Aubervilliers et de La Courneuve pour la durée d'un mandat. 4 personnalités qualifiées
4 représentants des élèves et des personnels
Les membres du conseil d’administration élisent le président selon une pratique
d'alternance entre les deux villes, correspondant à la moitié d’un mandat.
1.1.1 Rôle du Conseil d'Administration
Le conseil d’administration règle par délibération les affaires de l’EPCC. Il vote le
budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives. Il
approuve le compte administratif. Il valide les orientations du projet
d’Etablissement.
1.1.2 Rôle du Président
Le président est élu par le conseil délibérant. 4/17
Le président est l'organe exécutif de l’EPCC. Il prépare et exécute les délibérations
de l'organe délibérant, qu'il convoque. Il est le chef des services de l’EPCC, qu'il
représente en justice, et peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-
présidents, voire à d'autres membres du bureau. Il est l’« autorité territoriale », au
sens du statut des fonctionnaires.
1.1.3 Réunion du Conseil d'Administration
Le conseil d’administration se réunit, à l’initiative du Président, chaque fois qu’il le
juge nécessaire, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités
territoriales :
1 fois par trimestre au minimum
À la demande motivée du tiers de ses membres
Sont invités aux séances du conseil, la direction du CRR 93 Jack Ralite et les
directeurs des services financiers et culturels des deux villes, ainsi que toute
personne dont la qualité et les compétences justifient la présence. L’ordre du jour
et les pièces afférentes sont communiqués avant la tenue du Conseil
d’administration dans le délai légal en vigueur.
1.2 Les structures de concertation
1.2.1 Le Conseil d'Etablissement
Sous la responsabilité du Conseil d'Administration, le Conseil d'Etablissement est
chargé d'examiner les questions relatives à la scolarité et de formuler des avis
notamment sur le règlement pédagogique. Il comprend au moins quinze
membres élus ou désignés :
2 élus de chaque commune, désignés par le Conseil d'Administration La direction du CRR 93 Jack Ralite
4 enseignants élus par leurs pairs pour 3 ans
1 pour les disciplines musicales (+ 1 suppléant)
1 pour la danse (+ 1 suppléant)
1 pour le théâtre (+ 1 suppléant)
1 pour le partenariat avec l’Education nationale (+ 1 suppléant) 3 parents d'élèves : élus par l’ensemble des familles du CRR 93 Jack Ralite (une voix par famille). La durée du mandat est également de 3 ans. 3 élèves : sont éligibles et électeurs les élèves ayant au moins 16 ans au 31 décembre de l'année scolaire en cours.
1 représentant de l’administration élu par ses pairs pour 3 ans
Invités : Est invitée aux séances du Conseil, toute personne dont la qualité ou la
compétence justifie la présence en fonction de l'ordre du jour.
Présidence : Le Conseil d'établissement est convoqué et conduit par le directeur
du CRR 93 Jack Ralite ou son représentant.
Rôle : le Conseil d'établissement a un rôle consultatif en matière d'organisation
pédagogique et administrative.
Fréquence : le Conseil d'établissement se réunit au moins 1 fois par an. 5/17
1.2.2 Le Conseil Pédagogique
Le Conseil Pédagogique est composé des coordinateurs de chaque département
pédagogique et de l'équipe de direction pédagogique du CRR 93 Jack Ralite. Les
professeurs coordinateurs sont nommés par le directeur. L’ensemble de l’équipe
enseignante est invitée à participer aux réflexions du conseil pédagogique.
Rôle : Il contribue à la réflexion pédagogique, à l’élaboration et la mise en œuvre du
projet d’établissement.
Fréquence : le conseil pédagogique se réunit au moins 2 fois par an.
1.2.3 Le Comité de Suivi
Le Comité de Suivi est constitué par l’ensemble des partenaires financiers de
l’EPCC.
Rôle : Il est mis en place à l’initiative de l’EPCC afin notamment de dresser un bilan
quantitatif comme qualitatif des conditions de réalisation du programme d’actions.
Fréquence : le comité de suivi doit se tenir au plus tard au cours du deuxième
trimestre de chaque année.
1.3 Le conseil de discipline
Présidé par le directeur du CRR 93 Jack Ralite ou son représentant, le Conseil de
discipline est composé de 2 enseignants et 1 personnel administratif désignés par
le directeur, 1 représentant des parents d'élèves, 1 représentant des élèves. Il se
réunit à la demande du directeur pour décider des sanctions disciplinaires infligées
aux élèves en cas de non-respect du règlement intérieur. 6/17
Chapitre 2 Personnel administratif, technique et
enseignant
2.1 La direction
Le CRR 93 Jack Ralite est placé sous l’autorité du directeur, nommé par le Président
de l’EPCC. Il exerce une autorité directe sur l’ensemble du personnel du
conservatoire, sous la responsabilité du Président de l’EPCC.
Le directeur a pour fonction de mettre en œuvre les missions définies par le Conseil
d’administration de l’EPCC et le Ministère de la Culture.
Le directeur détient la responsabilité administrative et pédagogique de
l’établissement. Il est responsable de l’action culturelle et artistique du
conservatoire. Il élabore, en concertation avec l’ensemble des partenaires de
l’établissement, le Projet d’établissement qui est validé par le Conseil
d’administration de l’EPCC et il en assure la mise en œuvre.
Le directeur est habilité à prendre toute mesure urgente visant à maintenir le bon
fonctionnement de l’établissement et d’en aviser l’autorité compétente.
Le directeur est assisté dans ses tâches d’une direction administrative et des
ressources humaines et des directeurs adjoints.
Le directeur, sous la responsabilité du Président et en lien avec le directeur
administratif et des ressources humaines du CRR 93 Jack Ralite, propose
l’organigramme du CRR 93 Jack Ralite et les fiches de postes correspondantes.
Le directeur établit, en lien avec le directeur administratif et des ressources
humaines, les propositions budgétaires qui font l’objet d’une décision du Conseil
d’Administration.
Les directeurs adjoints participent au même titre que le directeur à la vie culturelle
et pédagogique du CRR 93 Jack Ralite.
La direction administrative et des ressources humaines est chargée du suivi de la
situation administrative du personnel recruté par l’EPCC ainsi que le personnel mis
à disposition de l’EPCC par les villes d’Aubervilliers et La Courneuve conformément
aux conventions passées avec les deux villes.
Le directeur administratif et des ressources humaines, placé sous l’autorité du
directeur, assiste ce dernier en assurant la responsabilité de la gestion
administrative et financière de l’établissement. Il organise, après avis du directeur
et du personnel concerné, la répartition des différentes tâches administratives.
2.2 Le personnel
L’ensemble du personnel du CRR 93 Jack Ralite est soumis aux dispositions du
statut de la fonction publique territoriale et est tenu à ce titre à toutes les
obligations s’imposant aux fonctionnaires. Il est placé sous l’autorité du directeur 7/17
de l’établissement. Il assure ses missions dans les locaux aux jours et heures fixés
par la direction. Il veille au bon usage du matériel affecté à ses missions.
2.2.1 Les enseignants
Les enseignants sont responsables du contenu pédagogique de leur
enseignement. Ils assurent leurs cours pendant la période scolaire, dans les locaux
aux jours et heures fixés par la direction.
Les professeurs sont responsables des élèves mineurs qui leurs sont confiés pendant leurs cours.
Les professeurs reçoivent les élèves régulièrement inscrits au CRR 93 Jack Ralite. Ils notent les absences et présences sur les registres tenus par l’administration. À l’exception des parents d’élèves, l’accueil de toute personne étrangère au CRR 93 Jack Ralite (ou aux partenaires du CRR) est soumis à l’autorisation préalable de la direction.
Les enseignants veillent à la conservation des partitions, des instruments et du matériel affectés au service de leur classe. Ils assurent le contrôle des instruments mis à disposition des élèves par le CRR 93 Jack Ralite. Les professeurs assurent les missions indiquées sur leur fiche de poste. Ils sont tenus d’assister aux évaluations et concours, inspections et réunions pédagogiques prévues au cours de l’année scolaire.
Les professeurs, compte tenu de leur activité en qualité d’artistes, peuvent occasionnellement moduler leur emploi du temps en accord avec la direction et les élèves (reports de cours, disponibilité pour convenances personnelles, etc…).
Les professeurs ne peuvent donner aucun cours particulier dans les locaux du CRR 93 Jack Ralite. 8/17
Chapitre 3 Élèves
Tous les élèves sont placés sous l’autorité du directeur ou par délégation de toute personne habilitée à faire respecter le règlement intérieur.
3.1 Scolarité des élèves
3.1.1 Année scolaire
L’année scolaire suit le rythme des dates fixées par le Bulletin Officiel de l’Education
nationale.
Les dates des vacances scolaires sont celles de l’Education nationale pour
l’Académie de Créteil, concernant l’enseignement du second degré.
La date exacte de reprise et de fin des cours est toutefois fixée par le directeur et
peut varier selon les disciplines. Annoncée par voie d’affichage ou par courrier au
moins 8 jours avant la reprise, elle est censée être connue dès ce moment.
Pour les disciplines et cycles accessibles sur concours d’admission, la scolarité des
candidats n’est effective qu’après réussite au concours. Sur décision du directeur,
en accord avec les enseignants et en fonction des effectifs de la classe, des
candidats peuvent être autorisés à suivre les cours jusqu’à la date du concours
d’admission.
3.1.2 Conditions d’admission
Jusqu’à la fin du premier cycle (sauf pour certaines disciplines précisées sur le site
internet du CRR), le CRR 93 Jack Ralite est ouvert aux enfants dont les parents
habitent ou travaillent à Aubervilliers ou La Courneuve.
L’admission se fait en fonction des places disponibles et selon les modalités du
schéma des études en cours.
Le CRR 93 Jack Ralite accueille dès le 2ème cycle des élèves du département de
Seine-Saint-Denis, sur concours d’entrée. Seuls les 3ème cycle, 3ème cycle spécialisé et
CPES accueillent des élèves résidant hors du département, après admission sur
concours d’entrée. Le directeur fixe dans chaque discipline le nombre de places
ouvertes aux concours en veillant à respecter l’équilibre général de l’ensemble des
cycles de formations (voir schéma des études).
Des modalités spéciales d’admission sont édictées pour les classes à horaires
aménagés.
La répartition des élèves dans les classes reste sous la responsabilité du directeur.
Les cours sont accessibles aux adultes en fonction des places disponibles et des
conditions géographiques précisées sur le site internet du CRR. 9/17
3.1.3 Réinscriptions
Les dates et les modalités d’inscription et de réinscription sont fixées par le
directeur. Elles sont connues par voie d’affichage et sur le site Internet à partir du
mois de mai, pour la rentrée suivante.
Une notification de réinscription est envoyée aux élèves par courriel, la réinscription
s’effectue sur l’espace usager extranet, ou par mail.
Tout dossier de réinscription déposé après la date limite ne sera pas pris en compte
sauf cas exceptionnel ou de force majeure avec accord du directeur. Passée la date
du dernier jour de réinscription des anciens élèves, les places disponibles sont
attribuées aux nouveaux élèves.
Tout dossier de réinscription comportant une fausse déclaration sera annulé.
Aucun renseignement contenu dans les dossiers de réinscription ou dans les
dossiers des élèves ne pourra être communiqué sans l’accord des intéressés ou de
leurs représentants légaux.
3.1.4 Inscriptions
Les dates et les modalités d’inscription sont fixées par le directeur. Elles sont
connues par voie d’affichage et sur le site Internet à partir du mois de juin, pour la
rentrée suivante.
Tout dossier d’inscription déposé après la date limite ne sera pas pris en compte
sauf cas exceptionnel ou de force majeure avec accord du directeur.
Tout dossier de réinscription comportant une fausse déclaration sera annulé. Les
postulants à l’inscription devront se munir de tous les documents justifiant de leur
identité et de leurs coordonnées.
3.1.5 Droits d’inscription
Un droit annuel d’inscription est perçu au moment de l’inscription ou de la
réinscription. Ce droit est dû en totalité quelle que soit la fréquentation de l’élève
au cours de l’année scolaire.
Le montant des cotisations est fixé par le Conseil d’administration. Des tarifs
spécifiques pour les habitants des villes de La Courneuve et d’Aubervilliers, et du
département de la Seine Saint Denis sont proposés en fonction du quotient familial.
Les droits d’inscription doivent être acquittés avant la reprise des cours, pour les
élèves réinscrits, et dès leur admission pour les nouveaux élèves.
Les droits d’inscription peuvent être remboursés, en cas de démission, dans un
délai maximum de 4 semaines après le début des cours. Cette démission doit être
notifiée par courrier à la direction du CRR 93 Jack Ralite. Les frais de dossiers restent
dus.
En cas d’exclusion ou de radiation, le droit d’inscription n’est pas remboursé.
Le non-paiement des droits d’inscription entraîne la radiation de l’établissement. 10/17
La réinscription est conditionnée au paiement des droits d’inscription de l’année
précédente.
3.1.6 Fréquentation des classes
Les élèves doivent suivre l’intégralité des cours auxquels ils sont inscrits et sont
tenus de respecter les horaires des cours.
Les élèves ne pénètrent pas dans une salle sans y avoir été invités.
Il est interdit aux parents d’élèves et à toute personne extérieure de pénétrer dans
une salle de cours sauf avec l’accord ou à la demande de l’enseignant ou du
directeur.
3.1.7 Les évaluations (contrôles, examens…)
Le lieu, la date, l’horaire et le contenu des examens, évaluations et concours sont
fixés par le directeur qui décide de leur caractère public ou non.
L’évaluation est effectuée notamment à partir des éléments suivants :
Le dossier de l’élève constitué par l’ensemble de ses professeurs. Les enseignants y notent régulièrement leurs appréciations et recommandations dont la synthèse est effectuée tout au long du contrôle continu et lors des échéances de fin de cycle.
En fin de cycle, l’examen conforme au schéma des études sur l’ensemble des disciplines.
Pour l’ensemble des examens de fin de cycle, les jurys se prononcent au vu des
résultats de la totalité des épreuves en tenant compte de l’évaluation continue
(dossier du candidat).
La composition et la convocation des jurys relèvent de l’autorité du directeur. Pour
le 3ème cycle spécialisé, le jury sera composé :
Du directeur ou son représentant
Un ou deux professeurs dont au moins un spécialiste de la discipline
Les décisions et appréciations des jurys sont sans appel. Elles sont notifiées dans le
procès-verbal des examens, signées par tous les membres du jury.
Certains examens peuvent être organisés au niveau départemental ou régional,
selon les règles définies dans ce cadre.
3.1.8 Durée des études
La durée des études pour les différentes disciplines est précisée dans les schémas
des études disponibles sur le site internet du CRR.
3.1.9 Fin des études
La scolarité d’un élève dans une discipline prend automatiquement fin quand il
obtient la plus haute récompense prévue par le règlement pédagogique. 11/17
Exceptionnellement, la scolarité peut être prolongée par une formation
complémentaire sur avis favorable du directeur et de l’équipe pédagogique
concernée.
La scolarité d’un élève dans une discipline peut aussi prendre fin par le renvoi ou la
démission. Le renvoi est prononcé lorsque l’élève dépasse le nombre maximal
d’années prévues dans un même cycle par le schéma des études.
3.2 Droits et devoirs des élèves
3.2.1 Assiduité, investissement
L’assiduité à tous les cours prévus dans le cadre du règlement pédagogique est
obligatoire.
Tout élève doit tenir compte de l’investissement personnel nécessaire pour faire
face aux exigences d’un enseignement musical, chorégraphique ou théâtral
complet.
Les activités publiques auxquelles participent les élèves (concerts, auditions,
spectacles…) sont prioritaires sur tout autre engagement extérieur à
l’établissement.
3.2.2 Absence
Toute absence doit être signalée par écrit à l’administration du CRR 93 Jack Ralite par les parents ou les représentants légaux de l’élève ou par l’élève majeur.
L’administration se réserve le droit de demander un justificatif, faute de quoi
l’absence sera considérée comme irrégulière. Toute absence non justifiée peut
entraîner des sanctions. Trois absences irrégulières peuvent entraîner un renvoi,
temporaire ou définitif. Lorsque l’assiduité au(x) cours s’avère insuffisante pour
bénéficier de l’enseignement tel qu’il est défini dans le schéma des études, le
directeur du CRR 93 Jack Ralite, après avis de l’équipe pédagogique, peut procéder
à la radiation d’un élève dans la ou les disciplines concernées.
3.2.3 Congé exceptionnel, dispense
Un congé peut être accordé à titre exceptionnel à un élève par le directeur. Cette
mesure n’est applicable qu’une seule fois par discipline et vaut pour une année
scolaire quelle que soit la date de la demande. Les demandes de congé doivent être
adressées par écrit.
Il appartient à l’élève en congé de préciser, avant la fin de l’année scolaire, son
intention de réintégrer la scolarité du CRR 93 Jack Ralite. Sa demande sera alors
examinée prioritairement, avant l’admission de tout nouvel élève. La réintégration
d’un élève après un an de congé est néanmoins sujette à la vacance d’une place
disponible dans sa discipline. 12/17
3.2.4 Sanctions
Le non-respect du Règlement Intérieur peut entraîner des sanctions :
Avertissement
Renvoi temporaire
Renvoi définitif
3.2.5 Démission
Sont considérés comme démissionnaires :
Les élèves qui ne se sont pas réinscrits normalement aux dates prévues. Les élèves qui auront informé l’administration de leur démission par écrit.
3.2.6 Activités publiques
Les lieux, dates, programmes et résultats des concours et examens, les dates
d’auditions, de concerts et de l’ensemble des activités publiques du CRR 93 Jack
Ralite sont affichés dans les locaux de l’établissement, et sur tout autre moyen de
communication existant, et ne donnent pas lieu à une information individuelle.
Des concerts, auditions, spectacles… dans ou hors les murs sont organisés dans le
cadre des cursus des études et en font partie intégrante. Les élèves sont tenus d’y
participer, ainsi qu’aux répétitions qui les précèdent. Dans ce cadre, aucun
engagement financier n’est possible.
3.2.7 Prêt de salles
Les salles de cours vacantes peuvent être prêtées :
Aux élèves mineurs accompagnés d’un adulte
Aux élèves mineurs ayant fait signer une lettre de décharge à leurs parents Aux élèves majeurs qui en font la demande auprès de l’administration
L’accès à une salle est contrôlé par le personnel d’accueil qui tient un registre des
occupations. Une clé de salle est obtenue en échange d’un justificatif d’identité. La
clé est restituée à l’issue de la période d’occupation. La durée d’utilisation est fixée
par le directeur.
Les instruments à demeure (pianos, clavecins, contrebasses…) doivent être
respectés. À leur départ, les utilisateurs doivent laisser les locaux propres et
disposés comme à l’arrivée. Ils doivent éteindre la lumière en sortant et fermer la
porte à clé. La clé sera rendue immédiatement à l’accueil.
3.3 Sécurité sociale étudiants
Conformément à la réglementation en vigueur, les élèves inscrits en CPES peuvent
bénéficier de la Sécurité Sociale « Etudiants ». L’administration du Conservatoire
assure le suivi des dossiers auprès des organismes compétents suite à l’inscription. 13/17
3.4 Dispositions particulières
3.4.1 Matériel pédagogique
Chaque élève est tenu de se procurer les fournitures (partitions, tenues,
instruments…) demandées par les professeurs dans les plus brefs délais.
3.4.2 Locations d’instruments
Des instruments et accessoires peuvent être mis à disposition par le CRR 93 Jack
Ralite :
Prioritairement aux élèves de première année de pratique instrumentale Dans la mesure des possibilités à des élèves d'un niveau supérieur.
Ces prêts font l'objet d'un contrat qui définit les conditions de mise à disposition.
En cas de non restitution, les instruments prêtés ou loués aux élèves seront facturés
à la valeur de rachat.
3.4.3 Photocopies
Les moyens de reprographie du CRR 93 Jack Ralite ne sont pas à la disposition des élèves.
Dans un lieu public, l’usage de la photocopie d’œuvres éditées est illégal, conformément au code de la propriété intellectuelle.
3.4.4 Accueil
L’accès à la loge de l’accueil est strictement réservé aux agents d’accueil. Sur accord
des agents d’accueil, les élèves peuvent provisoirement y déposer leur instrument
après signature d’un registre.
3.4.5 Relations avec l’administration
Toute demande de certificat de scolarité, attestation de récompense, etc… doit être
adressée au service scolarité.
Tout changement d’état civil ou de domicile doit être signalé à l’administration du
CRR 93 Jack Ralite par l’élève ou ses représentants légaux. Ceux-ci seront
responsables des conséquences pouvant découler de l’oubli de cette prescription.
En cas d’absence d’un professeur, l’administration du CRR 93 Jack Ralite s’efforce,
dans la mesure du possible, de prévenir les familles par téléphone ou par courriel.
La direction ainsi que l’administration du CRR 93 Jack Ralite sont à la disposition du
public pour évoquer toutes les questions. Les professeurs et la direction reçoivent
sur rendez-vous.
3.4.6 Lieu de cours
Les cours ont lieu exclusivement dans les locaux du CRR 93 Jack Ralite ou dans les
locaux des structures partenaires (Education Nationale, Centre de loisirs…). En
fonction des projets, des modifications exceptionnelles peuvent avoir lieu, après 14/17
validation de la direction. Toute modification exceptionnelle sera signalée
préalablement, par écrit, aux parents des élèves mineurs et aux élèves majeurs.
Aucun élève ne peut suivre de cours particulier privé dans les locaux du CRR 93 Jack
Ralite.
3.4.7 Droit à l’image
Il est formellement interdit de filmer ou enregistrer par n’importe quel moyen les
cours sans l’autorisation expresse de l’enseignant et des autres élèves.
Les élèves du CRR sont susceptibles d’être photographiés, filmés ou enregistrés lors
de cours ou des activités publiques par les enseignants ou toute personne habilitée.
L’autorisation des élèves majeurs ou de leurs responsables légaux est demandée
lors de l’inscription ou de la réinscription pour l’utilisation de ces enregistrements
sur les supports d’information du CRR et de ses partenaires, à des fins de
communication interne, sur le site internet du CRR ou sur les réseaux sociaux.
3.4.8 Cours de danse
3.4.8.1 Locaux affectés à la danse
L’accès aux studios de danse est rigoureusement interdit à toute personne
étrangère aux cours de danse. Chaque personne est tenue de se déchausser
avant de pénétrer dans les salles de danse.
Dans les vestiaires, les élèves sont sous la responsabilité de leurs parents. Les
vestiaires ne sont pas mixtes.
3.4.8.2 Tenue
En début d’année scolaire, une tenue est exigée par les professeurs. Elle est
obligatoire pour suivre les cours.
3.4.8.3 Certificat médical
Conformément à l’article R362-2 du code de l’éducation, un certificat de non
contre-indication de la pratique de la danse est obligatoire chaque année
pour tous les élèves danseurs et doit être fourni à l’inscription ou au plus tard
avant le premier cours de danse. En l’absence de certificat, les élèves ne
seront pas admis en cours.
3.4.8.4 Les études
Tous les cours sont obligatoires. La ponctualité est naturellement exigée.
La Formation musicale danseurs est obligatoire, seuls peuvent être
dispensés les élèves de danse inscrits en Formation Musicale instruments.
L’élève doit se rendre disponible pour les représentations et examens. 15/17
Chapitre 4 Responsabilité
4.1 Élèves et parents
Les élèves ou leurs représentants légaux doivent souscrire une assurance
« responsabilité civile » et « individuelle accident ». À défaut, ils seront
pécuniairement responsables de tout incident ou accident qu’ils provoqueraient
dans l’établissement.
L’EPCC, le personnel du CRR 93 Jack Ralite, la commune de La Courneuve, la
commune d’Aubervilliers, ne peuvent être tenus responsables des vols ou
dégradations de biens personnels.
La responsabilité de l’EPCC, du personnel du CRR 93 Jack Ralite, de la commune de
La Courneuve, de la commune d’Aubervilliers, ne saurait être engagée vis-à-vis des
élèves circulant dans l’établissement ou dans ses abords en dehors de leurs heures
de cours.
4.2 Prise en charge de l’élève
Les élèves sont sous la responsabilité des enseignants du conservatoire pendant la
durée des cours et des diverses pratiques artistiques (répétitions, concerts,
spectacles organisés par le CRR 93 Jack Ralite). Les parents ou tuteurs doivent
accompagner les élèves mineurs dans la salle de cours et s’assurer de la présence
du professeur. En ce qui concerne les élèves des établissements d’enseignement
extérieurs (Classes à horaires aménagés, périscolaires…), les règles de responsabilité
du droit commun s'appliquent et, le cas échéant, les règles des conventions en
vigueur.
Les parents d’élèves mineurs sont responsables de leurs enfants et des dommages
causés par ceux-ci dans l’enceinte du bâtiment (article 1384 du Code civil). Les
élèves majeurs sont seuls responsables des dommages causés dans l’enceinte de
l’établissement.
La responsabilité de l’EPCC ne peut être recherchée en cas de dommages aux
enfants qu’en cas de non-conformité de l’équipement aux normes réglementaires
de sécurité. 16/17
Chapitre 5 Dispositions Diverses
5.1 Règles de vie dans les locaux
L’accès au CRR (salles de cours, salles de répétitions, régie, bureaux administratifs, escaliers, couloirs, ascenseurs, terrasses) est interdit à toute personne extérieure à l’établissement, sauf avec l’accord ou à la demande du directeur.
Toute personne extérieure doit se présenter à l’accueil et indiquer le motif de sa
présence. Elle sera alors orientée par l’accueil vers sa destination.
Concernant les locaux d’Aubervilliers, Il est interdit aux élèves, parents d’élèves et à
toute personne extérieure de pénétrer dans les locaux de l’Embarcadère, sauf s’ils
y ont été invités par un membre du personnel de l’équipement.
Chacun est tenu de respecter les indications de la signalétique.
Il est interdit de perturber les activités pédagogiques et artistiques ainsi que le
déroulement des cours et examens ; de distribuer ou afficher toute publication
dans l’établissement sans l’autorisation du directeur.
Pendant toute la durée de leur présence dans l’établissement, il est demandé aux
parents, aux usagers ainsi qu’aux élèves d’avoir une tenue correcte, de ne pas crier
ou parler fort dans l’enceinte et à l’extérieur sur les terrasses du bâtiment pour ne
pas gêner les autres usagers, ni le déroulement des cours, ni le travail dans les
bureaux administratifs.
Il est interdit de courir, jouer au ballon ou tout autre jeu équivalent dans
l’enceinte et à l’extérieur sur les terrasses du bâtiment. Les déplacements en
trottinette sont interdits.
Les enfants restent sous l’autorité, la surveillance et la responsabilité des parents ou des adultes qui les accompagnent, ceux-ci étant responsables du respect des règles de vie par leurs enfants.
L’accès aux terrasses, aux ascenseurs est interdit aux enfants mineurs non
accompagnés. L’utilisation du téléphone portable est tolérée à l’intérieur de
l’établissement, dans le hall d’entrée, sous condition d’une utilisation discrète et en
mode silencieux.
Les élèves sont tenus de se présenter aux cours dans un état d’hygiène
individuelle permettant un bon déroulement des cours, dans le cadre du
respect des personnes et des matériels.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique (décret du 15 novembre 2006), il est formellement interdit de fumer dans les espaces couverts et non couverts de l’établissement pour tous les usagers (personnel, élèves, parents), compte tenu de la vocation de l’établissement accueillant des enfants mineurs.
Les boissons alcoolisées et les produits stupéfiants sont également prohibés. 17/17
Les boissons et consommations diverses ne sont pas autorisées dans les salles. Elles
sont autorisées dans certains espaces délimités et signalés. La détention et/ou
l’usage à l’intérieur ou aux abords immédiats du CRR 93 Jack Ralite de substances
reconnues dangereuses ou nocives pour la santé sont formellement interdits.
L’introduction au CRR 93 Jack Ralite de tout objet dont l’utilisation peut porter
atteinte à autrui ou à soi-même est interdite.
Les grossièretés, brutalité, agressions, qu’elles soient verbales ou physiques, les dégradations de tout matériel ou commises sur le bâtiment et d’une manière générale les actes d’incivilité sont formellement proscrits et donc sanctionnés. Une main courante ou un dépôt de plainte peut être déposé auprès des autorités compétentes par la direction du CRR 93 Jack Ralite. Le manquement aux règles de propreté ou de bienséance est assimilé à un acte d’incivilité.
Il est formellement interdit à toute personne non autorisée d’ouvrir ou de bloquer
les issues de secours.
Lors des spectacles organisés par le CRR 93 Jack Ralite, l’accès aux auditoriums est interdit aux mineurs non accompagnés d’un adulte. Il est interdit d’y consommer des boissons et de la nourriture. Il est interdit d’y introduire tout objet (bouteille, boîte métallique, objet tranchant ou contondant) pouvant constituer une arme, toute boisson alcoolisée ou produit stupéfiant. Les animaux sont interdits.
Toute personne ne se conformant pas à ces règles se verra refuser l’entrée aux spectacles.
Les dégradations faites aux bâtiments, au mobilier et matériel seront réparées aux
frais des responsables.
Aucun objet appartenant au CRR 93 Jack Ralite ne peut être emporté sans
l’autorisation du directeur.
L’accès au bâtiment est interdit aux animaux.
Chacun est tenu de respecter la charte de laïcité de l’établissement public, disponible sur le site internet du CRR.
5.2 Mise à disposition d’espaces
Dans le cadre des relations avec ses partenaires, l’EPCC pour le CRR 93 Jack Ralite
peut être amené à mettre à disposition certains espaces dédiés à son activité sous
couvert d’une convention signée de l’autorité territoriale compétente, sans
dérogation de l’application du règlement intérieur. STATUTS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
CULTURELLE
À CARACTÈRE
ADMINISTRATIF
DÉNOMMÉ
« Conservatoire
à Rayonnement
Régional
d’Aubervilliers-La
Courneuve
- Jack
Ralite
»
Statuts
de
F'EPCC-EPA Table
des
matières
PRÉAMBULE
.ssseneeanneeeneeenenennnninirairstauss
5
CHAPITRE
1-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES...
Po
snrrnereeeres
sens
ne
ARTICLE
1
CONSTITUTION
sossccrsrraneeneaeunenmenmnpnnsssnsicetni
6
ARTICLE
2 -
DÉNOMINATION
ET
SIÈGE
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»
NES
ve
6
ARTICLES
-DURÉE...nnscsansssemensmnermemnse
—_…
snmmnnreneennnse
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ARTICLE
4 -
OBJET
DE
L'EPCC-EPA
ssssenneneennannennnnnnnnnnnenisses
6
AL
MISSIONS
res
escrssresrenronmenrennnensesnesnenreenresesrrnseeenenesneensnnessssnseensenentresnene
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snensessss
esse
essssssoneseeeneeneeeneneee
6
4,2
MOYENS
rrnnmnennenenennmennenenenenennnneenenenenennennneeneenenennenennen
7
ARTICLE
5 -
RÉGIME
DES
BIENS
IMMOBILIERS
ET
MOBILIERS
DE
L'ÉTABLISSEMENT...
8
ARTICLE
6 -
ARRIVÉE
ET
RETRAIT
DE
MEMBRE
- DISSOLUTION
se
u
_
8
6.1
Entrée
et
retrait
de
l'EPCC
6,2
DissOlUtiIONrrnrnsereerenerrrrrenerrrnnrnnnrsrnrnnnrnrnnrnenrenrnrnnenennnennesenenensessenneneeenenenensnaesenenneneeeeeenensnnene
CHAPITRE
Il
- ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
nan
reeenesrnresenennrensnsennnennnse
9
A.
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
aennensrsnsennn
nage
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TS
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Sins
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ee
ue das
9
ARTICLE
7 -
ORGANISATION
GÉNÉRALE
seen
9
ARTICLE
8 -
COMPOSITION
srssnnarenenmoreeeesrenneseneoneenmnrenseneneunaneseeenomseemseneneenensenresnensesesssnonnesnnsenennnenonen
ee
9
8.1
Membres
représentant
les
collectivités
publiques...
9
8.2
Personnalités
qualifiées...
nn
9
8.3
Représentants
du
personnel
et
représentants
des
élèves...
9
8.4
Empêchement
des
membres
désignés
ou
élus
du
conseil
d'administration
10
ARTICLE
9 -
MANDAT
snmmennrnenrmnnenennnsnenneneneennneneernenenrennennenneenennnennnnenenneneneenner
10
ARTICLE
10
- FONCTIONNEMENT
10
10.1
RÉUNIONS
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een
enee
een
eenenetennee
10
10.2
Convocation
des
membres
du
conseil
d'administration
sn
10
10.3
Participants
avec
voix
consultative...
11
10.4
Statut
des
représentants...
11
10.5
Conditions
de
quorum
et
validité
des
délibérations...
11
ARTICLE
11
- ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
….
11
ARTICLE
12
- PRÉSIDENCE
ET
VICE-PRÉSIDENCE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
nes
12
Statuts
de
l'EPCC-EPA
2 ARTICLE
13
- CONSEIL
DE
DISCIPLINE
penser
nrneeseserees
nr
ennennenennennes
13
ARTICLE
14
-
LE
CONSEIL
D'ORIENTATION
PÉDAGOGIQUE
eee
sensor
seine
13
14.1
Composition...
sense
13
14,2
AttribUtiONs
nn
nn
nr
nrn
mener
mens
13
B.
LA
DIRECTION...
smsnensnnes
serres
nensneereesnensnese
sn
nmennennesnre
Minnie
13
ARTICLE
15
- NOMINATION
ET
MANDAT...
monmrenrenrernmesrnerecerrenese
sérrrmessrensrenaensnnarnrrmennennennenure
13
ARTICLE
26
- VACANCE
DU
POSTE
DE
DIRECTEUR
senmenns
nn penennennennenrnenenenirennes
se
14
ARTICLE
17
- INCOMPATIBILITÉS
annee
mernmeneneeeeseeesene
emernes
mens
14
ARTICLE
18
- ATTRIBUTIONS...
sense
nesreneenernmnenn
snretonnemnnmeame
rene
emeneeneeeenniennene
15
ARTICLE
19
- RÉGIME
JURIDIQUE
DES
ACTES...
sraemessnenseneennnnirenes
Memmeneesensenneneenneennes
15
ARTICLE
20
- DISPOSITIONS
RELATIVES
À
LA
PASSATION
DES
CONTRATS
ET
MARCHÉS...
15
C.
LE
PERSONNEL...
enr
sm
mrmeseesernenre
saneinee
sonne
snnnsenenrenses
16
ARTICLE
21
- RECRUTEMENT
ET
STATUT...
snrrmrnennenene
eeseeeneenennr
ee sense
serie
enneninnennens
16
CHAPITRE
II
- DISPOSITIONS
COMPTABLES
ET
FINANCIERES...
16
A.
LA
COMPTABILITÉ
nu
ER
nee
nnnnemnense
16
ARTICLE
22
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES,
enenimeneerermnnnenneneninrns
nnnerrmeennrensee
16
22.1
Le
Comptable
public...
rennes
16
22.2
La
comptabilité
des
matières...
seen
B.
LE
BUDGET
Free
Pense
snnreneeemeenieenenere
Pésnimnenensns
16
ARTICLE
23
- LA
PRÉPARATION
DU
BUDGET
menus
mens
16
23.1
Dispositions
BÉRÉTRES
nn
23.2
Recettes.
ur
en
ennnenarnn
e ae
ar
near
ennemie
nee
ene
nneneesne
eee
LA
23.3
Les
contributions
statutaires
de
base.
dresser
enanmenrn
ennemies
rene
À Ÿ
23.4
Dotation
initiale
…
18
23.5
Dépenses.
nn mener
enr
nn
meer
men
ame
en
nine
een
rene
nee
menesntser
rares
À Ÿ
23.6
Dispositions
relatives
aux
personnels.
Dernieres
mener
ner
nee
emenenennenneessee
18
23.7
MUTUATSBTHOP
a
À
23.8
Régie
d'avances
et
de
FECEITES
nue
18
ARTICLE
24
- COMPTES
DE
FIN
D'EXERCICE
seems
19
CHAPITRE
IV
-
DISPOSITIONS
D'APPLICATION,
DÉVOLUTIVES
ET
TRANSITOIRES...................
20
Statuts
de
l'EPCC-EPA
3 ARTICLE
25
- ENTRÉE
EN
VIGUEUR
sue
Perses
nennienenentnerenie
sant
vstssnrnrsnres
19
ARTICLE
26
- DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
RELATIVES
AU
DIRECTEUR
sus
cnrs
19
ARTICLE
27
- REPRISE
DES
PERSONNELS
ET
AGENTS
nine
19
ARTICLE
28
- TRANSFERT
DES
CONTRATS
suurmnnmennnnenennnneenmeennnenns
19
ARTICLE
29
- DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
PREMIER
BUDGET
ner
20
ARTICLE
30 -
RÉUNION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
nine
nm
20
ARTICLE
31
- RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
rss
srenrsrrenre
Dean
creer
meereess
21
CHAPITRE
V
- MODIFICATIONS
DES
STATUTS
ET
LIQUIDATION...
ssensnsne
senserrsesenenne
séssss
20
ARTICLE
32
- MODIFICATION
DES
STATUTS
me
aneennennennnennnnnneense
20
ARTICLE
33
- LIQUIDATION
use
nn
nero
nmnneenennness
20
Statuts
de
l'EPCC-EPA
4 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1431-1
à L1431-9
et
R1431-
1
à
R1431-21
relatifs
à
l'Établissement
Public
de
Coopération
Culturelle
;
Vu
la
loi
de
2002
et
la
loi
de
2006
relatives
aux
EPCC
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
de
la
ville
d'Aubervilliers
du
16
mai
2023,
relative
au
principe
de
créer
l'EPCC
« Conservatoire
à Rayonnement
Régional
d'Aubervilliers-La
Courneuve
- Jack
Ralite
» avec
la
ville
de
La
Courneuve
;
Vu
la
délibération
de
la
ville
de
La
Courneuve
du
13
avril
2023,
relative
au
principe
de
créer
l'EPCC
« Conservatoire
à
Rayonnement
Régional
d’Aubervilliers-La
Courneuve
- Jack
Ralite
»
avec
la
ville
d’Aubervilliers. PRÉAMBULE Le
Conservatoire
à Rayonnement
Régional
d'Aubervilliers-La
Courneuve
(CRR
93)
est
un
établissement
public
d'enseignement
artistique
crée
en
1972
par
les
villes
d'Aubervilliers
et
La
Courneuve.
Riche
de
ses
140
enseignants
artistes
et
de
10
agents
administratifs,
on
y enseigne
plus
de
70
disciplines
dans
les
champs
de
la
musique,
de
la
danse
et
du
théâtre.
Son
histoire
et
son
ancrage
territorial
ont
permis
de
le
doter
d'une
identité
pédagogique
et
artistique
affirmée
et
reconnue.
Son
action
culturelle
et
pédagogique,
ses
interventions
d'éducation
artistique
et
culturelle
sur
des
territoires
d’une
grande
hétérogénéité
sociale
et
économique
font
aujourd'hui
figure
de
référence
sur
le
plan
national.
Le
développement
de
ses
missions
{notamment
par
la
création
de
cycle
de
préparation
à
l’enseignement
supérieur
en
réseau
avec
les
établissements
du
territoire),
le
développement
de
son
assise
territoriale
et
des
actions
pédagogiques
et
artistiques
au-delà
des
aires
des
deux
communes
fondatrices,
son
rayonnement
sur
le
plan
régional
et
national,
ont
montré
les
limites
de
son
statut
juridique
actuel
de
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique.
Dans
la
continuité
d’une
étude
confiée
en
2019
à ProfilCulture
Conseil
portant
sur
l'adaptation
du
mode
de
gestion
du
CRR
93,
à
ses
évolutions
et
son
développement,
l'agence
a
préconisé
comme
option
privilégiée
de
structuration
la
création
d'un
Établissement
Public
de
Coopération
Culturelle.
Les
deux
communes
créatrices
du
Conservatoire
ont
donc
entamé
des
discussions
avec
les
collectivités
sur
lesquelles
se
développent
les
activités
du
CRR
93
et
celles
dont
les
compétences
répondent
aux
missions
développées
par
l'Établissement
dans
la
perspective
de
créer
un
Établissement
Public
de
Coopération
Culturelle.
La
création
de
cet
établissement
permettra
de
renforcer
la
cohérence
entre
le
projet
d'établissement
et
les
politiques
culturelles
des
collectivités
concernées,
et
de
faire
de
l'établissement
l'outil
structurant
en
matière
d'enseignement
artistique
sur
le
plan
local,
départemental
et
régional
tout
en
garantissant
l’assise
financière
de
l'Établissement,
lui
permettant
ainsi
de
mieux
répondre
aux
attentes
de
ses
membres
respectifs.
Au
titre
de
ses
compétences,
la Région
Île-de-France
a vocation
à participer
à l'EPCC.
Au
titre
de
sa
compétence,
notamment
en
matière
d'organisation
du
Schéma
départemental
des
enseignements
artistiques
(SDEA),
le
Département
de
Seine-Saint-Denis
a vocation
à participer
à l'EPCC.
Au
titre
des
compétences
qui
sont
les
siennes
et
qui
rejoindraient
celles
de
l’EPCC,
Plaine
Commune
a
vocation
à participer
à celui-ci.
Statuts
de
l'EPCC-EPA
5 Considérant
que
la
création
d’un
EPCC
présente
un
intérêt
pour
les
partenaires
membres
et
contribue
à
la
réalisation
d'objectifs
locaux,
départementaux,
régionaux
dans
le
domaine
de
la
culture,
de
l'éducation,
des
enseignements
spécialisés,
de
la
formation.
Les
partenaires
s'entendent
sur
la
vocation
artistique,
culturelle,
pédagogique,
sociale
via
l'Éducation
Artistique
et
Culturelle
(EAC])
et
territoriale
du
CRR
93.
Ces
vocations
constitueront
la
base
du
projet
d'établissement. CHAPITRE
| - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION llest
créé,
entre
:
- La ville
d'Aubervilliers
;
- La vilie
de
La
Courneuve ;
un
établissement
public
de
coopération
culturelle
(EPCC),
à caractère
administratif,
régi
notamment
par
les
articles
L1431-1
et
suivants
et
les
articles
R1431-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
par
les
présents
statuts,
dénommé
ci-après
« l'Établissement
».
Les
présents
statuts
adoptés
par
délibération
de
chaque
assemblée
délibérante
et
validés
par
un
arrêté
préfectoral,
déterminent
l’organisation
administrative
et
financière
de
l'Établissement.
Cet
Établissement
jouit
de
la
personnalité
morale
après
publication
de
l’arrêté
préfectoral
portant
création
de
l’Établissement
et
approuvant
les
présents
statuts.
Il
s'administre
librement
dans
les
conditions
prévues
par
les
présents
statuts
et
par
les
lois et
règlements
qui
lui
sont
applicables.
L'Établissement
reprend
tous
les
droits
et
obligations
du
SIVU
CRR
93
après
validation
de
l'instance
délibérante
de
ce dernier.
L'Établissement
reprend
alors tous
les droits,
obligations,
ressources
attachés
aux
activités
transférées.
ARTICLE
2 - DÉNOMINATION ET
SIÈGE
L'Établissement
(EPCC-EPA)
est
dénommé
« Conservatoire
à
Rayonnement
Régional
d'Aubervilliers-La
Courneuve
- Jack
Ralite
».
Il pourra
utiliser
les
signe
suivant
« CRR
93
- Jack
Ralite
»
Ce
nom
peut
être
modifié
sur
simple
décision
du
conseil
d'administration.
Son
siège
est
situé
à
l'adresse
suivante
:5,
rue
Edouard
Poisson
- 93300
Aubervilliers.
Il peut
être
transféré
en
tout
endroit
par
décision
de
son
conseil
d'administration
à la
majorité
simple.
ARTICLE
3 - DURÉE
L'Établissement
est
créé
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté
préfectoral
portant
sur
sa
création,
pour
une
durée
illimitée.
Il pourra
être
dissous
et liquidé
dans
les conditions
définies
par
les dispositions
de
l'article
6.2.
ARTICLE
4 - OBJET
DE
L’'EPCC - EPA
4.1
Missions
L'Établissement
a pour
mission
d’assurer
la
mise
en
œuvre
du
projet
pédagogique
et
artistique
et
la
gestion
des
équipements
qui
lui sont
confiés
pour
l'accomplissement
des
missions
de
service
public.
Statuts
de
l'EPCC-EPA
6 Le
Conservatoire
à
Rayonnement
Régional
d’Aubervilliers-La
Courneuve
- Jack
Ralite
(CRR
93)
est
un
établissement
d'Enseignement
Artistique
spécialisé
ouvert
à
toutes
les
disciplines
artistiques,
toutes
esthétiques
confondues.
|| œuvre
notamment
dans
les trois
arts
: la musique,
le théâtre
et la danse.
Cet
Établissement
est
le
garant
auprès
de
la
population
la
plus
large
possible
d’un
accès
à
la
pratique
culturelle,
et
ce
dès
le
plus
jeune
âge
notamment
à
travers
des
liens
tissés
entre
l’ensemble
des
dispositifs
d'éducation
artistique
et culturelle
et l’enseignement
spécialisé.
Pour
les élèves
dont
c'est
le
projet,
la structure
vise
également
à les préparer
à la poursuite
des
études
supérieures
en
France
ou
en
Europe
ou
à une
insertion
professionnelle
dans
les
domaines
artistiques.
L'Établissement
s'inscrit
dans
le champ
de
l’enseignement
et de
la formation
professionnelle.
1 a
pour
missions
d'organiser,
de
dispenser
et de
contribuer
à :
- un
enseignement
spécialisé
de
qualité
dans
le domaine
artistique
;
- la formation
professionnelle
artistique
;
- l'éducation
artistique
et culturelle
et
les pratiques
amateures
;
- la participation
au
rayonnement
culturel
et artistique
du
territoire.
Sur
le plan
pédagogique,
le conservatoire
met
en
avant
l'épanouissement
par
une
pratique
artistique
des
élèves
grâce
au
développement
de
leur
créativité,
de
l'importance
des
actions
transdisciplinaires,
l’omniprésence
des
pratiques
collectives,
à travers
la pédagogie
de
projet
et
la pédagogie
différenciée,
tout
cela
grâce
à la haute
qualification
de
l’équipe
pédagogique.
L'Établissement
est
également
un
lieu
de
diffusion
artistique.
1| présente
prioritairement
au
public
le
plus
large
possible
des
œuvres
en
lien
étroit
avec
les enseignements
dispensés.
L'Établissement
a vocation
à
être
labellisé
Conservatoire
à
Rayonnement
Régional
par
l'État
et,
plus
largement,
à répondre
aux
critères
de
classement,
d'agrément
ou
de
labellisation
de
l'État.
Il'exerce
ses
missions
sur
le territoire
de
la Seine-Saint-Denis
et de
la Région
Île-de-France.
Il exerce
ses
missions
en
accordant
une
attention
soutenue
aux
problématiques
d'ordre
écologique
et
à l’éco
responsabilité.
Une
des
missions
de
l'Établissement
consiste
à
solliciter
et
gérer
les
financements
nécessaires
à
son
fonctionnement. 4.2
Moyens
Pour
l'exercice
de
ses
missions,
l’Établissement
peut
notamment :
-
Percevoir
des
contributions
financières
et
des
subventions
de
tous
organismes
en
lien
avec
ses
missions
;
-
Coopérer
avec
les
organismes,
fondations
et
associations,
français
et
étrangers
poursuivant
des
objectifs
répondant
à sa vocation
;
- Accueillir
et susciter
toutes
initiatives
dans
le domaine
culturel
et pédagogique
;
- Réaliser
et commercialiser
directement
ou
indirectement
tout
produit
ou
service
lié à ses
missions
;
- Acquérir
ou
exploiter
tout
droit
de
propriété
intellectuelle.
Des
contrats
d'objectifs
et
de
moyens
pourront
être
conclus
entre
l'Établissement
et
ses
partenaires
publics. L'Établissement
peut
effectuer
:
- toutes
opérations
mobilières
;
- toutes
opérations
immobilières
autres
que
les acquisitions
et cessions
;
Statuts
de
l'EPCC-EPA
7 - toutes
opérations
civiles,
commerciales,
financières
et
industrielles
;
à
partir
du
moment
où
tous
ces
actes
se
rattachent
directement
ou
indirectement
aux
missions
indiquées
ci-dessus
ou
susceptibles
d’en
faciliter
la
réalisation
ou
qui
en
constituent
commercialement
et
techniquement
le
complément
normal,
d'intérêt
général
et
directement
utiles
à
l Établissement.
ARTICLE
5 -
RÉGIME
DES
BIENS
IMMOBILIERS
ET
MOBILIERS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
La
liste
des
biens
immobiliers
et
mobiliers
mis
à disposition
de
l’Établissement
est
fixée
par
délibération
de
l’Assemblée
du
Conseil
municipal
de
la
ville
d'Aubervilliers
et
du
Conseil
municipal
de
la
ville
de
la
Courneuve,
Elle fait
l’objet
d’une
convention
de
mise
à disposition
au
profit
de
l’Établissement.
L'arrêt
de
la
mise
à disposition
au
profit
de
Établissement
de
tout
ou
partie
des
biens
immobiliers
et
mobiliers
susmentionnés
générera
l'octroi
d’une
compensation
équivalente
qui
nécessitera
une
modification
statutaire.
ARTICLE
6 -
ARRIVÉE
ET
RETRAIT
DE
MEMBRES
- DISSOLUTION
6.1
Entrée
et retrait de
l'EPCC
Les
règles
d'entrée
dans
l'EPCC
sont fixées
aux
articles
R1431-3
et
R1413-19
à R1431-21
du
CGCT.
Les
règles
de
retrait
sont
fixées
par
les dispositions
de
l'article
R1431-19
du
même
code.
Un
membre
de
l'EPCC
peut
se
retirer
de
celui-ci,
sous
réserve
d'avoir
notifié
son
intention
au
conseil
d'administration
de
l'établissement
au
plus tard
le
1er
avril
de
l'année
de
son
retrait.
En
cas
d'accord
du
conseil
d'administration
sur
le
retrait
et
ses
conditions
matérielles
et
financières,
celui-ci
est
arrêté
par
le
préfet
de
région.
Il prend
effet
au
31
décembre
de
l'année
considérée.
6.2 Dissolution Les
règles
de
dissolution
et de
liquidation
de
l'EPCC
sont fixées
par les articles
R1431-20
et R1431-21
du
CGCT. L'Etablissement
est
dissous
à la
demande
de
l'ensemble
de
ses
membres.
La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'État.
Elle
prend
effet
au
31
décembre
de
l'année
au
cours
de
laquelle
elle
a été
demandée,
Lorsque,
à la
suite
du
retrait
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
l
Établissement
ne
comprend
plus
qu'une
personne
publique,
le
préfet
en
prononce
la
dissolution
qui
prend
effet
au
31
décembre
de
l'année
au
cours
de
laquelle
elle
intervient.
Lorsque
des
difficultés
graves
et
persistantes
dans
le
fonctionnement
du
conseil
d'administration
mettent
l'établissement
dans
l'impossibilité
d'assurer
ses
missions,
le
représentant
de
l'État
peut
demander
la
dissolution
d'office
qui
est
prononcée
par
décret
pris
sur
avis
conforme
du
Conseil
d' État,
Statuts
de
l'EPCC-EPA
8 CHAPITRE
II - ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT
A. LE CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ARTICLE 7 - ORGANISATION GÉNÉRALE L'Établissement
est
administré
par
un
conseil
d'administration
et
son
président/sa
présidente
(ci-après
désigné
« président
»).
Il est
dirigé
par
un
directeur/une
directrice,
assisté
par
un
conseil
pédagogique,
scientifique
et
de
la
vie
étudiante.
Le
conseil
d'administration
est
composé
de
telle
sorte
que
l'écart
entre
le
nombre
des
hommes
désignés,
d'une
part,
et
des
femmes
désignées,
d'autre
part,
ne
soit
pas
supérieur
à
1 (loi
n°2014-873
du
4 août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes).
L'Établissement
se
dote
d'un
règlement
intérieur
précisant
ses
modalités
de
fonctionnement
et
d'organisation. L'Établissement
dispose
d’un
comptable
public
tel
que
défini
à l'article
22,1
des
présents
statuts.
ARTICLE
8 - COMPOSITION
Le
conseil
d'administration
est
composé
de
16
membres
titulaires
et
12
suppléants.
8.1
Membres
représentant
les collectivités
publiques
Les
collectivités
publiques
membres
de
l'Établissement
sont
représentées
au
conseil
d'administration
par
leurs
représentants
désignés
en
leur
sein
par
leurs
conseils
ou
leurs
organes
délibérants,
pour
la
durée
de
leur mandat
électif.
Le
maire
de
la
commune
siège
de
l'Établissement
peut,
à
sa
demande,
être
membre
du
conseil
d'administration, Pour
chacun
des
représentants,
un
suppléant
est
désigné
dans
les mêmes
conditions
que
le titulaire
et
pour
la même
durée,
Huit
représentants
des
personnes
publiques
sont
ainsi
membres
titulaires
du
conseil
d'administration
:
- Quatre
représentants
de
la
ville
d’Aubervilliers
désignés
par
le
Conseil
municipal
d’Aubervilliers
;
- Quatre
représentants
de
la
ville
de
La
Courneuve
désignés
par
le
Conseil
municipal
de
La
Courneuve.
8.2
Personnalités
qualifiées
Conformément
à l'article
R1431-4
du
CGCT,
les
membres
fondateurs
désigneront
d'un
commun
accord
quatre
personnalités
qualifiées
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable.
La
désignation
des
personnalités
qualifiées
tient
compte
de
l'expérience
professionnelle
et
artistique
ou
culturelle
confirmée.
Des
personnalités
issues
des
milieux
économiques
et
dotées
d’un
intérêt
pour
la
culture
ont
vocation
à devenir
personnalités
qualifiées
de
l’Établissement
ce
qui
a vocation
à permettre
de
favoriser
le
développement
et/ou
le
rayonnement
de
l'Établissement,
et
cela
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
9 relatif
à l'exercice
du
mandat.
En
l'absence
d'accord
sur
la
nomination
conjointe,
la
ville
d'Aubervilliers
et
la
ville
de
La
Courneuve
désigneront
chacun
deux
personnes
qualifiées
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable.
8.3
Représentants
du
personnel
et représentants
des
élèves
Deux
représentants
du
personnel
sont
élus
pour
une
durée
de
trois
ans,
selon
des
modalités
définies
dans
le
règlement
intérieur
de
l'EPCC.
Statuts
de
l'EPCC-EPA
9 Deux
représentants
des
élèves
sont
élus
pour
une
durée
de
trois
ans,
selon
des
modalités
définies
dans
le
règlement
intérieur
de
l'EPCC.
8.4
Empêchement
des
membres
désignés
ou
élus
du
conseil
d'administration
En
cas
de
vacance,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
survenant
plus
de
six
mois
avant
l'expiration
du
mandat
des
membres,
un
autre
représentant
est
désigné
ou
élu
dans
les
mêmes
conditions
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir,
|
En
cas
de
survenance
de
cette
vacance
dans
les six
derniers
mois
précédant
l'expiration
du
mandat
et
à
défaut
de
remplacement
du
titulaire
représentant
les
membres
des
collectivités
publiques,
représentant
du
personnel
ou
représentant
des
élèves,
le
suppléant
peut
siéger
en
lieu
et
place
du
titulaire
lors
d'une
réunion
du
conseil
d'administration.
En
cas
d'indisponibilité
pour
la
réunion
des
conseils
d'administration
d'une
personnalité
qualifiée
ou
d'un
suppléant
d'un
membre
représentant
les
collectivités
publiques
ou
représentant
les
salariés,
la
personnalité
qualifiée
ou
le
membre
titulaire
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
de
le
représenter
à une
séance.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
plus
d'un
mandat.
ARTICLE
9 - MANDAT
Les
membres
élus
représentant
chaque
collectivité
siégeant
au
conseil
d'administration
sont
nommés
par
les
collectivités
membres
respectives.
Il est
mis
fin
à leur
fonction
dans
les
mêmes
formes.
La
durée
du
mandat
des
membres
élus
est
de
trois
ans
et
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
électoral.
La
durée
du
mandat
des
personnalités
qualifiées
désignées
est
de
trois
ans.
Les
membres
sortants
sont
renouvelables
dans
la
forme
de
leur
nomination.
Les
membres
du
conseil
d'administration
doivent
jouir
de
leurs
droits
civiques
et
politiques.
En
aucun
cas
les
membres
du
conseil
d'administration
ne
peuvent
:
_
Prendre
ou
conserver
un
intérêt
dans
des
entreprises
ayant
des
liens
contractuels
avec
l’Établissement
;
- Occuper
une
fonction
dans
ces
entreprises
;
- Assurer
une
prestation
pour
ces
entreprises
;
- Prêter
leur
concours
à titre
onéreux
à l'Établissement.
En
cas
d'infraction
à
ces
interdictions,
l'intéressé
est
déchu
de
son
mandat
soit
par
le
conseil
d'administration
à la
diligence
de
son
président,
soit
par
le
préfet
agissant
de
sa
propre
initiative
ou
sur
proposition
du
président
du
Département.
ARTICLE
10 - FONCTIONNEMENT
10.1
Réunions
Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
minimum
tous
les quatre
mois,
sur convocation
de
son
président
qui
arrête
l’ordre
du
jour
de
la
réunion.
La
convocation
est
de
droit
lorsqu'elle
est
demandée
soit
par
l'une
des
personnes
publiques,
membre
de
l'établissement,
soit
par
la
moitié
au
moins
de
ses
membres.
Le
délai
de
convocation
est
celui
indiqué
par
le
règlement
intérieur
voté
par
le
conseil
d'administration
et
prévu
à la
fin
de
cet
article.
Les
séances
du
conseil
d'administration
ne
sont
pas
publiques.
Toutefois,
le
président
peut
inviter
au
conseil
d'administration,
pour
avis
simple,
toute
personne
dont
il juge
la
présence
utile
au
regard
de
l'ordre
du jour.
10.2
Convocation
des
membres
du
consell
d'administration
Les
convocations
sont
adressées
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
au
domicile
des
membres
du
conseil
d'administration,
ou
transmises
de
manière
dématérialisée.
La
réunion
du
conseil
d'administration
a lieu
en
tout
endroit
indiqué
par
la
convocation
ou,
le
cas
échant,
par
visioconférence,
Statuts
de
l'EPCC-EPA
10 Toute
convocation
à un
conseil
d'administration
doit
prévoir
un
ordre
du
jour
arrêté
par
le
président
et
être
complétée
d’une
note
de
synthèse
expliquant
chaque
point
mis
à l'ordre
du
jour.
Les
modalités
de
convocation
du
conseil
d'administration
seront
précisées
au
sein
de
son
règlement
intérieur.
10.3 Participants avec voix consultative Le
directeur
de
l'Établissement,
sauf
lorsqu'il
est
concerné
à titre
personnel
par
l'affaire
en
discussion,
ainsi
que
le comptable
public,
assistent
au
conseil
d'administration
avec
voix
consultative.
10.4 Statut des représentants Les fonctions
de
membre
du
conseil
d'administration
sont
gratuites
conformément
à l’article
R2221-10
du
CGCT.
10.5 Conditions de quorum
et validité des
délibérations
Le
conseil
d'administration
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la
moitié
au
moins
de
ses
membres
sont
présents
ou
représentés.
En
cas
d’indisponibilité,
un
membre
du
conseil
d'administration
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
pour
le représenter
en
séance.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
plus
d’un
mandat,
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
est
à nouveau
convoqué,
avec
le
même
ordre
du
jour,
à
huit
q
jours
au
moins
d'intervalle.
I! délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
deux
tiers
des
votants
lorsqu'elles
sont
relatives
à:
- toutes
modifications
statutaires
;
- l'élection
du
président
du
conseil
d'administration
de
l'Établissement
et du
(ou
des)
vice-présidents
;
- lorsque
le conseil
d'administration
délibère
sur
la proposition
de
nomination
ou
de
démission
d'office
du
directeur.
Toutes
les
autres
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
votants.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
délibérations
sont
soumises
au
contrôle
de
légalité
dans
les
conditions
de
droit
commun
déterminées
par
le
CGCT.
Le
règlement
intérieur
de
l'Établissement
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
conseil
d'administration,
ainsi
que
les
modalités
de
réunion
à
distance,
en
cas
de
nécessité,
ARTICLE
11
- ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
conseil
d'administration
délibère
sur
toutes
les
questions
relatives
au
fonctionnement
de
l'Établissement
et
notamment
sur
:
- les
orientations
générales
de
la
stratégie
de
l'Établissement
;
-
l'organisation
de
la
scolarité
et
des
études,
après
avis
du
conseil
d'orientation
pédagogique,
scientifique
et
de
la
vie
étudiante
;
- le
budget
et
ses
modifications
;
- les
comptes
financiers
et
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
;
-les
droits
de
scolarité
;
- les
créations,
modifications
et
suppressions
d'emplois
permanents
;
- les
projets
d'achat
ou
de
prise
à
bail
d'immeubles
et,
pour
les
biens
dont
l'établissement
public
est
propriétaire,
les
projets
de
ventes
et
de
baux
d'immeubles
;
- les
conditions
générales
de
passation
des
contrats,
conventions
et
marchés
;
- les
projets
de
concession
et
de
délégation
de
service
public,
des
marchés
de
partenariat
;
Statuts
de
l'EPCC-EPA
11 - les
emprunts,
prises,
extensions
et
cessions
de
participations
financières
dans
des
organismes
publics
ou
privés
dont
l'objet
s'inscrit,
en
tout
ou
partie,
dans
le
domaine
de
compétence
de
l'Etablissement
;
- l'acceptation
ou
le refus
des
dons
et
legs
;
- les
actions
en
justice
et
les
conditions
dans
lesquelles
certaines
d'entre
elles
peuvent
être
engagées
par
le directeur
;
- les transactions
;
- le
règlement
intérieur
de
l'Établissement
;
-
les
suites
à
donner
aux
observations
consécutives
aux
inspections,
contrôles
ou
évaluations
dont
l'Établissement
a fait l'objet :
- les participations
à des
entreprises
publiques
locales,
Le
conseil
d'administration
détermine
les
catégories
de
contrats,
conventions
et
transactions
qui,
en
raison
de
leur
nature
ou
du
montant
financier
engagé,
doivent
lui
être
soumis
pour
approbation
et
celles
dont
il délègue
la
responsabilité
au
directeur.
Celui-ci
rend
compte,
lors
de
la
plus
proche
séance
du
conseil,
des
décisions
qu'il
a prises
en
vertu
de
cette
délégation.
Le
conseil
d'administration
apportera
les
moyens
nécessaires
à
la
conception
et
à
la
réalisation
d'évaluations
régulières
du
projet
dans
son
ensemble
au
plan
quantitatif
et
qualitatif,
En
vertu
des
articles
L1431-5
et
R1431-10
du
CGCT,
le
conseil
d'administration
propose
au
président
du
conseil
d'administration,
après
établissement
d'un
cahier
des
charges,
la
nomination
du
directeur
de
l’Établissement. ARTICLE
12
- PRÉSIDENCE
ET VICE-PRÉSIDENCE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
président
du
conseil
d'administration
est
élu
par
celui-ci
en
son
sein,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable,
qui
ne
peut
excéder,
s'il
s’agit
d’un
élu,
le
mandat
électif
qui
justifie
sa
qualité
de
membre
du
conseil
d'administration.
Il préside
le
conseil
d'administration,
qu'il
convoque
au
moins
trois
fois
par
an
et
dont
il fixe
l'ordre
du
jour,
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
intérieur,
qui
prévoit
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
le
directeur
de
l'établissement
assiste
par
ses
propositions
le
président
dans
la
fixation
de
cet
ordre
du
jour,
Le
président
nomme
le
directeur
de
l'Établissement
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L1431-5
et
R1431-10
du
CGCT
sur
proposition
du
conseil
d'administration.
En
cas
d'absence
du
président,
il est
remplacé
par
le vice-président.
Le
vice-président
du
conseil
d'administration
est
élu
par
celui-ci
en
son
sein,
à la
majorité
des
deuxtiers,
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable,
qui
ne
peut
excéder,
s'il s’agit d’un
élu,
le mandat
électif
qui
justifie
sa qualité
de
membre
du
conseil
d'administration.
En
cas
de
vacance
ou
de
démission
du
président
et du
vice-président
à la fois,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les fonctions
du
président
sont
provisoirement
exercées
par
le doyen
d'âge.
Il est
procédé
au
renouvellement
du
poste
dans
un
délai
d'un
mois.
Le
président
nomme
le
personnel
de
l'établissement,
sur
proposition
et
après
avis
du
directeur.
Le
président
peut
déléguer
sa signature
au
directeur.
Statuts
de
l'EPCC-EPA
12 ARTICLE
13 - CONSEIL
DE
DISCIPLINE
La composition
et les modalités
de fonctionnement
du
conseil
de
discipline
sont
fixées
par
le règlement
intérieur
de
l'établissement.
Les
sanctions
disciplinaires
applicables
aux
élèves
sont
l'avertissement,
le
blâme,
l'exclusion
de
l'Établissement
pour
une
durée
déterminée
et
l'exclusion
définitive
de
l’Établissement.
Elles
sont
prononcées
par
le directeur
de
l'Établissement
après
avis
du
conseil
de
discipline
dont
la composition
est
détaillée
par
le règlement
intérieur
de
l'Établissement.
ARTICLE
14 - LE CONSEIL
D'ORIENTATION
PÉDAGOGIQUE
14.1
Composition
Le
conseil
d'orientation
pédagogique
de
l’Établissement
est
présidé
par
le directeur
et est
composé
de
représentants
d'enseignants,
d'élèves,
le cas
échéant
du
directeur
adjoint.
Le directeur
peut
inviter à participer
aux séances
du
conseil,
avec
voix consultative,
toute
personne
dont
il juge
la présence
utile.
La composition
et les modalités
de
fonctionnement
du
conseil
d'orientation
et pédagogique
sont
fixées
par
le règlement
intérieur
de
l’Établissement.
Les fonctions
de
membre
du
conseil
sont
exercées
à titre
gratuit.
14.2 Attributions Le
conseil
d'orientation
pédagogique
est
consulté
sur
toutes
les
questions
touchant
aux
activités
pédagogiques
de
l’Établissement.
il se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
à
l'initiative
du
directeur
ou
à
la
demande
de
la
moitié
de
ses
membres, Le
directeur
présente
le
rapport
des
travaux
du
conseil
d'orientation
pédagogique
devant
le
conseil
d'administration. B. LA DIRECTION ARTICLE
15 - NOMINATION
ET
MANDAT
Le
directeur
de
L’Établissement
est
nommé
par
le
président
du
conseil
d'administration,
sur
proposition
de
ce
conseil,
en
application
des
dispositions
des
articles
R1431-10
à R1431-15
du
CGCT
et
de
l’article
3
de
la
loi
n°2002-6
du
4
janvier
2002
modifié
par
la
loi
n°2002-723
du
22
juin
2006.
Les
personnes
publiques
représentées
au
conseil
d'administration
procèdent
à un
appel
à candidatures,
et
déterminent
les
critères
de
sélection
en
vue
d'établir
une
liste
de
candidats
à l'emploi
de
directeur.
Elles
désignent
pour
ce
faire
un
membre
les
représentant
au
conseil
d'administration.
Après
réception,
et
examen
des
candidatures,
elles
établissent
cette
liste
à
l’unanimité.
Au
vu
des
projets
d’orientations
pédagogiques,
et
artistiques,
et
culturelles
présentés
par
chacun
des
candidats
figurant
sur
la
liste
précitée,
le
conseil
d'administration
adopte,
à la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
une
proposition
sur
le
ou
les
candidats
de
son
choix.
Le
président
du
conseil
d'administration
nomme
le
directeur
parmi
la
liste
des
candidats
établie
par
les
personnes
publiques
représentées
au
conseil
d'administration,
sur
proposition
de
cet
organe.
La
durée
du
mandat
du
directeur
est
de
trois
ans,
à l'exception
du
premier
mandat
suivant
la
création
de
l’Établissement
dont
la
durée
est
de
cinq
ans.
Ce
mandat
est
renouvelable
par
période
de
trois
ans
Statuts
de
l'EPCC-EPA
13 après
approbation
par
le
conseil
d'administration
du
projet
présenté
par
le
directeur.
La
décision
du
renouvellement
de
son
mandat
par
le
conseil
d'administration,
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
intervient
au
plus tard
12
mois
avant
son
terme.
. Le
directeur
bénéficie
d'un
contrat
à
durée
déterminée
de
droit
public
d'une
durée
égale
à
la
durée
de
son
mandat.
Il peut,
toutefois,
être
mis
fin
au
mandat
du
directeur
en
cas
de
faute
grave,
Dans
ce
cas,
sa
révocation
est
prononcée
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
du
conseil
d'administration,
après
mise
en
œuvre
d’une
procédure
contradictoire
et de
la communication
préalable
des
griefs.
ARTICLE
16 - VACANCE
DU
POSTE
DE
DIRECTEUR
En
cas
de
vacance
du
poste
de
directeur,
pour
quelque
cause
que
ce soit,
l'intérim
du
poste
est assuré,
en
cas
d'accord
de
l'intéressé,
par
le directeur
adjoint
ou
à défaut
par
le directeur
administratif
et des
ressources
humaines,
pour
une
durée
maximale
de
1 an,
à compter
de
la date
de
vacance
du
poste,
étant
précisé
que
cette
durée
doit
permettre
de
recruter
le nouveau
directeur.
À
ce
titre,
le conseil
d'administration
désigne
le
directeur
adjoint
ou
le directeur
administratif
et
des
ressources
humaines
pour
assurer
l'intégralité
des
attributions
du
directeur,
listées
ci-dessous
à l’article
19
relatif aux
attributions
du
directeur.
Le
directeur
par
intérim
dispose
d'une
délégation
de
signature
s'agissant
des
marchés
publics.
Il peut
déléguer
sa
signature.
| perçoit
une
prime
liée à cette
fonction
temporaire
durant
la durée
de
l'intérim et
jusqu’à
quatre
mois
après
la prise
de
fonction
du
nouveau
directeur
afin
d’assurer
la période
de
prise
de
poste.
En
cas
d’empêchement
provisoire
à exercer
le poste
de
directeur
résultant
en
particulier
d’un
congé
de
maladie
dont
la durée
est
supérieure
à 2 mois,
celui-ci
est
suppléé
par
le directeur
adjoint
ou
à défaut
l'administrateur
pour
une
durée
maximale
de
deux
mois.
Si cet empêchement
devait se prolonger
au-delà
et sans
que
le poste
de directeur
ne soit déclaré vacant,
la
suppléance
du
poste
de
directeur
peut
être
prorogée.
Le
conseil
d'administration
peut
également
décider
de
confier,
pour
une
brève
durée,
la direction
par
intérim
à la personne
qu'il
désigne.
A
ce
titre,
le directeur
adjoint
et
à défaut
le
directeur
administratif
et
des
ressources
humaines
ou
la
personne
désignée
pour
assurer
la suppléance
d’une
durée
supérieure
à deux
mois,
assure
l'intégralité
des
attributions
du
directeur,
listées
à
l'article
19
des
présents
statuts
de
l’Établissement.
Il
dispose
d'une
délégation
de
signature
s'agissant
des
marchés
publics.
1| peut
déléguer
sa
signature.
Il perçoit
une
prime
liée
à cette
fonction
temporaire
durant
la durée
de
la suppléance.
ARTICLE
17 - INCOMPATIBILITÉS
Les
fonctions
de
Directeur
sont
incompatibles
avec
un
mandat
électif
dans
l'une
des
collectivités
territoriales
membres
de
l'Établissement
et avec
toute
fonction
dans
un
groupement
qui en
est membre
ainsi
qu'avec
celles
de
membre
du
conseil
d'administration
de
l'Établissement.
En
aucun
cas
le directeur
ne
peut
:
- Prendre
où
conserver
un
intérêt
dans
les entreprises
en
rapport
avec
l'Établissement
;
- Occuper
une
fonction
dans
ces
entreprises,
assurer
des
prestations
pour
leur
compte,
à
l'exception
des filiales de l'Établissement
;
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
13
ci-dessus,
si après
avoir été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
ilest constaté
qu'il a manqué
à ces
règles,
le directeur
est
démis
d'office
de
ses
fonctions
conformément
à l'article
R1431-14,
dernier
alinéa,
du
CGCT.
Statuts
de
l'EPCC-EPA
14 ARTICLE
18 - ATTRIBUTIONS
Le
directeur
assure
la
direction
de
l'établissement.
A
ce
titre
la
direction
:
- élabore
et
met
en
œuvre
le
projet
pédagogique,
artistique,
social
et
culturel
pour
lequel
il a
été
nommé
et
rend
compte
de
l’exécution
de
ce
projet
au
conseil
d'administration
qui
les
évalue
;
- assure
l'exécution
des
programmes
d'enseignement
de
l’Établissement
;
- assure
le
bon
fonctionnement
de
l’Établissement,
le
respect
de
l’ordre
et
de
la
discipline
;
- est
l'ordonnateur
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Établissement
;
- prépare
le
budget
et
ses
décisions
modificatives
et
en
assure
l'exécution
;
- assure
la
direction
de
l'ensemble
des
services
;
- a
autorité
sur
l'ensemble
du
personnel
et
dispose
à ce
titre
du
pouvoir
de
prendre
des
mesures
d'ordre
intérieur,
dans
le
respect
du
règlement
intérieur
de
l’Établissement
;
- passe
tous
actes,
contrats
et
marchés,
dans
les
conditions
définies
par
le
conseil
d'administration
;
- représente
l'Établissement
en
justice
et
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile.
Ilest
consulté
pour
avis
concernant
le
recrutement
et
la
nomination
aux
emplois
de
l'Établissement
par
le
président
du
conseil
d'administration
à l'adresse
de
qui
il formule
des
propositions
concernant
ces
recrutements
et
nominations.
Pour
l'exercice
de
ses
attributions,
le
directeur
peut
déléguer
sa
signature
à
un
ou
plusieurs
chefs
de
service
placés
sous
son
autorité.
Il peut,
par
délégation
du
conseil
d'administration
et
sur
avis
conforme
du
comptable
public,
créer
des
régies
de
recettes
et/ou
d'avances
soumises
aux
conditions
de
fonctionnement
prévues
aux
articles
R1617-1
à 1617-18
du
CGCT,
Le
directeur
doit
présenter
au
conseil
d'administration
un
compte
rendu
d'activité
et
une
évaluation
de
son
projet
culturel
a minima
une
fois
par
an.
Le
directeur
participe
au
conseil
d'administration
avec
voix
consultative,
sauf
lorsqu'il
est
personnellement
concerné
par
l'affaire
en
discussion.
ARTICLE
19 - RÉGIME
JURIDIQUE
DES
ACTES
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L3131-1
à
L3132-4
du
CGCT,
les
délibérations
du
conseil
d'administration
ainsi
que
les
actes
à
caractère
réglementaire
de
l'Établissement
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à
leur
publication
ou
affichage
ou
à leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Pour
les
décisions
individuelles,
cette
transmission
intervient
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
leur
signature.
Cette
transmission
s'effectue
par
voie
électronique.
Sous
réserve
des
dispositions
qui
précèdent,
les
dispositions
du
Titre
Il!
du
Livre
|de
la
troisième
partie
du
CGCT
relatives
au
contrôle
de
légalité
et
au
caractère
exécutoire
des
actes
des
autorités
départementales
sont
applicables
à l'Établissement.
ARTICLE
20
- DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
PASSATION
DES
CONTRATS
ET
MARCHÉS
L'Établissement
est
autorisé
à
transiger,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
2044
à
2058
du
Code
Civil,
en
vue
de
mettre
fin
aux
litiges
l'opposant
à des
personnes
physiques
ou
morales
de
droit
public
ou
de
droit
privé.
Les
transactions
sont
signées
par
le directeur
après
délibération
du
conseil
d'administration.
Statuts
de
l'EPCC-EPA
15 C. LE PERSONNEL ARTICLE
21 - RECRUTEMENT
ET STATUT
Les
personnels
sont
soumis
aux
dispositions
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
Le
personnel
de
l’Établissement
est
recruté
par
le président,
sur
proposition
du
directeur.
Les
personnels
actuellement
employés
au
sein
de
CRR
93
sont
transférés
au
sein
de
l'EPCC
à compter
d’une
date
arrêtée
par le conseil
d'administration.
ls conservent
leurs droits
et avantages
sociaux
acquis
au jour
de
leur transfert.
CHAPITRE
Il - DISPOSITIONS
COMPTABLES
ET FINANCIÈRES
A, LA COMPTABILITÉ ARTICLE
22 - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Les
dispositions
des
chapitres
11 et VII
du
titre
unique
du
livre VI
de
la première
partie
du
CGCT
relatives
au
contrôle
budgétaire
et aux
comptables
publics
sont
applicables
à l'Établissement.
L'Établissement
applique
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
services
publics
locaux
administratifs,
déterminée
par
l'arrêté
du
17 décembre
2020
relatif à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs
22.1
Le Comptable
Public
Conformément
aux dispositions
de
l’article
R1431-17
du
CGCT,
les fonctions
de
comptable
sont
confiées
à
un
comptable
direct
du
Trésor.
Il
est
nommé
par
le
préfet,
sur
proposition
du
conseil
d'administration,
après
avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Il
ne
peut
être
mis
fin
à
ses
fonctions
que
dans
les
mêmes
formes. 22.2
La comptabilité
des
matières
La
comptabilité
des
matières,
qui
a
pour
objet
la
description
des
existants
et
des
mouvements
concernant
les
stocks
et
les
biens
meubles,
est
tenue
sous
la
responsabilité
de
l’ordonnateur
de
l'Établissement. B. LE BUDGET ARTICLE
23 - PRÉPARATION
DU
BUDGET
23.1
Dispositions
générales
Le
Budget
Primitif chaque
année,
dans
les conditions
de
délais
et de
procédure
prévus
par
le chapitre
Il
du
Titre
1 du
Livre
VI
de
la
Première
partie
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
des
présents
statuts.
Le
Budget
Primitif
est
adopté
dans
les deux
mois
qui
suivent
le débat
d'orientation
budgétaire
et avant
15
avril
de
l'exercice
auquel
il se rapporte.
Les
dispositions
des
articles
R2221-35
à
R2221-52
du
CGCT,
régissant
le
régime
financier
des
régies
dotées
de
la personnalité
morale
et de
l'autonomie
financière,
sont
applicables
à l'Établissement.
Statuts
de
l'EPCC-EPA
16 23.2
Recettes
Les
recettes
de
l’Établissement
comprennent
notamment :
- les contributions
de
base
des
membres,
statutaires
et obligatoires,
visés
à l'article
23.3
ci-dessous
;
- des
droits
d'inscription
des
usagers
;
- les
subventions
et
autres
concours
financiers
de
l'État,
des
établissements
publics
nationaux,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
par
dérogation,
le
cas
échéant,
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
L2224-2
et
du
premier
alinéa
de
l'article
L3241-5,
et
de
toute
personne
publique
: il
s'agit
de
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
annuelles
destinées
au
développement
d'activités
et au
financement
global
de
l'activité
de
l'établissement.
Elles
peuvent
être
attribuées
par
les
membres
fondateurs
en
complément
des
contributions
de
base.
- les
produits
directement
ou
indirectement
liés à son
activité
et notamment
:
- produits
des
manifestations
artistiques
et culturelles
ainsi
que
toutes
prestations
de
services
s'attachant
à la réalisation
de
ses
missions
;
- le
produit
des
opérations
commerciales
de
l'établissement
(formation,
ventes
de
librairie,
disques...)
;
* les
dons,
legs,
mécénats
et partenariats
;
- le produit
des
contrats
et des
concessions
;
- |a rémunération
de
services
rendus
(commandes
publiques
et prestations)
;
.
les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
:
- le produit
du
placement
de
ses
fonds
;
.
le
produit
des
aliénations
et,
d'une
manière
générale,
toutes
recettes
autorisées
par
les
lois
et règlements.
- L'ensemble
des
recettes
accordées
à un
EPCC-EPA
par
les
lois et les
règlements.
23.3
Les contributions
statutaires
de
base
En
application
des
dispositions
de
l’article
R1431-2
du
CGCT
les
personnes
publiques
s'engagent
à
apporter,
pendant
toute
la
durée
de
l’Établissement,
une
contribution
financière
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’Établissement
public
de
coopération
culturelle.
Les
personnes
publiques
peuvent
aussi
apporter
une
subvention
aux
dépenses
d'investissement.
Les
contributions
financières
versées
par
les
personnes
publiques
membres
de
l’Établissement
public
de
coopération
culturelle
sont
mobilisées
pour
assurer
le
fonctionnement
de
l'Établissement
dans
le
cadre
de
son
objectif
et
de
ses
missions.
Les
contributions
de
base
des
personnes
publiques
membres
sont
les suivantes
:
Pour
la ville
d'Aubervilliers :
2 237
000
€
Pour
la ville de
La Courneuve
:
1 489
000
€
Pour
les exercices
ultérieurs,
chaque
personne
publique
membre
de
l’Établissement
s'engage
à verser
à
l'EPCC
une
contribution
annuelle
au
moins
équivalente
à
sa
contribution
de
base,
telle
que
mentionnée
par
les
présents
statuts.
Elles
feront
l’objet
de
décisions
des
personnes
publiques
en
fonction
de
l’annualité
budgétaire.
Ces
contributions
de
base,
conformément
à l’article
23.2
des
présents
statuts,
peuvent
être
complétées,
en
fonction
de
l’activité,
par
des
subventions
complémentaires.
