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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation de signature de Mme PUIG CHEVRIER
Document publié le Jeudi 20 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation de signature de Mme PUIG CHEVRIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
PREFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
29/2015
signé par
Nicolas
QUILLET,
Préfet
d’Eure-et-Loir
le
20
août
2015
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Place de
la
République
— CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
-
Standard
: 02
37
27 72 00
horaires
d’ouverture de
la
préfecture
:
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi 16h00)
accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l’après-midi
sur
rendez-vous
pour
toute précision,
consulter sur wwweure-et-loir
gouv.fr.
rubrique
"démarches
administratives" Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu
ja loi n°
82-213
du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
modifiée,
Va la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu
le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu
le décret n° 2011-846
du
18 juillet 2011
modifié relatif à
la
procédure judiciaire de mainlevée
ou
de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret du 3
septembre 2013, portant nomination
de M.
Frédéric ROSE, en qualité de sous-préfet de
Dreux, Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de préfet d’Eure-et- Loir, Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, en qualité de sous-préfet et de directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir, Vu le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu Parrêté de délégation de signature en date du 10 juillet 2015 au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir. ARRÊTE
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à
l’effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
elle
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’Etat
dans
le
département
d’Eure-et-Loir,
à
l’exception
:
—
des
déclinatoires
de
compétence
et
des
arrêtés
de
conflits,
—
des
matières
qui
font
l’objet
d’une
délégation
de
signature
à
un
directeur
départemental
interministériel,
à un
responsable
d’unité
ou
de
délégation
territoriale,
—
des
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques,
—
des
arrêtés
portant
refus
de
délivrance
de
titre
de
séjour,
les
arrêtés
portant
obligation
à
quitter
le
territoire
français,
les
arrêtés
préfectoraux
portant
reconduite
à la
frontière,
les
arrêtés
préfectoraux
d’expulsion,
les
arrêtés
fixant
le
pays de
destination,
les
arrêtés
préfectoraux
portant
réadmission
vers
un
pays de
l'Espace
Economique
Européen,
les
décisions
de
maintien
en
local
ou en
centre
de
rétention
ne
dépendant
pas
de
l’administration
pénitentiaire,
les
arrêtés
portant
assignation
à
résidence, toutes
correspondances
et
tous
mémoires
tant
administratifs
que
judiciaires
relatifs
à
Péloignement
des
ressortissants
étrangers
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
des
ordonnances
des
juges
des
libertés
et
de
la
détention.
Article 2 : Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à l'effet
de
signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
rapportant
à la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
(CDAC)
et
à la
Commission
Départementale
de
ja
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
/Commission
Départementale
de
Consommation
des
Espaces
Agricoles
(CDCEA)
dont
elle
assure
la
présidence.
Article 3 : En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation
est
donnée
à
M.
Frédéric
CLOWEZ,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
d’Eure-et-Loir,
à l’effet
de
signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
rapportant
à
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
(CDAC)
et
à
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
/Commission
Départementale
de
Consommation
des
Espaces
Agricoles
(CDCEA)
dont
il assure
alors
la
présidence.
Article 4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Nicolas
QUILLET,
préfet
d’Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à Peffet
de
signer tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances, procès
verbaux
de
réunion
dont
elle
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions
de
L'Etat
dans
le
département
d’Eure-et-
Loir. Article 5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée par
M.
Frédéric
ROSE,
sous-préfet
de Parrondissement de Dreux.
Article 6 : En
cas
d'absence simultanée
du
département
d’Eure-et-Loir,
de
M.
Nicolas
QUILLET,
préfet
d’Eure-et-Loir
et
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
la
suppléance
sera
exercée
par
M.
Frédéric
ROSE,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Dreux,
qui
sera
habilité
à
signer tous
arrêtés,
décisions,
contrats, circulaires,
rapports,
correspondances, procès
verbaux
de
réunion dont
il assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’Etat
dans
le
département
d’Eure-et-Loir. Article 7
:
L'arrêté préfectoral du
10 juillet 2015
au profit de
Mme Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale de la préfecture d’Eure-et-Loir est abrogé, à compter de l'application du présent arrêté. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir et le sous-préfet de l’arrondissement de Dreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui s’appliquera à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le
Nicolas
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux moïs à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces recours."