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Arrêté - 2025 727 Mise en securite urgente modificatif 26 rue Durolle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 727 Mise en securite urgente modificatif 26 rue Durolle)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216304303-20251205-ARRETE2025 _727-AI
ARRETE
DU
VTAME
N°
2025-727
Ville
Thiers
1,
Hôtel
de
Ville
rue
François
Mitterrand
CS
60201
Le
63300
Thiers
Cedex
ARRETE
DU
MAIRE
DE
THIERS
Tél.
04
73
80
88
80
contact@thiers.fr www.ville-thiers.fr
Objet
: Arrêté
mise
en
sécurité
mesure
urgente
modificatif
— 26
rue
Durolle
Le
Maire
de
THIERS,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à
L.511-22,
les
articles
L.521-1
à
L.521-4
et
les articles
R.511-1
à
R.511-13
et suivants
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L. 2213-
24
et
L.2215-1;
Vu
le
Code
de
justice
administrative,
et
notamment
l'article
R.531-1,
R.531-2
et
R.556-1
;
Vu
le
rapport
dressé
le
22/10/2025
par
Monsieur
Michel
PRANAL,
expert
désigné
par
ordonnance
n°2502940
de
Madame
le juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
en
date
du
15/10/2025,
concluant
à
l’urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d’appliquer
la
procédure
prete
à
l’article
L.511-19
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
;
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
mesures
urgentes
n°2025-647
du
27/10/2025 ;
Vu
le
rapport
dressé
le
10/11/2025
par
le
bureau
d’études
structure
STOA
;
Vu
le
rapport
dressé
le
27/11/2025
par
Monsieur
Michel
PRANAL,
expert
désigné
par
ordonnance
n°2503411
de
Madame
le juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
en
date
du
19/11/2025,
concluant
à
l’urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d’appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.511-19
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation.
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
du
bureau
d’études
STOA
les désordres
suivants
: «
un
décollement
dans
l’angle
sud-ouest
laissant
craindre
un
éboulement
de
la façade
sud
»,
que
« le
plancher
haut
du
R+2
menace
de
s'effondrer
» et
que
« la charpente
est à la limite
de s’écrouler.
Si [elle] s'effondre,
il est
probable
que
l’ensemble
des
niveaux
soit entrainé
également
et que
les façades,
notamment
celle
côté
rue,
s'écroule
également
»
;
Considérant
qu'il
ressort
du
second
rapport
de
Monsieur
Michel
PRANAL
que
« suite
à l’évolution
des
dégradations
structurelles
et suite
à
l'examen
des
niveaux
2
et 3 sous
charpente
nous
constatons
que
l'effondrement
en
cours
de
la
charpente
et
de
la
couverture
va
irrémédiablement
entrainer
l'effondrement
de
la façade
SUD
EST
dans
la rue
Durolle.
Cet
effondrement
entrainera
également
des
écroulements
non
contrôlables
des
murs
contigus
» ;
Considérant
que
cette
situation
compromet
la sécurité
publique
avec
un
risque
de
chute
de
matériaux
sur
la voie
publique
;
Considérant
qu’il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
et garantir
la sécurité
des
tiers
dans
un
délai
fixé. Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 063-216304303-20251205-ARRETE2025
727-AI
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°" :
Au
vu
des
préconisations
du
bureau
d’études
STOA
et
de
l’expert
judiciaire
Monsieur
Michel
PRANAL,
le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
modifier
l’article
1
de
l’arrêté
°2025-647
en
date
du
27/10/2025,
comme
indiqué
ci-après :
«
La
SCI
AZUR
(SIREN
818
282
923),
dont
le
siège
social
est
basé
au
19
rue
Eugène
Phelip
63290
PUY-
GUILLAUME
(gérée
par
Monsieur
Sami
TOUNSI,
né
le
16/05/1970
à
BIZERTE
(TUNISIE),
domicilié
2bis
avenue
de
la
Combe,
Résidence
les
Gentianes,
74200
THONON-LES-BAINS),
propriétaire
du
bâtiment
sis
26
rue
Durolle
63300
THIERS
cadastré
section
AP
35,
ou
ses
ayants
droit,
est
mis
en
demeure
d'effectuer
sur
le bâtiment
précité :
Immédiatement :
e
Mettre
en
place
une
clôture
grille
haute
à
positionner
afin
d'interdire
le
passage
en
pied
de
la
façade
SUDEST
rue
Durolle
;
e
Sécuriser
la façade
sur
rue
par
étaiement ;
e
Etrésillonner
les
baies ;
e
Faire
vérifier
l’ensemble
de
la
structure
par
un
bureau
d’études
structure
afin
d’obtenir
un
diagnostic
du
bâti
ainsi
que
les
préconisations
des
travaux
à
entreprendre
pour
sécuriser
durablement
l’îlot
».
ARTICLE 2 : Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
d'avoir
exécuté
ou
engagé
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
les
délais
précisés
ci-dessus,
il y sera
procédé
d'office
par
la
Commune
et
aux
frais
de
celle-ci,
où
de
ses
ayants
droit.
ARTICLE
3
:
Compte
tenu
du
danger
encouru
du
fait
de
l’état
des
lieux,
l'intégralité
du
bâtiment
sis
26
rue
Durolle
est
interdit
temporairement
à
l'habitation
et
à toute
utilisation
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté et
jusqu’à
la
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité.
ARTICLE
4 :
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent,
sont
passibles
de
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.511-22
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation.
ARTICLE 5 : Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les
services
de
la
Commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
services
techniques
de
la Ville,
si les travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
La
personne
mentionnée
à
l’article
1 tient
à disposition
desdits
services,
tout
justificatif
attestant
de
la
complète
réalisation
des
travaux
dans
le respect
des
règles
de
l’art.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Il sera
également
affiché
sur
la façade
de
l'immeuble
concerné
ainsi
qu'à
la
Mairie
de
THIERS.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
Département
du
Puy-de-Dôme.
\
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr
2 Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216304303-20251205-ARRETE2025
727-AI
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
(6
cours
Sablon-Cs
90129-63033
Clermont-Ferrand
63000
Cedex
1
-
Courriel
:
greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
du
Maire
si un
recours
a été
déposé
au
préalable.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr
Fait
à THIERS,
le
{5
DEC,
2075
Le
Maire,
A
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr
3 Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2025
ER
eur
Publié
le
ID:
663-216304903-20251205-ARRETE2026
727-AI