23.4
Dotation
initiale
En
application
des
dispositions
de
l’article
R1431-2
du
CGCT
les
personnes
publiques
s'engagent
à
apporter,
afin
de
garantir
le fonctionnement
initial
de
l’Établissement,
une
dotation
répartie
comme
suit: Pour
la Ville
d'Aubervilliers
:
180
000
€
Pour
la Ville
de
La Courneuve
:
120
000
€
Cet
apport
est
restitué
à
chaque
ville
sur
dix
ans
à
compter
du
troisième
exercice
financier
de
l’Établissement. 23.5
Dépenses
Statuts
de
l'EPCC-EPA
17 Les charges
de
l’Établissement
comprennent
notamment :
- Les
frais
d'administration
et
de
fonctionnement
;
- Les
frais
de
rémunération
des
personnels
;
- Le cas
échéant,
les impôts
et contributions
de toutes
natures
liés au
budget
annexe
;
- Les
frais
de
promotion,
de
communication
;
- Les
frais
d'observation,
d'études
et
d'enquêtes
;
- Tout
autre
frais
lié à l'exercice
de
ses
missions
;
D'une
manière
générale,
toutes
les
dépenses
nécessaires
à l’accomplissement,
par
l'Établissement
de
ses
missions.
23.6
Dispositions
relatives aux
personnels
Le
personnel
de
l'Établissement
est
notamment
composé :
-
Des
agents
de
droit
public
(fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires),
y
compris
des
titulaires
de
la
fonction
publique
en
détachement
dans
l'Établissement
;
- Des
salariés
sous
contrat
public
recrutés
directement
par
l'Établissement
;
- Des
agents
des
collectivités
fondatrices
mis
à disposition
de
l'Établissement
;
- Les
éventuels
CCDU
artistes
et techniciens.
23.7
Mutualisation
Les
collectivités
fondatrices
peuvent
mettre
à
disposition
des
compétences
pour
la
gestion
de
l’Établissement
en
ce qui concerne
notamment
la gestion
des
ressources
humaines,
la tenue
comptable,
le
soutien
technique
à
la
préparation
budgétaire
et
à
l'élaboration
du
compte
financier,
l'assistance
juridique,
la maintenance
du
système
d’information,
l'entretien
et la maintenance
du
patrimoine.
Cette
mise
à disposition
prend
la forme
de
convention
de
service
commun
passée
en
application
de
l'article
L5211-4-2
du
CGCT,
La
mise
à disposition
des
biens
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
des
activités
de
l'Établissement
et
appartenant
aux
collectivités
publiques
membres
de
ce
dernier
donne
lieu
à
une
convention
d'autorisation
d'occupation
du
bien
conclue
entre
l'Établissement
et
la
personne
propriétaire
ou
gestionnaire
concernée.
Cette
convention
doit
garantir
à
long
terme
la
continuité
et
le
bon
fonctionnement
du
service
public
dont
l'Établissement
a la charge.
Les
besoins
de
renouvellement
identifiés
font
l'objet
d'un
accord
de
financement
entre
les
personnes
publiques
et l'Établissement.
Cet
accord
peut
prendre
la forme
d'une
convention
formalisée
ou
d'actes
unilatéraux
concordant
exprimés
par
le
responsable
de
chaque
personne
publique
et
le
directeur
de
l'Établissement. Ainsi : - [a ville
de
La
Courneuve
met
à disposition
de
l’Établissement
les
bâtiments
situés
: 41,
avenue
Gabriel
Péri
à La
Courneuve ;
- Ja ville
d'Aubervilliers
met
à
disposition
de
l'Établissement
les
bâtiments
situés
: 5,
rue
Edouard
Poisson
à Aubervilliers. Ces
équipements,
avec
les
matériels
nécessaires
à leur
fonctionnement,
seront
mis
à la
disposition
de
l'Établissement
par
convention,
sans
transfert
de
propriété,
qui
précisera
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
et
la
valorisation
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
mis
à
disposition,
et
qui
stipulera,
comme
indiqué
ci-dessus
à
l’article
5,
que
l’arrêt
de
la
mise
à disposition
au
profit de
l’Établissement
de
tout
ou
partie
des
biens
immobiliers
et
mobiliers
susmentionnés
générera
l'octroi
d’une
compensation
équivalente,
nécessitant
une
modification
statutaire.
Les
charges
du
propriétaire
liées
aux
immeubles
et
la
maîtrise
d'ouvrage
resteront
du
ressort
de
la
ville
d’Aubervilliers
et
de
la
ville
de
La
Courneuve.
23.8
Régle
d'avances
et
de
recettes
Statuts
de
l'EPCC-EPA
18 L'ordonnateur
peut,
par
délégation
du
conseil
d'administration,
et
sur
avis
conforme
du
Comptable,
créer
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
soumises
aux
conditions
de
fonctionnement
prévues
aux
articles
R1617-1
à R1617-18.
Un
inventaire,
dont
les
résultats
sont
produits
au
juge
des
comptes
à
l'appui
du
compte
financier,
est
dressé
en
fin
d'exercice.
ARTICLE
24 - COMPTES
DE
FIN
D’EXERCICE
En
fin d'exercice
et après
inventaire,
l’ordonnateur
fait établir
le compte
financier
par
le comptable.
Le
document
est
présenté
au
conseil
d'administration
avant
le
30
juin
suivant
la clôture
des
comptes,
en
annexe
à un
rapport
du
directeur
donnant
tous
les éléments
du
rapport
d'activité.
Le
compte
financier
comprend :
- La balance
définitive
des
comptes
;
- Le développement
des
dépenses
et des
recettes
budgétaires
;
- Le
bilan
et
le compte
de
résultat;
- Le tableau
d'affectation
des
résultats
;
- les annexes
définies
par instruction
conjointe
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et du
ministre
chargé
du
budget;
- La
balance
des
stocks
établie
après
inventaire.
Le
Conseil
d'administration
arrête
le compte
financier.
Le
compte,
affirmé
sincère
et
véritable,
daté
et
signé
par
le Comptable
public,
est
présenté
au juge
des
comptes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la délibération
du
Conseil
d'administration.
CHAPITRE
IV - DISPOSITIONS
D'APPLICATION,
DÉVOLUTIVES ET
TRANSITOIRES
ARTICLE
25 - ENTRÉE
EN VIGUEUR
Les
présents
statuts
entrent
en
vigueur
à
la
date
de
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
l’Établissement.
ARTICLE
26 - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
RELATIVES
AU
DIRECTEUR
En
application
de
l'article
3 de
la loi 2002-6
modifié
par
la loi n°2006-723
du
22 juin
2006,
et par ailleurs
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
et
de
l’Établissement,
le
directeur
issu
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
préexistant
est
maintenu
dans
ses
fonctions
au
bénéfice
du
nouvel
Établissement.
Le
premier
conseil
d'administration
de
l'Établissement
détermine
la
durée
de
son
mandat. ARTICLE
27
- REPRISE
DES
PERSONNELS ET
AGENTS
A
la
date
fixée
par
la
convention
de
transfert
entre
le
SIVU
et
l’EPCC,
le
personnel
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
est
transféré
dans
la nouvelle
entité
EPCC.
À
cette
même
date,
des
agents
des
collectivités
membres
fondatrices
pourront
être
mis
à
disposition
ou
détachés
auprès
de
l'EPCC. Dans
la
période
transitoire
entre
la création
de
l’EPCC
et sa
mise
en
activité
effective,
le
personnel
et
les
agents
poursuivront
leurs
missions
dans
les
structures
d'emploi
antérieures
jusqu'au
transfert
définitif, Durant
cette
même
période,
l'ensemble
des
obligations
et contraintes
pour
l'exercice
de
l’activité future
feront
l’objet
d’une
procédure
d'actualisation
et de
régularisation
auprès
des
autorités
compétentes.
ARTICLE
28- TRANSFERT
DES
CONTRATS
Statuts
de
l'EPCC-EPA
19 L'ensemble
des
contrats
et
engagements
initiaux
antérieurs
pris
par
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique,
en
cours
de
validité
et faisant
l’objet
d’un
inventaire
spécifique,
seront
transférés
au
à
la nouvelle
entité
à la date
fixée
par
la convention
de
transfert
entre
le SIVU
et l’EPCC.,
Le transfert
des
contrats
relatifs
à l'exercice
des
missions
confiées
à l'EPCC
s'établit
conformément
à la
convention
conclue
entre
l'EPCC
et
le SIVU
CRR
93.
ARTICLE
29 - DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
PREMIER
BUDGET
Le
premier
budget
de
l’EPCC
est voté
dans
les trois
mois
suivant
la publication
de son
arrêté
de
création.
ARTICLE
30 - RÉUNION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
premier
conseil
d'administration
est
convoqué
et son
ordre
du
jour
est
fixé
par
le doyen
d'âge
des
membres
du
conseil
qui
ouvre
la séance.
Le conseil
d'administration
inaugural
procède
immédiatement
à l'élection
de
son
président
et de
son
vice-président.
Pendant
toute
la
période
précédant
l'élection
des
représentants
des
personnels
et
des
représentants
des
élèves,
qui
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six mois
à compter
de
la date
de
publication
de
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
l'Établissement,
le conseil
d'administration
siège
valablement
avec
les
membres
mentionnés
aux
8.1
et 8.2
ci-dessus.
ARTICLE
31 - RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Le
premier
conseil
d'administration
suivant
la promulgation
de
l'arrêté
préfectoral
adoptant
les statuts
de
l’Établissement
adoptera
le règlement
intérieur
du
conseil
d'administration
qui
est destiné
à fixer les
points
non
prévus
par
les
présents
statuts.
CHAPITRE
V - MODIFICATIONS
DES
STATUTS
ET LIQUIDATION
ARTICLE
32 - MODIFICATION
DES
STATUTS
La
modification
relative
à
l’objet
des
présents
statuts
se
fait
sur
la
base
d'une
proposition
prise
par
le
conseil
d'administration
à l'unanimité
et homologuée
par arrêté
pris dans
les mêmes
conditions
prévues
à l'article
L1431-2
du
CGCT.
Toute
autre
modification
des
présents
statuts
fera
l’objet
d'une
proposition
prise
par
le
conseil
d'administration
à
la
majorité
et
homologuée
par
arrêté
pris
dans
les
mêmes
conditions
prévues
à
l'article
L1431-1
du
CGCT.
ARTICLE
33
- LIQUIDATION
Les
opérations
de
liquidation
sont
retracées
dans
une
comptabilité
tenue
par
le comptable.
Au
terme
des
opérations
de
liquidation,
l'actif
et
le
passif
de
l’Établissement
sont
repris,
au
prorata
de
leurs
contributions
statutaires
de
base,
dans
les
comptes
des
collectivités.
Fait
en
un
exemplaire
à
La
Courneuve,
le
À
D
Sunail
2023,
Pour
la
Communelde
La
Courneuve,
Pour
la Commune
d'Aubervilliers,
Son
Maire,
7
Gilles
POUX
Statuts
de
l'EPCC-EPA CRR 93 CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL AUBERVILLIERS e LA COURNEUVE
1
CRR 93 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Préambule
Le présent règlement s’adresse à tous les agents du CRR 93, que ces agents soient fonctionnaires titulaires et stagiaires ou contractuels, personnel mis à disposition, quel que soit leur temps de travail, à temps complet, non complet ou à temps partiel.
Pour toutes questions qui ne trouveraient pas réponse au travers de ce règlement, les agents auront la possibilité de se rapprocher des personnes suivantes :
- Président(e) ;
- Directeur/trice ;
- Directeur/trice Administratif/tive et des Ressources Humaines ;
Afin de mieux connaître l’organisation du CRR 93, la composition du conseil d’administration figure en annexe du présent document
Table des matières
A. Dispositions générales........................................................................................... 5
1. Droits et les obligations des agents ....................................................................... 5
1.1 Droits des agents ...........................................................................................5
1.1.1 Liberté d’opinion et principe de non-discrimination ..............................................5
1.1.2 Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail.....................5
1.1.2.1 Harcèlement sexuel ...................................................................................5
1.1.2.2 Harcèlement moral ...................................................................................5
1.1.3 Droit syndical .............................................................................................6
1.1.4 Droit de grève ............................................................................................6
1.1.5 Droit à la protection fonctionnelle ...................................................................6
1.1.6 Droit à participation .....................................................................................6
1.1.7 Droit d’accès à son dossier individuel ................................................................6
1.1.8 Droit à la rémunération .................................................................................6
1.1.9 Droit à la formation .....................................................................................6
1.1.10 Droit à un déroulement de carrière .................................................................6
1.1.11 Droit à la consultation d’un référent déontologue ...............................................7
1.1.12 Droit de retrait .........................................................................................7
1.2 Obligations des agents.....................................................................................7
1.2.1 Obligation de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité ..............7
1.2.2 Obligation de secret, de discrétion professionnelle et de réserve .............................7
1.2.3 Obligation de satisfaire aux demandes d’information du public ................................8
1.2.4 Conflits d’intérêt ........................................................................................8 2
1.2.5 Obligation de se conformer aux instructions hiérarchiques ......................................8
1.2.6 Activité accessoire.......................................................................................8
2. Rémunération, protection sociale, indemnisations ................................................... 8
2.1 Rémunération ...............................................................................................8
2.1.1 Le traitement de base ..................................................................................8
2.1.2 Les compléments de rémunération de droit ........................................................9
2.1.2.1 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) .............................................................9
2.1.2.2 Supplément familial de traitement (SFT) .........................................................9
2.1.2.3 Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ................................................9
2.1.3 IFSE, CIA Compléments de rémunération facultatifs - le régime indemnitaire ...............9
2.2 Droit à congés pour raison de santé ....................................................................9
2.2.1 Congé de maladie ordinaire ............................................................................9
2.2.2 Congé de longue maladie (ou de grave maladie pour les agents contractuels et fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale) ....................................9
2.2.3 Congé de longue durée ............................................................................... 10
2.2.4 Congé pour accident de service et maladie professionnelle (congé pour invalidité imputable au service – CITIS) ............................................................................... 10
2.2.5 Accident de trajet ..................................................................................... 10
2.2.6 Congé de maternité ................................................................................... 10
2.2.7 Congé de paternité ou d’accueil de l’enfant ..................................................... 10
2.2.8 Congé parental et congé de présence parentale ................................................. 10
2.2.9 Congés exceptionnels ................................................................................. 10
2.3 Frais de déplacement.................................................................................... 11
2.3.1 Transports ............................................................................................... 11
2.3.2 Frais annexes ........................................................................................... 12
2.3.3 Hébergement et nourriture .......................................................................... 12
3. Utilisation des locaux et du matériel .................................................................... 12
3.1 Accès aux locaux ......................................................................................... 12
3.2 Utilisation du matériel .................................................................................. 12
3.3 Usage du téléphone portable et d’internet ......................................................... 12
4. Discipline ...................................................................................................... 12
4.1 Echelle des sanctions applicables aux agents fonctionnaires .................................... 12
4.2 Echelle des sanctions applicables aux agents stagiaires .......................................... 13
4.3 Echelle des sanctions applicables aux agents contractuels de droit public.................... 13
4.4 Procédure .................................................................................................. 13
4.5 Prescription ............................................................................................... 13
4.6 Suspension ................................................................................................. 14
5. Formation des agents ....................................................................................... 14
5.1 Plan de formation ........................................................................................ 14
5.2 Formations statutaires obligatoires ................................................................... 14
5.2.1 Formation d’intégration .............................................................................. 14
5.2.2 Formation de professionnalisation .................................................................. 14
5.2.2.1 Professionnalisation au premier emploi ......................................................... 14 3
5.2.2.2 Professionnalisation tout au long de la carrière ............................................... 15
5.2.2.3 Professionnalisation suite à la prise de poste à responsabilité ............................. 15
5.3 Autres catégories d’action de formation ............................................................. 15
5.3.1 Formation de perfectionnement .................................................................... 15
5.3.2 Préparation aux concours et examens professionnels ........................................... 15
5.4 Formation personnelle .................................................................................. 15
5.4.1 Congé de formation professionnelle ................................................................ 15
5.4.2 Validation des acquis de l’expérience ............................................................. 15
5.4.3 Bilan de compétences ................................................................................. 15
5.4.4 Disponibilité ............................................................................................ 16
5.4.5 Actions liées à la lutte contre l’illettrisme et à l’apprentissage du français ............... 16
5.4.6 Formation syndicale ................................................................................... 16
5.5 Autres outils et dispositifs d’accompagnement ..................................................... 16
5.5.1 Livret individuel de formation ....................................................................... 16
5.5.2 Bilan professionnel .................................................................................... 16
5.5.3 Compte personnel de formation (CPF) ............................................................. 16
5.5.4 Examens et concours .................................................................................. 17
5.5.5 Préparation aux concours ou aux examens professionnels ..................................... 17
5.6 Conditions d’exercice du droit à la formation ...................................................... 17
5.6.1 Départ en formation................................................................................... 18
5.6.2 Prise en charge des frais liés à la formation ...................................................... 18
5.6.3 Formations assimilées au temps de service ....................................................... 18
6. Information du personnel .................................................................................. 18
6.1 Panneau d’affichage ..................................................................................... 18
6.2 Réunions du personnel .................................................................................. 18
6.3 Supports d’information .................................................................................. 18
B. Dispositions relatives à l’organisation du travail ......................................................... 18
1. Corps enseignant ............................................................................................. 18
2. Autres catégories de personnel : personnels relavant des filières technique et administrative .................................................................................................... 19
2.1 Dispositions générales ................................................................................... 19
2.2 Durée du travail .......................................................................................... 19
2.3 Horaires de travail et retards .......................................................................... 19
2.4 Période basse et période haute ........................................................................ 20
2.5 Temps de repas et pauses .............................................................................. 20
2.6 Temps de trajet .......................................................................................... 20
2.7 Travail de nuit ............................................................................................ 20
2.8 Travail le dimanche ...................................................................................... 20
2.9 Heures supplémentaires et complémentaires ....................................................... 20
2.10 Temps partiel ............................................................................................ 21
2.10.1 Dispositions générales ............................................................................... 21
2.10.2 Cas particulier des agents à temps non complet ............................................... 21 4
2.11 Congés annuels .......................................................................................... 21
2.11.1 Périodes ouvrant droit à congés ................................................................... 21
2.11.2 Attribution des congés............................................................................... 22
2.11.3 Report des congés annuels.......................................................................... 22
2.11.4 Interruption des congés annuels ................................................................... 22
2.11.5 Indemnisation des jours de congés non pris ..................................................... 22
2.12 Compte épargne temps (CET) ........................................................................ 23
2.12.1 Modalités de mise en œuvre du CET .............................................................. 23
2.12.2 Alimentation du CET ................................................................................. 23
2.12.3 Modalités d’utilisation ............................................................................... 23
2.13 Autorisations spéciales d’absence ................................................................... 23
2.14 Absences non justifiées ................................................................................ 24
3. Dispositions particulières : personnel de régie ....................................................... 24
3.1 Principe d’annualisation ................................................................................ 24
3.2 Organisation du travail sur la semaine ............................................................... 24
3.3 Dispositions relatives aux heures complémentaires et supplémentaires ....................... 25
4. Le personnel administratif ................................................................................. 25
4.1 Les horaires variables ................................................................................... 25
4.2 Organisation de la journée de travail ................................................................ 25
4.3 Gestion des crédits, débits et reports ................................................................ 25
4.4 Modalités de récupération .............................................................................. 26
4.5 Suivi du temps de travail ............................................................................... 26
4.6 Les permanences ......................................................................................... 26
4.7 Comité de suivi ........................................................................................... 26
4.8 Télétravail ................................................................................................. 26
4.8.1 Définition ................................................................................................ 26
4.8.2 Principe de volontariat ............................................................................... 27
4.8.3 Condition de mise en place .......................................................................... 27
4.8.4 Equipement pour le télétravail ...................................................................... 27
4.8.5 Assurances .............................................................................................. 27
4.8.6 Droits du télétravailleur .............................................................................. 27
5. Entrée en vigueur et modalités de modification...................................................... 27 5
A. Dispositions générales
1. Droits et les obligations des agents
L’agent public a une mission de service public visant à satisfaire des besoins d’intérêt général, ce qui implique qu’il bénéficie de droits et est soumis à certains devoirs. Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels, à l’exception du droit à un déroulement de carrière.
1.1 Droits des agents
1.1.1 Liberté d’opinion et principe de non-discrimination
La liberté d’opinion est garantie aux agents. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Elle s’analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées et de sa vie privée. De la même manière, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leur sexe.
1.1.2 Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
1.1.2.1 Harcèlement sexuel
Aucun agent ne doit subir les faits :
- De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- Assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent : 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés, y compris si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel.
1.1.2.2 Harcèlement moral
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. 6
1.1.3 Droit syndical
Chaque agent peut créer librement des sections syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. La liberté syndicale recouvre également la garantie de non-discrimination à l’égard des syndiqués et non syndiqués.
Pour l’exercice de leur activité syndicale, y compris la formation, les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absences et de décharges d’activités de service.
1.1.4 Droit de grève
Tout agent a le droit de cesser de manière concertée le travail pour la défense d’intérêts professionnels.
L’exercice du droit de grève implique la retenue sur la rémunération de l’agent gréviste à hauteur de la durée de l’interruption de travail. La retenue porte sur le traitement indiciaire ainsi que sur les primes et indemnités.
Les jours de grève ne peuvent pas être considérés comme des jours de congés ni ne pourront être compensés par des récupérations.
1.1.5 Droit à la protection fonctionnelle
La protection dite fonctionnelle s’entend comme le droit pour tout agent à être protégé par son administration.
La collectivité est tenue d’apporter sa protection à un agent :
- Lorsque ce dernier est poursuivi par un tiers pour une faute de service ; - Contre les atteintes volontaires à son intégrité, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ; - Lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
La protection fonctionnelle peut être étendue aux membres de la famille de l’agent sous certaines conditions.
1.1.6 Droit à participation
Le statut consacre le droit des agents à la participation aux décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services publics ainsi qu'à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Cette participation est mise en œuvre par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances consultatives que sont : la commission administrative paritaire (CAP), le comité technique (CT), le conseil supérieur de fonction publique territoriale (CSFPT), la commission consultative paritaire (CCP).
1.1.7 Droit d’accès à son dossier individuel
Tout agent a droit à l’accès à son dossier individuel, à la communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Cette demande sera effectuée auprès de la Direction, qui fera le nécessaire auprès des services de la ville d’Aubervilliers qui gère et conserve les dossiers des agents.
1.1.8 Droit à la rémunération
Chaque agent a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, le supplément familial de traitement si les conditions pour en bénéficier sont remplies, ainsi que les primes et indemnités instaurées par l’organe délibérant.
1.1.9 Droit à la formation
Chaque agent dispose d’un droit à la formation selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service.
1.1.10 Droit à un déroulement de carrière
Le fonctionnaire est titulaire d’un grade qui lui donne vocation à occuper un emploi correspondant. Il n’est pas titulaire de celui-ci et peut occuper des emplois différents, au sein de l’établissement, ou d’une autre collectivité ou administration. La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s’effectuent à la demande des agents. 7
1.1.11 Droit à la consultation d’un référent déontologue
Tout agent a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
Le référent déontologue du CRR 93 est désigné par le président du CIG de la petite couronne. Contact : 01 56 96 83 05 / ref.deontologue@cig929394.fr
1.1.12 Droit de retrait
Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail dans les circonstances suivantes : il a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Et/ou il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
L'agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son chef de service et peut se retirer d'une telle situation. Il peut aussi informer un représentant du personnel au CHSCT. Celui-ci alerte immédiatement le chef de service et consigne l’événement dans un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef de service. Ce registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres du CHSCT, de l'inspection du travail et des inspecteurs santé et sécurité au travail. Tout avis figurant sur ce registre doit être daté et signé et comporter les informations suivantes :
- Indication du/des poste(s) de travail concerné(s) ;
- Nature et cause du danger ;
- Nom de la ou des personnes exposée(s) ;
- Mesures prises par le chef de service pour y remédier.
Le chef de service procède immédiatement à une enquête, s'il y a lieu avec le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Il informe le CHSCT des décisions prises.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni dans les 24 heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. L'administration décide des mesures à prendre après avis du CHSCT. En cas de désaccord entre l'administration et le CHSCT, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi. Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
L'administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d'une défectuosité du système de protection. Des arrêtés ministériels fixent les missions incompatibles avec l'exercice du droit de retrait, car il compromettrait l'exécution même de ces missions. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens
1.2 Obligations des agents
1.2.1 Obligation de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité Les agents exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et dans le respect du principe de laïcité.
A ce titre, ils doivent s’abstenir notamment de manifester, dans l’exercice de leurs fonctions, leurs opinions religieuses.
Ils doivent traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
1.2.2 Obligation de secret, de discrétion professionnelle et de réserve Les agents sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et au secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont ils sont dépositaires, notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier relatives à des personnes. Le secret professionnel est obligatoirement levé dans certaines circonstances. Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite ou orale de ses opinions personnelles. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d’opinion est reconnue aux agents publics) mais leur mode d’expression. Elle s’applique pendant et hors du temps de service. 8
1.2.3 Obligation de satisfaire aux demandes d’information du public Les agents ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des principes précités.
1.2.4 Conflits d’intérêt
Les agents veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêt dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
1.2.5 Obligation de se conformer aux instructions hiérarchiques Tout agent doit se conformer aux instructions d’un supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le principe de non-cumul d’activités et ses dérogations
Il est interdit pour tous les agents, de cumuler leur emploi public avec un emploi privé. Toutefois, certaines dérogations existent.
Peuvent être exercés librement :
- la production des œuvres de l’esprit ;
- la détention de part sociales et la perception de bénéfices qui s’y attachent. Les agents gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial ;
- l’exercice d’une profession libérale découlant de la nature des fonctions pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique.
1.2.6 Activité accessoire
Certains agents publics peuvent exercer, à titre accessoire, et après autorisation écrite, une activité lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions confiées et qu’elle n’affecte pas leur exercice. La liste limitative des activités accessoires susceptibles d’être exercées et autorisées est dressée dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020.
Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes (activités accessoires pouvant être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur ou sous tout autre régime) : - Expertise ou consultation au profit d’une personne publique ne relevant pas du champ concurrentiel (par dérogation, les fonctionnaires peuvent être autorisés à apporter leur concours à une entreprise en application de l’article L. 531-8 du code de la recherche) ; - Enseignement et formation ;
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
- Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme sociale ; - Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ; - Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
- Mission d'intérêt public de coopération internationale.
Les agents employés à temps non complet pour une durée de travail inférieure à 24h30 peuvent être autorisés à exercer une activité privée lucrative dans certaines limites.
2. Rémunération, protection sociale, indemnisations
2.1 Rémunération
2.1.1 Le traitement de base
Tout agent public perçoit une rémunération mensuelle, versée après service fait, qui est fonction du grade et de l’échelon détenus. A chaque échelon sont associés un indice brut et un indice majoré. Le traitement indiciaire brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du point d’indice 9
qui est fixée par la réglementation. Il est réduit au prorata de la durée de service lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet.
2.1.2 Les compléments de rémunération de droit
Ils sont attribués de droit sous réserve de remplir les conditions requises pour en bénéficier.
2.1.2.1 Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Il s’agit de l’attribution de points majorés supplémentaires liée à l’exercice de certaines fonctions. Les fonctions y ouvrant droit sont fixées limitativement par la réglementation. La NBI n’est versée qu’aux agents stagiaires et fonctionnaires.
2.1.2.2 Supplément familial de traitement (SFT)
Il est versé à tout agent public qui a la charge permanente d’un ou plusieurs enfants sous réserve des conditions d’âge de l’enfant. Il est composé d’un élément fixe qui varie en fonction du nombre d’enfants et d’un élément proportionnel applicable à partir du 2e enfant, correspondant à un pourcentage du traitement variable en fonction du nombre d’enfant. Le SFT ne peut être cumulé avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme financé sur fonds publics.
2.1.2.3 Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
La GIPA est une indemnité obligatoirement versée aux agents dont le salaire brut a évolué moins rapidement que l’inflation. Elle est donc destinée à compenser le décalage entre l’augmentation du salaire et l’indice des prix de la consommation.
2.1.3 IFSE, CIA Compléments de rémunération facultatifs - le régime indemnitaire Tous les agents de droit public peuvent bénéficier de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, ainsi que d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé en fonction de la manière de servir, de l’engagement professionnel de l’agent, des circonstances particulières, si l’exercice des missions a été rendu difficile dans un contexte dégradé absentéisme, accroissement d’activités, etc., appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle.
2.2 Droit à congés pour raison de santé
Les périodes de congés de maladie sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les agents. Ainsi, ceux-ci sont réputés avoir accompli les heures qu’ils auraient dû effectuer sur la période considérée, quel que soit leur cycle de travail.
Sous 48 heures, le fonctionnaire affilié à la CNRACL adresse au service du personnel le volet n°2 de son arrêt de travail et conserve le volet n°1. L’agent contractuel et le fonctionnaire à temps non complet relevant du régime général adressent les volets n°1 et n°2 à leur caisse de sécurité sociale et le volet n°3 au service du personnel (en veillant à ce qu’il soit bien lisible). En cas d’accident ou de maladie professionnelle, sous 48 heures, le fonctionnaire affilié à la CNRACL adresse au service du personnel les volets n°1 et n°2 de son certificat médical et conserve le volet n°3. L’agent contractuel et le fonctionnaire à temps non complet relevant du régime général adressent les volets n°1 et n°2 à leur caisse de sécurité sociale et le volet n°4 au service du personnel (en veillant à ce qu’il soit bien lisible). Ils conservent le volet n°3.
2.2.1 Congé de maladie ordinaire
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement l’agent doit adresser impérativement un avis d’arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage- femme, sous 48 heures à compter de la date de l’établissement de ce document. Tout envoi tardif expose l’agent à une réduction de sa rémunération après application d’une procédure spécifique.
2.2.2 Congé de longue maladie (ou de grave maladie pour les agents contractuels et fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale) Il concerne les maladies nécessitant un traitement et des soins prolongés présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. 10 10
2.2.3 Congé de longue durée
Il ne concerne que les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale). Le droit à congé de longue durée est ouvert dans le cadre de certaines maladies fixées par la loi.
2.2.4 Congé pour accident de service et maladie professionnelle (congé pour invalidité imputable au service – CITIS)
Pour être imputable au service, l’accident doit être intervenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci et provoquer une lésion du corps humain.
Pour être reconnue, la maladie professionnelle doit avoir un lien de cause à effet avec le service.
2.2.5 Accident de trajet
Le trajet est le parcours entre le domicile du fonctionnaire et son lieu de travail. La notion d’accident survenu à l’occasion du trajet permet d’appliquer aux accidents de trajet la réglementation relative aux accidents de service.
Dès lors que l’accident survient dans les temps et lieux entre le domicile de l’agent et son lieu de travail durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct, la réunion de ces éléments suffit à caractériser l’accident en accident de trajet.
2.2.6 Congé de maternité
La constatation de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois et déclarée à la Direction avant la fin du 4e mois. La demande de congé est adressée à la Direction avec les pièces nécessaires pour déterminer le rang de l’enfant.
Durée autorisée du congé en cas de grossesse simple :
- L’agent a moins de deux enfants : 16 semaines (congés prénatal de 6 semaines et postnatal de 10 semaines) ;
- L’agent a déjà au moins deux enfants nés viables ou enfants à charge : 26 semaines (congés prénatal de 8 semaines et postnatal de 18 semaines).
Durée autorisée en cas de grossesse gémellaire : 34 semaines (congés prénatal de 12 semaines et postnatal de 22 semaines).
Durée autorisée en cas de grossesse de triplés (ou plus) : 46 semaines (congés prénatal de 24 semaines et postnatal de 22 semaines).
La période prénatale peut être reportée sur la période postnatale dans une certaine limite.
2.2.7 Congé de paternité ou d’accueil de l’enfant
L’agent avertit la Direction au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre le congé, en produisant une pièce justificative. Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
La durée est au maximum de 21 jours calendaires, et portée à 28 jours calendaires en cas de naissance multiples. Le congé se cumule avec le congé de naissance de 4 jours calendaires de façon consécutive ou non.
2.2.8 Congé parental et congé de présence parentale
Les agents peuvent bénéficier du congé parental dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Les agents peuvent également bénéficier d’un congé de présence parentale pour donner des soins à un enfant handicapé, malade ou accidenté dans les conditions fixées par la réglementation. A ce jour, sa durée est fixée à 310 jours ouvrés. Il est non rémunéré.
2.2.9 Congés exceptionnels
Sous réserve des nécessités de service, peuvent être accordés les autorisations d’absence suivantes :
Evénements familiaux Autorisations d’absence Justificatifs Mariage
Agents
Enfants et parents
Frères et sœurs, beaux-
frères,Belle-sœurs, oncles,
8 jours ouvrés
3 jours ouvrés
1 jour ouvré
Certificat de publication des
bans + pièces officielles faisant
apparaître la parenté avec
l’agent 11 11
tantes, neveux et nièces,
petits-enfants
Décès
Conjoint, enfants et petits-
enfants, père et mère, beaux-
parents
Belle-fille, beau-fils, frères et
sœurs, beaux-frères, belles-
sœurs, oncles, tantes, neveux
et nièces
Cousin, cousine
5 jours ouvrés
1 jour ouvré
1 jour ouvré
Certificat de décès + pièce
faisant apparaître la parenté
de l’agent avec le défunt avec
la date des obsèques
Maladie très grave nécessitant
la présence de l’agent
Conjoint, enfants, père et
mère, beaux-parents
Beau-fils, belle-fille, et autres
ascendants
5 jours ouvrés
3 jours ouvrés
Certificat médical attestant
que la présence de l’agent est
indispensable et précisant la
durée
Rentrée Scolaire
Jusqu’à l’admission en classe
de 6°
1 heure le jour de la rentrée
pour l’un ou l’autre des parents
Enfant malade
Jusqu’à 16 ans 12 jours ouvrés par an Certificat médical attestant la présence obligatoire de l’agent
2.3 Frais de déplacement
2.3.1 Transports
Pour tout agent amené à se déplacer pour des motifs professionnels, les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité, dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale donnant lieu à ordre de mission temporaire ou permanent. Cet ordre de mission est annexé d’un état de frais à remplir par l’agent et à accompagner des justificatifs. Pour des raisons écologiques et économiques, l’usage des transports en commun devra être privilégié.
Pour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l'agent avec son véhicule personnel : versement d'indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus.
Pour les déplacements effectués fréquemment à l'intérieur de la résidence administrative : versement d'une indemnité forfaitaire annuelle, sous réserve d'une décision du Conseil d’Administration, et dans la limite du montant fixé par arrêté ministériel.
Les déplacements des agents entre leur domicile et leur lieu de travail ne donnent pas lieu à remboursement, sauf lorsque ces déplacements sont effectués dans le cadre d’abonnements à des modes de transports publics.
Les conditions de prise en charge des titres d’abonnement souscrits par les agents sont fixées par la réglementation. Cette prise en charge comprend également le forfait mobilité durable, selon les dispositions prévues pour les collectivités publiques territoriales. 12 12
2.3.2 Frais annexes
Les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou de location de véhicules, sont remboursés quand l'intérêt du service le justifie et sur présentation des pièces justificatives, après autorisation préalable de la Direction.
Lorsque l’agent est amené à utiliser les transports en commun, le choix entre les modes de transport doit s’effectuer sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
2.3.3 Hébergement et nourriture
En mission, l’agent est remboursé au moyen d’une indemnité forfaitaire d’hébergement dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration, et d’une indemnité forfaitaire de repas. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité, dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale donnant lieu à ordre de mission temporaire ou permanent. Cet ordre de mission est annexé d’un état de frais à remplir par l’agent et à accompagner des justificatifs
3. Utilisation des locaux et du matériel
3.1 Accès aux locaux
Les agents n'ont accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de leur travail sauf autorisation écrite de la Direction.
Les locaux de la collectivité sont réservés exclusivement aux activités professionnelles. Il est par conséquent interdit, sauf autorisation écrite de la Direction et cas d’urgence exceptionnelle : - d'y accomplir des travaux personnels pendant et en dehors du temps de travail ; - d’y faire pénétrer des personnes extérieures au service ;
- de s’y rendre en dehors des heures de service.
3.2 Utilisation du matériel
Pour les agents administratifs, seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé. Aucun matériel personnel ne doit être introduit sur le lieu de travail.
Il est interdit d'utiliser du matériel professionnel à des fins personnelles ou d’emporter des objets appartenant à la collectivité sans autorisation.
Lorsqu’il quitte définitivement la collectivité, l’agent doit restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité.
3.3 Usage du téléphone portable et d’internet
L'utilisation des téléphones fixes et portables fournis par le CRR 93 est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins, un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est toléré à condition que cela n'entrave pas l'activité professionnelle. L'utilisation des téléphones portables personnels à des fins personnelles durant les heures de travail doit rester occasionnelle et discrète. Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être strictement limitées aux cas d’urgence et justifiées. L'utilisation des accès à internet fournis par la collectivité est réservée à des fins professionnelles. Toutefois, il est toléré, en dehors des heures de travail, un usage modéré et convenable de ces accès à internet pour des besoins personnels et ponctuels.
L'utilisateur s'engage, lors de ses consultations internet, à ne pas se rendre sur des sites illégaux ou pouvant porter atteinte à l’image de la collectivité.
4. Discipline
En cas de faute commise dans l’exercice des fonctions et/ou de faute pénale, les agents encourent une sanction qui est décidée par la Direction.
L’échelle des sanctions est définie par la règlementation en fonction de la gravité des fautes commises.
4.1 Echelle des sanctions applicables aux agents fonctionnaires
- 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction pour une durée maximum de 3 jours (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par la Direction) ; 13 13
- 2ème groupe : abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours ;
- 3ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans ; - 4ème groupe : mise à la retraite d’office, révocation.
4.2 Echelle des sanctions applicables aux agents stagiaires
- Avertissement (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par la Direction) ;
- Blâme (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par la Direction) ; - Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par la Direction) ;
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 15 jours ; - Exclusion définitive du service.
4.3 Echelle des sanctions applicables aux agents contractuels de droit public - Avertissement (sans saisine de la commission consultative paritaire, sanction prononcée directement par la Direction) ;
- Blâme (sans saisine de la commission consultative paritaire, sanction prononcée directement par la Direction) ;
- Exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 6 mois pour un agent en contrat de travail à durée déterminée et d’une durée maximale d’un an pour les agents en contrat de travail à durée indéterminée ;
- Licenciement sans préavis ni indemnités.
Les sanctions ont des conséquences sur la carrière (avancement de grade, promotion interne, médaille d’honneur). Les exclusions temporaires ont un effet sur la rémunération (qui est retirée en totalité pendant la durée de l’exclusion) et sur la retraite (les jours d’exclusion ne comptent pas pour la durée d’assurance).
4.4 Procédure
Avant la prise de décision de la sanction, une procédure doit être obligatoirement appliquée pour respecter les droits à la défense des agents.
Ainsi, l’agent doit être informé par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre. Ce courrier doit également informer l’agent de ses droits à consulter son dossier intégral, à présenter des observations et à se faire assister ou représenté par le ou les conseil(s) de son choix.
L’agent peut également au cours de la procédure préalable être invité à un entretien (obligatoire en cas de licenciement d’agent contractuel). Lors de cet entretien qui ne pourra pas avoir lieu 5 jours avant l’envoi de la lettre recommandée, l’agent pourra être accompagné par une ou plusieurs personnes de son choix.
Un délai minimum de 8 jours doit être respecté entre la notification de ce courrier à l’agent et la décision de sanction.
A cette procédure préalable, s’ajoute la saisine :
- Du conseil de discipline pour les agents fonctionnaires pour les sanctions autres que celles du premier groupe, pour les agents stagiaires pour les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 15 jours et d’exclusion définitive du service ;
- De la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public pour les sanctions autres que celles de blâme et avertissement.
Le Conseil de discipline est une émanation de la CAP ou de la CCP. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.
Un manquement dans le respect de cette procédure pourrait conduire le juge administratif, saisi d’un recours en ce sens, à l’annuler, saisi d’un recours en ce sens.
4.5 Prescription
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où la collectivité a eu connaissance des faits passibles de sanction. Une fois le délai passé, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Ce délai peut être interrompu en cas de poursuites pénales. 14 14
4.6 Suspension
L’agent, quel que soit son statut, peut être suspendu à titre conservatoire. La suspension dure au plus quatre mois, sauf en cas de procédure pénale en cours. Au terme de cette durée soit la sanction est prononcée soit l’agent est réintégré. Dans cette position, le régime indemnitaire cesse d’être versé. Le congé maladie reporte l’application d’une décision de suspension ou l’interrompt provisoirement.
5. Formation des agents
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de favoriser le développement des compétences, faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre l’adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial, contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois.
5.1 Plan de formation
C'est un document établi pour une durée de deux ans qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité.
