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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de délég signature F ROSE pi
Document publié le Vendredi 5 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de délég signature F ROSE pi)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
01/2015
signé
par
Nicolas
QUILLET,
Préfet
d’Eure-et-Loir
le
5 juin 2015
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Frédéric
ROSE
Sous-préfet
de
Dreux,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
à
compter
du
8 juin
2015.
Place
de
la
République
— CS
80537
- 28019
CHARTRES CEDEX
-
Standard
: 02
37
27
72
00
horaires
d'ouverture de
la
préfecture
:
lundi,
mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi
16h00)
accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l’après-midi
sur rendez-vous
pour
toute précision, consulter sur
www.eure-et-loir.gorn.fr:
rubrique "démarches
administratives" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Frédéric
ROSE,
sous-préfet
de Dreux,
Chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
à
compter
du
8
juin
2015
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
n°
95-486
du 27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le
décret
n°
2011-846
du
18
juillet
2011
modifié
relatif
à
la
procédure
judiciaire
de
mainievée
ou
de
contrôle
des
mesures
de
soins
psychiatriques,
Vu
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
du
3
septembre
2013,
portant
nomination
de
M.
Frédéric
ROSE,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Dreux, Vu
le
décret
du
4
décembre 2013
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET
en
qualité
de
préfet
d’Eure-et-
Loir, Vu
le
décret
du
14
février
2014
portant
nomination
de
M.
Frédéric
CLOWEZ,
en
qualité
de
sous-préfet
et
de
directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
15
mai 2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Paul
VICAT,
administrateur
civil
hors
classe,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-préfet
de
Brive-la-Gaillarde,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2014
portant délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Jean-Paul
VICAT,
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2014
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, ARRÊTE
Article
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
ROSE,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
par
intérim,
à
l’effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
cireulaires,
rapports,
correspondances, procès
verbaux de réunion dont
il
assure
la
présidence
et
documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir, à exception :
—
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,
—
des
matières
qui
font
l’objet
d’une
délégation
de
signature
à
un
directeur
départemental
interministériel,
à un responsable d’unité ou de délégation territoriale,
—
des décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les
arrêtés portant
refus de délivrance de titre de
séjour,
les arrêtés portant obligation à quitter le
territoire français,
les arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière, les arrêtés préfectoraux
d’expulsion,
les
arrêtés
fixant
le pays
de destination,
les
arrêtés
préfectoraux portant réadmission
vers un pays de l'Espace Economique Européen, les décisions de maintien en local ou en centre de rétention
ne
dépendant
pas
de
l’administration
pénitentiaire,
les
arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
toutes
correspondances
et
tous
mémoires
tant
administratifs
que judiciaires
relatifs
à
l'éloignement des ressortissants étrangers ainsi que les requêtes en appel des ordonnances des juges des libertés et de la détention.
Article 2
:
Délégation est également donnée à M. Frédéric ROSE, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, secrétaire général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir par
intérim,
à
Peffet
de
signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
reportant
à
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC) dont il assure la présidence. Article
3
:
En cas d’absence où d’empêchement de M. Nicolas QUILLET, préfet d'Eure-et-Loir, délégation de signature est
donnée,
à
M.
Frédéric
ROSE,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir par intérim, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions de i’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Frédéric
ROSE,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée à Particle
1° du présent arrêté sera exercée par M.
Frédéric CLOWEZ,
sous-préfet,
directeur de
cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir. Article
5
:
En cas d’absence simultanée du département d’Eure-et-Loir, de M. Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir et de M. Frédéric ROSE sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, secrétaire général de la préfecture d’Eure- et-Loir par intérim, la suppléance sera exercée par M. Frédéric CLOWEZ sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
d’Eure-et-Loir,
qui
sera
habilité
à
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article
6
:
L’arrêté
préfectoral
du
3
avril
2014,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Jean-Paul
VICAT,
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
est
abrogé
à
compter
de
l’application
du
présent
arrêté. Article 7 : Le
sous-préfet
de
Dreux,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
par
intérim,
et
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
s’appliquera
à
compter
du 8 juin 2015.
rtres,
le
05
JUIR
eût
Préfet,
Délais et voies de recours : “Dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
À. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
moïs.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif.
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours."