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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉUNION EXTRAORDINAIRE
DU LUNDI 23 DÉCEMBRE 2024
Le Maire de Cognac la Forêt, en exécuƟon de la loi du cinq avril mil huit cent quatre -vingt- quatre
menƟonne qu’il a convoqué le Conseil Municipal pour le mardi vingt-quatre septembre deux mille vingt-
quatre à la salle des Réunions de la Mairie.
Le Maire, ChrisƟan VIGNERIE
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en
session extraordinaire sous la présidence de M. ChrisƟan VIGNERIE, Maire.
Date de convocaƟon du Conseil Municipal : Le mercredi 18 décembre 2024
Présents : M. ChrisƟan VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD (1er Adjoint), M. Jean Maynard (Adjoint),
Mme Maryse THOMAS (Adjointe), Mme ClaudeƩe LORGUE, M. Pierre FABRE, M. Jean-Luc RESTOUEIX, M.
Denis VARENNE
Absents excusés : Mme Élodie FEIFER, Mme Frédérique GODARD, Mme Daria PIEKARCZYK, Mme Marie-
Lyne COIFFE qui a donné procuraƟon à Mme ClaudeƩe LORGUE, Mme Michelle MOREL qui a donné
pouvoir à Mme Maryse THOMAS
Absents : M. Laurent MOREAU, M. Denis VARENNE
Secrétaire de séance : Mme ClaudeƩe LORGUE
054/2024 – DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT : RÉFORME DES REDEVANCES
AGENCE DE L’EAU AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
Vu le paragraphe du Code l’environnement sur la redevance pour la performance des réseaux
d’assainissement collectif – Articles D. 213-12-8 à 13 ;
Vu les articles L. 2224-12-1 à 5 du Codes Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire informe le Conseil Municipal d’une modification des modalités de définition et de perception des redevances de l’Agence de l’Eau.
La mise en œuvre de cette réforme se fera en deux temps : en 2025 (pour les factures émises à partir du 1er janvier 2025) avec des redevances « forfaitaires » puis à partir de 2026 avec des redevances variables
en fonction de la performance du service.
Pour l’assainissement collectif :
La redevance « modernisation des réseaux » est supprimée ;
Une nouvelle redevance « performance des réseaux assainissement » est créée, dont le montant
sera facturé directement à la Commune par l’Agence de l’Eau, charge à la Collectivité de collecter cette redevance auprès des usagers. Il y a donc lieu de définir un tarif additionnel à ceux du prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif
afin de financer ces redevances à partir de 2025.
Il est proposé
De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, prévu au IV de l’article L. 213-10-6 du Code l’environnement aux valeurs suivantes pour les
années 2025 à 2030 :
Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux 0,28 0,28 0,28 0,28 0,29 0,29
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0 ,3 pour la redevance performances des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Une contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif payée par la
Collectivité sur les volumes facturés dans l’année civile 2025 dont le montant est calculé comme suit :
Tarif de base fixé par l’Agence de l’Eau : 0,28€/m3 ;
Coefficient de modulation fixé par l’Agence de l’Eau pour les volumes facturés en 2025 à 70% ;
Tarif de la redevance modulée qui sera payée par la Collectivité pour les volumes facturés en 2025 : 0,084 €/m3 (=0,28 x (1 - 0,7)).
Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée par le délégataire du service d’eau potable (le Syndicat Vienne Briance Gorre) et reversée à l’Agence de l’eau par la Collectivité.
Elle apparaitra distinctement sur une ligne individualisée de la facture d’eau des usagers sous la forme
d’un supplément au prix du mètre-cube vendu, dans une rubrique « organismes publics ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
FIXE le montant de la contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d’assainissement » à 0,084 €/m3 pour 2025.
Fin de réunion à 19h27