Le plan de formation précise le type d’actions pouvant relever du droit individuel à la formation et celles acceptées à ce titre. Il est établi à partir du recensement des besoins de formation exprimés par les agents et les services, fixe les priorités de la collectivité et est soumis pour avis au Comité technique.
5.2 Formations statutaires obligatoires
5.2.1 Formation d’intégration
Elle doit être suivie obligatoirement avant la titularisation dans nouveau cadre d’emplois. C’est le point de départ d’un processus de formation qui va se dérouler tout au long de la carrière. Elle vise à faciliter l’intégration des fonctionnaires en donnant à tout agent nouvellement nommé les clefs de compréhension de l’environnement territorial.
Elle concerne tous les fonctionnaires de catégorie A, B et C nommés dans un cadre d’emplois par recrutement direct ou par concours. Elle doit être suivie dans l’année suivant la nomination. Le suivi de la formation d’intégration conditionne la titularisation.
Elle s’impose également à chaque changement de cadre d’emplois par la voie du concours. Les agents changeant de cadre d’emplois par la voie de la promotion interne et certains cadres d’emplois ne sont pas soumis à cette obligation.
Elle est de :
- 10 jours pour les agents des catégories A et B ;
- 5 jours pour les agents de la catégorie C.
5.2.2 Formation de professionnalisation
Elle intervient à des moments clefs de la carrière et du parcours professionnel. Elle doit permettre l’adaptation à l’emploi et le maintien à niveau des compétences.
5.2.2.1 Professionnalisation au premier emploi
Elle permet l’adaptation à l’emploi que l’agent occupe lors de sa première prise de poste ou lors d’un changement de cadre d’emplois. Elle doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent la nomination de l’agent après concours, recrutement direct (catégorie C), promotion interne ou détachement. Sa durée varie selon les besoins des agents, selon leur expérience : - les agents de catégorie A et B doivent suivre une formation de professionnalisation au 1er emploi entre 5 jours (durée minimum) et 10 jours (durée maximum) ;
- les agents de catégorie C doivent suivre une formation de professionnalisation au 1er emploi entre 3 jours (durée minimum) et 10 jours (durée maximum). 15 15
5.2.2.2 Professionnalisation tout au long de la carrière
Elle permet à l’agent de mettre à jour ses connaissances, d’actualiser ses savoir-faire dans son domaine d’activité professionnelle. C’est une formation qui permet de maintenir et d’enrichir ses compétences.
Tous les agents doivent suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière entre 2 jours (durée minimum) et 10 jours (durée maximum) par période de 5 ans.
5.2.2.3 Professionnalisation suite à la prise de poste à responsabilité Tout agent nommé sur un poste à responsabilité (exemple : chef de service) doit suivre une formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité entre 3 jours (durée minimum) et 10 jours (durée maximum), dans les 6 mois suivant la prise de poste. Le contenu et la durée des formations de professionnalisation sont fixés en concertation entre l’agent et la Direction, dans la limite de la durée maximum.
A défaut d’accord, l’agent suit une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier et dont le contenu est défini par la Direction.
Le suivi de la formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais de la promotion interne.
Après concertation avec l’agent, la Direction peut présenter au CNFPT une demande de dispense partielle ou totale de la durée des formations obligatoires.
5.3 Autres catégories d’action de formation
Elles concernent l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public. Elles comprennent les types suivants.
5.3.1 Formation de perfectionnement
A la demande de l’agent ou l’employeur elle permet aux agents de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles.
Lorsqu’elle est demandée par l’agent, elle est accordée sous réserve des nécessités de service. L’agent peut demander l’activation de ses droits individuels inscrits à son Compte Personnel de Formation (CPF) lorsque l’action sollicitée est inscrite au plan de formation. Lorsque la formation est nécessaire à la bonne tenue du poste, elle peut être exigée par l’employeur, notamment la formation en matière d’hygiène et de sécurité au poste de travail. Dans ce cas, elle ne relève pas du droit individuel à la formation.
5.3.2 Préparation aux concours et examens professionnels
Pour l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la fonction publique d’Etat, hospitalière, Union Européenne. Elle peut relever du CPF.
5.4 Formation personnelle
Elle permet aux agents qui le souhaitent d’étendre et de parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
5.4.1 Congé de formation professionnelle
Le congé de formation professionnelle permet à un agent, au cours de sa vie professionnelle de suivre à titre individuel, une action de formation de longue durée d’ordre professionnel ou personnel. Il peut être accordé sous certaines conditions.
5.4.2 Validation des acquis de l’expérience
La validation des acquis de l’expérience (VAE) qui permet à tout agent de valider son expérience professionnelle en vue d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
5.4.3 Bilan de compétences
Le bilan de compétences : tout agent ayant 10 ans de services effectifs peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences afin d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations notamment pour définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation. 16 16
5.4.4 Disponibilité
La disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général. Elle est accordée aux fonctionnaires sous réserve des nécessités de service.
5.4.5 Actions liées à la lutte contre l’illettrisme et à l’apprentissage du français Ces actions concernent les agents sortis prématurément du système scolaire ou ayant des lacunes au niveau des savoirs de base du fait d’une déperdition des acquis scolaires malgré leur intégration professionnelle.
Elles concernent également les agents d’origine étrangère présentant des lacunes en français.
5.4.6 Formation syndicale
Tout agent peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale auprès d’un organisme répertorié par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours par an.
Les membres (titulaires et suppléants) des CHSCT et des Comités Techniques qui en exercent les compétences bénéficient d’un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de leur mandat.
Ce congé est accordé, sur demande des fonctionnaires concernés, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'organisme de formation de leur choix. La charge financière de cette formation incombe à l’établissement.
5.5 Autres outils et dispositifs d’accompagnement
5.5.1 Livret individuel de formation
La collectivité met à disposition de chaque agent un livret individuel de formation, modèle proposé par le CNFPT. Le livret individuel de formation appartient à l'agent. C'est un document qui recense :
- Les diplômes et titres obtenus ;
- Les actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle ; - Les bilans de compétence et les actions de validation des acquis de l'expérience suivis ; - Les actions de tutorat ;
- Les emplois tenus et les compétences mises en œuvre.
L'agent pourra communiquer son livret individuel de formation lors de l'examen des dossiers d'avancement de grade ou de promotion interne, lors d'une demande de changement d'emploi, ou notamment lors de l’entretien d’évaluation ou de formation.
5.5.2 Bilan professionnel
La collectivité peut accompagner les agents dans le cadre de projets d’évolution professionnelle de reconversion ou de reclassement.
Tout agent formule sa demande auprès de sa collectivité ; après examen et acceptation de cette demande, la collectivité peut lui proposer un bilan professionnel réalisé par le CNFPT Petite Couronne.
5.5.3 Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF est un des dispositifs qui composent le compte personnel d’activité applicable aux agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017.
Tout agent, fonctionnaire ou contractuels, est éligible au compte personnel de formation, sans condition d’ancienneté.
Les droits qui ont été acquis au titre du DIF (droit individuel à formation) sont transférés sur le CPF qui se substitue de droit au premier.
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année. En principe, pour les agents à temps complet, l’alimentation du CPF s’effectue à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Ensuite, l’alimentation se fait à hauteur de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet pour le calcul de l’alimentation du CPF, en revanche, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents à temps non complet.
Dans certains cas particuliers, pour les agents de catégorie C ou ceux n’ayant pas atteint un niveau de formation de niveau V (CAP, BEP), les droits au CPF sont majorés. 17 17
Le CPF peut être utilisé par anticipation dans la limite des droits que l’agent est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il effectue la demande. Le droit de mobilisation du CPF s’exerce à l’initiative de l’agent en accord avec l’employeur. Ainsi, seules les actions réalisées à la demande de l’agent s’imputent sur le crédit d’heures. L’agent est tenu de solliciter l’accord écrit de la Direction sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle dans lequel s’inscrit sa demande. Si l'employeur est d'accord, il inscrit la demande au plan de formation. Les frais de formation liés au CPF sont à la charge de la collectivité.
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être formulée par écrit et motivée. Elle peut être contestée à l’initiative de l’agent devant la commission administrative paritaire.
Ainsi, le CPF peut être mobilisé pour des formations ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle, ou encore celles relatives au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. En l’absence de définition réglementaire de la notion de projet d’évolution professionnelle, celle-ci peut s’entendre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.
Le CPF peut également être utilisé, notamment en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
5.5.4 Examens et concours
Tout agent a la possibilité de s’inscrire à un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière, dès lors qu’il en remplit les conditions. C’est une démarche personnelle.
L’inscription à la préparation aux concours et examens professionnels dispensée par le CNFPT est distincte de l’inscription à ces concours et examens : l’agent doit faire séparément les démarches administratives nécessaires.
Les frais de repas et de déplacement sont pris en charge par l’établissement (hors Ile-de-France). La prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des concours ou reconnaissance d’équivalence de diplômes (REP/RED) : l’expérience professionnelle peut permettre d’être dispensée du diplôme requis ou compenser un niveau de diplôme insuffisant par rapport au diplôme requis pour accéder à un concours externe.
La demande devra être faite au moment de l’inscription et auprès de l’organisateur du concours lorsque le diplôme exigé pour accéder au concours externe est un diplôme généraliste.
5.5.5 Préparation aux concours ou aux examens professionnels
Pour préparer les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique territoriale en lien avec les fonctions de l’agent au sein du CRR 93, celui-ci peut bénéficier une fois par an, sur demande écrite et présentation de justificatifs, d’une autorisation spéciale d’absence lors des deux jours précédant immédiatement l’examen écrit et lors des deux jours précédant immédiatement l’examen oral. Ces jours d’absence, qui ne peuvent logiquement pas être reportés, n’entrent par ailleurs pas en compte dans le calcul des congés annuels. Ces autorisations sont accordées, sans distinction de filière, aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et également aux agents contractuels de droit public et de droit privé. Elles ne constituent pas un droit mais sont accordées à la discrétion de la direction du CRR 93, sous réserve des nécessités de service. La période d’absence est considérée comme un service accompli que ce soit en matière de rémunération ou d’avancement.
5.6 Conditions d’exercice du droit à la formation
Pour les actions de formation obligatoire statutaire, le temps passé en formation est du temps de travail effectif : lorsque les actions ne se déroulent pas pendant le temps de travail, le temps passé en formation doit être compensé, soit par le paiement d’heures complémentaires ou supplémentaires, soit sous forme de récupération.
Les actions de formation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, et celles liées à la lutte contre l’illettrisme sont accordées sous réserve des nécessités de service, en principe pendant le temps de travail.
Un agent ne peut demander la même formation dans les 12 mois qui suivent l’action suivie, sauf si celle-ci n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service. 18 18
5.6.1 Départ en formation
Tout départ en formation fait l’objet d’une autorisation d’absence, accompagnée de la convocation, signée par la Direction.
S'il ne peut suivre l'action de formation à laquelle il est inscrit, l'agent en informe le plus rapidement possible son chef de service.
Si elle a lieu en dehors de la résidence administrative, un ordre de mission est établi. Les agents en position de disponibilité, de congé parental ou de présence parentale sont exclus des formations prises en charge par l’employeur.
5.6.2 Prise en charge des frais liés à la formation
Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT ou pour les actions de formation suivies hors CNFPT, les frais (de déplacement, de restauration éventuellement d’hébergement) liés à la formation de perfectionnement et à la préparation aux concours et examens professionnels ne sont pas pris en charge par la collectivité
5.6.3 Formations assimilées au temps de service
La formation (formation de perfectionnement et préparation aux concours et examens professionnels) est considérée comme du temps de travail effectif.
Aussi, si l’agent part en formation en dehors de ses heures de service ou pendant le jour de temps partiel, le temps passé en formation donne lieu à récupération ou à rémunération (heures complémentaires ou heures supplémentaires, selon le cas).
Par convention, une journée de formation (déplacement compris) est considérée comme équivalente à 7 heures.
6. Information du personnel
6.1 Panneau d’affichage
Un panneau d'affichage au minimum doit être mis à la disposition du personnel dans un lieu fréquenté par l'ensemble du personnel, et si possible dans un lieu de rencontre entre les diverses équipes. Ce panneau recevra toutes informations, notes de services et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte-rendu de CAP, CT, bourse de l’emploi, etc.) destinés au personnel.
Ce panneau d’affichage est à différencier de celui mis à disposition des organisations syndicales.
6.2 Réunions du personnel
Des réunions de personnel régulières ou exceptionnelles peuvent être organisées à l'initiative de la Direction, du responsable de service ou de l’établissement ou à la demande de l'ensemble du personnel.
Tous les membres du personnel concernés sont tenus d'assister à ces réunions. En principe, ces réunions sont organisées sur le temps de travail des agents. Si par cas, elles se tiennent exceptionnellement hors temps de travail, les heures de réunion seront récupérées.
6.3 Supports d’information
Il appartient à la collectivité de fixer les supports d’information mis à disposition des agents : notes d’information sur l’actualité du statut, revues en accès direct ou en circuit de lecture, ouvrages pour les recherches documentaires, sites internet…
Un site intranet est en cours de construction. Il recensera les liens permettant aux agents de s’informer.
B. Dispositions relatives à l’organisation du travail
1. Corps enseignant 19 19
Les modalités d’organisation du travail des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistiques sont définies par les décrets n°91-857 du 2 septembre 1991 et n°2012- 437 du 29 mars 2012. Au CRR 93, les enseignements sont fixés conformément au calendrier scolaire.
2. Autres catégories de personnel : personnels relavant des filières technique et administrative
2.1 Dispositions générales
La durée annuelle légale de travail pour un agent relevant des filières administrative et technique travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures conformément à la délibération 22/06 du Conseil d’administration du 31 janvier 2022
L’organisation du travail au sein de la collectivité doit respecter des garanties minimales fixées réglementairement. Ainsi, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de 12 heures et la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives ou 48 heures à titre exceptionnel. Par ailleurs, les règles relatives au repos imposent 11 heures de repos quotidien et 35 heures minimum de repos hebdomadaire consécutives.
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes.
2.2 Durée du travail
La « semaine civile » s’entend comme le temps s’écoulant entre le lundi matin 0h et le dimanche soir 24h.
La durée légale du travail, pour un agent à temps complet, est fixée à 35 heures par semaine de temps de travail effectif en moyenne.
La durée hebdomadaire de travail est fixée dans l’arrêté de nomination pour les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou dans le contrat de travail pour les agents contractuels de droit public ou de droit privé (application du code du travail).
Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles. Au CRR 93, le temps passé entre les sites de travail d’Aubervilliers et de la Courneuve sera considéré comme du temps de travail effectif, dès lors que les séquences de travail entre les deux sites seront inférieures à deux heures. Il sera établi forfaitairement à 30 minutes. Est considéré comme temps de travail effectif le temps passé par l’agent sur son poste de travail mais également les déplacements professionnels accomplis par l’agent pendant le temps de travail (missions, réunions extérieures…) ainsi que le temps passé en formation. Un temps de travail fixé à une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 35 heures pour un agent à temps complet ouvre droit au bénéfice de jours de réduction du temps de travail (dit : jours RTT) La durée hebdomadaire du travail peut différer selon les services en fonction des besoins inhérents à chaque service (voir dispositions dans les chapitres spécifiques)
2.3 Horaires de travail et retards
Les horaires de travail sont fixés par la Direction en fonction des besoins du service. Les heures d’ouverture au public sont les suivants :
- En période haute : du lundi au vendredi de 8h30 à 21h15 et le samedi de 9h à 18h15 ; - En période basse : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h15. Fermeture le samedi. Ces périodes peuvent être modifiées par note de service en fonction des horaires de spectacles, des répétitions, des concours et examens ou toute autre nécessité de service. Cette note de service sera transmise aux agents 3 semaines avant la modification.
La fermeture du bâtiment intervient 45 mn au plus tard après la fin de l’ouverture au public. Chaque agent dispose d’un emploi du temps (ou planning) visé par la Direction et dont il reçoit un exemplaire.
La durée hebdomadaire du travail peut être répartie de façon inégale entre les jours de la semaine, mais elle doit permettre d’assurer à chaque salarié au minimum 35 heures hebdomadaires de repos consécutives. La semaine de travail est habituellement organisée sur une base de cinq jours consécutifs. Il ne pourra jamais y avoir plus de six jours consécutifs de travail dans la période de référence de l’aménagement du temps de travail. Chaque salarié est assujetti à un horaire et se verra communiquer au moins trois semaines à l’avance son emploi du temps hebdomadaire définitif. 20 20
En cas de retard, l’agent doit prévenir ou faire prévenir la Direction dans les meilleurs délais. Il devra récupérer les heures non effectuées selon les modalités décidées par son supérieur hiérarchique. En cas d’absence imprévue (enfant malade, problème personnel, maladie…), l’agent doit transmettre ou faire transmettre un justificatif dans les 48 heures à la collectivité et/ou demander en fonction des nécessités de service à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence dans les cas prévus par le règlement (voir annexe). A défaut de justificatif, l’absence fera l’objet d’une retenue sur salaire.
2.4 Période basse et période haute
Le temps de travail peut être organisé en cycles, qui peuvent se décliner sur la semaine, le mois, l’année.
Au CRR 93, les cycles sont déterminés comme suit :
- Période basse : vacances scolaires de la zone C ;
- Période haute : autres périodes.
2.5 Temps de repas et pauses
Le temps de repas ou pause méridienne n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que les agents ne sont pas à la disposition de l’employeur.
Au CRR 93, le temps de repas ne peut être inférieur à 30 mn. Il devra nécessairement être pris entre 11h45 et 14h15 (horaire de début de la pause) pour le midi et entre 19 heures et 20h pour le repas du soir.
Règlementairement, la seule autre pause obligatoire est celle de 20 minutes octroyée au cours d’une période de six heures de travail consécutif. Au CRR 93, cette pause réglementaire est portée à 30 mn. Elle n’est pas considérée comme du travail effectif.
2.6 Temps de trajet
Les temps de trajet réalisés par l’agent pour se rendre de son domicile à sa résidence administrative ou un autre lieu de travail planifié (et inversement) ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu à prise en charge de frais de déplacement à ce titre (sauf prise en compte abonnement transport-collectivité).
Les temps de trajet accomplis entre deux lieux de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Au CRR93, le temps de trajet entre les sites de La Courneuve et Aubervilliers est déterminé forfaitairement à 30 min.
Les temps de trajet imposés par l’employeur en dehors des heures de service (déplacements hors département par exemple) peuvent être compensés selon les modalités décidées par la collectivité.
2.7 Travail de nuit
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 0h et 7 heures. Cette disposition est identique à celles pratiquées dans le secteur du spectacle vivant.
Chaque heure effectuée durant cette période est récupérée.
La durée de la récupération fixée est de 2 heures récupérées pour une heure de travail effectif.
2.8 Travail le dimanche
Aucune disposition n’exclut la possibilité de travailler le dimanche, dès lors qu’un jour de repos hebdomadaire est institué.
Lorsque le travail du dimanche est inclus de manière permanente dans le planning hebdomadaire de l’agent, il est toutefois possible de compenser cette contrainte par le biais du régime indemnitaire. Lorsque les heures sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire, elles sont récupérées selon les modalités fixées dans les dispositions propres aux services.
Les heures du dimanche sont majorées des 2/3 +25%.
2.9 Heures supplémentaires et complémentaires
Le travail supplémentaire correspond à du temps de travail effectué au-delà de la durée prévue par le cycle de travail.
Pour un agent à temps non complet qui effectue des heures au-delà du temps de travail fixé dans son arrêté de nomination ou son contrat, il s’agit d’heures complémentaires. Les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont compensées que si elles sont effectuées à la demande du chef de service ou de la Direction. 21 21
Au CRR 93, elles sont récupérées. En dehors des heures de nuit et du travail du dimanche, chaque heure supplémentaire donne droit à 1h15 de récupération (+25%).
Les mêmes dispositions s’appliquent pour les heures complémentaires. Un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires au cours d’un même mois.
2.10 Temps partiel
2.10.1 Dispositions générales
Les agents travaillant à temps complet ou à temps non complet ont la possibilité, sous réserve de remplir les conditions requises, de demander, pour certains motifs, à bénéficier d’un temps partiel ce qui équivaut à demander à réduire leur temps de travail.
Le travail à temps partiel ne doit pas être confondu avec le travail à temps non complet qui correspond à des emplois dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services. Le temps partiel est accordé de plein droit :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - aux agents handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L323-3 du code du travail.
Il peut également être accordé pour des motifs de convenances personnelles sous réserve qu’il soit compatible avec les besoins du service.
Peuvent demander à bénéficier d’un temps partiel :
- les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les agents contractuels à temps complet employés depuis plus d'un an à temps complet.
Au CRR 93 les dispositions suivantes en matière d’octroi du temps partiel ont été adaptées : - modalités de dépôt des demandes : 3 mois avant le début de la période ; - modalités de renouvellement :1 mois ;
- quotités pouvant être demandées au titre du temps partiel pour convenances personnelles : 6 mois. Les agents doivent formuler, auprès de la Direction, une demande écrite précisant les motifs, la durée hebdomadaire du service à temps partiel souhaitée et la période pour laquelle la demande est formulée. En cas de temps partiel de droit, des justificatifs devront être joints. La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes formes.
2.10.2 Cas particulier des agents à temps non complet
Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier du temps partiel sur autorisation (pour convenances personnelles), et ce, quel que soit leur temps de travail hebdomadaire. Ils peuvent, en revanche, bénéficier du temps partiel de droit dans les mêmes conditions que les agents à temps complet ; cette mesure ne concerne que les agents à temps non complet titulaires et stagiaires, les agents contractuels à temps non complet en étant exclus. Les agents sollicitant le bénéfice d’un temps partiel de droit peuvent demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de leur temps de travail hebdomadaire.
2.11 Congés annuels
Les agents publics ont droit, pour une année de services accomplis sur la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), à un congé rémunéré égal à sept fois leurs obligations hebdomadaires de service, et ceci quel que soit le nombre d’heures travaillées par jour. Au CRR 93 la durée de congés est fixée à 7 semaines par an.
Les droits à congés se calculent en jours ouvrés.
L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs. Cette règle ne s'applique pas quand l'intéressé bénéficie de congés au titre du compte épargne temps ou qu’il est autorisé à cumuler les congés annuels des deux années pour se rendre dans son département, territoire ou pays d’origine. Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée de services accomplis.
2.11.1 Périodes ouvrant droit à congés
Toutes les périodes pendant lesquelles l’agent est en position d’activité, parmi lesquelles toutes les périodes de congés pour raisons de santé. 22 22
En revanche, les périodes de disponibilité et de congé parental n’ouvrent pas droit à congés annuels.
2.11.2 Attribution des congés
Il appartient à la Direction de fixer le calendrier des congés annuels après consultation des intéressés, en prenant en compte l’intérêt et continuité du service et la priorité accordée aux chargés de famille. Au CRR 93, les congés annuels doivent être pris durant la fermeture de l’établissement : - La période estivale (5 semaines) ;
- Les vacances d’hiver (2 semaines).
Les agents pourront toutefois demander, une fois dans l’année une semaine de congés en dehors de ces périodes avec l’accord de la direction, sous réserve que l’organisation du travail au sein du service le permette. La direction ou le chef de service veillera scrupuleusement à ce que le plan de charge de l’agent concerné soit compatible avec ces dispositions.
Cette semaine venant peut soit :
- Se substituer à une semaine de congés durant la période de fermeture de l’établissement, l’agent devra être en mesure de télétravailler durant la période de fermeture. La direction ou le chef de service veillera scrupuleusement à ce que le plan de charge de l’agent concerné soit compatible avec ces dispositions.
- Faire l’objet de la récupération de temps de travail grâce au système de récupération des heures.
2.11.3 Report des congés annuels
Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service et, sauf cas prévus par la réglementation ou induits par la fermeture de l’établissement un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours consécutifs.
En principe, les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de la Direction. Au CRR 93, les congés non pris au 31 mai de l’année N+1 seront perdus. Exception : lorsque l’agent a bénéficié d’un congé pour raison de santé et qu’il n’a pu, en raison de ce congé, prendre tout ou partie de ses congés annuels au cours de l’année civile, il a droit, dans la limite de 20 jours par année civile, de prendre ceux-ci au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année (quinze mois ouverts à compter du 1er janvier de l’année qui suit). Ainsi, lorsqu’un agent a bénéficié d’un congé de maladie de plusieurs années, il convient de se positionner au 1er janvier de chaque année pour laquelle l’agent a ouvert des droits à congés. Exemple : un agent a bénéficié d’un congé de longue durée à compter du 1er août 2015 jusqu’au 1er février 2018.
Pour les congés annuels acquis au titre de l’année 2015, il faut se placer au 1er janvier 2016 pour déterminer si, à la date de la reprise, les droits ne sont pas prescrits. Ainsi, 1er janvier 2016 + 15 mois = 31 mars 2017 ; les droits sont donc perdus. Le même principe s’applique pour les congés annuels 2016 : 1er janvier 2017 +15 mois = 31 mars 2018 ; les congés annuels acquis au titre de l’année 2016 sont donc reportables, dans la limite de 20 jours, jusqu’au 31 mars 2018.
De la même manière pour les congés annuels 2017 : 1er janvier 2018 +15 mois = 31 mars 2019 ; l’agent a donc jusqu’à cette date pour reporter ses congés 2017 dans la limite de 20 jours.
2.11.4 Interruption des congés annuels
Lorsqu’un agent tombe malade pendant une période de congés annuels et envoie un certificat d’arrêt de travail à ce titre à sa collectivité, celle-ci doit interrompre le congé annuel et placer l’agent en congé de maladie.
La part de congé non prise sera reportée d’autant et prise ultérieurement par l’agent.
2.11.5 Indemnisation des jours de congés non pris
La réglementation prévoit que les fonctionnaires qui n’auraient pas pris la totalité de leurs congés sur la période de référence n’ont droit à aucune indemnité compensatrice. Cette règle connait toutefois une exception : les agents qui quittent la collectivité (retraite, licenciement pour inaptitude physique) sans avoir pu bénéficier de la totalité de leurs congés annuels du fait de congés pour raisons de santé ont droit au versement d’une indemnité calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels s’il avait pu les prendre.
Le calcul du nombre de jours de congés indemnisés s’effectue selon les mêmes modalités que celles applicables au report (voir paragraphe ci-dessus). 23 23
En revanche, les agents contractuels dont le contrat a pris fin bénéficient de l’indemnité compensatrice lorsqu’ils n’ont pas pu prendre tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l’administration.
2.12 Compte épargne temps (CET)
Le compte épargne temps permet aux agents qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés résultant du placement de jours de congés annuels ou de jours RTT. Il est ouvert à tous les agents du CRR 93, titulaires (mais pas stagiaires) et contractuels, à temps complet ou non sous réserve :
- Qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligation de service défini par leur statut particulier (PEA ou AEA) ;
- Qu’ils soient employés de manière continue et qu’ils aient accompli au moins une année de service. La demande doit être présentée par écrit. L’ouverture d’un compte épargne temps constitue un droit pour les agents lorsqu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier.
2.12.1 Modalités de mise en œuvre du CET
Les modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne- temps ainsi que les modalités d’utilisation sont déterminées par le Conseil d’administration, après avis du comité technique.
Au CRR 93, les jours accumulés sur le CET ne peuvent être indemnisés ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle. Et ne peuvent être utilisés que sous forme de prise de congés.
2.12.2 Alimentation du CET
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
- Les jours de congés annuels, au-delà des 20 jours que l’agent a l’obligation de prendre ; - Les jours de récupération au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (dits « jours RTT ») : ces jours correspondent à la compensation d’une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures ;
- Les heures de récupérations dues aux permanences effectuées.
Le compte épargne-temps ne peut compter plus de 60 jours.
Au-delà des 60 jours, les congés qui ne seraient pas utilisés sont définitivement perdus. Les agents doivent être informés chaque année par l’employeur des droits épargnés et consommés. L’alimentation du compte épargne-temps relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte. Pour alimenter son compte épargne-temps, l’agent doit en faire la demande écrite sur laquelle il précisera la nature et le nombre de jours qu’il souhaite verser sur son compte. La demande peut être faite à tout moment, sauf si l’organe délibérant a fixé des modalités particulières concernant la date annuelle et la périodicité des demandes d’alimentation du compte épargne-temps.
2.12.3 Modalités d’utilisation
Les agents doivent obligatoirement prendre au moins vingt jours de congés effectifs par an, ils ne peuvent alimenter leur CET en reportant l’ensemble de leur congé annuel. Les congés pris au titre d’un compte-épargne temps sont utilisés sous forme de congés ordinaires, pris dans les conditions fixées par l’article 3 du décret du 26 novembre 1985.
Une demande de congés peut faire l’objet d’un refus de la part du supérieur hiérarchique. Celui-ci doit être motivé. L’agent peut faire un recours auprès du Directeur. A l’issue d’un congé maternité, d’adoption, de paternité, ou de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande, peut bénéficier de plein droit de ses congés épargnés. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. L’agent conserve notamment : - Ses droits à la retraite ;
- Ses droits aux congés au titre de l’article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (maladie, CLM, CLD, Maternité etc..). Lorsque l’agent bénéficie de l’un d’entre eux, la période des congés en cours pris au titre du CET, est suspendue.
2.13 Autorisations spéciales d’absence
Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents membres des organismes statutaires (commissions administratives paritaires, comité technique…), dans le cadre de l’exercice du droit syndical, ou à l’occasion de certains évènements familiaux ou de la vie courante. 24 24
Les autorisations d’absence sont accordées par la Direction en fonction des nécessités de service sauf cas particuliers où elles sont de droit : examens médicaux dans le cadre de la grossesse, participation aux réunions des organismes statutaires (CAP, CT…) pour les représentants des personnels, juré d’assises, journée citoyenne (participation à une journée d’information sur les droits et devoirs du citoyen).
La durée de l’évènement est généralement, sauf dispositions contraires, incluse dans le temps d’absence.
Lorsque les autorisations d’absence sont accordées, elles sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées à ce titre.
Les autorisations d’absence ne se justifient que pendant le temps de travail effectif dont l’agent est redevable à son employeur. En conséquence, si l’agent n’est pas en service, aucune autorisation d’absence n’a à être accordée.
Les modalités d'octroi des autorisations d'absence pour réunions syndicales et réunions des organismes statutaires sont fixées par le décret n°85-397 du 3 avril 1985 (voir tableau en annexe).
2.14 Absences non justifiées
Toute absence d’un agent de son poste de travail pendant la durée de son service doit être justifiée. En cas d’absence non justifiée, l’agent s’expose en premier lieu à une retenue sur salaire pour service non fait. Il ne s’agit pas de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire mais de l’application d’une simple mesure comptable selon laquelle les agents sont rémunérés après service fait. En cas d’absences non justifiées répétées, l’agent s’expose en outre à une sanction disciplinaire, ces absences pouvant être constitutives de fautes professionnelles.
Enfin, l’absence continue du service, pendant une période particulièrement longue sans justification et dans le silence de l’agent, peut conduire la Direction à considérer que l’agent a rompu tout lien avec l’administration. Dans cette hypothèse, la Direction est susceptible d’engager une procédure pour abandon de poste à l’encontre de l’agent, pouvant conduire à son terme à sa radiation définitive des effectifs, dans le respect d’une procédure strictement encadrée.
3. Dispositions particulières : personnel de régie
3.1 Principe d’annualisation
L’annualisation du temps de travail est possible par délibération lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour l’accueil du public, de la protection des personnes et des biens, ce qui au CRR est le cas des personnels d’accueil et de régie. Au CRR 93, Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1 607 heures. Se calculant comme suit :
- 365 jours ;
- 104 jours de repos hebdomadaires ;
- 8 jours fériés en moyenne ;
- 35 jours de congés (7 semaines) ;
Soit 218 jours x 7 heures 20 min par jour = 1 598 heures arrondies à 1 600 heures auxquelles il convient d’ajouter la journée de solidarité.
La référence à une durée hebdomadaire (35 heures) permet de rémunérer l’agent de manière constante sur l’année civile. L’annualisation permet aux collectivités et établissements publics d’organiser des cycles de travail de durées diversifiées. Ces cycles de travail doivent prendre en considération les garanties minimales édictées par le décret du 25/08/2000, la journée de solidarité et les droits à congés annuel.
La durée annuelle du travail pour les agents à temps non complet et pour les agents à temps partiel est calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
3.2 Organisation du travail sur la semaine
En début de période de référence, l’agent se verra remettre un planning indicatif pour l’ensemble de la période concernée (1 an).
La durée hebdomadaire du travail effectif peut être répartie de façon inégale entre les jours de la semaine, mais elle doit permettre d'assurer à chaque salarié au minimum 35 heures de repos consécutifs entre deux semaines travaillées.
La semaine de travail est habituellement organisée sur une base de cinq jours consécutifs. Il ne pourra jamais y avoir plus de six jours consécutifs de travail dans la période de référence 25 25
Chaque salarié est assujetti à un horaire et se verra communiquer au moins trois semaines à l'avance son emploi du temps hebdomadaire définitif.
Sauf circonstance exceptionnelle imprévisible indépendante de la volonté de la direction), toute modification d'horaire sera affichée 72 heures à l'avance.
L’agent pourra refuser la modification de planning pour des raisons médicales ou pour motifs impérieux, sur présentation de justificatifs.
La durée hebdomadaire du travail peut différer selon les services en fonction des besoins inhérents à chaque service. Au CRR 93, elle est fixée de façon suivante :
- Période haute : de 25h à 48h (de manière exceptionnelle) ;
- Période basse : de 0h à 40h.
Les agents à temps partiels ou non complet ne pourront pas dépasser la limite de 35 heures par semaine.
3.3 Dispositions relatives aux heures complémentaires et supplémentaires Lorsque la durée du temps de travail constatée à l'expiration de la période de modulation (1er janvier- 31 décembre), excède en moyenne, sur l'ensemble de cette période, 1 607 heures, les heures effectuées au-dessus de 1 607 heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont compensées que si elles sont effectuées à la demande du chef de service ou de la Direction.
Au CRR 93, elles sont récupérées. En dehors des heures de nuit et du travail du dimanche, chaque heure supplémentaire (ou complémentaire pour les agents à temps partiel ou non complet) donne droit à 1h15 de récupération (+25%).
Les heures supplémentaires effectuées l’année N viendront diminuer la durée de travail de l’année N+1.
4. Le personnel administratif
4.1 Les horaires variables
Le décret du 25 août 2000 donne un cadre réglementaire à la pratique des horaires variables. L’organisation du temps de travail en horaires variables permet à chaque agent d’organiser individuellement son temps de travail en respectant, toutefois, des normes communes et précises en matière de plages horaires. Le principe des horaires variables permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail.
Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes. Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services. Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.
4.2 Organisation de la journée de travail
Le temps de travail au CRR est fixé sur la base de 38 h par semaine. Il donne droit à 46 57 heures de RTT par an.
La journée de travail des salariés concernés se décompose comme suit : - de 8 h 30 à 10h : plage variable ;
- de 10h à 11 h 45 : plage fixe ;
- de 11 h 45 à 14 h 15 : plage variable ;
- de 14 h 15 à 16 h 30 : plage fixe ;
- de 16 h 30 à 19 h 00 : plage variable.
Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 30 minutes lors de la mi-journée.
4.3 Gestion des crédits, débits et reports
L'utilisation des plages mobiles pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l'horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé. Cette possibilité s'inscrit et dans les limites suivantes : Le report d’heures d’une semaine sur l’autre est fixé à 4 heures. Le solde total individuel ne peut à aucun moment dépasser :
- En crédit : 12 heures ;
- En débit : 8 heures. 26 26
4.4 Modalités de récupération
Les crédits d'heures ne peuvent alimenter le dispositif de compte épargne temps. Par principe, le fonctionnement de l’horaire variable veut que le crédit d’heures éventuel soit récupéré par la suite sur les plages variables.
Néanmoins, sur la base d’un crédit d’heures constaté, la direction peut accepter la récupération dans les conditions suivantes :
- Limitation à deux demi-journées ou une journée de récupération par mois ou deux journées tous les 2 mois, dans la limite maximum de douze jours par an ;
- Respect d’un délai de prévenance de trois jours ;
- Autorisation de la hiérarchie qui valide la demande en fonction des contraintes d'organisation, notamment du nombre d'absences simultanées.
4.5 Suivi du temps de travail
L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé de gestion des temps qui sera mis en place dans les meilleurs délais.
L'omission d'enregistrement est considérée comme une absence sauf intervention du responsable hiérarchique ou, à défaut, la personne habilitée en la matière.
Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, intervenir pour apporter des rectificatifs, à la demande des intéressés
4.6 Les permanences
La permanence est une période pendant laquelle l’agent doit se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié ou une soirée.
La permanence constitue donc une obligation de travail intervenant uniquement les samedis, dimanches, les jours fériés ou les soirées.
L’ensemble des personnels administratifs (hors accueil et personnel technique), sont amenés à effectuer des permanences : l’organisation des permanences est mise en œuvre par le service production après validation de la Direction. Une note de service précisera les modalités de mise en œuvre de celles-ci.
Les permanences sont obligatoires, dans la limite de 12 permanences par an. Les agents veilleront, les jours de leurs permanences, à respecter les dispositions relatives à l’amplitude horaire et aux repos quotidien telles que définit par le présent règlement.
La permanence est compensée : 2 heures récupérées pour une heure de permanence effectuée. Aucune permanence ne pourra être inférieure à 1h30.
4.7 Comité de suivi
Afin de suivre la mise en œuvre des modifications relatives à l’organisation du travail des personnels des filières administrative et technique, il est instauré un comité de suivi qui se réunira 2 fois par an. Il est composé de :
- 2 membres de la direction ;
- 2 représentants du Comité technique ;
- 1 représentant du personnel d’accueil ou de régie ;
- 1 représentant du personnel administratif.
Ce comité pourra adresser à la Direction des propositions de modification des dispositions relatives à l’organisation du travail. Ces propositions, après examen en CT, seront mises à l’ordre du jour du Conseil d’Administration.
4.8 Télétravail
4.8.1 Définition
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées dans les locaux de la collectivité sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de la collectivité. 27 27
4.8.2 Principe de volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient à l’agent, sauf dans des circonstances exceptionnelles où sa mise en œuvre est un moyen d’assurer la continuité de l’activité (plan de continuité d’activité).
Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que de l’agent. Les parties conviennent, que lorsqu'un salarié souhaite opter pour le télétravail, il adresse une demande écrite. La direction étudiera la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par l’agent notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation.
La direction apportera une réponse dans un délai de 1 mois suivant la demande. Il est entendu que le télétravail est fondé sur la capacité d’autonomie des agents concernés. Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée.
Le refus de télétravailler ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant par rapport à son déroulement de carrière.
4.8.3 Condition de mise en place
Le télétravail ne peut être mis en place que pour une durée maximale de 2 jours par semaine. Durant les 3 premiers mois de télétravail de l’agent au sein du CRR 93 (de date à date), la Direction comme l’agent peuvent mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine. L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail par les parties. Compte tenu de la spécificité du télétravail, il est convenu que l’arrêté pour sa mise en œuvre prévoira une durée d’un an pouvant être reconductible.
Toutefois, pour assurer la continuité de service (absence dans le service, maladie d’un collègue, tâches nécessitant la présence de l’agent sur site etc…), la Direction peut à tout moment décider d’interrompre pour une période donnée le télétravail de l’agent. Elle motivera sa décision et respectera un délai de prévenance de 24h.
Dans les 3 mois précédant l’échéance annuelle, un entretien de bilan sera obligatoirement fait entre l’agent et la direction, à l’initiative de la direction.
4.8.4 Equipement pour le télétravail
Le CRR 93 fournit et entretient les équipements nécessaires aux agents pour la réalisation de leurs missions en télétravail.
L’agent sera doté par le CRR 93 d’un ordinateur portable. Pour télétravailler l’agent doit disposer d’une connexion personnelle avec un débit suffisant.
L’imprimante n’est pas fournie par le CRR 93 au télétravailleur. Les impressions s’effectuent au sein du CRR 93.
L’entreprise fournira une solution de téléphonie aux agents en télétravail. L’impossibilité par le CRR 93 de fournir ces équipements peut justifier du refus du télétravail.
4.8.5 Assurances
Le télétravailleur fournira une attestation de l’assurance multirisque habitation du lieu de télétravail. Le CRR 93 couvrira via sa propre police d’assurance, l’extension de garantie liée à une utilisation d’une partie de l’habitation à des fins professionnelles.
4.8.6 Droits du télétravailleur
L’agent en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux autres agents.
La charge de travail, le volume horaire et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des agents ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux habituels du CRR 93. Ainsi, le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.
5. Entrée en vigueur et modalités de modification
Le présent règlement établi après consultation du comité technique est affiché dans les locaux de travail. 28 28
Un exemplaire est communiqué à chaque agent.
Il entre en vigueur le 14 octobre 2022.
Toute modification nécessitera une nouvelle saisine du comité technique et fera l’objet d’une nouvelle communication.